PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-29-02-2024
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2024-02-19-00005 - AP 2024DRIEAT-IF 021 (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant
autorisation de survol en travail aérien au profit de la société HBG le 4 mars
2024 (7 pages) Page 10
D77-2024-02-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant
renouvellement de l'homologation du karting de location loisirs KARTLAND
à Moissy-Cramayel (7 pages) Page 18
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-02-19-00005
AP 2024DRIEAT-IF 021
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'berte'EgalitéFraternité
EnPREFETDES YVELINESL'z'bertéEgalitéFraternité
EnPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ n° 2024 DRIEAT-IF /021
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, perturber intentionnellement et relâcher des
spécimens d'espèces animales protégées accordée à
l'Agence Régionale de la Biodiversité d'Île-de-France
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DÉLÉGUÉ POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES AUPRÈS DU PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté n° 23-BC-162 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n° 78-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
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interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de
préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de l'Essonne ;
Vu les décisions DRIEAT-IDF n° 2023-0956 du 8 novembre 2023 (77), DRIEAT-IDF n° 2023 0957 du 8
novembre 2023 (78), et n° 2023-1125 du 12 février 2024 (91) portant subdélégation de signature de
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
Vu la demande en date du 11 janvier 2024 de MM Hemminki JOHAN et Pierre RIVALLIN de l'Agence
régionale de la Biodiversité d'Île-de-France, sise 15 rue Falguière, 75015 Paris;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place
d'amphibiens et de reptiles ;
Considérant que la dérogation vise l'amélioration de connaissances sur ces espèces présentes en Île-
de-France dans le cadre de la mise en place de programme de formation dédiée aux amphibiens et
aux reptiles ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Considérant que la demande présente les conditions et limites dans lesquelles une dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales protégées peut être accordée par le
préfet sans consultation du Conseil scientifique régional du Patrimoine naturel ;
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Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du programme de formation dédiée aux amphibiens et aux reptiles intitulée École
régionale d'herpétologie, sont autorisées les personnes désignées ci-après à CAPTURER, PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à
l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
• Monsieur Hemminki JOHAN, chargé d'études naturaliste à l'Agence régionale de la Biodiversité îdF
(ARB) et co-coordinateur régional de la Société herpétologique de France
• Monsieur Pierre RIVALLIN, écologue naturaliste indépendant et coordinateur régional de la Société
herpétologique de France
• Les 15 stagiaires encadrés.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de capt ure, perturbation intentionnelle et relâcher visent les espèces protégées ci-
dessous :
Amphibiens   :
• Bufo bufo (Crapaud commun)
• Rana temporaria (Grenouille rousse)
• Rana dalmatina (Grenouille agile)
• Pelophylax sp. (complexe grenouilles vertes)
• Alytes obstetricans (Alyte accoucheur)
• Pelodytes punctatus (Pélodyte ponctué)
• Lissotriton helveticus (Triton palmé)
• Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
• Ichthyosaura alpestris (Triton alpestre)
• Triturus cristatus (Triton crêté)
• Triturus marmarotus (Triton marbré)
• Salamandra salamandra (Salamandre tachetée)
Nombre de spécimens : indéterminé
Reptiles   :
• Coronella austriaca (Coronelle lisse)
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• Zamenis longissimus (couleuvre d'Esculape)
• Natrix helvetica (Couleuvre helvétique)
• Vipera aspis (Vipère aspic)
• Lacerta agilis (Lézard des souches)
• Lacerta bilineata (Lézard à deux raies)
• Podarcis muralis (Lézard des murailles)
• Anguis fragilis (Orvet fragile)
Nombre de spécimens : indéterminé
La dérogation est valable du 1 er
mars au 30 juin des années 2024 à 2026 (3 ans), selon les périodes
précisées ci-dessous :
• Sessions amphibiens : 1er
mars au 30 avril
• Sessions reptiles : du 1er
mai au 30 juin
Article 3 : Localisation
Les opérations se dérouleront :
• pour les amphibiens : au sein du Massif forestier de Rambouillet (78), aux alentours de Gambaiseuil
et Rambouillet.
• pour les reptiles : au sein du Parc naturel régional du Gâtinais français (77 et 91), aux alentours de
Milly-la-Forêt.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d'intervention
Les captures d'amphibiens s'effectueront à l'aide d'épuisette/troubleau. La capture ne sera pas
systématique, elle sera précédée d'une observation visuelle des mares avec des lampes de poche.
Les captures de reptiles se feront à la main uniquement lorsqu'elle s'avérera nécessaire, c'est-à-dire
lorsque l'identification de l'espèce est impossible à vue. La pose de plaques à reptile facilitera leur
détection bien que les relever perturbe ponctuellement les individus profitant de cette cachette
pour thermoréguler.
Les captures seront toutes temporaires et suivies d'un relâcher sur place après identification.
Les prospections nocturnes seront prévues de 20h00 à 23h00.
Les prospections diurnes seront prévues de 8h00 à 12h00 pour les reptiles et de 14h30 à 17h00 pour
les amphibiens.
La pression d'inventaire maximale sera de 17  personnes/jour : les participants seront au maximum
15 adultes, participants/stagiaires à la formation, encadrés par les 2 experts herpétologues.
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Article 6 : Mesures d'accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie,
selon le protocole de Miaud C**.
**Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un compte-rendu annuel de la formation devra être fourni à la Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au
département faune et flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027 , 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport fera notamment la synthèse des questionnaires d'évaluation des acquis des participants
et des observations remarquables.
Article 8 : Exécution de l'arrêté
Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l'Essonne et la directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, et de l'Essonne.
Article 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
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À Vincennes, le 16/02/2024
Pour le Préfet de la Seine-et-
Marne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
À Vincennes, le 16/02/2024
Pour le Préfet des Yvelines, et
par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
À Vincennes, le 16/02/2024
Pour le Préfet de l'Essonne,
et par délégation,
Pour la directrice régionale
et interdépartementale de
l'environnement, de
l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
L'adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-28-00002
Arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant
autorisation de survol en travail aérien au profit
de la société HBG le 4 mars 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant autorisation de survol en
travail aérien au profit de la société HBG le 4 mars 2024 10
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité__ Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 304 portant autorisation de survolen travail aérien au profit de la société HBG (hélicoptères de France) le 4 mars 2024VU le code des transports ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aénenneVU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigences techniques'et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au. règlement CE 216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomeratmns et desrassemblements de personnes ou d'animaux ; vVU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du réglementd'exécution (UE) n°923/2012 ; 'VU le decret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nommanon de -Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et- MameVU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023, donnant délégation de signature aMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa- suppléance ;VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 23 janvier 2024 par lasociété HBG France (hélicoptéres de France) en vue d'obtenir une autorisation de survol pourdes prises de vues aériennes pour le compte de la société Euromédia lors de la course cyclistePARIS-NICE le 4 mars 2024 ;VU l'avis n°DGPN/DNPAF/GAMPN/UA/N° 24-25 du 24 janvier 2024 de la direction nationalede la police aux frontières — Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé au présent arrêté ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant autorisation de survol en
travail aérien au profit de la société HBG le 4 mars 2024 11
CABINETSIDPC
VU l'avis n°148/DS-N/DT/AG/OA du 27 février 2024 de la direction générale de l'aviationcivile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques etopérationnelles sont annexées au présent arrêté ;SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRETEARTICLE 1er : la dérogation aux régles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs exploitéspar la société HBG France 19 rue Germain Sommeiller — 74100 Annemasse , dans le cadre deprises de vues aériennes de la course cycliste PARIS-NICE en Seine-et-Marne, pour le compte dela société Euromédia. '
ARTICLE 2 : cette dérogation est accordée le 4 mars 2024, sous réserve de la stricte observationdes dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du respect de l'ensemble des prescriptionsénoncées en annexe. ;
ARTICLE 3 : EXECUTION_- le sous-préfet, directeur de cabinet- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,- le directeur départemental de la sécurité publique,- le commandant le groupement de gendarmerie dé Seine-et-Marne,- la société HBG France 'sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au -recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 2 8 FEV, 2024le préfet,Pour le préfet et par délégation',le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel ; 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
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MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéÉgalitéFraternité- Direction générale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 27 février 2024
directiongénéralede l'Avintioncivite
Direction de la sécurité de l'aviation civile | ' Préfecture de Seine-et-Marnei ; o iy Préfecture des YvelinesD{mct{on de la s.écunté de l'aviation civile Nord Sous-Préfecture d'EtampesDirection TechniqueDivision Aviation Générale ' ref-manifestations-aeri s@seine-et-marne.gouv.frSubdivision Opérations Aériennes ref-police-aerie elines.gouv.frpref-reglementation-etampes@essonne.gouv.frNos réf. : 148/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°13)Affaire suivie par :Tél, : 01 69 57 75 96travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.qouv.fr
OBJET : HBG France- (Hélicoptéres de France) - Avis technique des services de l'aviation civile concernant unedemande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à fortes densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société HBG France(Hélicoptères de France).Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrétés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères et le cas échéant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les régles de l'air communeset des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par leparagraphe SERA.3105 du réglement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : Prises de vues aériennes — Course cyclistes « Paris Nice 2024 »J'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour les dates suivantes, 02 mars2024 pour essai, 03 mars 2024 et 04 mars 2024, sous réserve du respect par le demandeur des conditions viséesen Annexe,AnnexeVu pour être annexé à larrêté préfectoral : La Cheffe de la Subdivisionn" Zl CABSIDPC RE À Opérations Aériennesoldu 2 8 FEV, 27 - 'Le préiet, Œ%ËPour le préfet et par délégation, Françoise BAYSSETLe sous-préfet, directeur de cabinet,
—sFrédéric LAVIGNE
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - Tél, : +33 (0)1 69 57 60 00
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Annexe —- Conditions techniques et opérationnelles
' HBG France (Hélicoptères de France)DEROGATION DEMANDEE PAR :Accusé de réception FR.DEC.0137POUR LE COMPTE DE : EUROMEDIADATES DES OPERATIONS : 02/03/2024 pour essai ; 03/03/2024 - 04/03/2024AVEC POUR OBJECTIF : Prises de vues aériennes — Course cyclistes « Paris Nice2024 »COMMUNES SURVOLEES POUR | Cf « Paris-Nice - Prises de vues aériennes — 2024 » etLA REALISATION DE L'OBJECTIF : | « PN24 - E02 | IH »1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables : 'du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techmques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennesLe survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteur listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueurpour l'activité envisagée.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié re/atif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fi xée à : 500ft AGL(),Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est sufi'lsantepour permettre, en cas d'urgence, d' attemr sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens a lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours posslble méme en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public,- 4, PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de I'exploitant.S. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
() Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :# |e survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles natlonales de zones de protection des biotopes ou des habitats |naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant autorisation de survol en
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Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar I'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou. par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égaleà la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoirévité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuèllesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains- cas exceptionnels de trés basse altitude, étre décidées par le préfet du département.L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations. Notamment celui des Mureaux, l'activité étant située -dans le tour de piste de l'aérodrome, il convient de demander à l'exploitant d'aérodrome de publier un NOTAMafin de sécuriser la zone durant les horaires d'évolution de l'hélicoptère.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec lesdispositions de l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, ôu version en vigueur au jour de l'opération. Daris le cadre d'une opérationau-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 el suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlemenf européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans I'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivantehttps://Wwww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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MINISTEIE!E | POLICEDE L'INTÉRIEURLiberté '/EgalitéFraternité TOUSSUS-LE-NOBLE, le 24/01/2024DIRFCTION GÉNÉRALEFDE LA POLICE NATIONALL s ;l'Unité Centrale AérienneDIRECTION NATIONALE ooDE LA FOLICE AUX FRON lIÈRES de Toussus-le-NobleGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA POLICE ' àNATIONALEUNITÉ CENTRALE AÉRIENNE Monsieur le préfet de la Scine-et-MarneDGPN/DNPAF/GAMPN/UCA/N® 24-05 (:ahinet du pré relAffaire suivie par 144 430 Burcau de la réglementation des sécuritésDestinataire : Rue des Saints Pères77010 MELUN CedexEnvoyé le :OBJET: : Demande de dérogation de survol, au-dessus du départementde la Seine et Marne,présentée par la société «Hélicoptère de France », dans le cadre de prise de vuesaériennes, lors de la course cycliste « Paris Nice 2024 » le 04 Mars 2024,REFERENCES : Votre-demande d'avis en date du 23/01/2024 par courriel.Arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aériennedes hélicoptères.Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dlsposmonaopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne(SERA);Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables auxopérations aériennes conformément au règlement (CE 1139/2018);Vu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10à D133-14;Vu l'arrêté mtermlmstérlel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N° 923/2012;
En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vous informer que j'émets unAVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol, présentée par la société «Hélicoptère deFrance », au-dessus du département de la Seine et Marne dans le cadre de prise de vues aériennes le 04mars 2024.Sous les réserves suivantes :
Prescriptions particulières :l'oussus-le-Noble — depal-em-vaitinterieur.zouv l78117\éroport — Bäliment 201 — 78
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- En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'uncode transpondeur s'effectuera préalablement à la mission.- Avis préalable au Groupement de Gendarmerie Départementale de la Seine et Marne.- Prise en compte des plateformes aéronautiques et des dangers liés à la navigationaérienne basse hauteur à proximité (éoliennes, antennes, etc...)
Prescriptions générales :Respect des dispositions des textes suivants := Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dchors del'agglomération ou sur un aérodrome public ».
=> Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualificationsdu pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectué est interdite .
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à L'UATOUSSUS LE NOBLE 01.70.29.33.00 ou au Centre Nationald'Information ct de Commandement de la DNPAF (Tél, 01.49.27.38.38 -H 24 -). Courriel : dapaf-em-cnic@interieur.gouv.fr
l'Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLESignéex ce numériquementF 77 par 144450Date : 2024.01.2412:18:42+01'00"
Signé numériquement par496201ND : OU=Responsable UnitéCentrale Aérienne DNPAT /GAM-PN, CN-496201,4 9 6 2 O 1 E=dnpat-gampn-uca(dinterieurgouv frRaison : J'ai vérifié cedocumentDate . 2024.02.0917,24:34+01'00'
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 février 2024 portant
renouvellement de l'homologation du karting de
location loisirs KARTLAND à Moissy-Cramayel
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ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC KART 306 portant renouvellement de l'homologationdes pistes de karting de loisirs KARTLAND sises à Moissy-Cramayel,'lieudit « Butte d'Arvigny »exploitées par Monsieur Eric CHAPPARD
VU le code sport et notamment ses articles R331-35 à R 331-45 ;VU Iè code de la route et notamment son article R 411-12 ;VU lè code de la consommation et notamment ses articles L221-1 et L113-3 ;VU le code de la santé publique et notamment son article L3335-4 ; _'VU les arrêtés ministériels n° 83-50 des 3 octobre 1983 et 3 décembre 1987, relatifs à lapublicité des prix des services ; |VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023, donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ; ' 'VU l'arrêté préfectoral n° 19 CAB SIDPC ES KART 05 du 15 mars 2019 renouvelantl'homologation des pistes de karting extérieures de loisirs sises à Moissy-Cramayel, lieudit« Butte d'Arvigny.», exploitée par M. Eric CHAPPARD, président de I'ASK KARTLAND 77 ;VU la demande présentée par Monsieur Eric CHAPPARD , président de I'ASK KARTLAND 77, .le 27 février 2023 en vue de renouveler l'homologation des pistes de karting de loisirs, sises àMOISSY-CRAMAYEL, lieudit « Butte d' Arvigny », et les pièces annexées à la demande ;VU l'avis de classement de la FFSA en date-du 29 septembre 2023 ;VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, lors de lavisite du site effectuée le 27 février 2024 ; -SUR proposition du directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1TM : L'homologation des pistes de karting extérieures de loisirs sises à MOISSY-CRAMAYEL, heudu « butte d'Arvigny» et exploitées par M. an CHAPPARD , est renouvelée pourune durée de quatre ans à compter de la date du présent arrété.
ARTICLÈ 2 : CONFIGURATION DU TERRAINLa configuration des pistes est celle des plans annexés au présent arrêté (annexe I).CLE 3 : TYPE DE MANIFESTATIONSLa présente homologation ouvre le droit de faire évoluer dans les sens horaire et anti-horaire, à titre de location-loisirs, dans la configuration actuelle des pistes classées en catégorie 1.1.
ÆTIÇLE 4 : CAPACITECircuit de catégorie 1.1 — karts de catégorle A — B1 -B2 (classement FFSA dukarting en annexe IT)
AR E 5 : DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DE SECURITE ET DEPROTECTION DU PUBLIC5.1 Protection du publicUne séparation physique sous forme de barrière doit être maintenueen bon état afin de séparer le pubhc des pistes d'évolution des engins à moteur, autorisés àl'article 3.5.2 Surveillance du circuitL'exploitant doit organiser une surveillance permanente des circuits,5.3 Protection de la pisteL'exploitant doit maintenir en bon état, le dispositif de sécurité permanent,5.4 Stockage et transport de carburant |Tout stockage et transport de carburant doit s'effectuer conformémentà la réglementation en vigueur.5.5 Protection incendie_Les extincteurs doivent être en nombre suffisant, appropnes aux risques,à]our de vérification et disposés selon les préconisations de la commission de sécurité.5.6 Moyens d'alerteL'exploitant doit disposer sur le site d'une installation téléphonique fixe luipermettant de prévenir les services de secours.5.7 Couverture médicaleL'exploitant doit prendre contact avec le SAMU de Seine-et-Mame en composant le15 pour tout problème de nature médicale ou traumatologique quel qu'en soit la gravité. De plus, unetrousse de secours médicale est obligatoire sur le site.Les voies permettant l'accès des secours devront être maintenues en bon état afind'en faciliter l'emprunt.
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5.8 Protection des piéces mobiles des kartsLes pièces mobiles des karts doivent être équipées de protection contre lephénomène de happage des cheveux ou des vêtements.5.9 Maintenance et entretien des kartsL'exploitant doit prendre toutes dispositions pour la maintenance et l'entretiendes karts selon les notices d'entretien des fabricants. De plus, un registre doit étre tenu a jour, afin depermettre le suivi des réparations effectuées sur chaque engin motorisé.
TIC ' VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONSLa vente et la consommation de boissons alcoolisées sont formellement interditessur le site.
ARTICLE 7 : INFORMATION DU PUBLIC.L'exploitant est tenu d'afficher dans les locaux :- l'attestation d'assurance responsabilité civile,-le rcglement intérieur indiquant les mentions définies dans leb normes NF (portde casque, règles de sécurité et d'hygiène concernant les gants, les chaussures et les combinaisons,l'interdiction de vêtements flottants, etc....),- les tarifs appliqués,- les horaires d'ouverture et de fermeture,- la copie de l'arrêté préfectoral en cours, renouvelant |' homologauon del'installation,L'exploitant est tenu d'organiser pour chaque participant, une préparation :présentation du matériel, du circuit, des consignes de sécurité et conseils'de pilotage.Compte-tenu de l'implantation de l'entreprise ALFI à proximité des pistes,l'exploitant devra afficher, en complément, une plaquette réalisée dans le cadre de l'information etde la protection du public.ARTICLE 8 : DELIVRANCE D'E NOT.ES ET FACTURESAu-dela de 25 € (TVA comprise) une note ou une facture doit être remise auclient.ARTICLE 9 : DECLARATION D'ACCIDENTL'exploitant doit déclarer au préfet dans les 24 heures, (direction départementalede la cohésion sociale), tout accident grave nécessitant l'intervention des services de secours.
ARTICLE 10: MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATIONToute modification des installations doit étre portée a la connaissance du préfet,avant sa réalisation, notamment en cas de changement du tracé de la piste qui nécessiterait, le caséchéant, une nouvelle homologation du circuit, après visite de la CDSR.
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ARTICLE 11 : REVOCATION DE I''HOMOLOGATIONCette homologation, précaire et révocable, pourra étre retirée notamment pournon-respect des conditions fixées au présent arrété ou dans le cas où son maintien ne serait pluscompatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.
ARTICLE 12 : RENOUVELLEMENT DE L' HOMOLOGAT IONDeux mois au plus tard avant l'expuatmn de l'homologation, 1' explo1tant pourrademander son renouvellement qui sera soumis à l'examen de la commission départementale de lasécurité routière.
ARTICLE 13:- M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,- M. le président du conseil départemental,- M. le président de l'Union des Maires de Seine-et-Marne,- M. le commandant dù groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. le directeur départemental de la sécurité publique,- M. le directeur départemental des territoires,- Mme. la directrice des services départementaux de 1'éducation nationale,- M. le président de la ligue motocycliste Tle-de-France,- M. le président du comité régional du sport automobile d'Ile- de—France- M. le président du comité départemental de cyclisme de Seine- -et-Marne,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,- M. le chef du service d'aide médicale urgente de Seine-et-Marne,- M. le président de l'association prévention routière,- Mme le maire de Moissy-Cramayel,- M. Eric CHAPPARD, président de I'ASK KARTLAND 77,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubhe aurecueil des actes administratifs de la préfecture,
Melun, le 9 8 FEY. 2024le préfet,pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
'Frédéric LAVIGNECABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-sportives@seine-et-marne.gouv.fr
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Annexe EPour être annexé à l'arrêté préfectoral,,U\CAB SIDPC KART 3« - 28 FEV, 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,—SFrédéric LAVIGNE
... ——s e TFIFSAY)FÉDÉRATION FRANÇAISF DU SPORT AUTOMOBILEKARTLANDMONSIEUR ERIC CHAPPARDPISTES DE KARTING77550 MOISSY-CRAMAYELParis, le 29 septembre 2023Objet : Classement du circuit karting extérieur KARTLAND à MOISSY-CRAMAYEL.Monsieur,Pour faire suite à |a visite de la FFSA du 11 avril 2023, et compte tenu des éléments reçus, relatifs à lamise en conformité du circuit pour une pratique du karting, nous vous attribuons, en vue de votre demanded'homologation préfectorale, les numéros de classement suivants pour le circuit cité en objet :Tracé Catégorie Sens de roulage _ _Numéro ;A - 830 m 1.1 Horaire 77 14 23 2368 E 11 À 0830i _BP—; m_. 1 1.;_ u Antihoraire 77 14 23 2368 E 11 B 0830n :83;; e 1.1 Horaire 77 14 23 2368 E 11 C 0830
D-830 m 1.1 Antihoraire 77 14 23 2368 E 11 D 0830
E- 1502 m 1.1 Horaire 77 14 23 2368 E 11 E 1502F —1502 m 1.1 Antihoraire 77 14 23 2368 E 11 F 1502Ces numéros sont valables, jusqu'au 29 septembre 2027, à condition que le circuit soit exploitéconformément aux dispositions du Code du sport et des prescriptions des règles techniques et de sécuritédes circuits de karting (ci-après « RTS »). Pour votre parfaite information, les RTS sont disponibles entéléchargement libre sur notre site internet, dans la rubrique « REGLEMENTATION & SECURITE ».
est - nl : gespeines grévueg . p g[ g ç_gg! rav gm Qng :Par conséquent, ces numéros n'auront aucune valeur sans homologation préfectorale.
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AssOciation lot 1901 —
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FIFSAYFÉDÉRATION FRANÇAISE DU SPORT AUTOMORBILFNous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de nos salutations distinguées.
Annexe : Nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur le circuitCopies :« — Monsieur le Président de la Ligue de Karting« Monsieur le Président de la Ligue du Sport Automobilée Monsieur le Représentan( FFSA en CDSR
ANNEXENOMBRE DE VEHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANEMENTSUR LE CIRCUIT DE KARTING DE CATEGORIE 1.1 DE MOISSY-CRAMAYELNOMBRES AUTORISESKARTS DE CATEGORIE A ET B1 Encourse | Aux essais lors End'une course | entrainementVitesseo pour le tracé A de 830 m 27 29 27Enduranceo pour le tracé B de 830 m 32 32 /Vitesse© pour le tracé C de 830 m 27 29 27Endurance© pour le tracé D de 830 m 32 32 /Vitesse© pour le tracé E de 1502 m 45 45 45Enduranceo pourletracé F de 1502 m 48 48 /
KARTS DE CATEGORIE B2 NOMBRES AUTORISESo pour les tracés A B, C, D de 830 m 30o pour le tracé de 1502 m 45
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