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ARRETE N° 2024-DD28-PPSMS-TS-0002portant agrément n° 117 délivré àla société de transport sanitaireSAS « AM AMBULANCES »sise 2 À impasse Louis Pérot 28190 FONTAINE LA GUYON
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,R6312-6 et R6313-7 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant quedirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin2023 ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2000 relatif à lacomposition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitairesterrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transportssanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisation de mise en service de pleindroit;VU larrété du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigéeé pour les véhicules et lesinstallations matérielles affectées aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier etau diplôme d'ambulancier ;VU la décision n° 2023-DG-DS28-0003 du 12 juin 2023 portant délégation de signature àMonsieur Denis GELEZ, directeur départemental de 'Agence Régionale de Santé Centre- -Val de Loire pour le département d'Eure-et-Loir et en cas d'absence ou d'empêchement àMonsieur Gérald NAULET, adjoint au directeur départemental ; 'CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément adressé par MM. Arthur GOUBY etMaxime GOUBY, reçu le 11 décembre 2023 ;CONSIDERANT l'acte de cession de la société « GF Ambulances », 24 rue Saint Séverin28220 Cloyes les trois Rivières, en date du 1° octobre 2023 au profit de la société deARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir . ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-000215 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX ;Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93

transport sanitaire « AM Ambulances » de une (1) ambulance catégorie C, type A et sonautorisation de mise en service (AMS) rattachée et un (1) véhicule sanitaire léger (VSL) etson autorisation de mise en service rattachée ;CONSIDERANT les statuts de la société en date du 16 octobre 2023 fixant le siège social dela société au 22 rue du 11 novembre 1918 — 28150 Les Villages Vovéens ; nommant M.Arthur GOUBY président et M. Maxime GOUBY directeur général ;CONSIDERANT l'issue favorable de la visite de conformité réalisée le 22 janvier 2024 au 2Aimpasse Louis Pérot 28190 FONTAINE LA GUYON ;Sur proposition du Directeur départemental de l'Eure-et-Loir de l''Agence régionale de santéCentre-Val de Loire ;
ARRETEARTICLE 1: La SAS « AM Ambulances », gérée par MM. Arthur GOUBY et MaximeGOUBY, est agréée sous le n° 117 à compter du 1er février 2024; elle est autorisée, àexploiter, sur son implantation 2A impasse Louis Pérot 28190 FONTAINE LA GUYON :- une (1) ambulance de catégorie C, type A- un (1) véhicule sanitaire léger (VSL)dont l'immatriculation est précisée sur l'attestation relative aux véhicules jointe en annexe auprésent arrêté.ARTICLE 2 : Les autorisations de mise en service de véhicules sanitaires étant délivréesdans un département dans le cadre d'une offre contingentée au niveau départemental, ellesne peuvent étre utilisées pour la satisfaction majoritaire des besoins d'autres départements.ARTICLE 3 : Tout transport sanitaire doit être assuré dans le respect des règles énoncéespar le code de la santé publique.ARTICLE 4 : L'entreprise titulaire de l'agrément est tenue de participer au tour de gardedépartemental et de se conformer aux dispositions du cahier des charges départemental envigueur en la matière.ARTICLE 5 : L'exploitant est tenu de soumettre les véhicules à un organisme agréé par leministère des transports en charge du contrôle technique, de répondre à un contrôleconvenu ou inopiné de l'Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire et, de veiller à lapropreté et à la désinfection des matériels et équipements de la cellule sanitaire, notammentaprès le transport d'un malade contagieux. (Conformément à l'annexe 5-III de l'arrêté du 12décembre 2017)ARTICLE 6 : L'exploitant est tenu de déclarer sans délai à l'Agence régionale de SantéCentre-Val de Loire toute modification apportée aux éléments constitutifs du dossierd'agrément, notamment, toute mise en service de véhicule nouveau, toute mise hors serviceou cession à terme ou définitive de véhicule, les modifications concernant les personnels(embauche, cessation d'emploi, diplômes obtenus, contrats de travail ...)ARTICLE 7 : Le non-respect, par la société de transports sanitaires, d'une ou plusieurs desdispositions précédemment énoncées sera sanctionné conformément aux dispositions desarticles R6312-5 et R6314-2 à R6314-5 du code de la santé publique.
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-000215 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93

ARTICLE 8 : Le présent arrêté pourra faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter dela date de réception :soit d'un recours gracieux auprès de la directrice générale de l'Agence Régionale deSanté Centre-Val de Loire — Cité Coligny — 131, rue du faubourg Bannier — BP74409 — 45044 Orléans CEDEX1 ;soit d'un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le TribunalAdministratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également étre saisi par I'application informatiqueTélérecours, accessible par la site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 9 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire etle Directeur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :Madame la directrice du SAMU d'Eure-et-LoirMonsieur le président de 'ATSU 28Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-LoirMonsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-LoirLa SAS « AM Ambulances »
Faità Chartres, le 2 4 JAN, 2024.P/La Directrice générale de l'AgenceRégionale-de Santé Centre-Val de LoireÉ ental d'Eure-et-Loir
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2024-DD28-PPSMS-TS-000215 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEXStandard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93