INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-03028
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-18-00003 - Arrêté portant formation du jury criminel (2
pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-18-00003
Arrêté portant formation du jury criminel
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-18-00003 - Arrêté portant formation du jury criminel 3
Sous-préfecture de Chinon
ARRÊTÉ n° 2025-08
du 18 mars 2025
portant formation du jury criminel
pour l'année 2026
La sous-préfète de Chinon
Vu le code de procédure pénale et notamment les articles 255 à 267 ;
Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le
jury d'assises et notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 80-1042 du 23 décembre 1980 portant réforme de la procédure pénale ;
Vu le décret n° 2014-179 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département
d'Indre- et- Loire ;
Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Barthélémy, de Saint-
Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2025, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Drieu-
Lemoine, sous-préfète de Chinon ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le nombre de jurés devant figurer sur la liste départementale du jury criminel de la Cour
d'assises de Tours, à établir au titre de l'année 2026 est fixé à quatre cent soixante et quatorze (474).
La répartition de ces quatre cent soixante et quatorze (474) jurés est faite proportionnellement au
chiffre de la population totale des communes regroupées en canton, conformément au tableau joint en
annexe.
Article 2 : Le tirage au sort prévu à l'article 261 du code de procédure pénale sera effectué par le maire
de la commune bureau centralisateur du canton, à la mairie. Ce tirage au sort doit porter sur l'ensemble
des listes électorales des communes concernées.
Article 3 : Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Chinon, Mmes et MM. les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à M. le
président du Tribunal judiciaire de Tours.
Chinon, le 18 mars 2025
La sous-préfète de Chinon
Signé
Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
1 rue Philippe de Commines 1/2
37501 Chinon Cedex
Tél : 02 47 64 37 37
Mél : sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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CANTONS POPULATION TOTALE NOMBRE DE JURÉS
AMBOISE 28569 22
BALLAN-MIRÉ 25900 20
BLÉRÉ 26935 20
CHATEAU-RENAULT 38455 30
JOUÉ-LES-TOURS 38432 30
MONTLOUIS-SUR-LOIRE 35972 28
MONTS 38913 30
SAINT-CYR-SUR-LOIRE 37629 29
SAINT-PIERRE-DES-CORPS 30773 23
TOURS : TOURS – 1 43346 34
TOURS - 2 31401 24
TOURS - 3 31669 24
TOURS - 4 32252 25
VOUVRAY 29680 23
CHINON 35454 27
LANGEAIS 35434 27
SAINTE MAURE-DE-TOURAINE 26550 20
DESCARTES 24208 19
LOCHES 24754 19
TOTAL 616326 474
1 rue Philippe de Commines 2/2
37501 Chinon Cedex
Tél : 02 47 64 37 37
Mél : sp-chinon@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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