YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-161
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2026-04-30-00001 - DDETSPP-SVSPAE 2026 126 CIRCULATION OVIN
CAPRINS L AID EL KEBIR (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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CAPRINS L AID EL KEBIR
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PREFET Direction Départementale de l'EmploiDE L'YONNE | du Travail, des SolidaritésHealt et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrété n° DDETSPP-SVSPAE 2026-126REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION DES OVINS ET CAPRINSDURANT LAID EL KEBIRLe Préfet de l'Yonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75-1 et D.212-26 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOCH,directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0218 donnant délégation de signature à M. Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet à compter du 7 juillet 2025 ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd El-Kebir chaque année, de nombreuxovins et caprins sont acheminés dans le département de l'Yonne pour y être abattus ou livrés auxparticuliers en vue de la consommation ;CONSIDÉRANT que des animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles_ d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du Code rural et de la pêche maritime et auxrègles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du Code rural et de la pêchemaritime;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la santé animale dans les cheptels de l'Yonneen évitant la propagation de maladies, et qu'afin d'assurer la protection animale, il est nécessaire de :réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
ARRÊTEArticle 1er :Aux sens du présent arrêté, on entend par :Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu,dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, àDDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre1/2
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l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment lesexploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, mêmeà titre temporaire, al'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.Article 2: |La détention d'ovins ou de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départementalou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêchemaritime, est interdite dans le départementde l'Yonne.Article 3 :Tout animal non identifié conformément aux prescriptions réglementaires et détenu par un détenteurnon déclaré à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément àl'article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime, sera conduit en lieu de dépôt sous couvertd'un laissez-passer sanitaire.Article 4 :Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département de l'Yonne, sauf dans les cassuivants:- le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniquesvétérinaires ;- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaréson activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage,conformément à l'article D.212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage desanimaux par des centresde rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarésà l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.Article 5 :L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du Code ruralet de la pêche maritime.Article 6 :Le présent arrêté s'applique du 1° au 31 mai 2026.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique« Télérecours » accessible, sur le site www.telerecours.frArticle 8 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, les sous-préfets de Sens et d'Avallon, le directeur decabinet du préfet de l'Yonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne, les maires dudépartement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à AUXERRE, le 209 /Oû / 26Pour le Préfet,et par délégation,le directeurdCte,cabinet,H. LE fav
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