GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-236
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-09-03-00002
AP_renoul_habilitation OPTIMA CONSEIL
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant renouvellement de l'habilitation de la société TR OPTIMA CONSEILpour la réalisation d'analyse d''impact des dossiers soumisà autorisation d'exploitation commerciale
LE PRÉFET
VU le code du commerce et notamment ses articles L752-6, R752-6-1 à R752-6-3 ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'''Aménagement et duNumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrété n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser I'analyse d'impact mentionnée au |l de l'article L. 752-6 du Codede commerce ;VU l'arrété n°R03-2024-05-27-00002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERTsecrétaire générale des services de l'état ;VU l'arrêté n°RO3-2020-07-01-001 portant habilitation à réaliser les analyses d''impact prévues dans lacomposition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale à la société TROPTIMA CONSEIL ;CONSIDERANT la demande de renouvellement d'habilitation présentée par la société TR OPTIMACONSEIL située 4 place de Beau Verger à VERTOU (44120), représentée par Madame TELEGA Elise , ensa qualité de gérante et directrice du Pôle Études, pour réaliser I'analyse d'impact des dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la Guyane ;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
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Article 1°" :La société TR OPTIMA CONSEIL située 4 place de Beau Verger à VERTOU (44120 est habilitée à réaliserl'analyse d'impact des dossiers soumis à autorisation d'exploitation commerciale pour la Guyane.
Article 2 :Le numéro d'habilitation est le 2024/973/A1/02.Article 3 :La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans à compter de sa notification.Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisationd'exploitation commerciale dans la collectivité territoriale de Guyane, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 4 :L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention,de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.Article 5 :Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont lessuivantes :* - Madame GODIOT Manon* Madame GOUBIN AurélieArticle 6 :La secrétaire générale des services de I'Etat et le directeur général des territoires et de la mer, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le b3 v$P, 2024Pour le préfet, la,sous-préfète,ervices de l'État
Hérence GHILBERT
Conformément auxdispositions des articles R.421-1à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne dans le délai de deux mois à compterde sa publication ou de sa notification.
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