PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-057
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la légalité
62-2024-02-20-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental de l'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de
l'Artois (2 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées sur le territoire des communes d'Amettes,
Auchy-au-Bois, Ligny-lès-Aire et Rely. (11 pages) Page 6
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 76-2024 constatant les
circonstances particulières liées à l□existence de menaces graves pour la
sécurité publique le 25 février 2024 à l□occasion du match de football de la
23ème journée du championnat de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens
(RCL) à l□Association Sportive de Monaco Football Club (AS Monaco) (2
pages) Page 18
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-20-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
départemental de l'Union Fédérale des
Consommateurs Que Choisir de l'Artois
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-20-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de l'Union Fédérale
des Consommateurs Que Choisir de l'Artois 3
4 Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et des associations Arras. le 20 février 2024
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DEPARTEMENTAL
DE L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE L'ARTOIS
Vu l'article L811-1 du code de la consommation relatif à l'agrément des associations de défense des
consommateurs ;
Vu l'article L621-1 du code de la consommation relatif.aux actions en justice des associations de
défense des consommateurs ;
Vu l'article R811-2 du code de la consommation relatif à l'agrément départemental des associations de
défense des consommateurs :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, secretalre général de la
préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2019 portant renouvellement de l'agrément de l'Union Fédérale des
Consommateurs Que Choisir de l'Artois :
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à
M.Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu la demande d'agrément départemental présentée le 12 juillet 2023 par M. Jean-Pierre LHERMITE,
Président de l'association Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de l'Artois, sise 16 rue
Aristide Briand à Arras ;
Vu l'avis favorable du Procureur Général, près la Cour d'Appel de Douai :
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais:
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-20-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de l'Union Fédérale
des Consommateurs Que Choisir de l'Artois 4
ARRETE
Article 1°": L agrément départemental accordé à l'association Union Fédérale des Consommateurs Que
Choisir de ' Artois pour exercer les actions en justice dans le cadre de l'article L811-1 du code de la
consommation est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2024,
Article 2 : L'agrément peut faire l'objet d'un retrait si l'activité de l'association n'est plus conforme
aux dispositions de l'article R811-7 du code de la consommation.
Article 3 : L'Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir de l'Artois remettra chaque année à la
Direction Départementale de la Protection des Populations ses rapports moral et financier.
Article 4: Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès -du tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex. dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais et Monsieur le Directeur
Régional de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
—
/—Chyistophe MARX
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-20-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental de l'Union Fédérale
des Consommateurs Que Choisir de l'Artois 5
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-15-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées sur le
territoire des communes d'Amettes,
Auchy-au-Bois, Ligny-lès-Aire et Rely.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur
le territoire des communes d'Amettes, Auchy-au-Bois, Ligny-lès-Aire et Rely. 6
Ex Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté .
Egalité
Fraternité
Bureau du développement durable du territoire
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE PENETRER DANS LES
PROPRIETES PRIVEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D'AMETTES, AUCHY AU-
BOIS, LIGNY-LES-AIRE ET RELY
Le Préfet du Pas-de-Calais
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2, 322-3-1, 433-11 et R635-1 ;
Vu l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu le décret du 13 décembre 2023, portant nomination de M. Sébastien BECOULET, en qualité de
sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-11-95 du 05 janvier 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune ;
Vu la demande présentée par M. le Président du conseil départemental du Pas-de-Calais,-à l'effet
d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur certaines propriétés privées sises sur le territoire des communes
d'Amettes, Auchy-au-Bois, Ligny-lès-Aire et Rely, afin de procéder à des travaux topographiques et
des sondages de reconnaissance de sols. |
Vu le plan parcellaire et le plan de situation annexés ;
Considérant que l'opération précitée nécessite l'intervention sur le terrain d'agents des services du
conseil départemental, de prestataires et/ou de personnalités qualifiées et qu'il importe de faciliter leurs
travaux ;
1/3
181 rue Gambetta CS 90719
62407 Béthune Cedex '%Ê P 0Tél : 03 21 61 50 50 www.pas-de-calais.gouv.fr ¥ @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur
le territoire des communes d'Amettes, Auchy-au-Bois, Ligny-lès-Aire et Rely. 7
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
ARRETE:
Article 1* : Les agents du conseil départemental du Pas-de-Calais ainsi que ceux des entreprises
déléguées par ses soins, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés
privées, closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation), afin de pouvoir réaliser les
travaux topographiques et les sondages de reconnaissance de sols nécessaires à la poursuite du projet
d'assainissement sur la RD 341.
Article 2 : Les parcelles concernées par la présente autorisation sont :
* Pour la commune d'Auchy-au-Bois : Section A : parcelles A2, A4 à A9, A36, A37, A39 à A44,
A287, A293, A315, A472, A523, A586, A593, A594, A598, A599, A699, A700, A727, A781
Section B : parcelles B142 à B152, B154 à B159, B243 à B247, B253, B254, B258, B259,
B261, B264 à B266, B299 à B308, B315 à B318, B321 à B325, B329 à B331, B334 à B338,
B374, B444 et B461 ;
Section D : parcelles D1, D3 à D9, D15 à D20, D28, D29, D31, D32, D34 à D36, D39, D40,
D43 et D44 -
- Pour la commune de Rely : Section ZD : parcelles ZD18, ZD22, ZD23, ZD28, ZD29, ZD33 à
ZD35
< Pour la commune de Ligny-lès-Aire : Section ZB : parcelles ZB85 à ZB95
* Pour la commune d'Amettes : Section A : parcelle A104
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies d'Amettes, Auchy-au-Bois, Ligny-lès-Aire et
Rely au moins dix jours avant la mise en œuvre des opérations sur leur territoire respectif et pendant
toute sa durée.
Article 4 : Les personnes désignées à l'article 1" et à qui le président du conseil départemental du Pas-
de-Calais aura délégué ses droits, ne sont pas autorisées à pénétrer à l'intérieur des maisons
d'habitation.
Elles devront être munies d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition et
elles ne pourront s'introduire dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités
prescrites à l'article 1" de la loi du 29 décembre 1892 modifiée rappelées ci-après :
* dans les propriétés privées non closes qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du
présent arrêté en mairie de la commune concernée ;
< dans les propriétés privées closes, qu'à l'expiration d'un délai de cinq jours à compter de la
notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la
propriété. Le délai de cinq jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de la mise à
exécution. À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la
notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du Juge du tribunal judiciaire.
Article S : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie ou causé tout autre
dommage, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou à défaut de cet accord, qu'il n'ait
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur
le territoire des communes d'Amettes, Auchy-au-Bois, Ligny-lès-Aire et Rely. 8
été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les 'éléments nécessaires pour
l'évaluation des dommages.
À la fin de l'opération, les indemnités qui pourraient être dues pour dommage causé aux propriétés
privéés, par les personnes visées à l'article 1%, seront & la charge du conseil départemental du Pas-de-
Calais. À défaut d'accord amiable entre cette administration et le propriétaire, elles seront fixées par le
Tribunal Administratif de Lille.
Article 6 : Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des opérations, ainsi
que d'arracher ou de déplacer-des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés, le cas
échéant, par les agents et personnes désignées à l'article 1¢
Article 7 : Les propriétaires et habitants des communes d'Amettes, Auchy-au-Bois, Ligny-lès-Aire et
Rely sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant les études et travaux.
Les maires de ces communes seront invités à prêter leur concours, et au besoin, l'appui de leur autorité_ 'app
pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pour
assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 8 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans
les six mois suivant la date de.sa signature.
Article 9 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le tribunal
administratif de Lille.
H peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la
décision, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre compétent. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de celui-ci fait naître une décision implicite de
rejet qui peut &tre & son tour déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » (www.telerecours.fr)
Article 10 : Le sous-préfet de Béthune, les maires d'Amettes, Auchy-au-Bois, Ligny-lès-Aire et Rely
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée :
- à Monsieur le Président du conseil départemental du Pas- de-Cala.ls
- à Madame le Maire d'Amettes B
- à Monsieur le Maire d' Auchy-au-Bois
- à Monsieur le Maire de Ligny-lès-Aire
- a Monsieur le Maire de Rely
Béthune. le 15 février 2024
Pour le préfet et-par délégation,
le sous-préfet de Béthune,
373
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur
le territoire des communes d'Amettes, Auchy-au-Bois, Ligny-lès-Aire et Rely. 9
60 Pas-de-Calais
Le Département
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 15 février 2024Pôle Aménagement et
Développement Territorial
Direction de la Mobilité et du Réseau
Routier
Service Etudes et Travaux
Commune de Auchy-au-Bois
Plan de situation
Echelle : 1/ 25000Projet d'assainissement
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur
le territoire des communes d'Amettes, Auchy-au-Bois, Ligny-lès-Aire et Rely. 10
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur
le territoire des communes d'Amettes, Auchy-au-Bois, Ligny-lès-Aire et Rely. 11
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Le Département Routier
Service Etudes et Travaux
Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du 15 février 2024
Le sous-préfet,
Commune de Auchy-au-Bois —
PLAN PARCELLAIRE
Projet d'assainissement
Echelleu: T/ZOOge
-3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur
le territoire des communes d'Amettes, Auchy-au-Bois, Ligny-lès-Aire et Rely. 12
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le territoire des communes d'Amettes, Auchy-au-Bois, Ligny-lès-Aire et Rely. 13
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le territoire des communes d'Amettes, Auchy-au-Bois, Ligny-lès-Aire et Rely. 14
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le territoire des communes d'Amettes, Auchy-au-Bois, Ligny-lès-Aire et Rely. 15
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur
le territoire des communes d'Amettes, Auchy-au-Bois, Ligny-lès-Aire et Rely. 16
Om 200m 250m
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur
le territoire des communes d'Amettes, Auchy-au-Bois, Ligny-lès-Aire et Rely. 17
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-02-21-00001
Arrêté préfectoral n° 76-2024 constatant les
circonstances particulières liées à l□existence de
menaces graves pour la sécurité publique le 25
février 2024 à l□occasion du match de football
de la 23ème journée du championnat de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) à
l□Association Sportive de Monaco Football Club
(AS Monaco)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 76-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l□existence de menaces graves pour la sécurité publique le 25 février 2024 à l□occasion du match de football de la 23ème journée du
championnat de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l□Association Sportive de Monaco Football Club (AS Monaco)18
Ex
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication Lens, le 21 février 2024
Arrêté préfectoral n° 76-2024 constatant les circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique le 25 février 2024 à l'occasion du match de football
de la 23ème journée du championnat de Ligue 1 opposant
le Racing Club de Lens (RCL) à l'Association Sportive de Monaco Football Club (AS Monaco)
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT , en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-11-96 du 5 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Considérant le déplacement de plus de 800 supporters monégasques, au stade Bollaert-Delelis à
Lens, à l'occasion de la rencontre de football du 25 février 2024 à 13 h 00, opposant les équipes du
Racing Club de Lens et de l'AS Monaco ;
Considérant l'organisation du 30ème anniversaire des Red Tigers, à l'occasion de cette rencontre, au
Stade Bollaert-Delelis mais aussi en centre-ville de Lens ;
Considérant les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2024 » active depuis le 15 janvier 2024 rééva -
luant au niveau « sécurité renforcée – risque attentat » l'ensemble du territoire national, niveau qui
permet d'adapter la réponse de l'État à une menace terroriste élevée, voire très élevée ;
Considérant le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs,
des transports et des bâtiments publics ;
1Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 76-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l□existence de menaces graves pour la sécurité publique le 25 février 2024 à l□occasion du match de football de la 23ème journée du
championnat de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l□Association Sportive de Monaco Football Club (AS Monaco)19
Considérant le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la
direction du Chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC sécurité
du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Lens ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique susvisée justifient, le dimanche 25 février 2024 de 8 h 00 à 23 h 00, à
l'occasion de la rencontre de football du 25 février 2024 à 13 h 00, le recours à
l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur
fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1
pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder a ux mesures de palpation
de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, en gare de Lens
(y compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être réalisées que par
des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 4 : La sous-préfète de Lens , la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la SNCF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République prés
le Tribunal Judiciaire de Béthune.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-02-21-00001 - Arrêté préfectoral n° 76-2024 constatant les circonstances particulières liées à
l□existence de menaces graves pour la sécurité publique le 25 février 2024 à l□occasion du match de football de la 23ème journée du
championnat de Ligue 1 opposant le Racing Club de Lens (RCL) à l□Association Sportive de Monaco Football Club (AS Monaco)20