HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-156
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-11-29-00005 - Récépissé de déclaration KUNTZ Magali (2
pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône /
70-2024-11-27-00005 - Arrêté n°24-100 du 27/11/2024 portant
modification de l'autorisation accordée aux établissements gérés
par l'Association Haut Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte (3 pages) Page 6
70-2024-11-27-00004 - Arrêté n°24-101 du 27/11/2024 portant
modification de l'autorisation accordée aux établissements gérés
par l'Association d'Hygiène Sociale de Franche Comté (3 pages) Page 10
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant
prorogation, par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par la commune de Lure au titre de la DETR, pour
le développement des carrières équestres (2 pages) Page 14
70-2024-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant
recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention de la
CCTDS, au titre de la DETR, pour la restructuration des écoles d'Amance
sur un site unique (2 pages) Page 17
70-2024-12-02-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme du
Rivau Consulting à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-14-2024-70 (2
pages) Page 20
Service départemental d'incendie et de secours / Service départemental
d'incendie et de secours
70-2024-11-29-00004 - DELAUNAY ( engagement ISPV) (2 pages) Page 23
2
DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-11-29-00005
Récépissé de déclaration KUNTZ Magali
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-29-00005 - Récépissé de déclaration KUNTZ Magali 3
E'.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933795817
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mag Clean Service, 12 Avenue RenéFouquet 70170 Port sur Saône, le 22 octobre 2024 ;
Le préfet de la Haute-SaôneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Haute-Saône, le 22 octobre 2024 par Mme. KUNTZ Magali en qualité de dirigeant(e), pourl'organisme dont l'établissement principal est situé 12 Avenue René Fouquet 70170 Port sur Saône etenregistré sous le N° SAP933795817 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul,Le 29 novembre 2024
Pour le préfet et par délégationle directeur départemental da l'epfploi, du travail, des solidaritéset de la protection des p
Yves Lambert
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-29-00005 - Récépissé de déclaration KUNTZ Magali 4
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés duservice instructeur de la DDETS-PP de la Haute-Saône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Besançon.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-29-00005 - Récépissé de déclaration KUNTZ Magali 5
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-27-00005
Arrêté n°24-100 du 27/11/2024 portant
modification de l'autorisation accordée aux
établissements gérés par l'Association Haut
Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-27-00005 - Arrêté n°24-100 du 27/11/2024 portant modification de l'autorisation accordée aux
établissements gérés par l'Association Haut Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 6
Eibartd « Égolré- Frateraité // LE DÉPARTEMENTRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAONE CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA HAUTE-SAONEDirection interrégionale de la Protection Direction de la Solidarité et de laJudiciaire de la Jeunesse Grand-Centre Santé Publique
Arrété n°24-100 du 27/11/2024Portant modification de l'autorisation accordée aux établissements géréspar l'Association Haut Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte
Le Préfet de la Haute-Saône, Le Président du conseil départemental,
Vu
VuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Officier de la Légion d''Honneur
le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L312-1 | 1° et L312-1 | 4°:L313-1 et suivantsl'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative :la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou servicesrecevant les mineurs délinquants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;l'arrêté n°70-2023-09-25-00009 du 25 septembre 2023 portant autorisation d'extension desétablissements gérés par l'Association Haut-Saônoise pourla Sauvegarde de l'Enfance àl'Adulte ;Le schéma départemental de l'Enfance et de la Famille pour la période 2019 -2024 :Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2023 — 2027 de I'Association HautSaônoise pour la Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte en cours de négociation ;l'arrêt rendu par la 1# chambre civile de la cour de cassation le 14 février 2024 (pourvoin°D23-70.015) confirmant que la mesure dite de « Placement Educatif A Domicile » relèved''une mesure d'Assistance Educative en Milieu Ouvert prévue par l'article 375-2 du codecivil ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-27-00005 - Arrêté n°24-100 du 27/11/2024 portant modification de l'autorisation accordée aux
établissements gérés par l'Association Haut Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 7
Considérant que la dénomination du dispositif mis en place sous le terme Placement Educatif àDomicile (PEAD) afin de diversifier les réponses proposées dans le champ de la protection deI'enfance doit être modifié au regard de l'arrêt rendu par la cour de cassation du 14 février 2024 ;Considérant que sur la base de l'arrêt de la cour de cassation du 14 février 2024, les juges desenfants ont informé qu'ils ne prononceraient plus de PEAD;Considérant que le dispositif PEAD correspond à de l'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcéeavec possibilitt d'Hébergement (AEMO — RH) et qu'il convient d'actualiser en conséquencel'autorisation ;
Sur proposition conjointe du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand-Centre et de la directrice de la Solidarité et de la Santé Publique de la Haute-Saône ;
ARRETENTArticle 1°" :A compter du 1% décembre 2024 la capacité des établissements gérés par I'Association HautSaônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte, dont le siège est situé « Le Château » - 70000FROTEY-LES-VESOUL, est fixée et répartie comme suit :- Internat : 46 places d'internat et 5 places d'accueil d'urgence, pour des garçons et filles de10 à 18 ans avec un placement pouvant se prolonger jusqu'à 21 ans dans le cadre d'uncontrat jeune majeur ;
— AEMO Modulable : 740 mesures dont 60 mesures renforcées avec hébergement, pour desmineur(e)s, âgé(e)s de 0 à 18 ans, confiés au service de l'aide sociale à l'enfance par leurreprésentant légal ou par une autorité judiciaire.
Article 2 : Le présent arrêté s'inscrit aux titres :— De l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée ;— Des articles 375 et suivants du code civil ;— De l'article L312-1 | 1° du code de l'action sociale et des familles en ce qui concerne laprotection administrative.Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du préfet et du président du conseil départemental.Article 4 : En application de l'article R313-8 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs.Article 5 : En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou desa notification, faire l'objet :— D'un recours administratif gracieux devant le préfet de département, autorité signataire decette décision ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-27-00005 - Arrêté n°24-100 du 27/11/2024 portant modification de l'autorisation accordée aux
établissements gérés par l'Association Haut Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 8
— D'un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur, de I'Outre-Mer et des Collectivités territoriales ;— D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou parl''application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, Monsieur le directeurinterrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre et Monsieur le directeurgénéral des services du département de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vesoul,— 27 NOV. 2024
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Yves KRATT/NGER~
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-27-00005 - Arrêté n°24-100 du 27/11/2024 portant modification de l'autorisation accordée aux
établissements gérés par l'Association Haut Saônoise pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte 9
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-27-00004
Arrêté n°24-101 du 27/11/2024 portant
modification de l'autorisation accordée aux
établissements gérés par l'Association d'Hygiène
Sociale de Franche Comté
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-27-00004 - Arrêté n°24-101 du 27/11/2024 portant modification de l'autorisation accordée aux
établissements gérés par l'Association d'Hygiène Sociale de Franche Comté 10
Z uter. uccYLiberté < È_;ahré_: Fraternité FRÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE DEPARTEMENTPREFET DE LA HAUTE-SAONE CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA HAUTE-SAONEDirection interrégionale de la Protection Direction de la Solidarité et de laJudiciaire de la Jeunesse Grand-Centre Santé Publique
Arrêté n°24-101 du 27/11/2024Portant modification de l'autorisation accordée aux établissements géréspar l'Association d'Hygiène Sociale de Franche ComtéLe Préfet de la Haute-Saône, Le Président du conseil départemental,
Vu
VuVuVuVu
Vu
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Vu
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Vu
Officier de la Légion d'Honneurle code de I'action sociale et des familles, et notamment ses articles L312-1 | 1° et L312-1 | 4°;L313-1 et suivantsl'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale :le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou servicesrecevant les mineurs délinquants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;l'arrêté n°70-2023-09-25-00010 du 25 septembre 2024 portant autorisation d'extension desétablissements gérés par l'Association d'Hygiène Sociale de Franche Comté:Le schéma départemental de l'Enfance et de la Famille pour la période 2019 -2024 :Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2022 — 2026 de l'Associationd'Hygiène Sociale de Franche-Comté en cours de négociation ;l'arrêt rendu par la 1% chambre civile de la cour de cassation le 14 février 2024 (pourvoin°D23-70.015) confirmant que la mesure dite de « Placement Educatif A Domicile » relèved'une mesure d''Assistance Educative en Milieu Ouvert prévue par l'article 375-2 du codecivil ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-27-00004 - Arrêté n°24-101 du 27/11/2024 portant modification de l'autorisation accordée aux
établissements gérés par l'Association d'Hygiène Sociale de Franche Comté 11
Considérant que la dénomination du dispositif mis en place sous le terme Placement Educatif àDomicile (PEAD) afin de diversifier les réponses proposées dans le champ de la protection del'enfance doit être modifié au regard de l'arrêt rendu par la cour de cassation du 14 février 2024 ;Considérant que sur la base de l'arrêt de la cour de cassation du 14 février 2024, les juges desenfants ont informé qu'ils ne prononceraient plus de PEAD;Considérant que le dispositif PEAD correspond à de l'Action Educative en Milieu Ouvert Renforcéeavec possibilité d'Hébergement (AEMO - RH) et qu'il convient d'actualiser en conséquencel'autorisation ;Sur proposition conjointe du directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseGrand-Centre et de la directrice de la Solidarité et de la Santé Publique de la Haute-Saône ;
ARRETENTArticle 1° :A compter du 1% décembre 2024 la capacité des établissements gérés par L'Association d'HygièneSociale de Franche Comté, dont le siège est situé 15 avenue Denfert Rochereau - BP 5 - 25012BESANCON CEDEX, est fixée et répartie comme suit :— Internat:o CEP Saint Joseph - FRASNE-LE- CHATEAU: 33 places d'internat et 4 placesd'accueil d'urgence, pour des gargons et filles de 10 à 18 ans avec un placementpouvant se prolonger jusqu'à 21 ans dans le cadre d'un contrat jeune majeur ;— AEMO Modulable : 80 mesures dont 45 mesures renforcées avec hébergement, pour desmineur(e)s, âgé(e)s de 0 à 18 ans, confiés au service de l'aide sociale à I'enfance par leurreprésentant légal ou par une autorité judiciaire.Article 2 : Le présent arrêté s'inscrit aux titres :— De l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée ;— Des articles 375 et suivants du code civil ;— De l'article L312-1 | 1° du code de l'action sociale et des familles en ce qui concerne laprotection administrative.
Article 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du préfet et du président du conseil départemental.Article 4 : En application de l'article R313-8 du code de l'action sociale et des familles, le présentarrêté sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs.Article 5: En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justiceadministrative, la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de sa notification, faire l'objet :— D'un recours administratif préalable gracieux devant le préfet de département, autoritésignataire de cette décision ;— D''un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;— D'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-27-00004 - Arrêté n°24-101 du 27/11/2024 portant modification de l'autorisation accordée aux
établissements gérés par l'Association d'Hygiène Sociale de Franche Comté 12
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, Monsieur le directeurinterrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre et Monsieur le directeurgénéral des services du département de [a Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Vesoul,Le2 7 NOV. 2024LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
(L /~Romaip ROYET Yves KRATT R
J
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-27-00004 - Arrêté n°24-101 du 27/11/2024 portant modification de l'autorisation accordée aux
établissements gérés par l'Association d'Hygiène Sociale de Franche Comté 13
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-03-00007
Arrêté du 3 décembre 2024 portant prorogation,
par dérogation, de la validité de la demande de
subvention déposée par la commune de Lure au
titre de la DETR, pour le développement des
carrières équestres
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant prorogation, par dérogation, de la validité de
la demande de subvention déposée par la commune de Lure au titre de la DETR, pour le développement des carrières équestres 14
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalité_ ; ; ' 'frdemit Arrété N° 70-2024- du i3 DEC, 2024Portant prorogation, par dérogation, de la validité de la demande desubvention déposée par la commune de LURE au titre de la Dotationd'Equipement des Territoires Ruraux, pour le développement descarrières équestres.Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU la circulaire NOR IOMB2236543] du 8 février 2023 relative aux dotations et fonds desoutien à l'investissement en faveur des territoires en 2023 ;VU le dossier de demande de subvention déposé par la commune de LURE le 29 avril 2022_ concernant le développement des carrières équestres ;VU la demande de la commune adressée au préfet de la Haute-Saône en date du 4 octobre2024, par laquelle elle sollicite une prorogation de la durée de validité du dossier desubvention;CONSIDERANT que l'article R 2334-25 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales(CGCT) dispose qu'une demande de subvention est réputée rejetée si elle n'a pas fait l'objetd'un arrêté attributif au plus tard lors de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande aété formulée;CONSIDERANT qu'en application de l'article susvisé, le dossier ayant été déposé au titre del'appel à projet 2023, il devrait être caduc à compter du 31 décembre 2024;CONSIDERANT que l'intérét général du projet est justifié, l'opération concourant aurayonnement extra-départemental : les travaux permettront d''accueillir des compétitionséquestres toutes disciplines confondues de niveau régional et national, ainsi que dedévelopper des formations ;CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières : le maîtred'oeuvre a été choisi en décembre 2022. Le projet a toutefois été retardé en raison desdifficultés à déterminer clairement, en concertation avec le comité départementald'équitation de la Haute-Saône, les travaux à réaliser afin de permettre d'accueillir descompétitions toutes disciplines confondues d'envergure nationale ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant prorogation, par dérogation, de la validité de
la demande de subvention déposée par la commune de Lure au titre de la DETR, pour le développement des carrières équestres 15
CONSIDERANT que les marchés ayant été signés début août 2024, il n'est plus possible pourla commune de déposer un nouveau dossier;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;CONSIDERANT que ces dérogations ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lure;
ARRETEArticle 1er :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-25 alinéa 2 du CGCT, la demande desubvention déposée par la commune de LURE, le 29 avril 2022, pour le développement descarrières équestres est prorogée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 2:Le sous-préfet de l'arrondissemet de Lure et le directeur régional des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de LURE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône. Fait à Vesoul, le —3 527 9974
Le préfet,
Romain ROYET
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-03-00007 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant prorogation, par dérogation, de la validité de
la demande de subvention déposée par la commune de Lure au titre de la DETR, pour le développement des carrières équestres 16
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-03-00008
Arrêté du 3 décembre 2024 portant recevabilité,
par dérogation, de la demande de subvention de
la CCTDS, au titre de la DETR, pour la
restructuration des écoles d'Amance sur un site
unique
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant recevabilité, par dérogation, de la demande
de subvention de la CCTDS, au titre de la DETR, pour la restructuration des écoles d'Amance sur un site unique 17
E.PRÉFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalité _ ; __Pracroié Arrêté N° 70-2024- « du 73 DEC 2024Portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subvention de laCommunauté de communes TERRES DE SAONE au titre de la Dotationd'Equipement des Territoires Ruraux, pour la restructuration des écolesd'Amance sur un site unique.Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU la circulaire NOR IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux dotations et fonds desoutien à l'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les opérationsprioritaires à subventionner, dans sa séance du 4 octobre 2024 ;VU l'appel à projets DETR-DSIL — exercice 2025 - du 7 octobre 2024 de la préfecture de laHaute-Saône ;VU le courrier de la communauté de communes TERRES DE SAONE au préfet de la Haute-Saône en date du 30 octobre 2024, sollicitant l'autorisation de déposer un nouveau dossierde demande de subvention pour la restructuration des écoles d'Amance sur un site unique ;CONSIDERANT que l'article R 2334-24 alinéa 1er du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) dispose qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération aconnu un commencement d''exécution avant la date de réception de la demande desubvention à l'autorité compétente ;CONSIDERANT que l'article R 2334-24 alinéa 2 du CGCT dispose que par dérogation au 1eralinéa, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution del''opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejetd'office de la demande de subvention ; |CONSIDERANT que le commencement d'exécution de |'opération est intervenu en juillet2024; | |CONSIDERANT que l'intérét général du projet est justifié, l'opération contribuera à larénovation énergétique et à une optimisation rigoureuse du foncier. En effet, les écolesseront regroupées en un site unique, sans artificialisation des sols grace au réemploi dufoncier disponible dans le centre-ville dans des bâtiments patrimoniaux remarquables ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-03-00008 - Arrêté du 3 décembre 2024 portant recevabilité, par dérogation, de la demande
de subvention de la CCTDS, au titre de la DETR, pour la restructuration des écoles d'Amance sur un site unique 18
CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, le projetayant été lancé en 2021, la communauté de communes a été contrainte de déclarerinfructueux les appels d'offres à deux reprises, afin que les travaux entrent dans unenveloppe financière soutenable pour la CC tout en atteignant les objectifsenvironnementaux qu'elle s'était fixés;CONSIDERANT qu'en raison de ces retards, l'instruction du premier dossier déposé en 2021n'a pas permis d'aboutir à une programmation durant son délai de validité;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France;CONSIDERANT que ces dérogations ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETEArticle 1er :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-24 alinéa 1er du CGCT, et en applicationde l'alinéa 2 du même article, la demande de subvention qui sera déposée par lacommunauté de commune TERRES DE SAONE pour la restructuration des écoles d'Amancesur un site unique, au titre de l'appel à projet 2025, sera considérée comme recevable,nonobstant le commencement d'exécution préalablement à la demande.
Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de MELISEY et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Saône.Fait à Vesoul,le — 3 DEC. 2024
Le préfet,
RomainfROYET
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de subvention de la CCTDS, au titre de la DETR, pour la restructuration des écoles d'Amance sur un site unique 19
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-12-02-00003
Arrêté portant habilitation de l'organisme du
Rivau Consulting à réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce - Habilitation n°AI-14-2024-70
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-02-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme du Rivau Consulting à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-14-2024-70 20
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONE |L'iberte'ÉgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrêté N°portant habilitation de l'organisme du Rivau Consultingà réaliser l'analyse d'lmpactmentionnée au |I| de l'article L.752-6 du code de commerceHabilitation n° Al-14-2024-70 |Le préfet de la Haute-SaôneVU le code de commerce ;VU la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, deI'Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L.752-6 du code de commerce ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la prefecturede la Haute-Saône— Mme Annick PÂQUET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signatureà Mme Annick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU la demande du 30 septembre 2024, formulée par l'organisme du Rivau Consulting;- SUR la proposition de Mrhe la secrétaire générale de la préfecture;ARRÊTEArticle 1* : L'arrêté n° 70—2019-1 2-19-004 est abrogé.PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-12-02-00003 - Arrêté portant habilitation de l'organisme du Rivau Consulting à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-14-2024-70 21
Article 2: L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets -situés surl'ensemble du territoire de la Haute-Saône est accordée à :Du Rivau Consulting34 rue Vignon75009 PARISIdentité des personnes affectées à l'activité faisant l''objet de la demanded'habilitation:- Mme Amélie du RivauArticle 3: Le numéro d'identification Al-14-2024-70 devra figurer sur lanalyse d'impact aumême titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.Article 4 : L'habilitation visée à l'article 1°" est accordée pour une durée de cinq ans, sansrenouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.Article 5 : L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit;2° s'il a des liens de dependancejurldlque avec le petltlonnalreUne déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code decommerce. |Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Saône- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier- 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiéeà l'organisme du Rivau Consulting.Faità Vesoul,le . / ......
'Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
;
Annick PAQUET
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d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce - Habilitation n°AI-14-2024-70 22
Service départemental d'incendie et de secours
70-2024-11-29-00004
DELAUNAY ( engagement ISPV)
Service départemental d'incendie et de secours - 70-2024-11-29-00004 - DELAUNAY ( engagement ISPV) 23
E X SERVICE DEPARTEMENTALPREFET D'INCENDIE ET DE SECOURSDE LA HAUTE- DE LA HAUTE-SAONESAONELibertéEgalitéFraternitéARRETE n° duportant engagement en qualité d'infirmière 2 9 NOV, 2024de sapeur-pompier volontaireLE PREFET DE LA HAUTE-SAONELA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la sécurité intérieure,VU la loi n° 96-370 du 03 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans les corpsde sapeurs-pompiers,VU l'arrêté du 06 mai 2000, modifié, fixant les conditions de santé particulières des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventiveau sein des services départementaux d'incendie et de secours et notamment l'article 9,VU l'arrêté DDSIS/R/ n°05 du 07 février 2024 portant délégation de signature au directeurdépartemental et aux personnels d'encadrement du SDIS,VU le dossier d''engagement en qualité d'infirmière de sapeur-pompier volontaire déposé par MadameJade DELAUNAY et notamment les pièces attestant qu'elle remplit les conditions de santéparticulières exigées,VU l'avis favorable émis par le chef du centre d'intervention principal de LUXEUIL LES BAINS,VU l'avis favorable émis par le médecin-chef,SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des services d''incendie et de secours, chefde corps,
ARRETENTARTICLE 1°" : Madame Jade DELAUNAY, née le 04 février 2002 à LUXEUIL LES BAINS (70), estrecrutée en qualité d'infirmière de sapeur-pompier volontaire au corps départemental des sapeurs-pompiers de la Haute-Saône à compter du 05 novembre 2024.ARTICLE 2 : Madame Jade DELAUNAY est membre de la sous-direction santé.ARTICLE 3 : Madame Jade DELAUNAY est engagée pour une période de cing ans, tacitementreconduite, sous réserve de satisfaire aux conditions de santé particulières.
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ARTICLE 4 : Conformément à l'article R421.1 du code de justice administrative, le tribunaladministratif de Besançon peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans undélai de deux mois à compter de sa notification.ARTICLE 5 : Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours et Monsieurle comptable public sont chargés de I'exécution du présent arrété, dont une copie sera adressée àl'intéressée à titre de notification.
Romain HOYET
Notifié le :Signature :
4. rue Lucie et Raymond Aubrac — BP 40005 — 70001 VESOUL CedexTéléphone : 03.84.96 76.00
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