PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-142
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2024-05-07-00010 - Arrêté n° 20240777 du 07 mai 2024 portant mise en
demeure de régulariser la situation administrative et prononçant une
amende administrative à l'encontre de la société TEIXEIRA ET FILS (SIRET :
42904838200015) parcelle ZY 31 à Saint-Saturnin conformément à l'article
L.171-7 du Code de l'Environnement - Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement (3 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-05-07-00010
Arrêté n° 20240777 du 07 mai 2024 portant mise
en demeure de régulariser la situation
administrative et prononçant une amende
administrative à l'encontre de la société
TEIXEIRA ET FILS (SIRET : 42904838200015)
parcelle ZY 31 à Saint-Saturnin conformément à
l'article L.171-7 du Code de l'Environnement -
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00010 - Arrêté n° 20240777 du 07 mai 2024 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative et prononçant une amende administrative à l'encontre de la société TEIXEIRA ET FILS (SIRET :
42904838200015) parcelle ZY 31 à Saint-Saturnin conformément à l'article L.171-7 du Code de l'Environnement - Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement3
ES | Direction regionate de l'environnement,
ÉRÉFET a RE . de l'aménagement et du logement
| PUY-DE-DÔME if Le Rte ANSE |
Liberté. | . | | : a | | ARKÈTÉ Ne
"Égalité . .
amt ett ne Ra =e 20240722
ARRÊTÉ N° : CO
portant mise en demeure de régulariser la situation adminis: ra ive =
. 'et. prononçant une amende administrative |al' encontre de la société TEIXEIRA ET FILS (SIRET : 4290483620001)
7 parcelle ZY 31 à Saint-Saturnin'conformément à al article L. 171-7 du Code de |' environnement —
Installations Classées pour la Protection de l Environnement
_ Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur, ©
Chevalier de l'ordre national du Mérite, .
Vu le Code. de renvironnementt, et notamment ses articles L. 171-7; L. 171 8, L. a 11, L. 472:1, L:512-8,
L.511- 1, L.511-2, L. 514-5; oes Ju
Vu la nomenclature. des installations. a pour la S\pretacion de l'environnement et notamment la rubrique
2517 «Station de transit, oe ou. ch de produits. minéraux ou de déchets non dangereux mertes» ;
Vu le. Code de Justice Administrative ;
Vu l'arêté ministériel du 24 octobre 1977 créant le Parc Bernal Naturel des Volcans d'Auvergne ;
- Vu le Dci de l'inspection des installations cléssées du. 181 mars 2024 'téalisé ala suite d'une | visite |
d'inspection effectuée le 12 mars 2024 sur le site exploité illégalement par la société TEIXEIRA ET FILS sur le
territoire de la commune de Saint-Saturnin ; ue
Vu. la transmission du poor d' inspection à la société TEIXEIRA. ET FILS. par courrier daté du 29 mars 2024 et
l'informant des suites envisagées à son encontre conformément aux articles L..171-6 et L. 514-5 du code de
l'environnement, notamment une mise. en demeure et une amende administrative conformément à l'article
L. 171-7 du méme code ; . |
Vu les observations de il exploitant formulées par courrier en date du 47 avril 2024,
Considérant que lors: de la visite d'inspection en. date qu PA mars 2024, inspecteur de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté : ans
*. une activité de transit et regroupement de matériaux minéraux ¢ sans déclaration préalable ;
Considérant que l'installation 'dont l'activité a été constatée lors de. la visite du 12 mars 2024, qui relève 'dur |
régime de la déclaration est exploitée sans avoir fait onset de la déclaration prévue à l'article L. 512-8 du Fi
de!' environnement ;' . mo ;
Considérant que les "activités vues lors de la visite , d'inspection du 42 'mars 2024 sont exercées en.
méconnaissance de la réglementation sur les installations classées qui leur est opposable, sur des terrains °
situés dans :
+ la zone tampon du bien UNESCO « Chaîne des Puys et faille de Limagne » ;
+ la zone Natura 2000 « ZPS Pays des Couzes » FR 8312011 ;
+ la ZNIEFF de type Il « Pays coupes » :
18 boulevard Desaix .
63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63 . . a ;
www.puy-de-dome:gouv.fr. a | | _ 1/3
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PRÉFET
DU
PUY-DE-DÔDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
PR
Liberté
Égalité
fraternitéle-Rhône-Alpes^WÛE-D^
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ARRÊTÉ№
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
et prononçant une amende administrative
à rencontre de la société TEIXEIRA ET FILS (SIRET : 42904838200015)
parcelle ZY 31 à Saint-Saturnin
conformément à l'article L.171-7 du Code de l'environnement
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet du Puy-cte-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et nûtamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L 172-1, L.512-8,
L.511-1, L.511-2, L514-5; ' '
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment la rubrique
2517 «Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes» ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 1977 créant le Parc Régional Naturel des Volcans d'Auvergne ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 18 mars 2024 réalisé à la suite d'une visite
d'inspection effectuée le 12 mars 2024 sur le site exploité illégalement par la société TEIXEIRA ET FILS sur le
territoire de là commune de Saint-Saturnin ;
Vu la transmission du rapport d'inspection à la société TEIXEIRA ET FILS par courrier daté du 29 mars 2024 et
l'informant des suites envisagées à son encontre conforméiTient aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code 6e
l'environnement, notamment une mise en demeure et une amende administrative conformément à l'article
L. 171-7 du même code ;
Vu les Qbservations de l'exploitant formulées par courrier en date du 17 avril 2024 ;
Considérant que lors de la visite d'inspection en date du 12 mars 2024, l'inspecteur de l'environnement
(spécialité installations classées) a constaté :
• une activité de transit et regroupement de matériaux minéraux sans déclaration préalable ;
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 12 mars 2024, qui relève du
régime de la déclaration est exploitée sans avoir fait t'objet de la déclaration prévue à l'article L. 512-8 du code
del'environnement;' ' •
Considérant que les activités vues lors de la visite d'inspection du 12 mars 2024 sont exercées en
méconnaissance de la réglementation sur les installations classées qui leur est opposable, sur des terrains
situés dans :
la zone tampon du bien UNESCO « Chaîne des Puyset faille de Limagne » ;
la zone Natura 2000 « ZPS Pays des Couzes » FR 8312011 ;
la ZNIÊFF de type II « Pays Coupé » ;
18 boulevard Desaix .
63033 Clèrmont-Ferrand - Cedex 1
Tel : 04.73.98.63.63
www. puy-de-dome. gouv. fr 1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00010 - Arrêté n° 20240777 du 07 mai 2024 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative et prononçant une amende administrative à l'encontre de la société TEIXEIRA ET FILS (SIRET :
42904838200015) parcelle ZY 31 à Saint-Saturnin conformément à l'article L.171-7 du Code de l'Environnement - Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement4
Considérant qu 'aucune , activité industrielle ne peut être exercée: sur la parcelle ZY 31 et qu'en application de
Particle L.414-4 du code de l'environnément, une > régularisation administrative des installations serait os 'par .
le préfet: '
* Considérant à dès iors qu'il y: a lieu de faire. cesser ces atteintes ar environnement, a la santé, a la salubrité et à
0 la sécurité = d'imposer la remise en état des terrains concernés , . = Te : ial =. a
Considérant 'quien vertu de article L.171-7 SI du code dé l'environnement, 'lorsqu' une installation classée estexploitée sans aVoir fait l'objet de la déclaration requise, le Préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa :
situation dans un délai déterminé. I! peut, en outre, ordonner le paiement d' une amende | au plus égale à = 000
€ par le même. acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ;
| Corfstdérant dés Tors qu'il y a lieu de prononcer envers la société TEIXEIRA ET FILS Fils le paiement d'une
amende administrative conformément aux dispositions de l'article: L. 171-7 SI du code de |' environnement ;
Considérant que dans une approche proportionnée, visant à ce que l'exploitant cesse cette exploitation illégale, 2
-un montant de 1 500 €, correspondant à 3, 5% du montant maximal al prévu, est retenu ; :
| Sur proposition de M. le Secrétaire sa ; |
ARRÊTE |
Article 4°. |
La société. TEIXEIRA ET F ILS (SIRET : '42904838200015) dont le siège social est situé 208 Rue: de la Pradelle
63000. Clermont-Ferrand, exploitant une. installation de transit et de regroupement de matériaux minéraux Sur la
'parcelle ZY 31, sur le territoiré de la commune de Saint-Saturnin, est mise en demeure de cesser ses activités
immédiatement, dès la notification du présent arrêté. aa . : LE
Atticle2—
La société TEIXEIRA ET FILS (SIRET : 42904838200015) dont tle siege social est situé 208 Rue de la Pradelle
63000 Clermont-Ferrand, exploitant une installation de transit et de regroupement de matériaux minéraux sur la
parcelle ZY: 31, sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin, est mise en demeure-de procéder a la. remise.
en état de la parcelle ZY 31: prévue à l'article L. 512-12- 1 du code de lervironnement sous un délai Le six mois à
1 cornpter de la cnn cation du présent arrêté. . _
- Article 3 3—
| Conformément. à l'article L. 1717 du 'code de l'environnement, une Parente adniinistrative est prononcée à
l'encontre de la société TEIXEIRA ET FILS (SIRET : 42904838200015) dont le siège social est situé 208 Rue de
-la Pradelle 63000 Clermont-Ferrand, pour son exploitation illégale d'une installation de transit et regroupement
de matériaux minéraux sur la parcelle ZY 31, sur le territoire de la commune a: Saint-Satumin, Pour un montant
de 1 500€ (mille-cing-cent euros). . 2er Ut .
'A cet effet, un titre de perception d'un: montañt de 1 500€ {millé-cinq-cents euros) est rendu immédiatement.
" exécutoire auprès de Monsieur le Directeur pegional oo Finances Publiques. de. la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône.
Article 4 4 _
Conformément à l'article L. 171-11. du Code de l'environnement: le present arrêté est: soumis à un bontentieu
de pleine juridiction. II peut être déféré par l'exploitant auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
dans un délai de deux mois à compter de la date à PAR la a q lui a ete hotifi ée, conformément à l'article
'R: 421-1 du code de justice administrative. — Soe,
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible a partir du
site www. telerecours. fr. | a a ae
Cette décision peut faire l'objet d'un recours. gracieux ou hiérarchique dans. le délai de deux mois imparti pour.
PF Introduction d'un recours contentieux. Ce: recours prolonge de deux mois Sle délai mentionné ci-dessus.
a
213
Considérant qu'aucune activité industrielle ne peut être exercée sur la parcelle ZY 31 et qu'en application de
l'article L.414-4 du code de l'ehvironnément, une régularisation administrative des installàtiQns serait refusée parlepréfèt; •
Conéidérânt dèsiors qu'ily a lieu de faire cesser ces atteintes à l'environnement, à la santé, à la salubrité et à
laSécuritéetd'imposer la remise en état des terrains concernés ; ' ' <1
ConSi^érâihl^|i^n^eBtu'âe|article L.171-7 §1 du code del'environnement, lorsqu'une installation classée est
exploitée sans aïoir faiîl'objét de la déclaration requise, le Préfet met en demeure l'exploitant de régulariser sa
situation dans un délai déterminé. Il peut, en outre, ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000
€ par le même acte que celui de mise en demeure ou par un acte distinct ;
îîons1^i^tâis^re""qùsîy"aa lieu de prononcer envers la société TEIXEIRA ET FILS Fils le paiement d'une
amende administrative conformément aux dispositions de l'artiçle L.171-7 §l du code de l'envîronnement ;
Considérant que dans une approche proportionnée, visant à ce que l'exploitant cesse cette exploitation illégale,
un montant de 1 500 €, correspondant à 3,5% du montant maximal prévu, est retenu ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
Article 1er-
La société TEIXEIRA ET FILS (SIRET : 42904838200015) dont le siège social est situé 208 Rue de la Pradellé
63000 Çlermont-Ferrand, exploitant une, installation de transit et de regroupement de matériaux minéraux sur la
parcelle ZY 31, sur le territoire de la commune de Sâint-Saturnin, est mise en demeure de cesser ses activités
immédiatement, dès la notification du présent arrêté,
Article 2-
La société TÈIXEIRA ET FILS (SIRET : 42904838200015) dont le siège^ social est situé 208 Rue de la Pradelle
63000 Clermont-Ferrand, exploitant une installation de transit et de regroupement de matériaux minéraux sur la
parcelle ZY 31, sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin, est mise en demeure dé procéder à la remisé
en état de la parcelle ZY 31 prévue à l'article L. 512-12-1 du code de l'ehvironnement sous un délai de six mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Article 3-
Conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, une amende administrative est prononcée à
rencontre de la société TEIXEIRA ET FILS (SIRET : 42904838200015) dont lesiège social est situé 208 Ruëde
la Pradelle 63000 Clermont-Ferrand, pour son exploitation illégale d'une installation de transit et regroupement
de matériaux minéraux sur la parcelle ZY 31, sur le territoire de la commune de Saint-Saturnin, pour un montant
de 1 500€ (mille-cinq-çent eurôs).
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500€ (millé-cinq-cents eurùs) est rendu immédiatement
exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône.
Article 4-
Conformément à l'article L. 171-11. du Code de l'environnement; te présent arrêté est soumis, à un contentieux
de pleine juridiction. Il peut être déféré par l'exploitant auprès du tribunal administratif de Clèrmont-Ferrand,
dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée, conformément àl'article
R. 421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecpurs citoyen :
site www. telerecours. fr.accessible à partir du
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans . le délai de deux mois imparti pour
l'introduction d'un recours contentieux. Ce recours prolonge de deux mois ledélai mentionné ci-dessus.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00010 - Arrêté n° 20240777 du 07 mai 2024 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative et prononçant une amende administrative à l'encontre de la société TEIXEIRA ET FILS (SIRET :
42904838200015) parcelle ZY 31 à Saint-Saturnin conformément à l'article L.171-7 du Code de l'Environnement - Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement5
Article 5 -
Le présent arrêté sera notifié à la société TEIXEIRA ET FILS et sera publié au recueil des actes: administratifs
du département. :
Conformément à l'article R.171-1 du oe de. environnement, en vue de l'information. fae, tiers, les mesures dé |
police administrative. prévues au | de l'article L.171-7 du code de l'environnement sont publiées sur le site
internet de la préfecture du Puy-dé- -Dôme (http: IMWW w.puy-de-dome. gouv.fr/) pendant une durée miriimale de
— mois. .
7 Copie en sera adressée à:
> Mie Secrétaire Général de la Préfecture,
. Monsieur le Maire de la commune de Saint-Satumin,
+ Monsieur le Directeur Régional des Finances. Publiques de. la région Auvergne- Rhône-Alpes et du
département du Rhône (à l'attention du chef de la section subventions et recettes),
+ Monsieur le Directeur régional de environnement, de l'aménagement et du logement
chargés, chacun en ce qui les concerne, de r exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le le 07 ? MAI 2024
Pour le Préfet et par délégetion, L
Le Secrétaire Général,
8/3
Article 5-
Le présent arrêté sera notifié à la société TEIXEIRA ET FILS et sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnemènt, en vue de l'infôrmation des tiers, les mesures de
police'administrativeprévuesau l de l'articleL. 171-7 du code de l'environnëment sontPubliées^sul_[e_slie
internet de la préfecture du Puy-dè-Dôme (http://www, puy-de-dome. gouv. fr/) pendant une durée miriimâle de
deux mois.
Copie en sera adressée à :
• M. te Secrétaire Général de la Préfecture,
• Monsieur le Maire de la commune de Saint-Saturhin,
• Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône (à fattention du chef dé la section subventions et recettes),
• Monsieur le Directeur régional de l'envïronnement, de l'aménagement et du logement,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont-Ferrand, le07MÂ1202A
Pour le Préfet etpar délégation,
Le Secrétaire Général,
ea a VICAT
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-05-07-00010 - Arrêté n° 20240777 du 07 mai 2024 portant mise en demeure de
régulariser la situation administrative et prononçant une amende administrative à l'encontre de la société TEIXEIRA ET FILS (SIRET :
42904838200015) parcelle ZY 31 à Saint-Saturnin conformément à l'article L.171-7 du Code de l'Environnement - Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement6