PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-476
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation Départementale de
Paris
75-2023-07-24-00008 - DÉCISION TARIFAIRE N°23928 PORTANT FIXATION
POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PETITES S□URS DES PAUVRES -
750039612

POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD MA MAISON BRETEUIL - 750831224 (3 pages) Page 4
75-2023-07-21-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23930 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RÉSIDENCE
SANTÉ FURTADO HEINE - 750831208 (3 pages) Page 8
75-2023-07-24-00011 - DECISION TARIFAIRE N°23934 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD LES JARDINS D
IROISE - 750828824
(3 pages) Page 12
75-2023-07-13-00021 - DECISION TARIFAIRE N°23936 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA
PIRANDELLE - 750828758 (3 pages) Page 16
75-2023-07-13-00022 - DECISION TARIFAIRE N°23936 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA
PIRANDELLE - 750828758 (3 pages) Page 20
75-2023-07-17-00016 - DECISION TARIFAIRE N°23944 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD COS HOSPITALITE
FAMILIALE - 750803603 (3 pages) Page 24
75-2023-07-12-00016 - DECISION TARIFAIRE N°23946 PORTANT FIXATION
POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE-THÉRÈSE -
750803017
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD MARIE THERESE - 750803009 (3 pages) Page 28
75-2023-07-21-00010 - DÉCISION TARIFAIRE N°23948 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD ALQUIER
DEBROUSSE - 750801607 (3 pages) Page 32
75-2023-07-25-00017 - DECISION TARIFAIRE N°23950 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE l'EHPAD FOYER DES
ISRAELITES REFUGIES - 750800666 (3 pages) Page 36
2
75-2023-07-24-00006 - DECISION TARIFAIRE N°23954 PORTANT FIXATION
POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MAISON DE RETRAITE S□URS
AUGUSTINES - 750803629

POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD DES S□URS AUGUSTINES - 750800559 (3 pages) Page 40
75-2023-07-12-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23956 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MAISON DE
RETRAITE ET GERIATRIE - 750800534 (3 pages) Page 44
75-2023-07-24-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23958 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD PROTESTANTE DE
LA MUETTE - 750800526 (3 pages) Page 48
75-2023-07-27-00012 - DECISION TARIFAIRE N°23958 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DEEHPAD PROTESTANTE DE LA
MUETTE - 750800526
(3 pages) Page 52
75-2023-07-24-00009 - DECISION TARIFAIRE N°23960 PORTANT FIXATION
POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PETITES S□URS DES PAUVRES -
750039653

POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD MA MAISON PICPUS - 750800500 (3 pages) Page 56
75-2023-07-17-00013 - DÉCISION TARIFAIRE N°23964 PORTANT FIXATION
POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CHEMINS D□ESPÉRANCE -
750057291

POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD AMITIÉ ET PARTAGE - 750800427
Établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA SOURCE
D'AUTEUIL - 750016958
Établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD GRENELLE - 750803769 (3 pages) Page 60
75-2023-07-21-00008 - DÉCISION TARIFAIRE N°23966 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD SARA
WEILL-RAYNAL - 750721573 (3 pages) Page 64
75-2023-08-03-00022 - DECISION TARIFAIRE N°23970 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD JEAN-BAPTISTE
CARPEAUX - 750071375
(3 pages) Page 68
3
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-24-00008
DÉCISION TARIFAIRE N°23928 PORTANT
FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA
RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PETITES S□URS
DES PAUVRES - 750039612
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON
BRETEUIL - 750831224
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00008 - DÉCISION TARIFAIRE N°23928 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE PETITES S□URS DES PAUVRES - 750039612
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON BRETEUIL - 7508312244
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°23928 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039612

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON BRETEUIL
- 750831224


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/12/2019,
prenant effet au 01/01/2019;



DECIDE



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00008 - DÉCISION TARIFAIRE N°23928 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE PETITES S□URS DES PAUVRES - 750039612
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON BRETEUIL - 7508312245
2
Article 1er A compter du 06/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (750039612), a été fixée à
820 581,71 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 06/07/2023
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 820 581,71 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750831224 820 581,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750831224 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
68 381,81 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 820 581,71 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 820 581,71 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750831224 820 581,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00008 - DÉCISION TARIFAIRE N°23928 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE PETITES S□URS DES PAUVRES - 750039612
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON BRETEUIL - 7508312246
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750831224 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
68 381,81 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES
PAUVRES 750039612) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 24 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00008 - DÉCISION TARIFAIRE N°23928 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE PETITES S□URS DES PAUVRES - 750039612
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON BRETEUIL - 7508312247
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-21-00015
DECISION TARIFAIRE N°23930 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE
EHPAD RÉSIDENCE SANTÉ FURTADO HEINE -
750831208
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-21-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23930 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RÉSIDENCE SANTÉ FURTADO HEINE - 7508312088
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°23930 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE - 750831208


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 f ixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SANTE FURTADO HEINE (750831208) sise 5 R JACQUIER 75014, Paris
14e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583);

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-21-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23930 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RÉSIDENCE SANTÉ FURTADO HEINE - 7508312089
2

DECIDE

Article 1er À compter du 06/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 3 051 370,8 1 € au titre de
2023 , dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 254 280,90 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 051 370,8 1 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 051 370,8 1 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 051 370,8 1 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 254 280,90 €.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-21-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23930 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RÉSIDENCE SANTÉ FURTADO HEINE - 75083120810
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à l'établissement
concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 21 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-21-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23930 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RÉSIDENCE SANTÉ FURTADO HEINE - 75083120811
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-24-00011
DECISION TARIFAIRE N°23934 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE EHPAD LES JARDINS D IROISE -
750828824
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00011 - DECISION TARIFAIRE N°23934 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD LES JARDINS D IROISE - 750828824 12
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°23934 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD LES JARDINS D IROISE - 750828824


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 f ixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS D IROISE (750828824) sise 19 R DE DOMREMY Bis 75013, Paris 13e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée LES JARDINS D'IROISE (750041618);

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00011 - DECISION TARIFAIRE N°23934 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD LES JARDINS D IROISE - 750828824 13
2

DECIDE

Article 1er À compter du 06/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 094 128,70 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 177,39 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 094 128,70 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2024 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 094 128,70 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 094 128,70 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 177,39 €.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00011 - DECISION TARIFAIRE N°23934 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD LES JARDINS D IROISE - 750828824 14
(IS
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LES JARDINS D'IROISE (750041618) et
à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 24 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00011 - DECISION TARIFAIRE N°23934 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD LES JARDINS D IROISE - 750828824 15
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-13-00021
DECISION TARIFAIRE N°23936 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 750828758
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-13-00021 - DECISION TARIFAIRE N°23936 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 75082875816
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°23936 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 750828758


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 f ixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LA PIRANDELLE (750828758) sise 6 R PIRANDELLO 75013, Paris 13e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304);

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-13-00021 - DECISION TARIFAIRE N°23936 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 75082875817
2

DECIDE

Article 1er À compter du 06/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 583 639,45 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 969,95 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 583 639,45 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2024 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 583 639,45 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 583 639,45 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 969,95 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-13-00021 - DECISION TARIFAIRE N°23936 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 75082875818
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 13 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-13-00021 - DECISION TARIFAIRE N°23936 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 75082875819
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-13-00022
DECISION TARIFAIRE N°23936 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 750828758
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-13-00022 - DECISION TARIFAIRE N°23936 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 75082875820
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°23936 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 750828758


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 f ixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LA PIRANDELLE (750828758) sise 6 R PIRANDELLO 75013, Paris 13e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304);

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-13-00022 - DECISION TARIFAIRE N°23936 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 75082875821
2

DECIDE

Article 1er À compter du 06/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 583 639,45 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 969,95 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 583 639,45 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2024 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 583 639,45 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 583 639,45 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 969,95 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-13-00022 - DECISION TARIFAIRE N°23936 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 75082875822
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à
l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 13 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-13-00022 - DECISION TARIFAIRE N°23936 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE LA PIRANDELLE - 75082875823
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-17-00016
DECISION TARIFAIRE N°23944 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE -
750803603
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-17-00016 - DECISION TARIFAIRE N°23944 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 75080360324
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°23944 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 750803603


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les vale urs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 07/08/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COS
HOSPITALITE FAMILIALE (750803603) sise 122 BD DE CHARONNE 75020, Paris
20e Arrondiss ement et gérée par l'entité dénommée FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235);

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-17-00016 - DECISION TARIFAIRE N°23944 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 75080360325
2

DECIDE

Article 1er À compter du 06/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 615 857,36 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 988,11 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 228 769,13 0,00
UHR 317 796,44 0
PASA 69 291,79 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 615 857,36 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 228 769,13 0,00
UHR 317 796,44 0
PASA 69 291,79 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 217 988,11 €.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-17-00016 - DECISION TARIFAIRE N°23944 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 75080360326
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à comp ter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION COS ALEXANDRE
GLASBERG (750721235) et à l'établissement concerné.



Fait à Saint -Denis, Le 17 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-17-00016 - DECISION TARIFAIRE N°23944 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD COS HOSPITALITE FAMILIALE - 75080360327
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-12-00016
DECISION TARIFAIRE N°23946 PORTANT
FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE-THÉRÈSE - 750803017
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD MARIE THERESE -
750803009
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-12-00016 - DECISION TARIFAIRE N°23946 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE-THÉRÈSE - 750803017
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MARIE THERESE - 75080300928
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°23946 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE -THÉRÈSE - 750803017

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MARIE THERESE -
750803009


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;



VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/07/2020,
prenant effet au 01/01/2020;



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-12-00016 - DECISION TARIFAIRE N°23946 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE-THÉRÈSE - 750803017
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MARIE THERESE - 75080300929
2
Article 1er A compter du 06/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION MARIE -THÉRÈSE (750803017), a été fixée à
1 776 852,73 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 06/07/2023
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 776 852,73 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750803009 1 709 009,19 0,00 67 843,54 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750803009 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
148 071,06 €.






Article 2 A compter du 1er janvier 2024 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 776 852,73 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 776 852,73 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750803009 1 709 009,19 0,00 67 843,54 0,00 0,00 0,00

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-12-00016 - DECISION TARIFAIRE N°23946 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE-THÉRÈSE - 750803017
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MARIE THERESE - 75080300930
3
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750803009 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
148 071,06 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MARIE -THÉ-
RÈSE 750803017) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 12 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-12-00016 - DECISION TARIFAIRE N°23946 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE-THÉRÈSE - 750803017
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MARIE THERESE - 75080300931
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-21-00010
DÉCISION TARIFAIRE N°23948 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE EHPAD ALQUIER DEBROUSSE -
750801607
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-21-00010 - DÉCISION TARIFAIRE N°23948 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD ALQUIER DEBROUSSE - 750801607 32
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°23948 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD ALQUIER DEBROUSSE - 750801607


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 f ixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
ALQUIER DEBROUSSE (750801607) sise 1 ALL ALQUIER DEBROUSSE 75020, Paris
20e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583);

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-21-00010 - DÉCISION TARIFAIRE N°23948 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD ALQUIER DEBROUSSE - 750801607 33
2

DECIDE

Article 1er À compter du 06/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 7 858 345,22 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 654 862,10 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 612 012,89 0,00
UHR 246 332,33 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 7 858 345,22 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 612 012,89 0,00
UHR 246 332,33 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 654 862,10 €.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-21-00010 - DÉCISION TARIFAIRE N°23948 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD ALQUIER DEBROUSSE - 750801607 34
(I
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à l'établissement
concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 21 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-21-00010 - DÉCISION TARIFAIRE N°23948 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD ALQUIER DEBROUSSE - 750801607 35
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-25-00017
DECISION TARIFAIRE N°23950 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE l'EHPAD FOYER DES ISRAELITES
REFUGIES - 750800666
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-25-00017 - DECISION TARIFAIRE N°23950 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE l'EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES - 750800666 36
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°23950 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES - 750800666


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 f ixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
FOYER DES ISRAELITES REFUGIES (750800666) sise 5 R DE VARIZE 75016, Paris
16e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée FOYER DES ISRAELITES
REFUGIES (750803686);

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-25-00017 - DECISION TARIFAIRE N°23950 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE l'EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES - 750800666 37
2

DECIDE

Article 1er À compter du 06/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 755 794,23 € au titre de 2023,
dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 982,85 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 755 794,23 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2024 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 755 794,23 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 755 794,23 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 982,85 €.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-25-00017 - DECISION TARIFAIRE N°23950 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE l'EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES - 750800666 38
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOYER DES ISRAELITES REFUGIES
(750803686) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 24 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-25-00017 - DECISION TARIFAIRE N°23950 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE l'EHPAD FOYER DES ISRAELITES REFUGIES - 750800666 39
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-24-00006
DECISION TARIFAIRE N°23954 PORTANT
FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA
RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MAISON DE
RETRAITE S□URS AUGUSTINES - 750803629
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD DES S□URS
AUGUSTINES - 750800559
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00006 - DECISION TARIFAIRE N°23954 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE MAISON DE RETRAITE S□URS AUGUSTINES - 750803629
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DES S□URS AUGUSTINES - 75080055940
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°23954 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE SOEURS AUGUSTINES - 750803629

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DES SOEURS AUGUS-
TINES - 750800559


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/05/2019,
prenant effet au 01/01/2019;



DECIDE



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00006 - DECISION TARIFAIRE N°23954 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE MAISON DE RETRAITE S□URS AUGUSTINES - 750803629
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DES S□URS AUGUSTINES - 75080055941
2
Article 1er A compter du 06/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE SOEURS AUGUSTINES (750803629),
a été fixée à 1 943 931,02 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 06/07/2023
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 943 931,02 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750800559 1 876 087,48 0,00 67 843,54 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750800559 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
161 994,25 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 943 931,02 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 943 931,02 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750800559 1 876 087,48 0,00 67 843,54 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00006 - DECISION TARIFAIRE N°23954 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE MAISON DE RETRAITE S□URS AUGUSTINES - 750803629
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DES S□URS AUGUSTINES - 75080055942
3


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750800559 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
161 994,25 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE
SOEURS AUGUSTINES 750803629) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 24 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00006 - DECISION TARIFAIRE N°23954 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE MAISON DE RETRAITE S□URS AUGUSTINES - 750803629
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DES S□URS AUGUSTINES - 75080055943
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-12-00015
DECISION TARIFAIRE N°23956 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE -
750800534
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-12-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23956 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 75080053444
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°23956 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 750800534


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 f ixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/12/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE (750800534) sise 80 R DE PICPUS 75012,
Paris 12e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE
ROTHSCHILD (750710428);

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-12-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23956 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 75080053445
2

DECIDE

Article 1er À compter du 06/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 11 972 856,37 € au titre de
2023, dont -456 149,30 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 997 738,03 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 11 901 504,22 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 352,15 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2024 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 12 429 005,67 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 12 357 653,52 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 352,15 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-12-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23956 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 75080053446
3

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 035 750,47 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD
(750710428) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 12 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-12-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23956 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ET GERIATRIE - 75080053447
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-24-00015
DECISION TARIFAIRE N°23958 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE
EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE -
750800526
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23958 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE - 75080052648
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°23958 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE - 750800526


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 f ixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
PROTESTANTE DE LA MUETTE (750800526) sise 43 R DU SERGENT BAUCHAT
75012, Paris 12e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée FONDATION
DIACONESSES DE REUILLY (780020715);

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23958 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE - 75080052649
2

DECIDE

Article 1er À compter du 06/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 913 363,23 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 446,94 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 913 363,2 3 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2024 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à t itre transitoire, à 1 913 363,23 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 913 363,23 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 446,94 €.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23958 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE - 75080052650
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE
REUILLY (780020715) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 24 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00015 - DECISION TARIFAIRE N°23958 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE - 75080052651
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-27-00012
DECISION TARIFAIRE N°23958 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DEEHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE -
750800526
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-27-00012 - DECISION TARIFAIRE N°23958 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DEEHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE - 750800526 52
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°23958 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE - 750800526


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 f ixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
PROTESTANTE DE LA MUETTE (750800526) sise 43 R DU SERGENT BAUCHAT
75012, Paris 12e Arrondissement et gérée par l'entité dénommée FONDATION
DIACONESSES DE REUILLY (780020715);

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-27-00012 - DECISION TARIFAIRE N°23958 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DEEHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE - 750800526 53
2

DECIDE

Article 1er À compter du 06/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 913 363,23 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 446,94 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 913 363,2 3 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2024 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à t itre transitoire, à 1 913 363,23 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 913 363,23 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 446,94 €.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-27-00012 - DECISION TARIFAIRE N°23958 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DEEHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE - 750800526 54
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DIACONESSES DE
REUILLY (780020715) et à l'établissement concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 24 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-27-00012 - DECISION TARIFAIRE N°23958 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DEEHPAD PROTESTANTE DE LA MUETTE - 750800526 55
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-24-00009
DECISION TARIFAIRE N°23960 PORTANT
FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA
RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE PETITES S□URS
DES PAUVRES - 750039653
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON PICPUS
- 750800500
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00009 - DECISION TARIFAIRE N°23960 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE PETITES S□URS DES PAUVRES - 750039653
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON PICPUS - 75080050056
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°23960 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
PETITES SOEURS DES PAUVRES - 750039653

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON PICPUS -
750800500


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta blisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/04/2019,
prenant effet au 01/01/2019;



DECIDE



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00009 - DECISION TARIFAIRE N°23960 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE PETITES S□URS DES PAUVRES - 750039653
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON PICPUS - 75080050057
2
Article 1er A compter du 06/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée PETITES SOEURS DES PAUVRES (750039 653), a été fixée à
1 198 790,53 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 06/07/2023
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 198 790,53 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750800500 1 198 790,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750800500 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
99 899,21 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à ti tre transitoire, à 1 198 790,53 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 1 198 790,53 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750800500 1 198 790,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00009 - DECISION TARIFAIRE N°23960 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE PETITES S□URS DES PAUVRES - 750039653
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON PICPUS - 75080050058
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750800500 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
99 899,21 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire PETITES SOEURS DES
PAUVRES 750039653) et aux structures concernées.


Fait à Saint -Denis, Le 24 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-24-00009 - DECISION TARIFAIRE N°23960 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS
ET DE MOYENS DE PETITES S□URS DES PAUVRES - 750039653
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MA MAISON PICPUS - 75080050059
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-17-00013
DÉCISION TARIFAIRE N°23964 PORTANT
FIXATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA
RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE
COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CHEMINS
D□ESPÉRANCE - 750057291
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD AMITIÉ ET PARTAGE
- 750800427
Établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD LA SOURCE
D'AUTEUIL - 750016958
Établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes - EHPAD GRENELLE -
750803769
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-17-00013 - DÉCISION TARIFAIRE N°23964 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU
MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE CHEMINS D□ESPÉRANCE - 750057291
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD AMITIÉ ET PARTAGE - 750800427
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA SOURCE D'AUTEUIL - 750016958
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD GRENELLE - 75080376960
A
@ D Agence Régionale de Santé
1
'
DECISION TARIFAIRE N°23964 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CHEMINS D'ESPERANCE - 750057291

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD AMITIE ET PARTAGE -
750800427

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA SOURCE D AUTEUIL
- 750016958

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD GRENELLE - 750803769


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de
la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de
Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 03/10/2019,
prenant effet au 01/10/2019;



DECIDE


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-17-00013 - DÉCISION TARIFAIRE N°23964 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU
MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE CHEMINS D□ESPÉRANCE - 750057291
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD AMITIÉ ET PARTAGE - 750800427
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA SOURCE D'AUTEUIL - 750016958
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD GRENELLE - 75080376961
2
Article 1er A compter du 06/07/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291), a été fixée à
5 996 790,07 €, dont 26 000,00 € à titre non recondu ctible.

Les données de tarification relative aux SSIAD et SPASAD (pour leur partie relative
aux soins) sont provisoires, dans l'attente de la publication de l'arrêté fixant le mon-
tant des différents forfaits et majorations applicables au titre de l'exercice 2023.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 06/07/2023
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 5 996 790,07 €

Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750016958 1 883 314,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
750800427 1 436 038,02 0,00 98 282,83 0,00 0,00 0.00
750803769 2 507 786,20 0,00 71 368,37 0,00 0,00 0.00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
750016958 0,00 0,00 0,00 0,00
750800427 0,00 0,00 0,00 0,00
750803769 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
499 732,51 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 970 790,07 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égaleme nt mentionnés:

- personnes âgées : 5 970 790,07 €





Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-17-00013 - DÉCISION TARIFAIRE N°23964 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU
MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE CHEMINS D□ESPÉRANCE - 750057291
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD AMITIÉ ET PARTAGE - 750800427
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA SOURCE D'AUTEUIL - 750016958
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD GRENELLE - 75080376962
3
Dotations (en €)
FINESS Héberge-
ment perma-
nent UHR PASA Héberge-
ment tempo-
raire Accueil de
jour SSIAD
750016958 1 883 314,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750800427 1 436 038,02 0,00 98 282,83 0,00 0,00 0,00
750803769 2 481 786,20 0,00 71 368,37 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
750016958 0,00 0,00 0,00 0,00
750800427 0,00 0,00 0,00 0,00
750803769 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
497 565,84 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré-
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE
750057291) et aux structures concernées.




Fait à Saint -Denis, Le 17 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN



Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-17-00013 - DÉCISION TARIFAIRE N°23964 PORTANT FIXATION POUR 2023 DU
MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE CHEMINS D□ESPÉRANCE - 750057291
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD AMITIÉ ET PARTAGE - 750800427
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LA SOURCE D'AUTEUIL - 750016958
Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD GRENELLE - 75080376963
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-07-21-00008
DÉCISION TARIFAIRE N°23966 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE EHPAD SARA WEILL-RAYNAL -
750721573
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-21-00008 - DÉCISION TARIFAIRE N°23966 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD SARA WEILL-RAYNAL - 750721573 64
Al
@ D Agence Régionale de Santé
1

DECISION TARIFAIRE N°23966 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD SARA WEILL -RAYNAL - 750721573


La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022 -1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 f ixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/03/1983 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SARA
WEILL -RAYNAL (750721573) sise 180 R PELLEPORT 75020, Paris 20e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée CASVP (750720583);

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-21-00008 - DÉCISION TARIFAIRE N°23966 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD SARA WEILL-RAYNAL - 750721573 65
2

DECIDE

Article 1er À compter du 06/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 106 486,72 € au titre de
2023 , dont 0,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 540,56 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 106 486,72 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00


Article 2 À compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à t itre transitoire, à 2 106 486,7 2 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 106 486,72 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00


Accueil de jour 0,00 0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 540,56 €.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-21-00008 - DÉCISION TARIFAIRE N°23966 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD SARA WEILL-RAYNAL - 750721573 66
3
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile -de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CASVP (750720583) et à l'établissement
concerné.


Fait à Saint -Denis, Le 21 juillet 2023


Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile -de-France



Tanguy BODIN


Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-07-21-00008 - DÉCISION TARIFAIRE N°23966 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE EHPAD SARA WEILL-RAYNAL - 750721573 67
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2023-08-03-00022
DECISION TARIFAIRE N°23970 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2023 DE
EHPAD JEAN-BAPTISTE CARPEAUX - 750071375
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00022 - DECISION TARIFAIRE N°23970 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD JEAN-BAPTISTE CARPEAUX - 75007137568
AV
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°23970 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD JEAN-BAPTISTE CARPEAUX - 750071375
La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame, VERDIER, Amélie en qualité
de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté portant délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur
de la délégation départementale de PARIS en date du 26/01/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/11/2011 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD JEAN-
BAPTISTE CARPEAUX (750071375) sise 197 R MARCADET 75018, Paris 18e
Arrondissement et gérée par l'entité dénommée SAS MAPAD SERVICES (920012028);
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00022 - DECISION TARIFAIRE N°23970 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD JEAN-BAPTISTE CARPEAUX - 75007137569
Article 1"
Article 2DECIDE
À compter du 06/07/2023, le forfait global de soins est fixé à 917 000,00 € au titre de 2023,
dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 416,67 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jour864 000,00 0,00
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
53 000,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
À compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 917 000,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Accueil de jourHébergement Permanent 864 000,00 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 6 SORN 0,00
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 416,67 €.
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00022 - DECISION TARIFAIRE N°23970 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD JEAN-BAPTISTE CARPEAUX - 75007137570
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Ile-de-France est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MAPAD SERVICES (920012028) et
à l'établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, Le 03 août 2023
Le Directeur de la Délégation Départementale de Paris
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2023-08-03-00022 - DECISION TARIFAIRE N°23970 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EHPAD JEAN-BAPTISTE CARPEAUX - 75007137571