CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-027
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-02-09-00001 - Arrêté portant fermeture du collège Pier An Dall à
Corlay (4 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-09-00001
Arrêté portant fermeture du collège Pier An Dall
à Corlay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-09-00001 - Arrêté portant fermeture du collège Pier An Dall à Corlay 3
PREFETDES COTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté portant fermeture du collège Pier An Dall à Corlay
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
le code de I'éducation et notamment ses articles L. 111-1, L. 211-2, L. 213-1 et suivants,L. 421-1 et L 421-19, D. 213-29 ;la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et I'Etat, modifiée notamment par la loin° 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée concernant l'orientation pourl'aménagement et le développement du territoire et notamment ses articles 29 etsuivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination deMonsieur Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes deBretagne relatif à la gestion des collèges dans le département des Cotes-d'Armor(exercices 2016 et suivants), arrêté par la Chambre lors de sa séance du 14 avril 2023,invitant la collectivité à se prononcer à court terme sur le devenir du collège deCorlay et celui de Saint-Nicolas-Du-Pélem (fusion des deux établissements ou leurfermeture) ;I'avis du conseil d'administration du collège Pier An Dall de Corlay du 7 novembre2023 ;l'avis du comité social territorial du 21 novembre 2023 ;
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 V Prefet22
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VU la consultation du Conseil régional de Bretagne au titre de sa compétence transportsscolaires ;VU l'avis du comité social d'administration spécial départemental du 23 novembre2023VU l'avis du Conseil départemental de l'Éducation nationale (CDEN) du 23 novembre2023 ;VU la délibération n° 41 de I'assemblée plénière du Conseil départemental des Côtes-d'Armor en date du 18 décembre 2023 approuvant la fermeture du collège Pier AnDall de Corlay au 31 août 2024, autorisant le Président du département à demanderà Monsieur le Préfet de prendre l'arrêté de fermeture de cet établissement, etapprouvant les ajustements de sectorisation liés à la fermeture du collège ;VU la demande du Président du Conseil départemental en date du 17 janvier 2024sollicitant le Préfet des Côtes-d'Armor pour prendre l'arrêté de fermeture du collègePier An Dall de Corlay ;CONSIDÉRANT les faibles effectifs des collèges de Corlay et de Saint-Nicolas-Du-Pélem ;CONSIDERANT la proximité géographique du collège de Corlay et de celui de Saint-Nicolas-Du-Pélem (distants I'un de l'autre de 8 kilomètres) ainsi que des autrescollèges du territoire et le maintien d'un maillage de collèges en zone derevitalisation rurale ;CONSIDÉRANT les ajustements de sectorisation programmés à la rentrée 2024garantissant pour les actuels élèves du collège de Corlay des déplacementsraisonnables pour rejoindre les nouveaux établissements de rattachement ;CONSIDÉRANT que les ajustements de sectorisation sont de nature à préserver une assisepédagogique, qu'ils visent à servir l'intérêt des élèves et à satisfaire l'exercice desmissions de I'Education nationale telles que définies à l'article L. 1111 du code del'éducation ;
Sur proposition du Conseil départemental des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est procédé à la fermeture du collège Pier An Dall de Corlay à compter du 31août 2024.
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ARTICLE 2: Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeuracadémique des services de l'Éducation Nationale des Cétes-d'Armor et Monsieur lePrésident du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture des Cotes-d'Armor et dont un exemplaire sera notifié au Président du Conseildépartemental. -3 FEV, 2024Saint-Brieuc, leLe préfetdes Côtes-d'ArmorS,Stéphane ROUVE
Délai et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Cétes-d'Armorou d'un recours hiérarchique auprés de Madame la ministre l'Éducation Nationale, de lajeunesse et des sports dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peutégalement faire directement l'objet d'un recours contentieux, dans le même délai de deuxmois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Rennes (3, contour dela Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessiblepar le site : www.telerecours.fr.
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