PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-145
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2024-09-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de régime de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés
de la direction départementale des finances
publiques du GARD (2 pages) Page 3
30-2024-09-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Christine BESSOU-NICAISE,
administratrice de l'Etat,
directrice
départementale des finances publiques du Gard (4 pages) Page 6
30-2024-09-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'État, Directrice
départementale des Finances publiques du Gard, en matière de
conventions de numérisation (2 pages) Page 11
30-2024-09-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature des
actes relevant du pouvoir adjudicateur
à Mme Christine BESSOU -
NICAISE, Administratrice de l'État, Directrice départementale des
Finances publiques du Gard et à Mme Céline HERBEPIN, Administratrice
de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction
départementale des Finances publiques du Gard (2 pages) Page 14
30-2024-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
du GARD (2 pages) Page 17
30-2024-09-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme Céline HERBEPIN,
administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources à
la Direction départementale des Finances publiques du Gard (3 pages) Page 20
30-2024-09-16-00007 - donnant délégation de signature à Mme
Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier, chancelière des universités (3 pages) Page 24
2
Prefecture du Gard
30-2024-09-16-00006
Arrêté portant délégation de signature
en matière de régime de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des finances
publiques du GARD
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de régime de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques du GARD
3
PREFETDU GARDijerte'EgalitéFraternité
Préfecture du Gard
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
en matière de régime de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques du GARD
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 31 août 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE ,
Administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE ,
administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Gard , à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à
la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances
publiques du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de régime de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques du GARD
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Article 2 : Toutes dispositions relatives à une délégation de signature antérieure sont
abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du mardi 1 er octobre 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Nîmes le 16 septembre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
2
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature
en matière de régime de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques du GARD
5
Prefecture du Gard
30-2024-09-16-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE,
administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances
publiques du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques du Gard
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EnPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Gard
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques du Gard
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la di -
rection générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troi -
sième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des per -
sonnes publiques ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du
3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques et portant création
d'une direction de l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations
domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 31 août 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-
NICAISE, Administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances
publiques du Gard ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le
département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à
R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n°
67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du
décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques du Gard
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Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE ,
Directrice départementale des Finances publiques du Gard , à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, de façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de l'Etat
des actes de gestion, d'utilisation et de
cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-
7 , R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39,
R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R.
322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l'Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l'Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des conventions
d'utilisation avec le service ou l'établissement
utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété
des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques du Gard
8
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de
droits immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes
publiques et aux articles 4 et 5 du décret n°
67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l'accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14
et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 .
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
9 L'instruction de toutes les demandes, tous
actes, toutes conventions, et formalités
relatives à l'utilisation des immeubles
domaniaux par les services de l'Etat et les
établissements publics.
Décret n° 2008-1248 du 1 er
décembre 2008
10 Communication chaque année aux
collectivités territoriales et établissements
publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre du département des
différents états indiquant, notamment le
montant prévisionnel des bases nettes
imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit
fiscal.
Art. D.1612-1 à D. 1612-5 du code
général des collectivités
territoriales
Décret n°2004-374 du 29 avril 2004
Article 2 : Dans le cadre de ses attributions et compétences visées à l'article 1,
délégation de signature est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE , Directrice
départementale des Finances publiques du Gard à l'effet de définir par arrêté pris en
mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à signer les actes à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et
visera le présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques du Gard
9
Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention suivante « pour le Préfet et par délégation ».
Article 4 : Toutes dispositions antérieures relative à une délégation de signature sont
abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du mardi 1er octobre 2024.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Nîmes le 16 septembre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
administratrice de l'Etat,
directrice départementale des finances publiques du Gard
10
Prefecture du Gard
30-2024-09-16-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de
l'État, Directrice départementale des Finances
publiques du Gard, en matière de conventions
de numérisation
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice
de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Gard, en matière de conventions de numérisation 11
EnPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Gard
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE,
administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances
publiques du Gard, en matière de conventions de numérisation
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97 .34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 31 août 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE,
Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE , Directrice
départementale des Finances publiques du Gard, à l'effet de signer toute convention de
numérisation à venir avec les collectivités locales ou syndicats de communes et tout avenant
aux conventions déjà conclues.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice
de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Gard, en matière de conventions de numérisation 12
Article 2 : Mme Christine BESSOU-NICAISE , Directrice départementale des Finances publiques
du Gard, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l'effet de
signer tous les documents visés à l'article 1.
Elle définira, à cet effet, par arrêté pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le
présent arrêté.
Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être précédées
de la mention suivante : « pour le Préfet et par délégation ».
Article 4 : Toutes dispositions antérieures relative à une délégation de signature sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du mardi 1er octobre 2024.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes le 16 septembre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
2
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice
de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Gard, en matière de conventions de numérisation 13
Prefecture du Gard
30-2024-09-16-00003
Arrêté portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur
à Mme Christine BESSOU - NICAISE,
Administratrice de l'État, Directrice
départementale des Finances publiques du Gard
et à Mme Céline HERBEPIN, Administratrice de
l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources à
la Direction départementale des Finances
publiques du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à Mme Christine BESSOU - NICAISE, Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Gard et à Mme
Céline HERBEPIN, Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des Finances
publiques du Gard
14
PREFETDU GARDijerte'EgalitéFraternité
Préfecture du Gard
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l'appui territorial

ARRÊTÉ
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à Mme Christine BESSOU - NICAISE, Administratrice de l'État, Directrice
départementale des Finances publiques du Gard et à Mme Céline HERBEPIN,
Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction
départementale des Finances publiques du Gard.
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 31 août 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-NICAISE ,
Administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du 12 février 2024 portant nomination au 11 mars 2024 de Mme Céline
HERBEPIN dans l'emploi de directrice adjointe au directeur départemental et
responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances
publiques du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à Mme Christine BESSOU - NICAISE, Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Gard et à Mme
Céline HERBEPIN, Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des Finances
publiques du Gard
15
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE, directrice
départementale des finances publiques du Gard, à l'effet de signer, dans la mesure où
ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception
de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Céline HERBEPIN , administratrice de l'État,
directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances
publiques du Gard, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,
les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont
abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du mardi 1 er octobre 2024.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
finances publiques du Gard et la directrice du pôle pilotage et ressources sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 16 septembre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00003 - Arrêté portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
à Mme Christine BESSOU - NICAISE, Administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Gard et à Mme
Céline HERBEPIN, Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des Finances
publiques du Gard
16
Prefecture du Gard
30-2024-09-16-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques du
GARD
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du GARD 17
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Gard
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
GARD
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 31 août 2024, portant nomination de Mme Christine BESSOU-
NICAISE, Administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques
du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine BESSOU-NICAISE ,
administratrice de l'Etat, en qualité de directrice départementale des finances
publiques du Gard , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des
services de la direction départementale des finances publiques du Gard.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du GARD 18
Article 2 : Toutes dispositions antérieures relative à une délégation de signature sont
abrogées.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du mardi 1er octobre 2024.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Nîmes le 16 septembre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du GARD 19
Prefecture du Gard
30-2024-09-16-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Céline HERBEPIN, administratrice de l'État,
Directrice du pôle pilotage et ressources à la
Direction départementale des Finances
publiques du Gard
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Céline HERBEPIN, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des Finances
publiques du Gard
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PREFETDU GARDijerte'EgalitéFraternité
Préfecture du Gard
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l'appui territorial
ARRÊTÉ
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Céline HERBEPIN, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources à
la Direction départementale des Finances publiques du Gard
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2024 nommant Mme Céline HERBEPIN,
administratrice de l'État, dans l'emploi de directrice adjointe à la direction
départementale des finances publiques du Gard et responsable du pôle pilotage et
ressources, à compter du 11 mars 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024 n°30-2024-02-09-00002 désignant Mme
Christelle BRUNET, adjointe par intérim au directeur départemental des Finances
publiques du Gard en vue d'exercer les missions d'ordonnancement secondaire
relatives au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des
Finances publiques du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture-10 avenue Feuchères-30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.40.40 - Fax : 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Céline HERBEPIN, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des Finances
publiques du Gard
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ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline HERBEPIN , administratrice
de l'État, à effet de :
 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de
recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la
direction départementale des finances publiques du Gard.
 recevoir les crédits des programmes suivants :
 n° 156 « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public
local »
 n° 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière »
 n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
pour les besoins strictement nécessaires au fonctionnement de la
direction départementale des finances publiques du Gard
 procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement
des dépenses à l'exclusion de toute action de pilotage et de programmation
pour le BOP 723, ainsi que sur l'ordonnancement et la liquidation des
recettes, et l'émission des titres de perception se rapportant au
fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des
finances publiques du Gard.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Gard :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des
dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 –
avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : Mme Céline HERBEPIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions
prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Céline HERBEPIN, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des Finances
publiques du Gard
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Article 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont
abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du mardi 1 er octobre 2024.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des
finances publiques du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Nîmes le 16 septembre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Céline HERBEPIN, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources à la Direction départementale des Finances
publiques du Gard
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Prefecture du Gard
30-2024-09-16-00007
donnant délégation de signature à Mme Sophie
BEJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00007 - donnant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 24
EnPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Bureau de la coordination, des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'éducation notamment l'article L421.14 ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BEJEAN en qualité de rec-
trice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désigna -
tion des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l'en -
seignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté n °30-2021-03-08-024 du 8 mars 2021 donnant délégation de signature à Mme
Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de
Montpellier, chancelière des universités ;
Vu le courrier de M. préfet en date du 02 juillet 2024 portant confiant à Mme Sophie
BEJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités, la délégation de signature des contrats et avenants aux contrats
d'association avec les écoles, collèges et lycées privés du Gard.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00007 - donnant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 25
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN , rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités,
pour déférer les actes des établissements publics locaux d'enseignement (collèges) devant le
tribunal administratif.
Article 2 : La rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de
Montpellier, chancelière des universités tient informé le représentant de l'Etat des actions
engagées dans ce cadre devant le tribunal administratif.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, à l'effet de signer les
contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements de l'enseignement
privé : écoles, collèges et lycées du Gard.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, à
l'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes
relevant des actions « contrôle réglementaire », « audits et expertises », « entretien
préventif », « entretien correctif » et « travaux lourds » du programme 723 « Opérations
immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » pour les opérations relevant du ministère
de l'éducation nationale sur le département du Gard.
Cette délégation recouvre :
-les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la
correspondance simple avec le contrôleur financier,
-les décisions de dépenses et recettes,
-la constatation du service fait,
Sont exclus de la présente délégation :
-les affectations des tranches fonctionnelles ;
-les ordres de réquisition du comptable public,
-les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,
-en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN , pour opposer la pre -
scription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la pre -
scription ces mêmes créances sous réserve de l'avis conforme du comptable assignataire et
dans la limite des seuils fixés.
En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, à l'effet de signer les
marchés de l'État et tous les actes dévolus au préfet par le code des marchés publics pour les
opérations relevant du ministère de l'éducation nationale sur le département du Gard, qui
sont financées par les crédits du programme 723.
Sont soumis à visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les dé -
cisions de dépenses, d'un montant égal ou supérieur à 150 000 euros HT.
Article 7 : Mme Sophie BEJEAN , rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de
l'académie de Montpellier, chancelière des universités, peut sous sa responsabilité, sub-
déléguer sa signature à ses collaborateurs, pour signer les actes pour lesquels elle reçoit délé -
gation de signature par le présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00007 - donnant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 26
Elle définira, à cet effet, par arrêté, pris en mon nom, la liste de ses collaborateurs habilités à
signer les actes, à sa place.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et visera le
présent arrêté.
Article 8 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 9 : L'arrêté n° 30-2023-08-21-00038 du 21 août 2023 donnant délégation de signature
à Mme Sophie BEJEAN , rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie
de Montpellier, chancelière des universités est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le recteur de la région
académique Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 16 septembre 2024
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-09-16-00007 - donnant délégation de signature à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités 27