AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-142
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des
compétences de la communauté 'agglomération du pays de Gex.
(5 pages) Page 3
01-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des
Profondières (2 pages) Page 9
01-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur la prise de
compétence « animation et coordination des dispositifs locaux de
prévention de la délinquance » par la communauté de communes
Terre Valserhône et la modification de ses statuts. (6 pages) Page 12
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
01-2025-04-24-00001 - Arrêté Autorisant les agents chargés de la lutte
contre les moustiques (2 pages) Page 19
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-04-28-00002
Arrêté préfectoral portant modification des
compétences de la communauté 'agglomération
du pays de Gex.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté
'agglomération du pays de Gex. 3
EPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale

Arrêté préfectoral
portant modification des compétences de la
communauté d'agglomération du pays de Gex
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.52117 et
L.5216-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 portant modification des compétences de la
communauté de communes du Pays de Gex au 1er janvier 2019 et transformation en
communauté d'agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant modification des compétences de la
communauté d'agglomération du pays de Gex ;
Vu la délibération du 23 mai 2019 par laquelle le conseil communautaire s'est prononcé en
faveur de la modification de la rédaction de la compétence « installations de stockage de
déchets inertes (ISDI) » de la communauté d'agglomération ;
Vu la notification de la communauté d'agglomération du pays de Gex aux communes
membres le 17 janvier 2025 ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er - Les compétences de la communauté d'agglomération du pays de Gex sont les
suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - En matière de développement économique :
1 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.
1 - 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité (ZA) industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
1 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire.
1 – 4 - Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec
les communes membres.
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté
'agglomération du pays de Gex. 4
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2 – En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
2 – 1- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.
2 – 2 - Plan Local d'Urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2 – 3 – Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme.
2 – 4 - Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du
code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code.
3 – En matière d'équilibre social de l'habitat :
3 - 1 - Programme local de l'habitat (PLH).
3 - 2 - Politique du logement d'intérêt communautaire.
3 - 3 - Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire.
3 - 4 - Réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat.
3 - 5 - Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées.
3 - 6 - Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
4 – En matière de politique de la ville :
4 – 1 - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de
ville.
4 – 2 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain,
de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance.
4 – 3 - Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans
les conditions prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement
6 – En matière d'accueil des gens du voyage : création, a ménagement, entretien et
gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de
l'article 1 er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage
7 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
8 – Eau
9 – Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l' article L.2224-8
du code général des collectivités territoriales
10 - Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.2226-1 du code
général des collectivités territoriales
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'agglomération du pays de Gex. 5
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II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
1 - Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire ;
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt
communautaire
2 – En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre
de vie :
2 – 1 - lutte contre la pollution de l'air,
2 – 2 - lutte contre les nuisances sonores,
2 – 3 - soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
3 - Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et
sportifs d'intérêt communautaire
4 – Action sociale d'intérêt communautaire
5 - Participation à une convention France Services et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A INTERET
COMMUNAUTAIRE
1– Développement culturel et touristique :
1- 1 - Actions culturelles :
→ soutien aux actions, spectacles et manifestations valorisant l'oeuvre de Voltaire et
les philosophies du Siècle des Lumières sur l'ensemble du territoire gessien,
→ soutien à la création de spectacles dans le domaine théâtral et musical réalisés par
des associations locales avec un rayonnement sur l'ensemble du territoire gessien,
→ mise en réseau des bibliothèques et des acteurs culturels du pays de Gex.
1 – 2 - Actions touristiques :
→ commercialisation de prestations de services touristiques,
→ soutien aux actions et manifestations sportives et touristiques présentant un
intérêt pour l'ensemble du territoire communautaire.
1 – 3 - Monts Jura Valserine :
→ développement et conduite de l'espace touristique Monts Jura Valserine,
→ création et gestion des sites et équipements touristiques,
→ exploitation des sites, équipements et installations liés aux loisirs de montagne
énumérés en annexe des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 12 février 2014.
1 – 4 - Sentiers et itinéraires de randonnées :
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'agglomération du pays de Gex. 6
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→ schéma directeur des itinéraires et sentiers de randonnée et grande randonnée,
→ aménagement, signalisation, entretien des sentiers et itinéraires de randonnées
pédestres, équestres, vélo tout-terrain, raquettes à neige, conformément au schéma
adopté par la communauté d'agglomération.
2 – Enseignement supérieur et formation professionnelle
2 – 1 - Soutien aux antennes locales des établissements publics à caractère scientifique,
culturel et professionnel ou opérations d'extension ou de construction de locaux destinés
à accueillir celles-ci.
2 – 2 - Soutien aux établissements de formation professionnelle.
3 - Recherche
Mise en place d'actions et partenariats permettant la valorisation de la recherche et du►
transfert de technologie avec les acteurs du territoire et en particulier le CERN et tout
autre acteur intervenant en ce domaine.
4 - Epaves automobiles non identifiées
Enlèvement des épaves non identifiées sur le domaine public.►
5 - Animaux errants :
► Gestion de la fourrière intercommunale pour les animaux errants.
6 - Coopération transfrontalière
Compte tenu de la situation transfrontalière du Pays de Gex, la communauté
d'agglomération assure :
l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et actions communautaires de►
coopération transfrontalière,
la mise en place, la participation et l'adhésion aux outils institutionnels de coopération►
transfrontalière en particulier dans les domaines du développement économique, de
l'aménagement, de la mobilité, du développement durable et de la transition énergétique.
7 - Politique foncière
Constitution de réserves foncières et actions de maîtrise du foncier pour la mise en►
œuvre des compétences communautaires sous réserve de l'accord de la commune
concernée.
8- Point d'accès au droit et Maison de la justice et du droit
9 - Politiques environnementales :
9 – 1 - élaboration et mise en œuvre d'actions de planification environnementales,
9 – 2 - sensibilisation au développement durable,
9 – 3 – Création, aménagement, entretien et gestion d'installations de stockage de
déchets inertes,
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'agglomération du pays de Gex. 7
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9 – 4 - création et exploitation de réseaux publics de chaleur ou de froid pour les
opérations d'intérêt communautaire.
9 – 5 - contrats d'intérêts environnementaux.
9 – 6 – Gestion des eaux pluviales non urbaines dites de ruissellement.
10 - Gestion de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura.
11 - Importations et exportations d'eau potable auprès des collectivités extérieures
au périmètre communautaire y compris des collectivités suisses.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 23 septembre 2021 portant modification des statuts de
la communauté d'agglomération du pays de Gex est abrogé.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial -
Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue
Alsace Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée
(www.citoyens.telerecours.fr). Le recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification d'une décision
expresse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du
silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la
présidente de la communauté de communes de la Dombes et aux maires des communes
membres et dont une copie sera adressée au sous-préfet de Gex et au directeur
départemental des finances publiques de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 28/04/2025
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-28-00002 - Arrêté préfectoral portant modification des compétences de la communauté
'agglomération du pays de Gex. 8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-04-28-00004
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat mixte du ruisseau des Echets
et du ravin des Profondières
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du ruisseau
des Echets et du ravin des Profondières 9
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts
du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1966 modifié portant création du syndicat
intercommunal d'aménagement et d'entretien du ruisseau des Echets et du ravin des
Profondières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant modification de certaines dispositions
des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement et d'entretien du ruisseau des
Echets et du ravin des Profondières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant retrait de la communauté de
communes de la Cotière à Montluel du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin
des Profondières et modifiant e n conséquence l 'article 1 er de l'arrêté préfectoral du 14
octobre 2021;
Vu la délibération du 24 février 2024 par laquelle le comité syndical du ruisseau des Echets
et du ravin des Profondières s'est prononcé à l'unanimité en faveur de la modification de
certaines dispositions des statuts du syndicat ;
Vu la délibération favorable du conseil de la communauté de communes de la Dombes ;
Vu la délibération favorable du conseil de la communauté de communes de Miribel et du
Plateau ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder à la modification sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 susvisé , est modifié comme
suit :
«Article 4 – La représentation des communautés de communes membres au comité
syndical est fixée ainsi :
communauté de communes de Miribel et du Plateau : 8 délégués►
communauté de communes de la Dombes : 2 délégués».►
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du ruisseau
des Echets et du ravin des Profondières 10
Article 2 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 susvisé , est modifié comme
suit :
«Article 5 – La contribution des membres aux dépenses du syndicat mixte est celle
prévue à l'article 15-2 des statuts.
Article 3 : Les statuts modifiés du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des
Profondières sont annexés au présent arrêté.
Article 4 - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial -
Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace
Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr). Le
recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de rejet née,
à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 5 . - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
président du syndicat mixte du ruisseau des Echets et du ravin des Profondières, aux
présidentes des communautés de communes membres, au directeur départemental des
finances publiques de l'Ain et au directeur départemental des territoires.
Bourg-en-Bresse, le 28/04/205
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-28-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte du ruisseau
des Echets et du ravin des Profondières 11
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-04-28-00003
Arrêté préfectoral portant sur la prise de
compétence « animation et coordination des
dispositifs locaux de prévention de la
délinquance » par la communauté de communes
Terre Valserhône et la modification de ses
statuts.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence « animation et coordination
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » par la communauté de communes Terre Valserhône et la modification de ses
statuts.
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EPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale

Arrêté préfectoral
portant sur la prise de compétence
« animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance »
par la communauté de communes Terre Valserhône
et la modification de ses statuts
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.52117 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 modifié portant constitution de la
communauté de communes du Bassin Bellegardien et dissolution du syndicat
intercommunal à vocation multiple du Bassin Bellegardien, dénommée «communauté de
communes du Pays Bellegardien» par arrêté préfectoral du 8 décembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant modification de la dénomination et des
compétences de la communauté de communes du Pays Bellegardien, dénommée
«communauté de communes Terre Valserhône » ;
Vu la délibération du 23 mai 2025 par laquelle le conseil communautaire a approuvé la
prise de compétence « animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de
la délinquance » par la communauté de communes Terre Valserhône et la modification de
des statuts correspondante;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2002 modifié est ainsi
rédigé :
«Article 3. - Les compétences de la communauté de communes Terre Valserhône sont les
suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace
1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
Est d'intérêt communautaire la coopération transfrontalière à l'échelle du Genevois Français,
dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, à savoir :
→ la coordination et l'harmonisation des documents de planification,
→ la réalisation et la coordination d'études, de programmes et d'actions,
→ la négociation, la passation et le suivi de toute démarche contractuelle,
45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence « animation et coordination
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » par la communauté de communes Terre Valserhône et la modification de ses
statuts.
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→ la réalisation, gestion et/ou participation à tout outil d'observation géographique et
statistique,
→ la mise en place d'actions et de plates-formes d'échanges et de coopérations avec
les territoires voisins et partenaires du Grand Genève – Agglomération franco-valdo-
genevoise.
1 – 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur.
1 – 3 - Plan Local d'Urbanisme (PLU), document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale.
2 – Développement économique :
2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-
17 du code général des collectivités territoriales.
2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire. Sont d'intérêt communautaire :
→ les actions destinées à définir et mettre en œuvre une stratégie d'urbanisme commercial :
✔ mise en place d'un observatoire des dynamiques commerciales et/ou d'études,
✔ définition de charte ou de document d'aménagement commercial,
✔ expression d'avis communautaire en amont de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC).
→ les actions de soutien aux activités commerciales :
✔ par le biais des opérations collectives de redynamisation, de modernisation, de
revitalisation du commerce dans les zones d'activité communautaires,
✔ par le biais d'aides définies dans un règlement d'attribution, en cohérence avec le
Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et
d'Internationalisation (SRDEII) et en accord avec la région Auvergne-Rhône-Alpes,
✔ par l'accompagnement technique des porteurs de projet en création et reprise
d'entreprises.
→ les actions de soutien aux associations commerciales et artisanales du territoire :
✔ par le biais d'aides en faveur des manifestations à rayonnement supracommunal.
2 – 4 - Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l'article L.1111-4 avec les
communes membres.
3 - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les
conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement.
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l'article 1 er de la loi
n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6 – Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du
code général des collectivités territoriales.
7 – Eau.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence « animation et coordination
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » par la communauté de communes Terre Valserhône et la modification de ses
statuts.
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3
II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
1 – 1 - Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial et mise en œuvre des actions
d'intérêt communautaire.
1 – 2 - Action de partenariat avec les structures oeuvrant dans le domaine de
l'environnement (qualité de l'air, qualité des cours d'eaux, domaine de biodiversité,
économie circulaire) et de l'énergie.
1 – 3 - Enlèvement des épaves automobiles non identifiées.
1 – 4 - Actions de gestion et entretien des espaces pastoraux.
1 – 5 - Opérations destinées à la valorisation, réhabilitation des espaces agricoles et forestiers
tel le programme de revitalisation des peuplements forestiers du Haut-Bugey dénommé
«construire une ressource forestière pour l'avenir».
1 – 6 – L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
2 - Politique du logement et du cadre de vie :
2 – 1 - Elaboration, approbation, suivi et révision d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) et
mise en œuvre des opérations prévues dans le cadre de l'exercice des compétences
communautaires.
2 – 2 - Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération
transfrontalière.
2 – 3 - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
2 – 4 - Adhésion et participation au financement du fonds de solidarité logement géré par le
département.
2 bis – Politique de la ville
2 bis – 1 – Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
3 – Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire :
→ les voiries internes des zones d'activité majoritairement utilisées par les usagers de
celles-ci,
→ l'aménagement et la gestion de l'éclairage public des voiries communautaires,
→ l'aménagement et l'entretien des espaces verts situés dans les zones d'activité,
→ la création et l'entretien de la signalisation située dans les zones d'activité,
→ la création et l'entretien de la vélo-route de raccordement à la Via Rhôna.
4 - Construction, entretien, fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire
d'intérêt communautaire :
Est d'intérêt communautaire :
→ le centre aquatique intercommunal Valséo
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des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » par la communauté de communes Terre Valserhône et la modification de ses
statuts.
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5 - Action sociale d'intérêt communautaire :
5 – 1 - Animation, gestion, exploitation du Centre Local d'Information et de Coordination
gérontologique (CLIC).
5 – 2 - Conduite d'actions dans le domaine de la santé. Sont reconnues d'intérêt
communautaire :
→ Elaboration, pilotage, animation du contrat local de santé
5 – 3 - Soutien aux établissements de séjour des personnes âgées.
5 – 4 - Conduite et réalisation de chantiers d'activité et d'utilité sociales en partenariat avec
l'association «Les défricheurs» ou toute autre association similaire.
6 – Participation à une convention France Services et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
1 - Coopération transfrontalière
1 – 1 - Mise en place, participation et adhésion aux outils institutionnels de coopération
transfrontalière à l'échelle du Genevois Français ayant notamment pour objet :
→ la coordination de l'action des membres et leur représentation, le cas échéant, dans
les instances de coopération transfrontalière,
→ la concertation entre les membres, les autorités françaises et les autorités suisses,
→ la préparation, la négociation, la conclusion et le suivi de toute démarche
contractuelle ou partenariale,
→ l'assistance administrative aux réalisations des membres par la recherche de
financements auprès de toute structure,
→ l'information des membres et du public et le suivi de questions juridiques relatives au
Grand Genève et aux projets d'agglomération afférents,
→ la mise en réseau des acteurs culturels transfrontaliers et des actions culturelles,
→ l'animation de la société civile transfrontalière et la mise en réseau des conseils de
développement.
2 - Tourisme :
2 – 1 - Aménagement, signalisation, entretien des sites touristiques communautaires
suivants :
→ la Borne au Lion à Champfromier,
→ le Pain de Sucre à Surjoux-Lhopital, pour le chemin d'accès fixé sur le plan annexé
→ les Marmites du Géant à Saint-Germain-de-Joux dont l'ancienne scierie et son
environnement de proximité,
→ l'aménagement du panorama du Retord (au lieu-dit Catray) à Valserhône, du Crêt du
Nu à Injoux-Génissiat et du Crêt de la Goutte à Confort,
→ les Pertes de la Valserine,
→ les bornes des camping-cars,
→ le site paléontologique de Plagne (emprise du site de découverte délimité par un
plan) ainsi que les abords immédiats, y compris les équipements d'accueil du public,
→ le site de la «Roche Fauconnière» à Giron,
→ l es sentiers de randonnée de niveau 1 dont la liste est définie par délibération du
conseil communautaire.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence « animation et coordination
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » par la communauté de communes Terre Valserhône et la modification de ses
statuts.
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2 – 2 – Participation aux aménagements d'accueil touristiques du site du barrage de
Génissiat.
2 – 3 – Exploitation commerciale du site paléontologique de Plagne
3 – Politiques contractuelles :
→ interventions dans le cadre de l'exercice de certaines politiques contractuelles avec
l'Etat, la Région, le Département, les communautés de communes et syndicats, les
collectivités, les structures transfrontalières, les associations et entreprises d'utilité publique,
les organismes publics et privés et organismes de tourisme.
4 – Politiques sociales :
→ l es actions de soutien et communication en partenariat avec le monde associatif
dans le domaine caritatif et social.
5 - Services à la population
5 – 1 - La gestion de la fourrière animale intercommunale.
5 – 2 - Les initiatives et actions d'aménagement concernant les réseaux de communication
numérique (TIC) en complément avec d'autres partenaires.
5 – 3 - L es actions de soutien et de communication en partenariat avec le monde associatif
dans le domaine sportif, culturel, festif et d'animation.
6 - Gendarmerie du Pays Bellegardien :
→ construction de la gendarmerie,
→ desserte routière (accès à partir de la route départementale n°101 comprenant le
carrefour giratoire et la contre-allée menant à la caserne),
→ construction d'un équipement sportif et de loisirs.
7 - Incendie et secours
→ Contributions communales au budget du Service Départemental d'Incendie et de
Secours,
→ Création et gestion du réseau de défense incendie des zones d'activité :
• de Vouvray sur la commune de Valserhône, à partir du réservoir des Etournelles,
• du Crédo sur les communes de Confort et Valserhône.
8 – Gestion des eaux pluviales urbaines.
9 – Police municipale intercommunale.
10 – Gestion de la fourrière automobile. »
Article 2 : Les statuts approuvés de la communauté de communes Terre Valserhône sont
annexés au présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours
gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Collectivités et de l'Appui Territorial -
Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue
Alsace Lorraine – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence « animation et coordination
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » par la communauté de communes Terre Valserhône et la modification de ses
statuts.
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devant le tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée
(www.citoyens.telerecours.fr). Le recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification d'une décision
expresse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du
silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à la
présidente de la communauté de communes Terre Valserhône et aux maires des
communes membres et dont une copie sera adressée à la sous-préfète de Nantua et au
directeur départemental des finances publiques de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 28 avril 2025
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-04-28-00003 - Arrêté préfectoral portant sur la prise de compétence « animation et coordination
des dispositifs locaux de prévention de la délinquance » par la communauté de communes Terre Valserhône et la modification de ses
statuts.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-04-24-00001
Arrêté Autorisant les agents chargés de la lutte
contre les moustiques
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-04-24-00001 - Arrêté Autorisant les agents chargés de la lutte
contre les moustiques 19
EPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHONE-ALPESDELEGATION DEPARTEMENTALE DE L'AINArrêtéAutorisant les agents chargés de la lutte contre les moustiques à pénétrer dans les propriétés publiqueset privées pour procéder aux opérations prévues dans la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à lalutte contre les moustiques.
La Préféte de l'AinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R.1331-43, R.1331-46, R.1331-53, R.1331-54 ;Vu la Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative a la lutte contre les moustiques ;Vu la Loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 65 ;Vu le Décret n°65-1046 du 1er décembre 1965 modifié pris pour l'application de la Loi n°64-1246 du 16décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, et notamment son article 3 :Vu le Règlement Sanitaire Départemental de l'Ain, et notamment les articles 7, 12, 36, 92, 121, 123;Vu l'Arrêté préfectoral du 2 juillet 2010, modifié, délimitant les zones de lutte contre les moustiquesdans le département de l'Ain ;Considérant que la prolifération de moustiques dans le département de l'Ain induit une nuisance pourla population ;Considérant que l'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD) estl'organisme de droit public habilité par le département de l'Ain pour procéder aux opérations de luttecontre les moustiques ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1° : Les agents de l'Entente Interdépartementale Rhône-Alpes pour la Démoustication (EIRAD)peuvent pénétrer jusqu'au 31 décembre 2025 avec leurs matériels dans les propriétés publiques ouprivées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et contrôlesnécessaires prévus par l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2010 modifié délimitant les zones de lutte contreles moustiques dans le département de l'Ain.Article 2_: Les actions prévues à l'article 1 sont mises en œuvre à compter de la signature du présentarrêté.
CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex - 04 74 32 30 00 - www.ain gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2025-04-24-00001 - Arrêté Autorisant les agents chargés de la lutte
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Article 3_: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché en permanencedans les mairies des communes concernées. .Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ain dansle délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Ain. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé dela santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans ledélai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin- 69003 LYON, également dans le délai de deux mois à compter de la date de publication, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr .Article 5_: La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, le président du Conseil départemental del'Ain, le président de l'Entente interdépartementale Rhône-Alpes pour la démoustication (EIRAD), ladirectrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, les maires des communesconcernées, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement degendarmerie de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 4 AVR. 2025
La Préfète de l'Ain
Chantal MAUCHET
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