PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-103
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-08-05-00006 - AP portant autorisation de travaux d'installation de
lignes ou câbles souterrains soumis au régime d'évaluation des
incidences propre à Natura 2000 (4 pages) Page 3
25-2024-08-05-00005 - AP portant autorisation de travaux de retournement
de prairie soumis au régime d'évaluation des incidences propre à
Natura 2000 (2 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2024-08-06-00003 - Arrêté prononçant la mise à l'arrêt
définitive de l'exploitation des appareils de la station de
Rochejean (téléski « Baby Meix » (n° CAIRN 250103) ;
téléski « Grands Prés » (n° CAIRN 250026) ; téléski
« Meix » (n° CAIRN 250025)) situés sur la commune de Rochejean
(Doubs) (4 pages) Page 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-08-05-00004 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande
d'autorisation environnementale pour l'exploitation d'une
carrière par la société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI),
sur le territoire de la commune des Monts-Ronds. (3 pages) Page 16
Préfecture du Doubs /
25-2024-08-05-00003 - DS C THEILLET aout 2024 (4 pages) Page 20
25-2024-08-06-00004 - MA Montbéliard - Délégation de signature au
06 (16 pages) Page 25
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-08-05-00007 - AP fixant les conditions de passage du tour de
France féminin 2024 (6 pages) Page 42
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2024-08-06-00005 - Modification statutaire Grand Besançon
Métropole (12 pages) Page 49
25-2024-08-05-00002 - SIVOS de la Lanterne adhésion de Mazerolles le
Salin et modification statuts (10 pages) Page 62
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-08-06-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Eric Moutenet (2 pages) Page 73
25-2024-08-06-00002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Jérôme Bregand (2 pages) Page 76
2
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-05-00006
AP portant autorisation de travaux d'installation
de lignes ou câbles souterrains soumis au régime
d'évaluation des incidences propre à Natura
2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-05-00006 - AP portant autorisation de travaux d'installation de lignes
ou câbles souterrains soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 3
A BS Direction départementale
wiberté des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du
portant autorisation de travaux d'installation de lignes ou cables souterrains soumis au ré-
gime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l'ar-
ticle L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, pro-
jets, manifestations et interventions sou mis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu la note technique de l'animateur Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » du 27
mars 2024 ;
Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à la Di-
rection Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le ter juillet 2024 par le Syndicat
Mixte d'Energie du Doubs (SYDED) pour l'implantation d'une extension de réseau haute et
basse tension avec poste de transformation pour une antenne télécom Free sur la commune
de Rurey ;
Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » (ZSC/ZPS FR
431209 et 4301291) ;
Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impacts sur les
milieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : Les travaux d'implantation de l'extension de réseau haute et basse tension avec
poste de transformation pour une antenne télécom Free sur la commune de Rurey sont auto-
risés par le présent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv. fr 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-05-00006 - AP portant autorisation de travaux d'installation de lignes
ou câbles souterrains soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 4
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2 : Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) de-
vront respectées les dispositions suivantes :
- La circulation des engins et le stockage de matériaux (cf annexe 1) devra se faire en dehors
des zones de pelouses sèches afin de limiter l'impact aux zones de fouilles indispensables.
- Afin de limiter le dérangement des espèces nicheuses, les travaux ne devront pas avoir lieu
pendant la période de nidification qui s'étend de mars à août.
- Les fouilles seront rebouchées à l'avancement afin de ne pas piéger la faune présente sur le
site.
- Les engins de chantier devront être exempts de plantes invasives, que ce soit sous forme de
fragments ou graines. Ils devront donc être propres à leur arrivée sur le chantier, pneus com-
pris.
- Afin d'éviter une pollution éventuelle par des hydrocarbures, le remplissage des réservoirs
sera réalisé sur une surface imperméable et des kits anti-pollution devront être disponibles
sur place.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un re-
cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telere-
cours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes
administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Article 5 : Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité.
A Besançon, le 0S0f/2 3
Pour le directeur,
La cheffe du service
Eau Risques Nature et Forét
/ ~ ———
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/3
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ou câbles souterrains soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 5
Direction départementale
des territoires du Doubs
ANNEXE 1: plan de localisation de la base vie et la zone de stockage de matériaux
E STOCKAGEECHELLE 1/5000BASE VIE - ZONE D
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5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : oubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 3/3
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ou câbles souterrains soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 6
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-05-00006 - AP portant autorisation de travaux d'installation de lignes
ou câbles souterrains soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 7
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-05-00005
AP portant autorisation de travaux de
retournement de prairie soumis au régime
d'évaluation des incidences propre à Natura
2000
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-05-00005 - AP portant autorisation de travaux de retournement de
prairie soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 8
Ane Direction départementale
aod des territoires du Doubs
Egaltté
Fraternité
Arrêté N° du
portant autorisation de travaux de retournement de prairie soumis au régime d'évaluation
des incidences propre à Natura 2000.
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 a 28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît FABBRI, directeur départemental des territoires du Doubs, et ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2018-08-02-002 du 02 août 2018 fixant la liste prévue au IV de l'ar-
ticle L.414-4 du code de l'environnement, des documents de planification, programmes, pro-
jets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté de protection de biotope Corniches Calcaires du Doubs du 14 janvier 2010 et no-
tamment son article 4 qui interdit les travaux bruyants avec moteur thermique du 15 février
au 15 juin inclus ;
Vu la note technique de l'animateur Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » du 10
juillet 2024 :
Vu le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) déposé à la Di-
rection Départementale des Territoires (DDT) du Doubs le 12 juillet 2024 par le GAEC de la
Fougère pour le retournement d'une prairie sur la commune de Scey-Maisières ;
Considérant les sensibilités du site Natura 2000 « Vallées de la Loue et du Lison » (ZSC/ZPS FR
431209 et 4301291) ;
Considérant que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'impacts sur les
milieux et les espèces du site par l'application de mesures de réduction ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article ter: Les travaux de retournement. de prairie sise sur l'îlot PAC n°9 de l'exploitation
agricole du GAEC de la Fougére sont autorisés par le présent arrêté, sous réserve des prescrip-
tions de l'article 2.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-05-00005 - AP portant autorisation de travaux de retournement de
prairie soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 9
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 2: Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) de-
vront respectés les dispositions suivantes :
- broyage sur 10 cm de profondeur maximum afin de ne pas déstructurer le fond du sol ;
- réimplantation végétale à l'aide d'un mélange conforme aux prairies locales.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un re-
cours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telere-
cours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes
administratifs du département ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Article 5: Le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté. Copie en sera adressée au service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité.
A Besançon, le of/o ÿ/ a)
Pour le directeur,
La cheffe du service
Eau Risques Nature et Forét
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 97169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-05-00005 - AP portant autorisation de travaux de retournement de
prairie soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 10
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-08-06-00003
Arrêté prononçant la mise à l'arrêt définitive de
l'exploitation des appareils de la station de
Rochejean (téléski « Baby Meix » (n° CAIRN
250103) ; téléski « Grands Prés » (n° CAIRN
250026) ; téléski « Meix » (n° CAIRN 250025))
situés sur la commune de Rochejean (Doubs)
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-06-00003 - Arrêté prononçant la mise à l'arrêt définitive de
l'exploitation des appareils de la station de Rochejean (téléski « Baby Meix » (n° CAIRN 250103) ; téléski « Grands Prés » (n°
CAIRN 250026) ; téléski « Meix » (n° CAIRN 250025)) situés sur la commune de Rochejean (Doubs)11
PREFET as | Direction départementale
iberté des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
prononçant la mise à l'arrêt définitive de l'exploitation des appareils de la station
de Rochejean (téléski « Baby Meix » (n° CAIRN 250103) ; téléski « Grands Prés » (n° CAIRN
250026) : téléski « Meix » (n° CAIRN 250025) situés sur la commune de Rochejean (Doubs)
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.342-7, L.342-15, L.342-17, R.342-12, et R 342-
18.
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.472-2 et L.472-4.
Vu l'arrêté modifié du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis.
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des re-
montées mécaniques et des transports guidés.
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de trans-
ports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et _
des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010.
Vu les autorisations de mise en exploitation des téléskis délivrées le 1er janvier 1967 (téléski
« Meix »), le 1er janvier 1970 (téléski « Grands Prés ») et le 1er janvier 1972 (téléski « Baby
Meix »).
Vu l'arrêté n°25-2016-12-19-058 du 19 décembre 2016 prononçant la suspension de l'exploita-
tion des appareils de la station de Rochejean (Doubs).
Vu l'arrêté n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 relatif à la délégation de signature géné-
rale à M.Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires.
Vu l'arrêté n° 25-2024-05-06-00001 du 6 mai 2024 relatif à la subdélégation de signature de
M.Benoît FABBRI, à ses collaborateurs.
Vu la proposition du STRMTG en date du 22/05/2023 de mise à l'arrêt définitive pour les re-
montées mécaniques suspendues de la station de Rochejean.
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers.
Considérant que les appareils ont été suspendus et non exploités pendant plus de 5 ans.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-06-00003 - Arrêté prononçant la mise à l'arrêt définitive de
l'exploitation des appareils de la station de Rochejean (téléski « Baby Meix » (n° CAIRN 250103) ; téléski « Grands Prés » (n°
CAIRN 250026) ; téléski « Meix » (n° CAIRN 250025)) situés sur la commune de Rochejean (Doubs)12
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°: Mise à l'arrêt définitive
l'est pris acte de la mise à l'arrêt définitive:
. du téléski « Baby Meix » (n° CAIRN 250103) ;
+ du téléski « Grands Prés » (n° CAIRN 250026) ;
+ du téléski « Meix » (n° CAIRN 250025) ;
de la station de Rochejean, situés sur la commune de Rochejean (Doubs).
Article 2 : Mise en sécurité des appareils
En application de l'article L.472-4 du code de l'urbanisme, il doit être procédé a la mise à l'ar-
rêt définitive des appareils concernés.
Cette mise à l'arrêt définitive consiste à mettre en sécurité les appareils concernés.
L'exploitant aura un délai de 6 mois à un an à compter de la notification du présent arrêté
pour réaliser ces travaux, comprenant a minima la dépose des câbles, le débranchement des
alimentations électriques, le retrait des matières polluantes ou dangereuses, le dépôt des
échelles).
Article 3 : Défaillance de l'exploitant :
En cas de défaillance de l'exploitant, la mise à l'arrêt définitive de la station et la mise en sé-
curité des installations incomberont à la commune de Rochejean.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-06-00003 - Arrêté prononçant la mise à l'arrêt définitive de
l'exploitation des appareils de la station de Rochejean (téléski « Baby Meix » (n° CAIRN 250103) ; téléski « Grands Prés » (n°
CAIRN 250026) ; téléski « Meix » (n° CAIRN 250025)) situés sur la commune de Rochejean (Doubs)13
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 5 : Exécution de l'arrêté
+ Monsieur Eric BELLOTTI, exploitant de la station de ski de Rochejean à l'enseigne
« Meix Loisirs »
* Madame le Maire de la commune de Rochejean
* Monsieur le sous-préfet de Pontarlier,
+ Madame la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
* Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs,
«+ Monsieur le Président de la Communauté de communes des Lacs et Montagnes du
Haut-Doubs
+ Madame le Maire de la commune de Rochejean,
* Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
* Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
* Monsieur le Responsable du bureau nord-est du service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet, pay/délégation,
le directeur départemental adjoint
s territoires,
ee —
6/08 | 2024
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-06-00003 - Arrêté prononçant la mise à l'arrêt définitive de
l'exploitation des appareils de la station de Rochejean (téléski « Baby Meix » (n° CAIRN 250103) ; téléski « Grands Prés » (n°
CAIRN 250026) ; téléski « Meix » (n° CAIRN 250025)) situés sur la commune de Rochejean (Doubs)14
su.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-08-06-00003 - Arrêté prononçant la mise à l'arrêt définitive de
l'exploitation des appareils de la station de Rochejean (téléski « Baby Meix » (n° CAIRN 250103) ; téléski « Grands Prés » (n°
CAIRN 250026) ; téléski « Meix » (n° CAIRN 250025)) situés sur la commune de Rochejean (Doubs)15
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-08-05-00004
Arrêté portant sursis à statuer sur une demande
d'autorisation environnementale pour
l'exploitation d'une carrière par la société
Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), sur le
territoire de la commune des Monts-Ronds.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00004 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation
environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), sur le territoire de la
commune des Monts-Ronds.16
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté n° du
portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation environnementale pour l'exploita -
tion d'une carrière par la société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), sur le territoire
de la commune des Monts-Ronds
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R.181-41 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie  ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs  ;
Vu la décision n°25-2024-01-29-00001 du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale ;
Vu la décision n°25-2024-04-30-0001 du 03 mai 2024 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions sous l'autorité du Préfet du département du Doubs ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 9 février 2022 et complétée les
23 mai 2022, 30 mai 2023 et 8 novembre 2023 par la société Bonnefoy Béton Carrières
Industries, pour l'exploitation (renouvellement et approfondissement) d'une carrière à ciel
ouvert de roches massives calcaires sur la commune des Monts-Ronds aux lieux-dits
« Naglans », « Le Grands Bois », « Les Communaux » et « Canton de Laurent  » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2024-02-20-001 du 20 février 2024
ordonnant l'organisation d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SARL Nonnefoy Béton Carrières Industries pour
5 voie Gisèle Halimi – BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/3
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00004 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation
environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), sur le territoire de la
commune des Monts-Ronds.17
l'exploitation d'une carrière sur le territoire de la commune de Les Monts-Ronds aux lieux-
dits « Naglans », « Le Grands Bois », « Les Communaux » et « Canton de Laurent  »;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions du commissaire-enquêteur  transmis au
pétitionnaire le 4 juin 2024 en application de l'article R.123-21 du Code de l'environnement ;
Considérant que le préfet doit, en application de l'article R.181-41 du Code de l'environne -
ment, statuer dans un délai de 3 mois à compter du jour de l'envoi du rapport et des
conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire, soit avant le 4 septembre 2024  ;
Considérant qu'en cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, conformément aux
dispositions de ce même article, peut proroger ce délai par arrêté motivé dans la limite de
deux mois ;
Considérant que ce délai nécessite d'être prorogé de deux mois compte tenu des
contraintes de calendrier qui ne permettent pas une décision préfectorale avant la date du
4 septembre 2024  ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1er : Sursis à statuer
Le délai visé à l'article R.181-41 du Code de l'environnement dans lequel le préfet doit sta -
tuer sur la demande d'autorisation environnementale susvisée, déposée par la société Bon -
nefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), est prorogé de deux mois.
Article 2 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à la Société BBCI.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du
Doubs pendant une durée minimale d'un mois.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publica -
tion accomplie. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/3DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00004 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation
environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), sur le territoire de la
commune des Monts-Ronds.18
Article 4  : Information et ampliation
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, M. le Maire des Monts-Ronds, ainsi que le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê -
té dont une copie leur sera adressée
Fait à Besançon, le
Le Préfet,
Par subdélégation du Directeur Régional
La Cheffe du Département Risques
Chroniques Adjointe
3/3DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-08-05-00004 - Arrêté portant sursis à statuer sur une demande d'autorisation
environnementale pour l'exploitation d'une carrière par la société Bonnefoy Béton Carrières Industrie (BBCI), sur le territoire de la
commune des Monts-Ronds.19
Préfecture du Doubs
25-2024-08-05-00003
DS C THEILLET aout 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-05-00003 - DS C THEILLET aout 2024 20
PREFET Direction de la coordination interministérielle
DU DOUBS et des collectivités territoriales
Egatité
Fraternité
Arrété N°
Portant délégation de signature a M. Cyril THEILLET
directeur de la coordination interministérielle et des collectivités territoriales
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU Ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE
(Rémi) ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD-SRH-2023-179-002 du 8 juin 2023 portant organisation de la
préfecture du Doubs et l'organigramme annexé ;
VU la décision préfectorale du 22 avril 2022 nommant M. Cyril THEILLET directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à compter du 2 mai 2022 ;
VU la note de service du 26 septembre 2017 portant affectation de M. François VINOT,
attaché d'administration de l'État sur le poste de chef du bureau de l'appui territorial, à
compter du 1° novembre 2017 ;
VU la note de service du 19 février 2018 portant affectation de Mme Marie WEBANCK,
attachée principale d'administration, sur le poste de cheffe du bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité, à compter du 1° mars 2018 ;
VU la décision du 15 mai 2023 portant affectation de Mme Véronique DEBOUCHE, attachée
d'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau du contrôle budgétaire et
des dotations, à compter du 1° juin 2023 ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-05-00003 - DS C THEILLET aout 2024 21
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
VU la décision du 15 mai 2023 portant affectation de Mme Emiie PALLIX, attachée
d'administration de l'État, sur le poste de cheffe du bureau de la coordination, de
l'environnement et des enquêtes publiques, à compter du 1° juin 2023 ;
VU la décision du 15 mai 2023 portant affectation de Mme Erika LOUVAT, attachée
d'administration de l'État, sur le poste d'adjointe à la cheffe du bureau du contrôle
budgétaire et des dotations, à compter du 1° septembre 2023 ;
VU la décision du 26 septembre 2023 portant affectation de Mme Domitille BLAND,
attachée d'administration de l'État, sur le poste d'adjointe au chef du bureau de l'appui
territorial, à compter du 1% octobre 2023 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs,
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Cyril THEILLET, directeur de la coordination
interministérielle et des collectivités territoriales à la préfecture du Doubs, à l'effet de signer,
tous documents administratifs et comptables concernant ce service dans les matières
relevant des attributions du ministère de l'intérieur et celles relevant des départements
ministériels qui ne disposent pas de service dans le département, à l'exclusion :
* des arrêtés préfectoraux et, d'une manière générale, de tous documents comportant
une décision,
* du courrier destiné au Président de la République, aux ministres, parlementaires,
conseillers régionaux et départementaux.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyril THEILLET, directeur de la coordination
interministérielle et des collectivités territoriales, la délégation qui lui est conférée par l'article
1 du présent arrêté sera exercée par M. François VINOT, attaché principal, chef de bureau de
l'appui territorial, adjoint au Directeur.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Cyril THEILLET et de M. Francois VINOT,
. la délégation conférée à l'article 1" sera exercée par Mme Marie WEBANCK, cheffe du bureau
du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, Mme Emilie PALLIX, cheffe du bureau de la
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/4
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Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
coordination, de l'environnement et des enquêtes publiques et Mme Véronique DEBOUCHE,
cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations.
Article 3 :
Délégation est en particulier donnée à M. Cyril THEILLET, en qualité de directeur de la
coordination interministérielle et des collectivités territoriales à l'effet de signer, les
documents comptables relatifs aux opérations de mandatement concernant :
- la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à
l'investissement local (DSIL), dotation de soutien à l'investissement des départements
(DSID), dotation politique de la ville (DPV) programme 119 ;
- la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle dans le cadre du
plan France Relance, programme 362 ;
- les travaux divers d'intérêt local, et dotation de solidarité, programme 122 ;
- les amendes de police, programme 754 ;
- les subventions FNADT, programme 112 ;
- les subventions au titre du fonds « Transformation Numérique des Territoires », (FITN),
programme 363 ;
- les subventions au titre de l'axe « Outiller la médiation numérique » du plan de relance,
programme 364 « Cohésion »
- les subventions au titre des mesures du « fonds vert », programme 380
Article 4 :
Délégation est donnée, concurremment avec M. Cyril THEILLET, à M. François VINOT, chef de
bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur, à Mme Domitille BLAND, adjointe au chef
du bureau de l'appui territorial, à l'effet de signer, dans les mêmes matières énumérées à
l'article 3, les documents comptables relatifs aux opérations de mandatement ainsi que les
expéditions des arrêtés préfectoraux.
Article 5 : :
xDélégation est donnée concurremment avec M. Cyril THEILLET, à Mme Véronique
DEBOUCHE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations, et à Mme Erika
LOUVAT, adjointe à la cheffe de bureau du contrôle budgétaire et des dotations, à l'effet de
valider dans l'application ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'État) le
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-05-00003 - DS C THEILLET aout 2024 23
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
paiement des sommes dues aux collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation pour
la taxe sur la valeur ajoutée) dès lors que les notifications de versement auront été signées par
la secrétaire générale de la préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Cyril THEILLET, de Mme Véronique
DEBOUCHE et de Mme Erika LOUVAT, la délégation prévue au présent article est conférée a
M. François VINOT, attaché, chef de bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur.
Article 6 :
Délégation est donnée concurremment avec M. Cyril THEILLET, à Mme Marie WEBANCK,
attachée principale, pour signer, les expéditions des arrêtés préfectoraux en matière de
contrôle de légalité, communes et intercommunalité.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Cyril THEILLET et de Mme Marie
WEBANCK, la délégation prévue au présent article est conférée à M. François VINOT, attaché
principal, chef de bureau de l'appui territorial, adjoint au Directeur.
Article 7 :
Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et transmis, à
titre de notification, à M. Cyril THEILLET, directeur, M. François VINOT et Mme Marie
WEBANCK, attachés principaux, à Mme Emilie PALLIX, Mme Véronique DEBOUCHE, Mme
Domitille BLAND et Mme Erika LOUVAT, attachées, ainsi qu'à la directrice départementale
des finances publiques.
Besancon, le — 5 All 2024
émi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/4
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Préfecture du Doubs
25-2024-08-06-00004
MA Montbéliard - Délégation de signature au 06
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00004 - MA Montbéliard - Délégation de signature au 06 25
E = Direction
MINISTÈRE ES
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
DIJON
À Montbéliard,
Le 06 août 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu le code de justice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R 57-6-24 et R 57-7-5;
Vu le Décret n° 2023-1342 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23
décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés
sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Vu l'article L221-1 du code des relations entre le public et l'administration, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 1° juin 2021 nommant Monsieur SANCHEZ
Michael en qualité de chef d'établissement de la Maison d'Arrét de Montbéliard
Monsieur Michaël SANCHEZ, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Montbéliard,
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic QUIROT,
Adjoint au Chef d'Établissement de la maison d'arrêt de Montbéliard, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice NOURDIN,
appartenant au corps de commandement, Capitaine, chef de détention à la maison d'arrêt de
Montbéliard, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00004 - MA Montbéliard - Délégation de signature au 06 26
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry CORBERAND,
appartenant au corps de commandement, Capitaine, adjoint au chef de détention,
responsable ELSP/Détention à la maison d'arrét de Montbéliard, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan AUGUSTO,
brigadier-chef (premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrêt de Montbéliard aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé BOUQUANT,
brigadier-chef (premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrét de Montbéliard aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas OGIER,
brigadier-chef (premier surveillant, décret n°2023-1341 du 29 décembre 2023) à la Maison
d'Arrét de Montbéliard aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans
lequel l'établissement a son siège à la Préfecture de Besancon et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
e chef d'établisseme
Michaëlnt,
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00004 - MA Montbéliard - Délégation de signature au 06 28
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00004 - MA Montbéliard - Délégation de signature au 06 29
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00004 - MA Montbéliard - Délégation de signature au 06 30
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00004 - MA Montbéliard - Délégation de signature au 06 39
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00004 - MA Montbéliard - Délégation de signature au 06 40
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Préfecture du Doubs
25-2024-08-05-00007
AP fixant les conditions de passage du tour de
France féminin 2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-05-00007 - AP fixant les conditions de passage du tour de France féminin 2024 42
PREFET BS Cabinet
Liberté U Direction des Sécurités
ae ag Pôle Polices Administratives
Arrêté N°
Fixant les conditions de passage du Tour de France féminin 2024 dans
le département du Doubs
6ème étape — Remiremont / Morteau
le vendredi 16 août 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivant,
L. 2215-1, L. 3221-4 et L 3221-5;
VU le code de la route;
VU le code du sport, notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R.331-6 à R.331-
17 et A.331-2 à A.331-7 :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 :
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié par décret n°2011-1371 du 27 octobre
2011 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2010, modifié par l'arrêté du 24 décembre 2014,
fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hé-
licoptères ;
VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne
modifié, notamment son annexe 1, §3.1.2 niveau minimal et § 4.6 règles de vol à vue;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des déro-
gations aux hauteurs minimales de vol :
VU l'arrêté préfectoral n°25-2024-07-17-00030 du 17 juillet 2024, autorisant la Société Hélico-
ptères de France à survoler le Département du Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou manifesta-
tions sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré-
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préféte, directrice du Cabinet ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
VU les arrêtés signés par les services gestionnaires des routes concernées ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 93
Mél leonne.mougin@doubs.gouv. fr 1/5
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Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
VU les avis et les arrêtés municipaux signés par les maires des communes traversées par le
Tour de France femmes avec Zwift 2024 :
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet du Doubs ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'épreuve sportive dénommée « Tour de France femmes avec Zwift » empruntera
le vendredi 16 août 2024, dans le département du Doubs, l'itinéraire suivant :
DOUBS (25)
86.6 72.6 D31 GENEY a ___| [144 1332 1338 13:44
813 77.9 Carrefour D31-D683 14:53 1340 1348 1353
79.4 79.8 0683 L'ISLE-SUR-LE-DOUBS 1157 13:43 | 1349 13:57
78.2 8" Carrefour D&83-031 1159 13:45 13:51 13:59
74.8 84.4 031 GLAINANS (ANTEUIL) [D 1205 41350 13:57 14:05
69.2 90 Col de Ferrière VU 1244 1358 1496 14:14
66.6 92.6 VELLEROT-LES-BELVOIR 12:19 1402 1410 44:19
63.4 95.8 RAHON 12:24 1407 1415 14:24
61.5 977 SANCEY (D31-D454-D31) 1227 1410 +418 1427
59.3 99.9 SANCEY 1231 1414 1422 14:34
53.2 406 Côte de Laviron &) 12:42 14:23 14:32 1442
527 106.5 LAVIRON 12:43 1434 | 1433 14:43
47.4 111.8 PIERREFONTA NE-LES-VARANS (03"-D20) 12:52 1432 441 44:52
i 37.5 424.7 020 Gigot iBRETCNVILLERS' 13:08 1447 1457 15.08
374 7248 Carrefour D20-D39 1309 '447 1457 15:00 —
352.6 726.4 D39 Carrefour D39-D377 13:°7 44:54 . 75:05 45:17
31.8 427.4 D377 CONSOLATION-MASORNETTES 1348 ° 14:56 . 15:07 15:12
"304 1288 Carrefour D377-D39 13:22. 1468 15009 15217
tor Tour de France Femmes avec Zwift 2024 7
pane
ai ITINÉRAIRE HORAIRE
6ème étape : REMIREMONT > MORTEAU
KILOMETRES 0 0
à parcourr vercourus IFINERAIRE publictair 36 km/h | 37 «km/h 35 km/h
| .
27.5 134.7 D39 Carrefour D39-VC 1325 15-03 | 1513 15:26
26.1 133.4 VC La Roche du Prêtre ©) 13:28 1605 15.16 15:28
| 25 1332 Carrefour VC-D461 13:28 15:05 +516 15.28
| 48 144.2 0461 LES FINS (D461-D437-D215) 1342 1517 '529 15:42
14.9 144.3 D245 Côte des Fins ©) 1347 1822 15:34 15:47
8 154.2 VILLERS-LE-LAC 13:59 45:32 ! 15:45 #559
6 453.2 Carrefour D215-C451 1403 15:36 '548 16:03
17 157.5 D461 MORTEAU (D461-VC) 14:40 45:42 '5:55 16:10
0 459.2 VC MORTEAU "4473 1845 15:58 16:13
La circulation sur les voies empruntées par le Tour de France femmes avec Zwift est interdite
à tous les véhicules, autres que ceux munis de l'insigne officiel de l'organisation depuis le pas-
sage du véhicule d'ouverture de la course précédant la caravane publicitaire tel que celui-ci
est prévu à l'horaire officiel, jusqu'à 15 minutes apres le passage de la voiture de gendarmerie
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/5
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annonçant la fin de la course. Pendant cette durée, l'accès de tout véhicule à l'itinéraire em-
prunté par la course est interdit.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, le franchissement des voies pourra être autorisé
durant la période d'interdiction par les agents des services chargés de la surveillance de la cir-
culation et effectué sous son contrôle.
Les véhicules dont les conducteurs justifieront d'une urgence particulière (activité médicale,
services publics, et notamment les véhicules de lutte contre l'incendie, transports de denrées
périssables) pourront être autorisés à emprunter les voies interdites, sous réserve d'être ac-
compagnés d'une escorte motorisée de la police ou de la gendarmerie.
Le stationnement des véhicules est strictement interdit sur l'ensemble du parcours conformé-
ment à l'horaire officiel susvisé.
Le stationnement du public est interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux
et faisant suite a une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts particuliére-
ment étroits, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies parti-
culièrement étroites.
ARTICLE 2: Pendant la durée des interdictions, telles qu'elles sont précisées à l'article 1°, la
circulation générale est déviée selon les dispositions prévues par les arrêtés des maires des
communes concernées, par la Présidente du Conseil Départemental du Doubs.
Les mairies concernées par le passage du Tour ont pris des arrêtés d'interdiction de station-
nement (cf. Annexes). L'interdiction de stationnement sera valable le 16 août 2024 de 10h00 a
18h00. Le stationnement sera strictement interdit sur la route et sur les bas-côtés (consignes
exceptionnelles liées aux risques d'attentats).
ARTICLE 3 : L'apposition d'une marque distinctive sur les véhicules à deux ou quatre roues
portant la mention « Tour de France femmes avec Zwift » n'est autorisée que sur les véhicules
ayant reçu des organisateurs l'autorisation de participer ou de suivre, en totalité ou en partie,
cette compétition; cette autorisation sera exigible à toutes réquisitions des agents de la
force publique.
ARTICLE 4 : Sauf dans les cas prévus à l'article premier, aucun véhicule non porteur de ces
marques distinctives ne peut s'intégrer dans la caravane accompagnant cette compétition.
ARTICLE 5: Sur les voies empruntées par le Tour de France femmes avec Zwift, les journaux
ne peuvent être annoncés, en vue de leur vente, que par leur titre, leur prix et les noms de
leurs rédacteurs.
ARTICLE 6 : Toute vente de produits, denrées, objets quelconques sur la voie publique est in-
terdite à l'extérieur des agglomérations, sur les voies empruntées par le Tour de France, le
jour de son passage dans le département.
Sur les mêmes voies, à l'intérieur des agglomérations, la vente ambulante de tous produits,
denrées, articles et objets quelconques ne pourra être effectuée qu'à des heures et en des
lieux autorisés par l'autorité municipale.
Nonobstant toutes dispositions contraires, est interdit, quatre heures avant le passage du
Tour de France, le stationnement en vue d'effectuer des opérations de vente sur les trottoirs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/5
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allées, contre-allées, places, etc... situés en agglomérations et bordant immédiatement les
voies empruntées par les concurrents.
ARTICLE 7 : A titre exceptionnel, les passagers des voitures officielles et des véhicules de la
caravane publicitaire du Tour de France peuvent, sous réserve des restrictions éventuelles
édictées par l'autorité municipale, utiliser sur la voie publique des haut-parleurs mobiles.
Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public ou les coureurs, des annonces de publicité
commerciale, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
ARTICLE 8 : Toute publicité par haut-parleurs effectuée par avion, hélicoptère ou aérostat est
interdite.
ARTICLE 9 : Aucun aéronef ou aérostat ne pourra survoler le Tour de France, à une altitude
inférieure à 500 m, sous réserve des prescriptions plus sévères imposées par l'arrêté intermi-
nistériel du 10 octobre 1957, en ce qui concerne les planchers imposés pour le survol des ag-
glomérations urbaines et des rassemblements importants.
Les pilotes sont tenus de respecter l'ensemble des textes réglementant la circulation aé-
rienne ; sont en particulier interdits les vols en piqué, les rase-mottes et, d'une manière géné-
rale, tout vol acrobatique.
Des dérogations préfectorales peuvent être accordées dans les conditions strictement fixées
par l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 susvisé, notamment aux appareils affrétés par les
sociétés de télévision nationales, mais en aucun cas pour des raisons publicitaires ou pour des
baptêmes de l'air.
Cette interdiction de survol ne s'applique pas aux aires de dégagement des aérodromes, ni
aux appareils appartenant à l'État ou affrétés par les services publics.
ARTICLE 10 : La Société « Hélicoptères de France » a été autorisée :
- par arrêté n° 25-2024-07-17-00030 du 17 juillet 2024, à effectuer le 16 août 2024 une mission de
survol aérien à basse altitude du département du Doubs, dans le cadre de la manifestation spor-
tive dénommée « Tour de France femmes avec Zwift », afin d'effectuer des prises de vues aé-
riennes, des tournages et retransmissions d'images, au moyen d'un hélicoptère, en dérogation
aux arrêtés ministériels des 10 octobre 1957 et 17 novembre 1958 relatifs, respectivement au sur-
vol au-dessus des agglomérations et des rassemblements de personnes et à la circulation aé-
rienne des hélicoptères.
- par décision du 17 juin 2024, de la Direction Générale de l'Aviation Civile, portant autorisation
de vols rasants hors agglomération pour effectuer des prises de vues aériennes avec ensemble
gyrostabilisé selon les règles de vol à vue de jour.
ARTICLE 11: Sont interdits dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies emprun-
tées par le Tour de France, le jour de son passage dans le département, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques des catégories F1, F2, F3,
T1, T2, Pi et P2.
ARTICLE 12 : A la suite de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000, prévue aux ar-
ticles L. 414-4 et R. 414-19 du code de l'environnement, l'emprunt de routes carrossable a peu
d'impact sur les milieux naturels. Pour des raisons de dérangement potentiel des oiseaux, au-
cun survol par hélicoptère ne sera autorisé au-dessus du site Natura 2000 traversé.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-05-00007 - AP fixant les conditions de passage du tour de France féminin 2024 46
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
ARTICLE 13 : Toute infraction aux prescriptions du présent arrêté seront constatées et poursui-
vies conformément aux dispositions de l'article R. 610.5 du code pénal, sans préjudice des péna-
lités plus graves prévues le cas échéant par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais sui-
vants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la préfec-
ture du Doubs ;
- Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — DLPAJ- Place Beauvau -
75800 PARIS cedex 08
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application in-
formatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de
votre recours gracieux ou hiérarchique).
Il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de
la décision administrative contestée.
ARTICLE 15 : La Directrice de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires des communes traver-
sées, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, le Directeur Interdéparte-
mental de la Police Nationale a Besançon, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exé-
cution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
= Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs — D.R.IT
=> MMES et MM. les maires des communes traversées par la course
| M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
= M. le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - Service Dé-
partemental Jeunesse Engagement Sports
=> M. le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
= TDFSPORT - 40-42 Quai du Pont - 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Besancon, le 0 5 AOUT 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice du Cabinet,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/5
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Préfecture du Doubs
25-2024-08-06-00005
Modification statutaire Grand Besançon
Métropole
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00005 - Modification statutaire Grand Besançon Métropole 49
SU et BS Direction de la Coordination Interministérielle
Liberté et des Collectivités Territoriales
oe Bureau du controle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrété N°
en date du 06 AOUT 2024
portant extension des compétences de la communauté urbaine
de Grand Besançon Métropole et modification de ses statuts
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-17,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-06-21-003 du 19 juin 2019 portant transformation de la
Communauté d'Agglomération du Grand Besançon en communauté urbaine et approbation des
statuts de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-02-15-0003 du 15 février 2024 portant extension des
compétences de la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole et modification de ses
statuts,
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Considérant la délibération du 7 mars 2024 par laquelle le conseil de communauté de Grand
Besançon Métropole s'est prononcé favorablement sur la modification des statuts de la
communauté urbaine relative au transfert partiel de la compétence lecture publique,
Considérant les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant sur
la modification statutaire envisagée,
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies, puisque plus de la
moitié des conseils municipaux se sont prononcés en faveur de la modification statutaire
proposée, représentant plus des deux tiers de la population totale de la communauté urbaine, y
compris la commune de Besançon représentant plus du quart de la population,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00005 - Modification statutaire Grand Besançon Métropole 50
ARRETE
Article 1er :
L'article 6 des statuts de la communauté urbaine Grand Besançon Métropole est modifié ainsi
qu'il suit :
Article 6 - Compétences sus EUGÉ de
La communauté urbaine exerce au lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
Article 6.1
1. En matière de développement et d'aménagement économique, social, culturel de l'espace
communautaire :
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
b) Actions de développement économique
c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux
d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils
sont d'intérêt communautaire
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre Il et au chapitre ler du titre II
du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation
e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche
et aux programmes de recherche
2. En matière d'aménagement de l'espace :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents
d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement
d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des
conseils municipaux, constitution de réserves foncières
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du
code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et
entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de mobilité ; installation
et entretien des abris voyageurs affectés au service public des transports urbains
3. En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
a) Programme local de l'habitat
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00005 - Modification statutaire Grand Besançon Métropole 51
b) Politique du logement ; aides financiéres au logement social ; actions en faveur du logement
social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées
c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de
l'habitat insalubre
4. En matière de politique de la ville : Élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville; Animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; Programmes d'actions définis dans le
contrat de ville
5. En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des
eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau
b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt
communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV
de la première partie
e) Contribution à la transition énergétique
f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains
g) Concessions de la distribution publique de gaz ; Autorité organisatrice et concession de la
distribution publique d'électricité
h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques
6. En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
b) Lutte contre la pollution de l'air
c) Lutte contre les nuisances sonores
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
7. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Article 6.2
1. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00005 - Modification statutaire Grand Besançon Métropole 52
2. Aide au montage d'opérations et à la réalisation d'acquisitions foncières à la demande des
communes, suivant un règlement qui sera défini par le Conseil de Communauté
3. Soutien au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche à travers des actions
d'intérêt communautaire
4. Création et réalisation de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire
S. Participation au financement du TGV Rhin-Rhône
6. Résorption des friches industrielles et urbaines déclarées d'intérêt communautaire
(déconstruction, dépollution et aménagements paysagers)
7. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
8. Aide au financement d'opérations décidées par les communes ou par les maîtres d'ouvrage
publics et à la constitution de réserves foncières pour le compte des communes
9. Voies de communications structurantes de l'agglomération, qui recouvre :
- les études
- la négociation et la contractualisation avec les partenaires
- la participation au financement des infrastructures
10. En matière d'énergies renouvelables : soutien et actions de développement des énergies
renouvelables, création et gestion d'équipements d'intérêt communautaire
11. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements touristiques d'intérêt
communautaire
12. En matière d'aménagement numérique :
- Etude et participation à la réalisation d'infrastructures de réseaux haut et très hauts débits
de télécommunication d'intérêt communautaire dans le cadre de l'article L.1425-1 du
CGCT
- Participation à un réseau en groupement fermé d'utilisateurs
- Etude des usages numériques pour le développement de la ville intelligente dans le cadre
des compétences communautaires
13. Actions de développement de l'utilisation des Technologies de l'Information et de la
Communication (TIC) à l'attention des entreprises, administrations, scolaires et du grand public
14. En matière d'itinéraires cyclables, circuits pédestres et circuits VTT et autres activités de
pleine nature :
- Elaboration de schémas
- Création ou aménagement et entretien d'itinéraires ou de circuits d'intérêt
communautaire
- Participation au financement d'itinéraires connexes
15. Soutien aux clubs sportifs de haut niveau
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00005 - Modification statutaire Grand Besançon Métropole 53
16. Requalification des entrées et des itinéraires principaux d'agglomération déclarés d'intérêt
communautaire |
17. En matière d'action culturelle :
- Conservatoire à Rayonnement Régional
- Soutien et mise en réseau des écoles de musique
- Organisation ou soutien d'événements culturels à vocation d'agglomération
18. En matière d'action sportive : organisation ou soutien d'évènements sportifs à vocation
d'agglomération ::;
19. Réalisation d'études sur l'amélioration de la connaissance environnementale du territoire, sur
l'adaptation et la vulnérabilité énergétiques et écologiques du territoire face au changement
climatique
20. Études, conseil et sensibilisation aux communes pour une maîtrise de l'énergie
21. Préservation et mise en valeur d'espaces naturels de qualité déclarés d'intérêt communautaire
22. Actions de développement d'une agriculture périurbaine dynamique et diversifiée
.23. Actions de sensibilisation à l'environnement, au fleurissement et à l'embellissement des
communes
24. Organisation ou soutien de manifestations touristiques à vocation d'agglomération
25. Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des
Congrès de Micropolis
26. En matière de lecture publique :
- construction/aménagement, gestion, entretien et animation de la Grande Bibliothèque
- actions d'animation et mise en réseau de la lecture publique sur le territoire communautaire, en
concertation avec les communes, à compter du 1°' janvier 2025
- gestion, entretien et animation de la Médiathèque Pierre Bayle à Besançon et de la Bibliothèque
d'étude et de conservation à Besançon, à compter de la date à laquelle la réception des lots de
travaux n°1 à n°21 de la Grande Bibliothèque aura été prononcée.
Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et la Présidente de la communauté urbaine
Grand Besançon Métropole, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera transmise aux Maires des communes intéressées et à la Directrice
Départementale des Finances Publiques. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Doubs.
Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00005 - Modification statutaire Grand Besançon Métropole 54
deux mois a compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce
délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R421-2, 1°
alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Besançon le , 06 AOUT 2024
Le Préfet,
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00005 - Modification statutaire Grand Besançon Métropole 55
Annexe
06 AOUT 2024
Statuts de Grand Besancon Métropole —
Article 1 - Composition et dénomination
En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué
entre les communes d'Amagney, Audeux, Avanne-Aveney, Besançon, Beure, Bonnay, Boussières,
Braillans, Busy, Byans-sur-Doubs, Chaléze, Chalezeule, Champagney, Champoux, Champvans-les-
Moulins, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Chemaudin-et-Vaux, Chevroz, Cussey-sur-l'Ognon,
Dannemarie-sur-Créte, Deluz, Devecey, Ecole-Valentin, Fontain, Franois, Geneuille, Gennes,
Grandfontaine, La Chevillote, La Véze, Larnod, Le Gratteris, Les Auxons, Mamirolle, Marchaux-
Chaudefontaine, Mazerolles-le-Salin, Merey-Vieilley, Miserey-Salines, Montfaucon, Montferrand-le-
Chateau, Morre, Nancray, Noironte, Novillars, Osselle-Routelle, Palise, Pelousey, Pirey, Pouilley-
Français, Pouilley-les-Vignes, Pugey, Rancenay, Roche-lez-Beaupré, Roset-Fluans, Saint-Vit, Saône,
Serre-les-Sapins, Tallenay, Thise, Thoraise, Torpes, Vaire, Velesmes-Essarts, Venise, Vieilley,
Villars-Saint-Georges, Vorges-les-Pins, une communauté urbaine qui prend la dénomination de
« Grand Besançon Métropole » ; il pourra être adjoint à ce nom la mention « communauté urbaine ».
Article 2 - Siège
Le siège de la communauté urbaine est fixé à la City - 4, rue Gabriel Plançon à Besançon.
Article 3 - Durée
La communauté urbaine est créée pour une durée illimitée.
Elle pourra toutefois être dissoute dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT).
Article 4 - Représentation des communes au Conseil de Communauté
La communauté urbaine est administrée par un Conseil de Communauté composé de conseillers
désignés dans les conditions prévues aux articles L.5211-6 et suivants du CGCT.
Le nombre et la répartition des conseillers constituant le Conseil de Communauté sont déterminés en
application des articles L.5211-6 et suivants du CGCT.
En conformité avec les dispositions de l'article L.5211-6 du CGCT, les conseillers suppléants siègent
au Conseil de Communauté avec voix délibérative en cas d'absence du conseiller titulaire.
Article 5 - Organes de la communauté urbaine
Article 5.1 - Le Bureau
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un Bureau composé du Président, d'un ou
plusieurs Vice-Présidents, d'un ou plusieurs membres.
Le nombre de Vice-Présidents et de membres du Bureau est librement déterminé par le Conseil de
Communauté dans les conditions de l'article L.5211-10 du CGCT.
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00005 - Modification statutaire Grand Besançon Métropole 56
Article 52- Les commissions
Le Conseil de Communauté détermine les commissions spécialisées chargées de donner tous avis et
de préparer les décisions concernant l'exercice des compétences prises en charge par la
communauté urbaine. Il désigne les conseillers appelés à siéger dans ces commissions présidées de
droit par le Président de la communauté urbaine.
Article 6 — Compétences
La communauté urbaine exerce au lieu et place des communes membres les compétences
suivantes :
Article 6.1
1. En matière de développement et d'aménagement économique. social, culturel de l'espace
communautaire
a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
b) Actions de développement économique ;
c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux
d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont
d'intérêt communautaire ;
d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre ler du livre Il et au chapitre ler du titre Il du
livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et
aux programmes de recherche ;
2. En matière d'aménagement de l'espace :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents
d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils
municipaux, constitution de réserves foncières ;
b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du
code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et
entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de mobilité ; installation et
entretien des abris voyageurs affectés au service public des transports urbains
3. En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire
a) Programme local de l'habitat ;
b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ;
action en faveur du logement des personnes défavorisées
c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de
l'habitat insalubre
4. En matière de politique de la ville : Elaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville; Animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; Programmes d'actions définis dans le contrat de
ville
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00005 - Modification statutaire Grand Besançon Métropole 57
5. En matière de gestion des services d'intérêt collectif
a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux
pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ;
b) Création, gestion, extension et translation des cimetiéres et sites cinéraires d'intérét communautaire
ainsi que création, gestion et extension des crématoriums
c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de
la première partie ;
e) Contribution à la transition énergétique ;
f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
g) Concessions de la distribution publique de gaz ; Autorité organisatrice et concession de la
distribution publique d'électricité
h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;
6. En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de
vie
a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
b) Lutte contre la pollution de l'air ;
c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à
l'article L. 211-7 du code de l'environnement
7. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Article 6.2
1. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
2. Aide au montage d'opérations et à la réalisation d'acquisitions foncières à la demande des
communes, suivant un règlement qui sera défini par le Conseil de Communauté
3. Soutien au développement de l'enseignement supérieur et de la recherche à travers des actions
d'intérêt communautaire
4. Création et réalisation de Zones d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire
5. Participation au financement du TGV Rhin-Rhône
6. Résorption des friches industrielles et urbaines déclarées d'intérêt communautaire (déconstruction,
dépollution et aménagements paysagers)
7. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
8. Aide au financement d'opérations décidées par les communes ou par les maîtres d'ouvrage publics
et à la constitution de réserves foncières pour le compte des communes
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00005 - Modification statutaire Grand Besançon Métropole 58
9. Voies de communications structurantes de l'agglomération, qui recouvre :
- les études
- la négociation et la contractualisation avec les partenaires
- la participation au financement des infrastructures
10. En matière d'énergies renouvelables : soutien et actions de développement des énergies
renouvelables, création et gestion d'équipements d'intérêt communautaire
11. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements touristiques d'intérêt
communautaire
12. En matière d'aménagement numérique :
- Etude et participation à la réalisation d'infrastructures de réseaux haut et très hauts débits de
télécommunication d'intérêt communautaire dans le cadre de l'article L.1425-1 du CGCT
- Participation à un réseau en groupement fermé d'utilisateurs
- Etude des usages numériques pour le développement de la ville intelligente dans le cadre des
compétences communautaires
13. Actions de développement de l'utilisation des Technologies de l'Information et de la
Communication (TIC) à l'attention des entreprises, administrations, scolaires et du grand public
14. En matière d'itinéraires cyclables, circuits pédestres et VTT et autres activités de pleine nature :
- Elaboration de schémas
- Création ou aménagement et entretien d'itinéraires ou de circuits d'intérêt communautaire
- Participation au financement d'itinéraires connexes
15. Soutien aux clubs sportifs de haut niveau
16. Requalification des entrées et des itinéraires principaux d'agglomération déclarés d'intérêt
communautaire
17. En matière d'action culturelle :
- Conservatoire à Rayonnement Régional
- Soutien et mise en réseau des écoles de musique
- Organisation ou soutien d'événements culturels à vocation d'agglomération
18. En matière d'action sportive: organisation ou soutien d'évènements. sportifs à vocation
d'agglomération
19. Réalisation d'études sur l'amélioration de la connaissance environnementale du territoire, sur
l'adaptation et la vulnérabilité énergétiques et écologiques du territoire face au changement climatique
20. Études, conseil et sensibilisation aux communes pour une maîtrise de l'énergie
21. Préservation et mise en valeur d'espaces naturels de qualité déclarés d'intérêt communautaire
22. Actions de développement d'une agriculture périurbaine dynamique et diversifiée
23. Actions de sensibilisation à l'environnement, au fleurissement et à l'embellissement des ~
communes
24. Organisation ou soutien de manifestations touristiques à vocation d'agglomération
25. Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation du Parc des Expositions et des
Congrès de Micropolis.
26. En matière de lecture publique :
- Construction/aménagement, gestion, entretien et animation de la Grande Bibliothèque ;
- Actions d'animation et mise en réseau de la lecture publique sur le territoire communautaire,
en concertation avec les communes, à compter du 1° janvier 2025 ;
- Gestion, entretien et animation de la Médiathèque Pierre Bayle à Besançon et de la
Bibliothèque d'étude et de conservation à Besançon, à compter de la date à laquelle la
réception des lots de travaux n°1 à n°21 de la Grande Bibliothèque aura été prononcée.
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00005 - Modification statutaire Grand Besançon Métropole 59
Article 7 - Extension des compétences
Le Conseil de Communauté peut décider d'étendre les compétences de la communauté urbaine dans
les conditions prévues par le CGCT.
Article 8 - Fonctionnement
Le Conseil de Communauté règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la
communauté urbaine.
Le Conseil peut déléguer au Président ou au Bureau le règlement de certaines affaires dans les
limites prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. Dans cette hypothése, le Président
ou le Bureau doit rendre compte au Conseil des décisions prises en vertu de cette délégation.
Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil. Il ordonnance les dépenses et d'une façon
générale, il représente la communauté urbaine dans les actes de la vie civile. En cas d'absence ou
d'empêchement, il est remplacé par un des Vice-Présidents pris dans l'ordre du tableau.
Il peut déléguer des fonctions aux Vice-Présidents sous sa responsabilité.
Les modalités pratiques du fonctionnement de la communauté urbaine font l'objet d'un règlement
intérieur qui devra être soumis à l'approbation du Conseil de Communauté dans les six mois suivants
l'installation du Conseil.
Article 9 - Les finances de la communauté urbaine
Le budget de la communauté urbaine est préparé et présenté au Conseil par le Président.
Article 10 - Le comptable de la communauté urbaine
Les fonctions de Receveur sont exercées par le comptable public désigné par le Préfet.
Article 11 - Autres dispositions réglementaires
Pour tous les points non précisés par les présents statuts, les dispositions du CGCT seront
appliquées.
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00005 - Modification statutaire Grand Besançon Métropole 60
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-06-00005 - Modification statutaire Grand Besançon Métropole 61
Préfecture du Doubs
25-2024-08-05-00002
SIVOS de la Lanterne adhésion de Mazerolles le
Salin et modification statuts
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-05-00002 - SIVOS de la Lanterne adhésion de Mazerolles le Salin et modification statuts 62
PREFET i apenas Eh _——.DU DOUBS Direction de la coordination interministérielle
Liberté | et des collectivités territoriales
oe Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral n°
en date du 05 AOÛT 2024
autorisant l'adhésion de la commune de Mazerolles-le-Salin au SIVOS de la Lanterne
et portant modifications statutaires du SIVOS de la Lanterne
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-18 et 5211-20,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n°4108 du 18 novembre 1992 portant création du syndicat intercommunal
à vocation scolaire de la Lanterne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-21-05-2534 du 21 mai 2003 portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Lanterne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Considérant la délibération de la commune de Mazerolles-le-Salin du 20 juin 2023 demandant son
adhésion au syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Lanterne, confirmée par la
délibération du 26 juin 2024,
Considérant la délibération du 5 octobre 2023 du conseil syndical approuvant cette adhésion et
proposant la modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la
Lanterne,
Considérant les délibérations des communes membres se prononçant, d'une part, sur cette
demande d'adhésion et d'autre part, sur les modifications statutaires envisagées,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/5
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-05-00002 - SIVOS de la Lanterne adhésion de Mazerolles le Salin et modification statuts 63
ARRETE
Article 1:
La commune de MAZEROLLES-LE-SALIN est autorisée a adhérer au syndicat intercommunal a
vocation scolaire (SIVOS) de la Lanterne. bene Ti 29
PsN PUA C L
Article 2:
Les statuts, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral susvisé n° 2003-21-05-2534 du 21 mai 2003
portant modifications statutaires du syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Lanterne,
sont modifiés ainsi qu'il suit :
Ils figurent en annexe du présent arrêté.
Article 1 :
En application des articles L. 5211-1 et suivants et des articles L. 5212-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales, est constitué entre les communes de CHAMPAGNEY, CHAMPVANS-
LES-MOULINS, MAZEROLLES-LE-SALIN ET POUILLEY-LES-VIGNES, un syndicat intercommunal qui
prend la dénomination de « SIVOS de la LANTERNE ».
Son siège social est fixé a: Mairie de Pouilley-Les-Vignes, 1 rue de Gray, 25115 POUILLEY-LES-
VIGNES.
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour objet la gestion :
- des écoles primaires et maternelles des communes adhérentes (fonctionnement et
investissement) ;
- des activités périscolaires et extrascolaires.
Article 3 : Compétences
Le syndicat exerce les compétences scolaires, extrascolaires et périscolaires en lieu et place des
communes membres. Cela recouvre notamment :
* gestion du fonctionnement des classes maternelles et élémentaires des communes
membres du syndicat qui incluent notamment les fournitures et activités scolaires, le
personnel et les charges courantes de fonctionnement et d'entretien des bâtiments
* gestion et fonctionnement du service périscolaire, à savoir les activités périscolaires ainsi
que l'accueil des enfants avant, entre et après les cours
+ gestion du service extrascolaire, a savoir les activités du mercredi après-midi et des
vacances scolaires
* gestion du service de restauration scolaire
°_ l'entretien, l'aménagement des bâtiments scolaires
* production et vente d'énergie (photovoltaïque) produite à partir d'équipements et
installations placées sur les bâtiments relevant de la compétence du syndicat
* gestion des dépenses et recettes d'investissement relatives à l'édification des bâtiments
scolaires, aux acquisitions foncières.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-08-05-00002 - SIVOS de la Lanterne adhésion de Mazerolles le Salin et modification statuts 64
Le SIVOS de la Lanterne prendra en charge toute dépense de matériels et de mobiliers, ainsi que
tous les travaux d'investissement nécessaires au fonctionnement du syndicat et à l'exercice de ses
compétences, à savoir tous travaux de réfection et d'amélioration, notamment des biens
immeubles existants, et tous les frais afférant à la construction de nouveaux bâtiments dédiés à
l'activité du syndicat.
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée à la date du 1° janvier 2023.
Article 5 : Institution du comité et représentation des communes
Le syndicat est administré par un Comité Syndical comprenant des délégués issus des conseils
municipaux des communes à raison de :
+ 2 délégués pour CHAMPAGNEY,
- 4 délégués pour POUILLEY-LES-VIGNES,
+ 2 délégués pour MAZEROLLES-LE-SALIN,
« 2 délégués pour CHAMPVANS-LES-MOULINS.
Chaque commune désignera autant de délégués suppléants que de délégués titulaires pour siéger
au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués titulaires.
Les délégués seront renouvelés à chaque élection municipale.
Le président et un vice-président sont élus par le comité syndical.
Le président est l'organe exécutif du syndicat. En cas d'absence, il est suppléé par son vice-
président.
À ce titre :
e il prépare et exécute les délibérations du comité
e __il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat
e il est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en
l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que ceux-ci sont tous
titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau
e il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation
de signature au directeur général des services ; ces délégations subsistent tant qu'elles ne
sont pas rapportées
e il est le chef des services du syndicat
e il représente le syndicat en justice.
Article 6 : Biens mobiliers et immobiliers
Chaque commune nouvellement membre du syndicat s'engage à mettre à la disposition du
syndicat si besoin, les biens meubles et immeubles qui étaient précédemment affectés à
l'exercice de ces compétences, conformément aux articles L. 1321-1 et suivant du code général
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des collectivités territoriales. Une liste des biens (meubles et immeubles) de chaque commune
membre apportés au titre du transfert de la compétence périscolaire et scolaire sera réalisée à
chaque mise a disposition. Le nouveau matériel et le mobilier destinés à l'usage du syndicat sera
ensuite acquis par le syndicat. Les équipements de la commune de Pouilley-Les-Vignes hors de
l'enceinte du groupe scolaire (terrain de football, terrain multisports, salles communales, ...) seront
mis à disposition à titre gracieux, selon les disponibilités, au profit du syndicat pour les activités
sportives et culturelles.
Article 7 : Budget du syndicat
Le budget du syndicat pourvoit aux frais de fonctionnement des services gérés par le syndicat et à
l'amortissement des emprunts contractés pour le financement des investissements. || participe
aux dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives aux bâtiments et équipements
scolaires ainsi qu'à celles concernant des actions pédagogiques.
Le budget primitif et le compte administratif du budget principal et du budget « photovoltaïque »
seront adressés aux conseillers municipaux des communes du syndicat pour l'exercice de l'année
concernée.
Article 8 : Ressources
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit :
e les dépenses de fonctionnement sont réparties entre les communes associées, au prorata
du nombre d'élèves de chaque commune fréquentant les écoles au 1°' janvier de l'exercice
comptable
e les dépenses d'investissement sont réparties selon les critères suivants :
- 25 % au prorata du nombre d'habitants de chaque commune (dernier recensement
INSEE)
- 25% au prorata du potentiel fiscal
- 50 % au prorata du nombre d'enfants scolarisés
- la contribution des communes associées est obligatoire pendant la durée du syndicat,
dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du syndicat l'ont
déterminée.
Le syndicat peut percevoir, outre la contribution de ses membres, les ressources suivantes :
e le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat
e les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d'un service rendu
e des subventions
e le produit des taxes, redevances et contributions
e le produit des emprunts, dons et legs
e toute autre ressource permise par la réglementation.
Article 9:
Les enfants des communes extérieures aux communes membres du syndicat pourront étre
accueillis dans les classes relevant de la compétence du syndicat en fonction des disponibilités et
a condition que la commune de domicile s'engage à régler au syndicat les frais de scolarité qui
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25035 BESANCON Cedex
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auront été fixés par le comité syndical. Une convention entre le syndicat et la commune
concernée formalisera cet accord.
Article 10:
Toute situation non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions du
code général des collectivités territoriales.
Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce
délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2, 1°
alinéa du code précité : «Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le
silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours».
Article 4 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le Président du Syndicat intercommunal à
vocation scolaire de la Lanterne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et
dont copie sera adressée aux maires des communes membres ainsi que, pour information, à la
Directrice départementale des finances publiques du Doubs.
A Besançon, le 05 AQUT 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Ce à - 0
athalie VALL
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Ali AV qisdisH
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Annexe
05 AOÛT 2024
STATUTS DU SIVOS de la LANTERNE
Article 1:
En application des articles L 5211-1 et suivants et des articles L 5212-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales, est constitué entre les communes CHAMPAGNEY,
CHAMPVANS-LES-MOULINS, MAZEROLLES-LE-SALIN ET POUILLEY-LES-VIGNES, un syndicat
intercommunal qui prend la dénomination de « SIVOS de la LANTERNE ».
Son siège social est fixé à :
Mairie de Pouilley Les Vignes, 1 rue de Gray, 25115 POUILLEY LES VIGNES.
Article 2 : Objet
Le syndicat a pour objet la gestion :
- des écoles primaires et maternelles des communes adhérentes (fonctionnement et
investissement ;
- des activités périscolaires et extrascolaires.
Article 3 : Compétences
Le syndicat exerce les compétences scolaires, extrascolaires et périscolaires en lieu et place
des communes membres. Cela recouvre notamment :
e Gestion du fonctionnement des classes maternelles et élémentaires des communes
membres du syndicat qui incluent notamment les fournitures et activités scolaires, le
personnel et les charges courantes de fonctionnement et d'entretien des bâtiments.
e Gestion et fonctionnement du service périscolaire, à savoir les activités périscolaires
ainsi que l'accueil des enfants avant, entre et après les cours.
e Gestion du service extrascolaire, à savoir les activités du mercredi après-midi et des
vacances scolaires. |
e Gestion du service de restauration scolaire.
e L'entretien, l'aménagement des bâtiments scolaires
e Production et Vente d'énergie (photovoltaïque) produite à partir d'équipements et
installations placées sur les bâtiments relevant de la compétence du syndicat.
e Gestion des dépenses et recettes d'investissement relatives :
À l'édification des bâtiments scolaires, Aux acquisitions foncières.
Le SIVOS de la Lanterne prendra en charge toute dépense de matériels et de mobiliers, ainsi
que tous les travaux d'investissement nécessaires au fonctionnement du syndicat et à
l'exercice de ses compétences, à savoir tous travaux de réfection et d'amélioration,
notamment des biens immeubles existants, et tous les frais afférant à la construction de
nouveaux bâtiments dédiés à l'activité du syndicat.
Article 4 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée à la date du 1" janvier 2023.
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-05-00002 - SIVOS de la Lanterne adhésion de Mazerolles le Salin et modification statuts 69
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Article 5 : Institution du comité et représentation des communes
Le syndicat est administré par un Comité Syndical comprenant des délégués issus des
conseils municipaux des communes à raison de :
e 2 délégués pour CHAMPAGNEY,
e 4 délégués pour POUILLEY-LES-VIGNES,
e 2 délégués pour MAZEROLLES-LE-SALIN,
e 2 délégués pour CHAMPVANS-LES-MOULINS.
Chaque commune désignera autant de délégués suppléants que de délégués titulaires pour
siéger au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empéchement des délégués
titulaires.
Les délégués seront renouvelés à chaque élection municipale.
Le président et un vice-président sont élus par le comité syndical.
Le président est l'organe exécutif du syndicat. En cas d'absence, il est suppléé par son vice-
président.
À ce titre :
e il prépare et exécute les délibérations du comité ;
e il ordonne les dépenses et prescrit les recettes du syndicat ;
e il est le seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, ou dès lors que
ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau ;
e il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté,
délégation de signature au directeur général des services ; ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées ;
e _ilest le chef des services du syndicat ;
e il représente le syndicat en justice.
Article 6 : Biens mobiliers et immobiliers
Chaque commune nouvellement membre du syndicat s'engage a mettre à la disposition du
syndicat si besoin, les biens meubles et immeubles qui étaient précédemment affectés à
l'exercice de ces compétences, conformément aux articles L1321-1 et suivant du code
général des collectivités territoriales. Une liste des biens (meubles et immeubles) de chaque
commune membre apportés au titre du transfert de la compétence périscolaire et scolaire
sera réalisée à chaque mise à disposition. Le nouveau matériel et le mobilier destinés à
l'usage du syndicat sera ensuite acquis par le syndicat. Les équipements de la commune de
Pouilley Les Vignes hors de l'enceinte du groupe scolaire (terrain de football, terrain
multisports, salles communales, ...) seront mis a disposition a titre gracieux, selon les
disponibilités, au profit du syndicat pour les activités sportives et culturelles.
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-05-00002 - SIVOS de la Lanterne adhésion de Mazerolles le Salin et modification statuts 70
Article 7: Budget du syndicat
Le budget du syndicat pourvoit aux frais de fonctionnement des services gérés par le syndicat
et à l'amortissement des emprunts contractés pour le financement des investissements. II
participe aux dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives aux batiments et
équipements scolaires ainsi qu'a celles concernant des actions pédagogiques.
Le budget primitif et le compte administratif du budget principal et du budget
« photovoltaique » seront adressés aux conseillers municipaux des communes du syndicat
pour l'exercice de l'année concernée.
Article 8 : Ressources
La contribution des communes aux dépenses du Syndicat est déterminée comme suit :
e Les dépenses de fonctionnement sont réparties entre les communes associées, au
prorata du nombre d'élèves de chaque commune fréquentant les écoles au 1" janvier
de l'exercice comptable.
e Les dépenses d'investissement sont réparties selon les critères suivants :
- 25% au prorata du nombre d'habitants de chaque commune (dernier
recensement INSEE).
- 25% au prorata du potentiel fiscal
- 50% au prorata du nombre d'enfants scolarisés
- La contribution des communes associées est obligatoire pendant la durée du
syndicat, dans la limite des nécessités du service telles que les décisions du
syndicat l'ont déterminée.
Le syndicat peut percevoir, outre la contribution de ses membres, les ressources suivantes :
e Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat.
e Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers en échange d'un service rendu.
e Des subventions
e Le produit des taxes, redevances et contributions
e Le produit des emprunts, dons et legs.
e Toute autre ressource permise par la réglementation.
Article 9:
Les enfants des communes extérieures aux communes membres du syndicat pourront étre
accueillis dans les classes relevant de la compétence du syndicat en fonction des
disponibilités et à condition que la commune de domicile s'engage à régler au syndicat les
frais de scolarité qui auront été fixés par le comité syndical. Une convention entre le syndicat
et la commune concernée formalisera cet accord.
Article 10 :
Toute situation non prévue aux présents statuts sera réglée conformément aux dispositions
du code général des collectivités territoriales.
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-05-00002 - SIVOS de la Lanterne adhésion de Mazerolles le Salin et modification statuts 71
Préfecture du Doubs - 25-2024-08-05-00002 - SIVOS de la Lanterne adhésion de Mazerolles le Salin et modification statuts 72
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-08-06-00001
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Eric Moutenet
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-08-06-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Eric Moutenet 73
PREFET Sous-Préfecture de Pontarlier
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-
2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif a la formation des gardes particuliers et a la carte
d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Claude PEPIOT, président de l'Association
Communale de Chasse Agréée de Pierrefontaine-les-Varans a Monsieur Eric MOUTENET par
laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-04-08-00005 du préfet du Doubs en date du 8 avril 2024 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Eric MOUTENET ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Eric MOUTENET, né le 1° mars 1976 à Audincourt (25), est agréé en
qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le
domaine de la chasse prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits
de chasse de l'ACCA de Pierrefontaine-les-Varans représentée par son président, sur le
territoire de la commune de Pierrefontaine-les-Varans.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-08-06-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Eric Moutenet 74
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrété.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
Article 4: préalablement a son entrée en fonction, M. Eric MOUTENET doit préter serment
devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5: dans l'exercice de ses fonctions, M. Eric MOUTENET doit être porteur en
permanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés a toute
personne qui en fait la demande.
Article 6: le présent agrément doit étre retourné sans délai a la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Eric MOUTENET, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Pontarlier,
Le secrétaire général,
Hervé DEBRUYCKER
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-08-06-00001 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Eric Moutenet 75
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-08-06-00002
Arrêté portant agrément aux missions de garde
particulier - Jérôme Bregand
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-08-06-00002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Jérôme Bregand76
PREFET Sous-Préfecture de Pontarlier
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-
2;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 :
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif a la formation des gardes particuliers et a la carte
d'agrément ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Claude POUX, président de l'AAPPMA Truite
Pontissalienne - Lac Saint-Point a Monsieur Jér6me BREGAND par laquelle il confie la
surveillance de ses droits de pêche ;
Vu l'arrêté N° 25-2024-04-08-00011 du préfet du Doubs en date du 8 avril 2024 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Jérôme BREGAND ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Jérôme BREGAND, né le 16 juillet 1980 à Dole (39), est agréé en qualité
de garde-pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs à la pêche
en eau douce prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche de l'AAPPMA Truite Pontissalienne - Lac Saint-Point représentée par son président, sur
les territoires des communes de Arçon, Bannans, Chaffois, Dommartin, Doubs, Houtaud,
Labergement-Sainte-Marie, Oye-et-Pallet, Pontarlier, Sainte-Colombe, Vuillecin, Les
Grangettes, Saint-Point-Lac, Malbuisson et Montperreux.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél : 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-08-06-00002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Jérôme Bregand77
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrété.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans.
Article 4 : préalablement à son entrée en fonction, M. Jérôme BREGAND doit prêter serment
devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5: dans l'exercice de ses fonctions, M. Jérôme BREGAND doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6: le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Jérôme BREGAND, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de Pontarlier,
Le secrétaire général,
Hervé DEBRUYCKER
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-08-06-00002 - Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier - Jérôme Bregand78