PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-270
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-12-11-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation - Autoroute
A16 sens Boulogne-sur-Mer - Dunkerque au niveau de l'échangeur n°36
(Wissant - Guînes) (3 pages) Page 3
62-2024-12-10-00002 - Arrêté modifiant la liste des usagers du service
prioritaire de l'électricité (2 pages) Page 7
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-11-00001
Arrêté d'interdiction de circulation - Autoroute
A16 sens Boulogne-sur-Mer - Dunkerque au
niveau de l'échangeur n°36 (Wissant - Guînes)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation - Autoroute A16 sens Boulogne-sur-Mer -
Dunkerque au niveau de l'échangeur n°36 (Wissant - Guînes) 3
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Arras, le 11 décembre 2024
Arrêté n° COD 2024-12-11 / RF-001
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE CIRCULATION
Autoroute A16 sens Boulogne-sur-Mer - Dunkerque
au niveau de l'échangeur n°36 (Wissant - Guines)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L3221-5 :
Vu le Code de la Défense ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-5, R.411-8 et R.411-18 :
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code de la Voirie Routiére ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-809 du 1°" août 2004 dite loi relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des Directions Interdépartementales des
Routes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, préfet hors classe,
en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors
classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation - Autoroute A16 sens Boulogne-sur-Mer -
Dunkerque au niveau de l'échangeur n°36 (Wissant - Guînes) 4
Vu l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel. du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 mars 2015 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5 ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-58 en date du 4 septembre 2023 portant délégation de signature a
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
" Considérant les difficultés de circulation en cours liées au mouvement social du 11 décembre 2024, les
perturbations qui peuvent en découler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans
l'intérêt de l'ordre public.
Sur proposition du Cadre de la DDTM
Arrête
Article 1° : La circulation de tout véhicule est interdite à compter du 11 décembre 2024 à 10 heures
jusqu'au 11 décembre 2024 à 18 heures sur l' Autoroute A16 sens Boulogne-sur-Mer - Dunkerque avec
sortie obligatoire au niveau de l'échangeur n°36 (Wissant - Guînes)
Article 2 : Les véhicules visés par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par les
services de sécurité.
Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux véhicules et engins de secours et d'intervention.
Article 3 : La réglementation de la circulation mentionnée à l'article 1° n'est pas applicable :
- aux véhicules habilités des services publics ;
- aux engins de secours et d'intervention ;
- aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
- aux véhicules de livraison de salage des routes ;
-aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau
routier ;
- aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
- aux convois de poids lourds escortés par les forces de l'ordre.
Par ailleurs, les véhicules de transports de voyageurs et d'animaux vivants peuvent faire l'objet de règles
particulières définies au cas par cas.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation - Autoroute A16 sens Boulogne-sur-Mer -
Dunkerque au niveau de l'échangeur n°36 (Wissant - Guînes) 5
Article 4 : Ces restrictions de circulation pourront étre levées ou reconduites en fonction des conditions
de circulation sur décision préfectorale.
Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Aucune déviation n'est mis en place.
Article 7 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,
- Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
- Mesdames, Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police National du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Zonal Nord des CRS à Lambersart,
- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-
Calais,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,
- Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
- Monsieur le Directeur de la SANEF,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-
Calais et copie en sera adressée aux services visés à l'article 7, au PC zonal de circulation routière, ainsi
qu'à Monsieur Le Préfet de la Zone de Défense Nord.
Pour le Préfet,
la Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet
FA ]
Hélène GIRARDOT
Voies et délai de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du Code de
Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-11-00001 - Arrêté d'interdiction de circulation - Autoroute A16 sens Boulogne-sur-Mer -
Dunkerque au niveau de l'échangeur n°36 (Wissant - Guînes) 6
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-12-10-00002
Arrêté modifiant la liste des usagers du service
prioritaire de l'électricité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00002 - Arrêté modifiant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité 7
E 3 CABINET
PRÉFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel de défense Arras, le 10 décembre 2024
et de protection civile (SIDPC)
AP n°CAB-SIDPC-2024-47
ARRÊTÉ MODIFIANT LA LISTE DES USAGERS
DU SERVICE PRIORITAIRE DE L'ELECTRICITE
Vu le règlement (UE) 2017/2196 de la commission du 24 novembre 2017 établissant un code
de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L. 143-1 relatif aux dispositions justifiées par
une pénurie énergétique, et les articles R. 143-1 et R. 323-36 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestage sur les
réseaux électriques modifié par l'arrêté du 4 janvier 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 fixant la liste des usagers du service prioritaire
de l'électricité du Pas-de-Calais :
Vu la circulaire du ministère de l'industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisation en
matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
Vu la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du
délestage électrique;
Vu les avis de l'Agence de Conduite Régionale Nord-Pas-de-Calais ENEDIS (gestionnaire de
réseaux) en date du 5 et 15 novembre 2024 :
Considérant la nécessité d'ajouter deux nouveaux ouvrages sur la liste des usagers du service
prioritaire de l'électricité du Pas-de-Calais ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00002 - Arrêté modifiant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité 8
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 fixant la liste des usagers du service
prioritaire de l'électricité est modifié.
Article 2 : La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent arrêté,
devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques
est approuvée.
Article 3: La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent
arrêté, devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur les
réseaux électriques est approuvée.
Article 4: Les usagers complémentaires inscrits sur les listes définies à l'article 2 et à l'article
3 du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Pas-de-Calais à l'exception de ses annexes.
Article 6: Les listes définies à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont notifiées au
gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité départemental ENEDIS.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs, devant le tribunal administratif de Lille - 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 Lille Cedex, et cela, conformément à l'article R.
421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens ». Information et accès
au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Article 8: La directrice de cabinet du Préfet du Pas-de-Calais, le secrétaire général de la
préfecture du Pas-de-Calais, le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de
défense et de sécurité Nord, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Hauts-de-France et le directeur régional d'ENEDIS Nord-Pas-de-Calais sont
chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Jacques BIL T
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-12-10-00002 - Arrêté modifiant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité 9