SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 27 01 2026
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2026-01-01-00001 - barème Ambre 2026 72 (12 pages) Page 3
Maison d'arrêt "Les Croisettes" /
72-2026-02-01-00001 - Directeur adjoint (11 pages) Page 16
2
DDFIP
72-2026-01-01-00001
barème Ambre 2026 72
DDFIP - 72-2026-01-01-00001 - barème Ambre 2026 72 3
DÉTERMINATION DES CONDITIONS FINANCIÈRES DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE DE L'ÉTAT
BARÈME AMBRE
Tarifs du département de la Sarthe
À compter du 1er janvier 2026
DDFIP - 72-2026-01-01-00001 - barème Ambre 2026 72 4
I. TERRAINS
Catégorie d'occupation Mode de calcul Tarif 2026 Minima 2026 exemples ou précisions
11 terrain surface économique 50 €
12 terrain économique 153 €
13 terrains agricoles économique
14 terrain au mètre linéaire économique 7,20 € 50 €
11 terrain surface 7,20 € 50 €
12 terrain 153 €
14 terrain au mètre linéaire 7,20 € 50 €
Code
AMBRE
Nature
d'occupation
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : % du CA
généré par l'occupation
7,20 €
3 % du CA
terrain non-bâti, terrain
de jeu, terrain de sport,
terre-plein, parking, zone
de stockage, aérodrome
- Part fixe : S x prix/m²
ou VUI (valeur d'usage individualisée)
- Part variable (si possible) : % du CA
généré par l'occupation
7,20 €
3 % du CA
accès (sortie de garage),
aire de service, galerie
souterraine,
jardin/pelouse
application de l'arrêté préfectoral et
calcul par le PED en fonction de la
nature des terres
actualisation du fermage
selon INF (indice national
de fermage)
L x prix/ml
ou valeur vénale x 4 %
non
économique S x prix/m²
terrain non-bâti, terrain
de jeu, terrain de sport,
terre-plein, parking, zone
de stockage, aérodrome
non
économique
S x prix/m² ou valeur d'usage
individualisée (VUI) 3,01 €
VUI
accès (sortie de garage),
aire de service, galerie
souterraine,
jardin/pelouse
non
économique
L x prix/ml
ou valeur vénale x 4 %
DDFIP - 72-2026-01-01-00001 - barème Ambre 2026 72 5
II. CONSTRUCTIONS A CARACTÈRE PERMANENT
Catégorie d'occupation Mode de calcul Tarif 2026 Minima 2026 exemples ou précisions
211 économique
212 annexe de construction économique S x prix/m² 12,36 € 609 €
213 économique
214 petit ouvrage économique Forfait 308 € /
215 établissement commercial économique
221 S x prix/m² 12,63 € 337 €
222 annexe de construction S x prix/m² 9,63 € 235 €
223 petit ouvrage Forfait 155 € /
Code
AMBRE
Nature
d'occupation
construction sur domaine
public
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
18 €
3 % du CA
1447 € bâtiment technique
(blockhaus, caserne, fort,
local), hangar, immeuble
d'habitation ou de
bureaux
escalier, fosse, garage,
bassin, abri
annexe de construction à
forte valeur ajoutée
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
12,15€
3 % du CA
550 €
piscine, terrasse de
restaurant
marche-pied, mur,
escalier, ouvrage de
protection contre les
risques naturels (< 10m²)
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
20,42 €
3 % du CA
1 441 €
café, débit de boisson,
kiosque, restaurant,
stand, échoppe,
commerce
Si taille surface occupée
non connue, application
d'un montant forfaitaire
pour la part fixe
construction sur domaine
public
non
économique
garage, petite
construction (> 10 m²)
non
économique
terrasse, piscine, serres,
garages
non
économique
petites constructions sur
domaine public ( <10m² )
DDFIP - 72-2026-01-01-00001 - barème Ambre 2026 72 6
III. INSTALLATIONS DIVERSES
Catégorie d'occupation Mode de calcul Tarif 2026 Minima 2026 exemples ou précisions
311 installation à l'unité économique unité 265 € / poteau, panneau, enseigne
économique unité 50 € /
économique 50 €
312 installation au mètre linéaire économique
313 installation au m² économique plan indicateur (box, zone de stockage)
314 installation au forfait économique /
économique Forfait 153 € /
économique / occupation régulière
315 économique 614 € citerne, extraction
Code
AMBRE
Nature
d'occupation
cas particulier : poteau pour
câble de réseaux télécom
voir Décret du 27/12/2005 sur droits de
passage des réseaux télécom : tarifs
pour poteaux non plafonnés
cas particulier : ruchers
(de plus de 50 ruches)
- Part fixe par rucher :
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
153 €
2 % Instructions DIE 3 A n°2019-01-10443
Du 18/03/2019
Rucher = ensemble de ruches
éparpillées sur un même site
- Part fixe : L x prix/ml
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
3,98 €
3 % du CA
255 € appareil de manutention, aqueduc,
caniveau, clôture, passerelle
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
13,71 €
3 % du CA
153 €
Forfait : 2 828 € canalisation piscine (exemple : piscine
eau de mer)
Cas particulier : armoire
technique destinée aux
réseaux télécom
voir Décret de 2005 sur droits de
passage des réseaux télécom : tarifs
pour armoire technique non plafonnés
Cas particulier : Food-Truck
- Part fixe :
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
301 €
3 %
installation au poids ou au
volume
- Part fixe : S x prix/m³
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
0,59 €
3 % du CA
DDFIP - 72-2026-01-01-00001 - barème Ambre 2026 72 7
316 installations automatisées économique /
317 économique S x prix/m² 11,99 € 255 € enseigne, panneau publicitaire
321 installation à l'unité Forfait 175,00 € / abreuvoir, jardinière
322 installation au mètre linéaire L x prix/ml 2,30 € 153 €
323 installation au m² S x prix/m² 5,50 € 153 €
324 installation au forfait Forfait /
- Part fixe : forfait par unité
- Part variable (si possible) : %
du CA généré par l'occupation
355 €
3 % du CA
distributeurs de tickets, boissons,
friandises, photomatons, etc.
installations destinée à la
publicité
non
économique
Cas particulier : ruchers
(de 50 ruches ou moins)
non
économique
Forfait par rucher
Si rucher de 1 et 10 ruches
Si rucher de 11 et 50 ruches
50 €
30 € + 3 €/unité
à partir de la 11e
ruche
50 € Instructions DIE 3 A n°2019-01-10443
Du 18/03/2019
Rucher = ensemble de ruches
éparpillées sur un même site
non
économique
non
économique
non
économique 1 182 € Canalisation piscine, exemple pour
piscine à l'eau de mer
DDFIP - 72-2026-01-01-00001 - barème Ambre 2026 72 8
IV. RÉSEAUX et OUVRAGES
Catégorie d'occupation Mode de calcul Tarif 2026 Minima 2026 exemples ou précisions
41 économique /
économique 319 €
économique /
économique /
économique 3,08 € 50 €
43 petit ouvrage économique VUI 50 €
44 économique 50 €
Code
AMBRE
Nature
d'occupation
réseau et ouvrage à
l'unité
- Antenne relais et relais hertzien :
Zone C (+ de 500 000 habt)
Zone D (entre 50 000 et 499 999 habt)
Zone E (moins de 50 000 habt)
C) 9 632 €
D) 6 422 €
E) 3 853 €
voir instruction
DIE 2018-12-5856
(actualisation à l'indice du
coût de construction ICC)
42 réseau et ouvrage au
mètre linéaire
- Part fixe : L x prix/ml
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
3,98 €
3 % du CA
câble, canalisation, ligne
électrique, ligne
téléphonique (voir Décret du
27/12/2005 sur droit de
passage réseaux télécom)
cas particulier 1:
prise ou rejet d'eau
(hors thalasso)
- Part fixe comprenant:
1/ forfait prise ou rejet d'eau :
2/ canalisation : L x prix/ml
- Part variable (si occupation économique) : % du CA ( %
pouvant varier selon activité)
177 €
2,96 €
0,3 % du CA
cas particulier 2 :
Prise ou rejet d'eau pour
activité de
thalassothérapie
- Part fixe comprenant:
1/ forfait prise ou rejet d'eau :
2/ canalisation : L x prix/ml
- Part variable (si occupation économique) : % du CA sur
les soins humides
300 €
3,13 €
0,3 % du CA
si CA sur soins humides non
déterminé, l'assiette pour la
calcul de la part variable
correspond alors à 50 % du
CA total réalisé par
l'établissement
cas particulier 3 :
extractions
d'amendements marins
(vase, trez, marne…)
Volume x prix/m³
+ taxe forfaitaire de 4 %
valeur d'usage individualisée (VUI)
installations
photovoltaïques
voir instruction
DIE n°2019-05-4131 27/05/2019 évaluation du
PED
DDFIP - 72-2026-01-01-00001 - barème Ambre 2026 72 9
V. OCCUPATIONS MARITIMES, LACUSTRES ET FLUVIALES
Mode de calcul Tarif 2026 Minima 2026 exemples ou précisions
511 économique
512 économique
512 économique 406 € /
513 économique 614 €
513 économique 50 €
513 économique 50 €
Code
AMBRE
Catégorie
d'occupation
Nature
d'occupation
corps-morts /
mouillage
Occupation fluviale ou lacustre :
- bateau : L x prix/ml
Occupation maritime :
- navette commerciale : montant forfaitaire
- bateau : L x prix/ml
47,46 €
3 127 €
36,01 €
450 €
155 €
L = longueur du bateau
pontons /
amarrages
Occupation fluviale ou lacustre :
- ponton : S x prix/m²
- amarrage : forfait
Occupation maritime :
- ponton : S x prix/m²
- amarrage : forfait
6,28 €
255 €
14,41 €
255 €
255 €
312 €
cas particulier :
pêcherie
- Part fixe : utilisation du tarif non éco + 30 %
- Part variable (si possible)
plan d'eau, ports
privés, plage (non
concédée)
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
14,41 €
3 % du CA
cas particulier 1:
clubs de plage,
école de voile,
kayak etc
- Part fixe : S x prix/m²
- emprise inférieure ou égale à 750 m²
- emprise supérieure à 750 m²
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
2,41 €
1,82 €
3 % du CA
cas particulier 2:
chantier naval
terre-plein en
zone portuaire
(hors concession)
- Part fixe : S x prix/m²
- emprise inférieure ou égale à 1 000 m²
- emprise supérieure à 1 000 m²
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
3,13 €
1,55 €
3 % du CA
DDFIP - 72-2026-01-01-00001 - barème Ambre 2026 72 10
514 économique 312 €
515 cabine de bain économique /
516 économique S x prix/m² 14,41 € 312 €
517 économique V x prix/m³ 1,12 € 50 € cave sous marine
518 économique 50 €
519 hydroliennes économique 50 €
520 plages concédées économique
521
522
matériel de plage
(plage non
concédée)
- Part fixe : S x prix/m²
- Part variable (si possible) : % du CA généré par
l'occupation
11,99€
3 % du CA
- cabine de plage "légère" : forfait
- cabine de plage "en dur" : forfait 155 €
360 €
débarcadère /
cale de halage
occupation en
volume
établissement
commercial
Occupation fluviale ou lacustre :
- Part fixe : S x prix au m²
- Part variable : 0,5 % du (CA-10 000€)
Occupation maritime :
- Part fixe : S x prix m²
- Part variable (si possible) : % de CA généré par
l'occupation (si part du CA non connu, prendre 1 % du
CA total)
16,65 €
0,5 % de la
fraction de CA
12,35 €
3 % du CA
Bateliers,
café, débit de boisson,
kiosque, restaurant, stand,
échoppe, commerce
Arrêté du 2 avril 2008 fixant le tarif des redevances dues
pour occupation du domaine public de l'État par des
installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements
accessoires
- Part fixe: forfait
- Part variable : 30 % du produit des sous-concessions
1 118 €
30 %
Les conditions financières
peuvent varier selon le
contrat de concession
corps-morts /
mouillage
non
économique
Occupation fluviale ou lacustre :
- bateau de pêche : L x prix/ml
(longueur bateau)
Occupation maritime :
- mouillage collectif : tarif x nombre de mouillage
- bateau de plaisance : L x prix/ml
23,77 €
88,58 €
36,01 €
225 €
152 €
pontons /
amarrages
non
économique
Occupation fluviale ou lacustre :
- ponton : S x prix/m²
- amarrage : forfait
Occupation maritime :
- ponton : S x prix/m²
- amarrage : forfait
3,14 €
126 €
7,20 €
126 €
126 €
155 €
DDFIP - 72-2026-01-01-00001 - barème Ambre 2026 72 11
312 € /
523 50 €
524 S x prix/m² 3,01 € 155 €
525 cabine de bain /
526 S x prix/m² 7,20 € 179 €
527 V × prix/m³ cave sous marine
cas particulier :
pêcherie
non
économique Forfait
si la pêcherie est constituée
d'un simple treuil (pas de
toit), abattement de 50 %
plan d'eau, ports
privés, plage (non
concédée)
non
économique
Part fixe : part fixe du barème 513 ou valeur d'usage
individualisée (VUI)
matériel de plage
(plage non
concédée)
non
économique
non
économique
- cabine de plage "légère": forfait
- cabine de plage « en dur » : forfait
155 €
360 €
débarcadère /
cale de halage
non
économique
occupation en
volume
non
économique
DDFIP - 72-2026-01-01-00001 - barème Ambre 2026 72 12
VI. MANIFESTATION ÉVÉNEMENTS ET SPECTACLES
Catégorie d'occupation Nature d'occupation Mode de calcul Tarif 2026 Minima 2026 exemples ou précisions
61 économique
62 non économique 54 €
Code
AMBRE
manifestations
sportives, culturelles ou
autres
1) Cas général : forfait / jour
543 €
événement, spectacle, manifestation
familiale occupation par une personne
morale de droit public ou de droit privé,
un particulier ou par une association,dès
lors que l'occupation considérée ne
rentre pas dans les cas de gratuité (article
L.2125-1 du CG3P)
2) Cas particuliers :
*grande emprise, occupation de
longue durée, food-truck, avec
possibilité d'ajouter une part
variable
* montage et démontage des
installations
forfait / jour (si possible)
VUI
+ 3% du CA
50 €
manifestations
sportives, culturelles ou
autres
1) occupation totalement gratuite
et ouverte à tous (hors cas de
gratuité prévus par le CG3P) :
forfait par jour (voir occupations spécifiques
(3) selon la surface de l'emprise du domaine public)
2) occupation demandant un écot
aux participants/adhérents :
forfait / jour selon le nombre de
participants
- de 0 à 49 participants :
- de 50 à 99 participants :
- de 100 à 200 participants :
- + de 200 participants :
54 €
162 €
271 €
VUI
3) occupation spécifiques
Emprise de grande ampleur ou de
longue durée
VUI
DDFIP - 72-2026-01-01-00001 - barème Ambre 2026 72 13
4) locations de salles :
* Événements familiaux :
forfait / jour
forfait week-end
* Événements autres (réunion,
formation, congrès ..)
forfait / jour
* montage et démontage des
installations,
forfait / jour (si possible)
150 € /jour
250€
80 €
50 €
DDFIP - 72-2026-01-01-00001 - barème Ambre 2026 72 14
VII. OCCUPATIONS SPÉCIFIQUES
Une attention particulière doit être portée sur les occupations spécifiques, notamment compte tenu des enjeux financiers.
A titre d'illustration, l'occupation d'immeubles qui, du fait notamment de leur localisation (par exemple : zone touristique très fréquentée) et de leur activité, confère des avantages
Particulièrement importants à l'occupant constituent des occupations spécifiques.
Celles-ci ne peuvent pas donner lieu à application mécanique d'une formule de calcul prévue par la nomenclature barème pour traiter des dossiers plus classiques.
Dans ces cas, il est demandé aux services locaux du Domaine de prendre l'attache de la BNED afin de déterminer les conditions financières d'occupation. Ce travail d'évaluation
doit permettre de mieux prendre en considération les avantages de toute nature procurés au bénéficiaire du titre d'occupation.
Tous les tarifs figurant dans ce barème, évoluent, chaque année, selon la variation de l'indice TP 02 - Travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou
rénovation (la valeur de référence étant celle du mois de juin).
DDFIP - 72-2026-01-01-00001 - barème Ambre 2026 72 15
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2026-02-01-00001
Directeur adjoint
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-01-00001 - Directeur adjoint 16
EMMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité


DISP Grand Ouest
CP Le Mans les Croisettes Direction
de l'administration pénitentiaire
A Coulaines, le 01 février 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-66, R.234-1, D211-9 à D211-14, D211-20
alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques
aux maisons d'arrêt et établissements affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements
pénitentiaires et des quartiers de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination
et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pé-
nitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation
de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu les arrêtés du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CLOAREC en qualité de
Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans LesCroisettes (centre pénitentiaire et
SAS)
Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organi-
sée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code péniten-
tiaire,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial
des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Ma-
dame Delphine CLOAREC à compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la mai-
son d'arrêt de Le Mans – Les Croisettes.
Madame Delphine CLOAREC, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Le Mans - les Croi-
settes
ARRETE
:
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice MOROT, adjoint
au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2
: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Sarthe dans lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement
Delphine CLOAREC
Signé par Mme CLOAREC le 01 février 2026
1
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-01-00001 - Directeur adjoint 17
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une ddégation de sign ature en vertu des disp ositions du code pénitentiaire1; Adjointau chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandementrégis par letitre IT du décretn° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et comman dants de catégorieB;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrem at.

2
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-01-00001 - Directeur adjoint 18
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leurvisite pour des motifs
de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues e n cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules s ituées à proximité de
l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêt es ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires d u régime spécial sauf
instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurantles escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
3
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-01-00001 - Directeur adjoint 19
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants d e catégorie D b) les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et
du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils d angereux lui appartenant
et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activité s physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré dessubstances ou des objets
ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
4
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-01-00001 - Directeur adjoint 20
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et p rocéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP
lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de pr olongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à parti ciper à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à parti ciper à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés
en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV - Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne co mprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective
au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus
placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou demaintien du bon
ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne co mprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus
placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou demaintien du bon
ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO

Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la
personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 x x
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire
R. 224-38 x x
5
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-01-00001 - Directeur adjoint 21
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des
objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des so mmes figurant sur la
part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance éle ctronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménage ment de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominati f des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur ra diophonique ou un
téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une per sonne détenue d'objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R.224-30 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgen ce et pour des motifs
graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer
le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
6
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-01-00001 - Directeur adjoint 22
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'ex erçant pas à temps plein en
cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un pe rsonnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une pe rsonne intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un per sonnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise e n charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres néces saires à la vie spirituelle
pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ord re de l'établissement
pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite àune personne condamnée, y
compris lorsque le visiteur est un officier public ou minist ériel ou un auxiliaire de
justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstan ces exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes détenues
sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule di sciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec disp ositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour l es prévenus et la CAP
pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispos itifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publ ications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractèr e non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
7
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-01-00001 - Directeur adjoint 23
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspond ance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspond ance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attr ibutions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par corr espondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
8
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-01-00001 - Directeur adjoint 24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord
avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service gén éral) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le do nneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'enca drement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à dis position par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de trav ail pour les activités en
production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunératio ns sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaratio n aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du trav ail ainsi que celles qui
seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l 'article L.
4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du ch angement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personne s détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques profe ssionnels en
application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.
4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers e t mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse
la sécurité des personnes détenues conformément à l'articl e L. 4221-1 du
code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
9
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-01-00001 - Directeur adjoint 25
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un
poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissem ent pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer
le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de
l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise o u une structure chargée de
l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure
d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans
les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lo rsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des
personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de
la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modificat ions favorables ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été accordée parle JAP en application
de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement
ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de
tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, encas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue
a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les
dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
L. 212-7
L. 512-3
X
10
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-01-00001 - Directeur adjoint 26
libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin
de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'infor mation mentionnée à
l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de lib ération ainsi que l'adresse
déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ouplusieurs mandataires
suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à
la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les p ersonnels pénitentiaires en
charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatif s, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés
agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées
et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X
11
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2026-02-01-00001 - Directeur adjoint 27