ExPRÉFET _DE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le ,H—{ CÂVÎ}/ OsArrêté n° 2025 - 6 5j /CAB/BPA portant autorisationde l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipalede la commune de La Possession
Le Préfet de La Réunion,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du codede la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractèrepersonnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion, ensemble le décret du 29 novembre 2024 portantnomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion et l'arrêté n° 2611 du 9 décembre 2024 portantdélégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et à sescollaborateurs ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la convention de coordination entre la police municipale de La Possession et lagendarmerie nationale du 30 septembre 2022 ;
VU la demande du 20 février 2025 adressée par la maire de la commune de La Possession, envu d'obtenir l'autorisation de procéder à I'enregistrement audiovisuel des interventions desagents de police municipale de sa commune ;
CONSIDERANT que la demande transmise par la maire de la commune de La Possession estcomplète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécuritéintérieure;
SUR PROPOSITION de la directrice des sécurités ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr —- Twitter : @Prefet974

ARRETE
Article 1- L'autorisation d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de lapolice municipale de la commune de La Possession au moyen de 2 caméras individuelles estdélivrée pour une durée de 5 ans.
Le support informatique sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé dans la commune de La Possession.
Article 2 - Le public est informé par l'autorité municipale de l'équipement des agents de lapolice municipale de 2 caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 - Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 30 jours. À l'issue de cedélai, ils sont détruits.
Article 4- Dès notification du présent arrêté, la maire de la commune de La Possessionadresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement deconformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé parle présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de lacommission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit fairel'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès des services préfectoraux. Lerenouvellement de la demande d'autorisation devra être adressé dans un délai de trois moisavant la date de fin de validité de l'arrêté préfectoral.
Article 6 - Le directeur de cabinet de la préfecture de La Réunion et la maire de la communede La Possession sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie en sera adresséepour son information au sous-préfet de Saint-Paul.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice des sécurités
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits:- UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet - Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 -97404 Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'intérieur— Secrétariat général - Service central des armes- Place Beauvau -75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 - 97404 Saint-Denis cedex, notammentpar l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de La Réunion — CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard :0262 40 77 77 — courriel : courrier@reunion.prefgouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974