SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-133
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2026-05-22-00001 - 2026-05-22 ARRETE interdiction rassemblement
musical illegal RAA (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-05-22-00004 - Arrêté de répartition des jurés d'assise 2027
(3 pages) Page 7
71-2026-05-21-00006 - Elections sénatoriales AP DCL-BRE-2026-48
Modificatif fixant le nombre delegues des conseils municipaux senatoriales
2026 (3 pages) Page 11
2
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-05-22-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-22-00001 - 2026-05-22 ARRETE interdiction rassemblement musical illegal RAA 3
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2026-142
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et
L.2214-4 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2
à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique
DUFOUR, en qualité de préfet de Saône-et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00002 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
Madame Salwa PHILIBERT, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un appel à rassemblement musical illégal intitulé "after pentecôte 4" a été lancé sur
les réseaux sociaux pour le weekend de la pentecôte ;
Considérant que bien que les informations recueillies identifie la tenue de cet évènement dans le
département de la Nièvre, la probabilité que l'organisation se déporte sur le département de la
Saône-et-Loire est forte ;
Considérant qu'un rassemblement similaire intitulé "After pentecôte de porc" s'était tenu du 7 au 9
juin 2025 à Saint Parize en Viry (58) et avait rassemblé un nombre important de participants ;
Considérant que cet évènement pourrait générer de graves troubles à l'ordre public comme cela fut
le cas lors du rassemblement illégal, appelant moins de participants, qui s'est déroulé à Semur-en-
Brionnais (71) au mois d'octobre 2025 ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-22-00001 - 2026-05-22 ARRETE interdiction rassemblement musical illegal RAA 4
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R. 211-8 du Code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant notamment
le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par un quelconque
organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique  ; qu'en
l'absence de la déclaration précitée, et par conséquent des mesures indispensables de préparation
et de planification, l'organisation du Teknival dans le département de Saône-et-Loire aux alentours
du week-end du 1er mai, serait de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la
tranquillité publiques ;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,
rassemblant 400 à 500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel
ouvert, sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain  ; que durant
cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé,
rassemblant entre 250 et 300 personnes, s'est déroulé sur la commune de Saint-Ambreuil (71) ;
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du
procureur de la République de Chalon-sur-Saône, ont procédé à des contrôles routiers autour du
site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits
stupéfiants ;
Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département de Saône-et-Loire a permis d'éviter un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune d'Igornay (71), sans
l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;
Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un
rassemblement festif non régulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité
l'intervention des forces de l'ordre pour cause de trouble à l'ordre public ;
Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3  heures du matin, un rassemblement de type
« free party » intitulé « 5 ans déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine de
véhicules, s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais (71) et Sainte-Foy (71)  ; qu'à l'issue de
confrontations, survenues entre les forces de sécurité intérieures et les participants, trois
gendarmes et un participant ont été blessés  ; que deux individus ont été interpelés et placés en
garde à vue en raison de jets de projectiles ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui
contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes
constitutif d'un risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1
du Code général des collectivités territoriales ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-22-00001 - 2026-05-22 ARRETE interdiction rassemblement musical illegal RAA 5
Considérant la nécessité de prévenir les risques de troubles à l'ordre public liés à l'organisation de
rassemblements festifs à caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un
nombre important de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à
personnes adaptés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de
participants, répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la
sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 22 mai 2026 à
18h00 au mardi 26 mai 2026 à 8h00.
Article 2   : La circulation de tout véhicule transportant du matériel «  sound system » ou des groupes
électrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du vendredi 22 mai 2026 à 18h00
au mardi 26 mai 2026 à 8h00.
Article 3   : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27
du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa
confiscation par le tribunal.
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate ;
Article 5   : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des
services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et
monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Fait à Mâcon le 22 mai 2026
Pour le préfet de Saône-et-Loire, par délégation
La sous-préfète, directrice de Cabinet
Signé
Salwa PHILIBERT
Voies et délais de recours   :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire – 196 rue de Strasbourg – 71 000 Mâcon ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75 800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon – 22 rue d'Assas – BP 61616 – 21 016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au
plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-22-00001 - 2026-05-22 ARRETE interdiction rassemblement musical illegal RAA 6
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-05-22-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-22-00004 - Arrêté de répartition des jurés d'assise 2027 7
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N°
portant répartition des jurés de cours d'assises en vue de constituer la liste annuelle du
département de Saône-et-Loire pour l'année 2027
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 254 à 267 ;
Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 modifiée portant réforme de la procédure pénale sur la police
judiciaire et le jury d'assises ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet de
Saône-et-Loire ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1
La liste annuelle de jurés du département de Saône-et-Loire comprendra, pour l'année 2027 , 424 noms,
soit un juré pour 1 300 habitants.
Article 2
Les communes sont regroupées selon les modalités figurant en annexe au présent arrêté.
Article 3
La répartition des jurés d'assises entre les communes s'effectuera par tirage au sort à partir des listes
électorales, dans les conditions fixées en annexes au présent arrêté.
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-22-00004 - Arrêté de répartition des jurés d'assise 2027 8
Qu'il s'agisse des communes isolées ou de communes regroupées, le tirage au sort aura lieu
publiquement, le nombre de noms à tirer étant le triple de celui fixé par le présent arrêté pour chacune
des circonscriptions considérées.
Pour les communes regroupées, ce tirage sera effectué par le maire de la commune chef-lieu de canton
et en présence des maires des communes du groupement ou de leurs représentants.
Article 4
En vue de permettre la constitution de la liste spéciale des jurés suppléants prévue par l'article 264 du
code de procédure pénale, il sera procédé, par la ville de Chalon sur Saône, à l'établissement d'une liste
préparatoire comprenant les noms de 100 personnes domiciliées dans cette ville. Cette liste sera
dressée, par voie de tirage au sort, à partir des listes électorales des différents bureaux de vote que
comporte la ville.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissement, les maires
du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au président du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, siège de la cour d'assises,
et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Mâcon, le 22 mai 2026
Le préfet
Signé
Dominique DUFOUR
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-22-00004 - Arrêté de répartition des jurés d'assise 2027 9
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg, 71 021 Mâcon
cedex 9 ;
• par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75 800, Paris cedex 8 ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 Rue d'Assas, 21 000 Dijon
ou sur www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-22-00004 - Arrêté de répartition des jurés d'assise 2027 10
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-05-21-00006
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-21-00006 - Elections sénatoriales AP DCL-BRE-2026-48 Modificatif fixant le nombre delegues
des conseils municipaux senatoriales 2026 11
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° DCL-BRE-2026-48 modificatif
portant modification de l'arrêté n°DCL-BRE-2026-46 du 12 mai 2026 fixant le mode de scrutin
et le nombre de délégués et suppléants des conseils municipaux à désigner ou à élire en vue
de l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 dans le département de Saône-et-Loire
Vu le code électoral, notamment des articles L.280, L. 284 à L. 293 et R. 131 à R. 148 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2113-8, L. 2121-2, L. 2121-15
et suivants et L. 2121-35 et suivants ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu le décret du président de la République en date du 23 juillet 2025 portant nomination de monsieur
Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges sénatoriaux pour l'élection
des sénateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRE-2026-46 du 12 mai 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de
délégués et suppléants des conseils municipaux à désigner ou à élire en vue de l'élection des sénateurs
du 27 septembre 2026 dans le département de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'il convient de corriger des erreurs matérielles affectant le nombre de délégués et
suppléants figurant dans les annexes relatives aux communes de Mâcon et de Paray-le-Monial ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1
Les annexes de l'arrêté préfectoral n°DCL-BRE-2026-46 du 12 mai 2026 susvisé sont modifiées comme
suit :
Commune de Mâcon
Le nombre des délégués et suppléant à désigner ou à élire est fixé de la manière suivante :
• délégués de droit : 39 ;
• délégués supplémentaires à élire : 8 ;
• suppléants à élire : 20.
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-21-00006 - Elections sénatoriales AP DCL-BRE-2026-48 Modificatif fixant le nombre delegues
des conseils municipaux senatoriales 2026 12
Commune de Paray-le-Monial
Le nombre des électeurs sénatoriaux est fixé de la manière suivante :
• délégués de droit : 29 ;
• suppléants à élire : 8.
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DCL-BRE-2026-46 du 12 mai 2026 demeurent
inchangées.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Mâcon et de Paray-le-Monial, affiché à la
porte de chaque mairie et notifié par écrit à tous les membres du conseil municipal par les soins des
maires.
Il sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de Saône-et-
Loire.
Article 4 Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, le sous-préfet de l'arrondissement de
Charolles et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 21 mai 2026
Le préfet
Signé Dominique DUFOUR
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-21-00006 - Elections sénatoriales AP DCL-BRE-2026-48 Modificatif fixant le nombre delegues
des conseils municipaux senatoriales 2026 13
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg, 71  021 Mâcon
cedex 9 ;
• par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75 800, Paris cedex 8 ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 Rue d'Assas, 21  000 Dijon
ou sur www.telerecours.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-05-21-00006 - Elections sénatoriales AP DCL-BRE-2026-48 Modificatif fixant le nombre delegues
des conseils municipaux senatoriales 2026 14