Es
PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°115 du 31 mai 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Centre hospitalier de Béziers (CH_Béziers)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau des finances locales
(PREF34 DRCL BFL)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
Secrétariat général commun (PREF34 SGC34)


DRAAF_AP_Approbation_doc_aménagement_forêt_communale_-
2024-2043_Usclas-du-Bosc 3
DRAAF_AP_Approbation_doc_aménagement_forêt_communale_-
2025-2044_Taussac-la-Billière 5
DRAAF_AP_Prorogation_doc_aménagement_forêt_communale_2-
010-2029_Montpeyroux 7
DRAAF_AP_Prorogation_doc_aménagement_forêt_communale_2-
010-2029_Saint-Saturnin-de-Lucian 9
DREAL_AP_Arrêté relatif a la réhabilitation de la ligne aérienne 63
kv Cazedarnes Z Reals entre les supports 1 et 29 11
DREAL_AP_n°DEP-2024-34-11_Portant dérogattion aux interdicti-
ons de destruction d'habitat d'espèce protegées sur la commune
de BEDARIEUX 16
PREF34_DRCL_BFL_AP_n°2024-05-0206_Règlement_budgets_-
Port_Bouzigues 22
PREF34_DS__BPPA_AP_n°2024-05-0354_Autorisation_Rallye_d-
e_Printemps 2024 28
PREF34_DS_BBPA_AP_n°2024-05-DS-0364_Arrêté Show Moto
Free Ride_2024 52
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-05-0353_Autorisation_manifestat-
ion_nautique_Joutes_Frontignanaises_2024 59
PREF34_SGC_AP_n°2024-00003_Approuvant_transfert_gestion_-
stade_Lieutenant_Normand_au_profit_Montpellier 78
PREF34_SPL_AP_n°24-III-089_Cazilhac_commissions de contrôl-
e_listes électorales 84
PREF34_SPL_AP_n°24-III-090_Pouzols_commissions de contrôle-
_listes électorales 86
PREF34_SPL_AP_n°24-III-091_St Bauzille-de-la-Sylve_commissi-
ons de contrôle_listes électorales 88
PREF34_SPL_AP_n°24-III-092_Le Pouget_commissions de contr-
ôle_listes électorales 90
ARS_Arrêté_conjoint_renouvellement_autorisation_EHPAD_Ostal
-du-Lac_Crès 92
ARS_Modification_extension_10_places_EHPAD_Centre_hospital-
ier_Lunel 96
CH_Béziers_Décision_n°60-PhB-2024_Délégation_signature_PUI-
_CHB_CHP 100
CHU34_Avis_ouverture_concours_ASE_dossier_candidature_et_-
annexe 103
DDETS34_AP_n°2024-XVIII-235-YANG 112
DDETS34_AP_n°2024-XVIII-239-REQUENA 114
DDETS34_AP_n°2024-XVIII-241-TEYSSOT 116
DDETS34_AP_n°2024-XVIII-243-DJEBLI 118
DDETS34_AP_n°2024-XVIII-244-VARGAS 120
DDETS34_AP_n°2024-XVIII-245-SOUILHAT 122
DDETS34_AP_n°2024-XVIII-246-ZEDDI 124
DDETS34_AP_n°2024-XVIII-256-SOILIHI 126
DDETS34_AP_n°2024-XVIII-257-ROUVERAND 128
DDETS34_AP_n°2024-XVIII-HEC-PARTICULIERS-retrait_decla 130
DDETS34_AP_n°2024-XVIII-MAISON-DE-FAMILLE-agrement 132
DDETS34_AP_n°2024-XVIII-MAISON-DE-FAMILLE-recepisse 134
DDTM34_AP_n°2024-05-14937_AOT_DPMN_échantillonnage_sé-
diments_marins_Valras-Plage_Portiragnes_Agde 136
DDTM34_AP_n°2024-05-14954_Approbation_concession_plages-
_naturelles_Agde 142
DDTM34_AP_n°2024-05-14958-mise en confirmité dispositifs de
retenue PS1229 V3 180
DDTM34_AP_n°2024-05-14959-reprise BBDR des PI sautés 183
DDTM34_AP_n°2024-05-14960-Portant autorisation de priorité de
passage aux écluses 186
DDTM34_AP_n°E2303400120-Retrait PERMIS7JRS 188
DRAAF_AP_Approbation_doc_aménagement_forêt_communale_-
2023-2042_Bedarieux 190
PREFET | Direction régionale
DE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : HÉRAULT
Forêt communale de USCLAS-DU-BOSC
Contenance cadastrale : 43,5020 ha
Surface de gestion : 43,50 ha
Révision d'aménagement : 2024-2043
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale d'Usclas-Du-Bosc pour la période 2024-2043
avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central,
arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19/08/2016 réglant l'aménagement de la forêt communale de
USCLAS-DU-BOSC pour la période 2009 - 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal d'USCLAS-DU-BOSC en date du 12/12/2023, déposée à la
préfecture de l'HERAULT le 20/12/2023, donnant son accord au projet d'aménagement forestier
qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier
au titre de la réglementation NATURA 2000 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 31/01/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Nicolas JEANJEAN, directeur régional par intérim de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-04-03-00003 en date du 3 avril 2024 portant subdélégation a
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1°: La forêt communale de USCLAS-DU-BOSC (HÉRAULT), d'une contenance de 43,50 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
1/2

Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 43,07 ha, actuellement composée de pin Maritime
(55%), arbousier (25%), chêne vert (12%), pin laricio de Corse (8%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 26,09 ha et
en taillis sur 14,27 ha.
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le pin laricio de Corse (3,48ha), le pin Maritime (22,61ha), le chêne vert
(14,27ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme
essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :
- La forét sera divisée en trois groupes de gestion :
¢ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 26,09 ha;
¢ Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 14,27 ha ;
* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture avec intervention possible d'une
contenance totale de 3,14 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune d'USCLAS-DU-BOSC
de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien où à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Art. 4. : Le document d'aménagement de la forêt communale de USCLAS-DU-BOSC,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le
programme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux de nature des travaux
exclus, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la ZSC FR 9101387 « Contreforts du
Larzac », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ;
Art. 5. : L'arrêté préfectoral en date du 19/08/2016, réglant l'aménagement de la forêt communale de
USCLAS-DU-BOSC pour la période 2009 - 2023, est abrogé.
Art. 6. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'HÉRAULT.
Fait à Toulouse, le 7 MAI 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois

PREFET | Direction régionale
DE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HÉRAULT
Forêt communale de TAUSSAC LA BILLIÈRE
Contenance cadastrale : 129,9547 ha
Surface de gestion : 129,95 ha
Révision d'aménagement : 2025-2044
Arrêté préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Taussac La Billière pour la période 2025-2044
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central,
arrêté en date du 18/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26/06/2012 réglant l'aménagement de la forêt communale de
TAUSSAC LA BILLIÈRE pour la période 2010 - 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de TAUSSAC LA BILLIÈRE en date du 12/09/023, déposée
à la préfecture de l'Hérault (34) le 14/09/2023, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 18/01/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Nicolas JEANJEAN, directeur régional par intérim de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-04-03-00003 en date du 3 avril 2024 portant subdélégation a
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
Arrête :
Art.1°": La forêt communale de TAUSSAC LA BILLIÈRE (HÉRAULT), d'une contenance de 129,95 ha,
est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
1/2

Art. 2. : Cette forêt comprend une partie boisée de 114,14 ha, actuellement composée de chêne vert
(82%), châtaignier (17%), chêne pubescent (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en taillis (T) sur 110.72 ha,
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le chêne vert (110,72ha). Les autres essences seront maintenues comme es-
sences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2025 — 2044) :
- La forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
¢ Ungroupe de taillis simple, d'une contenance totale de 110.72 ha;
* un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et terrains non boisés hors sylviculture,
qui pourra faire l'objet de travaux spécifiques d'une contenance totale de 10.30 ha ;
¢ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture ou terrains non boisés hors sylviculture,
d'une contenance totale de 8.93 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de TAUSSAC-LA-
BILLIERE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre
toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'HÉRAULT.
Fait à Toulouse, le 27 MAÏ 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle
2/2

PREFET | Direction régionale
DE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HÉRAULT
Forêt communale de MONTPEYROUX
Contenance cadastrale : 725,3808 ha
Surface de gestion : 725,38 ha
Modification d'aménagement : 2010-2029
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURArrêté préfectoral
portant prorogation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Montpeyroux pour la période 2010-2029
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
l'article R212-4 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 23/05/1997 réglant l'aménagement de la forêt communale de
MONTPEYROUX pour la période 1995 - 2009 ;
la délibération de MONTPEYROUX en date du 14/12/2023, déposée à la préfecture de
l'HERAULT le 19/12/2024, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été
présenté.
les justifications (réflexion globale avec forêt domaniale de Saint Guilhem le désert arrivant à
échéance en 2029 et intégration des enjeux DFCI à l'échelle du massif) apportées par le docu-
ment de prorogation établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le
22/01/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Nicolas JEANJEAN, directeur régional par intérim de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-04-03-00003 en date du 3 avril 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art.1%: La forêt communale de MONTPEYROUX (HÉRAULT), d'une contenance de 725,38 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
1/2

Art. 2.: Les objectifs et décisions de gestion de l'aménagement sont maintenus. En particulier, le
découpage en groupes de gestion reste inchangé.
Durant la période de prorogation de 5 ans, les actions seront poursuivies selon les règles suivantes :
- Les coupes prévues dans le taillis seront poursuivies dans chaque groupe, par application de la
rotation définie initialement pour ce groupe ;
- Les travaux initialement prévus, mais non encore mis en oeuvre, pourront être réalisés ;
- Les autres actions prévues par l'aménagement pourront être mises en oeuvre ou poursuivies, en
particulier les actions contribuant à la maîtrise de l'équilibre forêt gibier, à la protection de la
biodiversité, et à la préservation de la ressource en eau.
Le programme des coupes à réaliser durant la période de prorogation découle de ces règles et figure
en annexe du présent arrêté.
Art. 3. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'HÉRAULT.
Fait à Toulouse, le 27 MAI 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaëlle BIZET
2/2

PRÉFET _ Direction régionale
DE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Département : HÉRAULT
Forêt communale de SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN
Contenance cadastrale : 96,2799 ha
Surface de gestion : 96,28 ha
Modification d'aménagement : 2010-2029
Arrêté préfectoral
portant prorogation du document d'Aménagement
de la forêt communale de Saint-Saturnin-De-Lucian pour la période 2010-2029
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
VU l'article R212-4 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement Méditerranée basse altitude de la région Languedoc-
Roussillon, arrêté en date du 11/07/2006 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29/11/2013 réglant l'aménagement de la forêt communale de
SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN pour la période 2010 - 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN en date du 21/12/2023,
déposée à la sous-préfecture de LODEVE (HERAULT) le 22/12/2023, donnant son accord au
projet de prorogation d'aménagement forestier qui lui a été présenté.
VU les justifications (réflexion globale avec forêt domaniale de Saint Guilhem le désert arrivant à
échéance en 2029 et intégration des enjeux DFCI à l'échelle du massif) apportées par le docu-
ment de prorogation établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation le
22/01/2024 ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Nicolas JEANJEAN, directeur régional par intérim de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral R76-2024-04-03-00003 en date du 3 avril 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art.1°: Compte tenu de la révision prévue en 2029 du document d'aménagement forestier de la Forêt
Domaniale de Saint Guilhem le Désert, la commune souhaite une révision concertée en vue
notamment d'intégrer les enjeux DFCI et ressources génétiques à l'échelle du massif.
C'est pourquoi l'aménagement actuellement en vigueur sur cette forêt est prorogé pour une durée de
5 ans, soit jusqu'à la fin de l'année 2029, selon les modalités définies à l'article suivant.
1/2

Art. 2.: Les objectifs et décisions de gestion de l'aménagement sont maintenus. En particulier, le
découpage en groupes de gestion reste inchangé.
Durant la période de prorogation de 5 ans, les actions seront poursuivies selon les régles suivantes :
- Les coupes prévues dans le taillis seront poursuivies dans chaque groupe, par application de la
rotation définie initialement pour ce groupe ;
- Les travaux initialement prévus, mais non encore mis en oeuvre, pourront étre réalisés ;
- Les autres actions prévues par l'aménagement pourront être mises en oeuvre ou poursuivies, en
particulier les actions contribuant à la maîtrise de l'équilibre forêt gibier, à la protection de la
biodiversité, et à la préservation de la ressource en eau.
Le programme des coupes à réaliser durant la période de prorogation découle de ces règles et figure
en annexe du présent arrêté.
Art. 3. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'HÉRAULT.
Fait à Toulouse, le Pour le préfet et par délégation,27 MAI 2024 Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
2/2

Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 30 mai 2024
Portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité :
réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV Cazedarnes Z Reals entre les supports 1 et 29
Le Préfet de l'Hérault,
Vu le code de l'énergie et notamment ses articles R.32 3-26 à R.323-29, R.323-30 à R.323-32 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'é nergie électrique ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 modifié approuvant le cahier des charges
type de concession du réseau public de transport d' électricité ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif au x modalités du contrôle technique des
ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouv rages assimilables à ces réseaux publics et
des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du code de l'énergie ;
Vu le dossier de demande d'approbation de projet d'ou vrage adressé par Réseau de Transport
d'Electricité (RTE), le 30 janvier 2024, relatif à la réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV
Cazedarnes Z Reals entre les supports 1 et 29 ;

Vu l'arrêté n° 2023-10-DRCL-487 du 9 octobre 2023 du préfet de l'Hérault, donnant délégation
de signature au directeur régional de l'environneme nt, de l'aménagement et du logement
Occitanie ;
Vu l'arrêté de subdélégation du 1er mars 2024 du direc teur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie aux agents d e la DREAL Occitanie pour le
département de l'Hérault ;
Vu la consultation des maires, gestionnaires des domai nes publics et services intéressés
ouverte le 30 janvier 2024 ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www. herault .gouv.fr

Vu les avis formulés respectivement par le Service Dép artemental d 'Incendie et de Secours le
5 février 2024, le département Sites et Paysages de la DREAL le 7 février 2024, le Conseil
Départemental les 9 et 13 février 2024, l'INAOQ le 29 février 2024, la mairie de Cazouls Lès
Béziers le 29 février 2024, la compagnie d'aménagem ent du Bas-Rhône et du Languedoc le 21
mars 2024, l'Aviation Civile le 12 avril 2024, et l es accords tacites  ;
Vu les réponses apportées aux avis formulés et les eng agements pris  par le pétitionnaire en
réunion le 10 avril 2024 et le 28 mai 2024, relatif s notamment à la prise en compte du site
classé de l'a bbaye de Fontcaude et de ses abords  dans le cadre de la réhabilitation aérienne
projetée  ;
Vu la décision de prorogation du délai d'approbation du projet d'ouvrage en date du 30 avril
2024  ;
Vu la délibération favorable du Conseil Municipal de Cazedarnes du 21 mai 2024, transmise
par la mairie le 24 mai 2024, autorisant les travau x de remplacement des pylônes tels que
présentés dans le cadre de la réhabilitation aérienne projetée et venant remplacer la
délibération défavorable du Conseil Municipal du 13 février 2024, transmise par la mairie le 20
février 2024, qui préconisait l'enfouissement des l ignes sur le plateau  afin de préserver le
caractère environnemental et patrimonial du site co ncerné par le projet ;
Considérant la nécessité de réhabiliter la ligne aérienne 63 kV Cazedarnes Z Reals entre les
supports 1 et 29  notamment afin de remplacer les supports en acier noir présentant
d'importants phénomènes de corrosion ;
Considérant la légitimité pour RTE de maintenir une solution aé rienne et les améliorations de
l'impact visuel prévues par le projet qui ont été pr ésentées lors de la réunion organisée par
monsieur le maire de Cazedarnes le 10 avril 2024 en présence de l 'association des Amis de
l'abbaye de Fontcaude, de RTE et de la DREAL  ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les travaux de réhabilitation de la ligne aérienne 63 kV Cazedarnes Z Reals entre les supports
1 et 29, sont approuvés tels que présentés dans le dossier a dressé par RTE le 30 janvier 2024,
complété par les engagements pris par RTE les 10 av ril et 28 mai 2024, à la suite des
consultations.
Cette approbation, valant approbation du projet de détail, est délivrée à la société RTE, sans
préjudice des droits des tiers qui sont et demeuren t expressément réservés et des autres
Préfecture de la Lozère
2 RUE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code
forestier, du code de la voirie ou du code du trava il.
Ainsi, la réalisation des travaux ne pourra interve nir qu'après l'obtention de l'autorisation du
Ministre de la Transition Ecologique nécessaire à l a réhabilitation de la ligne dans le site classé
de l'abbaye de Fontcaude et de ses abords sur le mê me tracé aérien actuel.

ARTICLE 2   :
L'ouvrage est exécuté sous la responsabilité de la société RTE, conformément au projet
déposé et aux prescriptions de l'arrêté interminist ériel du 17 mai 2001 modifié susvisé.
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, é tablie par le maître d'œuvre.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois
tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'o uvrage. Un exemplaire des comptes rendus
des contrôles effectués est transmis au Préfet (DRE AL), à sa demande.
ARTICLE 3  :
Conformément à l'article R.323-29 du code de l'éner gie, RTE enregistre les données relatives
aux différents éléments de l'ouvrage dans un systèm e d'information géographique.
ARTICLE 4  :
La présente décision est publiée au recueil des act es administratifs de la préfecture de
l'Hérault et affichée pendant une durée minimale de deux mois dans les communes
concernées par les travaux.
ARTICLE 5 :
Un recours contentieux peut être exercé devant le t ribunal administratif de Montpellier,
juridiction territorialement compétente, soit par c ourrier, soit par l'application informatique
« télérecours » accessible sur le site www.telereco urs.fr :
•par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois sui vant sa notification,
•par les tiers, dans les deux mois qui suivent la pr emière des deux publications visées à
l'article 4.
Préfecture de la Lozère
2 RUE
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement, les maires de Cazedarnes, Cessenon-sur-Orb et Cazouls-
Lès-Béziers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur est adressée.

Pour le Préfet de l'Hérault et par délégation,
Pour le Directeur régional et par subdélégation,
La Cheffe de la Division Énergie Air Est,
Clotilde BÉLOT

–
Préfecture de la Lozère
2 RUE

Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
DESTINATAIRES
Monsieur le Préfet de l'Hérault
–Messieurs les Maires de Cazedarnes, Cessenon-sur-Or b et Cazouls-Lès-Béziers
–Monsieur le Président du Conseil Départemental
–Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
–Monsieur le Chef de l'Unité Départementale de l'Arc hitecture et du Patrimoine
–Monsieur le Délégué Départemental de l'Agence Régio nale de Santé
–Monsieur le Chef du Service Départemental d'Incendi e et de Secours
–Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture
–Monsieur le Président de l'INAOQ
–Monsieur le Directeur de BRL
–Monsieur le Directeur d'Orange
–Monsieur le Chef de la Division Sites et Paysages E st
Monsieur le Directeur de RTE Marseille
Préfecture de la Lozère
2 RUE
z Direction régionale de l'environnement,
PREFET ag |
DE L'HÉRAULT de l'aménagement et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DEP-2024- 34-11 portant dérogation aux interdictions de
destruction d'habitat d'espèces protégées dans le cadre de travaux de démolition de l'îlot
Orb Sud sur la commune de Bédarieux (34)
LE PREFET DE L'HERAULT
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et R.411-1
à R.411-14 ; |
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L.411-1 du
Code de l'environnement déposée le 25 octobre 2023 par la Société publique locale Territoire
34 représenté par Madame Cécile NOULETTE agissant en tant que directrice générale ;
Vu la note de cadrage sur les demandes de dérogation espèces protégées Delichon urbicum - Hirondelles
de fenêtre validée par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) le
17/12/2021 ;
Vu le rapport d'instruction du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement d'Occitanie en date du 07 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel
(CSRPN) d'Occitanie en date du 22 février 2024 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL Occitanie du 26 février au 12
mars 2024 et l'absence d'observations ;
Cité administrative — 1 rue de la cité administrative 520 Allée Henri Il de Montmorency
CS 81 002 - 31 074 TOULOUSE cedex 9 34 064 MONTPELLIER cedex 2
Tél 05 61 58 50 00 | | Tél 04 34 46 6400
tenanes manitanian dausalannaman + durable cnrs Fr

Vu la réponse de la Société publique locale Territoire 34, par courriel du 25 mars 2024, valant ac-
cord dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que l'opération projetée concerne la démolition de |'ilot Orb Sud sur la commune de
Bédarieux (34) qui nécessite la destruction de 7 nids d'hirondelles de fenêtre et de 2 nids d'hiron-
delles rustiques ;
Considérant les mesures mises en œuvre pour éviter et réduire les impacts directs et indirects sur
les hirondelles de fenêtre impactées par ces travaux ; |
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ces travaux ;
Considérant qu'avec la mise en place des mesures compensatoires, la dérogation ne nuira pas au
maintien de l'état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle
ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie, |
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Cadre de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société publique locale Territoire 34 représenté par Madame
Cécile NOULETTE et basé 202 avenue du Professeur Jean-Louis Viala - 34 086 Montpellier.
Dans le cadre de démolition de l'îlot Orb Sud sur les parcelles cadastrées BD 456, BD 465 et BD 469 de la
commune de Bédarieux (34), le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction
de 7 nids d'hirondelles de fenêtre -Delichon urbicum- et 2 nids d'hirondelles rustiques -Hirundo rusti-
ca- mentionnés dans le dossier de demande déposé, sous réserve de la mise en œuvre de l'en-
semble des conditions définies aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Condition de la dérogation
La dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- le porteur de projet doit se rapprocher d'un expert en ornithologie (association locale de protec-
tion de l'environnement (LPO, NEO, CEN, bureaux d'études...) afin d'être aidé dans l'application des
mesures environnementales et des suivis,
- les travaux doivent démarrer entre le 1° octobre et le 1° mars sous conditions de vérification d'ab-
sence d'individus d'hirondelles,
- si les travaux ne sont pas terminés avant le 15 mars, toutes les dispositions sont prises pour que les
hirondelles ne se ré-installent pas sur le site en poursuivant les travaux sans interruption et en met-
tant en place des dispositifs de couverture « étanches »,

- l'enlèvement des nids naturels aura lieu de façon douce et localisée, nid par nid à l'aide d'une spa-
tule métallique. L'accès se fera par les échafaudages en place pour les bâtiments équipés, ou par
l'intérieur des bâtiments,
- toutes les précautions sont prises pour éviter le transfert de plantes et de graines invasives. No-
tamment, le nettoyage des matériels et engins est effectué à leur arrivée sur le chantier et à leur dé-
part,
- la destruction des nids sera compensée par la mise en place d'au moins 31 nids artificiels pour l'hi-
rondelle de fenêtre et de 10 nids artificiels pour l'hirondelle rustique. Cette mesure sera mise en
œuvre au plus tard le 15 mars de l'année des travaux selon les critères suivants :
* préférence d'orientation : toujours à l'ombre et pas en plein soleil, idéalement en lieu et
place des nids enlevés, avec une orientation vers l'est,
+ installer le nid de façon amovible: s'il n'est pas occupé au bout de 2 ans il doit être
déplacé ; l'entretien de la façade en sera également facilité,
* sur le bâtiment, l'endroit précis doit être à l'abri des prédateurs domestiques (chat) et se si-
tuer le plus en hauteur possible (au coin d'une fenêtre, sous les cache-moineaux) et à l'abri
de la pluie (avancée de toit d'au moins 20 centimètres),
+ veiller à ce qu'il n'y ait pas d'obstacle 3 mètres devant le nid afin de ne pas gêner l'envol ou
l'atterrissage des individus,
* installer une planchette réceptacle des fientes sous le nid, elle doit être :
° en bois (éviter le métal qui réfléchit la lumière et éblouit),
o située à au moins 40 cm au-dessous du nid,
o décollée du mur de 1 cm, sinon les oiseaux construisent leur nid en dessous,
o d'une taille suffisante,
* un nettoyage des nids artificiels et des planches les accompagnants est à prévoir tous les
ans entre le 1° octobre et le 1% mars,
- les nids artificiels devront être installés au plus proche de leur emplacement initial, une dizaine de nids de type
hirondelle de fenêtre et 4 de type hirondelle rustique devront être posés sur les façades des bâtiments rénovés
donnant sur l'Orb. Les nids naturels d'origine seront réutilisés au maximum sous ces mêmes conditions,
- s'il s'avère que les nids artificiels ne peuvent être mis en place avant le 15 mars de l'année suivant
la démolition du/des bâtiments, une mesure complémentaire doit être proposée afin de permettre
aux hirondelles d'accomplir leur cycle biologique (Tour ou nids artificiels dans le voisinage au
choix) :
> Mise en place de tours a Hirondelles.
Les installations auront lieu avant le 15 mars de chaque année pour garder la continuité dans
le cycle de reproduction des oiseaux. Les tours seront protégées par un ex-clos : éviter toute
dégradation volontaire. Un système de repasse sonore peut être envisagé.
Pour les besoins de la colonie d'Hirondelle de fenêtre, les tours seront installées :
«en cohérence géographique : à proximité des bâtiments les plus colonisés
een cohérence d'accès : les tours sont à hauteur suffisante
- en sécurité : en dehors des zones de réalisation des chantiers.
=> Mise en place de nids artificiels sur les bâtiments existants alentours
Voir les critères techniques ci-dessus.
La mesure consiste à entrer en concertation avec les acteurs pour :

- évaluer la capacité d'accueil de nids artificiels,
* proposer l'installation de planchettes facilitant la cohabitation,
- réaliser les aménagements,
- Un suivi supplémentaire ciblé sur les chiroptères est réalisé, par un écologue, avant le début des travaux,
- dans l'éventualité de la présence de chiroptères au début des travaux, un bilan des espèces pré-
sentes devra être réalisé, des systèmes anti-retours installés, et une demande de dérogation pour
présenter les mesures compensatoires mises en œuvre devra être déposée,
- Un rappel à la réglementation est fait pour limiter la pression de destruction volontaire : la création
d'un visuel spécifique à l'entrée des bâtiments est nécessaire,
- une campagne de sensibilisation sur la non-destruction des nids d'hirondelles est réalisée auprès
des particuliers de l'ensemble de la commune,
- des suivis par un écologue, chacun accompagné d'un rapport transmis à la DREAL Occitanie,
doivent être mis en place : |
* Suivi technique du chantier (préparation du chantier/chantier en cours)
* Suivi écologique des nids
Les rapports seront transmis à la DREAL à la fin du chantier pour le suivi chantier et annuellement
pour le suivi écologique des nids avant le 31 décembre.
- le suivi écologique des nids (suivi photographique) doit être réalisé sur 5 ans dès l'installation des
nids artificiels (n, n+1, n+2, n+3, n+4 avec n l'année d'installation des nids artificiels). Ce suivi devra
être réalisé selon les modalités suivantes : |
* à minima, 2 passages (suivi photographique et comptage) sont effectués pendant la période
de nidification des espèces ;
* si les trois premières années de suivi démontrent l'efficacité des mesures de compensation,
à savoir l'occupation d'au moins un tiers des nids artificiels par les espèces cibles ou la
construction de nouveaux nids en nombre identique à l'existant, le suivi pourra être arrêté.
À l'inverse, si les suivis démontrent une inefficacité des mesures, des mesures correctives en
concertation avec un expert en ornithologie sont à prévoir ;
* les données de suivi des hirondelles doivent fournir la position précise des nids artificiels
(point GPS et détails sur le lieu exact), ainsi que leur occupation aux différentes dates de vi-
site ;
* la repasse est une pratique conseillée pour maximiser les chances d'occupation des nids,
cette pratique doit être documentée (date, fréquence) ;
+ les données brutes recueillies lors des suivis doivent être téléversées sur le système national
DEPOBIO, au titre de l'article L. 411-1 A du Code de l'environnement. |
- si les deux premières années de suivi démontrent une inefficacité des mesures, il devra être envisa-
gé d'autres mesures en concertation avec un expert en ornithologie (de la Ligue pour la Protection
des oiseaux ou de Nature en Occitanie par exemple),
- la construction de nouveaux bâtiments doit disposer d'un revêtement mural rugueux et inclure
une avancée de toit de 20 cm minimum et une absence d'obstacle à moins de 3 mètres sur les fa-
çades intéressantes pour l'implantation de nids d'hirondelles,
- il est également conseillé de limiter l'utilisation de peinture contenant des solvants aromatiques,
notamment aux endroits susceptibles d'accueillir des nids, par exemple à l'angle formé par le haut

de la façade et la sous-pente de la charpente. Certaines peintures peuvent même être répulsives. II
est donc préférable de laisser des parties non traitées par exemple au niveau des boiseries,
- les baux de vente et locatifs prévoient une clause d'information de l'aspect réglementaire sur la
protection des nids et des oiseaux.
ARTICLE 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation est accordée à partir de la date de signature du présent arrêté, pour la période des
travaux visés à l'article 1°" et sous réserve du respect des prescriptions de l'article 2 du présent arré-
té. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écoulerait un délai de cing ans avant le début des tra-
vaux ou si leur mise en œuvre était interrompue pendant deux ans.
ARTICLE 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de ses communications di-
verses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'es-
pèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur des espèces protégées ou
non, sont transmises par le bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'informa-
tion de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) d'Occitanie.
ARTICLE 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effec-
tives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'État mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées. |
ARTICLE 7- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de consta-
ter les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code de l'envi-
ronnement. |

ARTICLE 9 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
. ture de l'Hérault.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif ter-
ritorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification, conformément aux dis-
positions des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef du
service départemental de l'Office français pour la biodiversité de l'Hérault et la direction départe-
mentale du territoire de l'Hérault concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion de cet arrêté.
Le 31 mai 2024
Le préfet,
NV.

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : AS . _
Téléphone : 04 67 61 68 79 Montpellier, le 47 MA; 2024
Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr '
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024. OS. DRCL. 0206
portant règlement des budgets primitifs 2024 du budget principal
et du budget annexe « Port » de la commune de BOUZIGUES
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des coilectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.1612-2 et "
L.1612-19 ;
VU les délibérations n° 2023-043 et 2023-44 du 19 décembre 2023 par lesquelles le conseil
municipal de la commune de Bouzigues a rejeté les projets de budgets primitifs 2024 du
budget principal et du budget annexe « Port » ;
VU la délibération n° 2024-001 du 29 janvier 2024 par laquelle le conseil municipal a rejeté une
seconde fois le projet de budget primitif 2024 du budget principal ;
VU la lettre du:15 avril-2024 'par laquelle le préfet de l'Hérault a saisi la chambre régionale des
comptes d'Occitanie sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT pour défaut d'adoption
dans les délais réglementaires des budgets primitifs 2024 du budget principal et du budget
annexe « Port » de la commune de Bouzigues ;
VU l'avis délibéré le 15 mai 2024 (CB n° 2024-34-003) par la chambre régionale des comptes
d'Occitanie et les propositions de règlement des budgets primitifs susvisés ;
Considérant qu'en application de l'article L.1612-2 du CGCT, « si le budget n'est pas adopté avant
le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, [...], le représentant de l'État dans le département
saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule
des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle le budget et le rend
exécutoire » ;
Considérant que par deux délibérations du 19 décembre 2023, le conseil municipal de la commune
de Bouzigues a rejeté les projets de budgets primitifs 2024 du budget principal et du budget
annexe « Port» et que, par une délibération du 29 janvier 2024, le conseil municipal a une
seconde fois rejeté le projet de budget primitif 2024 du budget principal ;
Considérant que par une lettre datée du 15 avril 2024, le préfet de l'Hérault a saisi la chambre
régionale des comptes d'Occitanie sur le fondement de l'article L.1612-2 du CGCT pour défaut
d'adoption dans les délais réglementaires des budgets primitifs 2024 du budget principal et du
budget annexe « Port » de la commune de Bouzigués ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
| @Prefet34

Considérant que par un avis délibéré le 15 mai 2024, la chambre régionale des comptes d'Occitanie
a émis des propositions au préfet de l'Hérault en vue de régler les budgets primitifs 2024 du
budget principal et du budget annexe « Port » de la commune de Bouzigues ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault.
ARRETE :
ARTICLE 1: Les budgets primitifs 2024 du budget principal et du budget annexe « Port » de la
commune de Bouzigues sont réglés sur les bases chiffrées figurant dans les tableaux joints en
annexe, conformément à l'avis délibéré le 15 mai 2024 par la chambre régionale des comptes
d'Occitanie.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au maire de la commune de Bouzigues.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
finances publiques de l'Hérault et le maire de la commune de Bouzigues sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
NESm, ?
François-Xavier LAUCH
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai maximal de deux mois à
compter du jour de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.
2/2

Annexe 1 : Vue d'ensemble du budget annexe « PORT »
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BA) - PORT-BOUZIGUES - {n° SIRET : 21340039300053)
VUE D'ENSEMBLE
- Exercice 2024 -
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION D'EXPLOITATION
[ CREDITS D'EXPLOITATION 580 845 € 504 000 €
+ + +
RESTES À REALISER (R.A.R) 0< -
DE VEXERGICE PRECEDENT
002 RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE 0€ 225 681 €
TOTAL DE LA SECTION729 681 €D'EXPLOITATION ons 96
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT 73 000 € 73 000 €
+ + +
RESTES À REALISER (R.A.R) 0€ de
DE L'EXERCICE PRECEDENT
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION 0€ 194 760 €
D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION ce E7760
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
[- TOTAL DU BUDGET 653 845 € 997 451 €|
CB n° 2024-34-003

Annexe 2 : Proposition détaillée au chapitre du budget annexe « Port »
Proposition de budget (ou de budget rectifié)
Commune {BA} - PORT-BOUZIGUES - (n° SIRET : 21340039300053)
- Exercice 2024 -
Section d'exploitation
Chap. Dépenses | Propositions | Chap. | Recettes Propositions
011 |Charges à caractère général 311 345€) 013 : lAtténuations de charges 0€
012 |Charges de personnel, frais assimilés 194 500€! 70 |Ventes produits fabriqués, prestations É 484 000 €
014 |Atténuation de produits O€ 73 |Produits issus de la fiscalité ii 0€
| | 74 [Subventions d'exploitation É 0€
65 |Autres charges de gestion courante 1000€! 75 (Autres produits de gestion courante d LES
Total des dép de gestion des services 506 845 € Total des recettes de gestion des services 484 000 €|
66 |Charges financières 0€, 76 |Praduits financiers 0€
67 |Charges exceptionnelles O€| 77 |Produits exceptionnels É 0€
68 [Dotations aux provisions et dépréciations 1000€| 78 |Reprises sur provisions et dépréciations r 0€
69 |Impéts sur les bénéfices et assimilés 0€
022 |Dépenses imprévues d'exploitation 0€
Total des dép réelles d'exploitation 507 845 € Total des recettes réelles d'exploitati 484 000 €
023 |Virement à la section d'investissement LE
042 |Opérat° ordre transfert entre sections 73000€| 042 |Opérat' ordre transfert entre sections lr 20 000 €
043 |Opérat® ordre intérieur de la section O€) 043 |Opérat® ordre intérieur de la section d 0€]
Total des dép d'ordre d'exploitation 73 000 € Total des recettes d'ordre d'exploi 20 000 €!
TOTAL : 580 845 € TOTAL 504 000 €|
D002 [Résultat reporté ou anticipé 0€! R002 [Résultat reporté ou anticipé 225 681 €)
TOTAL des dép d'exploitation ¢ lé 580 845 € TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 729 681 €|
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 53 000€ 148 836€
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
13 |Subventions d'investissement 0€
16 |Emprunts et dettes assimilées (hors 165} 0€
20 {Immobilisations incorporelles 20000€| 20 [Immobilisations incorporelles 0£
21 {immobilisations corporelles 33000€| 21 [Immobilisations corporelles 0€
22 {immobilisations reçues en affectation O€| 22 [Immobilisations reçues en affectation 0€
23 {immobilisations en cours 0€| 23 [Immobilisations en cours 0€
Total des opérations d'équipement 0€
= Total des dép d'équip t ____33000€ Total des recettes d'équip 0€
10 © |Dotations, fond divers et réserves 0€| 10 |Dot, fonds divers et réserves (hors 106): 0€
106 [Réserves 0€
13 [Subventions d'investissement 0€
16 [Emprunts et dettes assimilées 0€! 165 [Dépôts et cautionnements reçus 0€
18 [Compte de liaison: affectation a... 0€| 18 (Compte de liaison: affectation à... 0€
26 |Particip. et créances rattachées à des particip. O£€| 26 |Particip. et créances rattachées à des particip. 0€
27 |Autres immobilisations financières 0€! 27 [Autres immobilisations financières 0€
020 Dépenses imprévues d'investissement 0€
Total des dép financières 0€ Total des recettes financières 0€
4581 [Total des opé. pour compte de tiers 0€! 4582 [rotal des opé. pour compte de tiers 0€
Total des dépenses réelles d'investissement 53 000 € Total des recettes réelles d'investissement 0€
| 021 [Virement de la section d'exploitation 0€
040 |Opérat® ordre transfert entre sections 20000€| 049 |Opérat® ordre transfert entre sections 73 000 €
|_041 [Opérations patrimoniales = O€) 041 |Opérations patrimoniales 0€
[ Total des dépenses d'ordre d'Invest 20 000 €! Total des recettes d'ordre d'i 73 000 €
TOTAL 73 000 € TOTAL 73 000 €
D001 [Solde d'exécution négatif reporté 0€! R001 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 194 769 €
| Total des dép d'invest C lé 73 000 €! TOTAL des recettes d'investi t cumulé 267 769 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION D'EXPLOITATION EBL
CB re2024-34-003

Annexe 3 - Vue d'ensemble de la proposition de budget principal de Bouzigues
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BP) - BOUZIGUES - (n° SIRET : 21340039300012)
VUE D'ENSEMBLE
- Exercice 2024 -
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
[CREDITS DE FONCTIONNEMENT 2131325€ 2 655 275 €
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R) - De
: DE L'EXERCICE PRECEDENT
T F fj | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 0€ 584 445 €
- REPORTE
TOTAL DE LA SECTION |
2131325€ 239 721€DE FONCTIONNEMENT 1 325 3,289
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
| CREDITS D'INVESTISSEMENT 340 691 € 786 191 €
+ + +
RESTES A REALISER (R.A.R) PE of
DE L'EXERCICE PRECEDENT
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION 395 562 € De
D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION ae a Ho Le
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
[ TOTAL DU BUDGET I 2 844 147 €| 4 025 912 €
CB n° 2024-34-003

Annexe 4 : Proposition détaillée de budget principal de la commune de Bouzigues
Proposition de budget (ou de budget rectifié) i
Commune (BP) - BOUZIGUES - (n° SIRET : 21340039300012)
- Exercice 2024 -
Section de fonctionnement
| Chap. | Dépenses Propositians Chap. Recettes Propositions
011 [Charges à caractère général 539000€| 013 |Atténuations de charges 15 060 €
012 |Charges de personnel et frais assimilés 11825716) 016 |APA 4 O€
014 | Atténuation de produits 0€| 017 |RSA/Régularisation de RMI . f 0€
016 (APA - 0€| 70 [Produits des services, du domaine et ventes. ( 330 200€
017 = |RSA/Régularisation de RMI D€| 73 [Impôts et taxes (sauf le 731) fr 27 264€
65 [Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 262734€| 731 [Fiscalité locale r 1 972 600 €
6586 |Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€] 74 [Dotations et participations 4 245 691€
| 75 _ JAutres produits de gestion courante d 60 400 €
| Total des dépe de gestion courante 1 984 305 € Total des recettes de gestion courante 2 651 215 €
66 [Charges financières 135000€| 76 [Produits financiers 0€
67 |Charges spécifiques 1213€| 77 [Produits spécifiques ( 0€
68 |Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) 6747€| 78 [Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) d 0€
i Total des dép réelles de fonctionnement 2 127265 € Total des recettes réelles de fancti t 2651215€
023 [Virement à la section d'investissement ot
042 |Opérat" ordre transfert entre sections 4060€| 042 |Opérat® ordre transfert entre sections f 4 060 €
|_043 |Opérat® ordre intérieur de la section 0€| 043 |Opérat® ordre intérieur de la section 0€
| Total des dépenses d'ardre de fonctionnement 4 060 € Total des recettes d'ordre de fanct 4 060 €
i TOTAL 2131325 € TOTAL _ 2655 275 €
0002 [Résultat reporté ou anticipé 0€| ROO2 [Résultat reporté ou anticlpé 584 445 €
TOTAL des dép de foncti c lé 2131325 € TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 3239721€
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE o¢
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissement
Chap. Dépenses Propositions Chap. Recettes Propositions
018 (RSA o€| 018 [RSA . 0€
20 {Immobilisations incorporelles (sauf 204) {y compris opérations} 62200€| 13 |Subventions d'investissement reçues {sauf le 138) 0€
204 [Subventions d'équipement versées (y compris opérations) 6000€ 16 JEmprunts et dettes assimilées (hors 165, 166, 16449) 0€
21 [Immobilisations corporelles {y compris opérations) 100000 €! 20 (|Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€
22 [immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) 0€| 204 [Subventions d'équipement versées 0€
23 |Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) 0€! 21 Jimmobilisations corporelles 0€
22 [Immobilisations reçues en affectation 0€
23 [Immobilisations en caurs (sauf 2324} LL 0€
Total des dépenses d'équip 168 200 € Total des recettes d'équip 0€
10 |Dotations, fonds divers et réserves 0€! 10 |Dot, fonds divers et réserves (sauf 1068) 110 000 €
. 1068 |Excédent de fonct. capitalisés 372 131€
13 |Subventions d'investissement ' 0€! 138 |Autres subv. d'invest non transférables 0€
16 |Emprunts et dettes assimilées 215000€ 16_ |Emprunts et dettes assimilées (Comptes 165, 166, 16449) 0€
18 |Compte de liaison: affectation (BA, régie} a €| 18 [Compte de liaison: affectation (BA, régie) 0€
26 |Particip. et créances rattachées 0€) 26 |Particip. et créances rattachées 0€
27 [Autres immobilisations financières G€| 27 |Autres immobilisations financières 0€
024 [Produits des cessions d'immobilisations 300 000 €
Total des dépenses financières 215 000 € Total des recettes financières 782131€
45.1 [chapitres d'opé. pour compte de tiers g£| 45.2 [Chapitre des opé. pour compte de tiers DE
Total des dépenses réelles d'investissement 383 200 € Total des recettes réelles d'investissement 782 131 €
021 [Virement de la section de fonctionnement LES
040 |Opérat* ordre transfert entre sections 4060€ 040 |Opérat" ordre transfert entre sections 4060 €
041 |Opérations patrimoniales 0€! 041 [Opérations patrimoniales DE
Total des dép d'ardre d'investissement 4 060 €! : Total des recettes d'ordre d'i 4060 €
TOTAL 387 260 € TOTAL 786 191 €
D001 [Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 325562€ RO001 [Solde d'exécution positif reporté ou anticipé o€
TOTAL des déf d'invest lé 712822€ TOTAL des recettes d'investissement cumulées 786 191 €
| AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE 0€
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
CB n° 2024-34-003

| | Cabinet
SSE RAULT Direction des sécurités
ae Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité Section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : CM Montpellier, le 28 mai 2024
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.05.DS.0354
Autorisant le déroulement de l'épreuve motorisée dénommée : 38°" Rallye Régional de
Printemps et 4°"° Rallye Régional de Printemps Historique VHC le vendredi 31 mai et samedi
ler juin 2024
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-10 à R. 411-12 et R. 411-29 à
R. 411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles A. 331-20 à A. 331-32 et R. 331-6 à R. 331-45;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de
l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des
services d'ordre ;
VU le règlement général de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) ;
VU le règlement standard des rallyes de la FFSA ;
VU les règles techniques et de sécurité des rallyes émises Dar la FFSA ;
VU le règlement particulier de la manifestation approuvé par la FFSA ;
VU le permis d'organisation n° 183 délivré par la FFSA pour cette manifestation le 28 février
2024 ;
VU la demande déposée en ligne sur la plateforme dématérialisée des manifestations le 2 mars
2024 par M. le président de l'Association Sportive Automobile Montpellier Méditerranée en
vue d'organiser, le vendredi 31 mai et samedi 1° juin 2024, un rallye automobile dénommé
« 38° rallye de Printemps » combiné avec le « 4°" rallye VHC » ;
VU l'arrêté du président du conseil départemental de l'Hérault du 17 mai 2024 portant les
mesures de restriction de circulation et de stationnement ;
VU l'attestation d'assurance souscrite le 7 mars 2024 auprès de la compagnie AXA;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/6 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
: @Prefet34

VU les avis émis par les maires des communes traversées et les mesures de restriction de
circulation et de stationnement qu'ils ont arrêtés ;
VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière de l'Hérault du 16
mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-479 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature
à Madame Elisa BASSO, sous - préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'Association Sportive Automobile Montpellier Méditerranée est autorisée, sous son entière
responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à organiser
le vendredi 31 mai et samedi 1° juin 2024, un rallye automobile dénommé « 38ème Rallye Régional
de Printemps » combiné avec le « 4ème Rallye Régional Historic de Printemps VHC », suivants les
horaires indiqués dans le dossier produit par l'organisateur et les parcours joints. Les cartographies
annexées au présent arrêté ne pourront subir aucune modification.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à
protéger le public et les coureurs, prévues par le plan de sécurité établi par l'organisateur et les
textes susvisés.
L'organisateur devra se conformer au règlement général et aux règles techniques et de sécurité de
la Fédération Française du Sport Automobile.
Les concurrents devront respecter les conditions de participation fixées par l'organisateur dans son
règlement particulier, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique. Il est rappelé que la
sécurité des concurrents relève de la compétence exclusive de l'organisateur : c'est à ce dernier et
à lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule dans le respect strict des
règles qui lui sont applicables.
ARTICLE 3 :
L'organisateur prendra en charge les frais entraînés par l'organisation du service d'ordre et la mise
en place du service de sécurité.
ARTICLE 4 :
L'organisateur séra responsable des dommages et dégradations de toute nature pouvant être
causés par lui-même et les concurrents à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux
lieux domaniaux.
Préfecture de l'Hérault
2/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

ARTICLE 5:
L'organisateur mettra en place un itinéraire de déviation durant le déroulement de |'épreuve.
L'organisateur devra informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des horaires
d'interdiction de circulation avec mention des routes frappées d'interdiction et lui rappeler par tous
moyens les règles élémentaires de sécurité. L'organisateur mettra en place des itinéraires de
déviation le jour de l'épreuve conformément au dossier déposé en préfecture, et les signalera par la
pose de panneaux de signalisation routière conformément aux dispositions prévues dans les
arrêtés du Président du Conseil départemental de l'Hérault.
La communication prévue devra préciser la localisation des zones « public » et leurs conditions
d'accès.
ARTICLE 6 :
Lors des reconnaissances des parcours, les concurrents (liste en annexe) sont tenus d'observer
strictement les règles du code de la route. Ils doivent scrupuleusement respecter les limitations de
vitesse. L'organisateur doit assurer une présence et procéder à des contrôles ; si nécessaire
prendre toute sanction à l'égard des contrevenants.
ARTICLE 7 :
Lors des parcours de liaison, les concurrents devront strictement respecter les règles du code de la
route et les arrêtés réglementant la circulation et le stationnement pris par les autorités
gestionnaires des voies.
ARTICLE 8 :
Des commissaires (liste en annexe) munis de radios, seront disposés en nombre suffisant pour
prévenir les concurrents de tout incident qui pourrait se produire. Chaque poste de commissaire
sera tenu par au minimum 2 commissaires et devra permettre une surveillance permanente des
pilotes et du public en tout point des épreuves spéciales.
Les postes de commissaires de routes doivent être choisis de manière à ce que les signaux donnés
soient parfaitement visibles des équipages. Les commissaires de route seront en liaison directe
avec le directeur de course au moyen d'une couverture radio sur un canal dédié aux services de
secours, sur l'ensemble des spéciales et le PC course. Ils seront équipés d'une radio, un extincteur
et un drapeau.
Lors des épreuves spéciales, la présence de spectateurs ne sera autorisée que sur les zones
prévues à cet effet par l'organisateur et conformément au plan ci-annexé. Les emplacements
réservés aux spectateurs devront être accessibles, aménagés et protégés conformément aux
règles techniques et de sécurité de la fédération délégataire (FFSA).
Toute personne ne participant pas directement à la course doit impérativement être considérée
comme spectateur, et ainsi se positionner dans les emplacements réservés au public.
La vigilance de l'organisateur est particulièrement appelée aux abords des épreuves spéciales où un
public non averti pourrait se placer hors zones de regroupements dédiées via un réseau de chemins
forestiers. Il devra impérativement arrêter la course en cas de présence constatée.
Préfecture de l'Hérault
3/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 9:
Les photogräphes et journalistes accrédités sont soumis aux mêmes obligations et interdictions que
le public pendant le déroulement de la course.
ARTICLE 10 :
Toutes les dispositions nécessaires. devront être prises pour qu'aucun obstacle ne gêne l'accès des
moyens de secours. Les services de sécurité seront en place une demi-heure avant le début de
l'épreuve. Une demi-heure avant le début de la manifestation, le service d'ordre s'assurera de
l'évacuation totale de la route par le public.
ARTICLE 11:
Conformément au dossier déposé par l'organisateur, la couverture médicale des épreuves spéciales
sera assurée, par: trois médecins urgentistes réanimateurs, deux véhicules de secours et
d'assistance aux victimes (VSAV), deux véhicules de secours routiers (VSR), deux dépanneuses et
un véhicule de l'organisation basé au départ de l'épreuve spéciale afin de transporter si nécessaire
les médecins sur le parcours.
xLe P.C. Sécurité et la Direction de Course seront implantés à la salle polyvalente de l'Espace Saint
Martin, rue de la Barque à Canet (tel. de permanence : 06.17.55.16.47).
Le directeur de course est M. Nicolas BALDI (tél. 06.09 77 68 72).
Le responsable de sécurité est M. Jacques ALMERAS (tél. 06.11.50.23.20).
L'organisateur devra disposer de liaisons radio ou filaire entre le P.C et les points d'observations en
nombre suffisant, implantés sur le parcours.
Le Dr JP. RICHARD (Tel : 06.08.62.53.29) est désigné comme coordinateur des secours. Il devra être
en mesure d'alerter les secours publics pendant toute la durée de la manifestation. Les
organisateurs devront communiquer son numéro de téléphone aux services de police ou de
gendarmerie compétents et au CODIS (112 ou 18) une heure avant le départ de la course.
Concernant l'engagement des moyens de secours en cas d'accident, un briefing sera organisé avec
les divers responsables des épreuves chronométrées.
En cas d'accident et en rapport avec le médecin responsable de la manifestation, le coordinateur
des secours contactera le SAMU centre 15 ou le CODIS. Il précisera le lieu et les circonstances
exactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais,
avec les moyens adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement
de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique ainsi que les
préfectures de l'Hérault à l'adresse mail suivante : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARTICLE 12 :
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles (revues, photos, tee-
shirts, casquettes, ou autres), qui ne devront par ailleurs pas être imposés aux spectateurs, ne
pourront être effectués qu'après obtention préalable par les organisateurs d'une autorisation
municipale.
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique, ne
devra être autorisé sur le parcours de l'épreuve.
Préfecture de l'Hérault
4/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 13 :
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains,
conformément aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs. Les droits des tiers
seront expressément réservés.
ARTICLE 14 :
L'organisateur devra rappeler aux spectateurs et aux participants les consignes de prudence, en
particulier l'interdiction formelle d'allumer du feu, y compris de fumer, dans les zones où ils seront
amenés à circuler et à stationner.
ARTICLE 15 :
Durant la manifestation, il est formellement interdit :
* De jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par
l'organisateur lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation ;
° D'allumer des feux de toute nature ;
+ D'effectuer tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Des poubelles seront disposées sur tout le site, puis évacuées par l'organisateur à l'issue de la
manifestation.
ARTICLE 16:
Dans l'intérêt de la sécurité routière, sur le réseau routier départemental emprunté par la
manifestation, sont interdits :
* Le marquage à la peinture des chaussées et dépendances, quels que soient la nature des
indications et le procédé utilisé pour sa réalisation ;
* D'apposer des placards, papillons ou affiches sur les signaux réglementaires et leurs
supports, sur les plantations, sur les équipements et ouvrages situés dans les emprises du
domaine routier ou surplombant celui-ci. . |
Toutefois, le gestionnaire du réseau routier permet de déroger à cette interdiction :
* Sous réserve que les dispositifs légers mis en œuvre ne dégradent pas la qualité des
équipements routiers, leur perception et leur compréhension ;
* Sous réserve que ces dispositifs soient obligatoirement déposés dans un délai de 24 heures
après la manifestation.
Le gestionnaire du réseau routier se réserve la possibilité d'engager une procédure d'indemnisation
pour dommage au domaine public à l'encontre des organisateurs en cas de manquement à ces
prescriptions.
ARTICLE 17 :
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique sera
rempli par M. Jacques ALMERAS, joignable au 06.11.50.23.20.
La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à M. le préfet
de l'Hérault ou à son représentant une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions
mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
Préfecture de l'Hérault
5/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

L'attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation à la Préfecture de l'Hérault,
préférentiellement via la plateforme de télédéclaration des manifestations sportives, le cas échéant
par mail à l'adresse pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr,
ARTICLE 18 :
Avant le départ de la compétition ou au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies, les organisateurs seront tenus de suspendre ou
d'annuler sans délai la manifestation et d'en informer immédiatement l'autorité préfectorale
compétente par téléphone au 04 67 61 61 61 puis par messagerie :pref-manifestations-
sportives@herault.qouv.fr).
Dans ce contexte, et dans |'éventualité où les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a
été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions
que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des
concurrents, l'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra également être rapportée à
l'autorité compétente sur proposition du Commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault
ou son représentant. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai l'autorité
préfectorale compétente aux coordonnées sus-citées.
ARTICLE 19 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies,
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités
plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 20 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, M. le sous-préfet de Lodève, M. le général
commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, M. le président du conseil départemental
de I'Hérault, M. le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault, Mmes et
MM. les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et notifié aux organisateurs et aux membres de la commission départementale de sécurité
routière.
et par délégation,
i e de cabinet,
Elisa BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notificationstet€ robjet d'un recours administratif
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot — 34 000
MONTPELLIER dans Un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de
administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet ler sft
Préfecture de l'Hérault
6/6 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gqouv.fr
@Prefet34

deypesiSuédO - wop wy geog - Addeyy @Hessian& sae) aan 4 -ælilidvaivd sov| 2a VeSGlauqe>-ueimayy EEE SUOHEIACgUtes uele TaRNCITOY mE S337 €Sa/1sa DEN :SU06IE]78]9SELUIPA / 8[9SELIEAheey Fe— Soandualyiy k 'a+ oe s HeIA9Q Sep soyeTON SUOI}eIA9Q sep sayegUT { i¥S3/ZsSayoeng 07 / 020 AEO! "'ET a NOUOT2uinf 48, Ipewes .nb ienbentSHA 2U0jSIH leuolBoy aAljey eweyz0z sdwejuiid ap jeuojGey afyjey awageKT, Diaaque
LET Fail) , a= ia » | 5 wo CRETE: | ! 1 JeHIEdON WoyAE | JATIVUR ET ;gonuvus | 91NbeR 2e E6 ATI HE" =Ve Sey :IvwsSaA=t
(WSA4sfSpay He

Bo saqenad aureweaere 111SVW WA

Ep:80 "PZO7Z/SO/7Z
[ ans |s10Nqi}UCD depyae.ysuedoO @ e3eq - Wod yselOJsapUNY} JsasOJJBPUNY] © sdep | souunyuedO © 1n8}1p] 'eeesalon ap SadAq se] 3e anbietuune [Old a] 410A,U 005-JU9DUIAJUIESsanbessnog apà Di2014 971 Mag=) eINT D=4 22-2700 a apesthad 27]Sec ees ony {PUNOSSIA BP Id, = SEXE)ee 1 PETER "sy |4. > es ae gisseqey 21 21)SeULIPA OP SUBACILdel ve - set" t VER ess{egle]RE Da = Sr UN, pe \ pneuiy,p siog ics= NeoPa | - 5 à aa by ; ; S We4 À } ... sfueioe]& } "# yy : seuly:Vs x ' / i ' sod1 ra ut 4 f x ¢ LA 4 . JCR Me x \ Le dE wf no2se9 np assneae ¢ bos h EE a | re/ f ; Sy RS _ sjoulsa Su jofnogian "y be alge > F\ Le be phe ee= \ | : eeEE. J ! " uopay deu) ae Janoy ap assnep: é \ 'NU a | agit P 98 9 SaSselad S27 9 ho1nyEs PL auf er ey, < >a ONE ne XO \ "à 7} %, : À ES Fj \ rt © sessinog,@£1e 9P%"€pag ap anos | — 'Sjawey ap siog } ig =She Lt EN 4 (A 1) ä—__—— 7 2 Y ' le 4d Du 2. fuo7 dey 'a7 =a ¥ { Ve St 44 a dE ("aa " a cae= » .... sanbino4 s27 sfAULId/aynoLoyeo/Ay-ANOSsuoTe}sajTUeW-ToyeIepoop//:sdyyé \saudi
uorssoidwy

ayajeaeT

TS:80 "PZOC/SO/7T | ARSIOINQUIUOS dep eeiguedg © 81EQ - W09'1581012puNU2 aIoJJ@pUNYL © SdeW | ssuunyuedo © INEUP '39/4227[euuiduunuud/amor/oyes/x'AnoS-suonejsaiuetu-uorere|99p//:sdyy uoissoidu]

Montpellier, le 17 mai 2024
Departement
Direction Généraie
des Services
Arrété du Président
DGA - Aménagement du territoire
Pôle routes et mobilités
Direction des mobilités, politiques techniques et innovation
Service exploitation et sécurité routière
Dossier suivi par : Lucile VALETTE
T: 04 67 67 79 62
Références : 2024-06-01 - Rallye régional de printemps
Le président du Conseil départemental de l'Hérault,
Vu l'article L 3221-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route et notamment le livre 4 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu f'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 4, 8ème partie : signalisation temporaire
approuvée par arrêté interministériel ,
Vu le règlement de voirie départemental ;
Vu l'arrêté de M. le Président du Conseil Départemental de l'Hérault portant délégation de signature ;
Vu la demande de M. ALMERAS Jean Marie, représentant l'association sportive automobile Montpellier
Méditerranée, d'emprunter le réseau routier départemental pour l'organisation d'un rallye automobile ,
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière réunie le 16 mai 2024 ;
Considérant l'obligation de règlementer la circulation sur le réseau routier départemental afin de préserver la
sécurité des participants, des spectateurs et des usagers de la route lors du rallye automobile « 38°" rallye de
printemps » ;
Arréte

Article 5 /
M. le Directeur de l'Agence Départementale Cœur d'Hérault,
M. le Directeur de l'Agence Départementale Monts d'Orb,
M. le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Hérault,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté.
Le President
Pour le Président'ét par déjég
L'Adjoietau Chef du Ice
Expleifation et Sécurt6Routiére,
Copie :
Mairies de Octon, Lavalette, Le Puech, Cabriéres et Valmascle
EDSR
CODIS
Hérault transport
3/3

REPUBLIQUE FRANCAISE
! DEPARTEMENT DE L'HERAULT AM 2023 - 133 PM
CANET le 23 avril 2024
REGLEMENTATION TEMPORAIRE PORTANT PRIORITE DE PASSAGE
Le Maire de la commune de Canet,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
collectivités locales complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par
'la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-
1, L2212-2, L2213-1, L2213-2, L2213-5 et L2512-13.
Vu le code de la route, livre IV, titre I chapitre 1 « pouvoirs de police de
circulation » notamment ses articles R411-1, R411-8 et R411-25;
Vu le code de la voirie routière;
Vu l'arrêté du 26 août 1992 relatif à la sécurité des courses et épreuves
sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique
Considérant que le déroulement de l'épreuve sportive « rallye du printemps » sur
le réseau routier nécessite une priorité de passage pour préserver la sécurité des
participants, des usagers de la route et des spectateurs
ARRETE
Article 1: Du vendredi 31 mai 2024 08h00 au samedi 1" juin 2024 18h00, a
l'intérieur de l'agglomération, une priorité de passage est accordée
à VASA Montpellier Méditerranée pour l'épreuve «rallye du
printemps » sur les voies de circulations suivantes : RD 2 et 130.
Article 2: Le début de cette priorité de passage, sera signalé par le véhicule
d'ouverture de l'organisateur. La voiture balai fermera le passage
de la manifestation sportive, clôturant ainsi la priorité. Les
concurrents qui ne pourront pas rester dans le peloton respecteront
impérativement le code de la route.

Republigie gd rargcaise
Fropurctvr, ae seers?
fe = 4, vy 4 Sseres oe
Crime de LAVAL Le
ARRETE DU MAIRE
ARRETE N° 2024_03_01
Circulation interdite sur la D157
Mare Claire VAN DER HORST, Maire de LAVALETTE
VU le code de la route et notamment ses articles R44 R2255 et R225.1
VU le cade Général des collectivités Territoriales et notamment tes articles L22122 £2243 L2213.$ et L2512.13
VU le code de la voirie routière
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière. ensemble Les textes qui l'ont modifié
et complete -
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures aécessaires pour assurer le maintien
du bon ordre et le respect des mocurs.
ARRETE
Article ler:
Le ler Juin 2024 de 7 h 00 à 20 b 00 aura lieu le 38 ème Rallye du Printemps, cette manifestalion concerac a commune
de Octon, Lavalette et le Puech. Le départ se fera sur la DI48E6 et l'arrivée sur ta DISTES.
La route sera fermée à la circulation le temps de la manifestation sur la DIS8E6 / D157 /D157 ES
Article 2 :
Les panneaux de signalisation nécessaires seronl apposés par les organisateurs pour permettre l'a application des présentes
dispositions. Les panneaux devront dire impérativement retirés à l'issue de la manifestation.
Article 3:
Les contreveuants aux dispositions du présent arrété seront punis conformément par la loi.
Article à :
Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Lodève
Madame le Maire sent chargés chacun en ec qui les concerac de Fexécution du présent arrèté.
Lavalette, le 07 mars 2024
Mairie de LAN ALE TE - Place de da Lüerté 3700 LAY ALE ITE

AR 08/2024
à
jitre
"a a ET 4
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
COMMUNE D'OCTON
ARRETE DE VOIRIE
Le Maire d'OCTON,
Vu la demande en date du 04/03/24 par M. ALMERAS Jean-Marie, Président de l'ASA
Montpellier Méditerranée pour la manifestation du 38*%° « Rallye du Printemps » prévue le
01/06/24 pour une autorisation de passage sur la commune.
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général de collectivités territoriales,
Vu ta loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982,
Vu l'état des lieux, |
ARRETE
Article 1: L'autorisation de passage sur la commune est donnée.
Article 2 ; La route D 148 sera fermée au niveau du carrefour à la circulation le samedi 1 juin
2024 de 07 H à 20 H.
Article 3 : L'organisateur prendra ses dispositions pour mettre en place la signalétique
appropriée et s'engage à gérer les éventuelles difficultés de circulation.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur à la Mairie d'OCTON.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
-Monsieur le commandant de la gendarmerie de Lodève
- Monsieur ALMERAS Jean-Marie
Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'application du présent arrêté.
Le Maire .
Bernard COSTE

vadVasvu:Vua
VusVadvasVadyas LEE)
0ELO:0CPE60GE-10963V6!200002vE 1080SAS'OLEESO1BSL90.NVOL12908r2027v2RS LLC EL Legzseanvs2801 LE Pee"006 UGLL O0€ ES 07009ISLOVIZGLE 200 Zr4 09162200 FELOOZPAL OVUEBEOZOEPEDIS,156960 vErcL00Z9970€0L182FOVSI2491920728-240BzBO0C PEL 46eLOSOVSt9G600C PE: 196oveesBLEGLdS|90920182SLEOOErC 9080ESS002P8bOZIS:NCUOS ap UU ,NLAUAEIUPTA
souessieu ner]LISE SO0002/80/629864/).£70EAGLE LL916141 480eL6L/Q0/PELOG LUS E816 1IS0/SZL16LOLOi1002/60/81C86 HesZO0ZZLEO066 1/606:2001008664/LOSZQ0OZÆOE18661/20/17CAM A(INTATS861/C0/8c546,/60/676961/40/27+961/10/90LEGL/LUPt66t/0HLeGGSLQHEeO66 L/O0/E0v661/S0/20aouessiau eg 1861,SIVOAY OS206 AUSdNXT 1S 30 MSHS 981SIVENY OSZ0E"AUAdNXZ LS 30 NIWSHD 991 VZSAULSVI 091rC STWAOY V1 30 SNNZAY 024XN3I4VO 18 COST ANTYAITLA 30 N'NAHI SESANOTANOVN S37 SANANATHA 06170 8912197 S30 ISSVANN €UANVO 008HC'AUATIEVS V1 30 MNZHO $96NYVL AO VIVIA O6PZ1'2UFISSAVA V1 30 NINIHO 66SANONVHAIENVE 30 LNSONIA LS OCLPE'S TAG 3G NINSHO 56WHYALNONYNOD 099re'SLONSNONH SAG ane 44NYNOid OLS Po XNVO VT 30 UNO Nd 304 £2BNO TEND S37 SANINA TWA 0SLPC SANT" Nvar SONIOISSY 67BNO NOVA STI SANNA TWA OSZ re' SAUNY" VAN FONZAISTY 67LANVO O0Gre'NOVEuYL NO NIAZHD EL SNVHAS ¥1 3d SO 3°SINOYATWA OEbPC MIONSY SLSNONY TOY 2ESIA NA 30 ATUZNVY LS 061FC SONVANHSNYYL V1 30 ASSvdNiI StIiVHUBLNONYNOD 0994C'SUBANO SAC NY HAL ZSINOONVS 30 SYONY 1S S24FE" 31191 30 any at" BAIG01 00476 SNNOGLNOS 30 NINBHO OeLENLSANIA 02699 ORITTVD NYS UBUBVD +NWALWHO 37 S2S TS 00999 YAUNO SwAMVINAON3A 0E27c LSOd ANNAIONY 130 SANGAY €WHYSLNONYNOD 089YC'LNUd Nd NIWAHO 4BATEdINON OLOrE AIV19 ANBY ANA 14NYNO dHa 00199 24 Lddv HJNBNAND JNNAAY SZNYNOId 01970 "WA SLNONYII09 3G ANINSAY ©YAITISA NOW DOUYT EVE Zu ZSIUSINOIVA OLB Fe SIONVS IN SAC NY Sid €S3UONO1 30 S¥A OS¢re SOANIDIVa WTHATTAdINON OL0PE POLE Lv8 NAZO': LVa'SSSt1O3y V1 30 SANSAY 90€STOMIYVO V1 SIA OLLHE LVOSNK 110 ASS VAN Zessaypz0z unl LO ne yzoz ew eng
eo"ReleaBIPUeXeiyü Leu1GweuneySupeENTJSON-UESrAusApsayTAYBsDUESseyseonquiuelusNOWWweturyvan19XÿIUIPoI4ArobascyDerancestates)ie yAuouuyWMousigCELLESSTWAYVD7 Y1NO3SYN10ùvAvoAGdAYDITISWVHOACNLSNOY.ENNHGANNY4vIoëuLNFONIASayaSV 30aad4143ançC:IANOHINIHONOEWHAVVusauvevitaeNVHO WINO83HLNV4397TIA3010ùWO),{OUI1SPON eouel4 ap adno9) ¥Z0% sdusjuu4 op aAyey auags ne sabebua sabedinba sap asEb0¢ SEW G
28:G0h00HONIOTBio
5:hud Bow
tz 0%

g/VadWus VasLICEsHieuopen
GEZLOSHE LL LCESSOOE PE LOOT.SerovuvelO99 CES r8c 192| 2081 Ov]842102706206:PEELGHVOZGLOOGEFE POLELPEQUE PEERSLEco0ttt206c3600881699012922008OfS6PS VFL| LIOOZPOHOS. €200Z0E2096eee selCET aver£62001 PE206LBSbeSIFOL20£0168322 0.2 PCP 08eSOZLPMVPLZROOEPE) 180eeZSe9sLEC VE PES 0644FeLOBYVYlOPE OCZ PS8 OGLTac rs ve:SE98LVYIZ2rLIOEFEROCT£8) 00, vee 1e9COHIZFETOSE261'002°990'146402002992020aANEUON BP SUUOË Ly
vougssieu nay]rè6 LL eZ SUSIARUL AG NWP: LS OLEHE AUIVOV IE Td ane Z16612 L/PO ~ OO GUSIAZUL 3G ASIKLWW LS O42FC RAVOVTE 120 INYO |01612180 SNVDAUYS 09278 NYNOIGNY.O 3LNCH Sop8561/8067 NONOIAY S37 STUBUOKE OI ES ANONYOVE SORUNWN "AV LOSS66L/H0I6G oO TOW S3H 7 LNOWETO 008¥E'A70F UBIZNOU ANNIAY r1661/80/50 LINVUIH 7 ANOWS 19 0DBYE A ON USIZNOY ANNEA ¥1961/0667 ~ OVSNAYV19 0290€'S3 THOLNYS 30 NINHD LI9661/0160 VSNSUV 10 OL80E S3THO INIVS 30 NINZHO ZIBLBLIQOILZ 13u3¢ O08YE'SILLBUIYTO AU SIES0861/20/62 1530 OOBrE'SALLBUIY 19 SC ANY 518 S0661: 1150 ANNOGUYN Qi LE + ID Va SITE BONSOISR $LO9NANDOD 530 AN 2L9G L/Z 180 , SUATIONY 02414 SOdv S30 NIVEHO §2961SULZ BAICOT OOLPE SVTIALSVI NG NIRGHO 066461/60/92 1 3USd 008 LRU NITZOUWW "AV HAL 9BB LZLILZ 7 "3730 UNS STONOVE OOZDE'NOH Wd [NSH ASSWaN 8ORs }/20r.0 31909 Vi SOLOIA 1S 06206 SANNVO 30 NINSHO Bi8661/20/20 NiZVEANOW 09990 VIEVO 30 NY 61166LObv NVADIS OLPC AU UAL V1 30 ANA 5)wousuzz SS" NWHCURUNWHOZ¢PE"28 VI 30 ANNEBPE EUGE | NVATANM OZERE"SEVD VI 30 Bn SD6 WOWrO NOGU¥D NO $2 11vS $370,406" LTIONSIHL NG IN BL296 LIAGIvE UBITISALNOW O60v¢ LANNOLNOS 30 HOOld 32 O8ARGUS XNY2G 0960" S IBLNON AC 417 OU LDC66 LG. HU SIHONO 1 30 SVW O8trt DvidavS Jd iv$SBL/ZiEC QMIYNEVLNON OFF SHMUTIVTI S70 ane 021961/80/97 ANVNEYLNON 0LSFE SAAEANVI 930 Ana 02LEU LOE SAIT 30 SOUS VENT 0S.18°ST13NSA V1 AN1961/0160 SANVE 06119213 V1 30 30e £3661/11/20 HOUVO 530 TUNVEVN LS 01900 S383188%1681:90/60 SUBIATUL 20 NBIHLVW 1S OLZE TIONVO 8.9101 ANNAV SLpooz/eursz SIBUNOL OZ IPC ANAATISS LNANISSLLOT &6961/01/01 S3GYNOL 02 Le ANAS IR LNMEBSSLLOTS186 0/62 7 gagsivwos¥1 O0CLe'SauaRIua 3d SUNWH $30 $3109 +186 60/81 OO AY 1350 valdS 3 00899 Suv V1 30 NMAHO €JE HTOR. S¥dNOB DE 799 ac seuIGGHLOE. . SVdNOE 0CP99 3 1 WANUSA 2109 VI AC Sng 8OSURSSIER 8}F( ashlpy
xbuyeunxeUaoDI9SAdi OBC)Aauyoac,eyEUTA LLaLSid-uesVOLSUEN-UEUTLite
3SpaEGUA629OumWOVES3#01:#1009$3YNOSNGS39vdevidAwNYad3311VAV130DIHYE 4d3INvAvOLLNODGavnu)xNOdisdSOUS1Y8n0ù3039384102ALIN VN3OCANST2NYadnvESINS TSLLiVHOS VEoiEN EC LA 2)MON
ayTie

QFEVas vadvedVas VusvusLEEvasLUELEvaiVasWasWas
vasWoavodvadvaiVadTHEUO He)Odb601¥2ZISLOEPEL LY,LT EL ZA19,9789)126Z"002"LOP'0E6ZELQOLOELOSEC6ESXVLTBOCLESve.SPLODEPEPOZ,Or6O0ErE POSEZz000ereGoet80900€ PEB0GE508-007 106'088FrODOTPEEOZEFRJUOZDESUPEDESSEAVIZBLPLFOVeZEBGECSEMVIEVHI.CS8£0Gt + L6OSPO+LOCPELL LEGOLQOSPEZOPOLEO PELOOGEtGcPMYSZOLOLEPEEOLEvOSOLE PEO) 4:84009920808L000C99€0rCHSSEHYP|12S D0Z 997 Oreur6gGuE I!61201 YEtOLOETAT19ISLOZZEZE06600€PELOZBING O7 ap SILC ,N
6661/20/00868 LL LEZ6661/90/S6961/90/20LLBLIZOMLEBRES/TLIOL686.120/81cé61/L0/90966117011661/60/92CRGL/ZOIZZHRB L/OL/82OL6LILOZsr 46180946/019)8661/60/81POOZI9OIZ:£O0Z/OLiGZ_ OOGL/ LON:HOOdADL EUS002/10/67SOG Qc!CL6USO/S866 EGE696 L/SQ/EC656-/04/406861/+ 4/61PAGE LE966L/S0/ÆEÛ896140.SOGL/L LEZ0064/10/40PREL/LLSeF961 Susev002/60/90LOOeBOLtHEU BEGSvQ3A 30 NVBI LS OC ret CA NAW AaLay dev 1101049 V1 10 3NY 28'3L404 OZZAM JONSAISSaAH TIANVA QOSOE'NIOMTIVE'SONVIA $30 31NOù 6€ATIASAVA OFGEL Trav TAN OO AN €zASIVON VI SATIVA XIOUI 51S ULESP' SAVE S31+ SHAIALA 02740 '3NAVS 30 3LNOY 255ANNar 337 Wd LS 09740 walaVe Ava SNNBAY 022QNYNAVLNON OLS 70 INA ¥ NONOW NG Nd à7317" AWN IBLSYO QLLPEALINON V1 30 3NNAAY £2ZAT ENS HIS IILNOW 0S6PT 3HIIAE V1 30 INY 27371 UNS HAUHAALNON O86re SHANE V1 30 3nd ZWedd LNGNUNOD 0998 SVHENO HN3LIO 3N4 £7NAUALNONENOS 099% SVeeHO UNALIOT NG ANE 47TRIALYYd 005 18" HIUALA 30 LAON 6S) JOLVS Ty"SUAIZ3IE 006rC'ON2ON Q8 à3HO204v Q 19H AS 00210 THHHANOd #1 30 ALTHO S64aH9304v G 13934 vy: 1S 00440 AIIANOS vi 30 NINAND 5SSANOS 004€ LI8NOL NG MINES SebSVN7U9 OG97e SSNENOZYNYAA Jd NINSHO NSIONY 491JONY G ONO WiNYY ude aaUnOW aveYAITISALNOW 0107E" 37 BONZGISSY VAVUB VLSOO V1 30 and 9MATa! NOW 0L07C WAVES VLSO9 V130 3rd sTSANG V7 OVSSNYL OOSPE'SNNNSd SAG ZIN3AY 2AUAITUS VT O¥SSNVL O09Fe'SANNed $30 BNNBAY àSNMAAY OHEFE'SSNOLA OVW NINAHI €S3LLY1 0L6p€ SOTAG 3NY L'A0N #81 td SU SNIGUY" SS13433 00799 LN3W3901 9 1V9 aSNOOVudWd Ÿ1 30 33id 08299 1410d43S 10 AneJVSNIdy 7D OLb0E' Salih 30 3LNOw G BEWid OBES9' OOSAOUd SYA PG SNa 4)S200 OZES9 VAON VO" 30 NINSHD 2NOTHSSNOd Ns LANVO Or) 99 2100 Jap 18169 ¢SSONVO O6Lro ANSANS 3G SNNZAY 02SV GONE NONYYD ONYNYII AU 751073 S31 SVAV Ve OSCE SMAHUNO S20 CUYAZINOS 8+S3N0NyE VA CASE SST apessaipy
Wi),uquessigew AOwoUpe}apUeKelysaugeessayjuBIO}eralPEEDSayObtruensegesPIAEGSNE) aueyyusKieyCETpneuJUNEeo}FOYE yyjauneUAL ayyFALSve- ydOOuvhdé0vioNysONlddf1L13n07ISIOATassnvy3assnOudldaddvTMTONSISSOs 3607139v1GNVLSYD31509v113 17 SNS2 WXSONTSONVTHAISanvaineaavainLLLANVAOILPOSANSSdeedsaban'LOYVHNas 1ave67DORE

34VosHIRUONEN6600876806)LZL6EMYELCSS8HyStO62zzNv9tVRCESSNVES9ESOOL PES 098€60001V€ 1099LEPrÉVEECCH6LBUVEE£48007902040SLRS V6}MIEL 12SSLOOE HEL DELBPBOOLLELOS, ©LIZOOLLEZ0€SCLLOOZSOZLE |ROLGSSVLIBEPLOCZENS 0!BOSOLEPEROLSZLLOOLIL 86020rESULEYECOREOBL rGdyLC180/04vr!£6CErOVE:080001 YEZLE:evooorczurePOLONZ TOI EDrSrLOHVOELES6S3 VP,PEZOLEPEQOESFS8007"0C+ 008CISLQHZZLEMET LOUE1590020€80€6veSO0CPES00SNpUOS ap swe Ny1008/90/20ET9861/41/40OBE LECvo0c/SD/E00461/60/668961/P0/60+002/10/60+ooce tue0661/1049)
LEG LPOG€00Z/10/8%pode Orr.666 140/90SOG LOE?S66L190/L0P66LIFO/EZLLL LO8861/60/41+961/90/90€00z/20/206A6L/G0E10000/21/90S6BH/ZO/OLS86 LEQOeLB6L/E0/ FO6861/10/901S6L/L LISE£26) /20/50296 L/L OESZLEUROR9661/70/91
CLEWOWE:SBE LLNCnan
SOURSEEU ORC 166800BI TESLNON OLOPE SOY | HNAAYI SONAOIS3H 3GVTHNAIV1 508 LeOYSSIND O9EOL' A SSIAYTO TH d NIASAD PESVNN 1 089€ SYNNVO 30 NVANVH'SSIIOS | 30 39V la §NYNOLNOE Ob Pe HA 1 sa LNOW 30 ALO" 22S3L132N 02€ NOWSSNOW 3d HODI ASS YANVATIVA OctPe EAU vs 30 3nd »3839 VI NYNOLZAT OZ PE LNOd Lid AG NIN3HO &3A3001 00490" SU dnd SJ | ONIGAVD C 11104 SNINSHO + S30 LNIOd GNOX 666SALL3HHNOL OF ree AN V1 30 NINSHS 12467SALLANYNOL Gr S'SVAUVANYT 3d AUNON seeS3n080 A 5198030 LS UBgrE HVUAS ¥150 SNY 8VÉRALNONENON (997 ES Lddy 9 HV 30 S019 SONSH SGVNV IIS 3 PhUSLLOWNNJa Ogi SNaSSvea $39HO79 JN 2MALLNYNNAd 0191 L'ONASSYUS 5394019 409 cNV3LVA9 37 SISTYS 00999 NvNOr Id Suuaid 30 v 02SIYLSITIOd OSPa9'SUFISNOANY SIG 3SSVANI ¥INNUBAYT 08840 HONO EVA SYA SONIGIS TE ETNVTHISUYW O7 PC OVSNINO TS 30 SNNZAY 91Nav. UNS JIS OLS AWMOIaig NA NINSHO Cr8349 37 026PE NOLNVLSBNS 30 304 FLAVITWA JO HOLHA LS 00Sür ROUYAYT NO 417% Seav9vi 30 HOLIHA 1S oosee'nouvayn 19337 $SI vWvI QE L'NOGENOQ Nd InSOs 020 CHILI TAVL USITIO AN VHOO'NVIEVO 3d 1LNOËMIONOEVE V1 OIA OLE PE WASUIW 30 304 btSIAN (86PT'S 27 NAIL HTIOL $30 NIAIHOLIU V9 CCE 'OVIANS 40 VAN VE: 49SUMASUL 30 NAHLVA LS O4ZFE'SOZId¥ SNLHOH" 30 SISSVAUAL SINNNOHOI JC 4417OINONVN OL PE" 22 Idd Fd ty 731999 ANINTAY 841240110 ALAWddll: LS 04:00 SNNOWNOD VW" 30 396 ideannwa0 QZE0"'SANDYNOS Nu 61S3UQNGA LOG 09999°SNYT'SISYO EIASANOUO ( S394030 LS OBIPE'SALLT Ma 510 3M139NOa 31 O€ZrETSUVOV 3d eNO. 3NY Seasulpy34187ebiuaPie)SApUEXoit-UE erozuzPARUaineSSIUU À99AucujuyUaUBAgISpinegwasSupeyAuewssueldUeyout)QUEsepWIAD»BARCJE aBUSYunueiuegwoudlgOdaOzta(HOWSANYO al ty1383SJdafa3NN3r 4"HE2937 4LivsosveViivgyiiGva Le(e}:\ 74 m1OHEVAVNOZNOdNV31139NOOVANYSua)Oh
a ae

9/5
LEEVdd VasWas VueVueVdaHHIFUOTEN08260N V9: 9661/8078.LLISSEVE, 7 7 suture0100202060 19612119)covoozzoeoL SOGLIEUSBOLLEMVEL y661/90/50grzouloegoss. 8461/90/07220002 POSE 946./90/7LOPORAVSS 946 ,/90/92796164¥L1 ZB6 2.4021602 ZA VZZ yoozgu2zOLONVZ: 586108LEL109 SOG LLL.C601OGPE ,090 6961/20/10LLOENTVE! 8661/90/82287001 FEL06C BB AEH4845 ,0v9! L661/VO/OE€ 60001 .8719% 6861/11/80LOCO! . .BbOES Soelenled21613v0r 116120162€19667v4 8865/2050Q9L6EHVE, 100270aveite yrB BOGEZLEOOEYEED HC POG LIZOLE20900€Cr02t "GREW ErezozessHvaz Z00Z/0/80286006 rEL080 TT peeyS0001062001 r66L/LOISE11745) 17 £661/80/r29984 1C COL 82 0961/04/90voz 102 DEL 108 yO6L/SQire95400224206 SLB OqOE£00002¥E1 126 CLE ELIZO$24 '002'069'092 assl corelpOrOOZOE POG: | ,oozgorsy8ZLZEBVE 0002/0LE06LISTOVL. SUG LSOSEdiNEUOS ap sjuusd ,N jeu nay eu eqSTASVYD 062P0 SL INVSNIO S3G 31% BLèeS3an0$ 001 UNOO VI 30 Me &AWNONNY 00120 LAGNVG 3SNO Tr 30% 6€AYNONNV $371 OSONYA OEPLO'AYNONNY.O ALNON Zi:L SANIOd 530 NNN' LS O9L8F LIUATIOS 71"ALAAV OO OA FA NIM3HO 807343007 004FE HHINOIONH NO Sha ge9809 41 00. Fe'SOW TWO 71 10 Sha S.OVHTIVON 06718 HONS MIA 3HBOCIS 10 ALNON S.SINOONYS 30 SUONY LS SZZPC HAS V1 30 NUINSHO ESAN 09600 XNOGUVG NOLSVO Any àSIYNBINOITIWA 04208 SAYFIUIdSI SAG NL 125SIONYO O6t FE S3NOUE S30 NINSHD €S3ONVO 061 TC SANOUS $31 TZSYNS4e GirlSVNAZ 14 O21 PE SN3SS VE SIOYNOIS NY,SLNIOg V3 9dNS LS 04£ 18 SIUNOB 3d "HO £EzLNIOe V1 HIS LS 02618 S30UO8 20 "HO EfeOVHTINVO DVSSeNVE O0Se? AZI VA NOIMOC 37 101 "aLVAud 1S O0Lrt ALL ANONOE ¥ i aaganee VIS HOSONCANVO O82 PGND NINGINY J9V1d 9.BVA PG ALLIWA VI OSLE8 NIAROGN¥S Yat LYWAO'SNNY AT SNIWLNOS 3S SVMS3u9 319267 sANVedd LCS V1 JO SNNFAV 2 134434 CYVNYIS 23h9SUSIASUL 30 VIHLYWN LS O42HC'ALNOM NG 1001 EP da 4 V7 30 INNAAY 068 SLNVAV $30 IZNev? 30 LNOd NC LNOS 04948" SUIVI SIC NEVSHDSYBIAZYL 30 NAIHLYW iS 02276 1INON NG ANONENddY ¥T 3 SONAAY O68'SLNWAY SATIZQuv9 Nd NV LS 04700 L3Zva 31Guvo nd NWer LS 0470 Lazve 3SUSIAAHL 30 NSIMLYA LS DL2PE 3038 va ID S30 FIT €LBUV 19 012 VC SITIVOSNUENE SAC ANNAAY 9!S30043037 0412 L'AOVNNOSSION VI SESOMT Ls 341S31dNVI OLA SNOF NB 514 30 NINHFVINV38 DOC SANOHNO4 JO 1104 99h643Hnr9NV38 00C0C'O0COC SAND UNCA 40 NOY DovesBIA TANNT OOPrE'SIVNNOW IC 49'S3e VAI S30 LIZVH POTlalA TENN O0PrE SANOUNOW SAT SAIN3O LS 3Q aLNOYtassaipy
sonePEUT
2upeyAgeworLaUBARwindyAuatyut 4auruds)s URUBILYEawed;ste àSIRO PuwosHIG
on"sueyMACsutwougg,XIONO% |SaNQv,ACERWadd %1193Ouo73aSsnoSIOTUNOS aLNOHONd=vousNidS34SAS a>32311098ANVASORDNYASOHISane
zingS3anNGON 4h
en

9/9va:Vu:VasvasvasvadvasPHIFUORNELU 00e rez OPOCLSOUE PEIOSO£0000C8rg0tuSLS0+CrES 0008CL1ZHVeCJEIGSOVEZ+4€100v91zO002vE2020#4009 on UC ,NWE) aT LOBIUNSSUU 19/7646HS0/bTb46i/9Dat
ABGI DECCAP GTSt002/80/v1: OOZ/EO/EZCEG H/EOGE9861/10/62SUC OSU BEG
assaupyAVSSIV la EZ PE LNOWHATO 30 ANNSAY SID : |{3ONOd J (2 rt SVTASSVHO $30 AN4 9THANON 131SYH9 0006v 1321049 Id ALLOYFNOOUT 061 FE XNVAQ V UNOS LU NIEHS UNUINHI 00€9S OONVHO SATSYHO 3914 FANT 00699'3NHOOITM ¥130 ASSVANI OLAN 3G OvidAad Oey! L'ASSVNOIA VI YZ 22 WWaaH TANONAJT 006PE SHOE S35
raul]PuesHope)ozuq3800 0HN3AlAINDY53N980sLau AWon

vu: YPL 002 DE 090us ERZBZSYS!ved LEYSSMVE)vas OBBLI¥P,vi OFLOOZOESOL |va 6590029008vai BLE QD PEL 180wus 99001 ye90gzwud LV@geavoeves rca beeTE 8rL'0S: SZ¥'006vai LISO LEE 702)vad 0vad EI COnvviWud riveVad rEte90vZzvai ... 2040010090vus 20L9LOZOZ€2Zvus EhSOL COQvad eeuitlevu p6}04ZZ1 1026vus 2060€rEZ008Wud Z9S8SM¥r.vu: 19POLEPESOLSud 16S00CPELLOZved p00 ErC2081ae 0Wud 0vu: 08800€E2080vu: 8: ,000E9000JAISUOUGN 2JNPUOS ap SUIS .Nrcoz/su/gcL00Z/rUS6961/9078:GOGLIPOEZ1961/90/501861/S0/2Soe ease8961/1 LEZPSBLZOZB96H/Z1/91CAS HFOILELp0@O WEEEL6L90Z00002/0120FOGLISUOEno /6L 0/0S96L/ZL/Q2S9GLIZLIZ0SS6L/S0E£zol/0/6t296+/+0/9LLLB LE 0/60696 BOVEr00e/0 1181SSÉLCLIEZ0861/01/62BOGETen 0661/20/62a9URSS|EU 10)
CRE M/ZULOaouessmeu ec(OHA ooue14 ap adnod) p202 DHA enbuojiH sAljeYy away ne sabebue sebedinbg Sap a}st]SINOUY WOE OE20E 3 IILSNOD V1 NVHTIGOW 30 LLNOYSANOUVTIINOE DEZLE TANONVN AC 31NOY OF8¥BITEGLNON O00PC ASS VA NO BOW LEWASUIN OLLHE°NIINOW NO SNIVWOT'SNIOWe NWSE ANS 2NOSSNOË OPE0e'SZNV'1 NG JALNON 612LEBANVA D090E'NVIOITIYS'SNAWT V1 30 BLNOY +9/NMAN3S 062 NYUNOY 10 SYN NG BNINNIOGNVIAUAS 062+E'30VHd VE NAIUGY 15SARONVO 08999 SHRIO € S20 'AV HAL 2NYNOIUZS OL rPC'NAHL Nd dGSBNNW LS OE }FEKINGYIe SLNVHO ASS vali 2S3NOHO A 5394039 1S 0807 SANIDAIO SAG ANY €OVSNAUYTO 02806'SINNAL NO JS SV AMI £1DVHIBAVI 02800 SONVIA SINIHO $30 ANS SIG |SuTia¥ 19 CEBYE AUGT WING 3NY Z'IUBNTVANE ANY ZONVNYVLNON 0191 101 S3SNOd SAC SNNBAY 949NYNOId OLGHE ENG jeugugo np enuerEy,SVGA 30 NVA" LS DOrrC' NY ONVUD 68SLO1d STI SVAVTFd OSZ¥8'SINSA 33. VO S31 21SBLLV7 026#"S2S0Ù SENVNY Id S30 SPNBAY 1BMIWANYNOL 06224 ANAITIIE BSLLYWND 9ANVNAVLNON 02596 NOSSON v1 30 AN |SZNONY OF.0C'SLNBA ¥ S30 5SV MI OhSTSGVYS OBLPE WAY] 30 FIND V1 ZI04 30 VAT LS 06192 SANDIVT 541093 SIO any 4ADO 06 1H 391 LNSMESSILOT àSElLdYHO LS 0640 TAHOIN 110003 1 NAQINONVA QELPE'O S30 MWAHD NOSIv IS NC S3NWBYO Sa139108 31 062€ unqne, ap sHUgE,139104 A1 08270 NNN V1 30 SV ELasseupyyz0z uinf LO NE pzoz lew LE ngneue w| JUSQU AauiXE NWane"ASIELUEsl}AueJE2SeaJefpegpueydiyveuO]ueYydasIUSouI ASOQUEL 4 -Gus01gPARCau3| spueguensiuyauyeguonouepayeasInesA8lon y%3SUE,spe):woudNIAWLO. yo"NIAVLOdII AC13) "idAN4YHOS30vaoouvin aidSTAANOD WhSIHAGOOIVN134H3S vasSaninor111Sv9ZAWOSGYYHONWS 4nQGOI BieAwlsnoiscLOT)01380Yael WHO 83213910411dv9 FyHIS3991v9 ac,143934INNS20 10lNd iWyhoor 7118ANMLSHIVAMELSNY Woy 2OR
2400 Sabu 57GLO? SHBW GAG 2)€-2. 0e

CIEDVi: GELLOEPELOPOVad SEL'OOC'EZ'0EGVad S9C00799} LS6Vad 691012990116Vad SEE'0OL YEE 096Wud . ESZFiSVud €290} EPE6006Lie 8CrOICYEZ 098Vad b6rL9VVeLVad SBYOOEPEGOO!Veg 427 ODE vO 192Vad 2801 COL ZAOUEN INGUO9 ap sud ,ÿonal]
8861/20/01GÉGL/E OF)246,/20/0cv46i/0,/60086+/S0/S0LSGHIEUE.céGt/E 0/800461201861/60/20ae 71LS6L/S0/S)POGHL 90SANOYO.O-SIOXOIS-LNIVS Court SUTIN iy S30 NI SAVINGIONGA Of2rE AWN INS Sv$3. WS3A¢ 00999'L7WaYNOS ANY LNWNALNI à Nd ane PSALSA 00999 WHC-0S 311012 SALLINON 830 InuONY IELNON Jocre"SNIVLNOS 1 30 NAS 514 92ASITIId.NON 0OÛPE'S WIAHANOE S30 anu 8YANTT Ore SENVHUALIOIN v3 30 AN wy,SANOUVEIA Ore' SOUS V1 30 1SSV 2IYNOILNOUA OLLPE SSINGSANWHO AN ©SUAABEL JC NAHLYA LS 04276 3dd'iHid SN id HO osIAVNAVLNON 02576 SHAH /JOuY.O AINCY 076osseiDySAIDRATESaupedCCEiuaune7ua198%)LE PA TANssi3:1IVALIOGNvOSAGE4384108491991oh
He ajo
[=]
che

E 3 Cabinet
BT He RAULT Direction des sécurités
tae Bureau des préventions et des polices administratives
Égalité Section prévention
Fraternité
Montpellier, le 30 mai 2024
Affaire suivie par : CM
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024/05/DS/0364
Autorisant le déroulement de l'évènement motorisé dénommé
« Show Moto Free Ride »
le 1er juin 2024 à Saint-Pons-de-Thomières
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de la route et notamment les articles L. 411-7, R. 411-10 à R. 411-12 et R. 411-29 à
R. 411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles A. 331-20 à A. 331-32 et R. 331-6 à R. 331-45 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de
l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des
services d'ordre ;
VU l'annexe IlI-24 du code du sport relative aux épreuves d'acrobatie avec motocycles ;
VU la demande déposée en ligne sur la plateforme dématérialisée des manifestations sportives
le 29 février 2024 par M. André ARROUCHE, Maire de Saint-Pons-de-Thomières, en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser, dans le cadre du festival des 2 roues et des véhicules de
loisirs, une démonstration de sport mécanique motorisée dénommée « Show Moto Free
Ride » sur l'espace public et en plein air, le samedi ler juin 2024 ;
VU Je contrat signé entre l'Association R'DAV FMX et la mairie de Saint-Pons-de-Thomières
le 26 avril 2024 ;
VU les arrêtés du Maire de la commune de Saint-Pons-de-Thomières n°20240028 et 20240030 du
28 février 2024 portant réglementation du stationnement et de la circulation à l'occasion du
festival 2 roues ; .
VU l'ordre simplifié d'opération n°2024/FRPO/10 signée le 26 avril 2024 par le service
départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ;
VU l'attestation d'assurance pour cette manifestation souscrite auprès de la compagnie AXA ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr
5 @Prefet34

VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routiére, rendu par voie
dématérialisée le 10 mai 2024 suite aux consultations effectuées du 30 avril 2024 au 10 mai
2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2024 donnant délégation de signature
à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
M. André ARROUCHE, maire de la commune de Saint-Pons-de-Thomières, est autorisé, sous son
entière responsabilité et dans les conditions fixées par les textes susvisés et le présent arrêté, à
organiser le samedi 1° juin 2024 de 20h00 à minuit, sur la commune de Saint-Pons-de-Thomières
(34), Espace gare, une démonstration de sport mécanique motorisée dénommée « Show Moto Free
Ride » sur le parcours annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées à
protéger le public et le pilote, prévues par le plan de sécurité établi par l'organisateur et les textes
susvisés.
L'organisateur devra se conformer à l'annexe Ill-24 du code du sport relative aux épreuves
d'acrobatie avec motocycles.
Il est rappelé que la sécurité du concurrent relève de la compétence exclusive de l'organisateur :
c'est à ce dernier et à lui seul qu'il appartient de s'assurer que la manifestation se déroule dans le
respect strict des règles qui lui sont applicables.
ARTICLE 3 :
L'organisateur prendra à sa charge les frais entraînés par l'organisation du service d'ordre et la
mise en place du service de sécurité.
En cas d'accident, le responsable des secours contactera le SAMU centre 15 (Tél. 15) ou le CODIS
34 (Tél. 18) et les services de Gendarmerie (Tél. 17). Il précisera le lieu et les circonstances exactes
de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais, avec les
moyens adaptés à la situation.
Le responsable de la sécurité et l'organisateur technique arrêteront immédiatement le déroulement
de la manifestation concernée et en informeront les forces de sécurité publique ainsi que les
services préfectoraux au 04 67 61 61 61 et à l'adresse: pref-manifestations-
sportives@herault.gouv.fr).
ARTICLE 4 :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
2/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

L'organisateur veillera a ce que les emplacements du public soient clairement identifiés et balisés,
de même que l'accès au site de la démonstration devra demeurer libre en toutes circonstances, de
façon à faciliter la circulation des engins de secours.
En aucun cas, le public contenu derrière les barrières ne sera admis à pénétrer sur la zone d'évolution
dédiée à la démonstration.
L'organisateur devra informer le public, par voie de presse, radio, affiches, des horaires
d'interdiction de circulation avec mention des routes frappées d'interdiction et lui rappeler par tous
moyens les règles élémentaires de sécurité. L'organisateur mettra en place des itinéraires de
déviation le jour de l'épreuve conformément au dossier déposé en préfecture, et les signalera par la
pose de panneaux de signalisation routière conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté du
Maire de Saint-Pons-de-Thomières annexé au présent arrêté.
Les différentes possibilités d'accès aux sites réservés aux spectateurs seront par ailleurs fléchées.
Les photographes et journalistes accrédités sont soumis aux mêmes obligations et interdictions que
le public pendant le déroulement de la course.
ARTICLE 5 :
La sécurité de la manifestation sera assurée par trois pompiers bénévoles ainsi que par l'équipe
d'astreinte du centre de secours de Saint-Pons-de-Thomiéres présente sur site. L'accessibilité des
services de secours au lieu de la manifestation sera assurée de façon permanente durant toute la
durée de la manifestation conformément à l'annexe IIl-24du code du sport relative aux épreuves
d'acrobatie avec motocycles.
ARTICLE 6 :
Les propriétés privées doivent être respectées ainsi que la tranquillité et la sécurité des riverains,
conformément aux dispositions décrites dans le dossier des organisateurs.
ARTICLE 7 :
Toute implantation de débit de boissons temporaire, toute vente d'articles (revues, photos, tee-
shirts, casquettes, ou autres), qui ne devront par ailleurs pas être imposés aux spectateurs, ne
pourront être effectués qu'après obtention préalable par les organisateurs d'une autorisation
municipale. |
Aucun débit de boissons temporaire, prévu à l'article L. 3334-2 du Code de la santé publique, ne
devra être autorisé sur le parcours de l'épreuve.
ARTICLE 9 :
Durant la manifestation, il est formellement interdit :
* De jeter les journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés, soit par
. l'organisateur lui-même, soit par le concurrent prenant part à cette manifestation ;
° D'allumer des feux de toute nature ;
* D'effectuer tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Des poubelles seront disposées sur tout le site, puis évacuées par l'organisateur à l'issue de la
manifestation.
ARTICLE 10 :
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
3/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

La manifestation ne pourra débuter que lorsque l'organisateur technique aura produit à M. le Préfet
ou à son représentant une attestation écrite confirmant que toutes les prescriptions mentionnées
dans la présente autorisation ont été respectées.
Ainsi que mentionné au dossier déposé par l'organisateur, le rôle de l'organisateur technique sera
rempli par M. André ARROUCHE joignable au n° de téléphone 04.67.97.39.39.
L'attestation sera communiquée avant le départ de la manifestation à la Préfecture de l'Hérault
préférentiellement via la plateforme de télédéclaration des manifestations sportives, le cas échéant
par mail à l'adresse pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARTICLE 11:
Avant le départ de la compétition ou au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d'événements majeurs tels que, par
exemple, des phénomènes météorologiques exceptionnels, les organisateurs seront tenus de
suspendre ou d'annuler sans délai la manifestation et d'en informer immédiatement l'autorité
préfectorale compétente (Préfecture de l'Hérault - 04 67 61 61 61 et pref-manifestations-
sportives@herault.gouv.fr).
Dans ce contexte, et dans l'éventualité où les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur a
été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions
que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des
concurrents, l'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra également être rapportée a
l'autorité compétente sur proposition du Commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault
ou son représentant. Dans ce cas, les forces de sécurité publique informeront sans délai l'autorité
préfectorale compétente aux coordonnées sus-citées.
ARTICLE 12 :
Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursuivies,
conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice des pénalités
plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 13 :
La directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Hérault, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le maire
de Saint-Pons-de-Thomières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
ète, directrice de cabinet,
BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif
gracieux auprès du' Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délar de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34 000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'admministration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
4/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

suonewluy - UONEINEASY — ayeangIqnd ne ayipsayul — MOUS np auoz2410S UD UNG ,,T IPaWeSAQUX 3344 NOITYHISNOWAQ

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
ARRONDISSEMENT DE BEZIERS
VILLE DE SAINT-PONS DE THOMIERES
ARRETE N° 20240029
OBJET : REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION A
L'OCCASION DU FESTIVAL 2 ROUES
Promenade des Tilleuls
Le Maire de la Commune de SAINT-PONS DE THOMIERES, |
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants,
VU le code de la route
VU l'article R 610-5 du Code Pénal,
CONSIDERANT l'organisation d'un festival 2 roues par la commune représentée par M. Cyril BOITTIER,
Adjoint en charge des Animations sur la commune de Saint-Pons de Thomières (0685761665).
CONSIDÉRANT que pour permettre la préparation et le bon déroulement du Festival 2 roues, il y a lieu
de réglementer le stationnement et la circulation des véhicules sur la commune.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour le bon déroulement du festival 2 roues, la circulation et le
stationnement des véhicules sera interdit du vendredi 31 mai 2024 de 14h au dimanche 2
juin 2024 à 20h, Promenade des Tilleuls.
Dérogation faite des véhicules des services techniques municipaux, de gendarmerie et
de secours.
ARTICLE 2 : Compte tenu du plan Vigipirate et afin d'éviter toute intrusion de véhicules
susceptibles de causer des troubles à l'ordre public et à la sécurité des usagers :
. Le village exposants sera fermé, promenade des tilleuls, par des barrières et des
plots béton
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire modifiant le stationnement des vehicules sera mise en.
place par les soins de la commune.
ARTICLE 4 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois. Le non-respect de l'arrêté entraînera une mise en
fourrière des véhicules chez ACCR Carles à Béziers.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de
Gendarmerie, l'Agent de Police Municipale, le Garde Champétre Chef sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée aux
intéressés. |
Fait à St PONS DE THOMIERES, le 28 fevrier 2024
Le Maire

REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
ARRONDISSEMENT DE BEZIERS
VILLE DE SAINT-PONS DE THOMIERES
ARRETE N° 20240030
OBJET : REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION A
L'OCCASION DU FESTIVAL 2 ROUES :
Spectacle BMX, espace Gare
Le Maire de la Commune de SAINT-PONS DE THOMIERES,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants,
VU le code de la route
VU l'article R 610-5 du Code Pénal,
CONSIDERANT l'organisation d'un festival 2 roues par la commune, représentée par M. Cyril BOITTIER,
Adjoint en charge des Animations sur la commune de Saint-Pons de Thomières (0685761665).
CONSIDERANT la tenue d'une démonstration BMX sur l'espace Gare le 1°" #" 2024 au soir
CONSIDÉRANT que pour permettre la sécurité du public et la préparation du spectacle BMX il y a lieu de
réglementer le stationnement et la circulation des véhicules sur la l'espace Gare.
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour le bon déroulement du spectacle BMX sur l'espace Gare le samedi 1°
juin 2024, le stationnement et la circulation des véhicules sera interdite sur l'espace Gare
(de la buvette au bout de l'ancienne Gare) de 12h à minuit.
Dérogation faite des véhicules des services techniques municipaux, de gendarmerie et
de secours.
ARTICLE 2 : Compte tenu du plan Vigipirate et afin d'éviter toute intrusion de véhicules
susceptibles de causer des troubles à l'ordre public et à la sécurité des usagers, l'accès à
l'espace Gare sera fermé par les véhicules de la Police Municipale et Police Rurale.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire modifiant le stationnement des véhicules sera mise en
place par les soins de la commune.
ARTICLE 4 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois. Le non-respect de l'arrêté entraînera une mise en
fourrière des véhicules chez ACCR Carles à Béziers.
ARTICLE 5 : Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de
Gendarmerie, l'Agent de Police Municipale, le Garde Champétre Chef sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera notifiée aux
intéressés.
Fait à St PONS DE THOMIERES, le 28sfévrier 2024
Le Maire
André ARROUCH

| 3 Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DE L'HERAULT Bureau des préventions et des polices administratives
Liberté ° : .Faalive Section prévention
Fraternité
Affaire suivie par : C. MAELSTAF ; 7Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le 2 8 MAÏ 2024
Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-05-DS-035 3
portant autorisation du déroulement de la manifestation nautique dénommée
« Saison 2024 de la société des jouteurs frontignanais »
Le Préfet de l'Hérault
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code des transports et notamment, son article R. 4241-38 ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau, notamment son article 2 ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
(RGPNI) ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure, et notamment son article 2-2-2 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 19 septembre 2017 portant règlement particulier de police (RPP) de
la navigation intérieure sur l'itinéraire du Rhône à Sète et Petit Rhône ;
VU les avis à batellerie N°FR/2024/03635, FR/2024/03638, FR/2024/03639 et FR/2024/641,
annexés au présent arrêté préfectoral et portant mesures temporaires sur la navigation intérieure
de la branche secondaire de Frontignan à l'étang de Thau ;
VU l'avis favorable du 18 mai 2024 délivré par Voies Navigables de France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-479 du 9 octobre 2023 donnant délégation de signature à
Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de la société des jouteurs Frontignanais en date du 10
avril 2024 d'organiser des manifestations nautiqués pour la saison 2024;
CONSIDERANT la compétence du Préfet de Département pour prendre des mesures temporaires
sur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr,
@Prefet34

SUR proposition de la sous-préféte, directrice de cabinet du l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: Le Président de la société des jouteurs frontignanais est autorisé a organiser des
tournois de joutes nautiques, sur la branche secondaire de Frontignan a l'étang de Thau portant,
en annexe 3 du RPP en vigueur, le numéro de segment 7118, ceci aux conditions qui suivent et 4
l'occasion de la saison 2024.
Le périmètre des évolutions nautiques des embarcations liées aux joutes sera compris entre le PK
1.030, matérialisé par la frontière du quai des jouteurs avec la mise à l'eau en amont et le PK
1.188, matérialisé par l'amont rive gauche du tablier du Pont-rail, ceci exclusivement aux dates et
horaires suivants :
* Tous les mardis du 4 juin 2024 au 20 août 2024 de 18h00 à 21h00 ;
* les 1° et 2 juin 2024 de 14h00 à 21h00;
* le dimanche 14 juillet 2024 de 14h00 à 00h00 ;
+ le mercredi 17 juillet 2024 de 14h00 à 21h00 ;
+ le vendredi 19 juillet 2024 de 19h00 à 21h00 ;
+ le samedi 20 juillet 2024 de 14h00 à 21h00 ;
* le dimanche 21 juillet 2024 de 14h00 à 21h00 ;
* le samedi 24 août 2024 de 14h00 à 21h00 ;
+ le samedi 21 septembre 2024 de 14h00 à 21h00.
À l'exception des embarcations liées aux joutes nautiques, le stationnement des bateaux sera
réglementé conformément aux avis à batellerie annexés au présent arrêté et qui seront diffusés
par voies navigables de France.
ARTICLE 2: La présente autorisation ne préjuge pas de l'obtention préalable, par l'organisateur,
d'éventuelles autres autorisations administratives (notamment autorisation d'occuper le domaine
public fluvial confié à Voies Navigables de France ou autorisation de circuler en véhicules sur le
halage -voitures, vélos, etc.), ni de l''acquittement des éventuelles redevances dues.
En matière de sécurité nautique, les organisateurs devront se conformer et appliquer les
règlements fixés sur la voie d'eau concernée. Les embarcations devront posséder l'armement
fluvial obligatoire.
ARTICLE 3: Cette manifestation nautique n'entrainera pas d'arrêt de navigation et sera autorisée
dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de tout autre période, y compris
pour des essais.
Préalablement aux divers évènements nautiques de la société des jouteurs frontignanais, le
gestionnaire de la voie d'eau publiera, dans ses lignes, les mesures temporaires, annexées au
présent arrêté et figurant sur les avis à batellerie N°FR/2024/03635, FR/2024/03638,
FR/2024/03639, et FR/2024/03641
ARTICLE 4 : Prescriptions en matière de sécurité de la navigation intérieure
215

* En raison de la présence momentanée de l'estrade du jury en surplomb du quai des jouteurs et
en dehors des tournois et entraînements de joutes, la navigation n'accostera pas la partie
commerciale de ce quai, avec des embarcations de gabarit supérieur au gabarit Freycinet.
+ _ L'accès routier au poste d'attente et aux installations de Voies Navigables de France situés sur le
réseau magistral au PK63 de la déviation fluviale du CRS de Frontignan devra, en tout temps,
être maintenu pour que les agents VNF et les bateliers stationnant le poste d'attente de
Caramus ne soient pas enclavés du fait d'un blocage routier lié à l'organisation des joutes. :
L'organisation pendant toute la durée de la manifestation :
* Maintiendra une veille VHF (Canal 10) ainsi qu'une vigie permanente, en amont comme en
aval de l'événement (sur la navigation en transit à l'approche). Ainsi, elle adaptera ses
activités aux unités fluviales croisant la zone de la manifestation pour ne leur apporter
aucune gêne et préviendra sés participants de sortir du chenal avant toute rencontre de
bateaux motorisés tiers à l'évènement, la priorité sera, en permanence, laissée à la
navigation en transit ;
* Respectera toute mesure permanente prévue aux RGPNI et RPP cités aux visas du présent
arrêté ;
* Respectera aussi toute mesure temporaire additionnelle, publiée via avis à batellerie et
consultable dans les lignes de Voies Navigables de France, via :
www.vnf.fr/avisbat/RechercheAvisWebAction.do?page=RechercheAvis
* Et informera les participants de toute clause fluviale du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Par dérogation à l'article 38 du RPP, seuls les jouteurs involontairement chutés à l'eau
seront autorisés, le temps de leur mise en sécurité, à se baigner ;
ARTICLE 6 : L'organisation de cette manifestation se fera aux risques et périls des participants
préalablement enregistrés par l'Association « société des jouteurs frontignanais ». Une assurance
couvrant tous les risques y compris le retrait éventuel des engins et bateaux garantissant la
responsabilité de ceux-ci avec renonciation à recours contre l'État et son concessionnaire. Cette
assurance devra notamment porter sur les dommages qui pourraient éventuellement être causés
au domaine public fluvial concédé.
Le président de la société des jouteurs frontignanais sera responsable de l'ensemble du
déroulement de cette manifestation, et des accidents ou incidents pouvant intervenir aux
personnes et aux biens du fait de la présente autorisation et devra s'assurer que toutes les
mesures de police et de sécurité nécessaires ont été prises aussi bien à terre que sur l'eau.
Le président de la société des jouteurs frontignanais est notamment tenue de s'assurer que cette
manifestation dispose bien des moyens nautiques, de communication et de secours permettant la
sécurité des participants et du public.
Le président de la société des jouteurs frontignanais veillera également à ce que cette
manifestation ne génère pas d'incidence sur la circulation des voies publiques ou privées situées
dans les environs immédiats. Elle veillera également au respect de l'environnement, des biens
privés et publics sur le plan d'eau et ses abords.
Tous les organisateurs et participants devront se conformer aux instructions qui leur seront
3/5

données par les agents de Voies Navigables de France, ou les maires des communes concernées.
ARTICLE 7: || appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou
d'interrompre cette manifestation nautique, si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se
déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Dans cette
éventualité, il lui appartient de prévenir immédiatement le gestionnaire de la voie d'eau, le préfet
de l'Hérault et l'ensemble des participants.
En temps de crue, notamment lorsque les plus hautes eaux navigables (PHEN) sont atteintes sur la
section héraultaise du.canal du Rhône à Sète, il est rappelé que la navigation de tout bateau, dont
ceux du présent évènement, est arrêtée. Hors période de crue, l'organisateur reste seul juge des
conditions hydrauliques et météorologiques et conserve la responsabilité du déroulement de la
manifestation.
Il doit tenir à la disposition des participants avant la manifestation nautique, toutes informations
utiles sur les conditions et prévisions météorologiques dans la zone intéressée, ainsi que sur les
consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation.
La présente autorisation pourra également être rapportée sans délai (suspension ou annulation)
par le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, où par le gestionnaire
de la voie d'eau, agissant par délégation de l'autorité compétente, soit avant le départ de la
compétition, soit au cours du déroulement de celle-ci, s'il apparaît que les conditions de sécurité
ne se trouvent plus réunies du fait d'événements revétant un caractère de force majeure tels que
par exemple des phénomènes météorologiques exceptionnels ; ou que les organisateurs, malgré la
mise en demeure qui leur aura été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font
plus respecter les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de
la protection du public ou des concurrents. Dans cette éventualité, les forces de sécurité publique
informeront sans délai la préfecture au 04.67.61.61.61. Le préfet pourra également, sur saisine de
ces services, suspendre ou annuler la manifestation par voie d'arrêté.
ARTICLE 8 : Devoir de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, l'organisateur doit prendre toutes
les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de la
pratique sportive courante en vue :
- d'éviter de causer des dommages aux autres bâtiments et autres matériels flottants, aux rives et
aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords ;
- d'éviter de mettre en danger la vie des personnes ;
- d'assurer la sécurité et le secours de tous les participants en toutes circonstances et sur
l'ensemble du parcours ;
- d'éviter tous risques de pollution des eaux.
ARTICLE 9: La régularité du débit de transit ne pourra être garantie pendant la durée de la
manifestation.
ARTICLE 10: Les mesures de prévention et de secours mises en œuvre par l'organisateur et a la
charge de ce dernier seront les suivants :
- Disposer d'une liaison téléphonique filaire avec le CODIS (04.99.06.70.00 ou 18), afin de prévenir
4/5

les secours de tout évènement nécessitant l'envoi de moyens de secours ;
- Baliser, protéger et surveiller les emplacements réservés au public ;
- Assurer en permanence le libre accès des secours aux différents sites de la manifestation.
ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet de l'Hérault, le directeur départemental de la
sécurité publique, le chef de l'Unité Territorial d'itinéraire du Canal du Rhône à Sète de voies
navigables de France, le maire de Frontignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et dont une copie sera adressée à l'organisateur.
fet et par délégation,
Directrice de cabinet,Pour |
La sous-phef,
BASSO
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou :
hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. : L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot - 34000
MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté où à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr
5/5

pZ0Z AIN! ZZ NE ET Np SLUNUJEQ ja SUIPE13 sap aouasa1gOOHPT ap sised e snweses np IOUINOI : yz0z aiquiazdas TzOOHT ap sed e na|q sazqUaA Sap IOUANO] : yz0Z 100 HZOOHST ap 4qued e susAow-spinoj 1ousno} : pZ0Z 32}O0HbT ap syed e sioiuas lOUANO} : pZOZ 1OOH6T ap sed e s1o{unf 1oUINO1 : ÿz OZ 12)OOHVT ap snied e swintiaq19 lOUANO} : ÿZOZ 18seinof se] snod ganyoey : Tae et 00H00 e,nbsnf HyT ap sed e ayia ej ap !OUsNO} : ¥Z0Z Jail!MES NP MOPS | aguANof ej 2,n0} sjueay sap IOWINO] ÿZOZ UNI Z 19 ATH8T ap sed e sipieu Sa] '80/02 ne 90/r0 np : sjJuaWaUIeJ}UySIVNYNOILNOU1 SYNALNOF 3d S313190S

ANNEXE
de
Varrété préfectoral d'autorisation des joutes languedociennes
organisées
par la Société des Jouteurs Frontignanais
avec
avis a batellerie N°
FR/2024/03635
FR/2024/03638
FR/2024/03639
et
FR/2024/03641
portant mesures temporaires sur la navigation
intérieure du Canal du Rhône a Sète pris
sur la branche secondaire de Frontignan à l'étang de Thau
et 4 occasion de joutes nautiques

__ypf
Voies,
navigables
de France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/03635
Pris en application : :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités nautiques (sur
branche secondaire de Frontignan - segment 7118)
Tournois de Joutes à Frontignan
Edition 2024
Une interdiction de stationner (l'amont de la partie
commerciale du quai des jouteurs - sauf embarcations liées
aux joutes) ( tous les usagers - dans les deux sens )
- le 01/06/2024 de 08:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.074 (situé 2m en aval du
bollard aval - zone commerce) - Rive droite
le 02/06/2024 de 08:00 a 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.074 (situé 2m en aval du
bollard aval - zone commerce) - Rive droite
le 14/07/2024 de 14:00 à 23:59
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.074 (situé 2m en aval du
bollard aval - zone commerce) - Rive droite
le 17/07/2024 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sête
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.074 (situé 2m en aval du
bollard aval - zone commerce) - Rive droite
le 19/07/2024 de 19:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.074 (situé 2m en aval du
bollard aval - zone commerce) - Rive droite
le 20/07/2024 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.074 (situé 2m en aval du
bollard aval - zone commerce) - Rive droite
le 21/07/2024 de 14:00 a 21:00
1 sur 4

o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.074 (situé 2m en aval du
bollard aval - Zone commerce) - Rive droite
- le 24/08/2024 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète :
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.074 (situé 2m en aval du
bollard aval - zone commerce) - Rive droite
- le 21/09/2024 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.074 (situé 2m en aval du
bollard aval - zone commerce) - Rive droite
Limitation du stationnement (des plaisanciers possible par
injonction de la Commune sur la halte fluviale de Frontignan)
(tous les usagers - dans les deux sens )
le 01/06/2024 de 08:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 02/06/2024 de 08:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 14/07/2024 de 14:00 à 23:59
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 17/07/2024 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 19/07/2024 de 19:00 à 21:00
2 sur 4

o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 20/07/2024 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 21/07/2024 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 24/08/2024 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 21/09/2024 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
Extrême vigilance (En amont du pont mobile - Compte tenu
des activités liées aux joutes nautiques) ( tous les usagers -
dans les deux sens )
- le 01/06/2024 de 08:00 a 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.188 (aval rive gauche de la halte fluviale plaisance) et pk 0.815
(pont de la déviation routiére de Frontignan (D612))
- le 02/06/2024 de 08:00 a 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.188 (aval rive gauche de la halte fluviale plaisance) et pk 0.815
(pont de la déviation routière de Frontignan (D612))
3 sur 4

- le 14/07/2024 de 14:00 a 23:59
o Canal du Rhône à Sète
_entre les pk 1.188 (aval rive gauche de la halte fluviale plaisance) et pk 0.815
(pont de la déviation routiére de Frontignan (D612))
- le 17/07/2024 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.188 (aval rive gauche de la halte fluviale plaisance) et pk 0.815
(pont de la déviation routière de Frontignan (D612))
- le 19/07/2024 de 19:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.188 (aval rive gauche de la halte fluviale plaisance) et pk 0.815
(pont de la déviation routiére de Frontignan (D612))
- le 20/07/2024 de 14:00 a 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.188 (aval rive gauche de la halte fluviale plaisance) et pk 0.815
(pont de la déviation routière de Frontignan (D612))
- le 21/07/2024 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.188 (aval rive gauche de la halte fluviale plaisance) et pk 0.815
(pont de la déviation routière de Frontignan (D612))
- le 24/08/2024 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.188 (aval rive gauche de la halte fluviale plaisance) et pk 0.815
(pont de la déviation routière de Frontignan (D612))
- le 21/09/2024 de 14:00 à 21:00
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.188 (aval rive gauche de la halte fluviale plaisance) et pk 0.815
(pont de la déviation routière de Frontignan (D612))
Commentaire :
En raison de tournois de joutes languedociennes à Frontignan, les usagers de la voie d'eau observeront les mesures
temporaires précitées. |
La navigation, dans les deux sens, souhaitant franchir le pont mobile ou stationner la halte fluviale :"
_organisera ses arrivées au pont mobile de sorte à s'y présenter 5 minutes, au plus, avant chaque horaire officiel
d'ouverture à la navigation du pont mobile
et
_ marquera toute halte préalable et nécessaire au rabattement en rives des bateaux liées aux joutes,
ceci avant de se lancer dans le franchissement du pont mobile ou pour atteindre un stationnement que lui aura
accordé, sur la halte fluviale, la Commune de Frontignan.
Les bateaux de joutes cesseront toute évolution nautique et se positionneront en stationnement un quart d'heure au
moins avant chaque horaire officiel d'ouverture du pont mobile, ceci jusqu'à ce que le pont mobile soit, à nouveau,
fermé à la navigation -
4 sur 4

—__vnf
Voies.
navigables
de France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/03638
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités nautiques (sur
branche secondaire de Frontignan - segment 7118)
Estrade du jury des joutes surplombant
le poste d'attente amont du pont mobile
Une interdiction de stationner (l'aval de la partie
commerciale du quai des jouteurs*) ( tous les usagers - dans
les deux sens )
- à partir du 01/06/2024 à 00:00 au 30/09/2024 à 23:59
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.074 (situé 2m en aval du bollard aval - zone commerce) et pk 1.080
(limite zones commerce et halte plaisance) - Rive droite
Appel à la vigilance (en dehors des moments de joutes - pas
de manœuvres à moins de 2m de l'estrade du jury*) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- a partir du 01/06/2024 4 00:00 au 30/09/2024 a 23:59
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.164 (limite aval de la
halte fluviale plaisance) - Rive droite
Commentaire :
En raison de l'édition 2024 des joutes languedociennes, une estrade de jury va être mise en place, ceci en surplomb
de la partie commerciale du quai des jouteurs (poste d'attente amont du pont mobile).
Aussi, les usagers de la voie d'eau respecteront, les mesures temporaires précitées qui seront à cumuler, les jours
de tournois et entrainements de joutes, avec celles plus restrictives prises à l'occasion de ces moments.
*En dehors des moments de joutes autorisés par la Préfecture, l'application des présentes mesures temporaires est
subordonnée à la présence de l'estrade du jury sur le poste d'attente amont du pont mobile. A chaque moment de
joutes, les présentes mesures temporaires s'appliquent de plein droit (présence ou pas de l'estrade du jury)
Service(s) à contacter :
UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Date
Po préfet
Pour le p fei et par délégation,
ide cabinet

___ypf
Voies
navigables
de France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/03639
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités nautiques (sur
branche secondaire de Frontignan - segment 7118)
Entrainements de joutes de Juin 2024
à Frontignan
Une interdiction de stationner (la partie commerciale du quai
des jouteurs - sauf embarcations liées aux joutes) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- le 04/06/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.080 (limite des zones
commerce et plaisance)) - Rive droite
- le 11/06/2024 de 18:00 4 20:30
o Canal du Rhône à Sète |
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.080 (limite des zones
commerce et plaisance)) - Rive droite
- le 18/06/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.080 (limite des zones
commerce et plaisance)) - Rive droite
- le 25/06/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.080 (limite des zones
commerce et plaisance)) - Rive droite
Limitation du stationnement (des plaisanciers possible par
la Commune de Frontignan sur la halte fluviale) ( tous les
usagers - dans les deux sens)
- le 04/06/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
1 sur 3

entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 11/06/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
- le 18/06/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 25/06/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
Extrême vigilance (En amont du pont mobile - Compte tenu
des activités liées aux joutes nautiques) ( tous les usagers -
dans les deux sens )
le 04/06/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhone a Séte
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routiére de Frontignan (D612)) et pk
1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
le 11/06/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhone a Séte
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routiére de Frontignan (D612)) et pk
1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
le 18/06/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routière de Frontignan (D612)) et pk
1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
le 25/06/2024 de 18:00 a 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routière de Frontignan (D612)) et pk
1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
2 sur 3

Commentaire : :
En raison d'entrainements de joutes languedociennes à Frontignan, les usagers de la voie d'eau observeront les
mesures temporaires précitées.
La navigation, dans les deux sens, souhaitant franchir le pont mobile ou stationner la halte fluviale :
_organisera ses arrivées au pont mobile de sorte à s'y présenter 5 minutes, au plus, avant chaque horaire officiel
d'ouverture à la navigation du pont mobile
et
_ marquera toute halte préalable et nécessaire au rabattement en rives des bateaux liées aux joutes, ceci avant de se
lancer dans le franchissement du pont mobile ou pour atteindre un stationnement que lui aura accordé, sur la halte
fluviale, la Commune de Frontignan. Les bateaux de joutes cesseront toute évolution nautique et se positionneront
en stationnement un quart d'heure au moins avant chaque horaire officiel d'ouverture du pont mobile, ceci jusqu'à
ce que le pont mobile soit, à nouveau, fermé à la navigation.
Service(s) à contacter :
UTI Canal du Rhône a Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Date :
Pour le préfet
ar délégation,
ge cabinet
3 sur 3

___ypf
Voies |
navigables
de France
AVIS A LA BATELLERIE N° FR/2024/03641
Pris en application :
art. R 4241-38 du CT (manifestations nautiques)
Manifestation nautique et activités nautiques (sur
branche secondaire de Frontignan - segment 7118)
Entrainements de joutes de Juillet et Août 2024
a Frontignan
Une interdiction de stationner (la partie commerciale du quai
des jouteurs - sauf embarcations liées aux joutes) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
- le 02/07/2024 de 18:00 a 20:30
o Canal du Rhone a Séte
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.080 (limite des zones
commerce et plaisance)) - Rive droite
le 09/07/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.080 (limite des zones
commerce et plaisance)) - Rive droite
le 16/07/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.080 (limite des zones
commerce et plaisance)) - Rive droite
le 23/07/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.080 (limite des zones
commerce et plaisance)) - Rive droite
le 30/07/2024 de 18:00 a 20:30
o Canal du Rhone a Séte
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.080 (limite des zones
commerce et plaisance)) - Rive droite
le 06/08/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.080 (limite des zones
commerce et plaisance)) - Rive droite
le 13/08/2024 de 18:00 à 20:30
1 sur 4

o Canal du Rhône a Sète
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.080 (limite des zones
commerce et plaisance)) - Rive droite
- le 20/08/2024 de 18:00 a 20:30
o Canal du Rhone a Séte
entre les pk 1.030 (angle aval de la mise à l'eau) et pk 1.080 (limite des zones
commerce et plaisance)) - Rive droite
Limitation du stationnement (des plaisanciers possible par
Ja Commune de Frontignan sur la halte fluviale) ( tous les
usagers - dans les deux sens )
le 02/07/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhone a Séte
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône a Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 09/07/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 16/07/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 23/07/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite .
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
le 30/07/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète |
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche |
2 sur 4

- le 06/08/2024 de 18:00 a 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
- le 13/08/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et 'Pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
- le 20/08/2024 de 18:00 a 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.080 (limite des zones commerce et plaisance) et pk 1.164 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive droite
Canal du Rhône à Sète
entre les pk 1.040 (limite amont de la halte fluviale plaisance) et pk 1.188 (limite
aval de la halte fluviale plaisance) - Rive gauche
Extrême vigilance (En amont du pont mobile - Compte tenu
des activités liées aux joutes nautiques) ( tous les usagers -
dans les deux sens )
le 02/07/2024 de 18:00 a 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routière de Frontignan (D612)) et pk
1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
le 09/07/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routière de Frontignan (D612)) et pk
1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
le 16/07/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routière de Frontignan (D612)) et pk
1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
le 23/07/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routière de Frontignan (D612)) et pk
1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
le 30/07/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
3 sur 4

entre les pk 0.815 (pont de la déviation routiére de Frontignan (D612)) et pk
1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
- le 06/08/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routière de Frontignan (D612)) et pk
1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
- le 13/08/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routière de Frontignan (D612)) et pk
1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
- le 20/08/2024 de 18:00 à 20:30
o Canal du Rhône à Sète
entre les pk 0.815 (pont de la déviation routière de Frontignan (D612)) et pk
1.188 (aval zone plaisance halte fluviale - rive gauche)
Commentaire :
En raison d'entrainements de joutes languedociennes à Frontignan, les usagers de la voie d'eau observeront les
mesures temporaires précitées.
La navigation, dans les deux sens, souhaitant franchir le pont mobile ou stationner la halte fluviale :
_organisera ses arrivées au pont mobile de sorte à s'y présenter 5 minutes, au plus, avant chaque horaire officiel
d'ouverture à la navigation du pont mobile
et
" marquera toute halte préalable et nécessaire au rabattement en rives des bateaux liées aux joutes, ceci avant de se
lancer dans le franchissement du pont mobile ou pour atteindre un stationnement que lui aura accordé, sur la halte
fluviale, la Commune de Frontignan. Les bateaux de joutes cesseront toute évolution nautique et se positionneront
en stationnement un quart d'heure au moins avant chaque horaire officiel d'ouverture du pont mobile, ceci jusqu'à
ce que le pont mobile soit, à nouveau, fermé à la navigation.
Service(s) à contacter :
UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Date: 2 8 MAI 2074
pour le préfet
ahet par délégation,
4 sur 4

Eu
PREFET . .DE L'HÉRAULT Cellule performance et appui au pilotage
FraternitéSecrétariat général commun départemental
Affaire suivie par : CB
Téléphone : 04 67 61 61 61
Mél! : sgc-immo@herault.gouv.fr
Montpellier, le 2 7 MAI 2624
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- / 00003
Approuvant le transfert de gestion du Stade Lieutenant NORMAND
au profit de la commune de MONTPELLIER
Le préfet de l'Hérault
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.2123-3 et L.2123-6 ; |
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment son article 19 :
VU la demande du maire de la ville de Montpellier en date du 23 mai 2024 sollicitant le
transfert de gestion du Stade Lieutenant NORMAND à Montpellier ;
VU l'avis du Domaine établi par le directeur départemental des finances publiques le 6
février 2023 ;
VU la convention annexée, à conclure entre le maire de Montpellier, la rectrice de la région
académique Occitanie et le directeur départemental des finances publiques, relative au
transfert de gestion du Stade Lieutenant NORMAND au profit de la ville de Montpellier ;
Considérant que la mise à disposition de la ville de Montpellier du Stade Lieutenant
NORMAND, sis rue Turgot à Montpellier, dépendance de l'internat de la cité scolaire
Françoise Combes, permettra l'ouverture d'équipements sportifs aux établissements
scolaires, associations et au public sous certaines conditions de gestion du site ;
Considérant que les clauses et conditions de la convention à conclure susvisée tiennent
compte de la destination du bien, qu'elles encadrent les modifications apportées au site, les
modalités de maintenance du Stade et qu'elles prévoient les obligations à la charge du
gestionnaire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
www.herault.gouv.ft/ @Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1 : La présente décision approuve le transfert de gestion au profit de la ville de
Montpellier du Stade Lieutenant NORMAND, sis rue Turgot à Montpellier, dans les
conditions prévues par la convention à conclure et au plan annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, le directeur départemental
des finances publiques de l'Hérault et le maire de la ville de Montpellier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

ENTRE :
Le Préfet de |' Hérault,
Représente par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Hérault, en
application de la délégation de signature donnée par Monsieur le Préfet du département de
l'Hérault, aux termes d'un arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-512 en date du 9 octobre 2023.
Assisté par Madame la Rectrice de la Région Académique Occitanie, Rectrice de l'Académie de
Montpellier,
ci-après dénommé « l'Etat » ou « le propriétaire », d'une part,
ET
La Ville de MONTPELLIER, collectivité territoriale immatriculée au SIREN sous le numéro
213 401 722 domiciliée à l'Hôtel de Ville, 1 place Georges Frêche à MONTPELLIER (34267)
cedex 2,
Représentée par Monsieur le Maire de Montpellier, agissant en exécution de la délibération
n° V2020-005 du Conseil municipal en date du 4 juillet 2020 annexée aux présentes;
Ci-après dénommée « la Ville de MONTPELLIER » ou « le bénéficiaire », d'autre part,
++
Vu les articles L 2123-3 et L 2123-6 du code de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles R.2123-9 à R.2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de MONTPELLIER n° XXXXX en date du
XXXXX (annexe 2) ;
CONVENTION de TRANSFERT DE GESTION
Entre l'ETAT (Ministère de l'Education Nationale, d e la Jeunesse et des Sports)
et la Ville de MONTPELLIER
STADE Lieutenant NORMAND,
Rue Turgot à Montpellier,
constituant une dépendance du domaine public de l'E tat
Vu l'arrêté préfectoral du XXXXX autorisant le prés ent transfert de gestion (annexe 3) ;
Vu l'avis du Directeur départemental des finances publique s de l'HÉRAULT en date du 6 février
2023 (annexe 4) ;
Vu la demande formulée par la Ville de MONTPELLIER en date du 23 mai 2024 (annexe 5) ;
1
de nouveaux espaces de pratiques sportives, de loisirs, voire événementiels sportifs.
Une convention d'utilisation signée entre la Ville de Montpellier et le Rectorat sera ultérieurement
établie comprenant la répartition des créneaux horaires réservés prioritairement aux scolaires du
ler et du 2nd degré.
Le transfert de gestion n'opère aucun transfert de propriété au profit de la Ville de
MONTPELLIER conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes
publiques.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit
Le transfert de gestion est assorti des conditions ci-après acceptées par les parties.
Art 1 - OBJET et DÉSIGNATION du BIEN
L'emprise correspondante à la parcelle référencée au cadastre BR n°600 et dans CHORUS RE-FX
sous la référence 189790/401656 est remise en transfert de gestion à la Ville de MONTPELLIER
en vue de sa réhabilitation.
Cette emprise d'une superficie cadastrale de 1h55a73ca, composée d'un terrain de grand jeux,
d'une piste d'athlétisme, de 3 plateaux sportifs (Hand, basket, volley) et d'une aire de lancer le
poids ainsi que de vestiaires.
Origine de propriété :
Le bien, ancienne dépendance de la caserne de l'aspirant Tastavin, appartient à l'État pour l'avoir
acquis antérieurement à 1956.
Art 2 - DROITS du BÉNÉFICIAIRE
La Ville de MONTPELLIER jouira des lieux au regard des conditions définies dans la convention
d'utilisation comprenant la répartition des créneaux horaires, sans toutefois détenir de droits réels sur
le bien dont la gestion lui est confiée.
Il est préalablement exposé
La Ville de MONTPELLIER sollicite la mise à disposition du St ade du Lieutenant Normand, sis
rue Turgot à MONTPELLIER, dépendance de la Cité Sco laire Françoise Combes.
Cette mise à disposition permettra la réhabilitation de cet te enceinte sportive inutilisée et fermée
depuis plusieurs années. Le projet consiste à réhabiliter l e stade et ses fonctions tout en proposant
Art 3 – OBLIGATIONS du BÉNÉFICIAIRE
La Ville de MONTPELLIER s'engage à respecter la destination et les conditions de gestion qui seront
précisées dans la convention d'utilisation.
La Ville de MONTPELLIER assurera une réhabilitation et mise en sécurité de l'enceinte respectant
les réglementations ERP, puis assurera la gestion, l'entretien et la maintenance du site à ses frais.
Les aménagements porteront sur :
2
- La réalisation d'une station de fitness/remise en forme
- La réalisation d'une piste de jogging d'environ 450 m
- L'installation de tables de ping-pong
- La réalisation d'une végétalisation des abords des équipements sportifs
- La réfection des vestiaires
Les créneaux d'utilisation par les clubs et associations seront accordés par la Ville de Montpellier
selon une convention de mise à disposition signée par les 2 parties.
Les créneaux scolaires durant l'année scolaire seront les suivants :
En dehors des créneaux associatifs et scolaires le complexe sera ouvert également au public.
Les horaires d'ouverture et de fermeture du site seront calqués sur les dispositifs habituels des
équipements de la ville de Montpellier.
Art 4 - DUREE
En application de l'article L.2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le
présent transfert de gestion est consenti à compter de la date de signature de la présente convention et
pour une durée de 30 ans.
Un procès-verbal d'entrée des lieux sera dressé contradictoirement entre les représentants de Ville de
MONTPELLIER et des services de l'Etat (joint en annexe) représentés par le Rectorat de l'Académie
de Montpellier, gestionnaire du site au titre de la CDU n° 034-2019-004.
Au terme de la présente convention, 1l sera possible de procéder à son renouvellement.
Par ailleurs, conformément à l'article R.2123-11 du Code général de la propriété des personnes
publiques, au terme du transfert de gestion, la fin de l'affectation et le retour de l'immeuble dans le
patrimoine de l'Etat seront constatés de façon contradictoire dans un procès-verbal par les
- La réalisation d'une aire de jeux de sports collec tifs en synthétique et éclairé d'environ 100 x 60 m
- La réalisation d'un plateau sportif multisports 40 x 20 m, couvert
- La réalisation de 2 terrains de basket 3x3
- La réalisation d'une piste de course synthétique d'enviro n 350 m avec une ligne droite de course
synthétique de 110 m
- La réalisation d'un plateau type Pitch One
représentants des deux parties.
Art 5 - CONDITIONS FINANCIERES
Le présent transfert de gestion est réalisé à titre gratuit.
Art 6 - ASSURANCES et RESPONSABILITE
La Ville de MONTPELLIER déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les prendre en l'état.
Elle assumera l'entière responsabilité du bien qui lui est remis.
3
- Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
La convention peut être résiliée avant le terme prévu à l'initiative du bénéficiaire, après acceptation
par le propriétaire, moyennant le respect d'un préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux
signataires de la présente convention.
En cas de résiliation, le bénéficiaire du transfert de gestion ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En application de l'article L.2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dès que
l'immeuble transférée n'est plus utilisé conformément à l'affectation prévue à l'article 3, le bien fait
retour gratuitement à l'État.
La présente convention de transfert de gestion à laquelle est annexé un plan de la parcelle remise est
établie en 3 exemplaires dont un original sera délivré à chacune des parties.
Art 8 — LITIGES
Toutes les contestations qui pourraient naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente
convention sont du ressort du Tribunal Administratif de Montpellier.
Fait à Montpellier en 3 exemplaires originaux, le
Le Directeur départemental des La Rectrice Le Maire
Finances publiques de l'Hérault de la Région Académique de la Ville de MONTPELLIER
Occitanie,
Elle souscrira les polices d'assurances corresponda nt aux obligations et responsabilités qui lui
incombent.
Art 7 - RÉSILIATION du TRANSFERT de GESTION
L'Etat conserve la possibilité de mettre un terme d e manière anticipée au transfert de gestion :
- En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'une de ses obli gations ou de l'un de ses
engagements ;
Liste des annexes :
1/ Délibération n°V2020-005 du Conseil municipal du 4 juillet 2020
2/ Délibération n°*** du Conseil municipal du ****
3/ Arrêté préfectoral du *****
4/ Avis du Directeur départemental des finances pub liques de l'HERAULT en date du 6 février
2023
5/ Courrier de la Ville de MONTPELLIER du 23 mai 20 24
6/ Procès-verbal d'entrée des lieux
4
E 2 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 3 0 M! Al 2024 Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-I1I-089
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Cazilhac
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise
par le maire de la commune de Cazilhac
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants et les
communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°
Sont nommés pour trois ans à compter du dernier arrêté les membres de la commission prévue à
l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal pris dans
l'ordre du tableau lors du dernier | Délégué de l'administration désigné een En AU 25
à À rE Délégué désigné par le présidentrenouvellement du conseil par le représentant de l'État dans le = BTS be
a ; À ; du tribunal judiciaire
municipal et n'ayant pas renoncé département
à siéger
Titulaires
M. René AUGLANS Mme Fabienne FOSSE Mme Virginie KATIC
Suppléants
M. Christian ROUVIERE | M. Damien CAIZERGUES Mme Simone ROZIER
ww Jus
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
Article 3
Le sous-préfet de Lodève et le maire de la commune de Cazilhac sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Pour le préfét et par délégation,
ES préfet de Lodève,

| Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 30 MAI 2024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-090
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Pouzols
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise
par le maire de la commune de Pouzols
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants et les
communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°
Sont nommés pour trois ans à compter du dernier arrêté les membres de la commission prévue à
l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal pris dans
l'ordre du tableau lors du dernier |Délégué de l'administration désigné na Seen %
Délégué désigné par le président
renouvellement du conseil par le représentant de l'État dans le EE LÉ TSET
municipal et n'ayant pas renoncé département J
à siéger
Titulaires
M. Noël SATGER M. Jacques BLANC M. Francis FREZOU
Suppléants
M. Jérôme CASTRO M. Dimitri BARRAL Néant
us fous
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34

Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
Article 3
Le sous-préfet de Lodève et la maire de la commune de Pouzols sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet par délégation,
"préfet de Lodève,
SUZANNE

E Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HÉRAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 3 0 MAI 2024
Téléphone : 04 67 88 34 04
Mél : sp-elections-lodeve@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-091
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Saint-Bauzille-de-la-Sylve
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise
par le maire de la commune de Saint-Bauzille-de-la-Sylve
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de moins de 1 000 habitants et les
communes de 1 000 habitants et plus avec une seule liste ayant obtenu des sièges au conseil
municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°
Sont nommés pour trois ans à compter du dernier arrêté les membres de la commission prévue à
l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseiller municipal pris dans
'ord rni Slégué Y inistration désigné Tie | Br > = ent rm l'ordre du tableau lors du dernier | Délégué de l'administratio gné Délégué désigné par le président
renouvellement du conseil par le représentant de l'État dans le EE ae
municipal et n'ayant pas renoncé département J
à siéger
Titulaires
M. Marcel LAUTIER Mme Nicole MAZERAN M. Yves MAISSONNIER
Suppléants
M. Antoine FERNANDEZ M. Roger SANCHEZ M. Ascencio FERNANDEZ
fu
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
Article 3
Le sous-préfet de Lodève et le maire de la commune de Saint-Bauzille-de-la-Sylve sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
t et par délégation,
-préfet de Lodève,
Éric SUZANNE

| Sous-préfecture de Lodéve
PREFET Bureau des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 3 0 MAI 2024
Téléphone : 04 67 88 34 26
Mél : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-11I-092
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales
de la commune de Le Pouget
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission transmise
par le maire de la commune de Le Pouget
Considérant qu'il convient de nommer dans chaque commune les membres de commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant la composition de la commission dans les communes de 1 000 habitants et plus dans
lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Lodève
arrête
Article 1°
Sont nommés pour trois ans à compter du dernier arrêté les membres de la commission prévue à
l'article L. 19 du code électoral ainsi qu'il suit :
Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant | Conseiller(s) municipal(ux) appartenant à la deuxième
obtenu le plus grand nombre de sièges lors du liste ayant obtenu des sièges lors du dernier
dernier renouvellement du conseil municipal et renouvellement du conseil municipal et n'ayant pas
n'ayant pas renoncé à siéger renoncé à siéger
Titulaires
M. Julien MARY .J ... Mme Inès CLAVEL
Mme Danièle DESCAMPS ML Claude REKKAB
: . Claude
Mme Cendrine BONNET
Suppléants
Mme Karine BONIOL
Mme Nathalie RENOUARD M. Thierry ORTUNO
M. Laurent OULLIE
NA
Maison de l'État/Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

Article 2
La composition de la présente commission est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il
existe.
Article 3
Le sous-Préfet de Lodève et le maire de la commune de Le Pouget sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.

REPUBLIQUE Ar TH, Departement
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé érault
Liberté
Égalité
FraternitéOccitanie
ARRETE CONJOINT PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE
L'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
(EHPAD) « L'OSTAL DU LAC » AU CRES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'Action Sociale et des Familles ;
le code de la Sécurité Sociale ;
le code Général des Collectivités Territoriales ;
la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement 3
la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de
santé ;
le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes ;
le Décret n°2022-1476 du 26 avril 2022, relatif au rythme de l'évaluation des activités et de la
qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, modifiant le
décret du 12 novembre 2021 n° 2021-1476 pris pour l'application de l'article 75 de la loi n° 2019-
774 du 24 juillet 2019 ;
le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
l'arrêté n°2008-1-100665 du 1° août 2008 autorisant le projet présenté par l'association ADAGES,
en vue de la création sur la commune du Crès d'un établissement hébergeant des personnes
âgées dépendantes de 58 lits (dont 15 lits pour personnes handicapées vieillissantes), 2 lits
d'hébergement temporaire pour personnes âgées dépendantes et 3 places d'accueil de jour
pour personnes handicapées vieillissantes ;
l'arrêté n°2009-1-100583 du 25 juin 2009 autorisant l'extension de 2 lits de l''EHPAD « l'Ostal du
lac » et de modification de la répartition des places autorisées, fixant la capacité à 62 lits (60 lits
d'accueil permanent dont 21 lits pour personnes handicapées vieillissantes et 2 lits d'accueil
temporaire pour personnes âgées dépendantes) et 3 places d'accueil de jour pour personnes
handicapées vieillissantes.

Vu l'arrêté n° 2016-456 du 26 avril 2016 portant création d'un Etablissement Expérimental pour
Personnes Agées (EEPA) au Crés, dédié a la prise en charge de personnes handicapées
vieillissantes (PHV) d'une capacité de 21 places d'hébergement permanent par redéploiement
de l'offre existante et réduction de capacité de 21 places de l'EHPAD « L'Ostal du lac » situé au
Crès portant la capacité de l''EHPAD « L'Ostal du lac » à 39 lits d'hébergement permanent, 2 lits
d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour pour personnes handicapées
vieillissantes ;
Vu le schéma d'organisation sociale et médico-sociale du Département de l'Hérault en direction des
personnes âgées et des personnes adultes en situation de handicap en vigueur ;
Vu la lettre interministérielle du 25 mai 2021, relatif à la prolongation du moratoire sur les
évaluations réglementaires jusqu'au 31 décembre 2021, pour les évaluations prévues entre le
1* janvier 2021 et le 31 décembre 2021, dans le cadre du report de l'entrée en vigueur du
nouveau référentiel d'évaluation ;
Vu la décision modificative ARS OCCITANIE n°2024-1843 du 22 février 2024 de la décision n°2023-
3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie ;
CONSIDERANT l'échéance du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l''EHPAD « L'Ostal du
lac » au 31 juillet 2023 et la transmission du rapport d'évaluation externe reçue le 03 juin 2021 ;
CONSIDERANT que les résultats de l'instruction de ce rapport d'évaluation (et les recommandations
ou observations formulées par le courrier du 11 avril 2024) sont de nature à fonder le renouvellement
de l'autorisation ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de la part des autorités, au moins un an avant la date du
renouvellement, l'autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation Départementale de l'Hérault pour l'Agence régionale
de santé Occitanie et du directeur général des services départementaux ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation accordée à l'association ADAGES d'exploiter l'EHPAD « I'Ostal du lac » situé 1
Allée Louis Palliès, 34920 LE CRES, est renouvelée à compter du 1° août 2023 pour une durée de 15
ans, soit jusqu'au 31 juillet 2038.
Article 2 : La capacité totale de l'établissement « I'Ostal du lac » situé sur la commune du Crès, est de
41 lits (39 lits d'accueil permanent et 2 lits d'accueil temporaire pour personnes âgées dépendantes)
et 6 places d'accueil de jour pour personnes handicapées vieillissantes.

Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Gestionnaire : Association ADAGES
1925 RUE DE SAINT PRIEST
34090 MONTPELLIER
N° FINESS entité juridique : 34 078 758 9
N° SIREN : 339 774 424
Etablissement : EHPAD « L'Ostal du lac »
1 ALLEE LOUIS PAILLES
34920 LE CRES
N° SIRET établissement : 339 774 424 00404
N° FINESS : 34 001 767 2
N OFINESS Catégorie Discipline sage <u Capacité | Capacité
: . i as Activité Clientéle es fh. 3
établissement Etablissement d'équipement autorisée! installée
924 11 711
Accueil Hébergement| Personnes 39 a6
Personnes complet Agées
Agées internat | Dépendantes
a4. 711
657 x
= Hébergement | Personnes 2 2Accueil 44 00 500 t 4 complet Agées
34 001 7672 EHPAD emporaire internat Dépendantes
924 21 702
Accueil Accueil de Personnes 6 6
Personnes jour Handicapées
Agées vieillissantes
Article 4 : Cette autorisation vaut habilitation au titre de l'aide sociale.
Article 5: Le renouvellement de l'autorisation sera examiné au vu des résultats des évaluations
réglementaires.
Article 6 : Conformément à l'article L313-1 du CASF, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement ou d'un service
soumis à autorisation doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 8 : Le Directeur départemental de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé Occitanie, le
Directeur Général des Services de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat et du Conseil Départemental sur le site de la collectivité : https://herault.fr
A Montpellier, le 15 avril 2024
Le Directeur Général Le Président du Conseil départemental de
l'Hérault,
q
Didier JAFFRE Kléber MESQUIDA

| |
REPUBLIQUE
FRANCAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Occitanie
Égalité
Fraternité"we Departement
~erault
ARRETE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE MODIFICATIF
PORTANT EXTENSION NON IMPORTANTE DE 10 PLACES D'ACCUEIL DE JOUR
A'EHPAD DU CENTRE HOSPITALIER DE LUNEL
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Président du Conseil Départemental de l'Hérault ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu la Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) ;
Vu le Décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
Vu le Décret du 20 avril 2022 portant nomination de Mr JAFFRE Didier en qualité de Directeur de l'agence
régionale de santé Occitanie ;
Vu l'Arrêté conjoint du 21 juillet 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l''EHPAD du Centre
Hospitalier de Lunel ;
Vu l'Arrété conjoint du 2 mars 2021 portant modification de l'implantation géographique des places del'EHPAD du Centre Hospitalier de Lunel À
Vu l'Arrété conjoint du 20 février 2023 portant extension non importante de 10 places d'accueil de jour àl'EHPAD du Centre Hospitalier de Lunel ;
Vu l'Arrêté conjoint du 17 juillet 2023 portant modification de l'arrêté d'extension non importante de 10places d'accueil de jour à l''EHPAD du Centre Hospitalier de Lunel ;
Vu le Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie
(PRIAC) 2018-2022 ;
Vu la Décision modificative ARS OCCITANIE n°2024-1843 du 22 février 2024 de la décision n°2023-3696 du
26 juillet 2023 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;

Vu Avis d'appel à candidature conjoint n°2022-PA-34-01 publié le 17 octobre 2022 pour la création de 16
places d'accueil de jour pour personnes âgées de 60 ans et plus atteintes de la maladie d'Alzheimer ou
d'une maladie apparentée vivant à domicile sur le département de l'Hérault ;
CONSIDERANT qu'une erreur matérielle sur la localisation du bâtiment de l'accueil de jour a été constatée ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Délégation départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et du Directeur Général des services du Département de l'Hérault ;
ARRETENT
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2023 susvisé est modifié comme suit :
La demande d'extension de capacité de 10 places d'accueil de jour de l''EHPAD du Centre Hospitalier de LUNEL
est acceptée.
La capacité totale de l'établissement est portée à 116 places, réparties en fonction du type de prise en charge,
soit :
- 106 places d'hébergement permanent dont :
e 59 situées places de la République
e 47 situées rue Bruno BRUNEL
- 10 places d'accueil de jour dédiées aux personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou
maladies apparentées situées place de la République.
Article 2 : Les caractéristiques de I'établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Identification du gestionnaire : CENTRE HOSPITALIER DE LUNEL
Adresse : 141 place de la République, CS 10014, 34403 LUNEL CEDEX
N° FINESS EJ : 34 078 053 5
Identification de l'établissement principal : EHPAD CH Lunel « site République »
Adresse : 141 place de la République, CS 10014, 34403 LUNEL CEDEX
N° FINESS ET : 34 078 870 2
Code catégorie établissement : 500 — EHPAD
eur ieee M d soleDiscipline Clientéle lone = Capacité
fonctionnement autorisée
code libellé code libellé code libellé
. à 2 Hé924 Accueil pour 711 Personnes âgées 11 ébergement 59
personnes agées dépendantes complet internat
657 Accueil 436 Personnes Alzheimer ou 21 Accueil de jour 10
temporaire pour maladies apparentées
personnes agées
Identification de I'établissement secondaire : EHPAD CH Lunel « site Brunel »
Adresse : rue Bruno Brunel, 34400 LUNEL Cedex
N° FINESS ET : 34 002 867 9

Code catégorie établissement : 500 — EHPAD
Discipline Clientèle Mode de fonctionnement Capacité
code libellé code libellé code libellé autorisée
Accueil Personnes âgées Hébergement924 ccu pour 711 son âgée 11 ébe Be en 47
personnes âgées dépendantes complet internat
Article 3: Les autres dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2023 portant extension non important de 10 places
d'accueil de jour demeurent sans changement. Les articles 3 à 7 deviennent les articles 4 à 8.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «
télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le Directeur de la Délégation départementale de l'Hérault pour l'Agence Régionale de Santé
Occitanie, le Directeur Général des services du Département de l'Hérault sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire, et publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat et par voie électronique sur le site du Département :
https://herault.fr
Le 26/03/2024
Le Directeur Général,
| 0)
AFFRELe Président du Département,
Kléber MESQUIDA


CENTRE
HOSPITALIER
BEZIERS
Centre
Hospitalier
Pézenas
DECISION N°60/PhB/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public
de santé,
VU les articles D. 6143-33 a D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des
directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et
transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1° janvier 2019,
plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi
fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe II, pour une durée de
quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de
Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable
à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du
1er octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement
support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre
Hospitalier de Pézenas,
Décision n°60/PhB/2024 portant délégation de signature Page 1 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après :
- Correspondances avec :
= les autorités de tutelle ;
"le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du
Centre Hospitalier de Pézenas ;
- Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ;
- Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux
établissements ;
- Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
Délégation pour la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de Béziers
Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Hélène SPORTOUCH, Cheffe de service, à l'effet de
signer tous actes et décisions, documents relatifs aux engagements, au titre des comptes dont elle a été
désignée gestionnaire et ce, dans la limite des crédits approuvés, définis au sein de l'EPRD ;
ARTICLE 10 :
Délégation pour la Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de Pézenas
Délégation permanente est donnée à Madame Sandrine POURTALIE, praticienne hospitalière, pharmacienne, à
l'effet de signer :
- les bons de commande issus des marchés préalablement signés par le représentant du pouvoir
adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments pour les besoins du Centre
Hospitalier de Pézenas ;
- les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétences,
- — tout document relatif à la dispensation de médicaments,
- toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de
compétence.
ARTICLE 6 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à
l'autorité délégante.
ARTICLE 7:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date
de publication de la décision.
ARTICLE 8 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de
Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent
communication aux intéressés.
Fait à Béziers,/}e 24 mai 2024
Philippe BANYOLS
Décision n°60/PhB/2024 portant délégation de signature Page 2 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

ANNEXE
Pharmacie a Usage Intérieur du Centre Hospitalier de Béziers
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature [>
Marie Héléne . etSPORTOUCH Praticien Hospitalier lolo
Pharmacie à Usage Intérieur du Centre Hospitalier de Pézenas
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Sandrine POURTALIE | Praticien Hospitalier 99 los | 2024
Décision n°60/PhB/2024 portant délégation de signature Page 3 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr

Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas — 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
AVIS D'OUVERTURE DU CONCOURS SUR TITRES
ASSISTANT SOCIO-EDUCATIF DU 1£® GRADE- Spécialité ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Le portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière — https: /www.concours-fph.ars.santé.fr
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie À
de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif,
VU du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant de service social et permettant d'en
exercer l'activité ; aux articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté du 1° octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres
permettant l'accès aux corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des
éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction
publique hospitalière,
Considérant la publication sur le site de la Place de l'emploi Public en date du 2 janvier 2024 ainsi que l'ouverture
du concours sur titres d'Assistant Socio-Educatif du 1° grade, spécialité « Assistant de Service Social », sur le
portail des concours de la Fonction Publique Hospitalière en date du 27 mai 2024, en vue de pourvoir 2 postes.
Le concours sur titres est ouvert :
Aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social conformément aux conditions prévues aux
articles L. 411-1 et L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre d'assistant de service
social et permettant d'en exercer l'activité.
Clôture des inscriptions le 26 juin 2024 minuit
(Le cachet de la poste faisant foi)
Le dossier d'inscription et la notice sont :
Sur l'INTRANET du CHU : Ma vie Pro-Accès personnel non médical-Mon parcours ma carriére-ma carrière-mes concours
et examens- concours
Ou sur la page INTERNET du CHU : www.chu-montpellier.fr - Travailler au CHU © Examens et concours
© Concours hors écoles paramédicales
Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation dans les deux mois qui suivent la présente
notificationLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai deux mois à compter de la date de sa notification.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

MONTPELLIER 1
Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5


NOTICE
CONCOURS SUR TITRES

Grade :
ASSISTANT SOCIO -EDUCATIF DU 1ER GRADE



DESCRIPTION DES FONCTIONS

Les assistants socio -éducatifs ont pour mission, dans le respect de la personne et de ses droits, d'aider les
patients, les personnes accueillies et les familles, qui connaissent des difficultés sociales, à prévenir ou
surmonter ces difficultés, à maintenir ou retrouver leur autonomie et, si nécessaire, à faciliter leur insertion
sociale et professionnelle.

Ils recherchent les causes qui comprometten t l'équilibre psychologique, économique ou social des
personnes qu'ils accompagnent et apportent des conseils, dans l'objectif d'améliorer leurs conditions de vie
sur le plan social, sanitaire, familial, économique, culturel et professionnel. Leurs actions participent à un
accompagnement individuel ou à des interventions collectives en intégrant la participation des personnes
aux prises de décisions et à la mise en œuvre des actions les concernant.

Ils exercent leur activité en relation avec les intervena nts du secteur social et médico -social, du secteur de
l'hébergement et du logement, du secteur éducatif, du secteur de la formation et de l'emploi et du secteur
de la santé, qu'ils peuvent conseiller. Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre d e partenariats
avec ces intervenants et les structures dans lesquelles ces derniers exercent, notamment dans la perspective
d'établir des parcours sans rupture pour les personnes qu'ils accompagnent.

Ils contribuent à la conception et à la mise en œuvre des politiques et dispositifs d'accueil et d'intervention,
au sein de leur structure et de leur territoire d'intervention.


Assistant de service social : dans cette spécialité, ils ont pour mission de conseiller, d'orienter et de soutenir
les personnes accueillies et leurs familles ainsi que les personnels de l'établissement dont ils relèvent. Ils
aident les personnes accueillies et leurs familles dans leurs démarches et informent les services dont ils
relèvent pour l'instruction d'une mesure d'action so ciale. Ils apportent leur concours à toute action
susceptible de prévenir les difficultés sociales ou médico -sociales rencontrées par la population ou d'y
remédier. Ils assurent, dans l'intérêt de ces personnes, la coordination avec d'autres institutions o u services
sociaux et médico -socia ux.









Spécialité : Assistant de Service S ocial
Anisah VOY TSARA
(04.67.3)3. 50.65
Examens -concours @chu -montpellier.fr

2
CONDITIONS D'INSCRIPTION

Le concours sur titres est ouvert :
Aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'Assistant de Service Social conformément aux conditions
prévues aux articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de l'action sociale et des familles, donnant droit au titre
d'assistant de service social et permettant d'en exercer l'activité .


Les candidats doivent satisfaire aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée , à savoir :
Nul ne pe ut avoir la qualité de fonctionnaire ;
1 S'il ne possède la nationalité française ou celle de ressortissant d'un état membre de la Communauté
Économique Européenne,
2 S'il ne jouit pas de ses droits civiques,
3 Le cas échéant, si les mentions portées au bu lletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions,
4 S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national,
5 Le cas échéant, s'il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handi cap, les conditions de
santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d'emplois auquel
il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des
sujétions que celles -ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles
générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.


ATTENTION En application des dispositions de l'article 47 paragraphe b) de la loi N° 94.43 du 18.01.94
relative à la santé publique et à la protection sociale, la vérification des conditions requises pour concourir
pourra intervenir après la proclamation des résultats et au plus tard à la date de nomination. S 'il apparaît
qu'un ou plusieurs candidats, déclarés admis par le jury, ne remplissaient pas lesdites conditions, ils
perdraient le bénéfice de leur admission au concours.


La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier repos ant sur :

- la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps concerné
et à l'emploi concerné pour les assistants socio -éducatifs ;

- l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le ju ry, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missions de l'emploi concerné par le concours.

Sur le fondement de la sélection, la liste des candidats admis est établie par ordre de mérite sur proposition
du jury, par l'autorité organisatrice du concours, dans la limite des places mises au concours.


















3
PIECES A FOURNIR

Tout dossier incomplet ne sera pas traité après la date de clôture .


Le dossier du candidat devra être fourni en 2 exemplaires , (une version papier et une version
dématérial isée) la composition du dossier est laissée à l'appréciation du candidat, cependant, il devra être
accompagné obligatoirement des pièces suivantes dans l'ordre indiqué :

1) Le dossier d'inscription au concours daté et signé.
2) Une demande d'admission à concour ir.
Elle devra être adressée à Mme la Directrice des Ressources Humaines et de la Formation, 1146
avenue du Père Soulas -34295 Montpellier Cedex 5.
3) Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant,
accom pagné d'attestation s d'emploi.
4) Copie des titres de formation (diplômes), certifications et équivalences dont le candidat est titulaire,
prévues aux articles L. 411 -1 et L. 411 -2 du code de l'action sociale et des familles,
5) Fiche du poste occupé validée et signée par l'encadrement.
6) Les 3 dernières fiches d'évaluation. Ces documents sont à fournir uniquement pour les agents du C.H.U.
de Montpellier
7) Photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de
l'Union européenne, ou du passeport.
8) Une attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (attestation à fournir pour vous
inscrire aux concours et examens pour les candidats Français ayant moins de 25 ans).
9) Uniquement : 1 enveloppe autocollante demi-format affranchie au tarif en vigueur (229x162)
comportant le nom et le prénom du candidat et libellée à son adresse (pour l'envoi des résultats)

Pour faciliter le traitement de votre dossier, nous vous remercions de bien vouloir le présenter dans l' ordre
des pièces demandées

























4
RENSEIGNEMENTS DIVERS

J'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un concours sur titres, sans épreuves et sans entretien avec le jury.
Vous ne recevrez pas de convocation


Les résultats seront envoyés par courrier, affichés dans les locaux du C.H.U. de Montpellier et mis en ligne
sur les sites Internet et Intranet (site interne du CHU).

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone .

Article 14 de l'arrêté du 27 septembre 2012 :
Toute fraude, toute t entative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales
prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur
principal de la fraude ou de la tentative de fraude



Envoi du dossier :
Le dossier de candidature devra être produit en 2 exemplaires (une version papier et une version
dématérialisée) en précisant votre Nom, Prénom et le libellé d u Concours :

Version papier Version dématérialisée
Par courrier recommandé avec accusé de réception :

Madame la Directrice des Ressources Humaines
Service Examens et Concours
Instituts de Formation aux Métiers de la Santé
1146 Avenue du Père Soulas
34295 MONTPELLIER Cedex 5

Soit dans la boîte aux lettres accolée au bureau 104
au Service "Examens & Concours"
Horaires IFMS : 8h -18h30
Déposer un dossier scanné en un seul document ,
format PDF , en cliquant sur le lien suivant :

https://nextcloud.chu -
montpellier.fr/index.php/s/9P3fQJKLikdt3tA





MONTPELLIER1


Christine GISBERT / Evelyne GUILLERMIN /Anisah VOY TSARA
 04.67.33.88.09 /04.67.33.98.98 /04.67.33. 50.65

DOSSIER D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS
OU
EXAMEN PROFESSIONNEL

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée


NOM :

PRENOM :

A- Intitulé exact du Concours/Examen :
Reporter l'information figurant sur l'Avis d'ouverture et sur la notice.


Intitulé exact du concours/examen (Grade) :

Spécialité

de l'année 20


La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l'information, aux fichiers et aux libertés s'applique aux
réponses faites à ce formulaire (articles 34 et suivants). Elle garantit un droit d'accès et, le cas échéant, de
rectification pour les données vous concernant, auprès du service organisateur du concours.

Cadre réservé au service "Examens & Concours"
Cachet d'arrivée Remise AR Contrôle











Direction des Ressources Humaines et de la Formation
Service des Examens & Concours
1146 avenue du Père Soulas – 34295 MONTPELLIER CEDEX 5
2
B - Votre état civil et votre situation :
M Mme Écrivez en MAJUSCULES très lisibles

Votre nom d'usage (Epoux (se))
Nom de famille (Naissance)
Vos prénoms
Votre date de naissance | ן | ן | ן ן ן | (JJ-MM-AAAA ) Département ou pays de naissance
Votre nationalité  Française  Ressortissant de l'Union Européenne
Votre situation familiale :  Célibataire  Concubin(e)  Pacsé(e)  Marié(e)  Divorcé(e)
Votre adresse :




Code Postal : | ן ן ן ן | Ville : Pays (si hors France) :
Téléphone 1 (obligatoire) : | ן ן ן ן ן ן ן ן ן | Téléphone 2 (recommandé) :| ן ן ן ן ן ן ן ן ן |

E-mail (recommandé) @
Êtes -vous en situation régulière au regard du service national ?  oui  non Services accomplis :  oui  non
Attestation de participation à la journée défense et citoyenneté à fournir, pour les candidats français ayant moins de 25 ans .


Êtes -vous en situation de handicap ?  oui (fournir justificatif)
Si oui, souhaitez -vous un aménagement d'épreuves :
 oui (Joindre obligatoirement un certificat médical détaillant l'aménagement souhaité et une demande écrite )  non

SI VOUS ETES CANDIDAT MINEUR non émancipé OBLIGATOIRE : Joignez un engagement daté et signé d'un de vos parents, rédigé comme suit : En qualité de
(père, mère ou tuteur), je soussigné(e) (nom et prénom) autorise : (nom et prénom du candidat) à prendre part aux épreuves du concours.
Êtes -vous en position d'activité ? oui non
Si oui, quelle est votre situation professionnelle actuelle :
C – VOS DIPLOMES OBTENUS :
Nouvelle nomenclature des diplômes par niveau
Vos diplômes : Niveau 3 Niveau 4 Niveau 5
(cochez) CAP/BEP Baccalauréat Bac + 2
Niveau 6 Niveau 7
Bac + 3 et +4 Bac + 5
Niveau 8
Bac + 8
Intitulé du diplôme le plus élevé (avec secteur d'études) : Année d'obtention
| ן ן ן |
Votre diplôme spécifique requis pour le concours (Précisez intitulé ) : Année d'obtention
| ן ן ן |
DEMANDE D'EQUIVALENCE Si vous ne remplissez pas la condition de diplômes, et que l'avis d'ouverture le prévoit,
faites -vous une demande d'équivalence ? oui non
SITUATIONS PARTICULIERES (joindre obligatoirement un justificatif ) : Dispense de diplômes
Sportif de haut niveau Parent de 3 enfants et plus (joindre photocopie de livret de famille) :
Article L221 -3-code du sport Décret n°81 -317 du 7 avril 1981


3

Pour les agents publics, précisez :
D – VOTRE SITUATION ADMINISTRATIVE ACTUELLE

Cochez les cases correspondant à votre situation
FONCTIONNAIRE OU AGENT NON TITULAIRE

Date d'entrée dans une administration :
____/____/____/_______ ( JJ-MM-AAAA )

Date d'entrée au CHU de Montpellier :
____/____/____/______ (JJ-MM-AAAA )

N° de Matricule si agent CHU :

01/__ __/___ _____/___ __

Actuellement vous
relevez de la
Fonction Publique :

 D'Etat
 Territoriale
 Hospitalière

Grade actuel :




Votre échelon : _____
Depuis le : ____/____/____/
(JJ-MM-AA)

POSITION ADMINISTRATIVE : Titulaire Stagiaire Contractuel Autres Précisez_ ________

Nom de l'administration, de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui vous emploie actuellement :



Adresse :
Service actuel : Tél. du service : ____/____/____/____/____
Code postal | ן ן ן ן | Ville

E – VOTRE DECLARATION (cochez)


 Je reconnais avoir pris connaissance du programme et des conditions du concours ou examen et m'engage à suivre la
formation d'adaptation à l'emploi prévue par la réglementation.
 Je suis informé(e) que les résultats du concours feront l'objet d'une publication et d'une diffusion sur Intranet et Internet.
 Je certifie que je remplis les conditions requises pour concourir.
En cas de succès au concours, je ne pourrai être nommé(e) que si je remplis les conditions exigées statutairement et notamment les
conditions d'aptitude physique prévues par la réglementation. Toute déclaration inexacte ou incomplète me ferait perdre le
bénéfice de mon éventuelle admission au concours.
 Je certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts. Je m'engage à fournir à l'Administration les pièces complémentaires qui
sont demandées dans la notice explicative du concours à télécharger sur Intranet et Internet afin de compléter mon dossier de
candidature.

Date de votre demande

____/____/____/________
(JJ-MM-AAAA ) Votre signature
précédée de la mention
« Lu et Approuvé »
4












































I
N
F
O
R
M
A
T
I
O
N
S Vous trouverez des informations complémentaires sur les sites Intranet et Internet du CHU de Montpellier :
INTRANET : (Page Intranet) Ma vie Pro -Accès personnel non médical -Mon parcours ma carrière - ma carrière -mes
concours et examens -concours
INTERNE T www.chu -montpellier.fr /Travailler au CHU/ Examens et concours /Concours hors écoles
paramédicales
Dossiers d'inscriptions /Notices explicatives – RAEP /Résultats
L'accès aux documents administratifs (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; loi n° 79-587 du 11 juillet 1979)
Les candidats ayant participé à des épreuves écrites peuvent demander la reprographie de leurs copies ou la
consultation de celle -ci dans les locaux de l'Administration. Il est signalé qu'aucune annotation des correcteurs ne
figure sur les copies.
Pour accéder à ces documents, il convient de formuler une demande écrite au service organisateur du
recrutement.
PRÉFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté | Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET | . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 21 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-235
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP928320019
Le préfet de l'Hérault
_ VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 mai 2024 par Monsieur YANG CHEEM-
CHIM Tony en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 14 rue
François de la Grange - 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP928320019 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv. fr

Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 21 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-239
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services a la personne
n° SAP903347318
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231:1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-
1 à D.7233-5, |
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de I' emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU le récépissé n° 24-XVIII-239 de déclaration d'activités de services à la personne en date du 06 avril
2023 concernant l'entreprise dénommée CELINE SERVICES de Madame REQUENA Céline,
VU la demande d'ajout d'activités déposée le 21 mai 2024 par Madame REQUENA Céline en qualité de
micro entrepreneur de l'entreprise dénommée CELINE SERVICES dont l'établissement est situé 11 rue de
la Vise, rés. Ecureuils Il, bat. F - 34540 BALARUC LES BAINS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous le
n° SAP903347318 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
° Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
\
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21 mai 2024 sous réserve des dispositions de l'article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de I'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale :
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . ——
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-241
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services 4 la personne
N° SAP798117164
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 mai 2024 par Madame TEYSSOT Laetitia
en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée LAETITIA SERVICE dont l'établissement
est situé 1419 chemin des Costes -34140 MEZE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP798117164 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET P .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-243
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP978930113
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 a L7233- 2, R.7232-16 à KR. 7232 22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH , préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
. des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 30 avril 2024 par Madame DJEBLI Leilla en
qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 2 avenue du Petit Bard —
34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP978930113 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr .

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
Joi NEye DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois 4 compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
' Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-244
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP980209258
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232 16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 02 mai 2024 par Madame VARGAS
OQUENDO Paola en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée MENAGE L'ETOILE
dont l'établissement est situé 17 rue des Catalpas - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP980209258 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
, /
/ / <Ÿ
%. Evé DELOFFRE
F
>
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET | _ Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité .
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-245
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP889212056
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 05 mai 2024 par Madame SOUILHAT Margo
en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 1037 avenue du Père
Soulas - 34090 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP889212056 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Créte
www.herault.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale par intérim,
|
f
/
/
| dA /
LV|
|
|
|Fi _"Eve DELOFFRE
es
a 4
on
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr |
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET a .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 24 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-246
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP927863886
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-05-DRCL-0189 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-236 du 21 mai 2024 portant subdélégation
de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels ila reçu délégation
de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 mai 2024 par Madame ZEDDI Fiona en
qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée ESSENTIEL dont l'établissement est situé 3
rue Lamarck — 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP927863886 pour les activités suivantes 4 compter du 10 mai 2024:
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex.02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, aies et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue 2 Pitot
- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté : Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . é
Téléphone :0467 228893 Montpellier, le 29 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-256
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP978006237
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et |
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-05-DRCL-0189 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-236 du 21 mai 2024 portant subdélégation
de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 mai 2024 par Monsieur SOILIHI Jason en
qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée SOCLEAN dent l'établissement est situé 24
rue Jean Baptiste Kleber - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP978006237 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et Cohésion territoriale
- 1 Eve DELOFFRE
À
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité :
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 : Montpellier, le 29 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-257
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP949783138
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-05-DRCL-0189 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim, .
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24- XVIII-236 du 21 mai 2024 portant subdélégation
de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquess il a reçu délégation
de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 21 mai 2024 par Monsieur ROUVERAND
Mathieu en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée MY COACHING ACADEMIA dont
l'établissement est situé 9 rue André Lhote - 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP949783138 pour les activités suivantes :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault etypar délégation
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
| | #Ul
ess À
mn |
}-EVe DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . ;
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 22 mai 2024 .
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr 4
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVIII-242
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP852934199
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-04-DRCL-0162 du 25 avril 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à Mme. Eve DELOFFRE, directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU le récépissé de déclaration n° 19-XVIII-180 de la SASU HEC PARTICULIERS enregistré 19 août 2024
sous le N° SAP852934199,
VU la lettre de mise en demeure envoyée à la SASU HEC PARTICULIERS le 24 avril 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de la SASU HEC
PARTICULIERS,
CONSIDERANT, que la SASU HEC PARTICULIERS ne respecte plus l'obligation de remplir les
statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRETE:
ARTICLE UNIQUE:
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP852934199 en date du 03 septembre 2019 est retiré à compter du 22 mai 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP852934199 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP852934199 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Héraultet par délégation,
La directrice départementale par intérim,
PE LES /
Ve DELOFFRE
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT -du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité ' .
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 24 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVIII-247
Agrément d'un organisme
de services a la personne
n° SAP451406565
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté n°2024-05-DRCL-0189 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-236 du 21 mai 2024 portant subdélégation
de signature de M. Nicolas CADENE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande d'agrément déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 mars 2024 et complétée le
23 mai 2024, par Monsieur BILLARD Anthony en qualité de dirigeant de la SAS MAISON DE FAMILLE
MONTPELLIER, dont l'établissement est situé 891 avenue Maréchal Leclerc - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'agrément de l'organisme la SAS MAISON DE FAMILLE est accordé pour une durée de cing
ans a compter du 24 mai 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants : |
« Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)
e Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissements
suivants :
- 891 avenue Maréchal Leclerc - 34070 MONTPELLIER (siège social)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé
ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail. |
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code
du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe de pdle emploi, ville et cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/3

PREFET . Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . © .
Téléphone : 04 67 22 88 93 . Montpellier, le 24 mai 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°23-XVIII-248
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
n° SAP451406565
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-05-DRCL-0189 du 13 mai 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier
LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-236 du 21 mai 2024 portant subdélégation
de signature de M. Nicolas CADENE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçu délégation
de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 mars 2024 et complétée le 23 mai 2024,
. par Monsieur BILLARD Anthony en qualité de dirigeant de la SAS MAISON DE FAMILLE MONTPELLIER,
dont l'établissement est situé 891 avenue Maréchal Leclerc - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP451406565 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Mandataire, Prestataire)
¢ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
'Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
+ Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
+ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (34)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
J pôle-emploi, ville et/cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

=n
PREFET.
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Montpellier, le 27 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34 – 2024 – 05 – 14937
Portant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel,
pour l'échantillonnage des sédiments marins sur les communes de Valras-Plage,
Portiragnes et Agde.
Le préfet de l'Hérault
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VULe Code de l'environnement ;
VULe Code de l'urbanisme ;
VULa loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, en
qualité de préfet de l'Hérault ;
VUL'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranée
relatif à la réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.
VUL'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du
plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VUL'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long du
littoral des côtes françaises de Méditerranée ;
VU L'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023
nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
Préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
1/6DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
VU L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-12-14420 du 13 décembre 2023 portant autorisation
d'occupation temporaire du DPM pour l'échantillonnage des sédiments marins sur les communes
de Valras-Plage, Portiragnes et Agde ;
VU L'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur les
conditions financières du 21 décembre 2023 ;
VU L'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 4 janvier 2024 ;
VU L'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 10 avril
2024 ;
VU La note du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 21 mai 2024 ;
VU La demande de la direction de l'énergie et du climat du 06 septembre 2023, jugée complète et
régulière;
Considérant que le porteur de projet a souhaité modifier la durée de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel, pour l'échantillonnage des sédiments marins sur
les communes de Valras-Plage, Portiragnes et Agde.
Considérant que le projet présenté par la direction de l'énergie et du climat, relatif à
l'échantillonnage de sédiments marins sur les communes de Portiragnes, Valras-Plage et d'Agde,
n'est pas incompatible avec les activités maritimes exercées sur le littoral et en mer des
communes de Portiragnes, Valras-Plage et Agde;
Considérant que cette activité a un impact modéré sur la navigation, il est nécessaire qu'une
information nautique soit faite lors de chaque échantillonnage.
Considérant que la compatibilité de la demande avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin ;
Sur proposition de monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
P2A développement (siret : 477 538 300 00039) EURL, représenté par son gérant monsieur Jean-
Yves JOUVENEL, 87 avenue Ferdinand de Lesseps, Impasse Algrin, 34110 Frontignan, désigné par le
terme de « bénéficiaire » est autorisé, aux fins de sa demande, à occuper temporairement le
domaine public maritime situé sur les communes de Portiragnes, de Valras-Plage et d'Adge.
Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
Occupation du domaine public maritime (c.f plan annexé) :
–Le présent arrêté porte sur les trois stations situées dans les eaux territoriales (OP01, OP03 et
OP04) ;
–Les prélèvements sédimentaires seront réalisés par benne en mer ou carottier de 0,025 m² à
hauteur de 10 réplicats pour la macrofaune benthique ;
–Par tamisage sur une maille de 1 mm et un réplicat de 0,025 m² et laser pour la granulométrie et
la matière organique des sédiments à terre ;
–Les navires Neexo ou Jean-Louis-Raphaël 2 seront utilisés pour mener ces campagnes.
2/6
Période d'occupation du domaine public maritime :
Les campagnes de prélèvements sont réalisées sur une période de deux ans, sur deux
saisonnalités, printemps et automne :
– Soit, entre le 1er décembre 2023 et le 31 décembre 2025 ;
ARTICLE 2 : Durée
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour cette durée
comprise entre le 1er décembre 2023 et le 31 décembre 2025.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de toute
occupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout
ou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du
présent arrêté.
Ce site pourra toujours être utilisé par les unités des armées françaises en mission de protection
des personnes et des biens ou de défense du territoire.
L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-12-14420 du 13 décembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 3 : Superficie autorisée
L'occupation autorisée, conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté et
sur le plan annexé à la présente autorisation, ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun
autre usage que celui indiqué à l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois
existants ou à intervenir sur la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements
par la présente autorisation. Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes
les autorisations nécessaires avant d'exercer son activité et avant d'occuper le domaine public
maritime.
Si le bénéficiaire dépassait le périmètre accordé il serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE 4 : Montant de la redevance
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
ARTICLE 5 : Servitude et sanctions
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
Cette activité a un impact modéré sur la navigation, il est nécessaire qu'une information nautique
soit faite lors de chaque échantillonnage.
Ce site n'est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités
de la marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du
territoire.
Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation de changer l'usage initial pour
lequel l'autorisation a été délivrée.
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la
Seconde Guerre Mondiale. À ce titre, les problématiques d'une possible pollution pyrotechnique
du site doivent être pris en compte.
3/6
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable , le bénéficiaire sera
tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité,
sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se
conformant aux dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les actions réalisées, visées à l'article 1er devront cesser
et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette
obligation, il pourra y être pourvu d'office, à ses frais et risques, par l'administration.
Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée
comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.
Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public
maritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat
contradiction de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;
à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public
maritime incombera au titulaire de l'autorisation.
ARTICLE 7 : Responsabilité
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente
autorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle
qu'en soit la cause, des installations autorisées.
ARTICLE 8 : Obligations
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracter une assurance
couvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. Il n'est
admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et
des ouvrages existants qu'il est censé bien connaître.
ARTICLE 9 : Modifications
Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, au
préalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se
réserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le
retrait d'office de l'autorisation.
ARTICLE 10 : Exécution et publication
Ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques du
département de l'Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et
aux maires des communes de Valras-Plage, Portiragnes et Agde , aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 11 : Voies et recours
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa
publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34
place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du
Ministre de la Transition écologique – 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
4/6
1 Le préfet,
/
|
Pour Ve He raul ne,7 et par délé A, . C tebLe irecteur-adjoint
Cédric INDJIRDJIAN
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif
peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le
site www.telerecours.fr
5/6
Es Installation de lignes de mouillage pour
le déploiement de caging de moulesStations de prélèvements
SETE nN
[MARSEIL LAN)PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Libre
PORTIRAGNES
\
\
\
\\ \
\
Ligne ve - Aude-Hére it, ligne faisant un angle de 135° avec le Notd
géographique et tracée à partir du'point d'intersection du rivage et de la limite administrative des
es coordonnées Lambert de ce point sont : X = 673620 Y =
\
\
eae \
:on? OF), i xs AE
à orig)
2, toast O1+ + a Orie
2 2) ET +. + +as
ae 22 cer
1150 000 Date d'impression :Sas : a Source des données : © IGN DDTM34
Service producteur : ODTM 34 . SERVICE - Projet_Stations_Prelevements.qgz
2909/2023
Tercitetres et de ts Mer6/6

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoral
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 94 Vu 909
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DOT 34-2074 -OS-AG SS
Portant approbation à la commune d'Agde de
la concession des plages naturelles situées sur son territoire
Le préfet de l'Hérault
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment l'article L.2124-4
ainsi que les articles R.2124-13 à R.2124-38 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme et notamment le chapitre ler du titre II du livre ler ;
VU le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral ;
VU la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence
de la vie économique et des procédures publiques, modifiée ;
VU l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et notamment
son article 77 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en
qualité de préfet de l'Hérault ; |
VU l'arrêté préfectoral 2011-I-1634 (et suivant) portant approbation de la concession des plages —
naturelles situées sur le territoire de la commune d'Agde pour une durée de 12 ans à compter du
1° janvier 2011 ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2021 ;
VU le dossier de demande de concession des plages naturelles transmis le 27 juillet 2023 par la
commune d'Agde ;
VU l'avis conforme du Préfet Maritime de la Méditerranée en date du 28 novembre 2023 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Méditerranée en date du 14 décembre
2023 ;
_VU l'avis de la direction régionale des affaires culturelles en date du 9 novembre 2021 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé trans mis le 19 novembre 2021 ;
VU l'avis favorable de la ville de Vias en date du 13 novembre 2023 ;
vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault en. date du 4
décembre 2023 ;
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie en date du 21 décembre 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites du
06 février 2024 ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 mars 2024 au 26 avril 2024 conformément à
l'article R.2124-27 du CGPPP ;
VU le rapport d'enquête publique et les conclusions du Commissaire Enquéteur en date du
21 mai 2024 ;
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault en date
'du 27 mai 2024;
Considérant la demande formulée par la commune d'Agde
Considérant que les réserves émises par le commissaire enquéteur ont été prises en compte et ont
conduit à modifier le cahier des charges notamment :
..+ en supprimant le lot n°4 initialement prévu ;
+ en instaurant l'obligation d'installer un limiteur-enregistreur permettant de garantir le
respect des niveaux sonores par un professionnel qui établira un certificat de pose et de
réglage ;* en limitant la musique d'ambiance exclusivement aux lots « location de matériel avec
activité accessoire de restauration » ;
Considérant que dans son rapport le commissaire enquêteur émet un avis favorable sous réserve
notamment que l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale soit pris en compte et
que les premières actions prescrites soient engagées et les autres FPRGENTANÉeE en liaison avec les
services de l'Etat ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Sont concédées à la commune d'Agde, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien des
plages naturelles de cette commune, aux clauses et conditions du cahier des charges et des plans
d'aménagement annexés au présent arrêté et dont les limites sont fixées sur les plans pré-cités à
compter du 1° janvier 2024.
ARTICLE 2: La commune d'Agde réalisera une étude sur les possibilités de protection et de
restauration des milieux fragilisés présentant un intérêt paysager, biologique ou écologique. Les
modalités de cette étude seront communiquées dans un délai de 6 mois suivant la signature du
présent arrêté. La mise en ouvre de ce programme sera engagée dans un délai de deux ans
suivant la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs. de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
FF,
ey
Francois-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut'décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit
devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la
notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a
été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application nine "Télérecours
citoyens" accessible via le site | www.teierecours.fr

Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation a la mer et au littoral
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
COMMUNE D'AGDE
CONCESSION DU 1°" JANVIER 2024 AU 31 DÉCEMBRE 2033
À LA COMMUNE D'AGDE DES PLAGES NATURELLES
SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
-000-
dan
yer
janvie
É
20242025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 203210 ans
31
décembre
2033
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION

Table des matiéres
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONCESSION eue 3
ARTICLE 2 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES —osssssevssssssvessananasscsvezasavevscosevsenignvnsuesupaaensaniepseavnaz casncessevanensvasaueebnadenseazensasve ven vaveessenstacenstasesionss 4
2.1 Accès du public à la mer—......................... sisi eee nner eee een aeeeeseaeenseaeeeece 4
2.2 Conditions générales d'occupation et d'exploitation de la plage... 4
Implantation d'activités à l'année... ss 4
2.3 Implantation d'activités saisonnières —........................................... suisses 5
2.4 Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation... 6
2.5 Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques... 12
2.5.1 Dispositions générales aux lots de plage... 12
2.5.2 Activités de locations de matériels de plages (activité de référence)... 13
2.5.3 Activités de location de matériel avec activité accessoire de restauration... 14
2.5.4 Activités de location de matériel avec activité accessoire de buvette... 14
2.6 Conditions de fréquentation de la plage... 14
2:7 Prescriptions générales. isnrenmmnsemmenmremeneemsmeasmmmnenenmmmannneneneaaemnnanenenennpeeens 15
ARTICLE 3 — ÉQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE — (sous réserve des dispositions prévues À l'Article 10) —...................... 15
3.1 Équipements (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)... 15
3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9).......................................... 19
3.3 Enlèvement des installations saisonnières —..................................................... 20
3.4 Prescriptions générales —...................................... issues 21
ARTICLE 4 — INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES —.........ccscsccsescscececscscscsesesesecensessacsesssvasavevacssesssacensnassnsssasscscecseussscsassacsesaeseracateeceecaees 21
ARTICLE 5 — PROJETS D'EXÉCUTION —...ccccccsssssccsesscsssessscsescssssssssseseussesssssessscsssvesasansseseseseacsssesescsessasasasassusscaccsesseassacaeecesaeeseaeeecaeaesateneas 21
ARTICLE 6 — EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE —.............. 21
ARTICLE 6 BIS — BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE sasesisstsvisecgenssscnnevcass sevaperavensasacsicncosecenvavetsectsvessassansans ssbavevasasanedssetadesesdavoaensseeres 22
ARTICLE 7 — RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION —.......ccscsccescscessesessssesvssescsuesesessesessssseesscenesssscusseesauesesesusaeceesestesvscsceeaeaeoeeas 22
ARTICLE 8 — CONVENTIONS D'EXPLOITATION —.......ceeseeeseceeeeneeeneeeeeeneeneeseneeneseeeesseseeeneeceeeseeeeeeseesseseesenaceuseaeaeeseneueseetecieeeeseusaeeaseieese 23
ARTICLE 8.BIS — MODIFICATIONS EVENTUELLES DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION —........scssccessessessesessesseseesessesesesesescsesescaearsceeenes 24
ARTICLE 9 — MANIFESTATIONS PUBLIQUES SPORTIVES OU CULTURELLES —...... sise 25
9.1 Manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires............ 25
9.2 Manifestations publiques sportives ou culturelles ponctuelles sans lien direct avec les activités
balnéaires. cssisssssemenesennnrennennaneennrenenenmanneennniennseeennmnsenemeneunnennannneeenn 25
ARTICLE 10 — RÈGLEMENTS DIVERS et prescriptions diverses —.......................................... 26
ARTICLE £2. TARIES =cosssswccsverseenevsscasvsennassses sereneseversusveecerciveayeeeveavesrencenniee esr onvee samuureeumanatesweavecateseoseracaassnutenssaatiesiecensunsausmenarmresawes 27
ARTICLE 13 — UTILISATION DES RECETTES —...0...cceecceeseseecenecseeecseseeecsenesesseneteceececeeseesecessassneesacsesaeeeeeecesseseaessasensiaeseeeeseseaneuseaeseneeets 27
ARTICLE 14-—[DUREE DE LA CONCESSION =cricice.ctessiceansceseerareriassihct iene taatenaarntienacn fen Rann EmT SRE TITRE 27
ARTICLE 15 REDEVANCE DOMANIALE =vissssisessoscssessescuvesssessasnassosevsvervessercevenvvar cies seeossverseneedsacansscenesnsaniecsvetaussncvassvesesseenensereraneesesets 27
ARTICLE 16 — RESILIATION —............ iii 28
ARTICLE 17'— PUBLICITÉ —,........-.eerace-ccccreressrerancereresavuraeeenarannentensugenenvivssnta¥cesaderoesrdbasevsesdvasigne sods D ET 28

ANNEXES DU CAHIER, DES: CHARGES vssciecsssscecerscsnssavacaysoxverssspuneneaneeuys anneau GREEN RSR dE POS ee ER NET EEE
Annexe 1 = Redevance domaniale (MÔdÈle).... usure
Annexe 2 — Tableau des coordonnées d'implantation des lots...

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONCESSION -
La présente concession a pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation
des plages naturelles situées sur le littoral de la commune d'Agde suivant les
plans annexés au présent cahier des charges. L'ensemble de la concession
+. __ s'étend sur un linéaire de 9 498 ml environ depuis la limite de la commune
avec Vias à l'Ouest jusqu'à la plage au droit de la réserve du Bagnas ;
* a une superficie de 516 359 m? s'étalant sur l'ensemble du linéaire de la
concession ;
Le linéaire côtier a fait L'objet d'une sectorisation en huit (8) secteurs de
plages. La façade maritime de la commune d'agde étant scindée en deux unités
séparées par le port principal du cap d'Agde il apparaît ainsi
e sur le littoral « Est » :
o les plages comprises entre la limite administrative « Est » du port
du cap d'Agde et jusqu'a la plage au droit de la réserve du Bagnas
- Ce secteur 1 est composé de 4 plages « Ambonne », « Roquille et le
Môle », « la Conque » et « la Plagette ».
e sur le littoral « Ouest » :
o les plages comprises entre la limite administrative portuaire
« Ouest » et La limite communale avec Vias. Il s'agit du secteur 2
composé des 4 plages « Richelieu - Rochelongue», « les Battuts »,
« Grau d'Agde et Saint-Vincent » et « la Tamarissiére ».
e La commune d'Agde sollicite la concession de la totalité de ces plages.
Le tableau et l'illustration ci-après apportent une vision synthétique de la
répartition et de la localisation de la concession sur la commune d'Agde pour la
période 2023-2032.
Littoral Secteur Plage concédée Surface totale plage Linéaire total plage
EST 1 Plage d'Ambonne 44 687,36 1 029
2 Plage Roquille et Môle 54 150,36 1 602
3 Plage de la Conque 4 618,50 305
4 Plage la Plagette 4 563,83 129
QUEST 5 Plage Richelieu - Rochelongue 140 859,88 1 763
6 Plage des Battuts 136 864,08 1 915
' Plage du Grau d'Agde - Saint- 80 396,99 1 342
Vincent
8 Plage de la Tamarissiére 50 218,76 1 413
Total 516 359,79m? 9 498 mt
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES -
2.1 Accès du public à la mer -
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des
plages.
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le
libre accès du public, tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni
interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce soit, conformément a l'article
L.321-9 du Code de l'environnement, sauf si des motifs justifiés par des raisons
de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement
nécessitent des dispositions particulières.

Les exploitants de plage doivent être conscients que les accès aux plages sont
publics. En aucun cas une privatisation de ces accès ne sera tolérée sous peine
de sanction.
En outre, il devra être ménagé un passage d'une largeur de 20 mètres tout le
long de la mer où le public dispose d'un usage libre et gratuit. Selon le profil
de plage, ce passage identifié pour chaque lot pourra étre réduit a 10 métres
sans dérogation.
Le public dispose d'un libre usage sur cet espace.
2.2 Conditions générales d'occupation et d'exploitation de la plage
Implantation d'activités à l'année
La commune, concessionnaire est autorisée à occuper une partie de l'espace
concédé pour y autoriser, installer et exploiter des activités destinées à
répondre aux besoins du service public balnéaire.
Les activités consenties devront mettre en valeur et animer le site touristique.
Elles ne devront pas être contraires à l'intérêt général du domaine public
maritime, ni de nature à troubler l'ordre public.
Ces activités doivent être compatibles avec les impératifs de préservation des
sites et des paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la
vocation des espaces terrestres avoisinants.
Un minimum de 80 % de la longueur du rivage, par plage, et de 80 % de la surface
de la plage, dans les limites communales, doit rester libre de tout équipement
et installation conformément à l'article R2124-16 du CGPPP.
Toutes les activités sont exercées dans le respect des réglementations en
vigueur.
La commune, concessionnaire, n'est pas autorisée a laisser s'implanter des
activités à l'année sur la partie du domaine public, objet de la présente
concession.
Les plages concédées doivent être libres de toute installation pendant une durée
minimale de 4 mois continus par an, à l'exception des postes de sécurité et des
installations sanitaires publiques, et sauf dans un espace remarquable au sens
de l'article L.121-23 et suivants du code de l'urbanisme.
Les activités, équipements et travaux d'entretien doivent être compatibles avec
le document stratégique de façade Méditerranée et les objectifs environnementaux
du plan d'action pour le milieu marin de la Méditerranée occidentale. Ils
viseront notamment a réduire a la source les quantités de déchets présents en
mer et sur le littoral des plages ainsi qu'a préserver la faune et la flore.
2.3 Implantation d'activités saisonniéres -
e Parties de plage faisant l'objet de « conventions
d'exploitation » : les lots de plage
Sous réserve des dispositions de l'article 2.1, la commune, concessionnaire, a
la faculté de matérialiser de façon légère la délimitation des parties de la
plage faisant l'objet de « conventions d'exploitation », indiquées par des zones
légendées sur Les plans annexés au présent cahier des charges. La superficie de
ces parties est indiquée pour chaque plage dans le tableau référencé à l'article
2.4.

Le placement de la zone amodiée attribuée de chaque lot! (et de sa zone de
mouvance lorsqu'elle est définie) a fait l'objet d'un référencement GPS annexé
au présent cahier des charges. Ainsi
e hors de ces zones, les implantations d'activités sont interdites ;
e l'ensemble des installations d'une zone amodiée attribuée ne pourra pas
dépasser les dimensions maximales (linéaires et surfaces attribuées)
autorisées et fixées à l'article 2.4 ci-après.
Les services municipaux assisteront les exploitants dans le piquetage à
l'arrière du lot de plage.
Dans ces parties, la commune, concessionnaire, peut exploiter (en régie ou suite
a une concession de service public) des activités liées à l'exploitation des
bains de mer, en respectant toutefois la régle suivante
La nouvelle concession des plages naturelles de la commune d'Agde s'étend sur
une durée de DIX (10) ans (période 2024 - 2033) à compter du ler janvier 2024,
avec une occupation du domaine public maritime comprise entre mars et octobre,
limitée à 8 mois par an.
+ Zones d'Activités Municipales : les ZAM
Dans les « zones d'activités municipales (ZAM)», la commune, concessionnaire,
peut développer pendant la saison balnéaire, c'est-à-dire du 1° mars au 31
octobre, des activités sportives et d'animation de plage, définies dans le
tableau référencé à l'article 2.4, et établir des installations correspondantes
à ces activités.
Ces activités seront placées sous la direction des services municipaux, ne
devront pas avoir un caractère lucratif et commercial et devront être conformes
aux réglementations en vigueur. Elles seront gérées par les services municipaux
en régie directe ou pourront être confiées à des associations type loi 1901 pour
des animations temporaires, par convention d'autorisation d'occuper le domaine
public.
Les services techniques de la commune devront également respecter les
coordonnées GPS d'implantation de ces zones d'activités municipales annexées au
présent cahier des charges. Ainsi
e hors de ces zones, les implantations des « ZAM » sont interdites ;
e les « ZAM » ne pourront pas dépasser les dimensions maximales (linéaires
et surfaces attribuées) autorisées et fixées à l'article 2.4 ci-après.
e Clause spécifique en cas d'érosion manifeste
En cas d'érosion manifeste des plages concernées par la concession, le maire de
la commune, concessionnaire, devra, dans le cadre de la concession de service
public permettant l'attribution des lots de plage, réduire la superficie des
lots impactés en fonction de la configuration du profil de(s) plage(s) récemment
érodées. La suppression du lot devra s'opérer en cas d'impossibilité
d'implantation physique du lot. Cette disposition expresse devra figurer dans la
convention d'exploitation.
À la « zone amodiée attribuée » à un lot de plage est la surface sur laquelle l'activité pourra se développer. Cette surface est la référence dans les tableaux
et plans du présent cahier des charges. la « zone d'implantation possible de la zone amodiée attribuée » (ou zone de mouvance) est une surface supérieure
au sein de laquelle la zone attribuée peut être déplacée en fonction du caractère du trait de côte.

2.4Conditions générales d'attribution des conventions d'exploitation —
La commune, concessionnaire, pourra consentir des conventions d'exploitation sur
l'ensemble de la concession à des lots dont les dimensions maximales et les
activités sont indiquées dans le tableau ci-après et en tenant toutefois compte
des caractéristiques suivantes
les lots seront situés à l'intérieur des zones matérialisées sur le plan
annexé au présent cahier des charges (zone amodiée attribuée) et faisant
l'objet de référencements GPS ; Le positionnement du lot devra tenir
compte d'une distance minimale de 5 mètres entre les pieds de dune et les
lots de plage et devra être respecté. Une implantation à 3 mètres sera
cependant possible en cas d'érosion avérée.
les conventions d'exploitation respecteront en tout lieu et tout temps,
sauf circonstance météorologique exceptionnelle, un retrait sur une bande
minimale de 20 mètres par rapport au bord de mer, qui pourra être ramené à
10 mètres selon le profil de plage conformément à l'article 2.1 du présent
cahier des charges ;
l'ensemble des équipements est strictement limité à l'intérieur des zones
autorisées et constitue des occupations prises dans le calcul des
superficies maximales autorisées ;
chaque exploitation devra afficher, par panneau visible depuis l'extérieur
de l'établissement, la présence des équipements (douches, w.c.) mis à
disposition du public ; L'utilisation de produits de type savons et gel
douches est interdit. L'information devra être portée à la connaissance du
public par voie d'affichage ;
les équipements d'infrastructures devront permettre aux exploitants
d'exercer leurs activités prévues en respectant les conditions définies
par la réglementation en vigueur ;
La mention « plage privée » est proscrite au sein du lot, aux abords et
sur quelque support publicitaire relatif à l'exploitation des présents
lots ;
Les équipements, installations et structures doivent s'intégrer au paysage
et rester de hauteur modeste pour limiter l'impact paysager. Leur
localisation et leur aspect doivent respecter le caractère des sites et ne
pas porter atteinte aux milieux naturels ; (Cf Guide de recommandations du
Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement pour accompagner
les collectivités dans l'élaboration des cahiers des prescriptions
architecturales et paysagères);
les bâtiments et structures édifiés dans le cadre de la présente
concession devront répondre aux dispositions du cahier des prescriptions
architecturales établi par la commune qui est le concessionnaire. Ils
devront être également conformes aux documents d'urbanisme ;
les limites de chaque lot exploité doivent être matérialisées. Cette
matérialisation est légère et limitée en hauteur (environ 1 mètre) ;
les constructions à étage (R+1) sont proscrites ;
la signalétique devra respecter par ailleurs les prescriptions énoncées
dans le cahier des prescriptions architecturales établi par la commune qui
est le concessionnaire ;
les enseignes et les inscriptions de tout ordre sont strictement limitées
a l'intérieur des lots et d'une hauteur de lettrage conforme a la
réglementation en vigueur ;
les végétaux arbres, palmiers, sapins et oliviers sont proscrits ;
les permis de construire ou déclarations préalables des lots de plage en
cours d'instruction par la commune concessionnaire ou le service
compétent, devront être transmis pour avis au service gestionnaire du DPM.

Une copie du permis de construire ou de la déclaration préalable délivrée
devra être fournie au service gestionnaire du DPM ;
les permis de construire ou déclarations préalables deviendront caducs dès
lors que les installations ne seront pas démontées à la date fixée par
autorisation, conformément aux dispositions de l'article L.432-2 du Code
de l'urbanisme ;
l'ouverture au public de l'établissement de plages ne pourra s'effectuer
qu'à la seule condition que l'autorisation d'ouverture ait été prise par
le maire, apres le cas échéant l'avis favorable de la commission de
sécurité délivré (demande d'autorisation à formuler auprès de l'autorité
de police);
sur le lot, le sous-traitant doit détenir le présent cahier des charges,
le plan de concession et sa convention d'exploitation ;
les activités de type alimentaire sont admises sous les conditions
définies à l'article 2.5 ci-après, et uniquement sur les lots spécifiés
dans le tableau du présent article 2.4; elles ne peuvent être
qu'accessoires à des activités balnéaires et seront autorisées en fonction
de la situation, de la fréquentation de la plage et du niveau d'équipement
de son environnement ;
les activités autorisées a se développer et le plan de balisage élaboré
comme indiqué a l'article 6 bis devront être en adéquation ;
la circulation et le stationnement des véhicules à moteur sur la plage
sont interdits y compris en dehors de la saison balnéaire sauf pour les
véhicules de secours, de police et d'exploitation, limités au strict
nécessaire. Pour le montage et démontage des structures afférentes aux
lots de plage, la collectivité pourra définir les modalités de circulation
sur la plage. Aucun véhicule ne pourra se rendre sur les plages ou
emprunter les accès aux plages pour le ravitaillement des lots; Toutefois,
en matière de desserte des lots, pour les exploitants qui ne peuvent
accéder à leur établissement autrement que par la plage, il pourra être
fixé par la commune concessionnaire, un horaire de desserte dans la
journée ainsi qu'un plan de circulation qui sera soumis à l'avis du
service gestionnaire du DPM, qui instruira par la suite une autorisation
de circuler sur les plages à chaque exploitant qui en fera la demande ;
le gardiennage des installations pourra être autorisé par la commune dans
la mesure où les équipements d'infrastructure implantés le permettront
(local pour dormir, sanitaires, douches,...). L'usage de tentes ou de
caravanes à cet effet est strictement interdit ;
l'acte de concession ainsi que les conventions ne sont pas constitutives
de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général
de la propriété des personnes publiques ;
de plus, la concession de plage et les conventions d'exploitation ne sont
pas soumises aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953
modifié, ne confèrent pas la propriété commerciale a la commune,
concessionnaire, et aux exploitants, et n'entrent pas dans la définition
du bail commercial énoncée aux articles L.145-1 à L.145-3 du code de
commerce ;
les lots devront respecter les mesures constructives inscrites dans le
règlement du PPRi « INONDATIONS ET LITTORAUX (SUBMERSION MARINE ET
EROSION) » de la commune d'Agde , approuvé par l'arrêté préfectoral n°
2014-01-786 du 15 mai 2014;
pour les lots concernés, les exploitants devront respecter les modalités
de raccordement aux réseaux et la mise a disposition de sanitaires/douches
comme mentionné au 2.5 ;
le titulaire d'une convention d'exploitation devra considérer le respect
de l'environnement et des habitats naturels en présence qu'ils soient
terrestres ou marins dans l'optique d'une concession des plages durables.
Notamment, il ne devra pas porter atteinte à l'intégrité du domaine par

des décaissements, remblaiements, exondements ou emprunt de sable sur la
plage environnante. Toute action sur les accés (malgré le nivellement
préalable de la commune) sera a ses frais, et il ne devra pas porter
atteinte à L'intégrité des dunes (tout moyen disproportionné par rapport a
la nature de l'accès sera interdit). L'ensemble des préconisations et/ou
interdictions sera traduit dans les conventions d'exploitation au sein
d'un article spécifique, intégrant le montage, le fonctionnement et le
démontage des lots de plage. Tout manquement à ces obligations, et suivant
la gravité des actes ou en cas de récidive, pourra entraîner une
résiliation de la convention d'exploitation en plus de sanctions pénales 3
* la commune concessionnaire, encouragera la participation des exploitants
aux actions en matiére d'environnement (animations prévues dans le cadre
des sites Natura 2000, initiatives liées à la protection de
l'environnement).
- Activités saisonnières autorisées
Les installations d'activités saisonnières respecteront les conditions définies
dans le tableau ci-après. Les superficies feront l'objet d'une convention
d'exploitation consentie par la commune, concessionnaire, et ne pourront
dépasser celles définies dans le tableau ci-après. Les activités présentées ci-
après sont classées comme suit
v L'activité de référence :
e la « location de matériel » qui est destinée à recevoir l'activité de
commerce (de maniére cumulative ou indépendante)
o de location de matériel de plage (bain de soleil, parasol...) ;
o d'activités de loisirs nautiques de type « location d'engins de
plage non motorisés et de sports nautiques au-dela de la bande des
300 mètres ».
o des jeux de plages/d'enfants, destinés à accueillir des activités de
loisirs (installations ludiques démontables, structures gonflables.)
L
— La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel ».
v Les activités accessoires :
Les activités ci-dessous ne peuvent être qu'accessoires a la location de
matériel susvisées et seront compatibles avec la notion du service public des
bains de mer.
e la « buvette » est un établissement uniquement destiné a la vente de
produits de restauration froide conditionnés (boissons, sandwiches,
salades ou autres produits froids conditionnés), sans cuisson ni
réchauffement, sans fabrication sur place, sans manipulation ni assemblage
de denrées nues, sans service de table ;
e pour les lots de plage raccordés aux réseaux et sous réserve du strict
respect des normes sanitaires, l'activité de buvette pourra être élargie a
une activité de restauration légère. La restauration légère s'entend comme
la possibilité de manipulation de denrées nues et l'utilisation de micro-
ondes combinés avec grill permettant de réchauffer des produits simples, à
emporter, sans service à table.
e En application à la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la
transition énergétique pour la croissance verte, dans le cas ou
l'exploitant utilisera de la vaisselle jetable, elle devra être

obligatoirement recyclable. L'utilisation de gobelets, verres et assiettes
en plastique jetable est interdite.
Les activités de « buvette » ne peuvent être qu'accessoires à la location
de matériel susvisée.
— La dénomination de ce type de lot sera « Location de matériel avec
activité accessoire de buvette ».
e la « restauration » est destinée à recevoir l'activité de commerce de
restauration froide ou chaude avec ou sans service de table. Les activités
de « restauration » ne peuvent être qu'accessoires à la location de
matériel susvisée.
— La dénomination de ce type de lot sera « location de matériel avec
activité accessoire de restauration ».
Par ailleurs la musique d'ambiance est autorisée exclusivement sur les lots
« location de matériel avec activité accessoire de restauration ». , et
conformément aux dispositions de l'arrêté municipal en vigueur relatif à la
lutte contre les pollutions sonores et règlements à venir. Elle respectera
notamment les dispositions des articles R.1336-4 et suivants du Code de la santé
publique, portant dispositions applicables aux bruits de voisinage. Elle se
définit en référence à la règle d'égale énergie fondée sur un niveau de pression
acoustique continu équivalent à une valeur de 80 décibels pondérés A sur 8H.
L'exploitant devra faire installer un limiteur-enregistreur permettant de
garantir le respect des niveaux sonores par un professionnel qui établira un
certificat de pose et de réglage.
La lutte contre les bruits de voisinage est placée sous la responsabilité de la
commune en application des pouvoirs de police administrative précisés aux
articles L.2212-1 et 2 et L.2214-4 du Code général des collectivités
territoriales et de l'article L.1311-2 du Code de la santé publique.
+ Surface des lots de plage
Les surfaces globales maximales définies ci-après comprennent l'ensemble des
installations, le matériel, ainsi que les passages et dégagements.
e Remarque : les postes de secours et les sanitaires sur le DPM sont
identifiés, mais ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
redevance définie à l'article 11.
e * Lot de 1500m2 : surface 1 200 m2 + possibilité d'extension, en juillet
et août uniquement, de 300 m2 de matelas et parasols.
Dimensions du lot
Dénomination de la Ret lane Métres Dimension
Plage secours/sanitai | Surface | linéai (longueur Activités saisonniéres autorisées
Secteur Est Lag (m?) res/ *profondeu
rivage r)
Location de matériel avec des activités
Lot 1 600 30 30 x 20 de surveillance et d'information sur la
nature
Location de matériel et activité
Lot 2 1500* 79 70 x 21,42 . .
accessoire de restauration
Location de matériel et activité
Lot 3 1500* 60 66 x 25 . .
accessoire de restauration
ZAM 1 300 20 20 x 15 Activités municipales : beach-volley
Sanitaires/ -
douches
Poste de =
secours
3900 m? 180 ml

Surface de la plageMétre linéaire plage (ml)Superficie de Linéaire de plage
(m°) Plage occupée (%) occupé (%)
44687,36 1029 8,72% 17,49%
91,28% 82,51%
+ <A titre dérogatoire, sur la plage dénommée Ambonne, la commune pourra
consentir des conventions d'exploitation d'une surface pouvant aller
jusqu'à 1500m2 à condition de garantir une profondeur de plage suffisante
à l'exploitation de tels lots. Pour cela,
procéder,
sera nécessaire,
issus du dragage
annuellement.
* Conformément à l'article 3.2,de la passe d'entrée de
la DDTM 34, gestionnaire du DPM,la commune s'engage notamment à
dans le cadre des travaux d'entretien de plage et lorsque cela
à des travaux de rechargement en sable avec les matériaux
port Ambonne réalisés
sera
informée au plus tard 15 jours avant le début des travaux de rechargement.
Lot /ZAN/Poste Dimensions du lot
Dénomination de la de Métr id Dimension :Plage sécouce /sontéotr Surfac linéaire Haabeke Activités saisonniéres autorisées
Sséd ed Er *profondeur)
ZAM 2 300 20 20 x 15 Activités municipales : beach-volley
Let's duo «0 ap à 25 Location de matériel et activité
accessoire buvette
ZAM 3 100 10 10 x 10 Activités municipales : Péle PMR
Sanitaires/ æ
douches
Poste de secours -
2406 116 ml
m2?
Surface de la plage à Superficie de Linéaire de plage(m2) Mètre linéaire plage (ml) Plage eccunée. (%) atcupe 5)
54150 ,36 1602 2,59 % 4,37 %
97,41 % 95,63 %
Lot Dimensions du lot
md de la ss. LS de FR eran : PIONS Activités saisonniéres autorisées
néaires ongueur
sanitaires LL rivage *profondeur )
Pas de ZAM
Pas de lot
e m° @ ml
Surface de la plage « TUE Superficie de Linéaire de plage occupé(m3) Métre linéaire plage (ml) Plage occupée (%) (%)
4618,5 305 8, 00% 0,00%
100 , 80% 180 , 60%
Lot Dimensions du lot
Te de ta) | /2AN/(Poste de es Hètres Dimension Activités saisonnières autorisées
age secours (m? linéaires/ (longueur
/sanitaires city rivage *profondeur )
Activités municipales : Sentier
ZAM 4 190 10 16 x 16 x
sous-marin
Pas de lot
100 m? 10 ml
Surface de la plage F . Superficie de Linéaire de plage(m?) Métre linéaire plage (ml) Pliage eccupée (%) occupé (%)
4563,83 129 2,19% 7,175%
92,25%
Dénomination de la | Lot /ZAM/Poste Dimensions du lot Activités saisonnières autorisées
Plage de =Surface Mètres Dimension
Secteur Ouest secours/sanita (m2) iniatr (hate i

esrofondeurires /rivage Fr )
Loe 7 q800% a5 5) à 42,86 Location de matériel et activité
< ' accessoire de restauration
Lot 8 1500* 35 35 x 42,85 Location de matériel et activité
accessoire de restauration
Lot 9 1500* 35 35 x 42,85 Location de matériel et activité
accessoire de restauration
ZAM 5 300 20 20 x 15 Activités municipales : Beach-
volley
Lot 10 1500* 35 35x 42, 85 Location de matériel et activité
accessoire de restauration
Lot 11 1500* 35 35 x 42,85 Location de matériel et activité
accessoire de restauration
Location de matériel + activité
Lot 12 1000 25 25 x 40 accessoire de vente de boissons et
glaces conditionnées
Lot 13 1000 25 25 x 40 Jeux d'enfants et activité
accessoire buvette
Lot 14 1500* 35 35 x 42,85 Location de matériel et activité
" accessoire de restauration
ZAM 6 1500* 40 40 x 37,5 Activités municipales : Multi
' activités et lire à la plage
Sanitaires/ -
douches
Poste de -
secours
12800 320 mL
m2
Surface de la plage . Superficie de Linéaire de plage
(m2) Mètre linéaire plage (ml) Plage occupée (%) occupé (%)
140859,88 1763 9,08% 18.15%
| plage
"90,925 | | 81,85%
5 Lot /ZAM/Poste Dimensions du lot
Dénomination de la Met.de rs Dimension - 2Plage secours/sanita | Surface | linéaire Activités saisonnières autorisées
Secteur Ouest i (m?) 7 (longueur *
res Velveee profondeur )
Lot 35 1500* 40 40 x 37,5 Location de matériel et activate
accessoire de restauration
Lot 16 1000 40 40 x 25 Location de matériel et activité
accessoire buvette
Sanitaires/ -
douches
Poste de =
secours
2500 m2 80 mL
Superficie de Linéaire de plage
Plage occupée (%) occupé (%)
4.18%Surface de la plage
(m?)
136864 ,08 1.83%Métre linéaire plage (ml)
: Lot /ZAM/Poste Dimensions du lot
Dénomination de la d Metresle Dimension . .Plage secours/sanita | Surface | linéaire Activités saisonniéres autorisées
Secteur Quest i (m?) : (longueur *
res frivane profondeur)
ZAM 7 600 30 30 x 20 Activités municipales : Beach-
volley
Lot 17 750 30 30 x 25 Location de matériel et activité
accessoire buvette
ZAM 8 500 25 25 x 20 Activités municipales : Beach-
volley
ZAM 9 500 25 25 x 20 Activités municipales : aire de
jeux
Sanitaires/ -
douches
Poste de =
secours
2350 m2 110 mL |
Surface de la plage à Superficie de Linéaire de plage
(m2) Hètre linéaire ploge (al) Plage occupée (%) occupé (%)
860396,99 1342 2,92% 8,19%

97,08%
Dimensions du lot
Dénomination de ta | :°* JERTereS MetresPlage " ' Stuenstos Activités saisonniéres autorisées ag secours/sanita | Surface linéaire (longueur *
Secteur Ouest i (m2) s
res frivege profondeur)
Sanitoires/ =
douches
Poste de =
secours
000 m2 00 ml [
Surface de la plage y ss Superficie de Linéaire de plage(m2) Métre linéaire plage (ml) Ploge eccipée (%) occupé (%)
50218,76 1413 0,00% 6,00%
106, 00%
2:5 Conditions miniesles de fonctionnement des activites spécifiques
2.5-1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES AUX LOTS DE PLAGE
Les lots de plage respecteront les ratios d'occupation énoncés dans le tableau
ci-dessous,
maximumà savoir 60 % minimum d'occupation de l'activité balnéaire et 40 %
de l'activité accessoire de buvette ou restauration.
La taille maximale du lot sera calculée en fonction de la profondeur de plage.
Profondeur de la plage recalculée
< 20 m
Entre 20 m et 50 m
Entre 50 m et 80 m
> 80 mTaille maximale du lot de plage
Pas de lots
400 a 800 m2
1 000 m2
1 200 m* + possibilité d'extension en
juillet et août de 300 m? de matelas et parasols pour les communes touristiques
classées
Exemple
Typologie
des lots de Location de matériel Location matériel/Buvette Location matériel / Restauration
plage
Surface
maximum 800 m? 1000 m2 1209 m2
autorisée
@ la partie « activités balnéaires »2 du lot doit avoir une superficie au moins égale à 60% de la superficie du lot de
plage ;
e sur l'autre partie (40% maximum), des terrasses aménagées peuvent être posées ;
e sur ces deux parties, des structures fermées peuvent être installées, mais elles doivent respecter les surfaces maximum
autorisées de bâtis clos et fermés définies ci-après.
Ratio Les surfaces de hâtis clos et fermés ne devront pas occuper l'intégralité de la surface des terrasses.
d'occupatioSur la partie « activité balnéaire », les surfaces de bâtis clos et fermés sont UNIQUEMENT destinées au rangement du
Exemple
d'applicati
onmatériel de l'activité balnéaire.
LL e L'articulation des lots devra respecter les dispositions inscrites dans le cahier des prescriptions architecturales et
(en rapport paysagères.
avec la Application
surface Activité balnéaire Terrasse Activité balnéaire Terrasse Activité balnéaire Terrasse
pax Surface Dont Dent Surface = Dont Surface à er
sé : : ; Dont = Dont àautorisée) minimum Batis Surface Batis minimum a Surface Batis 3 ene Surfac 5
: Bâtis minimum Batis Batis
« activi clos max clos « activ . max clos > e max
j . : clos et . « activité clos et a clos etté et terrass et ité 7 . terrass et : vs i terra .
À : a fermés . balnéaire Fermés fermés
balnéair fermés e fermés balnéal e fermés sse
max » max max
e » max max re » max
60, 00% 19,00% 40, 00% 50, 00% 60, 00% 18, 00% 40, 900% 50, 00% 60, 00% 19, 00% AG, 00% 50, 00%
480 m? sans bâti clos et
fermé320 m? dont 160 m?
maximum de bâtis
clos et fermés
autorisés600 m? sans bâti clos et
fermé400 m? dont 200 m?
maximum de bâtis clos
et fermés autorisés720 m? sans bâti clos et fermé 480 m? dont 240 m?
maximum de bâtis clos
et fermés autorisés
2 superficie occupée par les parasols, les transats, les relax, les matelas de plage, les cabines, les pédalos, Les planches à
voiles, les canoés..

480 m? avec 48 m? de
bâtis clos et fermés
autorisés destinées au320 m? dont 112 m°
maximum de batis
clos et fermés600 m? dont 60 m?
maximum de batis clos
et fermés autorisés
destinées au rangement400 m* dont 140 m?
maximum de batis clos
et fermés autorisés720 m? dont 72 m? maximum
de batis clos et fermés
autorisés destinées au
rangement du matériel de480 m? dont 168 m?
maximum de bâtis clos
et fermés autorisés rangement du matériel eu A ii tad
: ia , autorisés du matériel de l'activité ag pai AE ide l'activité balnéaire ini l'activité balnéaire
balnéaire
La superficie maximum de bâti clos doit être fixée à
° 20 % maximum de la superficie totale du lot pour les lots avec de la
restauration ;
° 10 % maximum de la superficie totale du lot pour les lots avec une buvette.
Conformément a l'article 5, avant le début de chaque saison estivale, la
commune, concessionnaire, transmettra à la DDTM les modifications éventuelles
apportées aux plans des différents réseaux projetés, modalités de livraison des
établissements et évacuations des déchets, joints au présent cahier des charges,
en vue de son approbation.
2.5.2 ACTIVITÉS DE LOCATIONS DE MATÉRIELS DE PLAGES (ACTIVITÉ DE REFERENCE)
Les commerces de location de matériels de plages (matelas, parasols...), de jeux
de plage/d'enfant et d'engins nautiques ou non, motorisés ou non ne pourront
être autorisés que suivant la condition exprimée ci-dessous
* au plus tard, le jour de son installation, l'exploitant devra être en
conformité avec les réglementations en vigueur et notamment les
dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, relative a
L'organisation et a la promotion des activités physiques et sportives
modifiée, et de ses décrets d'application d'une part, et notamment les
dispositions du code du sport ;
* ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant ;
+ ils respecteront Les dispositions générales définies en 2.5.1 en matière
de ratios.
Concernant les jeux de ptlage/d'enfants, la mise a disposition de
w.c./douches/point d'eau potable accessible aux PMR est obligatoire pour les
usagers (même s'ils existent dans un périmètre immédiat). Les exploitants
devront fournir une copie du contrat et conserver les bordereaux d'enlévements
et d'élimination de ces surfaces afin de les présenter en cas de contrôle.
Hormis la question des sanitaires, les lots « location de matériel » peuvent
être raccordés à minima à l'électricité en basse tension (BT) et à l'eau potable
(AEP) pour des questions de fonctionnalité.
Par ailleurs, les activités de jeux de plage/jeux d'enfants ne pourront être
autorisées que dans les conditions ci-après:
* aménagements liés à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
«+ les piscines, en tant que jeux de plage, ne seront autorisées que dans le
respect de la réglementation en vigueur, notamment le code de la santé
publique. Leur installation devra faire l'objet d'une déclaration auprès
de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS).
Spécificités liées aux activités de location d'engins nautiques non
motorisés :
Sont autorisés
e les engins de plage propulsés par l'énergie humaine tels que définis au 1
du II de l'article 240-1.02 « Définition des embarcations » de la Division
240$ en vigueur ;
e les embarcations propulsées par l'énergie humaine telles que définies au 5
du II de l'article 240-1.02 « Définition des embarcations » de la Division
240 en vigueur ;
3 Elaborée par la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM)

e les planches à voile telles que définies au 6 du II de l'article 240-1.02
« Définition des embarcations » de la Division 240 en vigueur ;
e les planches à pagaie telles que définies au 8 du II de l'article 240-1.02
« Définition des embarcations » de la Division 240 en vigueur.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à la
surveillance et à la sécurité.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux engins de servitude affectés à la
surveillance et à la sécurité.
2-5-3 ACTIVITÉS DE LOCATION DE MATERIEL AVEC ACTIVITÉ ACCESSOIRE DE RESTAURATION
Les restaurants de plage ne pourront être autorisés que dans le cadre de la
réglementation en vigueur, notamment les prescriptions de l'arrêté du 9 mai 1995
(consolidée au 31 octobre 2001) réglementant l'hygiène des aliments remis
directement au consommateur. En outre, les obligations suivantes seront à
respecter
* alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable
communal (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison
estivale) ;
* évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par
raccordement au réseau d'assainissement communal (installations
provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale) ;
* alimentation électrique par raccordement au réseau électrique
(installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison
estivale) ;
* _ système de réfrigération - congélation électrique ;
* ils seront accessibles aux PMR à la charge de l'exploitant.
Les conventions d'exploitation proposant une activité de restauration
(restaurant de plage) doivent mettre à la disposition du public les équipements
sanitaires suivants
* 1 w.c par 100 m* de surface bâtie, close et couverte (en plus des
sanitaires prévus pour les employés). Ces w.c. seront accessibles aux PMR;
* 1 douche par établissement minimum, accessible au PMR dans la mesure du
possible (en plus des sanitaires prévus pour les employés).
2.5.4 ACTIVITES DE LOCATION DE MATERIEL AVEC ACTIVITE ACCESSOIRE DE BUVETTE
Les buvettes doivent être raccordées à minima à l'électricité en basse tension
(BT) pour le fonctionnement des unités de froid (frigo/congélateur) et à l'eau
potable (AEP) pour des questions de fonctionnalité. Si des jeux de
plage/d'enfants sont installés pour l'activité de référence, la mise à
disposition de w.c./douches/point d'eau potable accessible aux PMR est
obligatoire pour les usagers (même s'ils existent dans un périmètre immédiat).
Une toilette peut être installée et réservée pour la clientèle enfants et
parents accompagnants. Les modalités sont similaires à celles exposées au 2.5.2.
2.6 Conditions de fréquentation de la plage —
Sur le reste de la plage non utilisé par les exploitants, le public peut
librement et gratuitement s'installer avec tout matériel mobiles (sièges,
parasols, matelas, abri) lui appartenant.
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les
dispositions du règlement de police et d'exploitation visé à l'article 7 ci-
après.

La commune, concessionnaire, aura en charge d'y faire appliquer l'interdiction
(ou l'autorisation restreinte par endroit) d'accès aux animaux (chiens,
chevaux ....) dans les conditions visées à l'article 7 ci-après.
Des exceptions restent toutefois possibles en cas de manifestations
spécifiques et après accord du service gestionnaire du domaine public
maritime.
2.7 Prescriptions générales
La publicité sur la plage est interdite.
La commune, concessionnaire, ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du
contrôle des représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui
la concerne.
Elle n'est fondée à élever contre l'État aucune réclamation, dans le cas de
troubles de jouissance résultant soit de travaux exécutés par l'État ou pour son
compte sur Le domaine public, soit de mesures temporaires d'ordre et de police.
Il en est de même, si la concession d'une autre plage est autorisée à proximité
de l'emplacement présentement concédé.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée si l'action de la mer ou d'autres
phénomènes naturels modifiaient l'état de la plage ou endommageaient les
installations.
ARTICLE 3 - EQUIPEMENTS ET ENTRETIEN DE LA PLAGE - (SOUS RESERVE DES
DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 10) -
3.1 Equipements (sous réserve des dispositions prévues à l'article 9)
e La commune, concessionnaire, (par l'intermédiaire de sous-traitant ou non)
entretient et a La charge des équipements suivants
e les 12 postes de secours existants dont 8 restant à demeure toute
l'année
o 2 postes de secours sur le secteur 1 « plage d'Ambonne »;
o 2 postes de secours sur le secteur 2 « plage de la Roquille et
du Môle » ;
1 poste de secours sur le secteur 4 « La plagette »;
3 postes de secours sur le secteur 5 « plages de Richelieu -
Rochelongue » ;
1 poste de secours sur le secteur 6 « plage des Battuts »;
2 postes de secours sur le secteur 7 « plages du Grau d'Agde et
Saint-Vincent » ;
o 1 poste de secours sur le secteur 8 « plage de la
Tamarissiére » ;
e les douches balnéaires et les rinces-pied, qui seront a privilégier
au regard de l'état des ressources en eau potable et conformément aux
mesures de restriction en eau prises par la préfecture ainsi que les
sanitaires publics temporaires ou à demeure, mentionnés sur les plans
de la concession annexés au présent cahier des charges ;
SANITAIRES PUBLICS ET POINTS D'EAU EXISTANTS (ACTUELLE CONCESSION)
Sur ou hors Sanitaires publics
périmètre de la Localisation Accès Type , Accessibles
concession Existants pare
SECTEUR 1 : Plage D'Ambonne

. Douches + sanitaires + 1 bloc avec .
EN DEHORS Lot n°2 Accès 107 | . a | Accessible PMR
rince-pieds sanitaires mixte
Entre lot n°2 et lot .
EN DEHORS n°3 Accès 103 Douches
. Douches + sanitaires + 1 bloc sanitaire
EN DEHORS Lot n°3 Accés 102 | | | Accessible PMR
rince-pieds mixte
SECTEUR 2 : Plage de La Roquille et du Môle
A proximité de la neoe . . 1 bloc sanitaire
EN DEHORS jetée de Port Accés 98 Sanitaires wet NON
mixte
Ambonne
Poste de secours Entre les accés 90 et Douches + sanitaires + 1 bloc avec ;
EN DEHORS | . . Accessible PMR
n°3 91 rince-pieds sanitaires mixte
ÿ ; ... 1 bloc avecEN DEHORS Parking des polders Accès 86 Sanitaires , . NON
sanitaires mixte
EN DEHORS Camping La Clape Accès 84 Douches
Boulodrome Pierre . . 1 bloc sanitaire |
EN DEHORS . Accès 77 Sanitaires . . Accessible PMR
Brandani mixte automatique
EN DEHORS Accés 72 Douches
SECTEUR 3 : Plage de La Conque
Ni douche, ni sanitaires, ni rince-pieds
SECTEUR 4 : Plage de la Plagette
Poste de secours 1 bloc sanitaireEN DEHORS e Accès 69 Sanitaires ' Accessible PMR
n°5 mixte automatique
SECTEUR 5 : Plage de Richelieu et Rochelongue
Poste de secours . — 1 bloc sanitaire
EN DEHORS Accès 62 Douches + sanitaires ; Accessible PMR
n°6 mixte
EN DEHORS ZAM n°5 Accès 57 Douches
. 1 bloc sanitaire
EN DEHORS Lot 10 Accès 56 Douches + sanitaires . NON
mixte
EN DEHORS Lot 11 Accès 54 Douches
Poste de secours . — 1 bloc sanitaire
EN DEHORS Accès 51 Sanitaires . Accessible PMR
n°7 mixte
. . 1 bloc sanitaire
EN DEHORS ZAM n°6 Accés 43 Douches + Sanitaires - NON
mixte
EN DEHORS ZAM n°6 Accés 41 Douches
Poste de secours . | 1 bloc sanitaire
EN DEHORS Accès 40 Douches + Sanitaires . NON
n°8 mixte
SECTEUR 6 : Les Battuts
Entre le lot n°15 et : . 1 bloc sanitaire
EN DEHORS Accès 35 Douches + Sanitaires . NON
le lot n°16 mixte
EN DEHORS Accès 31 Douches
DEDANS Accès 30 Douches
DEDANS Accès 29 Douches
SECTEUR 7 : Saint-Vincent et Grau d'Agde
Poste de secours .
EN DEHORS "9 Accès 28 Douches
n
DEDANS Accès 27 Douches

EN DEHORS ZAM n°7 Accés 26 Douches
1 bloc avec
EN DEHORS ZAM n°7 Accés 25 Sanitaires sanitaires mixte Accessible PMR
automatique
a. 1 bloc avec
. Douches + sanitaires + — . .
EN DEHORS Rue Paul ISOIR Accès 23 . . sanitaires mixte Accessible PMR
rince-pieds .
automatique
DEDANS ZAM n°8 Accès 21 Rince-pieds
DEDANS ZAM n°9 Accès 20 Douches
DEDANS Accès 19 Douches
. 1 bloc avec
. Douches + sanitaires (hors , : F
DEDANS Bd du Front de mer Accés 18 . . | sanitaires mixte Accessible PMR
concession) + rince-pieds .
automatique
SECTEUR 8 : La Tamarissière
Parking de La 1 bloc avecEN DEHORS se . Accés 12 Douches + sanitaires , ; Accessible PMR
Tamarissiére sanitaires mixte
Poste de secours 1 bloc avec
DEDANS Accés 11 Douches + sanitaires . . Accessible PMR
n°11 sanitaires mixte
e des équipements en matière de défense incendie ;
e des points de raccordement existants aux réseaux primaires
(AEP/EU/BT/FT) ;
e concernant les PMR, la commune, concessionnaire, a la charge
o des accés pour les Personnes a Mobilité Réduite (PMR), MAIS
UNIQUEMENT ceux au niveau des postes de secours et disposant
d'un prolongement jusqu'au bord de mer avec une aire de mise a
l'eau au droit des postes de secours. Les équipements de mise à
l'eau et la signalétique (UNIQUEMENT sur ces accès) sont à la
charge de la commune ; pour les autres accès il est interdit de
situer un lot de plage en face d'un accés transversal a la
plage.
o de la suffisance en matiére de stationnements de signalétiques
et du bon état/respect des normes PMR au niveau des sanitaires
et des douches ;
o du nivellement des accès aux plages pour l'installation de
tapis PMR permettant de relier les lots de plage. A ce titre
" les nivellements devront respecter les dunes en présence
et ne pas porter atteinte a leur intégrité ;
" tout nivellement supplémentaire sera à la charge des
exploitants et ces derniers ne devront pas porter
atteinte à l'intégrité des systèmes dunaires. La
municipalité effectuera des contrôles, mais il convient
de signaler que tout moyen disproportionné par rapport à
la nature de l'accès sera rigoureusement interdit.
Pour remarque, les services techniques de la commune n'interviendront pas auprès
des exploitants pour le montage et le démontage des lots sauf pour leur
piquetage à l'arrière du lot (positionnement des délimitations). Elle devra
néanmoins s'assurer du bon déroulement de ces installations et notamment vis-à-
vis du respect de l'environnement et de l'utilisation des accès dans le tableau
ci-dessous (et mis en relief dans le plan de la concession) par les exploitants.
Toutefois, un arrété municipal précisera explicitement les accés a utiliser
selon Les lots.

Par ailleurs, lors du montage et démontage des installations et équipements, les
engins utilisés devront impérativement faire l'objet d'un tonnage limité afin de
ne pas dégrader et porter atteinte à l'environnement des plages.
Secteur Accès destinés aux exploitants
Est 92 - 95 - 101 - 106 - 110
Ouest 22 - 34 - 36 - 44 - 51 - 52 - 54 - 56 - 58 - 60 - 63
e Les exploitants des lots de plage entretiennent et ont la charge des
équipements suivants
e en matière d'accessibilité, tous les lots doivent être accessibles
aux PMR depuis les hauts de plage. TOUTEFOIS
o l'installation et l'entretien des cheminements PMR pour accéder
aux lots de plage (à partir des cheminements piétons d'accés à
la plage, et jusqu'à l'entrée du lot) sont à la charge de
Wexploitant ;
o ces équipements devront être conformes à la réglementation sur
l'accessibilité ;
o l'installation de ces équipements devra se faire dans le
respect des habitats naturels en présence (dunes) et passer sur
des accès existants. À ce titre, seuls les accès inscrits ci-
dessous pourront recevoir les équipements en faveur des PMR
= secteur Est : accès 90 - 92 - 101 - 106 - 110
= secteur Ouest : accès 22 - 34 - 44 - 52 - 54 - 56 - 58 -
60 - 63.
o sur les plages, seuls les tapis souples PMR seront autorisés.
Les exploitants devront les maintenir en bon état tout Le long
de la période d'activité et les rendre visibles de manière à
faciliter le travail des techniciens en charge de l'entretien
des plages ;
o les platelages sont autorisés sur les plages et au sein des
lots. Ils pourront également être installés au niveau des accès
aux plages existant et aménagés à travers Les dunes ;
o les exploitants seront libres de proposer depuis leur lot des
accès a la mer et des mises à l'eau pour les PMR, mais avec des
équipements et un accompagnement obligatoire (également a leur
charge).
e En matière de réseaux, l'exploitant aura à sa charge la pose et le
raccordement des réseaux secondaires. Par ailleurs
o si un exploitant souhaite un raccordement supplémentaire, il
fera son affaire financière des frais liés à ce raccordement
auprès des concessionnaires de réseaux concernés ;
o l'exploitant a en charge tous les frais liés à la protection,
la maintenance et le renouvellement des équipements liés à sa
desserte en réseau ;
o notamment, pour les réseaux d'eaux usées, les lots concernés
sont équipés de pompes de relevages et de cuves. Ces
installations devront faire l'objet d'un contrat d'entretien
pris auprès du délégataire de réseaux en charge de cette
mission sur la ville ;
o les installations de réseaux (à partir du compteur situé en
arrière-plage), et le remplacement éventuel sont donc sous
l'entière responsabilité de l'exploitant du lot. En fin de
saison, l'exploitant doit donc prendre toutes les mesures
techniques nécessaires a la sécurisation des réseaux restant en

place, et au maintien des conditions de sécurité pour toute la
durée hivernale. Les réseaux électriques devront donc étre mis
hors circuit, les cables, si possible, déposés.
o un plan de recollement des réseaux privatifs devra étre fourni
a la ville lors de la premiére année d'exploitation, et sera
mis a jour si des modifications surviennent pendant la durée du
contrat. Ce plan sera fourni sous format informatique.
Pour remarque, les services techniques de la commune n'interviendront pas auprès
des exploitants pour le raccordement aux réseaux.
3.2 Entretien des plages (sous réserve des dispositions prévues à
l'article 9)
La commune, concessionnaire, est tenue d'assurer l'entretien de la totalité de
la plage (dont la collecte des déchets des estivants et des exploitants). Elle
peut toutefois déléguer cette compétence dans le cadre de l'intercommunalité
dans le cadre d'une convention a établir répartissant les compétences.
Les équipes en charge de l'entretien des plages devront respecter les accès
destinés a cet effet et précisés dans le tableau ci-dessous.
Secteur Accés entretien plages
Est 69 - 78 - 79 - 90 - 98 - 102 - 103 - 107
14 - 23 - 27 - 28- 30 - 31 - 32 - 35 - 36 - 38 - 39 - 40 -
Ouest 42 - 43 - 45 - 46 - 50 - 51 - 53 - 55 - 57 - 61 - 62 - 64 -
66 - 67.
Elle doit également assurer la conservation de la plage et réparer les
conséquences de l'érosion ou des apports de matériaux, dans les conditions
suivantes
e protection et restauration des dunes, par équipement en brise-vent
(ganivelles, filets) et re végétalisation, (ces ouvrages font partie
du domaine public maritime au fur et a mesure de leur création) ;
e Un reportage photo sera réalisé aprés chaque intervention annuelle
sur les ganivelles, afin d'assurer une traçabilité des actions menées
par la commune, concessionnaire. IL sera transmis au service
gestionnaire du domaine public maritime.
e enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer horsmis
les éléments naturels tels que les galets, les coquillages.... ;
e protection, restauration et entretien des ouvrages existants.
En particulier, un profil convenable de la plage devra être garanti par le
concessionnaire pour le début de chaque saison, avant le 1°" mars de chaque
année, préalablement à l'installation des structures des lots de plage.
Toute opération de rechargement de plage, quel que soit son volume, son procédé
et la nature des matériaux envisagés, doit être préalablement portée a la
connaissance d'une part de la DREAL Occitanie, en charge de la police des eaux
littorales, et validée par cette même structure, et d'autre part de la DDTM de
l'Hérault, service en charge de la gestion du domaine public maritime, au plus
tard 15 jours avant le début de l'opération.
Il devra notamment être précisé, le volume du rechargement, le lieu, la date de
début de l'intervention (installation comprise si nécessaire), la durée
programmée (démontage compris), les moyens utilisés et les mesures de police
prises (circulation, baignade ...).

Les exhaussements, affouillements, excavations sont formellement
interdits.
La commune, concessionnaire, prend les mesures nécessaires pour maintenir en
état de propreté la totalité de la plage concédée ainsi que les constructions et
autres installations et leurs abords.
L'entretien comprend sur l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saison
balnéaire, d'enlever journellement les papiers, détritus, macro-déchets et
autres matières nuisibles au bon aspect de la plage ou dangereux pour les
baigneurs. Ces détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à cet
effet, en dehors du domaine public ou privé de l'État, sauf accord écrit de
l'Administration gestionnaire de ce domaine.
Nettoyage des plages
En raison des habitats naturels terrestres (dunes dont faciès embryonnaires) et
maritimes, La commune (ou son délégant) maintiendra un nettoyage raisonné des
plages en évitant notamment tout tamisage mécanique sur ces milieux à enjeux
identifiés, à savoir
- le nettoyage mécanique notamment de type criblage doit être limité à la seule
période balnéaire.
Le criblage en période hivernale est interdit.
- dans les secteurs où un nettoyage mécanique est réalisé, celui-ci ne doit pas
porter atteinte au milieu naturel de haut de plage (dunes, espaces
végétalisés..). À cet effet, une bande de sable de 5 mètres minimum, a
partir du pied de dune ou des limites de végétation, est préservé du passage
des engins.
- dans les secteurs à enjeux environnementaux forts, il est recommandé à la
commune concessionnaire de procéder au nettoyage de la plage de façon
manuelle. Ce nettoyage manuel permet de limiter les prélévements aux seuls
déchets anthropiques, de conserver les laisses de mer et de ne pas
déstabiliser le sable en place.
- la mer raméne chaque hiver sur les plages des bois flottés. En dehors des cas
ou la sécurité publique serait mise en cause, il convient de ne pas
intervenir sur ces dépôts afin de profiter de leurs effets bénéfiques tant en
matiere de protection de la biodiversité du littoral qu'en matiére de lutte
contre l'érosion. L'enlévement de ces dépôts ne doit se faire qu'en
préparation de la saison balnéaire et est limité autant que possible aux
secteurs urbains.
3.3 Enlèvement des installations saisonnières -
e Concernant les lots de plage faisant l'objet de convention
d'exploitation
La commune, concessionnaire est tenue de faire procéder à l'enlèvement par les
exploitants des installations saisonniéres implantées sur la plage et de leur
faire procéder à la remise en état des lieux* au droit et au niveau des
installations enlevées avant la fin de la période d'occupation annuelle du
domaine public maritime (définie dans l'arrété municipal mentionnée au 2.3 du
présent cahier des charges).
La commune, concessionnaire, est tenue de se substituer aux exploitants, en cas
de défaillance de leur part.
IL est précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les
bâtiments, planchers, terrasses, platelages, et tout matériel lié à
4 Rendre la plage dans l'état où elle était avant le montage des installations saisonnières.

L'exploitation de la plage, et notamment les pieux servant de fondations, y
compris les réseaux secondaires desservant les lots de plage. Enfin, une fois
les lots démontés, les exploitants positionneront des ganivelles a leur charge
devant les accès concernés par leurs exploitations afin de limiter lL'ensablement
de ces accès le reste de l'année et donc les actions de nivellement et les
probabilités d'occurrences d'incidences sur les dunes.
En matière de réseaux, en fin de saison, l'exploitant doit prendre toutes les
mesures techniques nécessaires a la sécurisation des réseaux restant en place,
et au maintien des conditions de sécurité pour toute la durée hivernale. Les
réseaux électriques devront donc étre mis hors circuit, les cables, si possible,
déposés. Un plan de recollement des réseaux privatifs devra étre fourni a la
ville lors de la premiére année d'exploitation, et sera mis a jour si des
modifications surviennent pendant la durée du contrat. Ce plan sera fourni sous
format informatique.
° Concernant les Zones d'Activités Municipales
La commune, concessionnaire est tenue de procéder à l'enlèvement des ZAM et de
procéder à la remise en état des lieux au droit et au niveau des équipements
enlevés avant la fin de la période d'occupation annuelle du domaine public
maritime (définie dans l'arrêté municipal mentionnée au 2.3 du présent cahier
des charges).
3.4 Prescriptions générales -
En cas de négligence de la part de la commune, concessionnaire, et à la suite
d'une mise en demeure adressée par le préfet, et restée sans effet, il est
pourvu d'office aux obligations précitées a ses frais et a la diligence du
directeur du service gestionnaire du DPM.
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES -
La commune, concessionnaire, est tenue, lorsqu'elle en est requise par le
préfet, de mettre en service des installations supplémentaires nécessaires à la
salubrité et à la sécurité de la plage.
ARTICLE 5 - PROJETS D'EXÉCUTION -
La commune, concessionnaire, soumet au directeur du service gestionnaire du DPM
les projets d'exécution et de modification de toutes les installations à
réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées
par les exploitants visés à l'article 8 ci-après.
Le chef du service gestionnaire du DPM, chargé du contrôle, prescrit les
modifications qu'il juge nécessaires.
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIÈRE DE
SÉCURITÉ DES USAGERS DE LA PLAGE -
Conformément à l'article L.2213-23 du Code général des collectivités
territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités
nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins.
non immatriculés, sur une bande de 300 mètres, établie à partir de la limite des
eaux.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L.2213-23 du Code
général des collectivités territoriales, le maire réglemente la vitesse des
engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300
metres.

La commune, concessionnaire, entretient et met en place le matériel de
signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade, ainsi que le
matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la réglementation en
vigueur.
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la
plage et a la sécurité des usagers est établi au début de chaque saison
balnéaire.
Ce tableau précise notamment le nombre minimal d'agents présents sur la plage
pendant la durée de fonctionnement prévue par le règlement visé à l'article 7.
Conformément à l'article L.2213-23 du Code général des collectivités
territoriales, le maire informe le public, par affichage en mairie et sur la
plage (postes de secours), de la réglementation des baignades et des activités
nautiques, et des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade
ainsi que le profil de baignade de chaque plage.
Le maire détermine des périodes de surveillance des plages. Hors des zones et
des périodes définies, la baignade et les activités nautiques sont pratiquées
aux risques et périls des usagers.
Le maire devra se conformer aux dispositions réglementaires qui encadrent les
activités maritimes et notamment celles qui concernent la sécurité du navire
pour les moyens nautiques mis à disposition des personnels de surveillance
(décret n°84-810 du 30 août 1984 modifié).
Il devra en outre s'assurer que les entreprises chargées de la pose du balisage
respectent le droit du travail maritime (loi n° 42-427 du 1% avril 1942,
modifiée, et Code des transports).
ARTICLE 6 BIS - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE -
La commune, concessionnaire, élabore avec le délégué à la mer et au littoral de
l'Hérault et du Gard, un projet de plan de balisage réglementant l'ensemble des
activités nautiques et balnéaires pratiquées sur le littoral de La commune et le
met en place.
Les dispositions techniques de ce balisage doivent être conformes aux
prescriptions édictées par le service des phares et balises.
Les dispositions techniques du balisage - forme, diamètre, couleur, disposition
et espacement des bouées - sont définies par l'arrété du 27 mars 1991 relatif au
balisage et a la signalisation de la bande littorale des 300 métres.
Le projet du plan de balisage devra être cohérent avec les activités prévues
pour chaque lot, portées au tableau de l'article 2.4.
Le plan de balisage approuvé par arrêté du maire de la collectivité et du préfet
maritime comprend notamment un plan détaillé à l'intention des usagers.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION -
Conformément à l'article L.2212-3 du Code général des collectivités
territoriales, la police municipale s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la
limite des eaux.
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par le maire,
autorité compétente, précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la
plage peuvent utiliser les installations.
Ce règlement fixera notamment, l'horaire journalier de surveillance et de
fonctionnement de la plage. Ce règlement de police devra rappeler
l'interdiction d'accès et de circulation sur la plage:

e des véhicules à l'exception des véhicules d'exploitation, de secours et
de police. D'autres exceptions existent suivant l'article L.321-9 du Code
de l'environnement (alinéa 3);
e des animaux (chiens, chevaux...) sur la plage (ou l'autorisation
restreinte par endroit).
La commune pourra réglementer la pratique de détection de métaux sur les plages
si nécessaires au regard de pollution pyrotechnique.
Il devra comporter par ailleurs un article spécifique a la préservation de
l'environnement au sens large, mais également des systèmes dunaires. Par
exemple : « il est interdit d'accéder aux dunes qui sont protégées par des
« ganivelles » en bois. Il est également défendu de couper, d'arracher, de
piétiner aucune herbe, plante, broussaille sur les digues et dunes. Par
ailleurs, il est interdit de camper sur les plages, ou de dormir sur les
plages ».
La commune, concessionnaire, a obligation de porter a la connaissance du public
ce règlement, auquel sont joints les résultats des contrôles de la qualité des
eaux ainsi que le profil de baignade de chaque plage, par voie d'affiches
notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par la commune qui est le
concessionnaire.
Ce réglement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais de la
commune, concessionnaire, qui est tenue de délivrer à l'administration, ainsi
qu'aux exploitants pour affichage sur leur lot, le nombre d'exemplaires
nécessaires.
ARTICLE 8 - CONVENTIONS D'EXPLOITATION -
Comme en dispose l'article R.321-4-1 du Code de l'environnement, les règles
relatives à l'occupation des plages faisant l'objet d'une concession, a
l'attribution des concessions de plage et des conventions d'exploitation ainsi
que la résiliation des concessions et des conventions, sont fixées par les
articles R.2124-13 à R.2124-38 du CGPPP.
La convention d'exploitation constitue une concession de service public. Elle
est personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitant tient de cette
convention, aucun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peine de
résolution immédiate de la convention.
Les seules possibilités de transfert d'une convention d'exploitation en cours de
validité, pour la période restant a courir de la convention, sont définies par
L'article R.2124-34 du CGPPP.
Conformément à l'article R.2124-33 du CGPPP, si le sous-traitant est une
personne morale ou une entité dont le capital est réparti en parts ou actions et
qu'il envisage de modifier le contrôle dans son actionnariat au sens de
l'article L.233-3 du Code du commerce, l'exploitant doit en informer le
concessionnaire et le préfet dans un délai d'un mois. Ce délai court a partir de
la modification effective de l'actionnariat.
Le concessionnaire doit informer le préfet de toute modification de la
convention d'exploitation initiale (divorce, retraite, changement de siège
social, changement de gérance, etc.) ou, le cas échéant, il doit l'informer de
son refus d'accorder le changement envisagé par le sous-traitant.
En cas de refus d'un transfert, le concessionnaire déclare la vacance de la
convention d'exploitation initiale et il peut décider de relancer une procédure
de délégation de service public.
Aucun changement de titulaire, autre que celui autorisé par la réglementation en
vigueur et soumis à l'accord du concessionnaire, ne pourra avoir lieu sous peine
de résolution immédiate de la convention d'exploitation concernée.

La commune, concessionnaire, peut être autorisée par le préfet à confier à des
personnes publiques ou privées l'exercice des droits qu'elle tient du présent
cahier des charges ainsi que la perception des recettes correspondantes. Dans ce
cas, la commune, concessionnaire, demeure responsable, tant envers l'État
qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui
impose le cahier des charges.
Les concessions et les conventions d'exploitation mentionnent qu'elles ne sont
pas constitutives de droit réel au sens des articles L.2122-5 a L.2122-14 du
CGPPP.
Les concessions et les conventions d'exploitation n'entrent pas dans la
définition du bail commercial énoncée aux articles L.145-1 à L.145-3 du Code de
commerce et ne conférent pas la propriété commerciale a leurs titulaires.
La commune, concessionnaire, et les exploitants éventuels prennent le domaine
public concédé dans l'état où il se trouve le jour de la signature des
conventions. Il est précisé dans ces conventions que ni la commune,
concessionnaire, ni les exploitants ne peuvent réclamer d'indemnité à l'encontre
de l'État en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés
aux installations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène naturel.
Les concessions et les conventions d'exploitation indiquent que la mise en euvre
par le préfet des mesures indispensables à la conservation du domaine public
maritime n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause
prévoyant, en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général,
l'indemnisation des investissements non encore amortis. L'amortissement est
réputé effectué par annuités égales pendant la durée normale d'utilisation.
ARTICLE 8.BIS - MODIFICATIONS EVENTUELLES DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION
Le concessionnaire transmet au préfet un avenant, accompagné de la nouvelle
convention d'exploitation signée par le gérant, pour accord préalable. L'absence
de réponse du préfet dans un délai de deux mois vaut accord.
+ Procédure d'attribution
La commune concessionnaire procédera à une analyse des conditions
d'exploitation, lorsqu'elle a eu lieu, de la précédente délégation de service
public.
La procédure d'attribution des conventions d'exploitation est décrite aux
articles L.1411-1 à L.1411-10 et L.1411-13 à L.1411-18 du Code général des
collectivités territoriales, et aux articles R.2124-31 à R.2124-34 du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Les conventions d'exploitation sont soumises pour accord au préfet préalablement
à la signature de la commune qui est le concessionnaire. Leur durée ne peut
excéder celle de la concession, et être en relation avec l'investissement
demandé.
Elles comportent la mention de la redevance à acquitter annuellement par
l'exploitant à la commune concessionnaire.
Les conventions d'exploitations sont délivrées après mise en concurrence
conformément au Code général des collectivités territoriales modifié, à
l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et au décret n°2016-86 du 1° février
2016.

Elles constituent des concessions de délégation de service public et sont en
conséquence soumises aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016,
relative a la prévention de la corruption et a la transparence de la vie
économique et des procédures publiques et des textes subséquents. Le dossier de
mise en concurrence, outre répondre aux exigences du Code général des
collectivités territoriales intégrera des critères de sélection qui devront
prendre en compte notamment
Y la qualité architecturale des structures proposées ;
Ÿ une note expliquant comment le candidat préservera l'environnement
naturel sur le littoral. Pour remarque, la commune d'Agde sera
sensible à la préoccupation des exploitants en matière de protection
et de préservation de l'environnement, ainsi qu'aux initiatives
prises par ces derniers en la matière ;
Ÿ et les diverses infractions éventuelles aux textes en vigueur
relatifs aux activités autorisées pour chacun des lots de plage
(domaine public maritime, hygiène, sécurité, salubrité, emploi,
etc.) pour lesquelles les candidats ont été verbalisés ou
condamnés ;
Ÿ une redevance domaniale annuelle intégrant une part fixe et une part
variable.
Le préfet se réserve le droit de refuser l'approbation d'une convention
d'exploitation à une personne faisant l'objet d'une procédure au titre d'une
réglementation en vigueur ou ayant fait L'objet d'une condamnation mais
également pour non-respect du cahier des charges d'une concession de plage. Une
attention particulière sera portée aux soumissionnaires qui ont fait l'objet
d'une ou plusieurs condamnations au titre de la domanialité.
+ Résiliation
La convention d'exploitation est résiliée de plein droit dans le cas de
révocation par le préfet, pour quelque cause que ce soit, de la concession dont
la commune, concessionnaire, est titulaire.
Il peut être mis fin, par le préfet, à la convention pour toute cause d'intérêt
public, la commune, concessionnaire, et l'exploitant entendus.
En particulier, les exploitants devront respecter les prescriptions du permis de
construire ou de la déclaration préalable.
Si l'exploitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la
convention d'exploitation passée avec la commune, concessionnaire, et du présent
cahier des charges de la concession, la commune, concessionnaire, est en droit
de prononcer la résiliation de la convention d'exploitation, sans indemnité
d'aucune sorte.
L'exploitant doit procéder au démontage des installations et à la remise en état
des lieux dès la prononciation de la résiliation.
L'article R.2124-36 du Code général de la propriété des personnes publiques fixe
les conditions de résiliation.
L'article R.2124-37 du Code général de la propriété des personnes publiques
précise que le préfet peut se substituer à la commune, concessionnaire, après
mise en demeure, pour résilier les conventions d'exploitation.
Un exemplaire du présent cahier des charges et de ses modificatifs éventuels
devra être annexé à chaque convention d'exploitation.
Clause de fermeture administrative

Dans le cadre des pénalités applicables à l'exploitant, et prévues dans les
conventions d'exploitation, par la commune, concessionnaire, L'exploitant est
tenu de présenter ses observations écrites ou orales, sous un délai de 15 jours,
avec la possibilité de se faire assister par un conseil ou représenter par un
mandataire de son choix.
ARTICLE 9 - MANIFESTATIONS PUBLIQUES SPORTIVES OU CULTURELLES -
9.1 Manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct
avec les activités balnéaires
Des nartfestutions publiques sportives ou afieurélles en Lien direct avec les
activités balnéaires, organisées sous L'entiére responsabilité du
concessionnaire, seront autorisées par le concessionnaire après avis du
concédant.
Le concessionnaire prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité de la
manifestation.
Toute manifestation nautique exercée dans les eaux maritimes et susceptible
d'appeler des mesures particuliéres d'organisation et d'encadrement en vue
d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs, doit faire l'objet
d'une déclaration auprés de la délégation de la mer et au littoral Hérault et
Gard conformément à l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux
manifestations nautiques en mer.
Ces manifestations ne pourront être le siège d'une activité commerciale
(buvette, vente de produits divers, etc.).
Un calendrier annuel de ces manifestations devra être transmis par la commune.
En dehors de ce calendrier annuel, toute nouvelle demande devra respecter un
délai de prévenance de 2 mois minimum.
9.2 Manifestations publiques sportives ou culturelles ponctuelles sans
lien direct avec les activités balnéaires
Des manifestations publiques sportives ou aultarsiiss péeéruslies | sans rapport
direct avec les activités balnéaires, organisées sous l'entière responsabilité
du concessionnaire, pourront être autorisées par le concédant sur les plages
concédées dans les conditions minimales ci-aprés
* Soit la commune concessionnaire est organisatrice, soit elle a donné
formellement son accord préalablement à un organisateur sous réserve du respect
des dispositions ci-après
° Durée d'occupation du DPM limitée ; exemple : 7 jours consécutifs,
installation et repli de matériel compris ;
e Accès gratuit pour le public ;
Ces manifestations ne pourront pas être le siège d'une activité commerciale
(buvette, vente de produits divers, etc.) ;
° L'espace destiné à la libre circulation et au libre usage du public le long de
la mer, défini a l'article 2 du présent cahier des charges sera préservé ;
Ces autorisations délivrées le cas échéant par le concédant le seront au seul
titre du droit domanial et ne sauraient engager la responsabilité du concédant
dans d'autres domaines (sécurité, salubrité, urbanisme..).
L'organisateur fera son affaire de toutes les autorisations nécessaires par
ailleurs.

L'organisateur devra solliciter par écrit chaque autorisation domaniale 2 mois
minimum avant la date de la manifestation. Sa demande devra préciser toutes les
informations nécessaires a son instruction et notamment un plan descriptif de
l'occupation envisagée et tous les éléments mettant en évidence le respect des
conditions susvisées. Selon le site concerné, la demande devra comprendre une
évaluation des incidences Natura 2000 de la manifestation conformément aux
articles R.414-19, R.414-23 et suivants du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 — RÈGLEMENTS DIVERS ET PRESCRIPTIONS DIVERSES —
La commune, concessionnaire, est tenue de se conformer aux dispositions
législatives et réglementaires relatives a l'urbanisme, à l'environnement, à la
protection de la nature, etc.
La commune, concessionnaire, doit faire respecter ces dispositions législatives
auprès des exploitants des lots de plage, mais également de ses délégants dans
le cadre de l'entretien des plages et des équipements de la concession. Sur
toute l'étendue de la plage concédée, la commune, concessionnaire, ne peut, en
dehors des opérations d'entretien prescrites par l'article 3, extraire aucun
matériau sans autorisation préalable délivrée par le préfet. L'État se réserve
le droit de prendre toute mesure de conservation du DPM naturel sans que la
commune, concessionnaire, puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
La commune, concessionnaire, transmettra chaque année au concédant, un bilan des
contrôles opérés sur les lots de plage et les mesures prises en cas
d'infraction.
La commune, concessionnaire, mettra en place chaque année les dispositifs
nécessaires afin de recenser et suivre les observations formulées par le public
fréquentant la plage.
ARTICLE 11 - COMPTES ANNUELS -
La commune, concessionnaire, transmettra chaque année avant le 1°" juin au préfet
et à la direction départementale des finances publiques aux services fiscaux
dans les formes prévues par la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la
prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques, un rapport comportant notamment les comptes financiers
tant en investissement qu'en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes
à la concession de la plage ainsi qu'une analyse du fonctionnement de la
concession et de la qualité du service, en particulier au regard de l'accueil du
public et de la préservation du domaine.
Ce rapport permettant a l'autorité délégante d'apprécier les conditions
d'exécution du service public devra être établi dans les formes prévues aux
articles R.3131-3 et R.3131-4 du Code de la commande publique.
Il comportera également, le cas échéant, les rapports mentionnés aux articles
R.2124-31 et R.2124-32 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Tout retard de transmission au concédant du rapport précité entraînera une
pénalité d'un montant de 50 euros par jour de retard constaté.
ARTICLE 12 - TARIFS -
Les tarifs pratiqués pour les activités autorisées sur l'emprise de la
concession doivent être portés à la connaissance du public par toutes voies de
marquage, d'étiquetage, d'affichage ou autre procédé approprié.

ARTICLE 13 - UTILISATION DES RECETTES -
Les recettes tirées de la concession sont exclusivement employées à couvrir les
dépenses relatives à l'exploitation, à l'entretien, à l'amortissement et au
renouvellement des installations et du matériel.
ARTICLE 14 - DURÉE DE LA CONCESSION -
La durée de la concession est fixée à 10 ans à compter du 1er janvier 2024 : son
échéance est donc le 31 décembre 2033.
Après que la commune ait fait valoir son droit de priorité, le dossier de
demande pour une nouvelle concession devra être présenté par le bénéficiaire
2 ans au moins avant la date d'expiration de la présente concession.
ARTICLE 15 - REDEVANCE DOMANIALE -
La commune d'Agde, concessionnaire, paie à la Direction Générale des Finances
Publiques, le 1% janvier de chaque année, la redevance annuelle prévue à
l'article L.2125-1, selon les modalités de l'article R.2125-1 du CG3P et due à
l'État pour la concession de plage à compter de l'année 2024 et jusqu'à la fin
de la concession
—Terme A - Part fixe forfaitaire : 1000 € (Mille Euros)
—Terme B - Part variable : 30 % du produit des conventions
d'exploitation des concessions des plages d'Agde encaissé par la commune
sur l'année n-1.
Pour assurer la liquidation et le contrôle de la redevance domaniale, la commune
d'Agde s'engage
* à adresser un état, suivant le modèle joint au présent cahier des charges, des
zones amodiées attribuées pour l'année en cours en indiquant le numéro du lot,
les coordonnées de l'exploitant, la nature de l'activité, la surface du lot de
plage attribué.
Cet état devra être fourni avant le 31 mai à la Direction départementale des
territoires et de la mer, chargé du contrôle, et sera transmis au service local
du domaine de la Direction Départementale des Finances publiques de l'Hérault,
le 31 octobre au plus tard.
* a déclarer au service local du domaine de la Direction Départementale des
Finances publiques de l'Hérault, le 31 octobre au plus tard, le montant total
des recettes produites par les conventions d'exploitation de plage en vue du
calcul de la redevance par le service local du domaine.
ARTICLE 16 - RESILIATION -
- Résiliation par l'État
Le préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente
concession dans les conditions prévues à l'article R.2124-35 du Code général de
la propriété des personnes publiques et notamment pour inobservation par la
commune, concessionnaire, des prescriptions du présent cahier des charges.

Dans le cas de résiliation pour cause d'intérét public, la redevance cesse
d'étre due a partir de la cessation effective de la concession qui est prononcée
par arrété du préfet.
La résiliation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
ARTICLE R.2124-35 du code général de la propriétés des personnes publiques
Les concessions de plage peuvent être résiliées sans indemnité à la charge de l'État par décision motivée du préfet,
après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses abrervefions, en cas de
manquement du concessionnaire à ses obligations, et notamment :
1° En cas de non-respect des stipulations de la concession, notamment des clauses relatives au paiement d'une redevance
domaniale ;
2° En cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la réglementation générale relative à
l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité ;
3° Si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de
la concession, pendant deux années consécutives ;
4° En cas de refus de résiliation des sous-traités d'exploitants dont les installations ne sont pas démontées alors que
la durée minimale d'ouverture annuelle de quarante-huit semaines n'est pas respectée.
._ Résiliation par la commune, concessionnaire
Le retrait de la commune, concessionnaire, est possible auprès de l'État. Pour
cela, la commune, concessionnaire, pourra demander au préfet la résiliation par
décision motivée.
+ Possibilité d'avenants
Les avenants au présent cahier des charges sont possibles. Toute modification en
cours de concession fera l'objet d'un avenant approuvé par le préfet. Un délai
de prévenance de 2 mois minimum devra être respecté.
Si l'économie générale est modifiée de manière substantielle, il devra être
procédé à une nouvelle demande d'attribution de concessions de plages en
application de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 17 - PUBLICITÉ
L'acte de concession devra faire l'objet des mesures de publicité par voie de
presse.
Les frais d'impression et de publicité du présent cahier des charges et des
pièces annexées sont supportés par la commune, concessionnaire.
Un exemplaire du présent cahier des charges et des pièces annexées est déposé à
la mairie d'Agde et tenu à la disposition du public.
TT
> Æ
François -Xavier LAUCH
D EniroË
Sébastien FREY
Adjoint au maire
Développement durable du territoire
ANNEXES D Ds (AH SERN DEGn CHARGES

ANNEXE 1 - REDEVANCE DOMANIALE (MODELE)
DRASS DE L'HERAULT |
CONCESSION DU ter JANVIER 2934 AU 31 DÉCEMBRE 2893 À LA COMMUNE D'AGOE DES PLAGES NATURELLES -
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Are Sestecural n'COTIABS
a a eee eS ae
lbvette
LOTS cae de PR Er 1500
MERS 100
FRE ETES 1800
LOT 11 Location de matèrel + grance 1200
LOT 12 [Location se materel +00
LOTI3 [leuxentants 1000
LOT 14 ra ro | me +200
LOT 15 EU PE CHINE that 1609
LOT 18 jon de matérei + buvette 1500
LOT 17 sen de matériel + buvette 780
Total TERME B : Activités Saisonnie © RS
| MONTANTTOTAL DESTERMES(AB) PREF]

ANNEXE 2 - TABLEAU DES COORDONNÉES D'IMPLANTATION DES LOTS
GRR Wètres Dimension Coordonnées implantation Coord zone de
Secteurs Lot/ZAM (m?) linéaires/ | (longueur * Vocation Lot/ZAM (RGF - Lambert 93 - des Lots
bd rivage | profondeur) ESPG 2154) (RGF 93 ce43)
Location de matériel avec des " he se . © eaters os
Lot 1 600 30 30*20 activités de surveillance et xe PASI Dh À Ÿ = SUITE
d'information sur la nature X= 743499,89 / Y = 6244628, 42
Location de matériel avec a Ph es ; Geass ce
* i i = i st (2 — 0Lot 2 1500 70 70*21,42 activité accessoire de X= 743153,58 / Y = 6244135, 05
restauration X= 743136,90 / Y = 6244148,49
= rae = v= 3Location de matériel avec a Se " | A eee
* re à = À = :
Lot 3 1500 60 60*25 activité accessoire de X= 743008,81 / Y = 6243903, 21
restauration X= 742987,24 / Y = 6243915, 84
X= 742961,67 7 Ÿ = 6243867, 57
Zone d'activités municipale- X= 742974,59 / Y = 6243859, 94
*15ZAM 1 300 20 20°15 Beach-volley X= 742964,42 / Y = 6243842, 72
X= 742951,50 / Y = 6243850, 34 d d
X= 742743, 72 7 Y = 6249549,69 | Pas de zone de
Zone d'activités municipale- X= 742756,60 / Y = 6243542,01+ZAM 2 300 20 20*15 Beach-volley X= 742746,37 / Y = 6243524,83 mouvance
X= 742733,48 / Y = 6243532, 50
X= 742710,91 / Ÿ = 6243501, 89
Location de matériel avec X= 742732,31 / Y = 6243488, 97
Lot 5 1000 40 40*25 a wie à A = àactivité accessoire de buvette X= 742711,63 / Y = G243454,78
X= 742690,23 / Y = 6243467, 65
X= 742657,65 / Ÿ = 6243393, 21
Zone d'activités municipale - X= 742666,54 / Y = 6243388,62+ZAM 3 198 26 10*10 Pôle PMR X= 742661,95 / Y = 6242379,73
X= 742653,06 / Y = 6243384, 32
X= 741582,76 / Ÿ = 6241883, 11
Zone d'activités municipale - X= 741602,70 / Y = 6241881,59àZAM 4 19 26 18719 Sentier sous marin X= 741602,32 / Y = 6241876,61
X= 741582,38 / Y = 6241878,13
secteur Ouest
Lot 7 : Location de matériel Xe 148867 )31 7 Y = 6241 845,43aa . X= 740838,95 / Y = 6241831, 32 Pas de zone de26 , ,| Lot 7 1500 30 0*50 avec activité accessoire de X= 746828, 48 / Y = 6241792, 72
restauration X= 740807,37 / Y = 6241846,43 mouvance
| Lot 8 : Location de matériel in ue } y = te
i i =] i ee , = ,| Lot 8 1500 35 35*42,85 avec activate accessoire de X= 740671,90 / ¥ = 6241848, 82
| restauration X= 740639,15 / Y = 6241861,15
Lot 9 : Location de matériel a le : id = eee te
2 ee à = 35,93 7 ¥ = ;
| Lot 9 1500 35 35*42,85 | avec activite accessoire de X= 740500, 93 / Y = 6241877, 73
restauration X= 749500,93 / Y = 6241920,53
Zone d'activités municipale - ewe ies ea
* té : _ . = ; Y = 'ZAM 5 300 20 20*15 Activités sportives Beach X= 740435,76 / Y = 6241928, 44
volley X= 740435,76 / Y = 6241943, 44
= ES =—Lot 10 : Location de matériel = M as ' Ÿ - nn
* j s i mn , 7 ,Lot 10 1500 35 35*42,85 avec activite accessoire de X= 749958,63 / Y = 9241884,89
restauration X= 740358,63 / Y = 6241927,69
Lot 11 : Location de matériel | rs , ; - eee
= sate A = A, = 6 'Lot 11 1500 35 35*42,85 | avec activité accessoire de X=) 740208, 68 JV = B2ALERD, AS
restauration X= 740201,97 / Y = 6241931,97
Lot 12 : Location de matériel + _ ES ' y © SE
Lot 12 1000 25 25°40 activité accessoire de vente de | 507 85 / v = pend glee
| boissons et glaces conditionnées | y- 746001, 36 / Y = 6241914, 78
X= 740071,47 / Y = 6241909, 62
Lot 13 1060 25 25*40 Lot 13 : Jeux d'enfants avec X= 740077,76 / Y = 6241870, 12
activité accessoire de buvette X= 740053,07 / Y =6241866,19
X= 740046,78 / Y = 6241905, 69
Lot 13 : Location de matériel = nee ' y 2 nene ; = 739554,93 = 6241834,12* , 'Lot 14 1500 35 35*42,85 avec activite accessoire de X= 739520,31 / Y = 6241828, 99
restauration X= 739514,03 / Y = 6241871, 38
Zone d'activités municipale - " at ee ' ve aie a
i are Le + ti à = 73 i = ;
ZAM 6 1500 40 40*37,5 Activités municipales lire a X= 739435,05 / Y = 6241816, 29
la plage X= 739435,05 / Y = 6241853, 79
Lot 15 : Location de matériel xe een , ae eee
RER à X= 738366,78 / Y = 6242845, 4
* , iLot 15 1500 40 40*37,5 avec activite accessoire de X= 738333,69 / ¥ = 6242022,99
restauration X= 738312,62 / Y = 6242054,01
Lot 15 : Location de matériel X= 738135,73 / Y = 6242049, 04
. enn : X= 738171,99 / Y = 6242032, 14
Lot 16 1000 40 40*25 avec activité accessoire de y= 748383, 80 / ¥ = 6242609, 48
buvette X= 738125,17 / Y = 6242026, 38
2 A : X= 736889,78 / Y = 6242677,82Zone d'activités municipale ' 'ZAM 7 600 30 3020 | een volt P X= 736885,33 / Y = 6242658, 32
eacn-volley X= 736856,08 / Y = 6242664, 99
| Lot 17 : Location de matériel a unes ; ; ange
te « Loose : = 4 = 24,5
Lot 17 750 30 30 * 25 avec activité accessoire de X= 736525,59 / Y = 6242699, 77
buvette X= 736495,83 / Y = 6242703,52
ZAM 8 500 25 25*20 Zone d'activités municipale - X= 736478,34 / Y = 6242726,93
Beach volley X= 736478,34 / Y = 6242706,93
5 La lecture se fait suivant les 4 points de chaque polygone représentant les lots et les ZAM. Le point 1 représente le coin « haut gauche », le point 2 représente le coin « haut
droit », le point 3 représente le coin « bas droit », le point 4 représente le coin « bas gauche ».

SecteursMétres Dimension Coordonnées impl i Coordonnées zone de
Lot/zam | Surface | tingaires/ | (Longueur * Vocation Lot/ZAH (RGF - Lambert 93 - des Lots
ed rivage | profondeur) ESPG 2154) (RGF 93 cc43)
X= 736453,34 / Y = 6242706,93
X= 736453,34 / Y = 6242726,93
X= 736422,06 7 Y = 6242787, 67
- 4 X= 736422,06 / Y = 6242717,67
Aire de jeux X= 736397,06 / Y = 6242717, 67
X= 736397,06 / Y = 6242737,67


DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Ville d'AGDE
Age 0.
PTT Py CCC CL LUCE LCL ELLES ECO LL LL ELLE LL nu CL mo Horr reer CIO Pree fee EE TEE et
RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION
DES PLAGES NATURELLES —
(2024 - 2033)
NT CELL ut LL CL pee rere neat te er green neve dna ree CURE " A eC LLC " Peer dt
een th PLAN DE SITUATION
ut
rene geen tree nee Ee te ere eran ore rer ee gre nnn TTC LL ELLE CELLULE LEE
ae sus
hh three Geta nner geet
TTL
CI)
PAT OC LU LULU LRU bee CU LES TC CE LL ELLES CSL LL LUE LL LL wou
MAITRE|
|
D'OUVRAGE : . |
AGDE |
Dateis) Nature des modifications Dessiné Vérifié = Ind bad |
| |
|
AGDE LE : JUIN 2023 MODIFICATION SUITE AVIS PPA ; cB AF/DT a
Mai 2024 MODIFICATION SUITE ENQUETE PUBLIQUE cB AF/DT b
td
POUR LE MAIRE ESIGNATURE: PAR DELEG VI Q
Le Pré fet Ingenieur Consa 90 ,
We ype TEE
stien FREY, 8 vr
Adjoint au maire — : | L-
Lun Développement durable du'tertitdirg' " dn ET
nv" SPDiBfrorinement B7-095 759 -Xavier LAUGHS
pren) = Wee! == 24537 BEZIERS CEDEX
ÉCOLE LL LES DOC LCL COL 1 PTT CCC etter LL ELLES re LOL LEET. 04 67 09 28 10 F. 04 67 09 26 19
E. bet 34@gavieu.r
0160-BZ-09538 AMO Concessions plages\5-DIAG-EP-AMON2-Plans\Cartouches
tore rr tm re eer rene nee re FT LEE CO LUE LIL LEE LUS TL LLGAXIEU.FR

LA ROQUILLE / LEMOLE
LA CONQUE

E =
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité rout ières






!" #
$ Montpellier, le 30 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14958
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circul ation sur A9
Le préfet de l'Hérault
%&& ###''##( ))*+,())*+*),())*-,())*)*)#())*
./
%&&
#0/
%1..*.&#& )+
)-..'&2 #### #& # #/
%1+*)&#& ')-+, & ##3#&'' ,&
&#'##& ,'&2#'# +& 4 #)-+/
%&#,1*5& -
,#$
&$#,67 ##6
7#&
&78##& # &#'#/
%&#&&#&( 39 &# & )#'3##'#&
:;*<
=>?9 #&$# &7? #/
%&#& -&'3)--5
#9 # 0'
#6
#
)))--#@A### # #& B && :,
&,&
# #,&@###&@C##& @ # #-,D *=# #&
7 # #./
%@E#$#1)5*.*++## '##& # #-,
5-#5.&#
& &#'#&@? #/
%7E#$#1*)*F(>=*.)& - #3##& #& #
& $#& &#'#&7? #6 : 3=A%BBD(,&# &#'#&
###&'&7? #/
%7E#$#1*)*)5+& )#3 ## 3& #& # 6
&':&9 GG=?A,&
$# # ,& ## # #0&
F#F#'#&##& &7? #/
%&'&&#& )' &B# # #& B &&:, &
#
C&'$'#&&#$& # & B)- 7 H1B0#,
9 #I#&##& # /
% ##& *&#&# & >#J& # #&#& )'
/
%7
& >F#'#&7? # &#& )5' /
%7
& '#& &'&#'# &7? #&#& )5'/
%7
&#&## &#& 5'/
)KFF
LM#DN,)+)A#
>B..
DHA==GA(>&C
>&#9 7'#9 && # #&#
&7
#& 9 & #& # # #& B &&:#&
7# &#
C/
((OA
(G>=A)
'###&#
C &&&'$'#&
&#$&# B)-&7 # # -,=# # #& B &&:
# #6# ##& #&#&@#
=#
C&''#&&#$&# D
&7###&
$'# &3#& #& #
)

#& )+ '&)6.
) #& . '&)6.

) #& . 4 &)6.
H #&& 54 ,#& ) ))4 &)6.


#& )5 )-4 #&)6.
#& 4 # 4 #&)6 .
H #&& -4 # )P#& )6.
(G>=A
=#
C# # '' &
(G>=A
= # 3#&7# &#&H3#3#&#

&#$
& #6C'
'##&
#6
Q'K&## #& &#
C,& )+' )P#
='&&7C### &9 #67 &B0#H16
=$'# &3#&7#&#& H3,
=$'# &3#&#
&#
=
&##& ##67 H1B0##
#& 7 B#R&%&H1#
#7#B)&
4&3&&7 &B0#
=
&HI'#&## 67 H1&
#' #
3$ #-K5-, #67 H1 B#R&%&#
7#B)&
4&3&&7 &B0#
= &#' #7 &B0# H1&#&H3
#
7#B5& &7-
&7 &7 & H1
= #'3##$'&#
C #
## C
6'
3# #
=7$'#!3&(&% # #)55
K
F ueCheffe d borin infrastructures
Education et Sécurité
Routléres(G>=A
& #67E#'#&7 C## #&#& '
)5=&###34#& #E### # ## &
#
C&7C## #E#'6Q'#6 S'&#&7
(G>=A.
= #&# 6##& #T C,
J& #&#!S.U#' # # #& B &&
:$''#6 '##
#
6 ##'
# #
A &# # #&2*& ,7 # &7C #&#
C
&' &###& # #, #J&
&
B# # #& B &&:
(G>=A
# & $# , &# &#'#
&###&', ''&# '#& &',&#
( &F#&H3&# # #& B &&:,&# &
7# &#
C# , 9 ,&@C #&
#E#
=$#,
$##& #,
=#& #,& &'C'&& C',$@34#&@ &'##$,#
C 0& $#&@? #V& #!&(#VDHA==GA(>AFA<
,#9 0& #&@G# V L
V5.+(GB>AFA<+=@3&
& &&& C'
#&' #&4#
KFF
LM#DN,)+)A#
>B..
DHA==GA(>&C

E =
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité rout ières






!" #
$ Montpellier, le 30 mai 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14959
Arrêté temporaire portant sur la réglementation de la circul ation sur A9
Le préfet de l'Hérault
%&& ###''##( ))*+,())*+*),())*-,())*)*)#())*
./
%&&
#0/
%1..*.&#& )+
)-..'&2 #### #& # #/
%1+*)&#& ')-+, & ##3#&'' ,&
&#'##& ,'&2#'# +& 4 #)-+/
%&#,1*5& -
,#$
&$#,67 ##6
7#&
&78##& # &#'#/
%&#&&#&( 39 &# & )#'3##'#&
:;*<
=>?9 #&$# &7? #/
%&#& -&'3)--5
#9 # 0'
#6
#
)))--#@A### # #& B && :,
&,&
# #,&@###&@C##& @ # #-,D *=# #&
7 # #./
%@E#$#1)5*.*++## '##& # #-,
5-#5.&#
& &#'#&@? #/
%7E#$#1*)*F(>=*.)& - #3##& #& #
& $#& &#'#&7? #6 : 3=A%BBD(,&# &#'#&
###&'&7? #/
%7E#$#1*)*)5+& )#3 ## 3& #& # 6
&':&9 GG=?A,&
$# # ,& ## # #0&
F#F#'#&##& &7? #/
%&'&&#& )'&B# # #& B &&:, &
#
C&&73 7 # #-9 #H#&##& #/
%7
& *&#&#& > #I& # #&#& )'/
%7
& '#& &'&#'# &7? #&#& )'/
>&#9 7'#9 && # #&#
&7
#& 9 & #& # # #& B &&:#&
7# &#
C/
)JFF
KL#DM,)+)A#
>B..
DNA==GA(>&C
((OA
(G>=A)
2&@'&#& #& 9 ' ##
@ # #-,##&0$#@34#&7 &3=
&G).,
).+,)-,),).#)..57#### &#,#&
&6 &KKF(=# # #& B &&:# #6
# ##& #&#& @#
=#
C& #& 4 )4 P #& & )4
4 Q
(G>=A
=#
C# # '' &= ,0M,',#,R,
K,#3,KM,>#%
KM
G## #&7 # # -#S)+#).-
(G>=A
=#
C& #& #&) 6 #& &,'&,'&#
4 & 3 '#& 
)TG#
# G).&& #KMJ#
N #& 4
K '#& & KMJ# & U
) U)+
TG#
# G).+&& #KMJ#
N #& .4
K '#& & KMJ# & U
)5 U)
*G#
# G)-&& ##JKM
N #& . 4
K '#& & #JKM & U
) U)-5
*G#
# G)&& ##JKM
N #& 54
K '#& & #JKM & U
) U).
.*G#
# G)#).& & #KMJ#
N #& ) ))4
K '#& & KMJ# & U
)5+ U)
*G#
# G)..5&& #KMJ#
N #& )) )4
K '#& & KMJ# & U
).-) U).
J
F ueCheffe d borin infrastructures
Education et Sécurité
Routléres= #'3##$'&#
C #
## C
6'
3# #
=7$'#!3&(&% # #)55
(G>=A
& #67E#'#&7 C## #&#& '
)5=&###34#& #E### # ## &
#
C&7C## #E#'6S'#6 U'&#&7 ,
& #7C&)S'
(G>=A.
= #&# 6##& #P C,
I& #&#!U.Q#' # # #& B &&
:$''#6 '##
#
6 ##'
# #
A &# # #&2*& ,7 # &7C #&#
C
&' &###& # #, #I&
&
B# # #& B &&:
(G>=A
# & $# , &# &#'#
&###&', ''&# '#& &',&#
( &F#&N3&# # #& B &&:,&# &
7# &#
C# , 9 ,&@C #&
#E#
=$#,
$##& #,
=#& #,& &'C'&& C',$@34#&@ &'##$,#
C 0& $#&@? #T& #!&(#TDNA==GA(>AFA<
,#9 0& #&@G# T K
T5.+(GB>AFA<+=@3&
& &&& C'
#&' #&4#
JFF
KL#DM,)+)A#
>B..
DNA==GA(>&C

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Délégation a la mer et au littoral
Liberté
Egalité
Fraternité
Séte, le 30 mai 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024-05-14960
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action .
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,
notamment son article 27 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-104-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature « Préfet de. l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur. départemental
adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault |
Vu. la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,
en date du 23 mai 2024;
ConsinéranT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
ARRETE: .
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «Pilgrim », immatriculé TO 090317F, est autorisé à bénéficier de
la priorité de passage aux écluses du 28/03/2024 au 23/10/2024, dès lors qu'il est en exploitation, et
ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et
ses embranchements (priorité de passage à vue).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels
l'autorité chargée de la police dé la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la Signalisation prescrite par les autres
dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur
suffisante pour. être bien visible.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2: 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Il est précisé par ailleurs. qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le Directeur Départemental
des Territoi es,et op |
Par ¢ i neLe Di Ar acc
| Cédric | INT D BN IRDJI
2/2_

PREFET . Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT | Service infrastructures éducation et sécurité routières
iberté |Heated
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTELTéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 30 MAI 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° E 23 034 0012 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant l'enseignement, a titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 23 034 0012 0 du 13 septembre 2023 autorisant Monsieur Charles
ABBAS ABADI à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 83 Rue Michel-Ange à MONTPELLIER
(34070), sous l'appellation «PERMIS7JRS» et sous le même nom commercial.
Considérant le mail du 29 mai 2024 de M. Charles ABBAS ABADI nous signalant l'arrêt de son
activité, |
'Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 relatif à l'agrément n° E 23 034 0012 0,
délivré à Monsieur Charles ABBAS ABADI pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée
«PERMIS7JRS» et sous le même nom commercial sis 83 Rue Michel-Ange à MONTPELLIER (34070) est
abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Charles ABBAS ABADI.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
ean-Marc MALABAVE
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Servicés-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-342/2

PREFET | Direction régionale
DE LA REGION de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Département : HERAULT
Forét communale de BEDARIEUX
Contenance cadastrale : 194.2687 ha
Surface de gestion : 192.97 ha
Révision d'aménagement : 2023-2042
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SURArrété préfectoral
portant approbation du document d'Aménagement
de la forét communale de Bédarieux pour la période 2023-2042
Le préfet de la région Occitanie,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-
16 du Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement Zone d'influence atlantique et bordure du massif central,
arrêté en date du 18/07/2006 ;
l'arrêté préfectoral en date du 10/08/2011 réglant l'aménagement de la forêt communale de
BÉDARIEUX pour la période 2008 - 2022 ;
la délibération du conseil municipal de BÉDARIEUX en date du 05 décembre 2023, déposée à
la préfecture de l'HERAULT le 06/12/2023, donnant son accord au projet d'aménagement
forestier qui lui a été présenté ;
le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts et transmis pour approbation
le 31/01/2024 ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Nicolas JEANJEAN, directeur régional par intérim de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt ;
l'arrêté préfectoral R76-2024-04-03-00003 en date du 3 avril 2024 portant subdélégation à
certains agents de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ,
Arrête :
Art.1°: La forêt communale de BEDARIEUX (HÉRAULT), d'une contenance de 192.97 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
1/2

Art. 2.: Cette forét comprend une partie boisée de 176.10 ha, actuellement composée de pin
Maritime (35%), chêne vert (25%), pin d'Alep (17%), pin noir d'Autriche (9%), pin de Salzmann (9%),
pin parasol (pin pignon) (4%), pin laricio de Corse (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière dont
conversion en futaie régulière sur 66.42 ha, taillis (T) sur 26.53 ha, .
Les essences principales objectifs qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de
ces peuplements seront le pin de Salzmann (60,58ha), le pin parasol (pin pignon) (4,19ha), le chéne
vert (26.53), le pin d'Alep (1,65ha), les autres feuillus (0,41ha). Les autres essences seront mainte-
nues comme essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Art. 3. : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
« Un groupe de reconstitution, d'une contenance totale de 0.41 ha, au sein duquel 0,41 ha
seront reboisés au cours de la période ;
* Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 66.42 ha;
* Un groupe de taillis simple, d'une contenance totale de 26.53 ha ;
¢ Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture et terrains non boisés hors sylviculture,
qui pourra faire l'objet de travaux spécifiques d'une contenance totale de 81.13 ha ;
* Un groupe constitué de peuplements hors sylviculture en évolution naturelle, d'une contenance
totale de 18.48 ha.
- l'Office national des forêts informera régulièrement le maire de la commune de BEDARIEUX de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en oeuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)
ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en
œuvre.
Art. 4. : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le Directeur
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'HÉRAULT.
Fait à Toulouse, le | 27 MAI 2024 Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt et par délégation,
la cheffe du service régional de la forêt et du bois
Gwenaélle BIZET
2/2