HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-042
PUBLIÉ LE 12 MARS 2026
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /
Direction
43-2026-03-11-00001 - Arrêté n°2026-015 subdélégation de
signature pour l'exercice d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat
(3 pages) Page 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2026-03-11-00003 - ARRETE DDT 2026-014 11mars2026 Fonds urgence
exceptionnel cereales oleagineux proteagineux (5 pages) Page 7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2026-23 en
date du 11 mars 2026 portant AUTORISATION D'une manifestation
sportive motorisée dénommée « DÉMONSTRATION SUR
PRAIRIE DE MOTOS ET QUADS 2026 » le SAMEDI 14 mars 2026 sur le
territoire de LA COMMUNE DE GRAZAC (7 pages) Page 13
43-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral nº DCL-BRE-2026-19 en
date du 5 MARS 2026 PORTANT AUTORISATION D'UNE QUÊTE ET
VENTE D'OBJETS SANS VALEUR MARCHANDE PROPRE SUR LA VOIE
PUBLIQUE ET LES LIEUX PUBLICS - QUÊTE SUR LA VOIE PUBLIQUE à
L'échelon départemental -
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION
« UNE ROSE UN ESPOIR » - Secteur Velay -
du 23 au 26 avril 2026
- sur le territoire de 55 communes du département de la Haute-loire (4
pages) Page 21
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2026-03-02-00005 - 20260302-DEC-AP classement CF Ance du Nord 43
(4 pages) Page 26
43-2026-03-02-00006 - 20260302-DEC-AP classement CF Ance du Sud 43 (4
pages) Page 31
2
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-03-11-00001
Arrêté n°2026-015 subdélégation de signature
pour l'exercice d'ordonnateur secondaire sur le
budget de l'Etat
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-11-00001 - Arrêté n°2026-015 subdélégation de
signature pour l'exercice d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 3
| aPREFET DirectiondépartementaleDE H AUTE-LOIRE des territoiresFraternité
Subdélégation de signature pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat
ARRETE n° 2026-015
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté SG/Coordination n° 2023-094 du 1° décembre 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté N° SG/Coordination 2023-39 du 21 août 2023 portant délégation de signatureà M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat ;Vu l'arrêté N° SG/Coordination n° 2025-07 du 04 mars 2025 portant délégation designature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des Territoires de laHaute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéesau titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-11-00001 - Arrêté n°2026-015 subdélégation de
signature pour l'exercice d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 4
ARRETE
ARTICLE 1Les subdélégations de signatures prévues aux articles 2 a 4 ci-aprés sont données auxagents désignés a l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétencesrespectives, les décisions énumérées aux-dits articles.ARTICLE 2Est donnée subdélégation de signature aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :Les propositions d'engagement juridique ;Les actes et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics ;Les documents constatant le service fait ;Les pièces d'établissements des recettes de toutes natures.
KKK$dans la limite des seuils fixés par les arrêtés préfectoraux du 26 octobre 2015 susvisés etselon la répartition suivante :BOP 113:Subdélégation est donnée à M. Xavier CHEILLETZ, Mme Myriam BERNARD, M. FabriceGUEGUEN et Mme Christelle VASSAL-REVEILLE.BOP 135:Subdélégation est donnée a M. David FAYARD.BOP 149 :Subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre CHAPUT, M. Jérôme BOURRET, MmeFrédérique MARCON, M. Bertrand TEISSEDRE, M. Xavier CHEILLETZ, Mme MyriamBERNARD et M. Fabrice GUEGUEN.BOP 181 :Subdélégation est donnée à M. Philippe THEVENON, Mme Laurence ENJOLRAS et MmeStéphanie LEVAVASSEUR.BOP 203 :Subdélégation est donnée a M. Philippe THEVENON, Mme Laurence ENJOLRAS et MmeStéphanie LEVAVASSEUR.FNGRA (Fonds National de Garantie des Risques en Agriculture)Subdélégation est donnée a M. Jean-Pierre CHAPUT.BOP 362 :Subdélégation est donnée à M. Xavier CHEILLETZ, Mme Myriam BERNARD, M. FabriceGUEGUEN, M. Philippe THEVENON, M. David FAYARD.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-11-00001 - Arrêté n°2026-015 subdélégation de
signature pour l'exercice d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 5
ARTICLE 3Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs suppléants, le cas échéant :M. Xavier CHEILLETZ, suppléante Mme Myriam BERNARD.M. Jean-Pierre CHAPUT, suppléant M. Jérôme BOURRET.M. Philippe THEVENON, suppléante Mme Laurence ENJOLRAS.M. David FAYARD.Mme Valérie SIGAUD, déléguée à l'appui au pilotage,Mme Angélique LAFOND, assistante de direction.pour signer les ordres de mission et les états de frais de leurs collaborateurs respectifs etceux qui autorisent le déplacement et la consommation des crédits en résultant sur lesBOP 113, 135.Pour l'application CHORUS DT:MM. Stéphane LE GOASTER, Guillaume PERRIN sont « signataires de mission » ainsi que leschefs de service (ou leurs suppléants en cas d'absence) et la référente de proximité dontles noms sont précisés en début du présent article.Les « signataires de mission » CHORUS DT ont les fonctions suivantes : signer les ordres demission et état de frais, autoriser le déplacement et la consommation des créditscorrespondants.ARTICLE 4Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2026-012 du 23 février 2026.
ARTICLE 5Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le Puy-en-Velay, le 11 mars 2026Le directeur départemental des Territoires
Stéphane LE GOASTER
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-11-00001 - Arrêté n°2026-015 subdélégation de
signature pour l'exercice d'ordonnateur secondaire sur le budget de l'Etat 6
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-03-11-00003
ARRETE DDT 2026-014 11mars2026 Fonds
urgence exceptionnel cereales oleagineux
proteagineux
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-11-00003 - ARRETE DDT 2026-014 11mars2026 Fonds
urgence exceptionnel cereales oleagineux proteagineux 7
ARRETE PREFECTORAL N° DDT 2026-014 EN DATE DU 11 MARS 2026
RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
DU « FONDS D'URGENCE EXCEPTIONNEL » RELATIF AU SOUTIEN
À LA FILIÈRE CÉRÉALIÈRE, OLEAGINEUSE ET PROTÉAGINEUSE
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 1 8 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le
secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre
2024, dit « règlement de minimis agricole » ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2025-07 en date du 4 mars 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires de la Haute-
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N°SG/COORDINATION 2025-08 en date du 4 mars 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires de la Haute-Loire,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat ;
VU l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 oct obre 2020 relative à la mise en œuvre des
aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;
VU l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvre
d'un « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-11-00003 - ARRETE DDT 2026-014 11mars2026 Fonds
urgence exceptionnel cereales oleagineux proteagineux 8
ARRÊTE
Article 1er – Objet
La filière céréalière française fait face à plusieu rs chocs de grande ampleur qui laissent un solde
disponible négatif depuis trois ans à l'échelle nat ionale pour la culture du blé tendre, situation iné dite au
cours des 25 dernières années :
dès 2023, une hausse marquée des coûts de productio n, qui sont restés élevés comparativement
au prix des céréales entraînant une dégradation de la situation économique des exploitations ;
en 2024, une baisse de récolte céréalière qui a entraîné une forte diminution des volumes
exportés et a accentué la dégradation de la situation économique des exploitations ;
en 2025, une situation de marché défavorable au niv eau mondial avec des facteurs de production
à un niveau élevé alors que les prix des productions agricoles ont baissé.
Le Gouvernement a décidé la mise en place d'un sout ien exceptionnel de 40 M€ aux exploitations
céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d'un fonds d'urgence de
35 M€ dont la présente circulaire expose les condit ions d'allocation, complété par une enveloppe de 5
M€ en 2026 de prise en charge de cotisations MSA dédiée à la filière grandes cultures.
D'autres mesures ont été et seront mobilisées, notamment l'avance du versement des aides de la PAC, la
poursuite du dispositif GRETEA (fonds national de g arantie pour le réaménagement des dettes et le
renforcement de la trésorerie des exploitations agr icoles), ainsi que les reports et prises en charge de
cotisation MSA.
Article 2 : Critères d'éligibilité
Cette aide s'adresse aux exploitations ayant un SIR ET actif spécialisées en céréales, oléagineux et
protéagineux de la région Auvergne Rhône Alpes pour lesquelles les résultats économiques ont été
particulièrement dégradés en 2023, 2024 et 2025. El le a vocation à soutenir les exploitations les plus
fragiles économiquement.
Afin de cibler les exploitations spécialisées les p lus fragilisées économiquement, les critères sont l es
suivants :
Surface minimale de 65 ha de SAU et un pourcentage minimal de surfaces en céréales,
oléagineux et protéagineux d'au moins 50% ;
Surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux supérieures ou égales à 50 hectares ;
Surfaces en cultures industrielles (betteraves, pom mes de terre, chanvre, houblon, lin fibre)
inférieure à 10 % ;
Pourcentage de baisse minimal de 35% du dernier EBE connu par rapport à la moyenne simple
des cinq dernières années. Cette baisse d'EBE sera attestée et signée par un expert-comptable,
une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes devra être fournie
par le demandeur.
Article 3 : Enveloppe financière modalités de sélection et détermination du montant de l'aide
L'enveloppe régionale disponible pour ce dispositif est de 1 610 000 €. L'indemnisation sera versée au x
exploitations éligibles ayant déposé une demande d'aide.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-11-00003 - ARRETE DDT 2026-014 11mars2026 Fonds
urgence exceptionnel cereales oleagineux proteagineux 9
Elle prendra la forme d'un forfait déterminé sur la base de l'attribution de points pour les critères
figurant à l'article 2 et à l'article 3 :
- 50 ha de COP correspond à 10 points. 20 ha supplém entaires correspondent à 5 points
supplémentaires ;
- 35 % de perte d'EBE correspond à 10 points. 10 poi nts de pourcentage supplémentaires
correspondent à 5 points supplémentaires ;
Une bonification additionnelle de 10 points est acc ordée aux agriculteurs installés postérieurement au
31/12/2020 et répondant à la définition de jeune agriculteur.
Le nombre de points est plafonné à 60 pour chaque d ossier, sans préjudice de l'application de la
transparence GAEC.
L'aide par exploitation :
ne pourra dépasser le montant de 6 000 € ;
ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1000 €. En-dessous, la
demande d'aide sera considérée comme inéligible.
En fonction du nombre de dossiers global déposés, u n stabilisateur budgétaire pourra être appliqué pou r
respecter l'enveloppe attribuée à la région.
L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que le
cumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article 4 : Prise en compte des spécificités départementales
A la demande des représentants professionnels agricoles, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un arrêté
modificatif pour adapter les critères d'éligibilité figurant en article 2 et le calcul des points figu rant en
article 3. Ces modifications ne pourront porter que sur :
Le taux minimum de spécialisation, uniquement à la hausse ;
La surface minimale en céréales, oléagineux et protéagineux, uniquement à la hausse ;
Le seuil de perte d'EBE figurant aux articles 2 et 3, uniquement à la hausse ;
Le critère unique de bonification additionnel menti onné à l'article 3, dans la limite de 10 points
supplémentaires au maximum.
Article 5 – Gestion administrative de la mesure :
La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarche numérique » ouverte par la Direction
départementale des territoires du siège de l'exploi tation, accompagnée des pièces justificatives
nécessaires, à l'adresse suivante : « Direction dép artementale des territoires 13 rue des Moulins 43 0 00
LE PUY-EN-VELAY » ou ddt-calam@haute-loire.gouv.fr

Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.
La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 7 avril 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossier
transmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette même date,
sous peine de rejet.
La DDT réalise l'instruction des dossiers des explo itations dont le siège est situé dans son départeme nt.
Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhension du
dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-11-00003 - ARRETE DDT 2026-014 11mars2026 Fonds
urgence exceptionnel cereales oleagineux proteagineux 10
La DDT procède à l'engagement et au paiement des do ssiers retenus dans son département, et adresse à
chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de la
régularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 6 – Cadre juridique
Pourront bénéficier de la mesure, les exploitants a gricoles à titre principal, les groupements agricol es
d'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond par
exploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilité limitée
(EARL), les autres personnes morales ayant pour obj et l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du
capital est détenu par des exploitations à titre pr incipal (directement ou indirectement). Le montant
maximum de l'aide est multiplié par le nombre d'exp loitations regroupées dans la limite de trois
associés, soit un plafond de 18 000 € d'aides au ti tre du présent régime d'indemnisation et de 150 000 €
pour le plafond d'aides de minimis. Les entreprises faisant l'objet d'une procédure d e sauvegarde ou de
redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal de Commerce au moment du
paiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Les e ntreprises concernées par une procédure de
liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d' aide, que la procédure de liquidation soit connue a u
moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne a près celui-ci (lors des phases d'instruction et de
contrôles administratifs).
L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n °1408/2013 modifié de la Commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Uni on
européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement pré voit que les aides
accordées à une entreprise unique, au titre du régi me de minimis agricole, ne doivent pas excéder un
plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniers
mois, quels que soient la forme et l'objectif des a ides de minimis. Cette période de référence est
appréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a li eu
de déterminer le montant des aides de minimis accor dé au cours des trois années précédentes. Par
exemple, si l'aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect d u
plafond de 50 000 € sur une période de trois ans, l a période à prendre en compte est celle allant du 1 er
octobre 2022 au 1er octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.
Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide d emandée, doit être
vérifié dans les conditions décrites par l'instruct ion technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020.
Dans ce cadre, l'utilisation du modèle de formulaire joint en annexe est recommandée.
Article 7 – Contrôles :
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées p ourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la dispos ition des administrations compétentes l'ensemble de s
documents permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile suivant
celle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l 'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-11-00003 - ARRETE DDT 2026-014 11mars2026 Fonds
urgence exceptionnel cereales oleagineux proteagineux 11
Article 8 – Remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions :
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il e st demandé au bénéficiaire le reversement de tout o u
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.
En cas de fourniture intentionnelle de données faus ses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée.
Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indûmen t payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité
intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 9 – Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut au ssi
être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 10 – Entrée en vigueur :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain d e sa publication au recueil des actes administratif s de
la préfecture.
Article 11 – Exécution du présent arrêté :
Le directeur départemental des territoires et la se crétaire générale de la préfecture sont chargés, ch acun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs
de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départementale des territoires,
Signé : Stéphane LEGOASTER
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-03-11-00003 - ARRETE DDT 2026-014 11mars2026 Fonds
urgence exceptionnel cereales oleagineux proteagineux 12
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-11-00002
Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2026-23 en date
du 11 mars 2026 portant AUTORISATION D'une
manifestation sportive motorisée dénommée
« DÉMONSTRATION SUR PRAIRIE DE MOTOS ET
QUADS 2026 » le SAMEDI 14 mars 2026 sur le
territoire de LA COMMUNE DE GRAZAC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2026-23 en date du 11 mars 2026 portant
AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée dénommée « DÉMONSTRATION SUR PRAIRIE DE MOTOS ET QUADS 2026 »
le SAMEDI 14 mars 2026 sur le territoire de LA COMMUNE DE GRAZAC
13
EsPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE Nº 2026-23 EN DATE DU 11 MARS 2026
PORTANT AUTORISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE MOTORISÉE
DÉNOMMÉE « DÉMONSTRATION SUR PRAIRIE DE MOTOS ET QUADS 2026 »
LE SAMEDI 14 MARS 2026 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRAZAC
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2212-1, L. 3231-4 et
L. 3221-5 ;
Vu le Code de la route notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-10, R. 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 331-18 et suivants ainsi que ses annexes III ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à R. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives et la note d'information conjointe des Ministères de l'intérieur et des sports du 6
août 2019 relative à l'organisation des épreuves sportives ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M onsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République en date du 30 janvier 2024 portant nomination de
Madame Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la
Haute-Loire ;
Vu l'arrêté DDT-SEF n° 2018-95 du 19 mars 2018 […] fixant la liste des documents de planifica -
tion, programmes, projets manifestation et interventions soumis à l'évaluation des inci -
dences Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de
la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°CAB/SDS/SIDPC 2025-50 du 14 mars 2025 relatif aux prescriptions ap-
plicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et
garrigues dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2025-28 du 1er septembre 2025 portant déléga -
tion de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la
Haute-Loire ;
Vu la demande présentée le 24 novembre 2025 par Mme Hélène CHAPUIS , Trésorière de l'as-
sociation Club des Jeunes de Grazac – 1 place Michel Rondet 43200 GRAZAC, en vue d'ob-
tenir l'autorisation d'organiser, le samedi 14 mars 2026, une épreuve motorisée dénommée
«Démonstration sur Prairie de Motos et Quads 2026 » sur des parcelles privées mises à dis-
position par leurs propriétaires ;
Vu le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) dont relève la présente ma-
nifestation ;
1/7
Secrétariat Général
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE
Bureau de la réglementation
et des élections
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2026-23 en date du 11 mars 2026 portant
AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée dénommée « DÉMONSTRATION SUR PRAIRIE DE MOTOS ET QUADS 2026 »
le SAMEDI 14 mars 2026 sur le territoire de LA COMMUNE DE GRAZAC
14
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la demande ;
Vu l'autorisation de mise à disposition des parcelles cadastrales n°0003, 0007 , 0008, 0009,
0010, 0011 appartenant à M. Alain ROUSSON et des parcelles cadastrales n° 0004, 0005 et
0006 appartenant à Mme Marinette GIBERT ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité organisateur civile n° 22625760304 (dossier n°2026-
00143) délivrée le 13 février 2026 à l'organisateur par la société d'assurances AXA France ;
Vu l'avis favorable de la commune de Grazac ;
Vu la convention, relative à la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de type Pe-
tite Envergure, cosignée le 5 janvier 2026 entre l'organisateur et Emis-Medic, association
agréée de sécurité civile ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du
directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Loire, du directeur
départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental
d'incendie et de secours de la Haute-Loire et de la présidente du conseil départemental de
la Haute-Loire ;
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions spor -
tives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 10 mars 2026 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
Madame Hélène CHAPUIS, Trésorière de l'association Le Club des Jeunes de Grazac, établie 1 place
Michel Rondet 43200 Grazac, est autorisée à organiser, le samedi 14 mars 2026 , sur des parcelles
privées mis à disposition par leurs propriétaires, une manifestation sportive motorisée dénommée
« Démonstration sur Prairie de Motos et Quads 2026 » sur la commune de Grazac ; conformément à
l'itinéraire et au programme définis dans le dossier de demande d'autorisation à savoir notamment :
Il s'agit d'une démonstration de motos et de quads, de roulage sur un circuit non permanent (ter -
rains agricoles). Le roulage se fera par catégorie, motos ou quads ;
Programme et déroulé de la démonstration :
- de 8h30 à 9h00 : contrôles administratifs et techniques préalables ;
- de 9h à 12h : Alternance toutes les 30 minutes de roulage des motos puis des quads (avec une
pause pendant le roulage des enfants)
- de 10h30 à 11 h puis de 12h à 12h30 : Roulage des motos 65 – 85 cm³ (environ 15 minutes)
Pause déjeuner de 12h30 à 13h30
- de 13h30 à 18h : Alternance toutes les 30 minutes de roulage des motos puis des quads (avec une
pause pendant le roulage des enfants)
- de 15h à 15h30 puis de 17h à 17h30 : Roulage des motos 65 – 85 cm³ (environ 15 minutes)
Fermeture de la piste à 18h
Le nombre de participants est limité à 150 sur le circuit.
Cette manifestation sportive vise à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, une dé -
monstration de sport mécanique. Ce n'est en aucune façon une compétition ou un évènement basé
sur des épreuves de vitesse ou chronométrées. Elle ne pourra faire l'objet d'un classement en fonc -
tion, soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée sur quelconque partie du
parcours.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2026-23 en date du 11 mars 2026 portant
AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée dénommée « DÉMONSTRATION SUR PRAIRIE DE MOTOS ET QUADS 2026 »
le SAMEDI 14 mars 2026 sur le territoire de LA COMMUNE DE GRAZAC
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ARTICLE 2
En application de l'article R. 331-27 du Code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que
lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble des pres -
criptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves , au centre d'opérations et de
renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel
(corg.ggd43@gendarmerie .interieur.gouv.fr ), ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et des
Elections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante : pref-bre@haute-
loire.gouv.fr
ARTICLE 3
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets
et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie
et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière
(CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la fédération française de la moto (FFM) devra être
appliqué.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
• Dispositif général :
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisa -
tion, des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. Il est chargé de veiller au respect
de la législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.
Les bénévoles et les encadrants de la démonstration devront être porteurs d'un accessoire leur per-
mettant d'être identifiés. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour
chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout
autre accessoire leur permettant d'être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérative -
ment les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les di -
vers codes en vigueur.
En cas d'incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur
d'épreuve à l'aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par le maire de la commune de Grazac afin d'assurer le bon
déroulement de l'épreuve.
Le circuit devra être implanté en dehors de tout axe ouvert à la circulation y compris les zones de
sécurité.
• Sécurité des participants :
Ne seront autorisés à prendre part à la manifestation que les véhicules et pilotes qui auront satisfait
à l'ensemble des contrôles prévus par l'organisateur tels que mentionnés dans le dossier déposé do-
cument « les contrôles ».
L'âge minimum des participants est de 10 ans. Les participants mineurs fourniront obligatoirement
une autorisation parentale.
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et la piste devra comporter
des virages à droite et à gauche sans appui, étant entendu que les obstacles (bosses, tremplins) sont
interdits.
Chaque machine devra être conforme à la législation, équipée selon la réglementation FFM en vi -
gueur et vérifiée au départ par les équipes de l'organisation de la démonstration. Seuls seront admis
à participer à la manifestation les véhicules qui auront satisfait aux contrôles administratifs et tech -
niques préalables.
Le port du casque intégral, ou casque de moto aux normes, est obligatoire, de même que les gants
homologués, les bottes de moto, les genouillères et pare pierre.
Pour les motos, les repose-pieds doivent être relevables, les pièces agressives ou saillantes proté -
gées, le coupe-circuit rendu obligatoire, un silencieux (maximum 93 dB ne pouvant dépasser une
ligne verticale tracée à l'aplomb du pneu arrière) installé.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2026-23 en date du 11 mars 2026 portant
AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée dénommée « DÉMONSTRATION SUR PRAIRIE DE MOTOS ET QUADS 2026 »
le SAMEDI 14 mars 2026 sur le territoire de LA COMMUNE DE GRAZAC
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Les organisateurs mettront en place un nombre de commissaires de course suffisant, de façon à
donner aux participants, au moyen des drapeaux, toute information nécessaire pendant la démons-
tration. Ces commissaires devront être équipés d'un extincteur et d'un moyen de communication.
Ils seront répartis tout au long du tracé et en liaison avec le responsable de la démonstration. Ils de-
vront être situés dans les zones hors risque et à intervalles réguliers.
Les manches seront organisées par catégories.
Tous départs à l'élastique ou en ligne seront interdits.
Les motos et les quads ne pourront pas circuler ensemble sur la piste.
L'organisateur devra obligatoirement vérifier que chaque conducteur est en possession d'une attes-
tation d'assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que participant à une dé -
monstration de sport mécanique est bien couverte, faute de quoi l'organisateur sera fondé à l'ex -
clure de la manifestation.
• Sécurité des spectateurs :
Le public sera impérativement maintenu à une distance minimum de 2 mètres des endroits sans
risques. Aux endroits dangereux, une double banderole le maintiendra à la distance jugée néces -
saire par les responsables de la sécurité.
L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du
public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un
obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et si -
gnalées au public ;
- l'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement in-
terdite. Les zones interdites devront être matérialisées et l'interdiction clairement indiquée. Plus au -
cun déplacement ne sera autorisé, au sein de la zone d'évolution des engins motorisés, dès que le dé -
part de la manifestation aura été donné par le responsable, sauf dans l'enceinte des zones dédiées
aux spectateurs.
Plus aucun déplacement ne sera autorisé, au sein de la zone d'évolution des engins motorisés, dès
que le départ de la manifestation aura été donné par le responsable, sauf dans l'enceinte des zones
dédiées aux spectateurs.
• Service d'ordre :
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,
celle de l'État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous
l'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux
forces de l'ordre.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service
de gendarmerie sera exercé pour la surveillance.
ARTICLE 5 SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alerte
des secours.
Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) déployé sera assuré par l'association agrée de sécurité ci-
vile Emis-Médic comprenant 1 poste de secours mobile à 4 secouristes.
Le DPS déployé devra être conforme aux dispositions du référentiel national relatif aux dispositifs
prévionnels de secours définis dans l'arrêté du 7 novembre 2006.
Le responsable du DPS devra, dès son arrivée et en relation avec l'organisateur, prendre contact
avec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18)
et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute
demande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre de traitement de l'alerte
en composant l'un des numéros suivants : 18 ou 112.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2026-23 en date du 11 mars 2026 portant
AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée dénommée « DÉMONSTRATION SUR PRAIRIE DE MOTOS ET QUADS 2026 »
le SAMEDI 14 mars 2026 sur le territoire de LA COMMUNE DE GRAZAC
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L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres
en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n°CAB/SDS/SIDPC 2025-50 du 14 mars
2025 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, planta -
tions, landes, maquis et garrigues dans le département de la Haute-Loire
Un moyen de lutte contre l'incendie devra être disponible. L'organisateur disposera en complément
d'extincteurs (de type poudre). Chaque zone à risques disposera d'au moins un extincteur.
ARTICLE 6 STATIONNEMENT – CIRCULATION
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'in -
former les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi
que celle des visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions
du Code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la cir -
culation et d'obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur
donner, dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obs -
truer la voie publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales
empruntées.
Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur.
Par ailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres de l'organisation, revêtus de gilets
réflectorisés et signes distinctifs chargés de faire respecter la réglementation temporaire mise en
place pour cette manifestation (vitesse et stationnement) mais également pour faciliter l'accès des
spectateurs sur le site depuis les parcs de stationnement.
La manifestation est autorisée uniquement sur le circuit fermé. Toute circulation dans le milieu na -
turel hors de la zone de la démonstration est interdite.
Une vigilance accrue devra être portée à tout ce qui concerne la gestion des déchets et le stockage
des carburants.
PRÉVENTION DES RISQUES LIES A LA CONSOMMATION D'ALCOOL
Outre son volet sportif la manifestation comporte une pause méridienne où il sera possible de se
restaurer sur place et de consommer des boissons, notamment alcoolisées.
L'organisateur devra prévoir une opération de prévention des risques liée à la consommation d'al -
cool.
Avant le début de la manifestation, il réunira tous les participants ainsi que les membres de l'organi-
sation amenés à servir de l'alcool lors de la tenue de la buvette et attirera, l'attention de chacun
quant aux effets liés à la consommation d'alcool par des pilotes de véhicules terrestres à moteur :
diminution des réflexes, des troubles de la vision et possible perte de contrôle de soi, etc.
Pour mener à bien cette sensibilisation, en cas de besoin, l'organisateur pourra prendre attache au -
près du bureau de la sécurité routière à la Préfecture qui lui remettra des plaquettes, des outils in -
formatifs, ainsi que des éthylotests.
ARTICLE 7 ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
L'organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d'informer et d'inciter les participants à res-
pecter l'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés
(promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers ...). L'organisateur sensibilisera
les participants à l'intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu'à la gestion des déchets. En cas
de panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants devront utiliser impéra -
tivement un tapis environnemental.
La manifestation est localisée hors site Natura 2000.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2026-23 en date du 11 mars 2026 portant
AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée dénommée « DÉMONSTRATION SUR PRAIRIE DE MOTOS ET QUADS 2026 »
le SAMEDI 14 mars 2026 sur le territoire de LA COMMUNE DE GRAZAC
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Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la re -
mise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la mani -
festation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mise à sa disposition.
L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de
bruit.
L'organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,
…). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, péné-
trer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'accord formel de celui-ci.
L'organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il
aura obtenu l'autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de pro -
priété. Les autorisations d'utilisation de l'ensemble des terrains accueillant la manifestation devront
pouvoir être produites par l'organisateur.
L'organisateur veillera à ce que la rubalise soit ramassée après la manifestation ainsi que l'ensemble
des déchets afin de remettre en état le site utilisé.
L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de
bruit. Il devra procéder à des contrôles sonores des motos et exclura toute machine qui ne répon -
draient pas aux normes en la matière. L'organisateur devra informer les riverains de la tenue de la
manifestation et des possibles nuisances sonores ce jour-là.
ARTICLE 8
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l'organisateur et
aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances
(chaussées, bornes, arbres, support de signalisation...).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre …) du domaine pu-
blic ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en
état aux frais des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigou-
reusement interdit.
ARTICLE 9
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des
moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, agis -
sant par délégation de l'autorité administrative après consultation de l'autorité sportive compé -
tente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisa -
teurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou ses repré -
sentants qualifiés, ne respectant plus ou ne font plus respecter, par les concurrents, les dispositions
que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des
concurrents.
ARTICLE 11
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglemen -
taires pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécu-
ritaire. Elle ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l'occasion de la
manifestation.
ARTICLE 12
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obli -
gations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant
sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun
des maires des communes traversées.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2026-23 en date du 11 mars 2026 portant
AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée dénommée « DÉMONSTRATION SUR PRAIRIE DE MOTOS ET QUADS 2026 »
le SAMEDI 14 mars 2026 sur le territoire de LA COMMUNE DE GRAZAC
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ARTICLE 13
Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur télé-
phonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée.
ARTICLE 14
Selon l'article R. 331-17-2 du Code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de
la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclara -
tion ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application
de l'article R. 331-11.
ARTICLE 15
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gen -
darmerie de la Haute-Loire, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service dé-
partemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et la présidente du conseil départemental
de la Haute-Loire ainsi que le maire de Grazac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé-
cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Madame Hélène CHAPUIS, Trésorière de l'associa-
tion Club des Jeunes de Grazac.
Au Puy-en-Velay, le 11 mars 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Nathalie CENCIC
7/7
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site
Internet www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-11-00002 - Arrêté préfectoral DCL-BRE nº 2026-23 en date du 11 mars 2026 portant
AUTORISATION D'une manifestation sportive motorisée dénommée « DÉMONSTRATION SUR PRAIRIE DE MOTOS ET QUADS 2026 »
le SAMEDI 14 mars 2026 sur le territoire de LA COMMUNE DE GRAZAC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2026-03-05-00002
Arrêté préfectoral nº DCL-BRE-2026-19 en date
du 5 MARS 2026 PORTANT AUTORISATION
D'UNE QUÊTE ET VENTE D'OBJETS SANS VALEUR
MARCHANDE PROPRE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET
LES LIEUX PUBLICS - QUÊTE SUR LA VOIE
PUBLIQUE à L'échelon départemental -
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « UNE ROSE UN
ESPOIR » - Secteur Velay -
du 23 au 26 avril 2026 - sur le territoire de 55
communes du département de la Haute-loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral nº DCL-BRE-2026-19 en date du 5 MARS 2026 PORTANT
AUTORISATION D'UNE QUÊTE ET VENTE D'OBJETS SANS VALEUR MARCHANDE PROPRE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LES LIEUX
PUBLICS - QUÊTE SUR LA VOIE PUBLIQUE à L'échelon départemental -
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « UNE ROSE UN ESPOIR » - Secteur Velay -
du 23 au 26 avril 2026 - sur le territoire de 55 communes du département de la Haute-loire
21
EdPREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE HAUTE-LOIRE ET DE LA LEGALITELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DCL-BRE-2026-19 EN DATE DU 5 MARS 2026 PORTANT AUTORISATIOND'UNE QUÊTE ET VENTE D'OBJETS SANS VALEUR MARCHANDE PROPRE SUR LA VOIE PUBLIQUEET LES LIEUX PUBLICS - QUÊTE SUR LA VOIE PUBLIQUE À L'ÉCHELON DÉPARTEMENTAL -AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « UNE ROSE UN ESPOIR » - SECTEUR VELAY-DU 23 AU 26 AVRIL 2026 - SUR LE TERRITOIRE DE 55 COMMUNESDU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 1 juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de lapréfecture de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2025-28 en date du 1° septembre 2025 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral DLPCL B1 95-186 du 18 décembre 1995 réglementant les appels à la générositépublique;VU la circulaire du 21 juillet 1987 relative aux appels à la générosité publique ;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43www.haute-loire.gouv.fr1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral nº DCL-BRE-2026-19 en date du 5 MARS 2026 PORTANT
AUTORISATION D'UNE QUÊTE ET VENTE D'OBJETS SANS VALEUR MARCHANDE PROPRE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LES LIEUX
PUBLICS - QUÊTE SUR LA VOIE PUBLIQUE à L'échelon départemental -
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « UNE ROSE UN ESPOIR » - Secteur Velay -
du 23 au 26 avril 2026 - sur le territoire de 55 communes du département de la Haute-loire
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VU la circulaire n°INTA/A/99/00225/C portant application des dispositions de la loi n° 91-772 du 7 août1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce dispositif;VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRE-2026-7 en date du 9 janvier 2026 fixant le calendrier des appels à lagénérosité publique pour l'année 2026 sur le département de la Haute-Loire ;VU la demande présentée le 19 février 2026 par Monsieur Pierre GROLL, président de l'association UNEROSE UN ESPOIR SECTEUR VELAY;SUR la proposition de la secrétaire générale, de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTEARTICLE 1:L'association dénommée « UNE ROSE UN ESPOIR SECTEUR VELAY » dont le siège social est situé àLabauche - 2, rue de la Rose — 43320 VERGEZAC - représentée par Monsieur Pierre GROLL, présidentde l'association, est autorisée à organiser du 23 au 26 avril 2026, une collecte de dons sur la voiepublique au profit de « La Ligue Contre le Cancer ».ARTICLE2 :La quéte sur la voie publique se déroulera du jeudi 23 Avril au dimanche 26 avril 2026, sur le territoiredes communes indiquées en annexe.ARTICLE 3 :Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 ne devront percevoir à cette occasion aucunerémunération et devront porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit delaquelle elles collectent des fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée dela quête autorisée. Elle doit être visée par le préfet.ARTICLE 4 :Les organismes habilités à solliciter le public doivent souscrire les assurances nécessaires à la couverturepour toute la durée de la quête de l'ensemble des personnes chargées de procéder, sous leur égide, auxcollectes sur la voie publique.ARTICLE 5:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet de l'arrondissementd'Yssingeaux, le sous-préfet de l'arrondissement de Brioude, le commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Loire,ainsi que les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet, et par délégation,la secrétaire générale,
signé
Nathalie CENCICVoies et délais de recours ~Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.2/2Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le siteInternet www.telerecours.fr.atif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral nº DCL-BRE-2026-19 en date du 5 MARS 2026 PORTANT
AUTORISATION D'UNE QUÊTE ET VENTE D'OBJETS SANS VALEUR MARCHANDE PROPRE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LES LIEUX
PUBLICS - QUÊTE SUR LA VOIE PUBLIQUE à L'échelon départemental -
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « UNE ROSE UN ESPOIR » - Secteur Velay -
du 23 au 26 avril 2026 - sur le territoire de 55 communes du département de la Haute-loire
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LISTE DES COMMUNES ET JOUR DE COLLECTE
COMMUNESAIGUILHE .ALLEGREARSACBAINSBEAULIEUBEAUZACBLAVOZYBRIOUDEBRIVES CHARENSACCAYRESCEYSSAC LA ROCHECHADRACCHAMALIERES SUR LOIRECHASPINHACCHASPUZACCOSTAROSCOUBONCRAPONNE SUR ARZONCUSSAC SUR LOIREESPALY SAINT MARCELFIX SAINT GENEYSLANGEACLANTRIACLAVOUTE SUR LOIRELE BOUCHET ST NICOLASLE BRIGNONLE MONASTIER S/GAZEILLELE MONTEILLE PERTUISLE PUY EN VELAY *LOUDES .MONISTROL SUR LOIREPOLIGNACRETOURNACROSIERESSAINT CHRISTOPHE S/DOLAIZONSAINT GERMAIN LAPRADESAINT HAONSAINT JEAN DE NAY
Jour collecteSamedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Jeudi 23 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Vendredi 24 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral nº DCL-BRE-2026-19 en date du 5 MARS 2026 PORTANT
AUTORISATION D'UNE QUÊTE ET VENTE D'OBJETS SANS VALEUR MARCHANDE PROPRE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LES LIEUX
PUBLICS - QUÊTE SUR LA VOIE PUBLIQUE à L'échelon départemental -
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « UNE ROSE UN ESPOIR » - Secteur Velay -
du 23 au 26 avril 2026 - sur le territoire de 55 communes du département de la Haute-loire
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40414243444546474849505152535455
SAINT JEAN LACHALMSAINT JULIEN CHAPTEUILSAINT MAURICE DE LIGNONSAINT PAULIENSAINT VIDALSAINT VINCENTSAINTE SIGOLENESANSSAC L'EGLISESAUGUESSENEUJOLSSIAUGUES STE MARIESOLIGNAC SUR LOIREVALS PRES LE PUYVERGEZACVOREY SUR ARZONYSSINGEAUX
Dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Vendredi 24 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026Samedi 25 et dimanche 26 avril 2026
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2026-03-05-00002 - Arrêté préfectoral nº DCL-BRE-2026-19 en date du 5 MARS 2026 PORTANT
AUTORISATION D'UNE QUÊTE ET VENTE D'OBJETS SANS VALEUR MARCHANDE PROPRE SUR LA VOIE PUBLIQUE ET LES LIEUX
PUBLICS - QUÊTE SUR LA VOIE PUBLIQUE à L'échelon départemental -
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « UNE ROSE UN ESPOIR » - Secteur Velay -
du 23 au 26 avril 2026 - sur le territoire de 55 communes du département de la Haute-loire
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84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2026-03-02-00005
20260302-DEC-AP classement CF Ance du Nord
43
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2026-03-02-00005 - 20260302-DEC-AP classement CF Ance du Nord 43 26
| =
LibertéEgalitéFraternité
LE PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE HAUTE-LOIRE de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-147-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE ANCE
DU NORD RATTACHÉE À L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE
ANCE DU NORD
Le préfet du département de Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 09/07/02 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique concédé
de la chute de Ance du Nord ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté SG/COORDINATION 2026-03 du 19/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2026-008 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
Haute-Loire ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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43-2026-03-02-00005 - 20260302-DEC-AP classement CF Ance du Nord 43 27
VU le courrier D5580-SRY/FAC-N°95.022/L du 29/08/2022 relatif à la proposition de classement des
conduites forcées exploitées par EDF HYDRO CENTRE selon l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les
classes des conduites forcées ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courriel en date du 28/08/25, et les observations formulées en retour
par l'exploitant par courriel en date du 09/10/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 143,1 m et le diamètre équivalent De
est évalué à 2 m au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Ance du Nord a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du
I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l'énergie cinétique élevée à la sortie des
injecteurs justifie d'inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Ance du Nord relève du régime de la concession en application
du livre V du Code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Ance du Nord n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au
sens du 4° du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x D e étant évalué à 286,2 m², la conduite forcée de Ance du Nord relève de la
classe D en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée de Ance du Nord est définie en application du 1° du I de l'article 1 de
l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée de Ance du Nord est définie en application du 2° du I de l'arrêté
ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l'extrémité aval de la
conduite forcée inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels constituants
la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE
L'exploitant établit et tient à jour le dossier de l'ouvrage, mentionné au 1° du I de l'article R.214-122 du Code
de l'environnement, de la conduite forcée de Ance du Nord.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Cette attestation est accompagnée d'un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l'ouvrage
susmentionné.
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Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
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ARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION
L'exploitant établit et tient à jour le document d'organisation, mentionné au 2° du I de l'article R.214-122 du
Code de l'environnement, de la conduite forcée de Ance du Nord.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l'exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'établissement effectif
du document d'organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L'exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement, de la conduite forcée de Ance du Nord.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de
surveillance de la conduite forcée de Ance du Nord est transmis au service en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l'article R.521-45
du Code de l'énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la
période allant de mai 2016 à décembre 2025.
Les rapports de surveillance suivants sont ensuite établis pour couvrir une période décennale, ils sont
transmis au préfet dans le mois suivant leur réalisation sans excéder le 31 août suivant ladite période.
Si la conduite forcée est soumise à étude de dangers, cette étude de dangers puis ses actualisations
peuvent par la suite tenir lieu de rapports de surveillanc e de la conduite forcée de Ance du Nord
conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉVALUATION DU POTENTIEL DE DANGER
L'exploitant évalue si le potentiel de danger de la conduite forcée est accru du fait des caractéristiques de
son environnement proche, en application de l'article 4 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 et de
l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisés. L'exploitant fait part de ses conclusions
argumentées avant le 31/12/2027.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de Ance du Nord auprès du service en
charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet
effet dans ledit arrêté et à l'article R.214-125 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L'exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre
correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Loire.
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ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture d e Haute-Loire et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 03 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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43-2026-03-02-00005 - 20260302-DEC-AP classement CF Ance du Nord 43 30
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2026-03-02-00006
20260302-DEC-AP classement CF Ance du Sud
43
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2026-03-02-00006 - 20260302-DEC-AP classement CF Ance du Sud 43 31
| =
LibertéEgalitéFraternité
LE PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE HAUTE-LOIRE de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques
Pôle Ouvrages Hydrauliques
ARRÊTÉ N° SPRNH-POH-2026-148-OB
FIXANT DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE DE ANCE
DU SUD RATTACHÉE À L'AMÉNAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE CONCÉDÉ DE LA CHUTE DE
MONISTROL D'ALLIER
Le préfet du département de Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de l'énergie, notamment le chapitre Ier du titre II de son livre V ;
VU le Code de l'environnement, notamment le chapitre IV du titre Ier de son livre II ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés,
déclarés ou concédés en application du Code de l'environnement ou du Code de l'énergie ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 22/07/15 portant autorisation de l'aménagement hydroélectrique concédé
de la chute de Monistrol d'Allier ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptible de mettre
en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées visées à l'article
R.214-112-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des conduites
forcées et des barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté SG/COORDINATION 2026-03 du 19/01/2026 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2026-008 du 02/02/2026 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
Haute-Loire ;
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
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43-2026-03-02-00006 - 20260302-DEC-AP classement CF Ance du Sud 43 32
VU le courrier D5580-SRY/FAC-N°95.022/L du 29/08/2022 relatif à la proposition de classement des
conduites forcées exploitées par EDF HYDRO CENTRE selon l'arrêté du 29 décembre 2021 précisant les
classes des conduites forcées ;
VU l'échange contradictoire réalisé par courriel en date du 28/08/25, et les observations formulées en retour
par l'exploitant par courriel en date du 09/10/25 ;
CONSIDÉRANT que la hauteur de charge hydraulique H est évaluée à 193,5 m et le diamètre équivalent De
est évalué à 1,6 m au sens de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Ance du Sud a pour fonction d'alimenter des turbines au sens du
I de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que, pour les turbines de type « Pelton », l'énergie cinétique élevée à la sortie des
injecteurs justifie d'inclure les bâches des turbines dans le périmètre constituant la conduite forcée ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Ance du Sud relève du régime de la concession en application du
livre V du Code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que la conduite forcée de Ance du Sud n'a fait l'objet d'aucun rapport de surveillance au
sens du 4° du I de l'article R.214-122 du Code de l'environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : CLASSEMENT DE LA CONDUITE FORCÉE
Le potentiel de danger H x De étant évalué à 309,6 m², la conduite forcée de Ance du Sud relève de la classe
D en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
ARTICLE 2 : CONSTITUANTS DE LA CONDUITE FORCÉE
L'extrémité amont de la conduite forcée de Ance du Sud est définie en application du 1° du I de l'article 1 de
l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisé.
L'extrémité aval de la conduite forcée de Ance du Sud est définie en application du 2° du I de l'arrêté
ministériel du 29 décembre 2021 susvisé. En cas de présence de turbine Pelton, l'extrémité aval de la
conduite forcée inclut la bâche de la turbine.
Entre ces deux extrémités, les constituants relevant du périmètre décrit à l'article 1 de l'arrêté ministériel du
29 décembre 2021 susvisé, ainsi que tous les matériels en charge, de façon temporaire ou permanente,
situés le long des circuits hydrauliques ainsi délimités sont considérés comme faisant partie intégrante de
l'ouvrage classé.
Les prescriptions des articles suivants du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des matériels constituants
la conduite forcée au sens du présent article.
ARTICLE 3 : DOSSIER DE L'OUVRAGE
L'exploitant établit et tient à jour le dossier de l'ouvrage, mentionné au 1° du I de l'article R.214-122 du Code
de l'environnement, de la conduite forcée de Ance du Sud.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du dossier de l'ouvrage susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
Cette attestation est accompagnée d'un bordereau listant les pièces constitutives du dossier de l'ouvrage
susmentionné.
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Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
2/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
43-2026-03-02-00006 - 20260302-DEC-AP classement CF Ance du Sud 43 33
ARTICLE 4 : DOCUMENT D'ORGANISATION
L'exploitant établit et tient à jour le document d'organisation, mentionné au 2° du I de l'article R.214-122 du
Code de l'environnement, de la conduite forcée de Ance du Sud.
En application de l'article 11 de l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé, l'exploitant atteste par écrit
auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de l'établissement effectif
du document d'organisation susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 5 : REGISTRE
L'exploitant établit et tient à jour le registre, mentionné au 3° du I de l'article R.214-122 du Code de
l'environnement, de la conduite forcée de Ance du Sud.
L'exploitant atteste par écrit auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de l'établissement effectif du registre susmentionné au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 6 : RAPPORT DE SURVEILLANCE
En application du II de l'article 13 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 susvisé, le rapport de
surveillance de la conduite forcée de Ance du Sud est transmis au service en charge du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard le 31 décembre 2026. En application de l'article R.521-45
du Code de l'énergie, le rapport de surveillance susmentionné porte dans la mesure du possible sur la
période allant de mai 2016 à décembre 2025.
Les rapports de surveillance suivants sont ensuite établis pour couvrir une période décennale, ils sont
transmis au préfet dans le mois suivant leur réalisation sans excéder le 31 août suivant ladite période.
Si la conduite forcée est soumise à étude de dangers, cette étude de dangers puis ses actualisations
peuvent par la suite tenir lieu de rapports de surveillanc e de la conduite forcée de Ance du Sud
conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé.
ARTICLE 7 : ÉVALUATION DU POTENTIEL DE DANGER
L'exploitant évalue si le potentiel de danger de la conduite forcée est accru du fait des caractéristiques de
son environnement proche, en application de l'article 4 du décret n° 2021-1902 du 29 décembre 2021 et de
l'article 4 de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 susvisés. L'exploitant fait part de ses conclusions
argumentées avant le 31/12/2027.
ARTICLE 8 : DÉCLARATION DES ÉVÉNEMENTS DE SÛRETÉ HYDRAULIQUE
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé, l'exploitant déclare tout
événement de sûreté hydraulique en lien avec la conduite forcée de Ance du Sud auprès du service en
charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet
effet dans ledit arrêté et à l'article R.214-125 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION DE LA CARTOGRAPHIE DU TRACÉ DE LA CONDUITE FORCÉE
L'exploitant transmet, avant le 30 juin 2026, les fichiers informatiques dans un format vectoriel libre
correspondant au tracé de la conduite forcée définie à l'article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Loire.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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ARTICLE 11 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 12 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture d e Haute-Loire et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
À Grenoble, le 02 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement par intérim et par subdélégation,
l'adjoint à la cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques
SIGNÉ
Antoine ROBACHE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes
Service Prévention des Risques Naturels et Hydrauliques – Pôle Ouvrages Hydrauliques
17, Boulevard Joseph Vallier – 38 030 Grenoble Cedex
Standard : 04 76 69 34 52 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
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