DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-025
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
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Avis CDAC 025-162
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PREFETE -DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 février 2025, prises sous laprésidence de Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :Vu le Code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial :Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises (ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 ;Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagementet du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBÉE, préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024, portant constitution de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres (CDAC) publié au recueil desactes administratifs, sur le site internet des services de l'État des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres :Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2025, portant composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres pour I'examen de la demandesusvisée;
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Vu la demande de permis de construire (PC n°79 049 24 E 0049) déposée en mairie de Bressuirele 29 novembre 2024, par la SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES et la SASSDIM N4, agissant en tant que futurs propriétaires du foncier, représentées par M. EdouardCHAMAILLARD, chargé expansion à IMMO MOUSQUETAIRES, situées respectivement 24 rueAuguste Chabrières, 75 015 PARIS et 11 allée des Mousquetaires, 91 810 VERT-LE-GRAND dont ledossier comportant un volet d'autorisation d'exploitation commerciale a été transmis par lemaire de Bressuire et enregistré complet le 2 janvier 2025 par le secrétariat de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC), en vue d'obtenir l'autorisation deprocéder à la création d'un Bricomarché (4 867 m?) et de 3 places drive (40 m°), situé boulevarddu Guédeau à Bressuire, par transfert du Bricorama ;Vu le rapport d'instruction du 28 janvier 2025 présenté par la direction départementale desterritoires qui émet un avis réservé à ce projet ;Après délibération des membres de la commission, assistés de :— Mme Hélène SIMON, sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire ;— Mme Sonia BARON et M. Philippe GAFFEZ, direction départementale des territoires ;— Mme Marguerite DUMAS, cheffe du service de la coordination et du soutien interministériels —préfecture;—- Mme Mélissa MOREAU, secrétariat de la commission départementale de l'aménagementcommercial - préfecture ;— Mme Anna THEBAULT, apprentie au bureau de l'environnement - préfecture ;—-M. Tom WAGNER-FEIDER, stagiaire au service de la coordination et du soutieninterministériels — préfecture ;
Après avoir entendu la lecture, par le président, des articles L751-3 et R752-17 du Code decommerce ;
CONSIDERANT que le projet se situe dans une zone commerciale définie au SCoT, dans unedent creuse au sein d'un secteur bénéficiant d'une mixité fonctionnelle ;CONSIDERANT que le projet permet de réhabiliter une friche (ancien dépôt SNCF) ;CONSIDÉRANT qu'il s'agit du transfert d'un magasin existant, qui permettra d'améliorer leconfort des employés et des clients, et de développer l'offre afin de répondre à un besoin sur lesecteur du bricolage ;CONSIDÉRANT que le projet présente des engagements en matière de production d'énergiesrenouvelables, d'économie d'énergie et de développement durable ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de places de parking perméables ;CONSIDÉRANT que le projet présente une bonne insertion paysagère et architecturale;CONSIDÉRANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 10voix pour émettre un avis favorable ;CONSIDÉRANT qu'ont voté pour l'autorisation :° Mme Emmanuelle MENARD, maire de Bressuire;. M. André GUILLERMIC, représentant le président de la communauté d'agglomération dubocage bressuirais, établissement public de coopération intercommunale a fiscalité propre ;
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. M. Claude POUSIN, représentant le président de la communauté d'agglomération dubocage bressuirais, établissement public de coopération intercommunale chargé du Schéma deCohérence Territoriale (SCOT) ;. Mme Esther MAHIET-LUCAS, représentant la présidente du conseil départemental desDeux-Sévres ;. M. Sylvain GRIFFAULT, maire de Melle, représentant les maires au niveau départemental ;. Mme Jeanine BARBOTIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;. M. Daniel MAYMAUD, expert proposé par l'UDAF 79, collège consommation etprotection des consommateurs ;. M. Pascal GOUBAULT, expert proposé par I'AFOC 79, collège consommation etprotection des consommateurs ;. M. Denis RENOUX, directeur du centre régional des énergies renouvelables, collègedéveloppement durable et aménagement du territoire ;. M. Brice KOHLER, architecte, collége développement durable et aménagement duterritoire;
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet unavis favorable à la demande de création d'un Bricomarché (4 867 m?) et de 3 places drive(40 m°), situé boulevard du Guédeau à Bressuire, par transfert du Bricorama, présentée par lapar la SA IMMOBILIÈRE EUROPÉENNE DES MOUSQUETAIRES et la SAS SDIM N4, agissant en tantque futurs propriétaires du foncier, représentées par M. Edouard CHAMAILLARD, chargéexpansion à IMMO MOUSQUETAIRES, situées respectivement 24 rue Auguste Chabrières, 75 015PARIS et 11 allée des Mousquetaires, 91 810 VERT-LE-GRAND.
À Niort, le '8 FEV. 2025Le président de la commissiondépartementale d'aménagement commercial,
Lk És TMPa 'rick VAUTIERInformations généralesLe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d''un mois.Il court :- Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis;- Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ;- Pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie|pour chaque projet, est susceptible d'étre affectée par le projet ou toute association les représentant, àcompter de la plus tardive des mesures de publicité.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutmoyen sécurisé,À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et deI'intérét donnant pour agir de chaque requérant.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?) 13 591 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)AR 156, 157, 158, 159, 160, 161, 164, 165
Points d'accès (A) | Avant Nombre de Aet de sortie (S)du | projet Nombre de Ssite Nombre de A/S(cf. b, c et d du 2° Nombre de A | 2du I de l'article ApI:éS Nombre de S | 2R 752-6) projet Nombre de A/S | 2Superficie du terrain consacrée aux | 2453 m?Esp aäï M espaces verts (en m?)p :rm ::ËÎ- Au:cres surfaces végétalisées /(cË. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article Autres surfaçes non 1077 m" de places perméablesR. 752-6) imperméabilisées :m° et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 1 628 m" en toiturem? et localisation/Ehergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables 7(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'articleR. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Le projet se situe dans une zone commerciale définie au SCoT, dans une dentcreuse au sein d'un secteur bénéficiant d'une mixité fonctionnelle.Le projet permet de réhabiliter une friche (ancien dépôt SNCF).Transfert d'un magasin existant, qui permettra d'améliorer le confort des employéset des clients, et de développer l'offre afin de répondre à un besoin sur le secteurdu bricolage.Le projet présente des engagements en matière de production d'énergiesrenouvelables, d'économie d'énergie et de développement durable.Le projet prévoit la création de places de parking perméables.Le projet présente une bonne insertion paysagère et architecturale.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale(cfa b doue du1° du I de Ar'('?:: Magasins Nombrel'article R. 752- pro] de SV SV/magasinl6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totalecf. a b det e du(S 1° du I de Après Magasins Nombrel'article R.752-6) | Proiet | de SV SV/magasin">300 m?Secteur (1 ou 2) | 2TotalElectriques/hybridesAvant | Nombre pn | (projet de places Co-voiturageAuto-partageCapacité destationnement Perméables(cF 8 du 1° duI Total 81de l'article R.752-6) 5(+13Electriques/hybrides | précabléAprès | Nombre es)projet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 79POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant |Nombre de pistes | _ Projetde ravitaillement Après | ,projetEmprise au sol Avant |affectée au retrait | Projetdes marchandises | _ Après(en m?) projet 40
! Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».? cf, @
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PREFETEDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnementSecrétariat de la CDAC
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 17 février 2025, prises sous laprésidence de Monsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;VU le Code de commerce, notamment le titre V relatif à l'aménagement commercial ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises (ACTPE), notamment ses articles 39 à 56 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique (ELAN), notamment ses articles 157 à 173 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation desdélibérations à distance des instances administratives à caractère collégiai ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de MadameEmmanuelle DUBEE, préféte des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination deMonsieur Patrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024, portant constitution de la Commissiondépartementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres (CDAC) publié au recueil desactes administratifs, sur le site internet des services de I'Etat des Deux-Sèvres :Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;VU larrété préfectoral du 24 janvier 2025 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Deux-Sèvres pour I'examen de la demandesusvisée;
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Vu la demande de permis de construire (PC n°79 191 24 X 0185) déposée en mairie de Niort le24 décembre 2024, par la SA COOP ATLANTIQUE, agissant en tant que propriétaire,représentée par M. Hervé FLAMBARD, président du directoire, située 3 rue du Docteur Jean,17 100 SAINTES, dont le dossier comportant un volet d'autorisation d'exploitation commercialea été transmis par le maire de Niort et enregistré complet le 7 janvier 2025 par le secrétariat dela commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'agrandissement du Super U (2 025 m?) et du drive (202 m?) pardémolition et reconstruction sur site, situé 222 avenue de Paris à Niort ;VU le rapport d'instruction du 24 janvier 2025 présenté par la direction départementale desterritoires qui émet un avis favorable à ce projet;Après délibération des membres de la commission, assistés de :— Mme Hélène SIMON, sous-préfète de l'arrondissement de Bressuire ;— Mme Sonia BARON et M. Philippe GAFFEZ, direction départementale des territoires ;— Mme Marguerite DUMAS, cheffe du service de la coordination et du soutien interministériels —préfecture;- Mme Mélissa MOREAU, secrétariat de la commission départementale de l'aménagementcommercial — préfecture ;— Mme Anna THEBAULT, apprentie au bureau de l'environnement - préfecture ;-M. Tom WAGNER-FEIDER, stagiaire au service de la coordination et du soutieninterministériels — préfecture ;Après avoir entendu la lecture, par le président, des articles L.751-3 et R.752-17 du Code decommerce;
CONSIDERANT que le projet se situe dans une zone commerciale identifiée au DAAC du SCoT,au sein d'un secteur bénéficiant d'une mixité fonctionnelle ;CONSIDERANT que le projet n'entraînera pas d''artificialisation des sols, car le bâtiment serareconstruit sur place ;CONSIDÉRANT que le projet prévoit la création de places de parking perméables;CONSIDÉRANT que le projet permettra de conforter le Super U actuel, d'améliorer le cadred'achat et de travail et de limiter l'évasion commerciale ;CONSIDÉRANT que le projet prend en compte les flux de circulation et conforteral'accessibilité aux transports en commun et aux modes de déplacement doux;CONSIDÉRANT que le projet présente des engagements en matière de production d'énergierenouvelables, d'économie d'énergie et de développement durable ; —CONSIDÉRANT que le projet prévoit des bornes de recharge pour les véhicules électriques etdes panneaux photovoltaiques en toiture ;CONSIDÉRANT que les résultats du vote nominatif des membres de la commission sont de 9voix pour émettre un avis favorable ;CONSIDÉRANT qu'ont voté pour l'autorisation :. M. Romain DUPEYROU, représentant le président de la communauté d'agglomération duniortais;. M. Gérard LEFEVRE, représentant le président de la communauté d'agglomération duniortais en charge du SCOT ;
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. Mme Esther MAHIET-LUCAS, représentant la présidente du conseil départemental desDeux-Sèvres :. M. Sylvain GRIFFAULT, maire de Melle, représentant les maires au niveau départemental ;. Mme Jeanine BARBOTIN, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;. M. Daniel MAYMAUD, expert proposé par I'UDAF 79, collège consommation etprotection des consommateurs ; ;. M. Pascal GOUBAULT, expert proposé par I'AFOC 79, collège consommation etprotection des consommateurs ;. M. Denis RENOUX, directeur du centre régional des énergies renouvelables, collègedéveloppement durable et aménagement du territoire ;. M. Brice KOHLER, architecte, collége développement durable et aménagement duterritoire:
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) émet unavis favorable à la demande d'agrandissement du Super U (2 025 m?) et du drive (202 m?) pardémolition et reconstruction sur site, situé 222 avenue de Paris à Niort, présentée par la SACOOP ATLANTIQUE, agissant en tant que propriétaire, représentée par M. Hervé FLAMBARD,président du directoire, située 3 rue du Docteur Jean, 17 100 SAINTES.
À Niort, le13 FEV. 2025Le président de la commissiondépartemental¢ d'aménagement commercial,
t>00 =— MFLatrick VAUTIER
| Informations généralesLe délai de recours contre une décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois.Il court :- Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;- Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la| commission ;- Pour tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définiepour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant, àcompter de la plus tardive des mesures de publicité.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.Le recours est présenté au président de la commission nationale d'aménagement commercial par toutmoyen sécurisé.À peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et deI'intérét donnant pour agir de chaque requérant.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 18 527 mCS 206Et références cadastrales du terrain d'assiette CS 259(cf. b du 2° duI de l'article art. R 752-6) CS 265CS 268Points d'accès (A) | Avant Nombre de A | 1et de sortie (S)du | projet Nombre de S | 0site Nombre de A/S | 2(cf. b, c et d du 2° Nombre de A | 1du I de l'article Apl:és Nombre de S | 0R. 732-6) projet Nombre de A/S | 1Superficie du terrain consacrée aux | 6 419 m?Espa::;; verts et espaces verts (en m?)p:nnéa;lï- Au_tres surfaces végétalisées 698 m* (toiture(cË. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)4° du I de l'article Autres surfaces non 1 737 m? (places de stationnement perméables)R 752-6) imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 1 500 m? en toiturem? et localisation/Energies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables J(cf b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
Projet situé dans une zone commerciale identifiée au DAAC du SCoTPas d'artificialisation des solsCréation de places de parking perméablesConforte le Super U actuelAméliore le cadre d'achat et de travailLimite I'évasion commercialeConforte l'accessibilité aux transports en commun et aux modes de déplacement douxEngagements en matière de production d'énergie renouvelables, d'économied'énergie et de développement durableBornes de recharge pour les véhicules électriques et panneaux photovoltaïques entoiture
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1 625 m?(cfa b doue du1° du I de AËÏËÏ Magasins Nombre | 1l'article R 752- | PTM de SV SV/magasin! | ! 6256) >300 m? mEt Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 025 m?(cf.a, b dete du 11°dulde Après | Magasins e Txl'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin" | =,>300 m? mSecteur (1ou2) | 1Total 149Electriques/hybrides | 0Avant | Nombre .projet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Capacité destationnement Perméables | 0(cfgc{u 1° duI Total 147de l'article R.752-6) 2 (+29Electriques/hybrides | précaAprès Nombre blées)projet | de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 139POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 2Nombre de pistes projetde ravitaillement Après 5projetEmprise au sol Avant | o,affectée au retrait |__Projetdes marchandises | Apres(en m?) projet | 292
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m" sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».? cf, @
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