YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-034
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT
89-2025-01-27-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0013 donnant
délégation de signature à M. Sébastien HENNON, sous-préfet
d'Avallon (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-27-00003
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0013 donnant
délégation de signature à M. Sébastien
HENNON, sous-préfet d'Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-27-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0013 donnant délégation de signature à M. Sébastien
HENNON, sous-préfet d'Avallon 3
PREFETDE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementalesL't'berte'EgalitéFraternité
Secrétariat général
Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0013donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien HENNON,sous-préfet d'Avallon '
Le préfet de l"Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022, nommant Mme PaulineGIRARDOT, Sous-préfète, Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON,Sous-préfet d'Avallon ; ' !VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme CaroleDABRIGEON, sous-préfète de Sens ;VU l'arrêtéé n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêtéPREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale ;VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0238 du 17 mai 2024 donnant délégation de signatureà M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon ;VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/012 du 20 janvier 2025 donnant délégation designature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens ; Préfecture de I'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/5 tél. 03 86 72 79 00 -' www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-27-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2025 0013 donnant délégation de signature à M. Sébastien
HENNON, sous-préfet d'Avallon 4
SUR proposition de la Secrétaire générale;
ARRETEArticle1 : délégation de signature est donnée à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon,à l'effet de signer, pour l'arrondissement d'Avallon, tous documents dans les matleressuivantes :1- Police générale :101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire,la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, lesavertissements ou le classement des procédures administratives établies par les servicesde police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et lesaccidents dans l'arrondissement;102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite tendantà prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validité dupermis de conduire en application des articles R 221-10 à 14, R.226-1à 4 et R.224-12 ducode de la route;103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément desgardes particuliers ;104- octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution deSJugementsd''expulsion immobilière;105 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commercesou établissements vendant des boissons) ;106 - mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire ;107 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;108 - arrêtés et récépissés des courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, lestriathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et moto-cyclistes ainsi que lesépreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trialet de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;109 - récépissés.des manifestations déclarées au titre de l'article L 21111 du CSI ;110 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et4;111 - délivrance du certificat de perté du permis de chasser ;112 - délivrance des laissez-passer mortuaires et des arrêtés portant autorisation de transportde corps à l'étranger et ceux portant dérogation au délai de 6 jours à compter du décèsen matiere d''inhumations ;
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113 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportivescomportant la participation de véhicules à moteur;114- signature des cartes d'aptitude médicale de conducteurs (ambulance, taxi, transports depersonnes et d'enfants);115- décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris lesdécisions de la sous-commission départementale sécurité ERP-IGH;116 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y comprisles décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;117 - signature des conventions de participation citoyenne.2 - Admlnlstratlon localele201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles et complémentaires ;202 - désaffectation des locaux scolaires ;203 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes lescommunes sont situées dans l'arrondissement ;204 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;205 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;206 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement desécoles publiques, lorsque les communes concernées sont situées dans l'arrondissement ;207 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur lavaleur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissementspublics de coopération intercommunale pour leur paiement de la TVA, soit dus parceux-ci en cas de trop perçu, dans le ressort de l'arrondissement d'Avallon ;208 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanismeprises au nom de l'Etat dans l'arrondissement,209 - signature des décisions des actes d'urbanismes (déclarations préalables, demandes decertificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du codede l'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d'un PLU et signaturede la lettre d'information au maire ;210 - décisions de la commission départementale d'aménagement commercial et comptes-rendus de réunions;211 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et desétablissements publics communaux ou intercommunaux à fiscalité propre : signature deslettres d'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pourl'avenir;212 - signature des contrats locaux de santé ;
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3 - Administration générale :301 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ; (DDETSPP)302 - signatùre de tous les actes et décisions relatifs au dispositif d'aides aux rapatriésd'origine nord-africaine (RONA).303 — signature des conventions relatives à la mise en dépôt d'une station fixed'enregistrement des titres électroniques sécurisés ;304 - signature des conventions relatives à la mise à dlsposmon d'un dispositif de recueilmobile des titres électroniques sécurisés.Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallonpour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture d'Avallon à l'occasion desélections municipales et communautaires, pour signer :- lereçu de dépôt de candidature 1* tour;- le récépissé d'enregistrement de candldature 1°" tour;- le récépissé d'enregistrement de candidature 2°TM tour- le refus de délivrance de récépissé d' enreglstrement de candldature 1% tour etZ tourLa délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents,sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par M. Pierre-Henri VARENNE,secrétaire général de la sous-préfecture 'La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt decandidature1°" tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2¢ tour par Mme |sabelleBOUHOT, secrétaire administrative.Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Dalila BUVAT, secrétaire administrative,à l'effet de signer les actes relatifs au secrétariat et à la présidence de la sous-commission decoordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de l'Yonne pourl'arrondissement d'Avallon ;Article 4: en cas d''absence ou d'empêchement de M. Sébastien HENNON, Sous-préfetd'Avallon, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Henri VARENNE, secrétaire généralde la sous-préfecture d'Avallon pour signer les décisions énumérées à l'article 1 et figurantsous les numéros 101 — 102 — 107 - 108 — 111 — 112 — 114 - 116 - 303 — 304 ainsi que toutes lescorrespondances courantes.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri VARENNE, secrétaire général de lasous-préfecture, délégation de signature est donnée à Mme |Isabelle BOUHOT, secrétaireadministrative pour signer toutes les correspondances courantes ne comportant pas dedécision, notamment les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les déclarations delaissez-passer mortuaires, les arrêtés portant autorisation de transport de corps à l'étranger etceux portant dérogation au délai de 6 jours en matière d''inhumations.
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Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien HENNON, sous-préfetd'Avallon, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme PaulineGIRARDOT, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, ou en cas d'absence oud'empéchement de cette dernière, par Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens.Article 6: l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0238 du 17 mai 2024 donnant délégation designature à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon est abrogé ;
Fait a Auxerre, legt AR
Le Préfet, /
Pascal JAN&La Secrétaire générale de la préfecture de l"Yonne, le Sous-préfet d'Avallon et le Sous-préfet de_ Sens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
*,N,
Délais et voies de recours - le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
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