CentreHospitalierHenri EyÉtablissementsde Santé Mentale-- d'Eure & Lair
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONSDU CENTRE HOSPITALIER HENRI EY
DECISION N°2025/745
OBJET : Délégation de signature à Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, Directeur adjoint desusagers, des affaires juridiques, des projets et coopérations, dans le cadre des astreintes dedirection
Le Directeur,VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires,VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres dudirectoire des établissements publics de santé (section II - sous-section 1),VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 21 février 2023 nommant Monsieur Pascal MARTINdirecteur du centre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1" mars 2023,VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 titularisant dans le corps desdirecteurs d'hôpital et affectant Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, élève-directeur d'hôpital àI'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique de Rennes, en qualité de directeur adjoint aucentre hospitalier Henri Ey de Bonneval à compter du 1" janvier 2024 ;- VU la signature de la convention de direction commune entre le centre hospitalier de Bonnevalet l'EHPAD de Brou le 26 août 2024 ;CONSIDÉRANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE :
Article 1Cette décision annule et remplace la décision n°2024/2230.
Article 2Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS, Directeur adjoint desusagers, des affaires juridiques, des projets et coopérations, pour prendre toutes mesuresconservatoires immédiates au bon fonction du Centre Hospitalier Henri Ey de Bonneval, et del'EHPAD « Les Orêlies » de Brou, notamment quant à la sécurité des biens et des personnes dansle cadre des gardes administratives.
Article 3La nature des actes délégués aux administrateurs de garde est définie comme suit au sein desdeux établissements CH Henri Ey et EHPAD de Brou :1/ Exercice du pouvoir de police ;2/ Mise en œuvre du règlement intérieur ;

Signature dumandataire
3/ Signature de tous actes liés a la prise en charge des patients sans leur consentement dansles établissements, et notamment :- les décisions d'admission des patients sans leur consentement ;- les décisions de maintien des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de levée des soins des patients en soins sans leur consentement ;- les décisions de modification de la forme de prise en charge des patients en soins sans leurconsentement ;- la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle deshospitalisations sous contrainte et de la cour d'appel ;4/ Sécurité des biens et des personnes ;5/ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'aufonctionnement des installations des établissements ;6/ Déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;7/ Gestion des personnels.
Article 4Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS rendra compte de ses actes et décisions en les consignant dansle rapport de garde.
Article 5La présente décision prendra effet à compter du 1°" janvier 2025.
Yann VIEUX-ROCHAS
Destinataires :— _ Préfecture
Fait à Bonneval, le 22 avril 2025Le Directéél
— _ Trésorerie Hospitalière— DD28— Monsieur Yann VIEUX-ROCHAS— Direction des ressources humaines— _ Direction des ressources humaines (dossier)— Direction— Admissions