HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-005
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20
décembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (28
pages) Page 3
31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20
décembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (22
pages) Page 32
31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20
décembre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (22
pages) Page 55
2
PREFECTURE 31
31-2023-12-20-00005
Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20
décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
Sbf\"BONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPA / 2023 / 378 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230580 et présentée par Mme Cindy SAINT-ANDRE, représentant
l'établissement ASSOCIATION INSERVICES situé 47 avenue de Grande-Bretagne à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Mme Cindy SAINT-ANDRE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans I'établissement ASSOCIATION INSERVICES situé 47 avenue de Grande-Bretagne à Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 4
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Art. 4. : Mme Cindy SAINT-ANDRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 préfet et par délégation,
s-préfet, directeur de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 5
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 379 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230619 et présentée par M. Sébastien BOUFFARD, représentant
I'établissement CYCLE & PERFORMANCE situé 103 avenue Jean Rieux à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Sébastien BOUFFARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
dans l'établissement CYCLE & PERFORMANCE situé 103 avenue Jean Rieux à Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- |a prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 6
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Sébastien BOUFFARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 préfet et par délégation,
Iii directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
212
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 7
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
S'ff GMPE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 380 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230620 et présentée par M. Fabien MAST, représentant I'établissement SAS
COTE CARMES — BARBAQUE situé 1 rue Perchepinte à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
l'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Fabien MAST est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée
de cinq ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras intérieures
dans l'établissement SAS COTE CARMES — BARBAQUE situé 1 rue Perchepinte à Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 8
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'acces aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Fabien MAST, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
I'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 sfet et par délégation,
t, directeur de cabinet
Marc ZARRQUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 9
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ÎÂÈB ONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 381 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230624 et présentée par M. Lyazid SI MERABET, représentant |'établissement
GARAGE PALAYS 31 situé 29 avenue Georges Guynemer à Colomiers ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Lyazid S| MERABET est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
- 1 caméra extérieure
dans l'établissement GARAGE PALAYS 31 situé 29 avenue Georges Guynemer à Colomiers,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 0534 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 10
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à 'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'acces aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Lyazid S| MERABET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 sfet et par délégation,
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 11
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
S:,,B IMM et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 382 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230625 et présentée par M. Denis PARDIES, représentant I'établissement LA
PETITE FABRIQUE situé 43 rue des Lois a Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°"" : M. Denis PARDIES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras intérieures
dans l'établissement LA PETITE FABRIQUE situé 43 rue des Lois à Toulouse, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 12
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Art. 4. : M. Denis PARDIES, responsable de |la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d''installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 13
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 383 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de |a région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230354 et présentée par Mme Annabelle BROUSSE, représentant
I'etablissement NORMAL situé 23 rue Alsace Lorraine à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1%" : Mme Annabelle BROUSSE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 25 caméras intérieures
dans l'établissement NORMAL situé 23 rue Alsace Lorraine à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 14
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Mme Annabelle BROUSSE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Pou. éfet et par délégation,
le sofet, directeur de cabinet
Marc ZAFait à Toulouse, le 20 décembre 2023
ROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 15
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ÊÂ!'ONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPA / 2023 / 384 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d''honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230097 et présentée par Mme Ines ORTEGA, représentant l'établissement
SOCIETE ALTESSE — BOUTIQUE LES GEORGETTES situé 2 allée Emile Zola à Blagnac ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Mme Ines ORTEGA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
dans l'établissement SOCIETE ALTESSE — BOUTIQUE LES GEORGETTES situé 2 allée Emile Zola
à Blagnac, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes aux biens
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1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 16
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprés duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d''une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Mme Ines ORTEGA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d''installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresse
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 17
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE; et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 385 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230616 et présentée par M. Laurent BERGE, représentant l'établissement
MASSEUR KINESITHERAPEUTE situé 9 allée de la Moselle à Colomiers ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Laurent BERGE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
dans l'établissement MASSEUR KINESITHERAPEUTE situé 9 allée de la Moselle à Colomiers,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
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Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 18
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans I'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Art. 4. : M. Laurent BERGE, responsable de la mise en ceuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
I'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 sièt.et par délégation,
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 19
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 386 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20220885 et présentée par M. Zoltan HOROG, représentant I'établissement
TABAC LE CHIQUITO situé 8 place Busca à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant l'équiliore réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Zoltan HOROG est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
dans l'établissement TABAC LE CHIQUITO situé 8 place Busca à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél, : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 20
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Art. 4. : M. Zoltan HOROG, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
I'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 préfet et par délégation,
-préfet, directeur de cabinet
Mare ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 21
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
g{\MRONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 387 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20221048 et présentée par Mme Mélanie JOVER, représentant l'établissement
EURL BY MELANIE situé 22 rue Perchepinte à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Mme Mélanie JOVER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
dans l'établissement EURL BY MELANIE situé 22 rue Perchepinte à Toulouse, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 22
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Art. 4. : Mme Mélanie JOVER, responsable de la mise en œuvre du systéme, doit se porter garante
que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
I'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 epréfet et par délégation,
; fet, directeur de cabinet
Marc ZARRQUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 23
PREFET Préfecture
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GARONNE. et des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 388 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230627 et présentée par M. Marc MICHIELS, représentant l'établissement SAS
SDN situé 36 route de Bayonne — Centre Commercial Purpan à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Marc MICHIELS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
dans l'établissement SAS SDN situé 36 route de Bayonne — Centre Commercial Purpan à Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- |la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 12
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 24
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Marc MICHIELS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 25
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ÊIŒ{ONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 389 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230629 et présentée par M. le responsable sécurité, représentant
I'établissement MILLEIS BANQUE situé 30 rue Boulbonne à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. le responsable sécurité est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 6 caméras intérieures
dans l'établissement MILLEIS BANQUE situé 30 rue Boulbonne à Toulouse, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
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Pôle Polices Administratives
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31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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système de vidéoprotection 26
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4.: M. le responsable sécurité, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l''accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d''un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l''exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 t et par délégation,
Ixdirecteur de cabinet
RROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 27
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
S:\JONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 390 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230279 et présentée par M. Jacques-Denis LATOURNERIE, représentant
l'établissement LOPTICIEN AFFLELOU — LOA situé 65 rue Alsace Lorraine à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Jacques-Denis LATOURNERIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 7 caméras intérieures
dans l'établissement L'OPTICIEN AFFLELOU — LOA situé 65 rue Alsace Lorraine à Toulouse,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
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Péle Polices Administratives
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système de vidéoprotection 28
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4.: M. Jacques-Denis LATOURNERIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur
la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-
respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article
L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8.: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 29
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
?,,PÏÎ ONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 391 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d''installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230356 et présentée par Mme Tracy COHEN-SAYAG, représentant
I'établissement CLINIQUE DES CHAMPS ELYSEES TOULOUSE situé 3 rue Paul Meriel à Toulouse ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 11 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Mme Tracy COHEN-SAYAG est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras intérieures
dans l'établissement CLINIQUE DES CHAMPS ELYSEES TOULOUSE situé 3 rue Paul Meriel à
Toulouse, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 30
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : Mme Tracy COHEN-SAYAG, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
I'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
aupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00005 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/378 à 391 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 31
PREFECTURE 31
31-2023-12-20-00006
Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20
décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 32
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
S:\":QONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 392 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de |a sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230567 et présentée par M. Frank POLUDNIAK, représentant l'établissement
BOULANGER SA situé 81 rue Saint-Jean à Balma ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Frank POLUDNIAK est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
- 8 caméras extérieures
dans l'établissement BOULANGER SA situé 81 rue Saint-Jean à Balma, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 33
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Frank POLUDNIAK, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresse
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire I'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 34
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DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
ÊÆ'ONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPA / 2023 / 393 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de 'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230172 et présentée par Mme Caroline LORMIER, représentant l'établissement
CBS CARBOISSOLD situé 56 chemin de l'Industrie à Carbonne ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Mme Caroline LORMIER est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras extérieures
dans l'établissement CBS CARBOISSOLD situé 56 chemin de l''Industrie à Carbonne, conformément
au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 35
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de maniére claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Mme Caroline LORMIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garante que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 36
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE_ et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 394 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230577 et présentée par Mme Sandrine OLIVIE, représentant l'établissement
GARAGE OLIVIE situé 34 rue d'Occitanie à Roquettes ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Mme Sandrine OLIVIE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras extérieures
dans l'établissement GARAGE OLIVIE situé 34 rue d'Occitanie à Roquettes, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre I'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 37
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Mme Sandrine OLIVIE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 38
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
Sfbf\":iONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 395 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230578 et présentée par M. Jean-Philippe GILARDI, représentant
I'établissement BENNES LOCATION SERVICE situé 3 rue Louis Breguet à Aucamville ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Jean-Philippe GILARDI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
- 11 caméras extérieures
dans l'établissement BENNES LOCATION SERVICE situé 3 rue Louis Breguet à Aucamville,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 172
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 39
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans I'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4.: M. Jean-Philippe GILARDI, responsable de la mise en œuvre du systéme, doit se porter
garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire 'objet d''une déclaration
aupres des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresse
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arréte.
Fait a Toulouse, le 20 décembre 2023 Pour le préfet et par délégation,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 40
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
Îâ? OIRRE et des sécurités
Égalz'té
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 396 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20220945 et présentée par M. René ALONSO, représentant I'établissement LE
CONFORT DU FEU situé 21 rue Pierre Fermat à Muret ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. René ALONSO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 4 caméras intérieures
dans l'établissement LE CONFORT DU FEU situé 21 rue Pierre Fermat à Muret, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 41
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. René ALONSO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d''installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 t par délégation,
ecteur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 42
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE; et des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPA / 2023 / 397 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230568 et présentée par M. Pierre MARCHAL, représentant l'établissement SA
DES CHALETS situé 2 — 4 mail Françoise Dolto à Ramonville Saint Agne ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : M. Pierre MARCHAL est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 3 caméras intérieures
- 5 caméras extérieures
dans l'établissement SA DES CHALETS situé 2 — 4 mail Françoise Dolto à Ramonville Saint Agne,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 43
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. Pierre MARCHAL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 et par délégation,
t. directeur de cabinet
7Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 44
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE. et des sécurités
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 398 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230579 et présentée par M. Damien LOZEILLE, représentant l'établissement
SAS CALICEO situé 1 rue de Cabanis à L'Union ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Damien LOZEILLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 17 caméras intérieures
- 7 caméras extérieures
dans l'établissement SAS CALICEO situé 1 rue de Cabanis à L'Union, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 45
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de ['établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : M. Damien LOZEILLE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6. : Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 46
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
Sb.:-\flBONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPA / 2023 / 399 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230515 et présentée par Mme Sabine MONTIES, représentant I'établissement
SOCIETE D'EXPLOITATION TOULOUSE FRANCAZAL AEROPORT — SETFA situé avenue général
Barès à Cugnaux ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Mme Sabine MONTIES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrété et pour
une durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 6 caméras extérieures
dans l'établissement SOCIETE D'EXPLOITATION TOULOUSE FRANCAZAL AEROPORT — SETFA
situé avenue général Barès à Cugnaux, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Péle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 47
- le secours à personne — défense contre l'incendie, risques naturels ou technologiques
- la prévention des atteintes aux biens
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à I'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : Mme Sabine MONTIES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données a toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d''installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire I'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 2fet et par délégation,
directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 48
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
S:\flBONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 400 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230576 et présentée par M. Steve WOLNIK, représentant l'établissement ALDI
MARCHE TOULOUSE SARL situé 2 avenue de Villemur à Saint Alban ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. Steve WOLNIK est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 10 caméras intérieures
dans l'établissement ALDI MARCHE TOULOUSE SARL situé 2 avenue de Villemur à Saint Alban,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la lutte contre la démarque inconnue
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 49
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprés duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 23 jours.
Art. 4. : M. Steve WOLNIK, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant que
seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractére substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
securité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d''un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 et et par délégation,
, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 50
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 401 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de |a sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230655 et présentée par M. le commandant de brigade, représentant
I'établissement GENDARMERIE NATIONALE situé 20 avenue Jacques Chirac à Castelginest ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. le commandant de brigade est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
- 2 caméras visionnant la voie publique
dans l'établissement GENDARMERIE NATIONALE situé 20 avenue Jacques Chirac à Castelginest,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 51
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le commandant de brigade, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 stfet et par délégation,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 52
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNEet des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 402 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230654 et présentée par M. le commandant de brigade, représentant
I'établissement GENDARMERIE NATIONALE situé 7 boulevard des Genets à Castanet Tolosan ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels
I'établissement est exposé ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : M. le commandant de brigade est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra intérieure
- 1 caméra extérieure
- 1 caméra visionnant la voie publique
dans l'établissement GENDARMERIE NATIONALE situé 7 boulevard des Genets à Castanet Tolosan,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 53
- la prévention des actes terroristes
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ces caméras dans l'établissement cité à l'article 1er
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accés du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de ['établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Art. 4. : M. le commandant de brigade, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 Pou 9 et par délégation,
; directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00006 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/392 à 402 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 54
PREFECTURE 31
31-2023-12-20-00007
Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20
décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 55
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
S:\"BONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 403 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée
sous le numéro de dossier 20230648 et présentée par le maire de Seysses ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le maire de Seysses est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une
durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 1 » défini par les adresses suivantes :
chemin de Vallesvilles, chemin du Tranquille, route de Fonsorbes, chemin du Château d'eau, route de
Toulouse, rue Boltar, avenue Marie Curie et route de Saint-Lys à Seysses.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pâle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 56
Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à 'article 1er par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : Le maire de Seysses, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, aprés que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 réfet et par délégation,
fet, directeur de cabinet
Marc\ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 57
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
SÆ'ÛNNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 404 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée
sous le numéro de dossier 20230649 et présentée par le maire de Seysses ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le maire de Seysses est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une
durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer un système de
vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 2 » défini par les adresses suivantes :
chemin de Vallesvilles, route de Saint-Lys, avenue Marie Curie, chemin de Gay, chemin du Pastissé,
chemin de la Galianne et chemin du Merle à Seysses.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
- la constatation des infractions aux régles de la circulation routière
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 58
Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l'article 1er par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : Le maire de Seysses, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéresse
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 préfet et par délégation,
Ww éfet, directeur de cabinet
O
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 59
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
gbf"§0NNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 405 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d''autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230650 et présentée par le maire de Seysses ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le maire de Seysses est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
1200 route de Toulouse à Seysses, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 60
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : Le maire de Seysses, responsable de la mise en œuvre du systéme, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 préfet et par délégation,
réfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 61
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
gbf\fl:'ONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° VPA / 2023 / 406 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de 'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230651 et présentée par le maire de Seysses ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : Le maire de Seysses est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras visionnant la voie publique
820 chemin de la Saudrune à Seysses, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des batiments publics
- la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 62
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : Le maire de Seysses, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
I'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 sfet et par délégation,
et, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 63
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
Sb{-\"?ONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 407 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230652 et présentée par le maire de Seysses ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le maire de Seysses est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras visionnant la voie publique
456 route de Muret à Seysses, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 0534 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 64
- la constatation des infractions aux règles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : Le maire de Seysses, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, aprés que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de |la date de sa notification à I'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 Pour le préfet et par délégation,
le éfet, directeur de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 65
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
?,,î? ONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 408 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230653 et présentée par le maire de Seysses ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : Le maire de Seysses est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras visionnant la voie publique
186 route d'Ox à Seysses, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
- la protection des bâtiments publics
- la prévention des actes terroristes
- la prévention du trafic de stupéfiants
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 0534 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 12
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 66
- la constatation des infractions aux régles de la circulation routière
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
I'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Art. 4. : Le maire de Seysses, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-respect de
l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article L254-1 du
code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprés des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 réfet et par délégation,
sfet, directeur de cabinet
Marc ZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 67
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE; et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 409 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée
sous le numéro de dossier 20230656 et présentée par la maire de Villefranche de Lauragais ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : La maire de Villefranche de Lauragais est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrété, pour une durée de cing ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer
un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 1 » défini par les adresses
suivantes : 622 DB, 622 DA, avenue Pierre Mendes France, faubourg de Barrelles, rue Waldeck
Rousseau, RD 813 et avenue François Mitterrand à Villefranche de Lauragais.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 68
Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l'article 1er par une
signalétique appropriée :
- de maniere claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Art. 4. : La maire de Villefranche de Lauragais, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-
respect de I'accés aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection l'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article
L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d''une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 e préfet et par délégation,
réfet, directeur de cabinet
MarcZARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 69
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
?ÊÎ ONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 410 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de |'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée
sous le numéro de dossier 20230657 et présentée par la maire de Villefranche de Lauragais ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : La maire de Villefranche de Lauragais est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrété, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer
un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 2 » défini par les adresses
suivantes : RD 622, RD 813, rue Massot, avenue de la Fontasse, avenue François Mitterrand,
faubourg de Barrelles et chemin de la Rivierette à Villefranche de Lauragais.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 70
Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l'article 1er par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Art. 4. : La maire de Villefranche de Lauragais, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-
respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article
L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 réfet et par délégation,
ÿs=préfet, directeur de cabinet
>
ROUATI Marc ZA
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 71
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
GARONNE; et des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 411 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection périmétrique enregistrée
sous le numéro de dossier 20230658 et présentée par la maire de Villefranche de Lauragais ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1° : La maire de Villefranche de Lauragais est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, et conformément au dossier présenté, à installer
un système de vidéoprotection dans le périmètre dénommé « Périmètre 3 » défini par les adresses
suivantes : RD 622, chemin des Grangettes, chemin du Tracas, RD 72, chemin de la Metairie du
cimetière et RD 813 à Villefranche de Lauragais.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 12
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 72
Art. 2. : Le public est informé de la présence de caméras dans le périmètre cité à l'article 1er par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Art. 4. : La maire de Villefranche de Lauragais, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que pour la maintenance du systéme mis en place. Des consignes trés précises sur
la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu''elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-
respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article
L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 Pourle-préfet et par délégation,
Marc ZARROUATI
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 73
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
îâ?ONNE et des sécurités
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 412 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230659 et présentée par la maire de Villefranche de Lauragais ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant I'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : La maire de Villefranche de Lauragais est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer :
- 2 caméras visionnant la voie publique
place du Portail à Villefranche de Lauragais, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit
les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- la prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pâle Polices Administratives
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www,haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 74
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
l'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de I'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accès aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Art. 4. : La maire de Villefranche de Lauragais, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans I'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-
respect de l''accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation
d'installation d'un systéme de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article
L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d''incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d''activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 Po réfet et par délégation,
éfet, directeur de cabinet
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 75
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet
g.:\mRONNE et des sécurités
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° VPA / 2023 / 413 du 20 décembre 2023
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 :
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection
et ses annexes techniques ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection enregistrée sous le
numéro de dossier 20230660 et présentée par la maire de Villefranche de Lauragais ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 12 décembre 2023 ;
Considérant l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et les risques auxquels la
commune est exposée ;
Considérant le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
susmentionnés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°" : La maire de Villefranche de Lauragais est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cing ans renouvelable, à installer :
- 1 caméra visionnant la voie publique
38 avenue de Carcassonne à Villefranche de Lauragais, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes
- |a prévention des atteintes aux biens
Service des Politiques de Sécurité et de Prévention
Pôle Polices Administratives
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection 76
Art. 2. : Le public est informé de la présence de ce dispositif de vidéoprotection à l'adresse citée à
I'article 1er par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret
susvisés et les coordonnées du responsable de l'établissement auprès duquel s'exerce le droit
d'accés aux images.
Art. 3.: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Art. 4. : La maire de Villefranche de Lauragais, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garante que seules des personnes habilitées interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que pour la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur
la confidentialité des images captées ou/ et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées. En cas de non-
respect de l'accès aux seules personnes habilitées et mentionnées sur la demande d'autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection I'exploitant s'expose aux sanctions prévues à l'article
L254-1 du code de la sécurité intérieure.
Art. 5. : Les services de police, de gendarmerie, de douanes, d'incendie et de secours et de police
municipale dûment habilités et désignés dans les conditions des articles L252-3 et R 252-12 du code
de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut
excéder 30 jours.
Art. 6.: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Art. 7. : Sans préjudice des sanctions applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant des articles L251-2 et L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la
sécurité intérieure ou à celle résultant de I'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Art. 8. : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Art. 9. : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution
du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023 sfet et par délégation,
fet, directeur de cabinet
ARROUATI
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PREFECTURE 31 - 31-2023-12-20-00007 - Arrêté préfectoral n°VPA/2023/403 à 413 du 20 décembre 2023 portant autorisation d'un
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