PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°62-2025-143
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2025-06-01-00001 - Ordo 2ndaire - Subdélégations 01-06-2025 (2
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Direction départementale des finances
publiques
62-2025-06-01-00001
Ordo 2ndaire - Subdélégations 01-06-2025
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: RÉPUBLIQUE Direction généraleFRANÇAISE | | des Finances publiquesan | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFT DES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS5 Rue du Docteur BrassartBP 3001562034 ARRAS Cedex
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE_ EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décretn°210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances Publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 jo 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale desFinances Publiques ;. Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 30 novembre 2020 portant affectation de Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice Générale desFinances Publiques de classe normale, dans le département du Pas-de-Calais |Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration au titre du droit d'option de Mme Isabelle ORTIZ en qualitéd'Administrateur de l'État ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent TOUVET, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-56-80 du 28 avril 2025, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle ORTIZ, Administratrice de l'Etat, Directrice du Pôle Etat, Stratégieet Ressources à la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais ; |Vu l'article 3 de l'arrêté précité autorisant Mme Isabelle ORTIZ à déléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité. DECIDE1. POUR LA PARTIE BUDGETAIREArticle 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle ORTIZ, délégation spéciale de signature estdonnée a: |M. Stéphane GAUCHER, Administrateur des Finances Publiques AdjointM. Arnaud TELLIER, Inspecteur divisionnaireMme Séverine DEVRED-NOWAK, Inspectrice divisionnaireM. Jérémy DISTINGUIN, InspecteurMme Delphine MORTELETTE, Inspectriceà l'effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement dedépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la DirectionDépartementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais, ainsi que l'ordonnancement dé toute recette serapportant aux attributions et activités de la Direction Départementale des Finances Publiques du Pas-de-Calais;> recevoir et décider de l'utilisation des crédits mis à sa disposition sur les programmes suivants :N°156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » pour l''UO départementale du Pas-de-Calais 0156-CFIP-DO62 ;N°218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » pour la dotation qui lui est réservée surl'UO régionale 0218-CESG-DRS9 ;
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N°723- « Opérations immobilières déconcentrées » pour l'UO départementale du Pas-de-Calais 0723-DR59-DD62 ;Le compte d'affectation spéciale N°723 - «Contribution aux dépenses immobilières » pour les UOdépartementales des BOP :- « Biens non affectés » 0723-CBNA-DL62- « France Domaine » 0723-DR59-DD62-« Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Réforme de l'Etat » 0723-CFIB-DL62> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3et 5 des programmes précités ;> vérifier et constater l'exécution du service fait conformément aux engagements juridiquescorrespondants. | FeCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émissionet la signature des titres de recettes.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Pas-de-Calais. les ordres et réquisitions du comptable public ;. les décisions de passer oUtre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôlefinancier en matière d'engagement des dépenses ; oe2. POUR LA PARTIE RESSOURCES HUMAINESArticle 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle ORTIZ, délégation spéciale de signature estdonnée a:- SRHDM. Gauthier DEWEINDT, Administrateur des Finances Publiques AdjointMme Adèle MALLET, Inspectrice principaleM. Jérôme CAULIEZ, Inspecteur divisionnaireM. Arnaud GAFFET, Inspecteur divisionnaireMme Catherine DELAMBRE, InspectriceMme Isabelle LEROY, InspectriceMme Véronique VICARI, InspectriceMme Valérie WIMETZ, Inspectrice- CSRHMme Lucie DEKEISTER, Administratrice des Finances publiques AdjointeMme Maybeline CREPIEUX, InspectriceMme Audrey DARNAULT, InspectriceMme Céline BLOND, ContrôleuseMme Anne-Sophie KASZAK, Contrôleuse principaleMme Isabelle BRULIN, Contrôleuse principaleMme Céline BRAYELLE, ContrôleuseMme SACEPE Corinne, Contrôleuse principale .Mme Amandine SEGARD, Agent administratif principalA l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions et compétences, tout mandat lié aux opérations derémunération (paye, titre-restaurant, titres de perception...) et, d'une façon plus générale, tout acte relatif à lagestion du service des ressources humaines.Article 4 :La présente décision abroge la décision portant subdélégation de signature du 29 avril 2025.Article 5 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département.Fait a ARRAS, le 1°' juin 2025 La Directrice du Pôle Etat, Stratégie et Ressourcesoy, 6Isabelle ORTIZAdministratrice de l'Etat
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