AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-065
PUBLIÉ LE 7 MARS 2024
Sommaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
/
01-2024-03-06-00001 - Arrêté N°DDPP 01-24-017
PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental de la
protection des populations par intérim
(7 pages) Page 3
01-2024-03-06-00004 - Arrêté N°DDPP 01-24-017
PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental de la
protection des populations par intérim
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01-2024-03-06-00002 - ARRETE N°DDPP01-24-018
PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Le directeur départemental de la protection des
populations par intérim

(4 pages) Page 19
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PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Le directeur départemental de la protection des
populations par intérim
(4 pages) Page 24
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-03-05-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n°
DDT_SST_69_2024_03_04 (Rhône)
n° 01-69-2024-01 (Ain)
portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46-Nord (sens
2) relatif à des travaux de réfection de chaussées de la section courante (7
pages) Page 29
01-2024-03-06-00007 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral
en date du 19 décembre 2023 réglementant la
pêche dans le lac de
DIVONNE-LES-BAINS pour l□année 2024 (2 pages) Page 37
01-2024-03-06-00006 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral
en date du 19 décembre 2023 réglementant la
pêche dans le lac de
NANTUA pour l□année 2024 (2 pages) Page 40
01-2024-03-06-00005 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral
en date du 19 décembre 2023 réglementant la
pêche dans le lac de
SYLANS pour l□année 2024 (2 pages) Page 43
01-2024-02-13-00002 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l□Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des
dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » (1 page) Page 46
2
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protection des populations de l'Ain
01-2024-03-06-00001
Arrêté N°DDPP 01-24-017
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Le directeur départemental de la protection des
populations par intérim
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Le directeur départemental de la protection des populations par intérim
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E NPREFETEDE L'AINL,z'berte'EgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
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DIRECTION DEPARTEMEN TALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS










Arrêté N°DDPP 01-24-017
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Le directeur départemental de la protection des populations par intérim


Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre IV, les titre Ier, II, IV et V du
livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 et son
article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine ;
Vu le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine,
notamment ses articles 5, 11 et 18 ;
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves
alimentaires et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du
code de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relati f à l'hygiène et à la sécurité du travail,
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux a liments destinés à une alimentation
particulière, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant
les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
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Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;

Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
Vu le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du
transport des denrées périssables sous température dirigée ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités pa rticulières de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ord re de l'administration lors d'une
contamination agricole ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1
er juillet 2013,
portant déconcentration des décisions relatives à l a situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant le urs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du
règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant
nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur dép artemental de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur
départemental adjoint de la protection des populations de l'Ain à compter du 15 octobre
2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
BEGUET, Directeur départemental de 2ème classe de la DGCCRF, Directeur départemental
de la protection des populations par intérim de l'Ain ;


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ARRETE

Article 1 er :

Font l'objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions
suivantes :

1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :

a) En matière de gestion des ressources humaines :

- Les demandes de récupération et de régulation ;
- Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ;

b) En matière budgétaire et financière :

- Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du
centre de coût « direction départementale de la protection des populations » ;
- Pour le programme 354 « Administration générale e t territoriale de l'État »,
l'engagement des dépenses non contraintes supérieur e à la somme de 1500 euros
relevant du centre de coût « direction départementa le de la protection des
populations ».

2 - Concernant le contentieux pénal :

- Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime ;
- Les propositions de transaction pénale prévues pa r l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.

3 – En ce qui concerne les décisions individuelles relatives :

3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.20 1-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du
code rural et de la pêche maritime, en matière de p assation de convention de
délégation dans le domaine animal ;
- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vét érinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
- L'article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L.206-2 du code rural et de la pêche ma ritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de c ertains articles de ce code et ses
textes d'application ;
- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la
pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la méd ecine vétérinaire en application de
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- L'article L.236-8 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.

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3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des
animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- L'article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes
d'application ;
- L'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L.214-12 du code rural et de la pêche m aritime, relatif à l'agrément des
personnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes
d'application ;
- L'article L.214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions
particulières de transport d'animaux vivants ;
- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux
mesures en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pê che maritime, relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte cont re les dangers zoo sanitaires et leurs
textes d'application ;
- L'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
- L'article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie ;
- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux mesures en cas de maladies réputées co ntagieuses et leurs textes
d'application ;
- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L.234-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies
réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement europé en et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
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7
Cn
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- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des co ntrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
- L'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle
des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L.232-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
- L'article L.233-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L.233-2 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'agrément sanitaire et
ses textes d'application ;
- L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;

3. 4. Protection de la faune sauvage captive :


Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du
code de l'environnement concernant la détention d'a nimaux d'espèces non
domestiques et leurs arrêtés d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L.226-1 à L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestio n des sous-produits animaux et leurs
textes d'application.
3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le t itre Ier du livre V du code de
l'environnement, à l'exception des décisions d'auto risation ou de suspension
d'installations classées ainsi que toutes les décis ions ou actes nécessaires à la mise en
œuvre de l'enquête publique.

3. 7. Produits chimiques et biocide :
La mise en demeure du fabricant ou importateur ou u tilisateur industriel ou
professionnel des substances, mélanges, articles, p roduits ou équipements pour
satisfaire aux obligations du chapitre 1 er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code
de l'environnement ;
Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée
à l'alinéa précédent.
3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et
des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du
code rural et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs
installations et leurs arrêtés d'application.

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3. 9. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues p ar les articles L.521-5 à L.521-23 du
code de la consommation relatifs :

- À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
- Aux produits présentant ou susceptibles de présen ter un danger pour la santé
publique ;
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
- Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix
des professionnels de santé prévues par l'article R.1111-25 du code de la santé publique ;
- Les sanctions administratives portant sur les fra is de prélèvement, de transport,
d'analyse ou d'essai en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôm e BEGUET, Directeur
départemental par intérim de la Direction Départeme ntale de la Protection des
Populations de l'Ain, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Catherine SIMON, chef du service « sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation » et Mme Stéphanie GIRAUD, adjointe au chef de ce service, à l'effet
de signer les décisions relevant de ce service ment ionnées à l'article 1 er , §1 a), 3.1,
3.2, 3.3 et 3.8 ;

- Mme Marie-Laure CHEVALIER, chef du service « santé et protection animales » et
Mme Véronique GUILLON, adjointe au chef de ce servi ce, à l'effet de signer les
décisions relevant de ce service mentionnées à l'article 1 er , §1 a), 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et
3.8 ;

- Mme Marie-Madeleine RICHER, chef du service « protection de l'environnement et
appui transversal aux métiers », à l'effet de signe r les décisions relevant de ce
service mentionnées à l'article 1 er , § a) et b), 3.5, 3.6 et 3.7.

Article 3 :

Sont exclues de la subdélégation :

- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets minis tériels ainsi que celles
adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interve ntions des parlementaires et
des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur d es compétences relevant de
l'Etat.

Article 4 :

L'arrêté du 30 mars 2023 portant subdélégation de signature est abrogé.


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Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de l'Ain, d'un recours contentieux
adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental de la protection des pop ulations de l'Ain par intérim est
chargé de l'application du présent arrêté, qui sera communiqué à Madame la Préfète et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.





Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 mars 2024


Le directeur départemental
de la protection des populations par intérim

Signé

Jérôme BEGUET

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01-2024-03-06-00004
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populations par intérim
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DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
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DIRECTION DEPARTEMEN TALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS










Arrêté N°DDPP 01-24-017
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE


Le directeur départemental de la protection des populations par intérim


Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre IV, les titre Ier, II, IV et V du
livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 et son
article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son livre II ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine ;
Vu le décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine,
notamment ses articles 5, 11 et 18 ;
Vu le décret n° 55-241 du 10 février 1955 sur le commerce des conserves et semi-conserves
alimentaires et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du
code de la consommation pour les produits surgelés, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relati f à l'hygiène et à la sécurité du travail,
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°91-827 du 29 août 1991 relatif aux a liments destinés à une alimentation
particulière, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant
les modalités particulières de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
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Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifi é relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;

Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
Vu le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du
transport des denrées périssables sous température dirigée ;
Vu l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro
d'immatriculation aux fromageries ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités pa rticulières de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ord re de l'administration lors d'une
contamination agricole ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1
er juillet 2013,
portant déconcentration des décisions relatives à l a situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant le urs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du
règlement (UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant
nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur dép artemental de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur
départemental adjoint de la protection des populations de l'Ain à compter du 15 octobre
2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
BEGUET, Directeur départemental de 2ème classe de la DGCCRF, Directeur départemental
de la protection des populations par intérim de l'Ain ;


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3
ARRETE

Article 1 er :

Font l'objet de la subdélégation organisée par le présent arrêté la signature des décisions
suivantes :

1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :

a) En matière de gestion des ressources humaines :

- Les demandes de récupération et de régulation ;
- Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ;

b) En matière budgétaire et financière :

- Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dépenses non contraintes relevant du
centre de coût « direction départementale de la protection des populations » ;
- Pour le programme 354 « Administration générale e t territoriale de l'État »,
l'engagement des dépenses non contraintes supérieur e à la somme de 1500 euros
relevant du centre de coût « direction départementa le de la protection des
populations ».

2 - Concernant le contentieux pénal :

- Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 205-10 du code rural et
de la pêche maritime ;
- Les propositions de transaction pénale prévues pa r l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.

3 – En ce qui concerne les décisions individuelles relatives :

3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :

Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.20 1-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du
code rural et de la pêche maritime, en matière de p assation de convention de
délégation dans le domaine animal ;
- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vét érinaires mandatés et leurs textes
d'application ;
- L'article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L.206-2 du code rural et de la pêche ma ritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de c ertains articles de ce code et ses
textes d'application ;
- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la
pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la méd ecine vétérinaire en application de
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- L'article L.236-8 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.

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3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des
animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- L'article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animaux et leurs textes
d'application ;
- L'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L.214-12 du code rural et de la pêche m aritime, relatif à l'agrément des
personnes procédant au transport d'animaux vivants dans un but lucratif et ses textes
d'application ;
- L'article L.214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions
particulières de transport d'animaux vivants ;
- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux
mesures en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pê che maritime, relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte cont re les dangers zoo sanitaires et leurs
textes d'application ;
- L'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
- L'article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie ;
- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux mesures en cas de maladies réputées co ntagieuses et leurs textes
d'application ;
- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux
mesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L.234-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la prévention de certaines maladies
réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :

- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescript ions générales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement europé en et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine
animale ;
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Cn
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- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement europée n et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des co ntrôles officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
- L'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle
des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L.232-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
- L'article L.233-1 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
- L'article L.233-2 du code rural et de la pêche ma ritime, relatif à l'agrément sanitaire et
ses textes d'application ;
- L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;

3. 4. Protection de la faune sauvage captive :


Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III du
code de l'environnement concernant la détention d'a nimaux d'espèces non
domestiques et leurs arrêtés d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les articles L.226-1 à L.226-9 du code
rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestio n des sous-produits animaux et leurs
textes d'application.
3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le t itre Ier du livre V du code de
l'environnement, à l'exception des décisions d'auto risation ou de suspension
d'installations classées ainsi que toutes les décis ions ou actes nécessaires à la mise en
œuvre de l'enquête publique.

3. 7. Produits chimiques et biocide :
La mise en demeure du fabricant ou importateur ou u tilisateur industriel ou
professionnel des substances, mélanges, articles, p roduits ou équipements pour
satisfaire aux obligations du chapitre 1 er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code
de l'environnement ;
Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mentionnée
à l'alinéa précédent.
3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et
des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du
code rural et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérateurs et de leurs
installations et leurs arrêtés d'application.

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3. 9. Consommation et répression des fraudes :
Tous les actes et décisions individuelles prévues p ar les articles L.521-5 à L.521-23 du
code de la consommation relatifs :

- À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
- Aux produits présentant ou susceptibles de présen ter un danger pour la santé
publique ;
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
- Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix
des professionnels de santé prévues par l'article R.1111-25 du code de la santé publique ;
- Les sanctions administratives portant sur les fra is de prélèvement, de transport,
d'analyse ou d'essai en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôm e BEGUET, Directeur
départemental par intérim de la Direction Départeme ntale de la Protection des
Populations de l'Ain, subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Catherine SIMON, chef du service « sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation » et Mme Stéphanie GIRAUD, adjointe au chef de ce service, à l'effet
de signer les décisions relevant de ce service ment ionnées à l'article 1 er , §1 a), 3.1,
3.2, 3.3 et 3.8 ;

- Mme Marie-Laure CHEVALIER, chef du service « santé et protection animales » et
Mme Véronique GUILLON, adjointe au chef de ce servi ce, à l'effet de signer les
décisions relevant de ce service mentionnées à l'article 1 er , §1 a), 3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et
3.8 ;

- Mme Marie-Madeleine RICHER, chef du service « protection de l'environnement et
appui transversal aux métiers », à l'effet de signe r les décisions relevant de ce
service mentionnées à l'article 1 er , § a) et b), 3.5, 3.6 et 3.7.

Article 3 :

Sont exclues de la subdélégation :

- les circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets minis tériels ainsi que celles
adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement,
- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales, ainsi que les réponses aux interve ntions des parlementaires et
des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur d es compétences relevant de
l'Etat.

Article 4 :

L'arrêté du 30 mars 2023 portant subdélégation de signature est abrogé.


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Le directeur départemental de la protection des populations par intérim
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7
Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de l'Ain, d'un recours contentieux
adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental de la protection des pop ulations de l'Ain par intérim est
chargé de l'application du présent arrêté, qui sera communiqué à Madame la Préfète et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.





Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 mars 2024


Le directeur départemental
de la protection des populations par intérim

Signé

Jérôme BEGUET

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01_DDPP_Direction départementale de la
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01-2024-03-06-00002
ARRETE N°DDPP01-24-018
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
Le directeur départemental de la protection des
populations par intérim
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PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur départemental de la protection des populations par intérim
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ExPREFETEDE L'AINL'iberte'EgalitéFraternité DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
1

DIRECTION DEPARTEMEN TALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS








ARRETE N°DDPP01-24-018
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE


Le directeur départemental de la protection des populations par intérim



VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l 'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié , relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;
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PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur départemental de la protection des populations par intérim
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Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la d ésignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1
er juillet 2013,
portant déconcentration des décisions relatives à l a situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant le urs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux d irections départementales
interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 09 septembre 2021 portant
nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur dép artemental de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur
départemental adjoint de la protection des populati ons de l'Ain à compter du 15 octobre
2021
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
BEGUET, Directeur départemental de 2ème classe de la DGCCRF, Directeur départemental
de la protection des populations par intérim de l'Ain ;

ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôm e BEGUET, Directeur
départemental par intérim de la Direction Départeme ntale de la Protection des
Populations de l'Ain, subdélégation de signature es t donnée à Madame Marie-Madeleine
RICHER, chef du service « Protection de l'environne ment et appui transversal aux
métiers »,
à effet de signer dans les conditions fixées par les arrêtés préfectoraux de délégation,
tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens et
services nécessaires à l'exercice des missions et a u fonctionnement de la Direction
départementale de la protection des populations et aux travaux d'aménagement et
d'entretien des biens immobiliers, et toute pièce r elative à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat, imputées sur les budgets suivants :
• Programme 134 : "développement des entreprises et des services" :
o action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique
et sécurité du consommateur
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3
• Programme 181: ''prévention des risques''
• Programme 206 : "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" :
o action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux,
o action 3 : prévention et gestion des risques sanita ires liés aux denrées
alimentaires,
o action 5 : élimination des farines et co-produits animaux,
o action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de
l'alimentation.
• Programme 354 : (« Administration générale et territoriale de l'État »), dans la limite
des crédits dédiés au centre de coûts
• Programme 723 : « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » dans la limite des
crédits dédiés au centre de coûts.

Cette subdélégation porte sur la décision de dépense et de recette, et la constatation du
service fait relevant de son centre de coût.

Article 2 :
Subdélégation est donnée à Madame Marie-Madeleine R ICHER, « chef du service
Protection de l'environnement et appui transversal aux métiers »,
à effet de signer les marchés publics et tous les a ctes dévolus au pouvoir adjudicateur
par le code des marchés publics et le cahier des cl auses administratives générales
passées dans le cadre des missions qui lui sont att ribuées et pour les affaires relevant du
service.
Est exclue de cette subdélégation la signature des actes d'engagement des marchés
supérieurs à 100 000 € Hors Taxes.

Article 3 :
Sont exclus de la subdélégation quel qu'en soit le montant :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier
local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents mentionnés à l'article
1°' en vue de cette procédure,
• les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à 23 000 €.

Article 4 :
Délégation est donnée à Mmes Nathalie CALIGNY et Sé verine MONIN, assistantes
comptables au sein du service « Protection de l'env ironnement et Appui transversal aux
métiers », pour valider les engagements juridiques, les constatations de services faits et les
paiements dans les outils informatiques chorus, cho rus-formulaires et chorus-DT relevant
du service (BOP 134, 181, 206).

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Article 5 :
La désignation de porteurs de cartes d'achats par l 'ordonnateur secondaire ou son
délégataire vaut autorisation pour celui-ci d'engag er le service dans les conditions fixées
par le paramétrage de la carte.
Délégation est donnée aux autres agents listés en annexe pour la constatation des services
faits concernant leur service.

Article 6 :
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, ou de manière dé matérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.


Article 8 :
Le directeur départemental de la protection des pop ulations de l'Ain est chargé de
l'exécution de la présente subdélégation qui sera c ommuniquée à Madame la
secrétaire générale de la préfecture, à Monsieur le directeur régional des
finances publiques et qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

ANNEXE : Agents responsables du service fait

Service Agents
SPA Marie-Laure CHEVALIER
Chantal JOLIVET
SQSA Catherine SIMON
Stéphanie GIRAUD
Pascal LORIOT
Aurélie VERNOUX


Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 mars 2024


Le directeur départemental
de la protection des populations par intérim

Signé

Jérôme BEGUET

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1

DIRECTION DEPARTEMEN TALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS








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EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE


Le directeur départemental de la protection des populations par intérim



VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l 'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié , relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;
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Vu le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la d ésignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1
er juillet 2013,
portant déconcentration des décisions relatives à l a situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant le urs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux d irections départementales
interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 09 septembre 2021 portant
nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur dép artemental de 2ème classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur
départemental adjoint de la protection des populati ons de l'Ain à compter du 15 octobre
2021
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme
BEGUET, Directeur départemental de 2ème classe de la DGCCRF, Directeur départemental
de la protection des populations par intérim de l'Ain ;

ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôm e BEGUET, Directeur
départemental par intérim de la Direction Départeme ntale de la Protection des
Populations de l'Ain, subdélégation de signature es t donnée à Madame Marie-Madeleine
RICHER, chef du service « Protection de l'environne ment et appui transversal aux
métiers »,
à effet de signer dans les conditions fixées par les arrêtés préfectoraux de délégation,
tout acte juridique (commande, contrat, convention, bail, marché...) relatif aux biens et
services nécessaires à l'exercice des missions et a u fonctionnement de la Direction
départementale de la protection des populations et aux travaux d'aménagement et
d'entretien des biens immobiliers, et toute pièce r elative à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'Etat, imputées sur les budgets suivants :
• Programme 134 : "développement des entreprises et des services" :
o action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique
et sécurité du consommateur
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-03-06-00003 - ARRETE N°DDPP01-24-018
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur départemental de la protection des populations par intérim
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3
• Programme 181: ''prévention des risques''
• Programme 206 : "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation" :
o action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux,
o action 3 : prévention et gestion des risques sanita ires liés aux denrées
alimentaires,
o action 5 : élimination des farines et co-produits animaux,
o action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de
l'alimentation.
• Programme 354 : (« Administration générale et territoriale de l'État »), dans la limite
des crédits dédiés au centre de coûts
• Programme 723 : « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » dans la limite des
crédits dédiés au centre de coûts.

Cette subdélégation porte sur la décision de dépense et de recette, et la constatation du
service fait relevant de son centre de coût.

Article 2 :
Subdélégation est donnée à Madame Marie-Madeleine R ICHER, « chef du service
Protection de l'environnement et appui transversal aux métiers »,
à effet de signer les marchés publics et tous les a ctes dévolus au pouvoir adjudicateur
par le code des marchés publics et le cahier des cl auses administratives générales
passées dans le cadre des missions qui lui sont att ribuées et pour les affaires relevant du
service.
Est exclue de cette subdélégation la signature des actes d'engagement des marchés
supérieurs à 100 000 € Hors Taxes.

Article 3 :
Sont exclus de la subdélégation quel qu'en soit le montant :
• les ordres de réquisition du comptable public,
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier
local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents mentionnés à l'article
1°' en vue de cette procédure,
• les arrêtés et les décisions attributives de subvention supérieurs à 23 000 €.

Article 4 :
Délégation est donnée à Mmes Nathalie CALIGNY et Sé verine MONIN, assistantes
comptables au sein du service « Protection de l'env ironnement et Appui transversal aux
métiers », pour valider les engagements juridiques, les constatations de services faits et les
paiements dans les outils informatiques chorus, cho rus-formulaires et chorus-DT relevant
du service (BOP 134, 181, 206).

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PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur départemental de la protection des populations par intérim
27
4
Article 5 :
La désignation de porteurs de cartes d'achats par l 'ordonnateur secondaire ou son
délégataire vaut autorisation pour celui-ci d'engag er le service dans les conditions fixées
par le paramétrage de la carte.
Délégation est donnée aux autres agents listés en annexe pour la constatation des services
faits concernant leur service.

Article 6 :
Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publicat ion, conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, ou de manière dé matérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.


Article 8 :
Le directeur départemental de la protection des pop ulations de l'Ain est chargé de
l'exécution de la présente subdélégation qui sera c ommuniquée à Madame la
secrétaire générale de la préfecture, à Monsieur le directeur régional des
finances publiques et qui sera publiée au recueil des actes administratifs.

ANNEXE : Agents responsables du service fait

Service Agents
SPA Marie-Laure CHEVALIER
Chantal JOLIVET
SQSA Catherine SIMON
Stéphanie GIRAUD
Pascal LORIOT
Aurélie VERNOUX


Fait à Bourg-en-Bresse, le 6 mars 2024


Le directeur départemental
de la protection des populations par intérim

Signé

Jérôme BEGUET

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-03-06-00003 - ARRETE N°DDPP01-24-018
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D□ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur départemental de la protection des populations par intérim
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-05-00006
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° DDT_SST_69_2024_03_04 (Rhône)
n° 01-69-2024-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A46-Nord (sens 2)
relatif à des travaux de réfection de chaussées
de la section courante
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° DDT_SST_69_2024_03_04 (Rhône)
n° 01-69-2024-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46-Nord (sens 2) relatif à des travaux de réfection de chaussées
de la section courante
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— PRÉFÈTEPRÉFÈTE ;DU RHÔNE BÔÈ,,}A'NËgbdelçîî îîtlgîitéFraternité Directions départementalesdes territoiresARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALn° DDT_SST_69_2024_03_04 (Rhône)n° 01-69-2024-01 (Ain)portant réglementation temporaire de la circulation surl'autoroute A46-Nord (sens 2) relatif à des travaux deréfection de chaussées de la section courante
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-ESTPRÉFÈTE DU RHÔNE,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AINChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO, en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VUle décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme ChantalMAUCHET , en qualité de préfète de l'Ain ;VU le décret en conseil des ministres du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Juliette TRIGNATen qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de circulation sur les autoroutes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et desautoroutes ;VU l'arrété conjoint n° DDT_SST_2019_01_02 (Préfet du Rhône/Métropole de Lyon) du 2 avril 2019portant réglementation permanente de la circulation relatif à l'interdiction de circulation desvéhicules de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 75tonnes ;VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,directeur départemental des territoires de l'Ain ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° DDT_SST_69_2024_03_04 (Rhône)
n° 01-69-2024-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46-Nord (sens 2) relatif à des travaux de réfection de chaussées
de la section courante
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VU l'arrété du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental desterritoires de l'Ain en matière de compétences générales ;VU l'arrété préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 07 février 2024 portant délégation de signature àM. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;VU l''instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre |, 8ème partie : signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textessubséquents ;VU la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer relativeà la coordination des chantiers sur le réseau national ;VU la note de la direction générale des infrastructures de transport et des mobilités (DGITM) / directiondes mobilités routières (DMR) du 02 février 2024 définissant le calendrier des jours « horschantiers » retenus pour I'année 2024 et pour le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 de M. Xavier CEREZA, directeurdépartemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributionsgénérales à M. DEHEUNYNCK Frédéric, adjoint au chef du service sécurité et transports ;VU la demande et le dossier d'exploitation sous chantier présentés par le groupe des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) du 05 février 2024 ;VU l'avis favorable de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités(DGITM), direction des mobilités routières (DMR), sous-direction des financements innovants et ducontrôle des concessions autoroutières (FCA) du 14 février 2024 ;VU l'avis favorable de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne (bureaude Sécurité Routière) du 27 février 2024 ;VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, service régionald'exploitation de Lyon (PC-Genas) du 27 février 2024 ;VU l'information communiquée au service départemental et métropolitain d'incendie et de secours endate du 13 février 2024 ;VU la demande d''avis du 13 février 2024 restée sans réponse du conseil départemental du Rhône ;VU la demande d'avis du 13 février 2024 restée sans réponse de la Métropole - Grand Lyon (Rhône) ;VU la demande d'avis du 13 février 2024 restée sans réponse de la commune de Villefranche (Rhône) ;VU la demande d'avis du 13 février 2024 restée sans réponse de la commune de Quincieux (Rhône) ;VU l'avis favorable du conseil départemental de l'Ain du 4 mars 2024 ;VU l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain du 20 février 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Massieux (Ain) du 12 février 2024 ;VU l'avis favorable de la commune de Trévoux (Ain) du 9 février 2024 ;VU la demande d'avis du 13 février 2024 restée sans réponse de la commune de Les Echêts(Ain) ;VU la demande d'avis du 13 février 2024 restée sans réponse de la commune de Mionnay (Ain) ;VU la demande d'avis du 13 février 2024 restée sans réponse de la commune de Reyrieux (Ain) ;VU la demande d'avis du 13 février 2024 restée sans réponse de la commune de Saint-André-de-Corcy(Ain) ;CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réfection de chaussées à effectuer sur l'autoroute A46-Nord,sur la section courante du sens 2 (Marseille/Villefranche), il y a lieu de réglementer la circulation afin deprévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer Un écoulementsatisfaisant du trafic,CONSIDÉRANT que la section concernée est située hors agglomération ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires du Rhône ;SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ain,
ARRÊTENT
Article 1°"Des travaux de réfection de chaussées, d'entretien d'ouvrages d'art existants et de réhabilitationd'écrans acoustiques seront réalisés sur l'autoroute A46-Nord dans le Sens 2 (Marseille/Villefranche),du PR 19+300 au PR 7+960.Ce chantier se déroulera du 11 mars 2024 au 07 juin 2024.2/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° DDT_SST_69_2024_03_04 (Rhône)
n° 01-69-2024-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46-Nord (sens 2) relatif à des travaux de réfection de chaussées
de la section courante
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Pour l'exécution de ces travaux, les mesures d'exploitation décrites dans le tableau de synthèse inséréen annexe n°1/1 au présent arrété sont prises sur l'autoroute A46-Nord, (cf. annexe n°1/1).Ce tableau de synthèse ne décrit pas les phases transitoires inhérentes à la pose/dépose de lasignalisation temporaire.Article 2Le mode d'exploitation détaillé figurant dans l'annexe n°1/1 de l'arrêté est susceptible d'être modifiéen fonction des conditions météorologiques et/ou des incidents techniques de chantier.Dans les cas énumérés ci-dessus, il relève de l'obligation du gestionnaire d'informer les personneschargées de faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisionsprises à l'article 11, en cas :- de report de dates par rapport à des aléas techniques ou météorologiques, admis jusqu'au 21 juin2024 ;- de modifications des phases d'exploitation ou de phases d'exploitation non définies dans le tableaude synthèse, objet de l'annexe n°1/1.Article 3 - Descriptif des fermetures et déviations associées -» Cas n°1 - Fermeture de |'autoroute A46, sens 2, entre les diffuseurs n° 2.1 (Mionnay au PR 16+400) etn° 2 (Genay au PR 9+100) :Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :- En provenance de l'autoroute A46 (Marseille) ou de l'autoroute A432 (Saint-Exupéry), Sortie n° 21fléchée « Bourg/Villars-les-Dombes/Montanay » obligatoire.- Fermeture de l'aire de service de Mionnay (fermeture de l'accés à l'aire dès 17 heures 00, enprévision de chaque nuit de fermeture et fermeture de la sortie à 21 heures 00).Cette fermeture de section courante entraîne, de fait, la fermeture de la bretelle de Sortie n° 2, sens 2.» Déviations :Trafic dévié via le réseau CORALY *.e Trafic local résiduel : depuis la gare de péage de Mionnay (n° 21), rejoindre l'autoroute A46 auniveau du diffuseur de Genay (n° 2) via l'itinéraire fléché S6 (par les Routes D38, D1083, D4, D4a, D6,D28 et D933).- Cas n°2 - Fermeture de l'autoroute A46, sens 2, entre les diffuseurs n° 21 (Mionnay au PR 16+400) etn° 1 (Quincieux auPR 2+170) :Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :- En provenance de l'autoroute A46 (Marseille) ou de l'autoroute A432 (Saint-Éxupéry), Sortie n° 21fléchée « Bourg/Villars-les-Dombes/Montanay » obligatoire.- Fermeture de l'aire de service de Mionnay (fermeture de l'accès à l'aire dès 17 heures 00, enprévision de chaque nuit de fermeture et fermeture de la sortie à 21 heures 00).- Depuis le diffuseur de Genay (n° 2), fermeture de la bretelle d'accés à I'autoroute A46 direction« Paris/Villefranche/Clermont-Ferrand/Lyon-Centre ».Cette fermeture de section courante entraîne, de fait :- la fermeture de l'autoroute A466, sens 1, direction « Bordeaux/Clermont-Ferrand/Roanne/Lyon » ;- la fermeture de la bretelle de Sortie n° 2, sens 2.« Déviations :- Trafic dévié via le réseau CORALY *.- Trafic local résiduel :- depuis la gare de péage de Mionnay (n° 21), rejoindre l'autoroute A46 au niveau du diffuseur deQuincieux (n° 1) via les itinéraires fléchés S6 puis S8 (par les Routes D38, D1083, D4, D4a, D6, D28,D933 et D87).- depuis le diffuseur de Genay (n° 2), rejoindre l'autoroute A46 au niveau du diffuseur de Quincieux(n° 1) via l'itinéraire fléché S8 (par les Routes D933 et D87).» Cas n°3 - Fermeture de l'autoroute A46, sens 2, entre les diffuseurs n° 3 (Les Échets au PR 19+800) etn° 2 (Genay au PR 9+100) :Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :- En provenance de l'autoroute A46 (Marseille), Sortie n° 3 fléchée « Bourg/Villefranche/Villars lesDombes » obligatoire.3/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° DDT_SST_69_2024_03_04 (Rhône)
n° 01-69-2024-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46-Nord (sens 2) relatif à des travaux de réfection de chaussées
de la section courante
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- Depuis le diffuseur des Échets (n° 3), fermeture de la bretelle d'accés à I'autoroute A46 direction« Villefranche/Paris ».- Fermeture de l'autoroute A432, sens 2, direction « Paris/Clermont/Villefranche » entre le nœudautoroutier A432/A42 et le nœud autoroutier A432/A46 :- fermeture de la bretelle A42, sens 2, vers l'autoroute A432, sens 2,- en provenance de l'autoroute A432 (Saint-Exupéry), direction « Lyon » par l'autoroute A42 ou« Strasbourg/Genève/Bourg » par l'autoroute A42 obligatoire.Cette fermeture de section courante entraîne, de fait, la fermeture de la bretelle de Sortie n° 2, sens 2.A noter que dans ce cas n° 3, l'aire de service de Mionnay ne sera pas fermée, car le chantier se situeen amont.» Déviations :o Trafic dévié via le réseau CORALY *.= Trafic local résiduel : depuis le diffuseur des Échets (n° 3), rejoindre I'autoroute A46 au niveau dudiffuseur de Genay (n° 2) via l'itinéraire fléché S4 (par les Routes D1083, D4, D4a, D6, D28 et D933).- Cas n°4 - Fermeture de l'autoroute A46, sens 2, entre les diffuseurs n° 21 (Mionnay au PR 16+400) etn° 1 (Quincieux au PR 2+170) :Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :-En provenance de l'autoroute A46 (Marseille) ou de l'autorouteA432 (Saint-Exupéry), Sortie n° 2fléchée « Trévoux/Neuville/Lyon-Nord » obligatoire.- Depuis le diffuseur de Genay (n° 2), fermeture de la bretelle d'accés à |'autoroute A46 direction« Paris/Villefranche/Clermont/Lyon-Centre ».Cette fermeture de section courante entraîne, de fait, la fermeture de l'autoroute A466, sens 1,direction « Bordeaux/Clermont/Roanne/Lyon ».« Déviations :- Trafic dévié via le réseau CORALY *.- Trafic local résiduel : depuis le diffuseur de Genay (n° 2), rejoindre I'autoroute A46 au niveau dudiffuseur de Quincieux (n° 1) via l'itinéraire fléché S8 (par les Routes (par les RD 933 et D87).» Cas n°5 - depuis le diffuseur de n° 1 (Quincieux), fermeture de la bretelle d'accés à I'autoroute A46direction « Villefranche/Paris » :» Déviations :- Depuis le diffuseur de Quincieux (n° 1), rejoindre l'autoroute A6 au niveau de la gare de péage deVillefranche-Nord (n° 311) ou Villefranche-Sud (n° 31.2) via la RD87 puis l'itinéraire fléché S10 (par lesroutes D933, D936, D28, D44, D131, D44D, D44 puis D306).= Cas n°6 - depuis la gare de péage de Mionnay (n° 21), fermeture nocturne de la bretelle d'accès àl''autoroute A46 direction « Lyon/Marseille/Genève », sens 1 :- Déviations :- Depuis la gare de péage de Mionnay (n° 21), rejoindre l'autoroute A46 au niveau du diffuseur desÉchets (n° 3) via la RD38 puis l'itinéraire fléché S3 (par les routes D1083 et D483).» * Déviations via le réseau CORALY :S11 : déviation via le Tunnel Sous Fourvière (TSF).- S12-13 et 20-21-22-23 : déviation via le Boulevard Périphérique Nord de Lyon (BPNL).- S24-25 : demande d'activation de la mesure PALOMAR RA 108C adaptée au PL (Mâcon par Bourg-en-Bresse depuis Lyon par les autoroutes A40/A42 ;Article 4Lors de la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictionsponctuelles complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées demanière à sécuriser les opérations.Les nuits de fermeture en semaine (du lundi au vendredi) s'entendent de 21 heures 00 à 6 heures 00.Les nuits de fermeture du vendredi au samedi s'entendent de 22 heures 00 à 7 heures 00.En prévision des fermetures, la pose des neutralisations de voie(s) pourra être anticipée, dès lors que letrafic le permet.Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités de police4/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° DDT_SST_69_2024_03_04 (Rhône)
n° 01-69-2024-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46-Nord (sens 2) relatif à des travaux de réfection de chaussées
de la section courante
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L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou noncourant, sur les autoroutes A46 et A432 pourra être inférieure à celle de la réglementation en vigueur,sans pour autant être inférieure à 3 km.La levée des jours hors chantier sera applicable pendant la durée du chantier.Entre deux nuits de fermeture, la circulation sur l'autoroute A46-Nord sens 2 pourra s'effectuer surchaussée provisoire, avec une limitation de vitesse à 90 km/h.Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces dernierssont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagersdans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.Article 5La signalisation temporaire réglementaire doit étre conforme à l'instruction interministérielle (Livre |-8°"° partie) approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et aux manuels du chef dechantier.La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire (ouspécifique) adaptée sont effectués sous la responsabilité des services des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône(APRR).Les entreprises chargées des travaux doivent prendre toutes les mesures de protection utiles sous lecontrôle des services d'APRR et des forces de l'ordre.Article 6Les équipes d'intervention des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) seront autorisées à réaliser seulesles opérations de balisage selon la politique interne de l'exploitant.Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande motivée dugestionnaire. 'Article 7Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou d'entrainer des délaisde transit trop longs non conformes aux intéréts supérieurs des victimes, APRR prendra toutes lesdispositions nécessaires afin de ne pas contraindre au-dela du raisonnable la circulation des véhiculesde secours, dans tous les cas de restrictions prévues aux articles 1 a 3 du présent arrété etimposées de manière à sécuriser les opérations, en permettant dans la mesure du possible l'empruntdes sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel a pieds) avec guidage de cetransit par les moyens déterminés par le PC APRR.D'autre part, PC APRR fait aux CODIS compétents, et sans délais, toute remontée d'informationnécessaire de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte a une distribution rapide et suredes secours ou entrainer des délais de transit trop longs non conformes aux intéréts supérieurs desvictimes.Enfin, PC APRR précisera aux CODIS compétents s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux etdes chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.Article 8Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article 9Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doitêtre propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.Article 10Le gestionnaire de la voirie affichera le présent arrété aux abords immédiats des chantiers.Le présent arrêté sera notifié aux personnes concernées et publié au recueil des actes administratifs(RAA.) des préfectures du Rhône et de I'Ain.5/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° DDT_SST_69_2024_03_04 (Rhône)
n° 01-69-2024-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46-Nord (sens 2) relatif à des travaux de réfection de chaussées
de la section courante
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Article 11- La secrétaire générale de la préfecture du Rhône,- la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,- le directeur régional Rhône de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône,- le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne,- les commandants de groupement de gendarmerie départementale de l'Ain et du Rhéne,- la directrice interdépartementale des routes Centre-Est,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Ain et dont copie est adressée :- au président de la métropole de Lyon,- au président du conseil départemental du Rhône,- au président du conseil départemental de l'Ain,- au directeur de la sous-direction des financements et du contrôle du réseau autoroutier concédé,- au directeur du service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole deLyon,- au directeur du service d'incendie et de secours du département de l'Ain,- au directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,- à l'officier du ministère public près du tribunal de police de Lyon,- au directeur départemental des territoires du Rhône,- au directeur départemental des territoires de l'Ain.
Lyon, le 06 mars 2024 Bourg-en-Bresse, le 05 mars 2024La préfète,pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires du Rhône,pour le directeur et par délégation,La préfète,pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires,pour le directeur et par délégation,le chef d'unité gestion de crise et transports,SIGNE SIGNE
Nicolas CROSSONEAU Georges WACRENIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).6/7
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° DDT_SST_69_2024_03_04 (Rhône)
n° 01-69-2024-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46-Nord (sens 2) relatif à des travaux de réfection de chaussées
de la section courante
35
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00006 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
n° DDT_SST_69_2024_03_04 (Rhône)
n° 01-69-2024-01 (Ain)
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A46-Nord (sens 2) relatif à des travaux de réfection de chaussées
de la section courante
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-06-00007
Arrêté portant modification de l□arrêté
préfectoral en date du 19 décembre 2023
réglementant la
pêche dans le lac de DIVONNE-LES-BAINS pour
l□année 2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-06-00007 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral
en date du 19 décembre 2023 réglementant la
pêche dans le lac de DIVONNE-LES-BAINS pour l□année 2024
37
E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R Ê T É
portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2023 réglementant la
pêche dans le lac de DIVONNE-LES-BAINS pour l'année 2024
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L.436-5 et
R.436-36 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne
pour lesquels peut être établie une réglementation spécifique de la pêche et la composition
de la commission consultative ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2023 réglementant la pêche dans le lac de
DIVONNE-LES-BAINS pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation en matière de compétences générales ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la pêche dans le lac de DIVONNE-LES-BAINS ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 12 février 2024 au 5 mars 2024 inclus dans
le cadre de la participation du public ;
Vu l'absence d'observations formulées dans le cade de la consultation du public susvisée ;
Considérant que les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche au sandre indiquées à
l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 susvisé ne sont pas compatibles avec
la bonne exécution des missions de garderie sur le lac de DIVONNE-LES-BAINS ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-06-00007 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral
en date du 19 décembre 2023 réglementant la
pêche dans le lac de DIVONNE-LES-BAINS pour l□année 2024
38
ARRÊTE
Article 1
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 susvisé est modifié comme suit :
« La pêche du Brochet est autorisée du 1er janvier 2024 au dernier dimanche de janvier 2024
inclus et du 27 avril 2024 au 31 décembre 2024 inclus.
La pêche du Sandre est autorisée du 1 er janvier 2024 au dernier dimanche de janvier 2024
inclus et du premier samedi de mai 2024 au 31 décembre 2024 inclus. »
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 19 décembre 2023 susvisé demeurent
inchangées.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 4
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des territoires de l'Ain, le sous-préfet de GEX, le maire de
DIVONNE-LES-BAINS, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, le
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ainsi que le
président et le directeur de la fédération départementale de pêche et de protection du
milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06/03/2024
Par délégation de la préfète,
La cheffe de service adjointe,
Signé : Virginie MORIN
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-06-00007 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral
en date du 19 décembre 2023 réglementant la
pêche dans le lac de DIVONNE-LES-BAINS pour l□année 2024
39
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-06-00006
Arrêté portant modification de l□arrêté
préfectoral en date du 19 décembre 2023
réglementant la
pêche dans le lac de NANTUA pour l□année
2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-06-00006 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral
en date du 19 décembre 2023 réglementant la
pêche dans le lac de NANTUA pour l□année 2024
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E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R Ê T É
portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2023 réglementant la
pêche dans le lac de NANTUA pour l'année 2024
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L.436-5 et
R.436-36 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne
pour lesquels peut être établie une réglementation spécifique de la pêche et la composition
de la commission consultative ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2023 réglementant la pêche dans le lac de
NANTUA pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation en matière de compétences générales ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la pêche dans le lac de NANTUA ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 12 février 2024 au 5 mars 2024 inclus dans
le cadre de la participation du public ;
Vu l'absence d'observations formulées dans le cade de la consultation du public susvisée ;
Considérant que les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche au sandre et au brochet
indiquées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 susvisé ne sont pas
compatibles avec la bonne exécution des missions de garderie sur le lac de NANTUA ;
Considérant qu'il convient de modifier les périodes d'ouverture de la pêche au sandre, au
regard de la période de reproduction de l'espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-06-00006 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral
en date du 19 décembre 2023 réglementant la
pêche dans le lac de NANTUA pour l□année 2024
41
ARRÊTE
Article 1
L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 susvisé est modifié comme suit :
« La pêche du brochet et du sandre est autorisée du 1er janvier 2024 au dernier dimanche de
janvier 2024 inclus et du dernier samedi de mai 2024 au 31 décembre 2024 inclus. »
Article 2
Les autres dispositions de l 'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 susvisé demeurent
inchangées.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 4
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des territoires, la sous-préfète de NANTUA, les maires des
communes de NANTUA, PORT et MONTREAL-LA-CLUSE, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de l'Ain, le chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité (OFB) ainsi que le président de la fédération départementale de pêche et
de protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06/03/2024
Par délégation de la préfète,
La cheffe de service adjointe,
Signé : Virginie MORIN
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-06-00006 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral
en date du 19 décembre 2023 réglementant la
pêche dans le lac de NANTUA pour l□année 2024
42
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-06-00005
Arrêté portant modification de l□arrêté
préfectoral en date du 19 décembre 2023
réglementant la
pêche dans le lac de SYLANS pour l□année 2024
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-06-00005 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral
en date du 19 décembre 2023 réglementant la
pêche dans le lac de SYLANS pour l□année 2024
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E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
A R R Ê T É
portant modification de l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2023 réglementant la
pêche dans le lac de SYLANS pour l'année 2024
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre III, du code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et à la
gestion des ressources piscicoles et notamment les dispositions de ses articles L.436-5 et
R.436-36 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 fixant la liste des grands lacs intérieurs de montagne
pour lesquels peut être établie une réglementation spécifique de la pêche et la composition
de la commission consultative ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2023 réglementant la pêche dans le lac de
SYLANS pour l'année 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 4 janvier 2024 du directeur départemental des territoires portant
subdélégation en matière de compétences générales ;
Vu l'avis de la commission consultative pour la pêche dans le lac de SYLANS ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 12 février 2024 au 5 mars 2024 inclus dans
le cadre de la participation du public ;
Vu l'absence d'observations formulées dans le cade de la consultation du public susvisée ;
Considérant que l'arrêté du 19 décembre 2023 susvisé a établi par erreur la taille limite de
capture du corégone à 40 cm au lieu de 35 cm ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-06-00005 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral
en date du 19 décembre 2023 réglementant la
pêche dans le lac de SYLANS pour l□année 2024
44
ARRÊTE
Article 1
L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 susvisé est modifié comme suit :
« La prise des espèces suivantes est soumise à des conditions de taille :
– taille limite de la Truite du lac : 40 cm ;
– taille limite du Corégone : 35 cm ;
– taille limite du Brochet : 60 cm.
Tout individu capturé dont la taille est inférieure à la valeur limite ou non comprise dans la
fenêtre de capture doit être remis à l'eau. ».
Article 2
Les autres dispositions de l 'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 susvisé demeurent
inchangées.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain.
Article 4
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Ain :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois
suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le directeur départemental des territoires de l'Ain, la sous-préfète de NANTUA, les maires
de POIZAT et de LES NEYROLLES, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
de l'Ain et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
ainsi que le président et le directeur de la fédération départementale de pêche et de
protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06/03/2024
Par délégation de la préfète,
La cheffe de service adjointe,
Signé : Virginie MORIN
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-06-00005 - Arrêté portant modification de l□arrêté préfectoral
en date du 19 décembre 2023 réglementant la
pêche dans le lac de SYLANS pour l□année 2024
45
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-02-13-00002
Commission Départementale de la Chasse et de
la Faune Sauvage de l□Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles »
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-13-00002 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l□Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
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E RPREFETEDE L'AINLibertéEgaliteFraternité
Barème 2024 — Remise en état des prairies et ressemis des principales culturesSéance CNI du 30 janvier 2024 Barème Rappel barèmeCulture Prix moyen . . départemental | départemental€ /ha); Minimum (€/ha) | Maximum (€/ha) 2%2 4 (€/ha) 2%23 (€/ha)Remise en état des prairiesHerse (2 passages croisés) 99,53 € 9455 € 104,51 € 102,02 € 100,85 €Herse rotative ou alternative + semoir 148,76 € 141,32 € 156,19 € 152,48 € 152,54 €Rouleau 41,37 € 39,30 € 4343 € 42,40 € 4191 €Charrue 149,76 € 142,27 € 157,25 € 153,51 € 151,74 €Traitement 56,04 € 53,24 € 58,85 € 5745 € 56,79 €Semoir a semis direct 86,97 € 82,63 € 91,32 € 89,15 € 88,12 €Semences fourragères 167,79 € 159,40 € 176,18 € 171,99 € 157,06 €Taux horaire pour remise en état manuel : 22,36 €/heureRessemis des principales culturesHerse rotative ou alternative + semoir 148,76 € 141,32 € 156,19 € 152,48 € 152,54 €Semoir 76,00 € 72,20 € 79,80 € 77,90 € 77,01 €Traitement 56,04 € 53,24 € 58,85 € 5745 € 56,79 €Semoir a semis direct 86,97 € 82,63 € 91,32 € 89,15 € 88,12 €Semence certifiée de céréales 122,37 € 116,25 € 128,49 € 125,43 € 131,35 €Semence certifiée de mais 217,02 € 206,17 € 227,87 € 222,45 € 211,65 €Semence certifiée de pois 231,94 € 220,34 € 243,54 € 237,74 € 225,54 €Semence certifiée de colza 112,04 € 106,44 € 117,64 € 114,84 € 108,95 €Semences fourragères 167,79 € 159,40 € 176,18 € 171,99 € 157,06 €Semence certifiée de tournesol / / / 120,00 € 115,00 €Semence certifiée de sorgho / / / 155,00 € 150,00 €Semence certifiée de soja (avec inoculant) / / / 285,00 €Semence certifiée de soja (sans inoculant) / / / 250,00 €
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
Barème départemental d'indemnisation des remises en état des prairies et des ressemis
(Barème I – 1 re partie)
Fait à Bourg en Bresse, le 13 février 2024
Le chef de service
Signé : Jean ROYER
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-02-13-00002 - Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage de l□Ain
Formation spécialisée
« indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles »
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