AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-003
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-01-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de
l□Ain (33 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2023-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des
charges de cession de terrain à CA SERVICES (1 page) Page 37
01-2023-12-11-00014 - Liste des commissaires enquêteurs du département
de l'Ain pour l'année 2024 (3 pages) Page 39
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01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-01-02-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l□Ain
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l□Ain 3
E 3PREFETEDE L'AINL,iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Monsieur Vincent PATRIARCA,
directeur départemental des territoires de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code forestier ;
VU le code de la route ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l□Ain 4
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outres-mers du 31
octobre 2022 portant nomination de Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires à compter du 15
novembre 2022 ;
VU la circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 du préfet de la région Rhône-Alpes donnant délégation de
signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre de la mise
en œuvre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du
secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles de l'Ain ;
VU le programme régional de développement agricole et rural Auvergne-Rhône-Alpes
2022-2027 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux
publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Ain, à l'effet de
signer l'ensemble des actes, décisions et documents relevant des attributions et
compétences de son service et se rapportant aux matières énumérées dans le tableau mis
en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figurant à l'article 1 du
présent arrêté :
• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle s
adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement ;
• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et
départementale ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l□Ain 5
des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences
relevant de l'État.
Article 3 : La signature du délégataire sera précédée de la mention suivante :
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,

Vincent PATRIARCA
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent PATRIARCA,
ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires
de l'Ain, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux
articles 1, 2 et 3 du présent arrêté peut être exercée par le directeur adjoint, les chef(fe)s
de services et leurs adjoint(e)s, les chef(fe)s d'unités ou de bureaux ainsi que les chargé(e)s
de missions de catégorie A.
Cette subdélégation peut être étendue à quelques agents occupant des postes de chef de
pôle (fiscalité, application du droit des sols…).
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfète de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe ,
directeur départemental des territoires de l'Ain, est abrogé à compter du lendemain de la
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de
sa publication :
Par recours gracieux ou hiérarchique conformément à l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même contestée devant
le tribunal administratif dans les deux mois suivants.
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin
69003 Lyon, conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Ce
recours peut être réalisé par voie électronique conformément à l'article R. 414-2 du code
de justice administrative. Depuis le 1 er décembre 2018, le recours contentieux peut ainsi
être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application internet "Télérecours
citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.
A rticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement
de Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental des territoires de l'Ain sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l□Ain 6
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 2/01/2024
La préfète,
Signé
Chantal MAUCHET

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Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l□Ain 7
TABLEAU ANNEXE
Numéro
de
rubrique
Nature de la délégation Références
A1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A1a Actes divers
A1a1
Actes de gestion courants relatifs aux domaines de
compétences de la direction départementale des
territoires de l'Ain (DDT).
Notification et transmission de toutes décisions et
documents courants relatifs aux domaines de
compétences de la DDT.
A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire
les véhicules de l'administration.
A1a3
Demandes d'avis et déclaration d'un traitement
automatisé d'informations nominatives mis en œuvre
au sein de la DDT, adressées à la commission
nationale de l'informatique et des libertés.
A1a4
L'établissement et la signature des cartes d'identité
de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
A1a5
L'établissement des arrêtés et des cartes de
commissionnement en matière d'infraction pénale
des agents en poste à la DDT de l'Ain et relevant du
niveau départemental.
Art. R.610-1 code de
l'urbanisme
Art. L.181-1 et L.183-1
du code de la
construction et de
l'habitation
Art L.562-5 et L.581-
40 code de
l'environnement
A1b Procédures contentieuses
A1b1
- Demandes de prolongation de délais ou
d'information de pièces diverses ;
- Mémoires en défenses des contentieux
administratifs estimés à faible enjeu ;
- Modifications mineures des mémoires en défense
initiaux (développement d'un argument, ajout de
jurisprudences, précision d'un élément factuel,
correction de fautes de plume).
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Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l□Ain 8
A1b2
- Représentation aux audiences et aux médiations et
présentation d'observations orales dans le cadre de la
défense de l'État à l'occasion d'une procédure
contentieuse ;
- Tout mandat d'avocat ou d'huissier dans le cadre de
procédures contentieuses.
A1b3
Communication de documents administratifs et
réponses dans le cadre des saisines de la commission
d'accès aux documents administratifs.
Livre III du code des
relations publiques
entre le public et
l'administration,
notamment art. L.311-
1
A1c Responsabilité civile
A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.
A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés
par l'État du fait d'accidents de circulation.
Article L. 311-1 du
code des relations
entre le public et
l'administration
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A2
GESTION DU PERSONNEL
En matière de ressources humaines, la répartition des
compétences entre la direction départementale des
territoires et le secrétariat général commun à la préfecture
et aux directions départementales interministérielles de
l'Ain est établie selon l'arrêté préfectoral du 02 avril 2021
portant délégation de signature à Madame Nathalie PICHET,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer ,
directrice du secrétariat général commun à la préfecture et
aux directions départementales interministérielles de l'Ain.
A2a Mesures générales
A2a1
Les mesures générales relatives à l'organisation des élec -
tions professionnelles et au dialogue social, et notamment
le règlement intérieur et les chartes relatives au fonction -
nement de la direction départementale des territoires, les
convocations et les comptes rendus des comités tech -
niques et des comités d' hygiène, de sécurité et des condi -
tions de travail de la direction départementale des
territoires et le bilan social.
A2b Mesures individuelles
Ab1
Les mesures individuelles affectant l'effectif permanent de
la structure, et notamment les mutations et autres de -
mandes entrantes et sortantes, les affectations, les autori -
sations de recrutement ou de concours, les départs en re -
traite, les recrutements et remplacements par des agents
contractuels et le recrutement de stagiaires (y compris la
signature des conventions de stage et décisions de gratifi -
cation des stagiaires).
A2b2 Les déclarations d'accident du travail et décisions d'impu -
tabilité.
A2b3 Les autorisations d'exercice d'une activité accessoire dans
le cadre d'un cumul d'activité.
A2b4
Les décisions relatives à la rémunération des agents et les
propositions de promotion :nouvelle bonification indi -
ciaire, indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise,
compléments indemnitaires annuels, astreintes et heures
supplémentaires et rentes.
A2b5 Les demandes de temps partiel.
A2b6 Les demandes de récupération et de régulation.
A2b7 Les ordres de mission et demandes de remisage de véhi -
cule professionnel.
A2b8 Les demandes d'ouverture, d'alimentation et d'utilisation
des comptes épargne-temps.
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A2b9 Les décisions relatives aux demandes de télétravail.
A2b10 Les décisions relatives à la formation des agents, et notam-
ment les plans et demandes de formation.
A2b11 Les mesures disciplinaires.
A2b12
L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de
l'aménagement et de la réduction du temps de travail , des
congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé
bonifié (validation CASPER).
A2b13 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives au droit syndical.
A2c Mesures budgétaires et financières
A2c1
Pour le programme 354 « Administration générale et
territoriale de l'État », l es mesures générales de program -
mation budgétaire des dépenses non contraintes relevant
du centre de coût « direction départementale des terri -
toires ».
A2c2
Pour le programme 354 « Administration générale et terri -
toriale de l'État », l'engagement des dépenses non
contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant
du centre de coût « direction départementale
des territoires ».
A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION
ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
A3a Gestion et conservation du domaine public routier
national
Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au
service.
Code général de la
propriété des
personnes
publiques
Art. L. 3211-1
A3b Éducation routière
A3b1
Signature des conventions conclues avec les
établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière relatives au prêt aidé de l'État dans le
cadre de l'opération "permis à un euro par jour".
Circulaire du
ministre des
transports, de
l'équipement, du
tourisme et de la
mer du 29/07/2005
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A3b2 Attribution des places d'examens du permis de conduire
aux établissements d'enseignement.
Arrêté du
27/04/2021 relatif à
la généralisation
progressive d'un
système de
réservation
nominative des
places pour
l'épreuve pratique
des examens du
permis de conduire
des catégories A1,
A2, B1 et B
A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de
l'éducation routière et du permis de conduire.
Arrêté du
21/07/2016
modifiant l'arrêté
du 22/10/2014 fixant
la méthode
nationale
d'attribution des
places d'examen du
permis de conduire
A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du
08/01/2001
A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du
08/01/2001
A3b6
Actes relatifs aux agréments des établissements
d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière
et aux autorisations d'animer.
Arrêté du
20/06/2012
A3b7
Mise en place et présidence de la commission
départementale des élections (représentants de la
profession de l'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière).
Arrêté du
31/05/2010
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A3b8
Tous actes relatifs aux audits de suivi du « label qualité des
formations au sein des écoles de conduite » (contrôles,
courriers et préparation des décisions après-audit).
"Actes relatifs à la certification Qualiopi".
Arrêté du
26/02/2018 portant
création du label
"qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite"
Arrêté du
11/03/2021
modifiant l'arrêté
du 26 février 2018
modifié portant
création du label «
qualité des
formations au sein
des écoles de
conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce
label »
A3c Sécurité routière
A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants
départementaux de sécurité routière.
A3c2
Conventions et engagements pour la réalisation des
actions validées par le comité de pilotag e sécurité routière
ou directement par les présidents du comité.
A3d Circulation routière : routes à grande circulation et
autoroutes Code de la route
A3d1
Avis sur les projets des collectivités de modification des
caractéristiques techniques et de mesures susceptibles
d'affecter la circulation.
Articles L. 110-3 et
R. 411-8-1
A3d2
Après consultation des collectivités gestionnaires et
lorsque leur avis est favorable :
Arrêtés qui définissent les règles de priorité aux
intersections, qui organisent le passage des véhicules en
intersection par une signalisation spéciale, ou qui
définissent les zones de vitesse limitée.
Articles R. 411-4, R.
411-5 et R. 411-7 ,
A3d3
Arrêté réglementant la circulation sur autoroute
(modification de signalisation horizontale et verticale et en
cas de travaux).
Articles R. 411-9
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A3d4
Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types de
voies (autoroutes, routes départementales, voies
communales).
Articles D. 111-2 et
D. 111-3 du code de
la voirie routière
A3d5 Avis sur les travaux ou manifestations sportives sur route à
grande circulation.
Article R.331-6 du
Code du sport
Articles L.411-7 et
R.411-7 du Code de
la route
A4 GESTION ET CONSERVATION
DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF).
Article R. 53 du
code du domaine
de l'État
A4b Autorisation d'occupation temporaire.
Article R. 53 du
code du domaine
de l'État
A4c Autorisations de travaux sur le DPF.
Code général de la
propriété des
personnes
publiques art. L.
2124-8
A4d
Police de la navigation.
Réglementation et autorisations des demandes de
manifestation nautique.
Articles A.4241-26 et
A.4241-38 -1 et s. du
code des transports
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A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT
Code de la
construction et de
l'habitation
A5a
Approbation des conventions entre l'État et les bailleurs
destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.
Dénonciations unilatérales de conventions APL
État/bailleur privé.
Art. L. 351-2 et R.
353
A5b
Décisions d'agrément et de subvention pour la
construction, l'acquisition, l'amélioration, la
transformation et la démolition de logements locatifs
aidés.
Art L. 331 et R. 331
A5c
Décisions d'autorisation de transformation, de
changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine
des organismes HLM.
Art L. 443-7 à L.
443-15, R.
443-10 à R. 443-34,
L. 631-7 et R. 631
A5d
Inventaires annuels de logements, prélèvements et
constats de carence loi SRU, exercice du droit de
préemption par l'État :
tous actes d'instruction, sauf arrêtés de prélèvement et
décisions de préempter.
Art L. 302-5 à L.
302-9 et R302-14 et
suivants
A5e
Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de
l'habitat : tous actes d'instruction, sauf décision
d'approbation.
A5f Lutte contre l'habitat indigne Code de la santé
publique
- Locaux impropres à l'habitation par nature. Art L. 1331-22
- Désordres multiples :
• procédure ordinaire insalubrité remédiable ou
irrémédiable ;
• procédure d'urgence.
Art L. 1331-26 à L.
1331-29
Art L. 1331-26-1
- Locaux surpeuplés du fait du bailleur. Art L. 1331-23
- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non
conforme. Art L. 1331-24
- Désordres ponctuels – procédures d'urgence. Art L. 1311-4
- Exécution de travaux d'office prescrits au titre de la lutte
contre le saturnisme :
• Tous actes liés à ces procédures.
Art L. 1334-2 al. 7
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A5g Accessibilité
code de la
construction
et de l'habitation
- Convocations et tout document lié au fonctionnement
des commissions accessibilité (départementale et
arrondissement).
- Le compte-rendus des sous-commissions
départementales d'accessibilité.
- Les procès-verbaux des décisions prises par les membres
de la sous-commissions départementales d'accessibilité.
- Dérogations aux règles d'accessibilité.
- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au report
de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au suivi et au
constat de carence des agendas d'accessibilité
programmée.
A6 AMÉNAGEMENT – URBANISME
A6a Urbanisme de planification
A6a1 Consultations Code de
l'urbanisme
Consultation des services de l'État et autres intervenants
afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et
toute information utile sur le territoire concerné par les
plans locaux d'urbanisme (PLU), les cartes communales, les
schémas de cohérence territoriale.
Articles L. 132-1 à L.
132-3 et R. 132-1
Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des
dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.
Art R. 311-1 à R.
311-12
A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents
d'urbanisme ;
- Lettres de mise en demeure aux maires et aux présidents
de communautés de communes ou d'agglomération.
Article L. 153-60 et
R. 153-18
L .163-10 et R. 163-8
du code de
l'urbanisme
A6a3 - Déclaration de projet ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Articles L. 300-6
Code de
l'environnement art.
L. 126-1
A6a4
- Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite à
déclaration de projet ;
Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 143-44 à 50 et
R. 143-11 à 13 et art.
L. 153-54 à 59 et R.
153-16 et 17
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Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l□Ain 16
A6a5
- Unités touristiques nouvelles (UTN) ;
- Tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art L. 122-20 et R.
122-7 à 15
A6a6 Avis de l'État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L. 153-16
A6a7 Avis de l'État sur les modifications de PLU. Art L .153-40
A6a8
Informations portées à la connaissance des communes et
de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme
par l'État.
Art L. 132-2 et R.
132-1
A6b Droit des sols Code de
l'urbanisme
Instruction des autorisations
A6b1
Convention de mise à disposition des services de l'État
pour l'instruction de permis de construire, déclarations
préalables, certificats d'urbanisme.
Art. L .422-8 et
R .422-5
A6b2
Saisine du préfet de région pour les permis concernés par
les procédures administratives et financières en matière
d'archéologie préventive.
Art 8 du décret n°
2004-490 du
03/06/2004 relatif
aux procédures
administratives et
financières en
matière
d'archéologie
préventive.
A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de
délai y compris majoration exceptionnelle de délai.
Art R .423-38 à
R .423-48
A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou
commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.
Art R. 423-50 à R.
423-56-1
A6b5
Avis conforme du préfet sur une partie du territoire
communal non couverte par une carte communale, un
plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en
tenant lieu.
Art. L. 422-5 a
A6b6
Avis conforme du préfet dans un périmètre où des
mesures de sauvegarde prévues par l'article L 424-1
peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été
institué à l'initiative d'une personne autre que la
commune.
Art. L. 422-5 b
A6b7
Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie
juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale,
d'un plan local d'urbanisme ou d'un document
d'urbanisme en tenant lieu, n'ayant pas pour effet de
remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Art. L. 422-6
14
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Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l□Ain 17
A6c
Décisions relatives aux certificats d'urbanisme informatifs,
aux déclarations préalables, permis de construire, permis
d'aménager et permis de démolir
Code de
l'urbanisme
A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa)
et les déclarations préalables (sauf avis divergents).
Art. L.422-2 ,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c2 Décisions sur les permis de construire (sauf avis
divergents).
Art. L.422-2, R.422-2
a), b), c), et d)
A6c3 Décisions sur les permis d'aménager (sauf avis divergents).
Art. L.422-2, R.421-
19, R.422-2 a), b), c),
et d)
A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents).
Art. L.422-2,
R.421-27 , R.421-28,
R.422-2 a), b), c), et
d)
A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation
de non-opposition à une déclaration préalable tacite. Art. R.424-13
A6d Contrôle des travaux
A6d1
Information préalable des travaux pour les décisions prises
dans les cas prévus aux articles L422 -2 et R422 -2 a), b), c)
et d).
Art L. 462-2 et R.
462-8
A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de
régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.
Art L. 462-2 et R.
462-9
A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et
la conformité des travaux. Art R. 462-6
A6d4
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux quand le préfet est l'autorité compétente.
Art R. 462-10 1er
alinéa
A6d5
Délivrance de l'attestation de non contestation de la
déclaration attestant l'achèvement et la conformité des
travaux en cas de refus ou de silence de la commune
compétente.
Art R. 462-10 2ème
alinéa
A6e Taxes d'urbanisme
15
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Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l□Ain 18
Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions
et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux
réponses aux réclamations préalables en matière de
redevance d'archéologie préventive dont les autorisations
et déclarations préalables du code de l'urbanisme
constituent le fait générateur.
Article 9 III de la loi
n° 2001-44 du
17/01/2001 modifiée
relative à
l'archéologie
préventive
Code de
l'urbanisme
art. L332-6 5°
A6f Droit pénal de l'urbanisme
A6f1
- Avis techniques au procureur de la République ou au
délégué du procureur de la République en cas d'infraction
au code de l'urbanisme ou au code de l'environnement.
- T ransmission au Ministère public des procès-verbaux
constatant des infractions.
- Transmission aux maires et présidents des EPCI des
courriers à visée de conseil portant sur les procédures en
droit pénal de l'urbanisme.
code de l'urbanisme
et code de
l'environnement
Art. L. 480-1 C. urb.
A6g Aménagement commercial
Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial, à l'exception
de la signature des avis, des décisions et des procès-
verbaux de la commission.
Décret n° 2015-165
du 12/02/2015
A6h Aménagement cinématographique
16
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Tous actes relevant du secrétariat de la commission
départementale d'aménagement cinématographique, à
l'exception des décisions et des procès-verbaux de la
commission.
Code du cinéma et
de l'image animée
art L. 212-6 à 13 ;
Décret n° 2015-268
du 10/03/2015
modifiant la partie
réglementaire du
code du cinéma et
de l'image animée
et relatif à
l'aménagement
cinématographique
A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études
d'impact
Tous actes relevant de la procédure des enquêtes
publiques.
Code de
l'environnement art.
L .123-1 et suivants,
R. 122-2, R. 123-1 et
suivants
A7 TRANSPORTS
A7a Chemins de fer d'intérêt général
A7a1
Passages à niveau : tous actes relatifs au classement et à la
suppression des passages à niveaux, et suppression ou
remplacement de barrières.
Arrêté ministériel
du 18/03/1991
CTP du 17/9/1963
A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d'alignement des
constructions sur les terrains riverains.
A7b Transports
17
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A7b1
Remontées mécaniques :
a) Tous actes relatifs aux avis de l'État et à la délivrance
d'autorisations concernant les remontées mécaniques.
b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.
c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement
d'exploitation, le règlement de police et le plan
d'évacuation des remontées mécaniques.
Décret n° 2017-440
du 30 mars 2017
relatif à la sécurité
des transports
publics guidés
Code du tourisme
art. 342-17 .1, L. 342-
15 et R. 342-19
Décret n° 2007-18
du 05/01/2007
Code des transports
art. L. 1251-2 et L.
2241-1
Code de
l'urbanisme art. R.
472
Arrêté du
07/08/2009
(téléphériques)
arrêté du
29/09/2010 (tapis)
arrêté du
09/08/2011 (téléskis)
A7b2
Actes liés à la circulation des véhicules autres que les
autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme
et de loisirs (petits trains touristiques et autres).
Arrêté du
22/01/2015
A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE
A8a
Les actes liés à la procédure de recensement, de
modification et de radiation des entreprises pour les
besoins de défense et de sécurité dans le cadre de la
gestion de crise.
Circulaire du
03/02/2012 relative
aux procédures de
recensement pour
les besoins de
défense et de
sécurité des
entreprises de
travaux publics et
de bâtiment (TP/B),
des entreprises de
location de matériel
de génie civil, des
entreprises de
transport routier et
de leurs moyens
18
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A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B
soumises aux obligations de défense.
A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de
l'environnement
A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)
Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P .P .R.
sauf les arrêtés de prescription et d'approbation.
A9b Politique générale de prévention et d'information
préventive
Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des risques
et à l'information préventive, notamment celle aux
acquéreurs et locataires, à l'exclusion des arrêtés pris à
l'échelle départementale pour l' information des
acquéreurs ou locataires (IAL).
Art L. 125-5 et R.
125-23 à 27
A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L. 561-3
Tous courriers relatifs à l'instruction des demandes de
subvention des collectivités et à la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs mentionné à
l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion
des arrêtés et conventions attributifs de subvention d'un
montant supérieur à 90 000 euros.
A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme
suite à consultation par les services instructeurs.
A10 ENVIRONNEMENT
A10a
Assainissement non collectif agrément des vidangeurs
Tous actes relatifs à la procédure d'agrément, y compris
l'arrêté d'agrément.
Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de
restriction ou de retrait de l'agrément, y compris les
arrêtés de mise en demeure, de suspension, de restriction
ou de retrait de l'agrément.
Arrêté ministériel
du 7 septembre 200
9 modifié
19
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Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l□Ain 22
A10b Police de l'eau Code de
l'environnement
A 10b1
Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités
(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des installations
classées pour l'environnement (ICPE) :
- Procédure de déclaration : tous documents et tous actes
relatifs à la procédure de déclaration y compris le
récépissé de déclaration, les arrêtés de prescriptions
spécifiques ou réglementaires et les arrêtés d'opposition à
déclaration,
- Procédure d'autorisation environnementale :
Tous documents et tous actes dans le cadre de
l'instruction de la demande (phase amont- phase
d'examen- phase d'enquête publique - phase de décision ),
y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête, d'autorisation
environnementale à dominante eau y compris lorsqu'elle
lorsqu'elle comporte des volets autres (espèces protégées,
défrichement...), de refus, de prescriptions spécifiques.
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants,
R. 214-1 et suivants
Code rural et de la
pêche maritime art
L. 151-36 à L. 151-40
Art L. 211-1 et
suivants,
L. 214-1 et suivants
R. 214-1 et suivants,
L. 181-1-1° et 3°, et
suivants
art L. 181-2,R. 181-1
et suivants
- Procédure de déclaration d'intérêt général : tous
documents et tous actes dans le cadre de l'instruction de
la demande y compris les arrêtés d'ouverture d'enquête,
d'autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.
- Certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction
d'une demande de certificat de projet à dominante eau
(L.181-1-1°) sauf délivrance du certificat.
L. 123-1 et suivants
et R. 123-1 et
suivants
Art R. 214-88 à R.
214-103
art L. 181-6 et R. 181-
4 à R. 181-11
A10b2
Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique
hors concession :
- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout
document relatif à la procédure d'autorisation au titre de
la loi sur l'eau y compris signature des arrêtés
(d'autorisation, de refus, de prescriptions
complémentaires).
- Récépissé de porter à connaissance de modifications
d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un
caractère temporaire et tout document relatif à la
procédure y compris arrêtés modificatifs ou de
prescriptions complémentaires.
- Tous documents et tous actes établis dans le cadre des
remises en service d'installations hydraulique existantes, y
compris les arrêtés préfectoraux reconnaissant et
réglementant le droit d'eau.
- Tous actes de police des installations hydrauliques.
Art L. 211-1, L. 214-1
et
suivants, R. 214-1 et
suivants
Art L. 181-1-1° et 3°,
et suivants
art R. 181-1 et
suivants
Code de l'énergie :
art. L. 511-5 et L.
531-1
et suivants
Art. L. 214-17 et L.
214-18
20
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A10b3
Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants
ou propriétaires en cas de méconnaissance des articles
L.211-1 L.211-2, L. 211 -3, L. 211 -5, L211-7 , L. 211-12, du II de
l'article L. 212-5-1, des articles L. 214 -1 à L. 214-9, L. 214-11 à
L. 214-13, L. 214-17 , L. 214-18, L. 215 -14 et L. 215 -15 du code
de l'environnement, ou des règlements et décisions
individuelles pris pour leur application, de prescriptions
des contrôles, d'ordonnance de paiement d'une amende
administrative, de consignation de fonds, d'exécution
d'office, de suspension d'activités, de suspension
d'autorisation (temporaire ou définitive), de mesures
conservatoires, de régularisation.
Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser les
installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou les
activités réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou
déclaration reprises par l'article L214-13 du code de
l'environnement.
Art L. 171 et
suivants
L. 216-3 et suivants
Art. L. 171-1 et
suivants et art. L 216
et suivants
A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des
eaux non domaniales.
Art. L. 215-7 à L.
215-13
A10b5
Tous actes concernant le curage, l'élargissement, le
redressement des cours d'eau et l'entretien des ouvrages
s'y rattachant.
Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques
des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.
Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à
moteur sur les cours d'eau non domaniaux.
Art. L. 215-14 à L.
215-24
Art.L.215-13
Art.L.215-13
A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la police de l'eau.
Art L. 173-12, L. 216-
14, L. 437-14, R. 173-1
à 4 et R.415
Code rural - Article
L.253-1 et suivants,
L.256-1 et suivants
A10b7
Commissionnement des fonctionnaires et agents pour
l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de
l'environnement (police de l'eau).
Art. L. 172-1 et
suivants
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A10b8
Toutes décisions visées dans l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif
et aux installations d'assainissement non collectif,
notamment celles liées aux opérations de maintenance,
aux dérogations à l'implantation d'installations
d'assainissement en zone à usage sensible et en zone
inondable, aux manuels d'autosurveillance.
Arrêté ministériel
modifié du 21 juillet
2015 relatif aux
systèmes
d'assainissement
collectif et aux
installations
d'assainissement
non collectif, à
l'exception des
installations
d'assainissement
non collectif
recevant une charge
brute de pollution
organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j
de DBO5
A10c Chasse Code de
l'environnement
A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse.
Livre IV - titre II -
chapitre V -
section 3
A10c2
Autorisation de recherche à l'aide de sources lumineuses
des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but
scientifique ou de repeuplement.
Arrêté ministériel
du 01/08/1986
modifié
A10c3 Autorisations d'entraînement, concours et épreuves de
chiens de chasse.
Arrêté ministériel
du 21/01/2005
A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L. 424-11, R.
427-12
A10c5
Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de
lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont
la chasse est autorisée dans le milieu naturel.
Art. L424-11
arrêté ministériel du
07/07/2006
A10c6
Autorisations individuelles de destruction à tir des espèces
classées susceptibles d'occasionner des dégâts.
Arrêtés préfectoraux relatifs aux espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts : liste et modalités de
destruction à tir.
Art. L. 427-8, R.
427-5 à R. 427-23
A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R. 424-8
22
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A10c8
Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour la
destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts.
Arrêté ministériel
du 10/08/2004
A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel
du 26/11/2010
A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des
dégâts aux cultures et aux habitations. Art L. 427-1, L. 427-6
A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel
du 29/01/2007
A10c13 Décisions de chasses et de battues générales ou
particulières.
Art L. 427-1 et L.
427-6
A10c14
Suspension sur tout ou partie du département de
l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à
tout gibier, soit à certaines espèces de gibier en cas de
calamité, incendie, inondation, gel prolongé.
Art R. 424-3
A10c15 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la
chasse.
Art R. 424-2, R. 424-
5 à 9
A10c16 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la chasse.
Décret n° 2014-368
du 24/03/2014
relatif à la
transaction pénale
prévue aux articles
L. 173-12, L. 216-14,
L. 437-14 et R. 173-1
à 4
A10c17
Actes déterminant et modifiant la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage.
Art R. 421-29 et R.
421-30 du code de
l'environnement
Art 8 et 9 du décret
n° 2006-665 du 7
juin 2006 relatif à la
réduction du
nombre et à la
simplification de la
composition de
diverses
commissions
administrative
23
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A10c18
Établissement et renouvellement d'attestation de
conformité de meute pour tout équipage de vénerie ou de
vénerie sous terre dont le chenil est situé dans le
département.
Arrêté modifié du
18 mars 1982 relatif
à l'exercice de la
vénerie.
A10c19 Tous actes relatifs aux établissements professionnels de
chasse à caractère commercial
Art. R. 424-13-2, R.
424-13-3 du CE
A10c20 Autorisations individuelles de lâcher d'animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts Art. R. 427-26 du CE
A10c21 Délivrance de l'honorariat aux lieutenants de louveterie
AM du 14 juin 2010
modifié relatif aux
lieutenants de
louveterie (art. 11)
A10d Protection de la nature et pastoralisme
A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour
les dégâts des grands prédateurs.
Décret n°2019-722
relatif à
l'indemnisation des
dommages causés
aux troupeaux
domestiques par le
loup, l'ours, le lynx
A10d2
Tout acte relevant de la procédure d'agrément des
associations au titre de la protection de l'environnement,
hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.
Agrément des groupements pastoraux.
Procédure et décisions relatives à la création et au
fonctionnement des associations foncières pastorales.
Art L. 141-1 et
suivants et R. 141-1
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 113-3
Code rural et de la
pêche maritime art.
L. 135-1 et ss.
A10d3
Dérogations espèces protégées végétales :
tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la
protection des espèces protégées végétales.
Code de
l'environnement art
L. 411-2
A10d4
Protection de biotopes :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de biotopes (APPB), sauf la signature des-dits
arrêtés.
Code de
l'environnement art
R. 411-15 à 17
24
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A10d5a
Protection des sites d'intérêt géologique :
tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection de sites d'intérêt géologique (APPG), sauf la
signature des-dits arrêtés.
Code de
l'environnement art
R. 411-17-1 et 2
A10d5
b
Tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de
révision, de modification des arrêtés préfectoraux de
protection d'habitat naturel, sauf la signature des dits-
arrêtés" .
Code de
l'environnement art
R. 411-17-7
A10d5c
Accords au titre de la réglementation spécifique des
Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotopes (APPB) et
des Arrêtés de Protection d'Habitats Naturels (APHN) sur
les documents de gestion éligibles à la coordination des
procédures administratives mentionnée à l'article L. 122-7
du code forestier
Articles L. 122-7 et
L. 122-8 du code
forestier
A10d6 Lutte contre les espèces exotiques envahissantes. Art L.411-8 du code
de l'environnement
A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de
réserves naturelles nationales.
Code de
l'environnement art
L. 332-9 et art R.
332-23 à 26
A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la nature.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et
R. 173-1 à 4 du code
de l'environnement
A10e Pêche Code de
l'environnement
A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L. 436-9
A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau
de 1ére catégorie. Art R. 436-22
25
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A10e3
Dans le cadre des élections de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de
protection des milieux aquatiques (FDAAPPMA) :
- Agrément des structures associatives de la pêche, de leur
président, trésorier ;
- Attestation de l'identité des délégués ;
- Certification la liste des candidats.
Art R. 434-26 et R.
434-27
Arrêté du
16/01/2013 fixant les
statuts types des
FDAAPPMA.
A10e4 Droit de pêche de l'État : mise en œuvre des conditions
générales d'exploitation.
Art L. 435-1 à L.
435-3, R. 435-2 à R.
435-31
A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine
de la pêche.
Décret 2014-368 du
24/03/2014 relatif à
la transaction
pénale prévue aux
articles L. 173-12, L.
216-14, L. 437-14 et
R. 173-1 à 4 du code
de l'environnement
A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R. 436-69
A10e7
- Présidence de la commission consultative
départementale en matière de réglementation de la pêche
dans les grands lacs intérieurs de montagne
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
- Modification de l'arrêté portant composition de la
commission technique départementale de la pêche
(renouvellement des membres).
Art. R.435-14 du
code de
l'environnement
Arrêté ministériel
du 05/05/1986
A10e8
Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le
département.
Code de
l'environnement
art. L. 436-4 à 16, R.
436-6 à 42 et R436-
6 et suivants
A10e9
Délivrance des autorisations de l'État pour la pratique de
la pêche à l'aimant dans les cours d'eau, lacs, fleuves,
canaux et rivières
Édit de Colbert-
Note ministérielle
du 5 juin 2019
relative à la pêche à
l'aimant dans les
cours d'eau, lacs,
fleuves, canaux et
rivières
A10f Sites Natura 2000 Code de
l'environnement
26
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l□Ain 29
A10f1
Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la
procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives
aux modifications de périmètre.
Art. R. 414-3
Art R. 414-8 à R. 414-
8-5
Art R. 414-12 à R.
414-12-1
Art R. 414-13 à R.
414-17
Art R. 414-20, 28 et
29
Art L. 120-1 et L.
120-1-1
Art L. 414-4 IV bis
III et IV de l'article
L. 414-4
Art L. 414-5
A10g Bruit et réduction du bruit Code de
l'environnement
A10g1
Bruit des infrastructures de transport terrestre :
Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures
de transports terrestres.
Art L. 571-10
A10g2
Évaluation, prévention et réduction du bruit dans
l'environnement :
Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et
des plans de prévention du bruit dans l'environnement.
Art L. 572-1 à 11
A10g3
Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l'Ain :
- procédures liées au plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) ;
- procédures liées au plan d'exposition au bruit (PEB) ;
- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques ;
Tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.
Art R. 572-9 à 11
Code de
l'urbanisme
art. L. 112-6 à 17 et
R.112-1 à 17
Code de
l'urbanisme
art. R. 126-1 à 3
A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes
Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant
à l'État.
Code de
l'environnement
art. L. 581-1 à 45
A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement
durable
Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets territoriaux
de développement durable des collectivités.
Code de
l'environnement
art. L. 110-1
27
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Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l□Ain 30
A10j
Participation du public
- Note de présentation du projet et ses objectifs ;
- Modalités de la participation du public ;
-Note de synthèse des observations du public.
Code de
l'environnement
art. L. 120-1 et
suivants
A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la
pêche maritime
A11a Développement et aménagement de l'espace rural
A11a1
- Préparation des modifications de l'arrêté de constitution
de la commission départementale de la préservation des
espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,
convocations, transmission des dossiers techniques et de
documents divers aux membres de la commission,
invitation des structures porteuses à présenter leur projet,
secrétariat général de la commission, préparation des
séances.
- Présidence de la commission.
- Rédaction, signature des comptes rendus et des avis
rendus par la commission puis notifications.
Art. D. 112-1-11
Arrêté préfectoral
de constitution de
la CDPENAF.
A11a2
Aides compensatoires aux handicaps naturels.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Arts. D. 113-18 à 28
A11a3
Zones agricoles protégées (ZAP) :
tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.
Art R. 112-1-4 A à R.
112-1-10
A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la
pêche maritime
A11b1
Constitution de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et
formations.
Décisions relevant de la CDOA.
Articles R. 313-1 à R.
313-7-2
A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC).
Articles R. 323-8 à
R. 323-23
A11b3 Décisions individuelles relatives au c ontrôle des structures
des exploitations agricoles.
Articles L. 331-3, L.
331-6 à 8, R. 331-6
28
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Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l□Ain 31
A11b4 Décisions individuelles relatives au c umul temporaire
d'activité agricole et de pension de retraite. Article D. 732-56
A11b5 Décisions individuelles relatives aux a ides à la transmission
des exploitations agricoles.
Article D. 343-34 à
36
A11b6 Décisions individuelles relatives aux p rêts bonifiés à
l'investissement.
Article D. 344-11 à
26, R. 344-11-1
A11b7 Décisions individuelles relatives aux a ides à la réinsertion
professionnelle. Art. D. 352-15 à 21
A11b8 Décisions individuelles relatives aux a ides au redressement
de l'exploitation. Art. D. 354-1 à 15
A11b9
Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage
des groupements pastoraux et des associations foncières
pastorales.
Art. D. 343-33
A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des
terres incultes.
Art. L. 125-1 à L.
125-10
A11b11
Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du
dispositif d'autorisation préalable de la prise de contrôle
d'une société possédant ou exploitant des biens
immobiliers à usage ou à vocation agricole.
Articles L.333-1 à
L.333-5 et R.333-1 à
R.333-16
A11c Aides au développement rural Code rural et de la
pêche maritime
A11c1
Engagements agro-environnementaux.
Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions
individuelles.
Art D. 341-7 à 20
A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D. 343-3 à 24
A11c3
Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction
d'engagement, de mise en paiement, de contrôle des
dispositifs financés par le fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER),
y compris les décisions relatives aux crédits nationaux
délégués par le ministère de la transition écologique et
solidaire.
Règlement (UE)
n° 1305/2013 du
Parlement européen
et du Conseil du
17/12/2013 relatif au
soutien au
développement
rural par le FEADER
et ses règlements
d'application.
29
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Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l□Ain 32
A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures
aqua-environnementales.
Règlement (CE)
n° 1198/2006 du
Conseil du
27/07/2006 modifié
et ses règlements
d'application
Programme
opérationnel 2007-
2013 approuvé par
décision C (2007)
6791 du 19/12/2007
A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la
pêche maritime
A11d1
Calamités agricoles :
- Constitution du comité départemental d'expertise ;
- Constitution de la mission d'enquête ;
- Demande de reconnaissance de calamité agricole ;
- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles.
Art D. 361-13 à 42
Art D. 361-13
Art D. 361-20
Art.D. 361-21
Art D. 361-22 à 42
A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles.
Règlements (CE)
n°1535/2007 et
n°1408/2013 du
18/12/2013 relatifs
aux aides de
minimis dans le
secteur agricole et
tout régime d'aide
conjoncturelle mis
en place par le
ministre en charge
de l'agriculture, de
la forêt et de la
souveraineté
alimentaire
A11e Baux ruraux Code rural et de la
pêche maritime
A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R. 411-1 à 9-11
A11e2 Résiliation du bail. Art. L. 411-32
A11e3
Constitution de la commission paritaire consultative des
baux ruraux.
Décisions individuelles relevant de la commission.
Art. R. 414-1 et 2
30
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l□Ain 33
A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique agricole
commune
Code rural et de la
pêche maritime
A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul
des demandes d'aides directes. Art. D. 615-3
A11f2 Décisions individuelles relatives à l'i nstruction des droits à
paiement de base. Art. D 615-62 à 67
A11f3 Décisions individuelles relatives au t ransfert des droits à
prime secteur bovin.
Art. D. 615-44-16 à
22
A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes
conditions agro-environnementales. Art. D. 615-46 à 61
A11f5 Décisions individuelles relatives à la c oordination et à la
gestion des contrôles. Art. D. 615-55 à 61
A11f6 Décisions individuelles relatives à la g estion des quotas
laitiers.
Art. D. 654-61, D.
654-73 à 75, D. 654-
88-2, D. 654-111 à 113
A11g Protection des végétaux
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des
végétaux ;
- Décisions individuelles.
Art. L251-8 et L251-
10
A11h Forêt Code forestier
A11h1 Délivrance du certificat d'origine de bois brut : convention
franco-suisse.
Traité de Berne du
31/01/1938 article 12
A11h2
Défrichements :
Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,
reconnaissance.
Art. L. 214-13, L. 214-
14 et L341-1
Sanctions : obligation de rétablissement de l'état des lieux
ou/et d'exécution de travaux de reboisement.
Art. L. 341-8 et L.
341-10
Arrêtés d'autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4
A11h3
Forêt privée :
Approbation des règlements d'exploitation pour les forêts
de protection et autorisation spéciale de coupes non
prévues.
Régime spécial d'autorisation administrative de coupes,
instruction et décision.
Art. R. 141-19 et R.
141-20
Art. R. 312-20
31
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l□Ain 34
A11h4
Forêts des collectivités :
Distraction du régime forestier des terrains des
collectivités.
Soumission au régime forestier des terrains des
collectivités.
Art. L. 214-5
Art. L. 214-3
A11h5
Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).
Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en
travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,
résiliation, mainlevée d'hypothèque, recalcul créances…).
Art L. 156-2, L. 156-3
et R. 156-1 à R. 156-5
A11h6 Tous actes relatifs à l'acquisition et la vente des biens
forestiers sans maître.
Code général de la
propriété des
personnes
publiques – art. L.
1123-4 et L. 3211-5
A12 AMÉNAGEMENT FONCIER
ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES
A12a Les opérations d'aménagement foncier
A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rura l
ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006.
Code rural (ancien)
Livre Ier, titre II
A12a2 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural
ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier 2006.
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre II
A12b Les associations syndicales de propriétaires
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution
des associations foncières.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504
du 03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
32
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l□Ain 35
A12b2
Tutelle des associations syndicales de propriétaires,
notamment approbation des délibérations, des rôles de
taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.
Ordonnance
2004-632 du
01/07/2004 et
décret 2006-504 du
03/05/2006
Code rural et de la
pêche maritime
Livre Ier, titre III
33
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-01-02-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Vincent PATRIARCA, directeur départemental des territoires de l□Ain 36
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-12-20-00010
Arrêté préfectoral portant approbation du
cahier des charges de cession de terrain à CA
SERVICES
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain
à CA SERVICES 37
4-PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme
et des installations classées
Arrêté préfectoral
portant approbation du cahier des charges de cession de partie de terrain
à la société CA SERVICES, ou toute autre société venant au droit de cette dernière
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L311-6 et D311-11-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2002 portant création de la zone
d'aménagement concerté du parc industriel de la Plaine de l'Ain ;
Vu le courrier en date du 8 décembre 2023 de la directrice du syndicat mixte du Parc
industriel de la Plaine de l'Ain par lequel elle sollicite l'approbation du « cahier des charges
de cession de terrain » pour partie des parcelles cadastrées n° 26 et 29, section AE sur le
territoire de la commune de Saint-Vulbas d'une superficie totale de 5 620 m² et cédée à la
société CA SERVICES ou toute autre société venant au droit de cette dernière ;
Vu le cahier des charges de cession de terrain ;
Sur proposition du sous-préfet de Belley ;
ARRÊTE
Article 1 er : Est approuvé le « cahier des charges de cession de terrain » pour partie des
parcelles cadastrées n° 26 et 29, section AE sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas
d'une superficie totale de 5 620 m² et cédée à la société CA SERVICES ou toute autre société
venant au droit de cette dernière ;
Article 2 : Le cahier des charges approuvé peut être consulté au siège du syndicat mixte du
parc industriel de la Plaine de l'Ain.
Le présent arrêté devra être affiché à la porte principale de la mairie de Saint-Vulbas
pendant une durée d'un mois et sera également publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Ain.
Article 3 : Le sous-préfet de Belley, le président du syndicat mixte du Parc industriel de la
Plaine de l'Ain et le maire de Saint-Vulbas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Belley, le 20 décembre 2023
La préfète,
Pour la préfète,
Le sous-préfet de Belley,
Signé Yannick SCALZOTTO
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-20-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du cahier des charges de cession de terrain
à CA SERVICES 38
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2023-12-11-00014
Liste des commissaires enquêteurs du
département de l'Ain pour l'année 2024
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-11-00014 - Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour l'année 2024 39
|PREFETEDE L'AINijertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'AMENAGEMENT, DE L'URBANISME ET DES
INSTALLATIONS CLASSEES
Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain
pour l'année 2024
La commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-4 et R. 123-34 à R.123-43 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-3 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2023 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur ;
Vu les candidatures reçues au titre de l'inscription et de la réinscription sur la liste
d'aptitude 2024 ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission départementale chargée d'établir cette liste
réunie le 23 novembre 2023 ;
- DECIDE -
Article 1er: La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l'Ain est arrêtée,
pour l'année 2024, comme suit :
…/...
45, avenue Alsace-Lorraine – quartier Bourg centre – CS 80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 Serveur vocal : 04.74.32.30.30 - Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-11-00014 - Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour l'année 2024 40
2
N° TITRE NOM Prénom QUALITE
1 Madame Marie-Thérèse
ANTOINETTE-FONT
Mère au foyer (formation comptabilité et gestion
d'entreprise)
2 Monsieur Jacques BAGLAN Commandant de police à la retraite
3 Monsieur Gérard BLANCHET Cadre de la Poste à la retraite
4 Monsieur André CANARD Maître d'internat à la retraite
5 Madame Véronique BRILLANT Consultante indépendante en environnement
6 Monsieur Henri CALDAIROU Colonel retraité de l'armée de l'air
7 Monsieur Pierre DEGEZ Ingénieur agronome de la chambre d'agriculture de l'Ain
à la retraite
8 Monsieur Gérard DEVERCHERE Technicien Supérieur en Chef du développement durable
à la retraite
9 Monsieur Jean DUPONT Cadre supérieur en entreprises privées à la retraite
10 Madame Karine ROUCHON épouse
FERRANTE
Ingénieure en environnement (Agence de
développement économique Auvergne Rhône-Alpes
Entreprises)
11 Monsieur Pierre LAMY Responsable en secteur des industries extractives à la
retraite
12 Madame Caroline LEMOINE Sociologue
13 Monsieur Gérard MAILLE Ingénieur du ministère de l'agriculture à la retraite
14 Monsieur Pierre MICHEL Ingénieur du ministère de la transition écologique à la
retraite
15 Monsieur André MOINGEON Ingénieur EDF en retraite
16 Monsieur Bernard PAVIER Consultant en aménagement et développement du
territoire à la retraite
17 Madame Véronique LEMOINE épouse
PACAUD
Consultante RSO, auto-éditrice, correspondante de
presse
18 Monsieur Florent PELLIZZARO Ingénieur Eau et Environnement
19 Monsieur Alain PICHON Fonctionnaire de police en retraite
20 Monsieur Michel PROTSENKO Architecte urbaniste
21 Monsieur Dominique REPIQUET Vétérinaire et inspecteur des installations classées à la
retraite
22 Monsieur Daniel ROBIN Directeur en assurances à la retraite
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-11-00014 - Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour l'année 2024 41
3
23 Monsieur Patrick RUFFILI Fonctionnaire de police à la retraite
24 Monsieur Jean Paul SAINT-ANTOINE Commerçant à la retraite
25 Madame Edna TREIBER-FERBER Directrice d'écoles de commerce à la retraite
Article 2 : La présente liste est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain ainsi
que sur le portail internet des services de l'Etat dans l'Ain à l'adresse suivante : www.ain.gouv.fr et peut être
consultée à la préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial – bureau de
l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées) ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de
Lyon.
Fait à BOURG-en-BRESSE, le 11 décembre 2023
La présidente de la commission de l'Ain
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire-enquêteur,
Signé Dominique JOURDAN
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2023-12-11-00014 - Liste des commissaires enquêteurs du département de l'Ain pour l'année 2024 42