PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-072
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-06-02-00003 - AP DDT-2025-1006-PE prorogeant l'arrêté
n°DDT-2024-11 du 03 avril 2024 portant
des prescriptions
complémentaires a l'autorisation administrative concernant le plan
d'eau situé au lieu-dit «Le bourdeau» sur la commune de NAILLAT
(4 pages) Page 3
23-2025-06-02-00002 - Arrêté n° DDT-2025-PE05 mise en demeure
LAPLAUD (4 pages) Page 8
23-2025-06-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-PE28
mettant en demeure Monsieur et Madame Denis LEJUS de respecter
l'arrêté portant régularisation d'un plan d'eau situé au
lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune de Saint-Amand (4 pages) Page 13
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DDT de la Creuse
23-2025-06-02-00003
AP DDT-2025-1006-PE prorogeant l'arrêté
n°DDT-2024-11 du 03 avril 2024 portant
des prescriptions complémentaires a
l'autorisation administrative concernant le plan
d'eau situé au lieu-dit «Le bourdeau» sur la
commune de NAILLAT
DDT de la Creuse - 23-2025-06-02-00003 - AP DDT-2025-1006-PE prorogeant l'arrêté n°DDT-2024-11 du 03 avril 2024 portant
des prescriptions complémentaires a l'autorisation administrative concernant le plan d'eau situé au lieu-dit «Le bourdeau» sur la
commune de NAILLAT
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PREFETE | DirectionDE LA CREUSE DépartementaleÉgalit des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2DDT-2025-1006-PEPROROGEANT L'ARRÊTE N°DDT-2024-11 DU 03 AVRIL 2024 PORTANTDES PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES A L'AUTORISATIONADMINISTRATIVE CONCERNANT LE PLAN D'EAU SITUE AU LIEU-DIT «LEBOURDEAU» SUR LA COMMUNE DE NAILLATLa préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1°' relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1aL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexéeà l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-06-02-00003 - AP DDT-2025-1006-PE prorogeant l'arrêté n°DDT-2024-11 du 03 avril 2024 portant
des prescriptions complémentaires a l'autorisation administrative concernant le plan d'eau situé au lieu-dit «Le bourdeau» sur la
commune de NAILLAT
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VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis a autorisation ou a déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU le certificat de reconnaissance d'existence de pisciculture avant le 15 avril 1829 délivré par ladirection départementale de l'agriculture et de la forêt en date du 04 septembre 2009 ;VU la visite effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse et le service del'office français de la biodiversité de la Creuse en date du 29 novembre 2023 sur le plan d'eau situé aulieu-dit « le Bourdeau », parcelle cadastrale n°3640 de la section B sur la commune de Naillat (23800) ;VU l'attestation notariée établie le 1° septembre 2009, par maître Thierry DELLILE, notaire à Dun-le-Palestel (23800), qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant sur laparcelle cadastrale n°3640 de la section B au lieu-dit « le Bourdeau » sur la commune de Naillat (23800)au bénéfice de Monsieur David ROE et de Madame Carla RENDELL ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-11 du 03 avril 2024 portant des prescriptions complémentaires àl'autorisation administrative concernant le plan d'eau situé au lieu-dit « Le Bourdeau » sur la communede Naillat ;VU le courrier en date du 21 mai 2025 du président syndicat mixte d'aménagement de la Sédelle-Cazine-Brézentine intervenant dans le cadre du contrat territorial Sédelle-Cazine-Brézentine pourréaliser une étude globale sur le secteur de l'étang du Bourdeau, et sollicitant un délai supplémentairede deux ans afin de pouvoir fournir à Monsieur et Madame ROE l'étude précitée ;CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif du 16 janvier 2024 concernant la visitede contrôle du 29 novembre 2023 effectué par la direction départementale des territoires de laCreuse et par le service de l'office français de la biodiversité de la Creuse, fait état de la présence deLudwigia grandiflora (Michx.) sur le plan d'eau cadastré B3640 sur la commune de Naillat (23800) ;CONSIDÉRANT que la Ludwigia grandiflora (Michx.) est listée en tant qu'espèce exotique envahissantepar le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la commission européenne du 13 juillet 2016 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain interditnotamment la présence de la Ludwigia grandiflora (Michx.) sur le territoire métropolitain ;CONSIDÉRANT les risques présentés par la présence et le développement de la Ludwigia grandiflora(Michx.) sur les écosystèmes et sur les équilibres biologiques ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques afin de mettre en place unprotocole de gestion de la Ludwigia grandiflora (Michx.) présente sur le plan d'eau cadastré B3640 sur lacommune de Naillat (23800) ;CONSIDÉRANT le courrier en date du 21 mai 2025 du président syndicat mixte d'aménagement de laSédelle-Cazine-Brézentine sollicitant un délai supplémentaire de deux ans concernant la réalisation duprotocole de gestion de la Jussie prescrit par l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-11 du 03 avril 2024 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directricedépartementale des territoires de la Creuse;
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-02-00003 - AP DDT-2025-1006-PE prorogeant l'arrêté n°DDT-2024-11 du 03 avril 2024 portant
des prescriptions complémentaires a l'autorisation administrative concernant le plan d'eau situé au lieu-dit «Le bourdeau» sur la
commune de NAILLAT
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ARRETE:
Article 1.- Prorogation du délai de transmission du protocoleLe délai de transmission du protocole d'intervention et de gestion de la Ludwigia grandiflora (Michx)prescrit à l'article 2 de l'arrêté n°DDT-2024-11 du 03 avril 2024 est prorogé jusqu'au 02 mai 2027.Article 2Les autres dispositions de l'arrêté n°DDT-2024-11 du 03 avril 2024 demeurent inchangés.Article 3. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr -recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.Article 4. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.Article 7. - ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la directrice départementale desterritoires de la Creuse et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estnotifié aux intéressés. |GUERET, le 02 JUIN 2025
Pour la préfète et par délégation
e Service
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-02-00003 - AP DDT-2025-1006-PE prorogeant l'arrêté n°DDT-2024-11 du 03 avril 2024 portant
des prescriptions complémentaires a l'autorisation administrative concernant le plan d'eau situé au lieu-dit «Le bourdeau» sur la
commune de NAILLAT
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-02-00003 - AP DDT-2025-1006-PE prorogeant l'arrêté n°DDT-2024-11 du 03 avril 2024 portant
des prescriptions complémentaires a l'autorisation administrative concernant le plan d'eau situé au lieu-dit «Le bourdeau» sur la
commune de NAILLAT
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DDT de la Creuse
23-2025-06-02-00002
Arrêté n° DDT-2025-PE05 mise en demeure
LAPLAUD
DDT de la Creuse - 23-2025-06-02-00002 - Arrêté n° DDT-2025-PE05 mise en demeure LAPLAUD 8
E = DirectionPREFETE | DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 DDT-2025-PEO5mettant en demeure les bénéficiaires de la succession Pierre LAPLAUD de respecterl'arrêté portant prescriptions complémentaires d'un plan d'eau cadastré YK n°57 de lacommune de VALLIERE
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.20,1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables'aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-45 portant prescriptions complémentaires en date du 24 juin 2024au lieu-dit « Etang de Rigoulet » sur la commune de VALLIERE ;VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 27 janvier 2025, à lasuite d'un contrôle administratif, et transmis conformément à l'article L. 171-6 du code del'environnement aux bénéficiaires de la succession Pierre LAPLAUD, à l'appui d'un courrierrecommandé avec accusé de réception en date du 11 février 2025 auquel était également joint, dans le |cadre de la procédure contradictoire prévue préalablement à l'intervention d'une telle décision, unprojet d'arrêté portant mise en demeure d'avoir à régulariser la situation dans un délai de quatre mois àcompter de sa notification;VU l'absence de réponse des bénéficiaires de la succession LAPLAUD à la transmission du rapportsusvisé ;CONSIDÉRANT que, lors du contrôle administratif, M. Morgant BERTHOLON, agent du bureau milieuxaquatiques, risques et transports de la direction départementale des territoires de la Creuse, aconstaté que le délai de remise du rapport d'étude décrit dans l'arrêté de prescriptionscomplémentaires n°DDT-2024-45 est échu, sans que ledit rapport n'ait été fourni à l'administrationCité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-06-02-00002 - Arrêté n° DDT-2025-PE05 mise en demeure LAPLAUD 9
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions des articles 1 à 4 de l'arrêtépréfectoral susvisé ;CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions duparagraphe | de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure les bénéficiairesde la succession Pierre LAPLAUD de respecter les prescriptions dispositions des articles 1 à 4 de l'arrêtépréfectoral susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code del'environnementSUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1. - Les bénéficiaires de la succession Pierre LAPLAUD domiciliée 4 boulevard Henri IV 75004PARIS, propriétaires du plan d'eau cadastré section YK n °57 situé au lieu-dit « Etang de Rigoulet » sur lacommune de VALLIERE, sont mis en demeure de respecter les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêtépréfectoral du 24 juin 2024 en réalisant un dossier d'étude et de le remettre à la directiondépartementale des territoires dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté.Pour rappel, les dispositions sont :Prescriptions relatives à la sécurité du barrageÉtudier la réfection de l'organe de vidange avec un système permettant l'évacuation des eaux de fond et. la gestion des boues de vidange.Étudier la gestion de la végétation arbustive sur la crête du barrage afin de réduire le risque dedéstabilisation de l'ouvrage en cas de chute d'arbre.Étudier la mise en place d'un déversoir de crue dimensionné pour une crue centennale.Prescriptions relatives à la vidangeÉtudier la mise en place d'un système permettant la gestion des poissons en cas de vidange (pêcherie) etun système de décantation.
Prescriptions relatives à la réduction de I'impact du plan d'eau sur l'environnement.Étudier l'intérêt de mettre en place une dérivation du cours d'eau afin de limiter l'impact du plan d'eausur le milieu aval.Article 2.- Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre des bénéficiaires de la succession Pierre LAPLAUD les mesures de policeprévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3.- PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr —recueil des actes administratifs) pendant une durée d'au moins deux mois.Article 4. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
DDT de la Creuse - 23-2025-06-02-00002 - Arrêté n° DDT-2025-PE05 mise en demeure LAPLAUD 10
Article 5. - EXECUTIONMme la directrice départementale des territoires de la Creuse, M. le chef du service départemental dela Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la succession Pierre LAPLAUD et publié au recueil desactes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait à GUÉRET, le, 02 JUIN 2025Pour la préfète et par délégation,
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Le ch :risques et environnemenPhilippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une.communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ov un courriel au guichet unique de police del'eau en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
DDT de la Creuse - 23-2025-06-02-00002 - Arrêté n° DDT-2025-PE05 mise en demeure LAPLAUD 11
DDT de la Creuse - 23-2025-06-02-00002 - Arrêté n° DDT-2025-PE05 mise en demeure LAPLAUD 12
DDT de la Creuse
23-2025-06-02-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-PE28 mettant en
demeure Monsieur et Madame Denis LEJUS de
respecter l'arrêté portant régularisation d'un
plan d'eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la
commune de Saint-Amand
DDT de la Creuse - 23-2025-06-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-PE28 mettant en demeure Monsieur et Madame Denis
LEJUS de respecter l'arrêté portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune de Saint-Amand 13
ee | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2025-PE28mettant en demeure Monsieur et Madame Denis LEJUS de respecter l'arrêté portantrégularisation d'un plan d'eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune deSaint-Amand
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et, en particulier, ses articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôles.administratifs, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des_articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-21 délivré le 10 février 2022 portant régularisation, au bénéfice deMonsieur et Madame Denis LEJUS, du statut d'une pisciculture d'eau douce composée d'un plan d'eausituée au lieu-dit « Las Pioletas », sur la commune de Saint-Amand ;VU le jugement du tribunal administratif de Limoges n° 2200949 du 27 décembre 2024 portant rejet dela requête déposée par Monsieur et Madame Denis LEJUS en vue d'obtenir l'annulation de l'arrêtépréfectoral du 10 février 2022 susvisé ;VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse (DDT) en date du 20 mars2025 à l'attention de Monsieur et Madame Denis LEJUS leur indiquant qu'une visite de contrôle du pland'eau cadastré ZH 167 sur la commune de Saint-Amand était prévue le mercredi 09 avril 2025, à 10h00 ;VU le courrier de Monsieur et Madame Denis LEJUS daté du 03 avril 2025 en réponse à celui de la DDTdu 20 mars 2025, indiquant que les travaux prescrits par l'arrêté préfectoral n° DTT-2022-21 du 10février 2022 ne sont pas exécutés et qu'ils ne peuvent honorer le rendez-vous prévu le 09 avril 2025, à10h00 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret cedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-06-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-PE28 mettant en demeure Monsieur et Madame Denis
LEJUS de respecter l'arrêté portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune de Saint-Amand 14
VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 09 avril 2025 - à la suitede la réception du courrier de Monsieur et Madame Denis LEJUS du 03 avril 2025 susivsé -, et transmisconformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement à Monsieur et Madame Denis LEJUS al'appui d'un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 06 mai 2025 et distribué le 09 mai2025 auquel était également joint, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable àl'intervention d'une telle décision, un projet d'arrêté portant mise en demeure d'avoir à régulariser lasituation dans un délai de six mois à compter de sa notification;VU le courrier de Monsieur et Madame Denis LEJUS daté du 17 mai 2025 en réponse au courrier de ladirection départemental des territoires du 06 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que Monsieur et Madame Denis LEJUS ont formulé des observations dans le délai de 15jours qui leur était imparti par ledit courrier ;CONSIDÉRANT que ces observations ne sont pas de nature à remettre en cause les constats réalisésdans le cadre du rapport de manquement administratif du 09 avril 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il résulte clairement du courrier de Monsieur et Madame Denis LEJUS daté du 03avril 2025 la non réalisation des travaux prescrits par l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-21 du 10 février2022, situation qui constitue un manquement aux dispositions de l'article 5 de ce même arrêté ;CONSIDÉRANT que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Monsieur et Madame Denis LEJUSde respecter les prescriptions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer la protectiondes intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement |
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;ARRÊTEArticle 1.- MISE EN DEMEUREMonsieur et Madame Denis LEJUS demeurant 48, Le Fét 23200 Saint-Amand, propriétaires du pland'eau cadastré ZH 167 situé au lieu-dit « Las Pioletas» sur la commune de Saint-Amand (23200), sontmis en demeure de respecter les dispositions de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 enréalisant les travaux de mise en conformité de leur plan d'eau dans un délai de 6 mois à compter de lanotification du présent arrêté.Les travaux concernés sont les suivants :* niveler le barrage sans le rehausser à une cote permettant l'écoulement de la crue centennaletout en maintenant une revanche de 40 cm, supprimer la végétation ligneuse ;* aménager le déversoir de crue et son évacuation afin de permettre l'écoulement de la cruecentennale ;* installer un moine équipé d'un dispositif de délivrance d'un débit réservé ;* reprendre les zones érodées du barrage par un apport de matériaux (terre, enrochement...) ;* assurer la clôture piscicole ;+ mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues présentes dansle plan d'eau.
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DDT de la Creuse - 23-2025-06-02-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-PE28 mettant en demeure Monsieur et Madame Denis
LEJUS de respecter l'arrêté portant régularisation d'un plan d'eau situé au lieu-dit « Las Pioletas » sur la commune de Saint-Amand 15
Article 2,- SANCTIONSDans le cas où les obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne seraient pas satisfaites dans ledélai prévu par ce même article - et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées -, il pourra être envisagé à l'encontre de Monsieur et Madame Denis LEJUS les mesures depolice prévues au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, et la mise en assec du plan d'eautelle que mentionnée à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 10 février 2022 susvisé.Article 3. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr — recueil des actes administratifs des services de l'Etat) pendant une durée d'aumoins deux mois.
Article 4. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ci-dessus.
Article 5. - EXECUTIONMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Madame la sous-préfète d'Aubusson,Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur le colonel - commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur et Madame Denis LEJUS et publiéau recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.Faits GUÉRET. le, D 2 JUIN 2025Le chef du service espace ruralrisques €! @0vipgne te
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