ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-174
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2025
Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-10-13-00003 - DDFIP 03 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal à compter du 15 10 2025 (1 page) Page 3
03-2025-10-13-00002 - Décision de nomination d'un comptable public
intérimaire - SIP Moulins au 15 10 2025 (1 page) Page 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination des
Politiques Publique
03-2025-10-13-00001 - Extrait de l'arrêté n°2235/2025 du 13 octobre
2025 portant délégation de signature à Madame Cécile
COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 7
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction des Relations avec les
Collectivités Territoriales
03-2025-10-10-00001 - Arrêté n° 2225 du 10 octobre 2025 portant
nomination du comptable de l'EPCC de Souvigny et fixant la date d'effet
des dispositions relatives aux apports, aux mises à disposition et aux
contributions des personnes publiques et privées concernées (2 pages) Page 12
2
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-10-13-00003
DDFIP 03 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal à
compter du 15 10 2025
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-10-13-00003 - DDFIP 03 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 15 10 2025 3
ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques de l'Allier
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts et par les articles 212 à 217 de l'annexe IV au code général des impôts.
Date d'effet à compter du 15 octobre 2025
Nom - Prénom Responsables des services
Service des Impôts des Particuliers (SIP) :
M. AUBRY Emmanuel MONTLUCON
M. BARRIERE Eric MOULINS (intérim)
M. REVON Pascal VICHY
Services à compétence départementale :
M. MARGOLLÉ Éric Pôle Contrôle Expertise (PCE)
Mme CHASSAGNE Anne Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
Mme LUCCIONI Lisa Brigade Départementale de Vérification (BDV)
M. MARGOLLÉ Éric Pôle de Contrôle Revenus / Patrimoine (PCRP)
M. MAGNIER Mickael Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de l'Allier (SPFE)
Mme BOISSARD Valérie Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
l'Allier (intérim)
Mme AMZIANE Myriam Service Départemental des Impôts Fonciers
(SDIF)
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-10-13-00003 - DDFIP 03 - Liste des responsables de
service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal à compter du 15 10 2025 4
03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-10-13-00002
Décision de nomination d'un comptable public
intérimaire - SIP Moulins au 15 10 2025
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-10-13-00002 - Décision de nomination d'un
comptable public intérimaire - SIP Moulins au 15 10 2025 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Décision de nomination d'un comptable public intérimaire
L'Administrateur de l'État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Jacques OZIOL, administrateur de l'État du grade
transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques de l'Allier à compter
du 8 août 2025 ;
Décide :
Article 1er :
L'intérim du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Moulins est confié à Monsieur Éric BARRIERE,
inspecteur des Finances Publiques, à compter du 15 octobre 2025.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et affichée dans
les locaux du service visé à l'article 1.
Fait à Moulins, le 13 octobre 2025
L'Administrateur de l'État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-10-13-00002 - Décision de nomination d'un
comptable public intérimaire - SIP Moulins au 15 10 2025 6
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-10-13-00001
Extrait de l'arrêté n°2235/2025 du 13 octobre
2025 portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES, directrice générale de
l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-13-00001 - Extrait de l'arrêté n°2235/2025 du 13 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7
PREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
Extrait de l'arrêté n° 2235/2025 du 13 octobre 2025
portant délégation de signature
à Madame Cécile COURREGES,
directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Article 1 : Délégation  de  signature  est  donnée  à  Mme Cécile COURREGES,   directrice  générale  de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1. Hospitalisations sans consentement
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du code de la
santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental
relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l'agence régionale de
santé ;
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L.3213-9 du code de la santé
publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des
articles L.3213-1 et L.3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute
décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
- courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'article L.3213-5-1 du
code de la santé publique ;
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l'article L.3211-12-
1 du code de la santé publique ;
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins
psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises en référence aux articles L.3213-7 et
L.3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux) ;
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations
sans consentement, leur renouvellement et leur levée, conformément à l'article L.3223-1 du code de la
santé publique.
2. Santé environnementale
-     Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du
      code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Homme, notamment en matière :
– de prévention des maladies transmissibles ;
– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ;
– d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection
de l'environnement, à l'exception de l'instruction des demandes de dérogation aux règles de
distance des bâtiments d'élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont
l'ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;
– d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ;
– de prévention des nuisances sonores ;
– de lutte contre la pollution atmosphérique ;
– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;
– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) en application
de l'article R.3115-4 du code de la santé publique ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-13-00001 - Extrait de l'arrêté n°2235/2025 du 13 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 8
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour
la santé publique, en application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique ;
- contrôle  sanitaire  des  eaux  destinées  à   la   consommation  humaine,  procédures  d'autorisations,
propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des
articles L.1321-1 et suivants, R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à D.1321-105 du code de la santé
publique ;
- contrôle  sanitaire  des   eaux   conditionnées,  procédures  d'autorisation,  propositions  de   mesures
correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à R.1321-95 du code de la
santé publique ;
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources
et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des
articles L.1322-1 et suivants et R.1322-1 à R.1322-67 du code de la santé publique ;
- lutte  contre  les  situations  d'insalubrité  des  habitations  et  des  agglomérations,  conformément  aux
dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-24 du code de la santé publique et des articles L.511-1 à
L.511-22 du code de la construction et de l'habitation. Les procédures consécutives à une défaillance
du   propriétaire,  du   copropriétaire  ou   de   l'exploitant  demeurent  de   la   compétence  des  services
communaux ou préfectoraux ;
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1331-22, L.1334-1 et suivants du code
de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution pour l'hébergement). Les
procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la
compétence des services préfectoraux ;
- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8,
R.1334-29-9 du code de la santé publique ;
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de
mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application
des articles L.1332-1 et suivants, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-54 du code de la santé publique ;
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores
élevés, en application des articles L.171-8 (hors exécution d'office des mesures prescrites) et R.571-25
à R.571-28 du code de l'environnement et R.1336-1 à R.1336-3 du code de la santé publique ;
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans
le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des
articles R.1335-6 et R.1335-7 du code de la santé publique ;
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêt de la santé
publique, en application de l'article L.1335-1 du code la santé publique ;
- application  des  dispositions  relatives  à   la   protection  contre  le   risque  d'exposition  au   radon,  en
application de l'article L.1333-10 du code de la santé publique ;
- lutte anti-vectorielle, en application de l'article R.3114-9 du code de la santé publique.
3. Autres domaines de santé publique
- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis
sur   l'aptitude  physique  ou   mentale  des   praticiens  hospitaliers  et   des   étudiants  en   médecine,
odontologie  et   pharmacie,   en   application  des   dispositions  des   chapitres   II   et   III   du
Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique ;
- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée, en application de l'article
R.6152-39 du code de la santé publique, et placement par arrêté en service à temps partiel pour raison
thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée, en application de l'article R.6152-
43 du code de la santé publique.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-13-00001 - Extrait de l'arrêté n°2235/2025 du 13 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 9
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile COURREGES, directrice générale  de
l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1
du présent arrêté, à M. Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint ;
b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-1 du présent
arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.
En cas d'absence ou  d'empêchement de M.  Stéphane  DELEAU, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,
- Mme Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus.
c. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-2 du présent
arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée
à Mme Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de  M. Aymeric BOGEY et de Mme Patricia SALOMON,
délégation  de   signature  est   donnée  à  M. Bruno FABRES,   responsable  du   pôle  santé  et
environnement, à la direction de la santé publique.
d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1-3 du présent
arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est
donnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann LEQUET , délégation de signature est donnée à
M. Bertrand COUDERT , responsable interdépartemental de l'offre de soins hospitalière.
Article 3  : En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires prévus  à  l'article 2, délégation de
signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité  précisés dans
l'ensemble  de  l'article 1.  2   « santé  environnementale »  du  présent  arrêté,  à  Mme Laura ESCALE ,
directrice  de   la   délégation  départementale  de   l'Allier,  et  en   cas  d'absence  ou   d'empêchement  de
Mme Laura ESCALE, à M. Ernest ELLONG-KOTTO, directeur adjoint de la délégation départementale de
l'Allier.
En  cas  d'absence  ou  d'empêchement  de  Mme  Laura  ESCALE  et  de  M.  Ernest  ELLONG-KOTTO,
délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :
- Mme Isabelle PIONNIER
- Mme Isabelle VALMORT
- M. Albin DELOLME
- Mme Cécile ALLARD (DD 42)
- Mme Myriam PIONIN (DD 42)
et aux médecins de veille sanitaire :
- Docteur Julien BERRA (DD 69)
- Docteur Muriel DEHER (DD 73)
- Docteur Olivier GAGET (DD 38)
- Docteur Cécile MARIE (DSP)
- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP)
- Docteur Mathilde BALLET (DD 26)
- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-13-00001 - Extrait de l'arrêté n°2235/2025 du 13 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 10
Article 4 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1858/2025 du 29 août 2025 portant délégation de
signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-
Rhône-Alpes, sont abrogées.
Article 5  : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Article 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n° 2018-251 du
6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent
communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l'application informatique «Télérecours citoyens »
sur le site www.telerecours.fr.
Article 7  : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier et la directrice générale de l'agence régionale de
santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 13 octobre 2025
Pour le Préfet
Signé
Christophe NOËL du PAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-13-00001 - Extrait de l'arrêté n°2235/2025 du 13 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 11
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-10-10-00001
Arrêté n° 2225 du 10 octobre 2025 portant
nomination du comptable de l'EPCC de
Souvigny et fixant la date d'effet des dispositions
relatives aux apports, aux mises à disposition et
aux contributions des personnes publiques et
privées concernées
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-10-00001 - Arrêté n° 2225 du 10 octobre 2025 portant nomination du comptable de l'EPCC
de Souvigny et fixant la date d'effet des dispositions relatives aux apports, aux mises à disposition et aux contributions des personnes
publiques et privées concernées
12
E = Direction de la citoyenneté et dePRÉFET la légalitéDE L'ALLIERLiberté Bureau des collectivités localesÉgalité | .Fraternité
N°,222< /2025f ARRETEPortant nomination du comptablede l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Grand Site Clunisien deSouvigny » etfixant la date d'effet des dispositions relatives aux apports, aux mises a disposition etaux contributions des personnes publiques et privées concernéesLe préfet de l'AllierChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des Collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.1431-1 etsuivants ainsi que l'article R. 1431-1 et suivants ;VU la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics decoopération culturelle (EPCC), modifiée par la loi n°2006-723 du 22 juin 2006, et ses textesd'application ;VU l'article R.1431-17 du code général des collectivités territoriales disposant que lecomptable d'un EPCC est nommé par le préfet sur proposition du conseil d'administration, aprèsavis du directeur départemental des finances publiques ;VU l'arrêté préfectoral n° 890/2025 du 06 mai 2025 donnant délégation de signature àMadame la directrice de cabinet du préfet de l'Allier :VU l'arrêté préfectoral n° 944/2025 du 14 mai 2025 portant création de l'EPCC Grand siteclunisien de Souvigny, et notamment ses articles 3 et 4 ;VU la délibération en date du 12 juin 2025 du conseil d'administration de l'EPCC susviséproposant que soit nommée comme comptable de l'établissement, Mme NEULET, payeuredépartementale de l'Allier ;VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 16 juin 2025émettant un avis favorable à la désignation de Mme NEULET, payeure départementale de l'Allier,en tant que comptable de l'EPCC susvisé ;Considérant que suite aux échanges entre l'EPCC susvisé et les services de l'État, il a étéconvenu que la date d'effet des dispositions relatives aux apports, aux mises à disposition et auxcontributions des personnes publiques et privées concernées sera progressivement mise enoeuvre a partir du 1° décembre 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Allier ;Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 -www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-10-00001 - Arrêté n° 2225 du 10 octobre 2025 portant nomination du comptable de l'EPCC
de Souvigny et fixant la date d'effet des dispositions relatives aux apports, aux mises à disposition et aux contributions des personnes
publiques et privées concernées
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ARRETE:ARTICLE 1°: Conformément aux dispositions de l'article R.1431-17 du code général descollectivités territoriales, le comptable de |'établissement public de coopération culturelle (EPCC),dénommé « Grand Site Clunisien de Souvigny » est:Mme Frédérique NEULET, payeure départementale de l'Allier.ARTICLE 2: Conformément à l'article 4 de l'arrêté susvisé n° 944/2025, la date d'effet desdispositions relatives aux apports, aux mises à disposition et aux contributions des personnespubliques et privées concernées s'appliquera à partir du 1° décembre 2025.ARTICLE 3: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif deClermont-Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.ARTICLE 4: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Monsieur le directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur le directeur régional des affaires culturellesAuvergne Rhône-Alpes, Monsieur le maire de Souvigny, Monsieur le président de la communautéd'agglomération de Moulins Communauté et Monsieur le président du Conseil départemental del'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le © 2 OCT, 2925Le préfet
Christophe NOËL duPAYRAT
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-10-10-00001 - Arrêté n° 2225 du 10 octobre 2025 portant nomination du comptable de l'EPCC
de Souvigny et fixant la date d'effet des dispositions relatives aux apports, aux mises à disposition et aux contributions des personnes
publiques et privées concernées
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