PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-018-2024-07
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-07-04-00011 - Arrêté 2024-155 portant extension de capacité de
27 à 33 places de l'IME Le Moulin dans les Yvelines géré par HESTIA (4
pages) Page 3
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne /
IDF-2024-06-20-00018 - Décision tarifaire n°9565 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 DE
SSIAD ADMR DE L'AUXENCE -
770000065 (2 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ mission suivi des organismes constructeurs
IDF-2024-07-04-00013 - Arrêté d'extension d'agrément SNLPrologues région
AuRA (2 pages) Page 11
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2024-07-04-00006 - Arrêté portant agrément de l'association VIVRE
ENSEMBLE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (4
pages) Page 14
IDF-2024-07-04-00007 - Arrêté portant agrément de l'association VIVRE
ENSEMBLE au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique (4 pages) Page 19
IDF-2024-07-04-00005 - Arrêté portant agrément de SNL Union au titre de
l□ingénierie sociale, financière et technique (4 pages) Page 24
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-04-00011
Arrêté 2024-155 portant extension de capacité
de 27 à 33 places de l'IME Le Moulin dans les
Yvelines géré par HESTIA
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00011 - Arrêté 2024-155 portant extension de capacité de 27 à 33 places de l'IME Le
Moulin dans les Yvelines géré par HESTIA 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France




1




AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 – 155

Portant autorisation d'extension capacitaire de 27 à 33 de l'IME Le Moulin (Les Essarts -Le-
Roi) géré par l'association Hestia 78



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice généra le de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté du préfet de région n°86 -1310 en date du 28 novembre 1986, modifiant l'arrêté
n°86-1245 en date du 14 novembre 1986 autorisant le fonctionnement de l'Institut Médico -
professionnel « Pierre Boulenger » d'une capacité de 27 places, 20 jeunes filles en
internat (accueil d e semaine) et 7 jeunes garçons et filles en semi -internat (accueil de jour)
pour adolescent et adolescentes de 15 à 20 ans déficients mentaux moyens et profonds,
sis 17, rue du Moulin – 78 690 LES ESSARTS LE ROI, géré par l'Association Institut
Pierre Boul enger ;

VU l'arrêté n°2010 -179 portant transfert des autorisations d'exploitation des établissements
gérés par l'association « Institut Pierre Boulenger » à l'association « Confiance Pierre
Boulenger » à l'identique de la première autorisation ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00011 - Arrêté 2024-155 portant extension de capacité de 27 à 33 places de l'IME Le
Moulin dans les Yvelines géré par HESTIA 4
2
VU l'arrê té n°2012 -126 modifiant l'autorisation de l'Institut Médico Educatif « Le Moulin » géré
par l'association « Confiance Pierre Boulenger », visée à l'article L.313 -1 du code de
l'action sociale et des familles, accordée par l'arrêté du Préfet de Région n°86 -1310 du 28
novembre 1996 qui stipule que l'IME « Pierre Boulenger » est désormais dénommé IME
« Le Moulin » ;

VU l'arrêté n°2021 -214 portant approbation de cession d'autorisation des établissements et
services médico sociaux géré par l'association Confia nce Pierre Boulenger au profit de
l'association ALTIA MAULDRE & GALLY qui devient HESTIA 78 ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour l e déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, publié
le 6 novembre 2023 ;

VU le dossier de candidature déposé par l'association HESTIA 78 auprès de l'Agence
Régionale de Santé Ile -de-France, en réponse à l'AMI précité ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans l e cadre du
Plan Inclus'IF 2030 p ublié le 11 avril 2024 ;



CONSIDÉ RANT que le projet répond aux besoins du territoire pour un accompagnement d'une
population e n situation de handicap mental avec notamment des trouble s du
spectre autistique.

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations mentionné es
à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 355 741 € pour cette
extension de 6 places ;


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visan t à l'extension de capacité de 6 places de l'IME Le Moulin sis 17,
rue du Moulin - Les Essarts -le-Roi (78690) au 17 rue du moulin destiné es à accueillir
des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans est accordé à l'association HESTIA 78 .
Elle est en conformité avec les disposition s du Décret n° 2017 -982 du 9 mai 2017 relatif
à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico -sociaux
accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME Le Moulin est dorénavant de 33 places destinées à des
personnes souffrant de déficience intellectuelle et de troubles du spectre de l'autisme
réparties comme suit :

- 12 places en internat (dont 2 places d'accueil temporaire)
- 21 places en semi -internat
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00011 - Arrêté 2024-155 portant extension de capacité de 27 à 33 places de l'IME Le
Moulin dans les Yvelines géré par HESTIA 5
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ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation .

ARTICLE 4e : Cette structure est désormais répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 069 006 1

Code catégo rie : [183] – Institut Médico Ed ucatif (IME)


Code discipline Mode de
fonctionnement Clientèle Places



[844] Tous projets
éducatifs
thérapeutiques et
pédagogiques

[11] Hébergement
complet Internat [117] Déficience
intellectuelle
12 places


[21] Accueil de jour
[117] Déficience
intellectuelle
15 places
[437] Troubles du
spectre de
l'autisme
6 places


Code mode de f ixation des tarifs : [05] ARS établissements médico -sociaux non
financés dotation globale

N° FINESS du gestionnaire : 78 002 192 9

Code statut : 60 + Association L oi 1901 non Reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une d éclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.


ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêt é peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00011 - Arrêté 2024-155 portant extension de capacité de 27 à 33 places de l'IME Le
Moulin dans les Yvelines géré par HESTIA 6
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ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale des Yvelines (DD78) de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au x recueil s des acte s administratifs de la Région Ile -de-France et du
Département des Yvelines .




Fait à Saint -Denis, le 4 juillet 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation





Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-04-00011 - Arrêté 2024-155 portant extension de capacité de 27 à 33 places de l'IME Le
Moulin dans les Yvelines géré par HESTIA 7
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-06-20-00018
Décision tarifaire n°9565 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 DE
SSIAD ADMR DE L'AUXENCE - 770000065
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-06-20-00018 - Décision tarifaire n°9565 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2024 DE
SSIAD ADMR DE L'AUXENCE - 7700000658
DECISION TARIFAIRE N°9565 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD ADMR DE L'AUXENCE -770000065
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR DE
L'AUXENCE (770000065) sise 3 R RADEPONT 77520 Donnemarie-Dontilly et gérée par
l'entité dénommée ADMR DE L'AUXENCE (770812410);
DECIDE 1
�
Article 1er A compter du O 1/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 1 546 133,97 € au titre
de 2024 dont -56 287, 14 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
1 Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-06-20-00018 - Décision tarifaire n°9565 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2024 DE
SSIAD ADMR DE L'AUXENCE - 7700000659
9i9né
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 -pour l'accueil de personnes âgées: 1 478 038,91 € (fraction forfaitaire s'élevant à
123 169,91 €). Le prix de journée est fixé à 47,64 €.
-pour l'accueil de personnes handicapées : 68 095,06 € (fraction forfaitaire s'élevant à
5 674,59 €). Le prix de journée est fixé à 37,31 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 642 421, 11 € :
Pour l'accueil de personnes âgées : 1 574 326,05 € (douzième applicable s'élevant
à 131 193,84 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 50,74 €.
pour l'accueil de personnes handicapées : 68 095,06 € (douzième applicable
s'élevant à
5 674,59 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 37,31 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR DE L'AUXENCE (770812410)
et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, Le 20 juin 2024
La Directrice de la Délégation départementale
La directrice de la Délégation départementale
de Seine-et-Marne
Hélène MARIE
2
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-06-20-00018 - Décision tarifaire n°9565 portant
fixation de la dotation globale de soins pour 2024 DE
SSIAD ADMR DE L'AUXENCE - 77000006510
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-04-00013
Arrêté d'extension d'agrément SNLPrologues
région AuRA
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00013 - Arrêté d'extension d'agrément
SNLPrologues région AuRA 11
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Égulicé
Fratermité


Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques




Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france


Arrêté portant extension à la région Auvergne Rhône -Alpes
de l'agrément en Maîtrise d'ouvrage d'insertion de SNL-Prologues


Le préfet de la région d'Ile-de-France,

Préfet de Paris,


Vue la directive 2006 / 123 / CE du Parlement europ éen et du Conseil du 12 décembre 2006
relative au service dans le marché intérieur ;

Vue la décision d'exemption du 20 décembre 2011, po rtant reconnaissance de service d'intérêt
économique général rendu à la collectivité publique de la société anonyme coopérative SNL-
Prologues pour les services sociaux relatifs au log ement social ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, n otamment les articles L. 365-2, L. 365-5, R. 365-
2, R.365-5 et R. 365-6-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2011, portant agrément de la société anonyme coopérative
SNL-Prologues sur le territoire d'Île-de-France, po ur l'exercice de son activité de maîtrise
d'ouvrage ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 portant extension de l 'agrément de la coopérative foncière solidaire
SNL-Prologues à la région Normandie ;

Vu l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'h ébergement de la région Auvergne Rhône-Alpes
du 13 mars 2024 ;

Considérant que l'instruction des pièces versées au dossier n'appelle aucune observation ;

Sur proposition du directeur régional et interdépar temental de l'hébergement et du logement,

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00013 - Arrêté d'extension d'agrément
SNLPrologues région AuRA 12

2




ARRÊTE

Article 1 ER : L'agrément en maîtrise d'ouvrage d'insertion déliv ré le 18 janvier 2011, par l'arrêté
susvisé, à la coopérative foncière solidaire SNL-Pr ologues, dont le siège social est situé au 3 rue
Louise Thuliez à Paris (75), et identifiée au SIREN sous le numéro 402987622 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, est étendu à la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2 : Le préfet, secrétaire général aux politiques publi ques de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris et le directeu r régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement de la région Ile-de-Fr ance sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui s era publié au recueil des actes administratifs
(échelon de la région d'Ile-de-France) de la préfec ture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris, accessible sur le site Internet de la préfec ture : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-
france/ ..


Fait à Paris le, 01/07/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet, secrétaire général aux
politiques publiques de la préfecture
de la région d'Ile-de-France, préfecture
de Paris,


SIGNÉ


Pierre-Antoine MOLINA Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00013 - Arrêté d'extension d'agrément
SNLPrologues région AuRA 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-04-00006
Arrêté portant agrément de l'association VIVRE
ENSEMBLE au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00006 - Arrêté portant agrément de
l'association VIVRE ENSEMBLE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 14
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association VIVRE ENSEMBLE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations  : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00006 - Arrêté portant agrément de
l'association VIVRE ENSEMBLE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 15
VU la demande d'agrément déposée par l'association VIVRE ENSEMBLE le 19
Mars 2024, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suiv antes, visées
à l'article R 365-1-3 a,) et b) du code la construction et de l'habitation  :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc
public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
CONSIDÉRANT la capacité de l'association VIVRE ENSEMBLE à exercer les
activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences,
des moyens dont elle dispose dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise,
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association VIVRE ENSEMBLE pour les activités suivantes, visées à
l'article R 365-1-3 a,) et b) du code la construction et de l'habitation  :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc
public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00006 - Arrêté portant agrément de
l'association VIVRE ENSEMBLE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 16
Article 2
L'association VIVRE ENSEMBLE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées
à l'article 1 dans le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise .
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association VIVRE ENSEMBLE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de
Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également
lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement .
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00006 - Arrêté portant agrément de
l'association VIVRE ENSEMBLE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 17
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets des Hauts-de-Seine, de Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise .

Paris, le 04/04/2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00006 - Arrêté portant agrément de
l'association VIVRE ENSEMBLE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 18
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-04-00007
Arrêté portant agrément de l'association VIVRE
ENSEMBLE au titre de l□ingénierie sociale,
financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00007 - Arrêté portant agrément de
l'association VIVRE ENSEMBLE au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 19
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association VIVRE ENSEMBLE
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations  : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00007 - Arrêté portant agrément de
l'association VIVRE ENSEMBLE au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 20
VU la demande d'agrément déposée par l'Association VIVRE ENSEMBLE le 19
Mars 2024, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées
à l'article R 365-1-2° -b) et -d) du code la construction et de l'habitation:
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association VIVRE ENSEMBLE à exercer les
activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences,
des moyens dont elle dispose dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise,
ARRÊTE
Article 1 er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association VIVRE ENSEMBLE pour les activités suivantes, visées à l'article R 365-1-
2° -b) et -d) du code la construction et de l'habitation:
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00007 - Arrêté portant agrément de
l'association VIVRE ENSEMBLE au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 21
Article 3
L'association VIVRE ENSEMBLE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées
à l'article 1 dans le territoire des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-
Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise .
Article 4
L'association VIVRE ENSEMBLE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de
Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses
comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également
lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement .
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00007 - Arrêté portant agrément de
l'association VIVRE ENSEMBLE au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 22
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets des Hauts-de-Seine, de Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise .
Paris, le 04/07/2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00007 - Arrêté portant agrément de
l'association VIVRE ENSEMBLE au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 23
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-07-04-00005
Arrêté portant agrément de SNL Union au titre
de l□ingénierie sociale, financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00005 - Arrêté portant agrément de
SNL Union au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 24
ËZ
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément
de Solidarités Nouvelles pour le Logement Union
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations  : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU l'arrêté n°IDF-2023-05-11-00001 publié au recueil des actes administratif le 11
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00005 - Arrêté portant agrément de
SNL Union au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 25
mai 2023 portant agrément de l'association SNL Union au titre de l'ingénierie
sociale, financière et technique
VU la demande d'agrément déposée par Solidarités Nouvelles pour le Logement
Union le 23 Mai 2024, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités
suivantes, visées à l'article R 365-1-2° -b), -c), et -d) du code la construction et de
l'habitation sur l'ensemble des départements de la Région Île-de-France:
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Solidarités Nouvelles pour le
Logement Union à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de
ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le territoire des
départements de la Région Île-de-France ainsi que du soutien de la FAPIL à laquelle
elle adhère,
ARRÊTE
Article 1 er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'association Solidarités Nouvelles pour le Logement Union pour les activités
suivantes, visées à l'article R 365-1-2° -b), -c), et -d) du code la construction et de
l'habitation:
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la
commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes
défavorisées.
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00005 - Arrêté portant agrément de
SNL Union au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 26
Article 2
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il rend
caduc l'arrêté n°IDF-2023-05-11-00001 publié au recueil des actes administratif le 11
mai 2023.
Article 3
L'association Solidarités Nouvelles pour le Logement Union est agréée pour
l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le territoire des départements
de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-
Saint-Denis, du Val de Marne et du Val d'Oise.
Article 4
L'association Solidarités Nouvelles pour le Logement Union est tenue d'adresser
annuellement au Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent
agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du
CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement .
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00005 - Arrêté portant agrément de
SNL Union au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 27
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de Seine et Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val de Marne et
du Val d'Oise.
Paris, le 04 Juillet 2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-07-04-00005 - Arrêté portant agrément de
SNL Union au titre de l□ingénierie sociale, financière et technique 28