EN ; ; » Direction de la sécurité"PRÉFET ; ; de l'aviation civile océan Indien" DE LA REGIONREUNIONLibertéÉgalitéFraternité
2 1 JAN, 2025Saint-Denis, le
Arrêté n° 03? .portant dérogation au plan de servitudes de l'aérodrome de La Réunion - Roland Garros
Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-7 à R.6351-8, R.6351-11 à R.6351-13, R.6351-29, D.6351-21 et D.6351-22 ; .
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 pris en.application de l'article 59-1 du décret n°2004-374 du 29avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation-et à l'action des services de I'Etatdans les régions et les départements ;
Vu - l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir debase à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
vu le décret du 23 août 1983 instituant des servitudes ééronautiques pour la protection des dégagementsde l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot {La Réunion) ;
vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié relatifà la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne
?
Vu l'arrêté préfectoral n°2455 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Christophe 'Mornon, directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien ;
vu les demarides des 07 et 13 janvier 2025 pour l'installation d'une grue mobile télescopique sur lacommune de Sainte-Marie (La Réunion), présentée par la société Locmanu ;
Vu l'étude technique n° 46733-46969 issue de. l'instruction de la demande.par le service nationald'ingénierie aéroportuaire Sud-Est, approuvée par la direction de la sécurité de l'aviation civile océanIndien en date du 15 janvier 2025 ;
Considérant que l'emplacement de ces grues mobiles entrainera un percement des surfaces définies par le plandes servitudes susvisé ;
Considérant que les opérations de nuit n'auront pas de conséquences sur les procédures IFR ;
' Considérant l'avis favorable du service de la navigation aérienne océan Indien du 13 janvier 2025 ;
Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien du 15 janvier 2025 ;
ADRESSE POSTALE : 6 rué des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD : 02 62 40 77 77internet : www.reunion.gouv.fr Page 1

ARRETE
Article 1°":
Sont autorisées par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement sur la commune de Sainte-Marie :
e l'installation d'une grue mobile télescopique d'une altitude sommitale de 107,69 mètres NGR auxcoordonnées WGS84 suivantes : 20°53'43,899"S ; 55°30'35,191"E ;. l'installation' d'une grue môbile télescopique d'une altitude sommitale de 107,69 mètres NGR aux.coordonnées WGS84 suivantes : 20°53'43,816"S; 55°30'33,568"EArticle 2 :
Cette dérogation limitée aux périodes sollicitées :
e de nuit entre 22h00 et 05h00 (GMT+4, heure de La Réunion} du 05 au 06 février 2025 pour la gruemobile télescopique-aux coordonnées WGS84 : 20°53'43,899"S ; 55°30'35,191"E ;# . de nuit entre 22h00 et 05h00 (GMT+4, heure de La Réunion) du 06 au 07 février 2025 pour la gruemobile télescopique aux coordonnées WGS84 : 20°53'43,816"S ; 55°30'33,568"E ;est accordée sous réserve de mise en œuvre des moyens en réduçtion de risque détaillés dans l'étude d'impactsur la sécurité n°46733-46969 approuvée le 15 janvier 2025. ;Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation de la-grue.Article 3 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l'objet desmesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudesaéronautiques, d'enlever la grue mobile ou de pourvoir à son balisage.Article 4 : 'Toute modification postérieure à la présente autorisation devra être immédiatement notifiée au guichet uniqueurbanisme et obstacles de la DGAC (https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/) et devra faireI'objet d'une nouvelle demande.
Tout incident pouvant impacter la sécurité de la navigation aérienne devra immédiatement être notifiée aucadre de permanence de la DSAC-OI par téléphone au 06 92 64 08 27 ou par mél à permanence.dsacoi@aviation-civile.gouv.fr
Article 5 :
Le préfet de La Réunion, le directeur de la sécurité de-l'aviation civile océah Indien et le directeur territorial dela Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui lès concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région de la Réunion.
Pour le préfet de la Réunion et par délégation,L'adjoint au directeur de la sécuritéde l'aviation civile océan Indien,
Signature numérique deLaurent DEMOUSTIERlaurent.demoustier.dgac
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2ter rue Félix Guyôn, 97400 Saint-Denis, notammentpar l'application « Télérecours citoyens ».accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois à corpter de sa publication.
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX — STANDARD 102 62-40 77 77internet : www.reunion.gouv.fr
Page 2