recueil-2a-2024-145-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs

Préfecture de Corse-du-Sud – 31 octobre 2024

ID 066956e14d14a11da0a2c55c1cab4e5c46eec0ed21c22b2ee301d2f9aa48508c
Nom recueil-2a-2024-145-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs
Administration ID pref2a
Administration Préfecture de Corse-du-Sud
Date 31 octobre 2024
URL https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/14720/94156/file/recueil-2a-2024-145-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
Date de création du PDF 31 octobre 2024 à 15:10:25
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Vu pour la première fois le 04 janvier 2025 à 02:01:14
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CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2024-145
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques /
2A-2024-10-29-00005 - Délégation spéciale de signature en matière
de contrôle budgétaire régional (2 pages) Page 3
2
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2024-10-29-00005
29/10/2024
Délégation spéciale de signature en matière de
contrôle budgétaire régional
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-29-00005 - Délégation spéciale de signature en matière de contrôle
budgétaire régional 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Ajaccio, le 29 octobre 2024
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE CORSE ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2, avenue de la Grande Armée
BP410
20191 AJACCIO CEDEX
Décision de délégation spéciale de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administrateur de l'État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud par intérim,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics
administratifs de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2024 nommant Mme Christine BESSOU-NICAISE,
administratrice de l'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2024 chargeant M. Philippe THERASSE, administrateur de l'État du deuxième grade,
responsable du pôle « métiers – missions départementales » à la Direction régionale des Finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud, de l'intérim de la Direction régionale des Finances publiques de
Corse et du département de la Corse-du-Sud en remplacement de Mme Christine BESSOU-NICAISE à compter du
1er octobre 2024 ;
décide :
Article 1 – Mme Marie-Christine TOMASI, inspectrice des Finances publiques, adjointe du contrôleur
budgétaire en région et M. Jean-Adrien PIDAULT, inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation
pour :
– viser dans l'application CHORUS les marchés publics ainsi que les arrêtés, baux, contrats ou conventions
relatifs aux opérations de toute nature ;
– signer les actes et courriers relatifs au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État (à
l'exception des refus de visa) et des établissements publics, des groupements d'intérêt public et de l'agence
nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;
– inscrire dans l'application ALFRESCO les avis donnés en matière de fonds d'aides à l'investissement public
(CPER).
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-29-00005 - Délégation spéciale de signature en matière de contrôle
budgétaire régional 4
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 – La présente décision prend effet le 29 octobre 2024 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la région.
Le Directeur régional des Finances publiques par intérim

Philippe THERASSE
Administrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2024-10-29-00005 - Délégation spéciale de signature en matière de contrôle
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