PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
07 NOVEMBRE 2025
PREFECTURE—CABINET/SIDPC—DPPPAT/BEAT (CDAC)
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 05 - NOVEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 07 NOVEMBRE 2025


SOMMAIRE
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2025-423 du 7 novembre 2025
portant interdiction de manifestations ou de rassemblement
mobilisant des animaux sauvages ou domestiques dans les zones
réglementées en vue de prévenir la propagation de la dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB) jusqu'au 21 novembre 2025
inclus……………………………………………………………………………………………………………….1
DPPPAT/BEAT
CDAC
Avis n° 2025-524 du 7 novembre 2025 de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial de l'Aude :
- SNC LIDL - demande d'autorisation d'exploitation commerciale
relative à l'extension d'un magasin à l'enseigne LIDL de 990 m²
de surface de vente à CASTELNAUDARY………………………………………………6
PREFETDEL'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2025-423 portant interdiction de manifestation oude rassemblement mobilisant des animaux sauvages ou domestiques dans les zonesréglementées en vue de prévenir la propagation de la dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le préfet de l'AudeOfficier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale, notamment dans le b) du paragraphe1 de son article5 et dans son annexe Il;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-1, L.201-4,L.221-1, L.221-1-1, L.223-1, L.223-8 et L.228-3 relatifs aux dangers sanitaires liés àl'exploitation, aux mesures de prévention, de surveillance et de lutte pouvant êtreprises par l'administration et aux sanctions pénales prévues en cas demanquements aux dispositions réglementaires ;VU le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-222 déterminant une zone réglementéeà la suite de foyers de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT les foyers confirmés de dermatose nodulaire contagieuse bovineen date du 15 octobre 2025 sur les communes de La Bastide (66110), Valmanya(66320), Oms (66400), en date du 20 octobre 2025 sur la commune de Baillestavy(66320), en date du 25 octobre 2025 sur la commune de Fontpedrouse (66360), endate du 26 octobre 2025 sur la commune de Souanyas (66360), en date du 5novembre 2025 sur la commune d'Espira de Conflent (66320) ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication, d'endiguement et de confinementdoivent être prises en prévention de toute situation de suspicion ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de limiter les interactions susceptibles defavoriser la propagation du virus, y compris indirectement par l'intermédiaire depersonnes ou de matériels contaminés ;
AP n° SIDPC 1/5
1
CONSIDERANT les risques posés par toute manifestation ou rassemblement ausein de la zone réglementée DNCB ;CONSIDÉRANT les mesures préventives nécessaires appartenant, de façondiscrétionnaire, à l'administration pour la prévention, la surveillance et la luttecontre les maladies animales infectieuses et virales portant atteinte à la sécuritésanitaire et alimentaire ;CONSIDÉRANT les intérêts économiques européens liés à la filière bovine enrégion Occitanie;SUR PROPOSITION de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTEARTICLE 1: Interdiction des rassemblements et manifestationsLa zone réglementée, prévue par l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-222,située au sud du département de l'Aude, ne pourra accueillir de rassemblement etmanifestation utilisant, à titre principal ou accessoire, des animaux d'élevage oudomestiques, en raison de la propagation de la Dermatose Nodulaire ContagieuseBovine (DNCB). Cette interdiction s'applique à compter de l'entrée en vigueur duprésent arrêté et jusqu'au 21 novembre 2025 inclus.Elle pourra être prolongée par arrêté préfectoral si l'évolution de la situationsanitaire l'exige.ARTICLE 2 : SanctionsToute manifestation ou rassemblement de cette nature organisé dans cette zoneréglementée sera considérée comme contraire au présent arrêté et passible d'unecontravention de quatrième classe au titre de la police administrative. En casd'aggravation de la situation sanitaire due au comportement fautif, lescontrevenants s'exposent, conformément aux dispositions du Code rural et de lapêche maritime, à une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et75 000 euros d'amende en cas de faute volontaire, ou à deux ansd'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de faute involontaire.
ARTICLE 3 : Publicité et informationUne copie du présent arrêté sera adressée à l'ensemble des maires des communesconcernées pour affichage en mairie, publication dans un journal local etinformation aux administrés, notamment ceux souhaitant procéder à unedemande de manifestation quelconque dans le périmètre identifié.
AP n° SIDPC 245
2
ARTICLE 4 : Conséquences sur les demandes d'événementsTous les évènements prévus, qui correspondent au critère posé en article 1, encours d'examen ou dont les demandes surviendraient avant le rétablissement de lasituation sanitaire, doivent être annulés, reportés ou refusés.ARTICLE 5 : Voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 6 : AntérioritéL'arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2025-415 portant interdiction de manifestationou de rassemblement mobilisant des animaux sauvages ou domestiques dans leszones réglementées en vue de prévenir la propagation de la dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB) est abrogé.ARTICLE 7 : ExécutionLa directrice de cabinet du préfet de l'Aude, les sous-préfets d'arrondissements del'Aude, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités, de laprotection des populations de l'Aude, le directeur départemental de la policenationale de l'Aude et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude ainsi que les autres autorités de police, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
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Fait à Carcassonne, le L//..4mucmern he 20
Le préfet,
Alain BUCQUET
P n° SIDPC 3/5
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3
Annexe 1: liste des communes de l'Aude en zone de protection :
Code Insee Nom commune11104 Counozouls11244 Montfort-sur-Boulzane
Annexe 2 : liste des communes de |'Aude en zone de surveillance :
11006 Albas11007 Albiéres11008 Alet-les-Bains11010 Antugnac11015 Arques11017 Artigues11019 Aunat11020 Auriac11021 Axat11028 Belcaire11029 Belcastel-et-Buc11031 Belfort-sur-Rebenty11035 Belvianes-et-Cavirac11036 Belvis11038 Bessède-de-Sault11044 Bouisse11045 Bouriège11047 Le Bousquet11055 Bugarach11060 Cailla11062 Campagna-de-Sault11063 Campagne-sur-Aude11065 Camps-sur-l'Agly11066 Camurac11071 Cascastel-des-Corbières11073 Cassaignes11082 Caunette-sur-Lauquet11086 Caves11093 Le Clat11094 Clermont-sur-Lauquet
11096 Comus11101 Coudons11103 Couiza11109 Coustaussa11112 Cubières-sur-Cinoble11113 Cucugnan11117 Davejean11118 Dernacueillette11123 Duilhac-sous-Peyrepertuse11124 Durban-Corbières11125 Embres-et-Castelmaure11127 Escouloubre11129 Espéraza11130 Espezel11131 Val-du-Faby11135 La Fajolle11137 Félines-Termenès11142 Festes-et-Saint-André11143 Feuilla11144 Fitou11147 Fontanès-de-Sault11155 Fourtou11157 Fraissé-des-Corbières11160 Galinagues11163 Gincla11165 Ginoles11168 Granès11177 Joucou11186 Lairiére11187 Lanet
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11191 Laroque-de-Fa11202 Leucate11209 Luc-sur-Aude11213 Maisons11219 _ Marsa11224 Massac11227 Mayronnes11229 Mazuby11230 Mérial11235 Missègre11240 Montazels11245 Montgaillard11250 Montjoi11260 Mouthoumet11263 Nébias11265 Niort-de-Sault11270 Padern11271 Palairac11276 Paziols11287 Peyrolles11302 Puilaurens11303 Puivert11304 Quillan11305 Quintillan11306 Quirbajou11309 Rennes-le-Château11310 Rennes-les-Bains11316 Rivel11317 Rodome11320 Roquefeuil11321 Roquefort-de-Sault
11323 Roquetaillade-et-Conilhac11326 Rouffiac-des-Corbières11335 Sainte-Colombe-sur-Guette11341 Saint-Ferriol11345 Saint-Jean-de-Barrou11346 Saint-Jean-de-Paracol11347 Saint-Julia-de-Bec11350 Saint-Just-et-le-Bézu11352 Saint-Louis-et-Parahou11354 Saint-Martin-des-Puits11358 Saint-Martin-Lys11363 Saint-Pierre-des-Champs11364 Saint-Polycarpe11373 Salvezines11374 Salza11376 La Serpent11377 Serres11381 Sougraigne11384 Soulatgé11386 Talairan11388 Termes11389 Terroles11398 Treilles11401 Tuchan11402 Valmigère11406 Véraza11409 Vignevieille11412 Villardebelle11424 Villefort11431 Villeneuve-les-Corbières11435 Villerouge-Termenès
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PREFETDE LAURE Secrétariat généralÉdité | Direction du pilotage des politiquesFraternité publiques et de l'appui territorialBureau de l'environnement et del'aménagement du territoireCommission Départementale d'Aménagement Commercial de l'AudeAVIS n°2025-524Demande n° 2025-524 de la SNC LIDL d'autorisation d'exploitation commerciale relative àl'extension d'un magasin à l'enseigne LIDL de 990 m? de surface de vente à CastelnaudaryAux termes de ses délibérations en date du jeudi 06 novembre 2025, sous la présidence deMme Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU le code de commerce, et notamment les articles L.751-1 et suivants, et R.751-1 et suivants:VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols :VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfetde l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude et lesarrêtés préfectoraux du 30 octobre 2024 et 7 novembre 2024 portant modification de lacomposition de la CDAC ;52 rue Jean BRINGER- 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél : 04 68 10 27 00pref-cdacl1@aude.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature à Mme LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2025 portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de l'Aude chargée de statuer sur la demanden°2023-524 mise à l'ordre du jour ;VU le rapport d'instruction de la DDTM de l'Aude;VU les déclarations d'intérêts préalablement remplies et le quorum des membres présents;APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la commission lors de la séance de la CDAC dujeudi 04 novembre 2025;CONSIDÉRANT l'étendue de la zone de chalandise sur les départements de l'Aude et de laHaute-Garonne;
CONSIDÉRANT la compatibilité du projet avec le SCOT du PETR Pays Lauragais;CONSIDERANT que le projet respecte les dispositions du PLU de la commune deCastelnaudary;CONSIDÉRANT que le projet n'aura pas d'impact majeur sur l'activité économique du centre-ville ;CONSIDÉRANT que le confort d'utilisation pour les clients, comme pour les salariés, se verraamélioré ;CONSIDÉRANT que le projet permet de désartificialiser 1407m?;CONSIDÉRANT que les engagements à mettre en œuvre des dispositifs d'économie d'énergiedépasseront les demandes de la réglementation ;CONSIDÉRANT que le projet permettra de répondre à l'obligation légale du nombre de placesde stationnement équipées de bornes de recharges pour les véhicules électriques ;CONSIDÉRANT que le projet permettra la récupération des eaux de pluie de toiture pouralimenter le réseau d'arrosage des espaces verts et pour les sanitaires ;CONSIDÉRANT la transformation des espaces verts minéralisés en espaces verts végétalisés ;CONSIDÉRANT les critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;CONSIDÉRANT le vote émis en séance par tous les membres autorisés ;
La Commission départementale d'aménagement commercial de l'Aude s'est prononcéefavorablement sur la demande n°2025-524 de la SNC LIDL d'autorisation d'exploitationcommerciale relative à l'extension d'un magasin à l'enseigne LIDL de 990 m? de surface devente à Castelnaudary.
Ont voté favorablement : à l'unanimité, 10 membres-M. Philippe ANDRIEU, conseiller régional,-Mme Eliane BRUNEL, conseillère départementale de l'Aude,-M. Denis MOUNIE, représentant des intercommunalités au niveau départemental,-M. René LAFFONT, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
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d'aménagement du territoire,-M. Michel RIEUX, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs,-M. Albert NADAL, personnalité qualifiée en matière de développement durable etd'aménagement du territoire,-M. Bruno PERLES, adjoint au maire de Castelnaudary, représentant la commune d'implantationdu projet,-M. Serge OURLIAC, vice-président de la Communauté de Communes Castelnaudary LauragaisAudois, EPCI dont est membre la commune d'implantation,-M. Jean-François IMBERT, représentant le président du PETR Pays Lauragais, syndicat mixtechargé du SCOT dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation,-M. Philippe LESCOUT, adjoint au maire de la commune d'Avignonet-Lauragais, élu de la Haute-Garonne.A voté défavorablement : AucunSe sont abstenus : Aucun
Cet avis sera notifié au demandeur ainsi qu'à la mairie de Castelnaudary. Une publication seraeffectuée dans deux journaux locaux et au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet est joint à l'avis conformément à l'articleR.752-16 du code du commerce.Cet avis peut faire l'objet d'un recours devant la Commission Nationale d'AménagementCommercial (articles L.752-17 et R.752-30 et suivants du code du commerce).Le délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'unmois et court :- pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;- pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion dela commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquellel'autorisation est réputée accordée ;- pour toute autre personne mentionnée à l'article L.752-17 à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19.
Sa saisine constitue un préalable obligatoire au recours contentieux.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à lacommission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisationd'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
Carcassonne, le 0 7 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude,
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EMENT
|
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'AVIS1 DE LA CDAC N° 2025-254 DU 06/11/2025
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 7951 m²
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Bâti implanté sur la parcelle ZB 310 (7930 m² )
ZB 311 (21 m² )
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)
Avant
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1803 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
79 m² (façade végétalisée)
Autres surfaces non
imperméabilisées
:
m² et matériaux / procédés utilisés
L'aire de stationnement comprend 1155 m² de
places de stationnement en pavés drainants (PRE
EXISTANT au projet).
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article
R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
610 m² de panneaux photovoltaïques en toiture
Éoliennes (nombre et localisation)
/
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles
:
* remplacement de la totalité des candélabres
électriques extérieurs présents sur le terrain par des
candélabres LED photovoltaïques.
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
* Mise en place d'une cuve de récupération aérienne des eaux de pluie de toiture de 3000L
pour alimenter le réseau d'arrosage des espaces verts et pour les sanitaires.
* Plantation de 8 arbres à large canopée en complément des 60 arbres existants sur site
(dont 20 sur les existants sont à large canopée).
* Transformation des espaces verts minéralisés en espaces verts végétalisés conformément
au schéma de la page 93 du dossier d'AEC.
* 16 places de stationnement vélos avec mise en place d'un distributeur de rustines vélos et
installation d'une borne de recharge pour deux vélos électriques.
* Les 6 places de stationnements pour véhicules électriques seront équipées de 3 bornes de
recharge.
1 Rayer la mention inutile.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale 990 m²
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin2 990 m²
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 1342,03 m²
Magasins
de SV
≥300
m²
Nombre 1
SV/magasin3 1342,03m²
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 113
Électriques/hybrides 4
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 107
Après
projet
Nombre
de places
Total 110
Électriques/hybrides 6
Covoiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 104
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («
DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 0
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 0
2Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
3 Cf. (2)
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