DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°26-2025-200
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-08-05-00002 - Arrêté portant délégation GGD 26 Aout
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
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Arrêté portant délégation GGD 26 Aout
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PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A M. YONI FOREST,
COLONEL DE GENDARMERIE
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L325-1-2 du code de la route et l'article R 413-14-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, loi dite "d'orientation des mobilités" en son article 98 ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle Calédonie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du
21 août 2023 ;
VU l'ordre de mutation n° 001460 en date du 13 janvier 2025 du Colonel Yoni FOREST, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de la Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1 : En application de l'article 325-1-2 du code de la route, délégation de signature est donnée au
Colonel Yoni FOREST, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme, à
l'effet de signer les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière en zone de gendarmerie du
département, de tout véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre une infraction visée par ledit
article et notamment, toute infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule
est encourue.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Préfecture de la Drôme
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Article 2 : Le Colonel Yoni FOREST, peut subdéléguer sa signature aux militaires placés sous son
autorité. La désignation des militaires habilités est portée à la connaissance du préfet dans le
département
Article 3 : Le Colonel Yoni FOREST adressera sans délai une copie des arrêtés pris au préfet de
département et au procureur de la République
Article 4 : L'arrêté n° 26-2023-08-21-000026 du 21 août 2023 portant délégation de signature est
abrogé.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, le Directeur de cabinet du Préfet, le
Colonel du groupement de gendarmerie départementale de la Drôme et ses services sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Valence, le 5 août 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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