LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-229
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-08-13-00001 - Arrêté inter-préfectoral DCPPAT n° 2025-212
portant modification
du périmètre de l'association syndicale
autorisée de MIRAMONT SARRON (2 pages) Page 3
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2025-08-11-00002 - 20250811 AP donnant délégation de signature en
matière d'ordonnance secondaire des programmes du MI et de l'action
sociale interministérielle (6 pages) Page 6
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Préfecture des Landes
40-2025-08-13-00001
Arrêté inter-préfectoral DCPPAT n° 2025-212
portant modification
du périmètre de l'association syndicale autorisée
de MIRAMONT SARRON
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du périmètre de l'association syndicale autorisée de MIRAMONT SARRON 3
'É. PRÉFETPRÉFET DES PYRÉNÉES-DES LANDES ATLANTIQUESLiberté LibertéÉgulité RgalitéFraternité Praternité
Arrêté inter-préfectoral DCPPAT n° 2025-212 portant modificationdu périmètre de l'association syndicale autorisée de MIRAMONT SARRONLe préfet des Landes,Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'ordre national du MériteVU l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 modifiée relative aux associationssyndicales de propriétaires, et notamment les articles 37 et suivant ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnancen° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment son article 45 ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER,préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 1998 portant transformation de l'associationsyndicale libre de Miramont Sarron en association syndicale autorisée de MiramontSarron ;VU les statuts de I'ASA de Miramont Sarron approuvés par le préfet des Landes le28 mai 1998 et modifiés par arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de |a préfecture des Landes ;VU l'arrété préfectoral n° 64-2024-08-26-0006 du 26 juin 2025 donnant délégation designature à Monsieur Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Atlantiques ;CONSIDÉRANT la délibération du 21 mars 2025 du comité syndical de I'ASA deMiramont Sarron donnant un avis favorable à I'unanimité à la demande de distractionportant sur une superficie de 00 ha 38 a 80 ca et à la demande d'adhésion portant surune superficie de 00 ha 38 a 80 ca.CONSIDÉRANT la convention entre le propriétaire Monsieur Jean-Louis BROCA etl'exploitant EARL CAPSAU - BROCA Raphaél.CONSIDÉRANT que la superficie totale de l''ASA de Miramont Sarron reste inchangéeà savoir : 246 ha 25 a 07 ca.CONSIDERANT les bulletins d'adhésion et de distraction ainsi que l''état parcellaireannexés à la délibération du 21 mars 2025 précitée.
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes et du
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secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.ARRETE :Article 1 - La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de l'ASA deMiramont Sarron, est autorisée dans les conditions suivantes :DISTRACTIONPROPRIETAIRE " COMMUNE SECTION | NUMERO | SURFACESAINT GERMAIN Anne-Marie SARRON . | Zc __—4. 182 'L—ofiisz NDAUGREILH Bernard et SARRON zc | 188 0,2598Marie Line SURFACE TOTALE DES DEMANDES DE DISTRACTION| 0,3880Article 2 - La modification du périmètre, adoptée par le comité syndical de I'ASA deMiramont Sarron, est autorisée dans les conditions suivantes :ADHÉSIONPROPRIETAIRE COMMUNE SECTION |NUMERO | SURFACEIND LAMARCARDE Philippe SARRON ZC 7P 01282et LydieBROCA Jean-Louis GARLIN C | A 10P 0,2598SURFACE TOTALE DE LA DEMANDE D'ADHÉSION | 0,3880Article 3 - Un exemplaire du présent arrêté sera inséré au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans les départements des Landes et desPyrénées-Atlantiques, et affiché au plus tard dans un délai de 15 jours au siège del'association.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, le président de l'association syndicale autoriséede Miramont Sarron et les maires des communes concernés, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan le, ,' 3 AOÛT 2025 Paule, Q 7 AOÛT 2025Le préfet Le préfet,Pour |e Préfet et par délégationPour 4 préfet, Le Jeorétdjre général,la secrgfaffe gén o~
ONTE Sdmuel GESRET
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU (50 coursLyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement compétent, dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens» accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
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Préfecture des Landes
40-2025-08-11-00002
20250811 AP donnant délégation de signature en
matière d'ordonnance secondaire des
programmes du MI et de l'action sociale
interministérielle
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ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2025-13donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire desprogrammes relevant du ministère de l'Intérieur et de l'action socialeinterministérielleLE PREFET DES LANDES
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée, relative aux lois definances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,exerçant les fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Landes, pour lesdécisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsabled'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'intérieur qui ont vocation à êtreexécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centrede Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en quallte de pouvoir adjudicateur auregard du code des marchés publics.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL pourles décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes. En cas d'absenceou d'empêchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cette délégation est exercée
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par Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départementaldes Landes.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE, exerçantles fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental des Landes(SGCD), en matiére d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradJudlcateur pour les décisions de dépenses et de recettes pour les BOP 354 348 et349 ainsi que pour le CAS 723.En outre, au titre de l'action sociale, la délégation de signature donnée à MonsieurSylvain MAGE concerne :- Au titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176, 216 et 354 ;- Au titre du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la péche, le BOP 217 ;- Au titre du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, les BOP 206et 215 ;- Au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielleet numérique, le BOP 134 ;- Au titre du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les BOP124 et 155 ;- Au titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations àréglementation commune des BOP 148 et 354 ;- Au titre du fond en faveur de I'égalité professionnelle, le BOP 148.Monsieur Sylvain MAGE est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code de la commande publique.Enfin, délégation de signature est donnée a Monsieur Sylvain MAGE pour lesdécisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE, cette délégation estexercée par Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe du SGCD.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame DELIEUX, cette délégation est alorsexercée, dans la limite de 2 000 € :- pour les prestations d'action sociale :- par Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines. En cas d'absenceou d'empêchement de Madame VEAUX, cette délégation est alors exercée parMadame Marie PELTEKIAN cheffe de la section action sociale, dans la même limite.- pour le BOP 354 :- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Sophie VEAUX, cheffedu pôle ressources humaines.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VEAUX, délégation est alorsexercée par Mme Flavie GRONDIN, adjointe à la cheffe de pôle, dans la même limite.- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. Encas d'absence ou d'empéchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercéepar Madame Violaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la mêmelimite. '
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- pour le BOP 348- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par MadameViolaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.- pour le BOP 349 :- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alors exercée par MadameViolaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle finances, dans la même limite.- pour le CAS 723 (immobilier propriété de l'État):- par Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique. En cas d'absenceou d'empêchement de Daniel LAPEYRE, délégation est alors exercée par MonsieurStéphane PIN, adjoint au chef du pôle immobilier-logistique, dans la même limite.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet à Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame Sylvie PRIOLEAUD,secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de larésidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud BOURDA pour lesdécisions de dépenses relevant du BOP 207, du BOP 161, du BOP 349, du BOP 216(FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville).' En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Arnaud BOURDA, cette délégationde signature est donnée à Madame Stéphanie CANTEGRIT, directrice adjointe decabinet, pour les dépenses relevant du BOP 354 « Cabinet », BOP 207, du BOP 161, duBOP 349, du BOP 216 (FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville). En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur Arnaud BOURDA et de Madame StéphanieCANTEGRIT, cette délégation de signature est donnée à Madame Johanna DOL, chefdu bureau de la représentation de l'État et de la communication, pour les dépensesdu centre de coût du BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet dupréfet et pour les décisions de dépenses relatives au BOP 349.ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant auxservices de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes à Monsieur Philippe NOLLEN.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directrice départementaleadjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes ou à Madame Valérie BEPOIX, directrice
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départementale adjointe de la direction départementale de I'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes.ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer »correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de lamer des Landes à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes.En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départementaladjoint des territoires et de la mer des Landes.ARTICLE 7 : Pour le règlement par cartes d'achats, délégation est donnée, pour lesdépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadrede transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1 (achats courants) et deniveau 3 (marchés publics), à :- Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préfète de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € partransaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de 'UO 354.- Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dans la limite de2000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de l'UO 354.- Madame Dominique PEURIERE, souS—préfète, chargée de missions, dans la limite de2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfète, chargée de missions »de l'UO 354.- Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, dans lalimite de 2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » del'UO 354 et au titre des BOP 207 et 349.- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de la merdes Landes, dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM(BOP 354). Sa carte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métierssur les BOP pour lesquels elle aura reçu délégation en matière d'ordonnancementsecondaire.- Monsieur Didier TOURNAILLE, adjoint à la mission d'appui et pilotage de la DDTM,dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM (BOP 354). Sacarte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métiers sur les BOPpour lesquels il aura reçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes, sur le centre de coûtDDETSPP dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354). Sa carte achat pourraégalement être utilisé pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels il aurareçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat général commun départemental,sur le centre de coût SGCD dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax, dans lalimite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Madame Johanna DOL, chef du Bureau de la représentation de I'Etat et de lacommunication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 et BOP 349).- Madame Hélène SARROUET, chef du Bureau de l'éducation et sécurité routière dansla limite de 2 000 € par opération (BOP 207).
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- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2 000 € par opération(BOP 354 ).- Madame Joélle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354 ). '- Monsieur Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental des systèmesd'information et de communication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP354). |- Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique, dans la limite de2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2000 € € paropération.- Madame Sylvie LAFFITTE, agent à la résidence préfectorale, dans la limite de 2 000 €par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de l'UO 354.- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du pôle immobilier-logistique,dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354).- Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limitede 2 000 € par opération.- Monsieur Olivier GESTIN, adjoint au chef du SIDSIC, dans la limite de 2 000€ sur leBOP 354.
ARTICLE 8: Demeurent exclues des présentes délégations de signature :- la réquisition du comptable public ;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées.ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le 25 août 2025.ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 2025-11 du 13 mai 2025 portant délégation designature en matière d''ordonnancement secondaire des programmes relevant duministère de l'Intérieur et de l'action sociale interministérielle est abrogé à compterde la date en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes Mont-de-Marsan, le 4 4 aguT 2075
Cet arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du« télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr) '
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