PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2024-059
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
1t
Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2024-04-17-00004 - ARRETE ARS/DTVOSGES/MS
en date du 17/04/2024
Portant
sur Portant sur la création du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale

(GCSMS) de Thaon-les-Vosges (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale
et Sécurité
88-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 110/2024 du 22 avril 2024
portant
approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de
l'association Ballon 1072 Centre La Jumenterie à Saint-Maurice-sur-Moselle (88) (4
pages) Page 6
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2024-03-22-00041 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection
situé à la SA HLM le toit vosgien, 8 rue Rovel à
Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 11
Prefecture des Vosges / DCL
88-2024-04-17-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial
pour l'examen de la demande d'extension d'un ensemble
commercial par l'extension d'un magasin Aldi Marché à Thaon-les-Vosges (2 pages)Page 15
88-2024-04-19-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de réaliser une étude nécessaire à l'aménagement d'un giratoire sur le territoire de la
commune de GOLBEY (2 pages) Page 18
88-2024-04-19-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de CHATEL-SUR-MOSELLE (2
pages) Page 21
88-2024-04-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire (crématorium) à la SARL ROHRER située à SAINTE MARGUERITE (2 pages)Page 24
88-2024-04-17-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour
la commune de Plombières-les-Bains (1 page) Page 27
88-2024-04-15-00008 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement
Commercial des Vosges concernant la création d'un magasin Roi des Vins à Jeuxey (4
pages) Page 29
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2024-04-19-00007 - Arrêté préfectoral n° 27/2024/ENV du 19 avril 2024 portant
déclaration d'utilité publique et de cessibilité de l'immeuble sis 7 grande rue à
Damas-Aux-Bois dans le cadre d'une opération de reconquête du bâti en milieu rural au
centre du village au sein duquel il s'insère. (5 pages) Page 34
2
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2024-04-17-00004
ARRETE ARS/DTVOSGES/MS
en date du 17/04/2024
Portant sur Portant sur la création du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) de Thaon-les-Vosges
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-04-17-00004 - ARRETE ARS/DTVOSGES/MS
en date du 17/04/2024
Portant sur Portant sur la création du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) de Thaon-les-Vosges
3
rrrPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
1













AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST
DELEGATION DES VOSGES
Service Médico-social
ARRETE ARS/DTVOSGES/MS
en date du 17/04/2024

Portant sur Portant sur la création du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) de Thaon-les-Vosges

Entre le centre hospitalier intercommunal Emile Durkeim d'EPINAL
Et le Centre Communal d'Action Sociale de Thaon-les-Vosges

LA PREFETE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite



VU Le code de la santé publique

VU Les dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles , et plus particulièrement, les
articles L 312-7 et R312-194-1 à R 312-194-25 ;

VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU Le décret n°2006-413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des
interventions en matière d'action sociale et médico-sociale ;

VU La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfo rme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;

VU L'instruction ministérielle n°DGAS/D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre
de groupements de coopération sociale et médico-sociale ;

VU Le décret n°2019-854 du 20 août 2019 portant sur les diverses mesures de simplification
dans le domaine de la santé et des affaires sociales ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL -MOREAU Préfète des
Vosges,

VU La délibération du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Emile Durkheim d'Epinal
en date du 15 décembre 2023 ;

VU La délibération du Conseil d'Administration du CCAS de la ville de Thaon -les-Vosges en
date du 23 novembre 2023


Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-04-17-00004 - ARRETE ARS/DTVOSGES/MS
en date du 17/04/2024
Portant sur Portant sur la création du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) de Thaon-les-Vosges
4

2


CONSIDERANT
que l'objet de la convention constitutive du groupement désigné GCSMS de Thaon -les-
Vosges, son contenu, ses modalités de mises en œuvre sont conformes aux dispositions
du code de l'action sociale et des familles,
CONSIDERANT
La pertinence de la constitution du GCSMS dans la mise en œuvre du projet de
reconstruction de l'EHPAD Cèdre Bleu ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : La création du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale de Thaon-
les-Vosges ;


ARTICLE 2 : Cet établissement aura pour objet de favoriser et de coordonner les missions de
service public de ses membres en proposant une prise en charge adaptée et de
qualité des personnes âgées dépendantes ;


ARTICLE 3 : Les membres composant le GCSMS sont :
- Le Centre Hospitalier Emile Durkheim, établissement public de santé, dont le
siège est sis 2, avenue Robert Schuman à Epinal (88000) ;
- Le Centre Communal d'Action Sociale de Thaon -les-Vosges, établissement
public administratif, dont le siège est sis 6, ave nue des Fusillés à Thaon -les-
Vosges (88150).


ARTICLE 4 :
Le siège social du GCSMS de Thaon-les-Vosges sera situé au 4 place Jules Ferry
88150, Thaon-les-Vosges ;


ARTICLE 5 :
Le groupement, et de ce fait la convention, a une durée indéterminée qui prendra
effet à la date de réception de déclaration effectuée auprès de l'Agence Régionale
de Santé du Grand Est et du Conseil Départemental des Vosges.

ARTICLE 6 :
En cas de litige ou de différend survenant entre les membres du groupe ment ou
encore entre le groupement lui -même et l'un de ces membres à raison de la
présente convention ou de ses suites, les parties s'engagent expressément à
trouver une solution amiable dans le délai maximum de trois mois à compte de la
date de notification lors d'une assemble générale ;
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Epinal
La Préfète des Vosges,
Signé
Valérie MICHEL-MOREAUX

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2024-04-17-00004 - ARRETE ARS/DTVOSGES/MS
en date du 17/04/2024
Portant sur Portant sur la création du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale
(GCSMS) de Thaon-les-Vosges
5
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2024-04-22-00001
Arrêté préfectoral n° 110/2024 du 22 avril 2024
portant approbation du document d'orientation du système
de gestion de la sécurité (SGS) de l'association Ballon
1072 Centre La Jumenterie à Saint-Maurice-sur-Moselle
(88)
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 110/2024 du 22 avril 2024
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'association Ballon 1072 Centre La Jumenterie à
Saint-Maurice-sur-Moselle (88)
6
PREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
Direction départementale
des territoires
Service connaissance territoriale et sécurité
Arrêté préfectoral n° 110/2024 du 22 avril 2024
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS)
de l'association Ballon 1072 Centre La Jumenterie à Saint-Maurice-sur-Moselle (88)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles R 342-12 et R 342-12-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Vu le décret n° 2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis
roulants en zone de montagne et notamment le système de gestion de la sécurité (SGS) ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 10 novembre 2022 nommant
M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité (SGS) prévu à
l'article R 342-12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour
certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant
du code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 694/2019 du 22 novembre 2019 portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Centre de Vacances La
Jumenterie à Saint-Maurice-sur-Moselle (version VG1 du 18 septembre 2019) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384 /2023 du 15 septembre 2023 accordant délégation de signature au
titre des attributions de la direction départementale des territoires des Vosges, de la gestion des
ressources humaines, de l'ordonnancement secondaire, et de représentant du pouvoir
adjudicateur à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 110/2024 du 22 avril 2024
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'association Ballon 1072 Centre La Jumenterie à
Saint-Maurice-sur-Moselle (88)
7
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et
de l'instruction des dossiers entre le Service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17 décembre
2010 susvisé ;
Vu le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de
remontées mécaniques en zone montagne ;
Vu la demande de mise à jour du SGS de l'association Ballon 1072 Centre La Jumenterie du
12 décembre 2023 ;
Vu la proposition de document d'orientation du SGS de l'association Ballon 1072 Centre La
Jumenterie dans sa version VG2 du 26 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du 3 avril 2024 du service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés – bureau Nord-Est (STRMTG-BNE) ;
Considérant que la proposition de document d'orientation du SGS de l'association Ballon 1072
Centre La Jumenterie , dans sa version VG2 du 26 novembre 2023, permet de couvrir, pour les
enjeux de sécurité de l'exploitation, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté
ministériel du 12 avril 2016 susvisé relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R
342-12 du code du tourisme et d'intégrer les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 février 2023
relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de
transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er – Disposition générale
Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'association Ballon 1072
Centre La Jumenterie, dans sa version VG2 du 26 novembre 2023, est approuvé.
Article 2 – Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 694/2019 du 22 novembre 2019 portant approbation du document
d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de la station du Centre de Vacances La
Jumenterie à Saint-Maurice-sur-Moselle (version VG1 du 18 septembre 2019) est abrogé.
Article 3 – Affichage
Le présent arrêté est affiché dans des lieux accessibles et adaptés pour en informer les usagers.
Article 4 – Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture des Vosges.
2/4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 110/2024 du 22 avril 2024
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'association Ballon 1072 Centre La Jumenterie à
Saint-Maurice-sur-Moselle (88)
8
Article 5 – Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• M. le maire de Saint-Maurice-sur-Moselle,
• M. le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d'Epinal,
• M. le président de l'association Ballon 1072 Centre La Jumenterie, exploitant,
• M. le directeur départemental des territoires des Vosges,
• et M. le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges.
Une copie du présent arrêté est adressée à :
• M. le président du conseil départemental des Vosges,
• M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Vosges,
• et M. le responsable du service technique des remontées mécaniques et des transports
guidés - bureau Nord-Est.
Fait à Épinal, le 22 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le directeur départemental adjoint des territoires
Signé
Grégory BOINEL
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy,
5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. Le Tribunal Administratif peut être
saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.

Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète des Vosges, ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en
charge des Transports, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 110/2024 du 22 avril 2024
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'association Ballon 1072 Centre La Jumenterie à
Saint-Maurice-sur-Moselle (88)
9
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec
l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
4/4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2024-04-22-00001 - Arrêté préfectoral n° 110/2024 du 22 avril 2024
portant approbation du document d'orientation du système de gestion de la sécurité (SGS) de l'association Ballon 1072 Centre La Jumenterie à
Saint-Maurice-sur-Moselle (88)
10
Prefecture des Vosges
88-2024-03-22-00041
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SA HLM le toit vosgien, 8 rue Rovel à
Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00041 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SA HLM le toit vosgien, 8 rue Rovel à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
11
E NPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
D@n0e
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SA HLM le toit vosgien, 8 rue Rovel à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu le décret du président de la république du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 8 avril 2023 portant nomination de Monsieur Thomas KUPISZ, en qualité de sous-
préfet de Neufchâteau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2022 portant modification de la composition de la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Thomas KUPISZ, sous-préfet de Neufchâteau, en tant que directeur de cabinet par
intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la
SA HLM le toit vosgien, 8 rue Rovel à Saint-Dié-des-Vosges (88100) ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé à la
SA HLM le toit vosgien, 8 rue Rovel à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par
Monsieur Patrick SCHMITT ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
mercredi 24 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Patrick SCHMITT de la SA HLM le toit vosgien , est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230238.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00041 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SA HLM le toit vosgien, 8 rue Rovel à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
12
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- sécurité des personnes ;
- secours à personne – défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques ;
- prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Gwenaëlle JAN, gardienne.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00041 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SA HLM le toit vosgien, 8 rue Rovel à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
13
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : le sous-préfet de Neufchâteau, chargé des fonctions de directeur de cabinet de la
préfète des Vosges par intérim et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à
Monsieur Patrick SCHMITT de la SA HLM le toit vosgien et à Monsieur le maire de Saint-Dié-des-
Vosges.
Fait à Épinal, le 22 mars 2024
Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Anne-Laure MOSBRUCKER
Prefecture des Vosges - 88-2024-03-22-00041 - Arrêté en date du 22 mars 2024
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé à la SA HLM le toit vosgien, 8 rue Rovel à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
14
Prefecture des Vosges
88-2024-04-17-00003
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
pour l'examen de la demande d'extension d'un ensemble
commercial par l'extension d'un magasin Aldi Marché à
Thaon-les-Vosges
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-17-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
pour l'examen de la demande d'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin Aldi Marché à Thaon-les-Vosges 15
EäPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
pour l'examen de la demande d'extension d'un ensemble commercial
par l'extension d'un magasin Aldi Marché à Thaon-les-Vosges
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu le code de l'urbanisme
Vu le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 Janvier 2022 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Vosges modifié par l'arrêté préfectoral du 5 Décembre 2022
Vu la demande de permis de construire PC08846524E0009 déposée en mairie de Thaon-les-
Vosges le 29 Mars 2024 ;
Vu la demande enregistrée le 8 Avril 2024 sous le n° 88-02-24 au secrétariat de la C.D.A.C.,
déposée par la s.a.s. Immaldi & Compagnie (M. Marc Forgeat, rue Georges Claude, Zone
Garolor, 57365 Ennery) a titre de propriétaire et futur propriétaire, pour l'extension d'un
ensemble commercial de moins de 20000 m² de surface de vente, par l'extension
(démolition/reconstruction) du supermarché Aldi Marché, rue de Lorraine à Thaon-les-
Vosges, selon le tableau ci-dessous :
enseigne autorisé projet soumis à la
CDAC
surface après projet
Aldi Marché 800 199 999
Super U 2569 - 2569
Bâtiment de 3 cellules 770 - 770
Total surf de vente m2 4139 199 4338
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-17-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
pour l'examen de la demande d'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin Aldi Marché à Thaon-les-Vosges 16
ARRETE
Article 1er - En vue de l'examen du dossier déposé au secrétariat par la s.a.s. Immaldi & Compagnie concernant
l'extension du supermarché Aldi Marché, rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges, la commission départementale
d'aménagement commercial est composée comme suit :
1° sept élus :
a) M. le maire de Thaon-les-Vosges, commune d'implantation ou son représentant ;
b) M. le président de la Communauté d'Agglomération d'Epinal, établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) M. le président du Syndicat Mixte du SCOT des Vosges Centrales , établissement public de coopération
intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale
dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ;
d) M. le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) M. le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un membre représentant les maires au niveau départemental choisi parmi les personnes suivantes :
M. Thierry RIGOLLET, Maire de Saint-Maurice-sur-Moselle
ou
M. Michel DEMANGE, Maire de Saint-Etienne-les-Remiremont
g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :
M. Guy SAUVAGE, Vice-Président de la Communauté de Commune de l'Ouest Vosgien
ou
Mme Jacqueline VIGNOLA, Vice-Présidente de la Communauté de Commune de l'Ouest Vosgien
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à h du présent 1°, il ne siège qu'au titre de l'un
de ses mandats. Le cas échéant, l'organe délibérant dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des
mandats au titre desquels il ne peut siéger ;
2° quatre personnalités qualifiées,
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies parmi les personnes suivantes :
M. Bernard SCHMITT, de l'Association Vosges Nature Environnement
Mme Elisabeth HACHET, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Jean-François FLECK, président de l'Association Vosges Nature Environnement
Mme Sylvie CONRAUX, de l'Union Départementale des Associations Familiales des Vosges
M. Michel LAURENT, de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir
et
deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les personnes suivantes :
M. Jean-Pierre LALLEMANT, expert en aménagement commercial en retraite
M. Jean-Luc HUEL, membre du Carrefour des Pays Lorrains
pouvant être suppléés par les personnes suivantes :
M. Dominique MAILLARD, membre du Carrefour des Pays Lorrains
M. Nicolas MIRE, architecte, membre de l'Association des Villages Lorrains
M. Raymond THOMAS, président directeur général d'Epinal-Golbey Développement
3° une personnalité qualifiée, ne prenant pas part au vote , représentant le tissu économique désignée par la
chambre d'agriculture.
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Epinal, le 17 Avril 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-17-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial
pour l'examen de la demande d'extension d'un ensemble commercial par l'extension d'un magasin Aldi Marché à Thaon-les-Vosges 17
Prefecture des Vosges
88-2024-04-19-00006
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de réaliser une étude nécessaire à
l'aménagement d'un giratoire sur le territoire de la
commune de GOLBEY
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire à
l'aménagement d'un giratoire sur le territoire de la commune de GOLBEY 18
EXPREFETEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 19 avril 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de réaliser une étude nécessaire à l'aménagement d'un giratoire
sur le territoire de la commune de GOLBEY
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l'article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le rapport de présentation du Président du conseil départemental des Vosges
transmis par mail le 18 avril 2024 ;
Considérant que pour effectuer une étude nécessaire à l'aménagement d'un giratoire sur
le territoire de la commune de GOLBEY, les agents de la direction des routes et du
patrimoine du conseil départemental des Vosges et les personnes auxquelles ce service
déléguera ses droits, sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées pour procéder à
des levées topographiques, des reconnaissances géotechniques, des détections de zones
humides et des détections de réseaux se rapportant aux travaux sur les réseaux et la
voirie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 :
Les agents de la direction des routes et du patrimoine du conseil départemental des
Vosges et les prestataires auxquelles ce service déléguera ses droits, sont autorisés, sous
réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain à des levées topographiques, des
reconnaissances géotechniques, des détections de zones humides et des détections de
réseaux se rapportant aux travaux sur les réseaux et la voirie. À cet effet, ils sont autorisés
à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons
d'habitation) sur les parcelles suivantes de la commune de GOLBEY :
Section AB – parcelles 55 et 57 (indiquées sur le plan en annexe)
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire à
l'aménagement d'un giratoire sur le territoire de la commune de GOLBEY 19
Article 2 : L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1 n'interviendra qu'après
l'accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées
et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de
5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l'exploitant
agricole, s'il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du
juge du Tribunal d'Instance.
Pour les propriétés non closes : à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de
l'affichage du présent arrêté dans la mairie de GOLBEY.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un
accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été
procédé à une constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 3 : Les personnes désignées à l'article 1 devront être munies d'une copie du présent
arrêté d'autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4: Monsieur le maire de la commune de GOLBEY est invité à prêter son concours et
au besoin, l'appui des pouvoirs qui lui sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles
pourraient donner lieu l'exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque,
il est enjoint à tous les agents de la force publique d'intervenir pour l'exécution des
dispositions qui précèdent.
Article 5: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et
repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si
elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétaires et aux exploitants à l'occasion des études, seront, autant que possible,
réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal
administratif.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental des
Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, Monsieur le maire de
GOLBEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Epinal, le 19 avril 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,

SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00006 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de réaliser une étude nécessaire à
l'aménagement d'un giratoire sur le territoire de la commune de GOLBEY 20
Prefecture des Vosges
88-2024-04-19-00004
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CHATEL-SUR-MOSELLE
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CHATEL-SUR-MOSELLE 21
èPRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CHATEL SUR MOSELLE


La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu les démissions de Mme Jacqueline THIERIOT et de M. Alain BORNE, membres de la commission
de contrôle, le 4 avril 2024 ;
Vu l'élection de Mme Céline EMERAUX comme adjointe au maire de CHATEL-SUR-MOSELLE le 4
avril 2024 ;
Vu les propositions de Mme le maire de CHATEL SUR MOSELLE pour le remplacement des trois
membres précités ;
Considérant que la commune de CHATEL SUR MOSELLE est une commune de plus de mille habitants
dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il
convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
composée de cinq conseillers municipaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L'arrêté du 27 octobre 2024 portant composition de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales de la commune de CHATEL SUR MOSELLE est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de CHATEL SUR MOSELLE :
Titulaires :
M. Eric LEVEQUE de la liste ENSEMBLE CHATEL SE RENOUVELLE
M. Jean-Michel GRAMMONT de la liste ENSEMBLE CHATEL SE RENOUVELLE
M. Christophe NONNENMACHER de la liste ENSEMBLE CHATEL SE RENOUVELLE
M. Eric GEHIN de la liste UNE EQUIPE, UNE VOLONTE, UN PROJET
M. Abdellah BOUNOUADAR de la liste UNE EQUIPE, UNE VOLONTE, UN PROJET
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CHATEL-SUR-MOSELLE 22
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les
recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins
une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par
le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l'ordre du tableau du conseil municipal.
Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une obligation pour le conseiller municipal
compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres sont
présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont les
mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la maire de la commune de CHATEL SUR MOSELLE
et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 19 avril 2024

Pour La Préfète et par délégation,
Le secrétaire Général,
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CHATEL-SUR-MOSELLE 23
Prefecture des Vosges
88-2024-04-19-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire (crématorium) à la SARL ROHRER
située à SAINTE MARGUERITE
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (crématorium) à la SARL ROHRER
située à SAINTE MARGUERITE 24
EnPRÉFÈTEDES VOSGESijerte'EgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 19 avril 2024
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant
nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral N°04/378.SPSD du 28 juillet 2004 portant autorisation
de création d'un crématorium sur le territoire de la commune de SAINTE
MARGUERITE ;
Vu l'arrêté N°650/2018 du 21 février 2018 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire à la SARL ROHRER représentée par Mme Anne
ROHRER pour exploiter le crématorium sur le territoire de la commune de
SAINTE MARGUERITE, Chemin du cimetière jusqu'au 20 février 2024 ;

Vu le dossier du 10 janvier 2024 présenté et complété le 19 avril 2024, par
Madame Anne ROHRER, gérante de la SARL ROHRER -Chemin du Cimetière
– 88100 SAINTE MARGUERITE, en vue d'obtenir son habilitation pour
exploiter le crématorium.
Vu les pièces présentées par la SARL ROHRER ;

Vu l'attestation de conformité de crématorium délivrée par l'APAVE le 18 avril
2024 ;
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre
II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités
territoriales ;

Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (crématorium) à la SARL ROHRER
située à SAINTE MARGUERITE 25
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Arrête
Article 1er – La SARL ROHRER ayant son siège social situé Chemin du Cimetière-
88100 SAINTE MARGUERITE , représentée par sa gérante Madame ROHRER, est
habilitée pour une durée de cinq ans à compter du 21 février 2024, à exploiter le
crématorium situé sur le territoire de la commune de 88100 SAINTE MARGUERITE,
allée du Cimetière.
Article 2 – Le numéro de l'habilitation est 2024-88-45.

Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit
être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.

Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux
dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 – Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la
sécurité publique des Vosges et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au
pétitionnaire et au maire de SAINTE MARGUERITE et qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.

Epinal, le 19 avril 2024
La préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
David PERCHERON
Délais et voies de recours
– La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (crématorium) à la SARL ROHRER
située à SAINTE MARGUERITE 26
Prefecture des Vosges
88-2024-04-17-00002
Arrêté prononçant la dénomination de commune
touristique pour la commune de Plombières-les-Bains
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-17-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de Plombières-les-Bains27
EäPREFETEDES VOSGESL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'administration générale
et de la réglementation
Arrêté
prononçant la dénomination de commune touristique
pour la commune de Plombières-les-Bains
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, R. 133-32 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 Septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations
classées, notamment ses articles 1 et 2;
Vu la délibération du conseil municipal de Plombières-les-Bains en date du 21 Mars 2024 sollicitant la
dénomination de commune touristique;
Vu le dépôt en Préfecture, le 11 Avril 2024, du dossier de demande de dénomination en commune
touristique;
Vu le classement en 1ére catégorie de l'Office de Tourisme communautaire Remiremont Plombières-les-
Bains le 29 Novembre 2021;
Considérant que la commune de Plombières-les-Bains remplit les conditions pour être dénommée
commune touristique;
ARRÊTE :
Article 1 : la commune de Plombières-les-Bains est dénommée commune touristique pour une durée de
cinq ans.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame le Maire de Plombières-les-Bains
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 17 Avril 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-17-00002 - Arrêté prononçant la dénomination de commune touristique pour la commune de Plombières-les-Bains28
Prefecture des Vosges
88-2024-04-15-00008
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges concernant la
création d'un magasin Roi des Vins à Jeuxey
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-15-00008 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges concernant la création d'un magasin Roi des Vins à Jeuxey 29
EäPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
enseigne projet soumis à la CDAC| ensemble commercialRoi des Vins 555 555Bricorama - 6249Bricorama - Cours des Matériaux - 3132Passage Bleu - 185Total surf de vente m2 555 m2 10121 m2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Secrétariat C.D.A.C
Avis
de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges
La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;
Aux termes de ses délibérations en date du 15 Avril 2024, prises sous la présidence de M. David
PERCHERON, secrétaire général de la Préfecture des V osges;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 Septembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial des Vosges ;
VU la demande de permis de construire PC 88 253 22A0005M1 déposée en mairie de Jeuxey le 16
Février 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 Février 2024 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial des V osges pour l'examen de la demande suivante ;
VU la demande enregistrée le 23 Février 2024 sous le n° 88-01-24 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par
la s.c.i. Passiflora (M. Dominique Destouches, 15, rue des Rustauds, 67700 Monswiller) bénéficiant d'une
autorisation du propriétaire, pour l'extension d'un ensemble commercial de moins de 20000 m² de surface de
vente, par la création d'un magasin Roi des Vin (caviste, épicerie fine), parcelle AA 76, «Au Dessus du
Salet » à Jeuxey, selon le tableau ci-dessous :
VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 8 Mars 2024;
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-15-00008 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges concernant la création d'un magasin Roi des Vins à Jeuxey 30
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;
considérant :
● la qualité environnementale du projet et sa capacité à limiter l'étalement urbain grâce à sa
bonne intégration dans l'ensemble commercial existant
● qu'il contribuera à l'amélioration du service proposé aux consommateurs
● qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce
EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande susvisée
par 7 voix pour :
- M. Oreste Timotéo, Maire de Jeuxey
- M. Régine Bégel, conseillère départementale
- M. Guy Sauvage, représentant des intercommunalités au niveau départemental
- M. Thierry Rigollet, représentant des maires au niveau départemental
- M. Raymond Thomas, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire
- Mme Sylvie Conraux, personnalité qualifiée en matière de consommation
et de protection des consommateurs
- M. Michel Laurent, personnalité qualifiée en matière de consommation
et de protection des consommateurs
et 1 voix contre :
- M. Nicolas Mire, personnalité qualifiée en matière de développement durable
et d'aménagement du territoire
Epinal, le 15 Avril 2024
Pour la Préfète
et par délégation,
le Secrétaire Général,
David PERCHERON
RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de
la notification de la décision de la C.D.A.C., pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération
intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus
tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président de
la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – D.G.C.I.S, Bureau de l'Aménagement Commercial,
Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13. Le cas
échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes. A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les
cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur
de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
2/4
signé
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-15-00008 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges concernant la création d'un magasin Roi des Vins à Jeuxey 31
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS DE LA CDAC1 N°88-01-24 DU 15 AVRIL 2024
CRÉATION D'UN MAGASIN ROI DES VINS À JEUXEY
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 3013 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
AA 76
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 0
Nombre de S 0
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1187 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
aménagement en toiture de 202 panneaux
photovoltaïques d'une surface de 2 m² chacun.
La puissance délivrée sera de 84 KW, soit
suffisamment pour couvrir une grande partie des
besoins du bâtiment en électricité.
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
abri 2 roues de 10 places
1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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Prefecture des Vosges - 88-2024-04-15-00008 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges concernant la création d'un magasin Roi des Vins à Jeuxey 32
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre
SV/magasin2
Secteur (1 ou 2)
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 555 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 555 m² Rois des
Vins
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 0
Electriques/hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projet
Nombre
de places
Total 39
Electriques/hybrides 6
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre
annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d'une
SV ≥ 300 m² ».3 Cf. (2)
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Prefecture des Vosges - 88-2024-04-15-00008 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial des Vosges concernant la création d'un magasin Roi des Vins à Jeuxey 33
Prefecture des Vosges
88-2024-04-19-00007
Arrêté préfectoral n° 27/2024/ENV du 19 avril 2024
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de
l'immeuble sis 7 grande rue à Damas-Aux-Bois dans le
cadre d'une opération de reconquête du bâti en milieu rural
au centre du village au sein duquel il s'insère.
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00007 - Arrêté préfectoral n° 27/2024/ENV du 19 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de
l'immeuble sis 7 grande rue à Damas-Aux-Bois dans le cadre d'une opération de reconquête du bâti en milieu rural au centre du village au sein duquel il s'insère.34
ExnPREFETEDES VOSGESLibertéFoalité
D@n0e
Direction du Pilotage
et de l'Animation Interministérielle
Bureau de l'environnement
Bureau de l'environne
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 27/2024/ENV du 19 avril 2024
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de l'immeuble sis 7 grande rue à
DAMAS-AUX-BOIS (88 330) dans le cadre d'une opération de reconquête du bâti en milieu
rural au centre du village au sein duquel il s'insère
La préfète des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 511-19 à L 511-
22, L 521-1 à L 521-4 et R 511-1 à R 511-13 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L 314-1 et L 314-3 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L 511-1
et suivants et R 511-1 et suivants ;
Vu la loi N° 70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, dite « loi Vivien », tendant à faciliter la
suppression de l'habitat insalubre et notamment les articles 13 à 19 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté municipal n° 07/2022 du 19 mai 2022, reçu en préfecture le 20 mai 2022, portant
mise en sécurité de l'immeuble situé 7 grande rue 88 330 DAMAS-AUX-BOIS, cadastré
section AB n° 0572 et prescrivant la mise en demeure d'effectuer sur le bâtiment, dans
un délai d'un mois, les travaux de réparation et de mise en sécurité provisoire de
l'immeuble ainsi que l'interdiction d'accès à l'intérieur de l'immeuble ;
Vu la délibération du 1 er septembre 2023 du conseil municipal de DAMAS-AUX-BOIS, reçue
en préfecture le 18 septembre 2023, décidant d'engager la procédure d'expropriation
prévue par la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00007 - Arrêté préfectoral n° 27/2024/ENV du 19 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de
l'immeuble sis 7 grande rue à Damas-Aux-Bois dans le cadre d'une opération de reconquête du bâti en milieu rural au centre du village au sein duquel il s'insère.35
Vu le dossier de la commune de DAMAS-AUX-BOIS du 7 mars 2024, reçu en préfecture le 22
mars 2024 et complété le 18 avril 2024, comportant l'ensemble des pièces de nature à
pouvoir engager une procédure de déclaration d'utilité publique et de cessibilité de
l'immeuble considéré ;
Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques des Vosges du 2 janvier
2024 portant évaluation de la valeur vénale de l'immeuble et précisant que l'acquisition
pour l'euro symbolique peut être envisagée ;
Vu le devis de l'entreprise SARL POIROT FILS mentionnant un coût de démolition de
39 000 € TTC ;
Vu le plan parcellaire de l'immeuble dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du
projet de la commune de DAMAS-AUX-BOIS ;
Vu le rapport de constat n° 2201122-9 en date du 29 avril 2022, ordonné par le juge des
référés du tribunal administratif de Nancy, sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du
péril qu'il représente ;
Considérant que l'immeuble sis 7 grande rue 88 330 DAMAS AUX BOIS,
cadastré section AB n° 0572, est concerné par un arrêté municipal
de mise en sécurité prescrivant la mise en demeure d'effectuer sur le
bâtiment, dans un délai de un mois, les travaux de réparation et de
mise en sécurité provisoire de l'immeuble ainsi que l'interdiction
d'accès à l'intérieur de l'immeuble ;
Considérant qu'il est nécessaire pour ce faire de recourir à la procédure
d'expropriation dérogatoire prévue par la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970
pour permettre à la commune de DAMAS-AUX-BOIS de mener à bien
une démarche expérimentale de reconquête du bâti en milieu rural au
sein duquel se situe l'immeuble précité ;
Considérant que l'immeuble concerné est libre de tout occupant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges
Arrête :
Article 1 er :
Est déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune de DAMAS-AUX-BOIS de
l'immeuble sis 7 grande rue 88 330 DAMAS-AUX-BOIS, cadastré section AB n° 0572, dans le
cadre d'une démarche de reconquête du bâti en milieu rural au sein duquel se situe cet
immeuble ;
Article 2 :
Est déclaré cessible, immédiatement et en totalité, au bénéfice de la commune de DAMAS-
AUX-BOIS, l'immeuble sis 7 grande rue 88 330 DAMAS-AUX-BOIS, tel qu'il est désigné au plan
et état parcellaire ci-joints (cadastré section AB n° 0572) dans le cadre d'une démarche de
reconquête du bâti en milieu rural au sein duquel se situe cet immeuble ;
2
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00007 - Arrêté préfectoral n° 27/2024/ENV du 19 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de
l'immeuble sis 7 grande rue à Damas-Aux-Bois dans le cadre d'une opération de reconquête du bâti en milieu rural au centre du village au sein duquel il s'insère.36
Article 3 :
L'acquisition se fera par voie d'expropriation par la commune de DAMAS-AUX-BOIS en
application de la loi Vivien susvisée ;
Article 4 :
La commune de DAMAS-AUX-BOIS prendra possession dudit immeuble après paiement de
l'indemnité provisionnelle fixée à 1 € symbolique (un euro) conformément à l'évaluation de la
direction départementale des finances publiques des Vosges ou, en cas d'obstacle au
paiement, après consignation de cette dernière. Elle ne pourra intervenir avant l'expiration du
délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le maire de la commune de DAMAS-AUX-
BOIS et le juge de l'expropriation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Il sera affiché à la mairie de DAMAS-AUX-BOIS pendant un mois. L'accomplissement de cette
mesure de publicité sera constaté par un certificat daté et signé du maire de DAMAS-AUX-
BOIS.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges et
notifié par la commune de DAMAS-AUX-BOIS par lettre recommandée avec accusé de
réception aux personnes concernées.
Fait à Épinal, le
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/).
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
des Vosges ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition
écologique, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de
rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du
délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique –
peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
3
SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00007 - Arrêté préfectoral n° 27/2024/ENV du 19 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de
l'immeuble sis 7 grande rue à Damas-Aux-Bois dans le cadre d'une opération de reconquête du bâti en milieu rural au centre du village au sein duquel il s'insère.37
PROPRIETE 00003_246 PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESANTANT (Personne morale) ;PROPRIETAIRE/INDIVIS |Madame FINOT Virginie _ profession : inconnue _Née le 10/01/2024 à Epinal iDemeurant 2, rue des Cueilleurs 88330 PORTIEUXCélibataire _PROPRIETAIRE/INDVISMonsieur KAPS Stéphane _ profession : inconnueNé le 21/01/1982 à NancyDemeurant chez madame VANDOME 6 grande rue 88130 UBEXYCélibataire |Référence cadastrale |Sect. N° Nature Lieu-Dit | Surface (m?)| AB 572 _ 'Habitation 7 grande rue | 898 m?» asqan OUMJ,
$.w...r \...Æ,QA/ËHX\M. DM B B
Prefecture des Vosges - 88-2024-04-19-00007 - Arrêté préfectoral n° 27/2024/ENV du 19 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité de
l'immeuble sis 7 grande rue à Damas-Aux-Bois dans le cadre d'une opération de reconquête du bâti en milieu rural au centre du village au sein duquel il s'insère.38
Commune de DAMAS-AUX-BOIS
Extrait cadastral J
La parcelle concernée est la parcelle AB 0572 d'une surface de 896 m2.
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l'immeuble sis 7 grande rue à Damas-Aux-Bois dans le cadre d'une opération de reconquête du bâti en milieu rural au centre du village au sein duquel il s'insère.39