YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-237
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2024-07-18-00005 - renouvellement FSP (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-18-00005
renouvellement FSP
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-07-18-00005 - renouvellement FSP 3
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE L'YONNE } :Liberté Bureau des réglementationsÉgalité et des électionsFraternité
ARRÊTE N°PREF/DCL/2024/0566délivrant I'agrément à Monsieur Hugo SPORTICH pour exploiter l'organisme« France Stage Permis » chargé d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routièreLe Préfet de l'Yonne,
VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfetde l"Yonne,VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté n° PREF SAPPIE BCAAT 2023/0329 du 26 juillet 2023 de Monsieur le préfet del'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,VU la demande présentée par Monsieur Hugo SPORTICH en date du 26 avril 2024, relative àl'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à lasécurité routière, complété@le 16 juillet 2024 ;CONSIDÉRANT les pièces produites à l'appui de cette demande ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pourl'obtention dudit agrément ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Article 1er: Monsieur Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le n°R2408900010, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routiere, dénommé« France Stage Permis » et situé Zone Artisanale de Fontvieille emplacement D123 13190Allauch, est renouvelé.Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinqg ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sontremplies.Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante :- C.B.S Centre business services, 13 rue Jules Ferry 89000 AUXERREArticle 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtésusvisé.Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce localpar un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra étre présentéedeux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l'exploitant esttenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la préfecture.Article 9 :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,- soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 :La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera notifié à Monsieur Hugo SPORTICH et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 1 8 JUIL. 2024Pour le préfet,La sous-préfète,Secrétaire générale,
Pauline GIRARDOT
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