LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 314.2025 - édition du 10/12/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

| = Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Céte d'AzurDES ALPES- délégation départementaleMARITIMES des Alpes-MaritimesLibertéLigalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-/ 8 39
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-1203 du 07/11/2024relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité physique des personnes
concernant le logement situé au rez-de-chaussée du 11 rue Henri Paschkeà CANNES (06400), parcelle BO0067.
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à L521-4 et R511-1 à R511-13 ;
7
VU le code de la santé publique, hotamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1* janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéne et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1203 du 07 novembre 2024 relatif au danger imminentpour la santé et la sécurité des personnes concernant le logement situé au rez-de-chaussée du 11 rue Henri Paschke à CANNES (06400), parcelle BOO067;
VU le constat établi par le service communal d'hygiène et de santé de Cannes du 17novembre 2025 suite à la visite de contrôle du 5 novembre 2025 ;
hea
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Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes
Centre administratif -147, boulevard du Mercantour-Batiment Mont des Merveilles- CS23061 - 06202 Nice cedex 3
Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40httos://www.paca.ars.sante.fr/
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Considérant que les travaux constatés par le service communal d'hygiène et de santéde Cannes lors de la visite de contrôle permettent de faire cesser le danger imminentpour la santé et la sécurité des occupants du logement situé au rez-de-chaussée du 11Rue Henri Paschke a CANNES (06400), parcelle BO0067;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2024-1203 du 7 novembre 2024 relatif au dangerimminent pour la santé et la sécurité des personnes concernant le logement situé aurez-de-chaussée du 11 Rue Henri Paschke à CANNES (06400), parcelle BO0067, est levé.
Article 2: Le présent arrété est notifié a la propriétaire, Mme Caroline BERGERONdomiciliée 22 boulevard Maréchal Leclerc à Antibes (06600).Il est également affiché à la mairie de Cannes (06400).
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Cannes (06400), au président dela communauté d'agglomération de Cannes Pays de Lérins, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformémentà l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 -14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la
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notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, le commissaire de police de Cannes, le directeur du servicecommunal d'hygiène et santé de Cannes et le maire de Cannes sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le À Q Der. 2996
7 SPM 4995
Céline MAQUET
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ARRETE PREFECTORAL N° 2025-4 833portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2025-422 du 7 avril 2025 relatif autraitement de l'insalubrité du logement localisé au sous-sol de la Villa n°16située 123 chemin des Basses Mouliéres à GRASSE 06130, cadastré ER 233
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant régles sanitaires d'hygiéne et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-422 du 7 avril 2025 relatif au traitement de l'insalubritédu logement localisé au situé au sous-sol de la Villa n°16 au 123, chemin des BassesMouliéres — 06130 GRASSE - références cadastrales ER 233 :
VU le rapport établi par un agent habilité du service communal d'hygiène et de santéde la ville de Grasse suite à la visite de contrôle du 24 novembre 2025 ;
Considérant que les mesures mises en œuvre, constatées par un agent habilité duservice communal d'hygiène et de santé lors de cette visite de contrôle permettent derétablir le caractère inhabitable du sous-sol de la maison située au 123, chemin desBasses Moulières - 06130 GRASSE ;
a x
DRE
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Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2025-422 du 7 avril 2025 relatif au traitement del'insalubrité du logement localisé au sous-sol de la Villa n°16 au 123, chemin des BassesMoulières - 06130 GRASSE - références cadastrales ER 233, est levé.
Article 2: Le présent arrêté est notifié aux deux copropriétaires, Madame PierretteCLEMENT domiciliée 175, route d'Auribeau - 06130 GRASSE et à Madame PatriciaSCHMIED, domiciliée 22, avenue Félix Raybaud - 06130 GRASSE.ll est également affiché à la mairie de GRASSE.
Article 3: Le présent arrêté est transmis au maire de GRASSE, au président del'établissement public de coopération intercommunal compétent en matièred'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations delogement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble,ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdes Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de laministre chargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration siun recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurgénéral de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-D'azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, le commissaire de police de GRASSE, le maire de GRASSEet le responsable du service communal d'hygiène et de santé de GRASSE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le | g DEC, 2025
Le préfet'des Alpés-Maritimes,arg issionet politique-socialesSPCM 4995 ¥
Céline MAQUET
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| = Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Côte d'AzurDES ALPES- délégation départementalePARTIES des Alpes-MaritimesLgalitsFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-/ 8 3Relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé au rez-de-chausséede la résidence « L'Ambroisie » bat Amarante, 1410 chemin de Vallauris à
ANTIBES (06600), section cadastrale CY parcelle 393 (lot 152).
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V etles articles L511-1 à 151148, L511-22, L521-1 à L521-4, L541 et suivants et R511-1 etsuivants;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ; .
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;
au
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VU l'arrêté préfectoral n°2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature a Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé du Service communal d'hygiéne et de santé/ Serviceenvironnement urbain de la ville d'Antibes du 04 septembre 2025 concernant lelogement localisé au rez-de-chaussée de la résidence « L'Ambroisie » bat Amarante,1410 chemin de Vallauris à ANTIBES (06600), section cadastrale CY parcelle 393 (lot152) ;
VU le courrier du 09 octobre 2025 lançant la procédure contradictoire, adressé enrecommandé avec accusé de réception à M. Tiziano SCERRA, domicilié Via GoffredoMameli 52 à LISSONE — 20850 (Italie), l'informant des motifs qui ont conduit à mettreen œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logementoccupé par M. Tomasz UKZIK et lui demandant ses observations dans un délai d'unmois ;
CONSIDERANT que les observations formulées par maître VIALE, conseil de M.SCERRA, dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettreen cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement;
CONSIDERANT le rapport du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la villed'Antibes du 04 septembre 2025 constatant que ce logement constitue un dangerpour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu desdésordres suivants :- absence/insuffisance des ventilations dans les pièces de service ;- insuffisance de l'isolation et vitre cassée dans la pièce principale ;- insuffisance du dispositif de chauffage ;- état dégradé des surfaces du logement: murs, plafonds ne permettant pasleur entretien ; \- nombreuses traces de moisissures dans l'ensemble du logement ;- infiltrations et fuites d'eau ;- état très dégradé des équipements sanitaires (lavabo/évier, toilettes et cabinede douche);- installation électrique du logement non sécurisée.
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CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L.1331-22 ducode de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :" survenue ou aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthme et allergies.- survenue d'accidents : chocs électriques.
CONSIDERANT que l'estimation des travaux nécessaires à la résorption de cetteinsalubrité, réalisée par le Bureau d'Etudes Techniques P.GUILHEM dans le cadre deson expertise du 30/10/2025, conclut que ceux-ci sont moins coûteux que lareconstruction à neuf et techniquement réalisables ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé au rez-de-chaussée de la résidence « L'Ambroisie » bat Amarante, 1410 chemin de Vallauris àANTIBES (06600), section cadastrale CY parcelle 393 (lot 152), le propriétaire, M.Tiziano SCERRA et/ou ses ayants droits sont tenus de réaliser, dans un délai de SIXmois à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, lestravaux suivants :
- installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellementpermanent de l'air, en adéquation avec les appareils à combustion présentsdans la cuisine;- remise en état de la fenêtre du logement pour en assurer l'étanchéité, lefonctionnement normal et la stabilité ;- installation d'un système de chauffage permanent adapté au logement ;- remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements de murs intérieurs etdes plafonds détériorés par l'humidité ou dégradés ;- recherche et suppression des causes d'humidité ; traitement des moisissures;- réalisation de l'étanchéité de l'ensemble des canalisations/tuyauterie dulogement;
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réhabilitation du bon fonctionnement des équipements sanitaires (toilettes,évier/lavabo et douche) ;- mise en sécurité de l'installation électrique intérieure du logement.
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du dangerencouru par l'occupant, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dansun délai de DEUX mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à samainlevée.La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporairedes occupants en application des articles L521-1 et L521-3-1 du code de laconstruction et de l'habitation. Elle doit, dans un délai d'UN MOIS avoir informé lepréfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose aux locataires pour se conformer àl'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondantà leurs besoins, est à la charge de la personne mentionnée à l'article 1, conformémentà l'article L521-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire desoccupants, celui-ci est effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire,conformément à l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3: >La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, ily sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditionsprécisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4:La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
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Article 5:La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'aprèsconstatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortied'insalubrité.La personne mentionnée à l'article1 tient à la disposition de l'administration toutjustificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles del'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code dela construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articlesL521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 7: .Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception ainsiqu'aux occupants. Il est affiché à la mairie d'Antibes et sur la façade de laconstruction concernée.Il est également notifié à l'occupant, à savoir M. Tomasz UKSIK et au syndic del'immeuble AIA ANTIBES - 35 boulevard Foch- « Les Versailles » - 06600 ANTIBES.
Article 8 :Le présent arrêté est transmis au maire d'Antibes, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureurde la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aidepersonnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 -14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter dela notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administrationsi Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10:Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, le commissaire de police d'Antibes et le maired'Antibes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Faità Nice,le 1 Q DEC. 2025
aritimes
te ch#rgée de missioùpéliiqu a Ville et poHtique socialesSPCM 4995
Céline MAQUET
Annexe: articles L521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation
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ARRETE PREFECTORAL N° 2025-.4 83 Orelatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé au 1° étagede l'immeuble situé 10 avenue Maréchal Foch à Roquebrune-Cap-Martin (06190),cadastré 73 F000 AHO1
Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre I* du livre V etles articles L511-1 à L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 etsuivants;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de larénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations;
Vu le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et desalubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitairedépartemental ;
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Centre administratif147, boulevard du Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Mme Céline MAQUET, sous-préféte chargée de mission auprès du préfetdes Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 29 octobre 2025concernant le logement localisé au 1° étage de l'immeuble situé 10 avenue MaréchalFoch a Roquebrune-Cap-Martin (06190), cadastré 73 FOOO AHO1 ;
VU le courrier du 04 novembre 2025, adressé en recommandé avec accusé deréception dans le cadre de la procédure contradictoire, à M. Jean-Pierre CATOTTIdomicilié 10 avenue Maréchal Foch à Roquebrune-Cap-Martin (06190), l'informantdes motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement del'insalubrité concernant le logement occupé par M. Kévin DENIS et lui demandantses observations dans un délai de 15 jours ;
VU le courrier du 21 novembre 2025, adressé à l'ARS par le conseil de M. CATOTTI, enréponse au courrier contradictoire ;
CONSIDERANT que les observations formulées par Monsieur Eric ADAD, conseil deM. CATOTTI, dans le cadre de la phase contradictoire, ne sont pas de nature àremettre en cause la réalité ou la persistance du danger constaté ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangersconstatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 29 octobre 2025, constatant que ce logementconstitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,notamment compte tenu des désordres suivants :
- défaut d'étanchéité de l'ouvrant;- absence de système de ventilation ;- surface insuffisante de l'unique pièce de vie.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du codede la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
e risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladiespulmonaires, asthme et allergies ;e risques d'atteintes à la santé mentale.
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CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété àl'habitation par de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cedanger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé au 1° étage del'immeuble situé 10 avenue Maréchal Foch à Roquebrune-Cap-Martin (06190),cadastré 73 FOOO AHO1, M. Jean-Pierre CATOTTI domicilié 10 avenue Maréchal Foch àRoquebrune-Cap-Martin (06190), en sa qualité de propriétaire, ou ses ayants droit,est tenu, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, deréaliser les mesures suivantes :- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;- procéder au relogement de l'occupant, M. Kévin DENIS.
Article 2 :Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du dangerencouru par l'occupant, il est interdit de mettre à disposition le local susvisé, à titregracieux ou onéreux, dans un délai de1 mois à compter de la notification du présentarrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 doit, dans un délai de 15 jours à compter de lanotification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elle aproposée à l'occupant pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 ducode de la construction et de l'habitation.
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement de l'occupant,celui-ci sera effectué par l'autorité publique, aux frais du propriétaire, conformémentà l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction de mise à disposition, les baux et contratsd'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exceptionfaite de l'obligation de paiement du loyer en principal ou de toute autre sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'au départ du locataire.
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A compter du départ de l'occupant, la personne mentionnée à l'article 1° est tenued'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à desfins d'habitation.
Article 3:La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixésexpose la personne mentionnée à l'article 1 au paiement d'une astreinte financièrecalculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues àl'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4:La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection desoccupants dans les conditions précisées aux articles L521-1 et suivants du code de laconstruction et de l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû àcompter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté etjusqu'à sa mainlevée.
Article 5:Si la personne mentionnée à l'article 1 fait réaliser, de sa propre initiative, des travauxpermettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété al'habitation de ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité et del'interdiction d'habiter ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.Cette personne tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant dela bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code dela construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articlesL521 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passiblede poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L521-4 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 7:Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article1 par lettre remisecontre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. II estaffiché à la mairie de Roquebrune-Cap-Martin et sur la façade de la constructionconcernée. I| est également notifié à l'occupant, à savoir M. Kévin DENIS.
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Article 8:Le présent arrété est transmis au maire de Roquebrune-Cap-Martin, au président dela communauté d'agglomération Sophia Antipolis, au procureur de la République,aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du codede la construction et de l'habitation.
Article 9:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet. d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2-14 avenue Duquesne- 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de Nice (18avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois a compter dela notification, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unerequête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 : |Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'Agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeurdépartemental des Territoires et de la mer, la directrice départementale de l'Emploi,du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de laGendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Roquebrune-Cap-Martinsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le 10 DEC. 2025
Le préfét des Alpes-Maritimes
/ € 7L Sous-Préf chaypée\de mission,Poitique dg te V Île eYpolitiqye socialesSPCM 15957
Céline MAQUET
Annexe: articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
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Recueil special 314.2025 10/12/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Declaration insalubrite − Mainlevee...................................2
AP 2025.1832 Mainlevee logt Cannes parc.BO0067...................2
AP 2025.1833 Mainlevee logt Grasse cadER233......................5
Insalubrite...........................................................8
AP 2025.1831 trait.insalubrite log.Vallauris cadCYparc393........8
AP 2025.1830 trait.insalubrite log.RCM cad73F000AH01.............14
Index Alphabétique
AP 2025.1830 trait.insalubrite log.RCM cad73F000AH01.............14
AP 2025.1831 trait.insalubrite log.Vallauris cadCYparc393........8
AP 2025.1832 Mainlevee logt Cannes parc.BO0067...................2
AP 2025.1833 Mainlevee logt Grasse cadER233......................5
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2