SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°000 DU 18 06 2024
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
DIRFIP des Pays de la Loire / Stratégie Communication
72-2024-06-14-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M
Claude GIRAULT, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique dans le cadre de
l□administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Sarthe (3 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-06-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination
de commune touristique à la commune de Fresnay-sur-Sarthe (2 pages) Page 7
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) - SARL SPAYCIFIC'ZOO (2 pages) Page 10
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DIRFIP des Pays de la Loire
72-2024-06-14-00008
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M
Claude GIRAULT, directeur régional des
Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique dans le
cadre de l□administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, la gestion et la liquidation
des successions en déshérence dans le
département de la Sarthe
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2024-06-14-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique dans le cadre de l□administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Sarthe
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE
LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT,
administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 19 , 42,
43 et 44; ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État du
grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du
département de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
VU l'arrêté n°DCPPAT 2024-0136 du 04 juin 2024 du Préfet de la Sarthe donnant délégation de
signature à M Claude Girault , administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
SUR proposition de M Claude Girault, administrateur de l'État, directeur régional des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
A R R E T E
ARTICLE 1 : SUCCESSIONS
1°) Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc BOUCHET, administrateur des Finances
publiques, directeur du pôle gestion publique, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2024-06-14-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique dans le cadre de l□administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Sarthe
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compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Sarthe
2°) En cas d'absence ou d'empêchement de M Jean-Marc BOUCHET, la délégation de signature est
exercée par :
M Bertrand LE TALLUDEC Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division des missions domaniales
Mme Soizic BLAISE Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, chargée de missions
M Eric AVRIN Inspecteur des Finances publiques, responsable du pôle de gestion
des patrimoines privés
3°) En ce qui concerne les attributions visées ci-dessus, la délégation de signature conférée à Jean-
Marc BOUCHET sera exercée, à défaut des fonctionnaires visés au 2°), par :
Mme Sylvie ANTCZAK Inspectrice des Finances publiques
M Sylvain RICCI Inspecteur des Finances publiques
Mme Sylvie COLLIER Contrôleuse des Finances publiques
Mme Flora PANARIOUX Contrôleuse des Finances publiques
M. Laurent GUERIN Contrôleur des Finances publiques
M Pierre DUPUIS Contrôleur des Finances publiques
M. Jean-Luc LE CALVEZ Contrôleur des Finances publiques
M Frédéric RIDARD Agent administratif principal des Finances publiques
Mme Astrid SCHMOUCHKOVITCH Contractuelle des Finances Publiques
ARTICLE 2 : Un exemplaire du présent arrêté sera adressé à Monsieur le Préfet de la Sarthe.
ARTICLE 3 : L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique, et les fonctionnaires subdélégataires concernés
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
À Nantes, le 14 juin 2024
Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
SIGNE
Claude Girault
Administrateur de l'État
DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2024-06-14-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique dans le cadre de l□administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Sarthe
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DIRFIP des Pays de la Loire - 72-2024-06-14-00008 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de M Claude GIRAULT, directeur
régional des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique dans le cadre de l□administration
provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-18-00002
Arrêté portant renouvellement de la
dénomination de commune touristique à la
commune de Fresnay-sur-Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination de commune touristique à la
commune de Fresnay-sur-Sarthe 7
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de la dénomination de commune touristique
à la commune de Fresnay-sur-Sarthe
Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R. 133-32 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 23 février 2021 nommant Monsieur Eric ZABOURAEFF, Secrétaire général de la
préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 accordant la dénomination de commune touristique à la
commune nouvelle de Fresnay-sur-Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2024-0094 portant délégation de signature à Monsieur Eric
ZABOURAEFF, Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant décision de classement en catégorie II de l'office de
tourisme des Alpes Mancelles ;
Vu la demande de renouvellement de la dénomination de commune touristique de la commune de
Fresnay-sur-Sarthe, reçue le 28 décembre 2023 et complétée le 10 juin 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fresnay-sur-Sarthe du 15 novembre 2023
autorisant le Maire à solliciter le renouvellement de la dénomination de commune touristique à la
commune ;
Considérant que la commune de Fresnay-sur-Sarthe remplit les conditions prévues à l'article
R. 133-32 du code du tourisme pour obtenir la dénomination de commune touristique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination de commune touristique à la
commune de Fresnay-sur-Sarthe 8
ARRÊTE
Article 1 er : La commune de Fresnay-sur-Sarthe est dénommée commune touristique pour une durée
de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de la Sarthe.
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le Sous-préfet de Mamers, le Maire de
la commune de Fresnay-sur-Sarthe, le Président de la communauté de communes Haute Sarthe
Alpes Mancelles et le Directeur départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Mans, le 18 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Eric ZABOURAEFF
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Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-18-00002 - Arrêté portant renouvellement de la dénomination de commune touristique à la
commune de Fresnay-sur-Sarthe 9
Préfecture de la Sarthe
72-2024-06-14-00009
Arrêté préfectoral portant agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale (ESUS) - SARL
SPAYCIFIC'ZOO
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) - SARL
SPAYCIFIC'ZOO 10
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination
et de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 14 JUIN 2024
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
VU l'article 105 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la
transformation des entreprises ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l' agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition d u dossier de demande d'agrément
«entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'article L.3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emma nuel AUBRY Préfet de la Sarthe,
prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0094 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
VU la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le 06 juin
2024 par la SARL SPAYCIFIC'ZOO ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1
er de la loi n° 2014-
856 du 31 juillet 2014 ;

Préfecture de la Sarthe, Place Aristide Briand – 72 000 LE MANS – Téléphone 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) - SARL
SPAYCIFIC'ZOO 11
CONSIDÉRANT que l'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité
sociale, et que cette condition figure dans les statuts ;
CONSIDÉRANT ainsi que l'ensemble des conditions pour bénéficier de l'agrément entreprise
solidaire d'utilité sociale sont remplies ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande
d'agrément ;
A R R Ê T E

ARTICLE 1
er – La SARL SPAYCIFIC'ZOO, sise lieu-dit « La martinière » – 72700 SPAY, est agréée
en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du
travail.

ARTICLE 2
– Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une
demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente
décision.

ARTICLE 3
– Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe (www.sarthe.gouv.fr).
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
SIGNÉ
Éric ZABOURAEFF

Préfecture de la Sarthe, Place Aristide Briand – 72 000 LE MANS – Téléphone 02 85 32 72 72 - www.sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-06-14-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) - SARL
SPAYCIFIC'ZOO 12