Spécial n° 5 de février 2025
n° 2025 02 05
Lundi 10 février 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
 Publications
 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
 Mois en cours
Table des matières
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL..............................................................3
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES........................................................................................... 3
ARRÊTÉ N° 6310-2025-002 portant composition de la commission locale d'action sociale dans le
département de l'Orne.......................................................................................................................... 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 6
SERVICE CONNAISSANCE, PROSPECTIVE ET PLANIFICATION............................................... 6
Arrêté n° NOR 2390-2025-0005 abrogeant la carte communale du Bouillon..................................... 6
SERVICE CONNAISSANCE, PROSPECTIVE ET PLANIFICATION............................................... 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 7
Arrêté n° NOR 2390-2025-0006 abrogeant la carte communale de Saint-Gervais-du-Perron............ 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 8
SERVICE HABITAT-CONSTRUCTION................................................................................................. 8
Arrêté n° 2330-25/0002 autorisant la démolition de 1 logement situé 15 boulevard Victor Hugo à
Argentan, appartenant à Orne Habitat.................................................................................................. 8
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ N° 6310-2025-002 portant composition de la commission locale d'action sociale dans le département de
l'Orne
Le Préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs
départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les
établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d'administration de la police nationale ;
Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration du personnel civil de la
gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police
nationale et de l'école nationale supérieure de la police ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère
de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu la circulaire du 22 mars 2023 du ministère de l'intérieur et des outre-mer relative à la recomposition des commissions
locales d'action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 1er au 8 décembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission nationale d'action sociale (CNAS) lors de sa séance plénière du 22 juin 2022 ;
Vu les résultats aux élections professionnelles de décembre 2022 aux comités sociaux d'administration de proximité de la
préfecture et de la police nationale dans l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2023 fixant la répartition des sièges entre les organisations syndicales appelées à siéger à la
CLAS de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2023 portant composition de la Commission Locale d'Action Sociale dans le département de
l'Orne ;
Considérant les désignations des membres par les organisations syndicales ;
Considérant les mouvements des membres au sein des organisations syndicales ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - La commission locale d'action sociale instituée dans le département de l'Orne au bénéfice de tous les
personnels relevant de l'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer affectés sur le territoire concerné, est fixée
comme suit :
a) 6 membres de droit , ou leurs représentants :
• Le Préfet,
• Le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,
• Le directeur départemental de la sécurité publique,
• Le commandant de région de gendarmerie ou le commandant d'un service de gendarmerie représenté
localement,
• Le directeur du secrétariat général commun départemental,
• L'assistante de service social.
Le commandant du groupement départemental de gendarmerie de l'Orne, ou son représentant, siège en qualité de personne
qualifiée.
Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin du travail ou, à défaut, le médecin coordonnateur régional,
un inspecteur santé et sécurité au travail chargé du département, un psychologue de soutien opérationnel ou, à défaut, le
psychologue coordonnateur zonal peuvent siéger à titre consultatif.
b) 13 membres titulaires (ou leurs suppléants) désignés au titre de l'action syndicale :
• S yndicat FSMI FO Force Ouvrière ⇒ 8 sièges
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mickaël METAIRIE Catherine GIFFAUT
Cyril LAHAY Julie CHAMPION
Laurent BARRETEAU Maud MILLET
Grégory HOUZIAUX Reynald PERROT
Maxime EVRARD Simon DELA VILLE
Laure CHARTRAIN Lucille GALLAIS
Adélaïde ALI Jean-Marie BAILLEUX
Jean-Marc HAYOTTE Vanessa V ANNIER
• Syndicats UNSA-FASMI – Alliance Police nationale – Synergie officiers
affiliés à CFE-CGC 4 sièges⇒
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Virginie GAUDEMER – Alliance Police nationale Maritza RUBIO – UNSA FASMI
Stéphane TRISTAN – Alliance Police nationale Joseph MEIGNANT - Synergie-officiers
Yann FLERCHINCHER – UNSA FASMI Sébastien MAHE – Alliance Police nationale
Guillaume CARAYON – UNSA FASMI Anne MARCHAND – Alliance Police nationale
• Syndicat CFDT Interco Alternative Police ⇒ 1 siège
TITULAIRE SUPPLÉANT
Stéphane AMARELO Sébastien DELINEAU
ARTICLE 2 - La durée du mandat des représentants titulaires et suppléants des organisations syndicales est fixée à 4 ans suite
aux élections professionnelles de décembre 2022.
En cas d'absence définitive d'un titulaire en cours de mandat, le suppléant désigné assurera son remplacement en qualité de
titulaire jusqu'à la fin du mandat ; et un nouveau suppléant sera désigné.
En cas d'absence définitive d'un suppléant, l'organisation syndicale concernée désignera un nouveau suppléant.
À la demande des organisations syndicales, de nouvelles désignations de membres titulaires et suppléants peuvent intervenir.
ARTICLE 3 - Le secrétariat de la commission locale d'action sociale est assuré par le secrétariat général commun
départemental de l'Orne (Bureau des Ressources Humaines – Pôle action sociale).
ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne et Monsieur le directeur du secrétariat général
commun sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs (RAA).
Alençon, le 27 janvier 2024
Pour le Préfet
Le Sous-préfet
Secrétaire Général
Signé
Yohan BLONDEL
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE CONNAISSANCE, PROSPECTIVE ET PLANIFICATION
Arrêté n° NOR 2390-2025-0005 abrogeant la carte communale du Bouillon
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu la délibération du conseil municipal du Bouillon du 23 juillet 2008 approuvant la carte communale du Bouillon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2008 approuvant la carte communale du Bouillon ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes (CDC) des Sources de L'Orne du 1 er
mars 2018 prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CDC des Sources de L'Orne du 28 novembre 2024 approuvant le
PLUi des Sources de L'Orne et abrogeant la carte communale du Bouillon ;
COnsidérant que l 'abrogation de la carte communale doit faire l'objet d'une approbation par l'autorité administrative
compétente de l'État ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - La carte communale de la commune du Bouillon est abrogée dès l'opposabilité du PLUi soit le 13
janvier 2025.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 3 - La délibération du 28 novembre 2024 susvisée et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au
siège de la CDC des Sources de L'Orne et en mairie de Le Bouillon.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur
Le Duc -BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes
désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les
tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le préfet de l'Orne, le directeur départemental des territoires, le président de la CDC des Sources de
L'Orne ainsi que le maire de la commune du Bouillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Alençon, le 10 février 2025
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE CONNAISSANCE, PROSPECTIVE ET PLANIFICATION
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° NOR 2390-2025-0006 abrogeant la carte communale de Saint-Gervais-du-Perron
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Gervais-du-Perron du 18 décembre 2007 approuvant la carte
communale de Saint-Gervais-du-Perron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2008 approuvant la carte communale de Saint-Gervais-du-Perron ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes (CDC) des Sources de L'Orne du 1 er
mars 2018 prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la CDC des Sources de L'Orne du 28 novembre 2024 approuvant le
PLUi des Sources de L'Orne et abrogeant la carte communale de Saint-Gervais-du-Perron ;
Considérant que l 'abrogation de la carte communale doit faire l'objet d'une approbation par l'autorité administrative
compétente de l'État ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - La carte communale de la commune de Saint-Gervais-du-Perron est abrogée dès l'opposabilité du PLUi
soit le 13 janvier 2025.
ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 3 - La délibération du 28 novembre 2024 susvisée et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au
siège de la CDC des Sources de L'Orne et en mairie de Saint-Gervais-du-Perron.
ARTICLE 4 - Cet arrêté peut être contesté en portant un recours devant le tribunal administratif de Caen (3 rue Arthur
Le Duc -BP 25086 -14050 CAEN CEDEX 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification (pour les personnes
désignées dans le présent arrêté) ou suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture (pour les
tiers). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 - Le préfet de l'Orne, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de
communes des Sources de L'Orne ainsi que le maire de la commune de Saint-Gervais-du-Perron sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 10 février 2025
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE HABITAT-CONSTRUCTION
Arrêté n° 2330-25/0002 autorisant la démolition de 1 logement situé 15 boulevard Victor Hugo à Argentan,
appartenant à Orne Habitat
Le Préfet,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 443-15-1 et R. 443-17 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de l'Orne ;
Vu la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation
des logements PLA construction-démolition, et au changement d'usage de logements sociaux ;
Vu la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour
démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;
Vu la convention APL n° 061/3/06.1997/85-1231/061.005/673 signée entre l'État et Orne Habitat le 30/06/1997
concernant 1 logement individuel situé 15 boulevard Victor Hugo à Argentan ;
Vu la délibération du 16 mars 2022 du Bureau du Conseil d'administration d'Orne Habitat validant la mise en vacance
stratégique du bâtiment à compter du 31 mars 2022 ;
Vu la demande d'autorisation de démolir du Directeur Général d'Orne Habitat par courrier du 22 décembre 2023,
complété par courrier du 30 décembre 2024 et le dossier d'intention de démolir ;
Vu l'avis favorable délivré par le maire d'Argentan en date du 12 février 2024 ;
Considérant l'obsolescence technique du bâti, ainsi que les contraintes liées à la localisation de la parcelle ;
Considérant les nombreux surcoûts à envisager dans le cadre des travaux de réhabilitation, du fait de l'ensemble des
contraintes, qui ne permettront pas au bailleur social d'équilibrer l'opération ;
Considérant que tous les prêts relatifs à l'acquisition de ce logement ont été remboursés par le bailleur social ;
Considérant la libre occupation de cette maison depuis le 05 octobre 2015 ;
Considérant le programme de logements envisagé sur la parcelle par un opérateur privé, en continuité de celui en cours
de réalisation sur la parcelle adjacente ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - la démolition d'un logement individuel de type T4 situé 15 boulevard Victor Hugo à Argentan est
autorisée.
ARTICLE 2 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire d'Argentan, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Monsieur le Directeur Général d'Orne Habitat sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Alençon, le 5 février 2025
Le Préfet,
Signé
Sébastien JALLET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du Préfet de l'Orne – Pôle juridique – BP 529 61018
Alençon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur
Leduc – B.P. 536 – 14036 Caen Cedex dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens », accessible sur le site www.telerecours.fr