PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-07-15
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°20263961 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS D AULNAY SOUS BOIS -
930028139 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Service de
Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD AULNAY SOUS BOIS -
930816533 (4 pages) Page 4
- DECISION TARIFAIRE N°20263962 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD STAINS -
930816228 (2 pages) Page 9
- DECISION TARIFAIRE N°20263963 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD
ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915 (2 pages) Page 12
- DECISION TARIFAIRE N°20263964 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD CAPS -
930815899 (2 pages) Page 15
- DECISION TARIFAIRE N°20263965 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD PANTIN -
930815881 (2 pages) Page 18
- DECISION TARIFAIRE N°20263966 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD MONTREUIL
- 930813621 (2 pages) Page 21
- DECISION TARIFAIRE N°20263967 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD
MONTFERMEIL - 930813613 (2 pages) Page 24
- DECISION TARIFAIRE N°20263968 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD LA
COURNEUVE - 930812029 (2 pages) Page 27
- DECISION TARIFAIRE N°20263969 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD
AUBERVILLIERS - 930811633 (2 pages) Page 30
- DECISION TARIFAIRE N°20263970 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE - 930812631 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
GAGNY - 930811526 (3 pages) Page 33
2
- DECISION TARIFAIRE N°20263971 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD LE PRE ST
GERVAIS - 930801337 (2 pages) Page 37
- DECISION TARIFAIRE N°20263972 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD GROUPE
SOS SENIORS - 930023023 (2 pages) Page 40
- DECISION TARIFAIRE N°20263973 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : Service de Soins
Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504
(4 pages) Page 43
- DECISION TARIFAIRE N°20263974 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD NEUILLY
PLAISANCE - 930019393 (2 pages) Page 48
- DECISION TARIFAIRE N°20263975 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD BOBIGNY -
930003280 (2 pages) Page 51
- DECISION TARIFAIRE N°20263976 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD LA MAIN
TENDUE - 930003199 (2 pages) Page 54
- DECISION TARIFAIRE N°20263977 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD BONDY -
930001532 (2 pages) Page 57
- DECISION TARIFAIRE N°20263978 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD NOISY LE
GRAND - 930000203 (2 pages) Page 60
- DECISION TARIFAIRE N°20263979 du 25/06/2026 PORTANT FIXATION
POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE - 930812755 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
SEVRAN - 930000120 (4 pages) Page 63
3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263961 du 25/06/2026
PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CCAS D AULNAY SOUS BOIS -
930028139 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers
A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD AULNAY SOUS
BOIS - 930816533
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263961 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS D AULNAY SOUS BOIS - 930028139 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°20263961 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECCAS D AULNAY SOUS BOIS - 930028139POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVUa éé==
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif 4 la tarification des soins infirmiers 4 domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020 prenant effet au01/01/2020; DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263961 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS D AULNAY SOUS BOIS - 930028139 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533
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Article 1°A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CCAS D AULNAY SOUS BOIS (930028139), a été fixée à 1 598 274,84€, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de créditsnon reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 1 518 547,19 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participation. Partie entretien des résidents Montant àHébergement permanent Partie soins de l'autonomie CNRACL à déduire de la charge TarifTS P lobal unique du forfait Dépendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement wan: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930816533SSIAD AULNAY SOUS BOIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1518 547,19
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930816533SSIAD AULNAY SOUS BOIS 0,00 0,00 50,74
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 126 545,60 €.- Personnes handicapées : 79 727,65 € (dont 79 727,65 € imputable à l'assurancemaladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD930816533SSIAD AULNAY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79 727,65SOUS BOIS
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930816533SSIAD AULNAY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SOUS BOISPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 6 643,97 €(dont 6 643,97 € imputable à l'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263961 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS D AULNAY SOUS BOIS - 930028139 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533
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Article 2
-- personnes âgées : 1518 547,19 €
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 598 274,84 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationLos Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement fortes oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io dari erpermanent uni LE Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil de jour | Plateforme de SSIADemporaire répit930816533SSIAD AULNAY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1518 547,19SOUS BOIS
Prix de journée (en €)FINESS venrecuice Accueil de jour SSIAD PA930816533SSIAD AULNAY SOUS BOIS 0,00 0,00 0,00Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 126 545,60 €.
- personnes handicapées : 79 727,65 €(dont 79 727,65 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930816533SSIAD AULNAY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79 727,65SOUS BOIS
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930816533SSIAD AULNAY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SOUS BOISPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 6 643,97 €(dont 6 643,97 € imputable à |'Assurance Maladie).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263961 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS D AULNAY SOUS BOIS - 930028139 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CCAS D AULNAY SOUS BOIS 930028139) et auxstructures concernées.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263961 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CCAS D AULNAY SOUS BOIS - 930028139 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD AULNAY SOUS BOIS - 930816533
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263962 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD STAINS - 930816228
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263962 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD STAINS - 930816228
9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté
Le DirecVUé é à===
Article
© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20263962 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD STAINS - 930816228teur Général de l'ARS Île-de-Francele Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD STAINS (930816228)sise 47 R GEORGES SAND 93240 Stains et gérée par l'entité dénommée CTRE COMMUNALD'ACTION SOCIALE (930812771):DECIDE1comme suit:- pour l'accueil de personnes âgées : 876 471,67 € (fraction forfaitaire s élevant à 73 039,31€)dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée estfixé à 53,36 €.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 876 47167 € au titre de2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263962 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD STAINS - 930816228
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, a titre transitoire, a 876 471,67 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 876 47167 € (douzième applicable s'élevant à73 039,31 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.îr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812771)et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263962 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD STAINS - 930816228
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263963 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263963 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915
12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20263963 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVUé é à===
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS(930815915) sise 1 BD GABRIEL PERI 93110 Rosny-sous-Bois et gérée par l'entité dénomméeCENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812722):DECIDE1comme suit:- pour l'accueil de personnes âgées : 1 005 944,54 € (fraction forfaitaire s'élevant a83 828,71 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 42,40 €.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 1 005 944,54 € au titrede 2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
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25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD ROSNY-SOUS-BOIS - 930815915
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, à titre transitoire, à 1 005 944,54 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 005 944,54 € (douzième applicable s'élevant à83 828,71 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.îr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE(930812722) et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
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DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
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Le DirecVUé é à===
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DECISION TARIFAIRE N°20263964 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD CAPS - 930815899teur Général de l'ARS Île-de-Francele Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CAPS (930815899) sise 28AV DE LA RESISTANCE 93100 Montreuil et gérée par l'entité dénommée CTRE D'ACTION POPPOUR LA SANTE (930800883);DECIDE1comme suit:- pour l'accueil de personnes âgées : 1 876 819,20 € (fraction forfaitaire s'élevant a156 401,60 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 74,52 €.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 2 356 592,16 € au titrede 2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
- pour l'accueil de personnes handicapées : 479 772,96 € (fraction forfaitaire s'élevant à39 981,08 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 0,00 €.A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, à titre transitoire, à 2 356 592,16 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 876 819,20 € (douzième applicable s'élevant a156 401,60 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.- pour l'accueil de personnes handicapées : 479 772,96 € (douzième applicable s'élevantà 39 98108 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE D'ACTION POP POUR LA SANTE (930800883)et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
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DECISION TARIFAIRE N°20263965 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD PANTIN - 930815881Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVUé é à===
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PANTIN (930815881)sise 84 AV DU GENERAL LECLERC 93500 Pantin et gérée par l'entité dénommée CTRECOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812813);DECIDE1comme suit:- pour l'accueil de personnes âgées : 1 212 654,21 € (fraction forfaitaire s'élevant a101 054,52 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 83,06 €.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 1 279 446,29 € au titrede 2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263965 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
- pour l'accueil de personnes handicapées : 66 792,08 € (fraction forfaitaire s'élevant a5 566,01 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 0,00 €.A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, à titre transitoire, à 1 279 446,29 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 212 654,21 € (douzième applicable s'élevant a101 054,52 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.- pour l'accueil de personnes handicapées : 66 792,08 € (douzième applicable s'élevantà 5 566,01 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812813)et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
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25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
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25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263966 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD MONTREUIL - 930813621
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DECISION TARIFAIRE N°20263966 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD MONTREUIL - 930813621Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVUé é à===
Article 1
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers À Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MONTREUIL (930813621)sise 44 AV DU PRESIDENT WILSON 93100 Montreuil et gérée par l'entité dénomméeARPAVIE@DOM (780028205);DECIDEcomme suit :- pour l'accueil de personnes âgées : 67179101£€ (fraction forfaitaire s'élevant à 55 982,58 €)dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée estfixé à 47,19 €.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 671 79101 € au titre de2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263966 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD MONTREUIL - 930813621
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, a titre transitoire, a 671 791,01 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 671 79101 € (douzième applicable s'élevant à55 982,58 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.îr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ARPAVIE@DOM (780028205) et à l'établissementconcerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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DECISION TARIFAIRE N°20263967 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD MONTFERMEIL - 930813613
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263967 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFATRE N°20263967 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD MONTFERMEIL - 930813613Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVUé é à===
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD MONTFERMEIL(930813613) sise 23 AV DES FRERES LUMIERE 93370 Montfermeil et gérée par l'entitédénommée ASS DEVELOP SANIT MONTF COUB V (930001219);DECIDE1comme suit:- pour l'accueil de personnes âgées : 827 287,96 € (fraction forfaitaire s'élevant a68 940,66 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 42,76 €.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 859 608,71 € au titre de2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263967 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
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Article 3
Article 4Article 5
- pour l'accueil de personnes handicapées : 32 320,75 € (fraction forfaitaire s'élevant a2 693,40 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 0,00 €.A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, à titre transitoire, à 859 608,71 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 827 287,96 € (douzième applicable s'élevant à68 940,66 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.- pour l'accueil de personnes handicapées : 32 320,75 € (douzième applicable s'élevantà 2 693,40 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DEVELOP SANIT MONTF COUB V (930001219)et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
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RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263967 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD MONTFERMEIL - 930813613
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263968 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD LA COURNEUVE - 930812029
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263968 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD LA COURNEUVE - 930812029
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20263968 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD LA COURNEUVE - 930812029Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVUé é à===
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (SS.I.A.D) dénommée SSIAD LA COURNEUVE(930812029) sise 20 AV DU GENERAL LECLERC 93120 La Courneuve et gérée par l'entitédénommée COMMUNE DE LA COURNEUVE (930812946);DECIDE1comme suit:- pour l'accueil de personnes âgées : 374 462,72 € (fraction forfaitaire s'élevant à31 205,23 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 39,46 €.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 374 462,72 € au titre de2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
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25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD LA COURNEUVE - 930812029
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, a titre transitoire, a 374 462,72 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 374 462,72 € (douzième applicable s'élevant à31 205,23 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.îr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNE DE LA COURNEUVE (930812946) et àl'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
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25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263969 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263969 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté
Le DirecVUé é à===
Article
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DECISION TARIFAIRE N°20263969 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD AUBERVILLIERS - 930811633teur Général de l'ARS Île-de-Francele Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (SS.I.A.D) dénommée SSIAD AUBERVILLIERS(930811633) sise 5 R DU DR PESQUE 93300 Aubervilliers et gérée par l'entité dénommée CTRECOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812532);DECIDE1comme suit:- pour l'accueil de personnes âgées : 2 477 407,68 € (fraction forfaitaire s'élevant a206 450,64 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prixde journée est fixé à 52,21 €.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 2 705 958,51 € au titrede 2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263969 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
- pour l'accueil de personnes handicapées : 228 550,83 € (fraction forfaitaire s'élevant à19 045,90 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 0,00 €.A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, à titre transitoire, à 2 705 958,51 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 2 477 407,68 € (douzième applicable s'élevant à206 450,64 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.- pour l'accueil de personnes handicapées : 228 550,83 € (douzième applicable s'élevantà 19 045,90 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812532)et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263969 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD AUBERVILLIERS - 930811633
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263970 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE - 930812631 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD GAGNY - 930811526
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263970 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812631 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD GAGNY - 930811526
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFATRE N°20263970 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812631POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD GAGNY - 930811526Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=a éé==
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif 4 la tarification des soins infirmiers 4 domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020 prenant effet au01/01/2020; DECIDE
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25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812631 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD GAGNY - 930811526
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A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des. erArticle 1 établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812631), a été fixéea 747 281,19 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 747 281,19 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participation. Partie entretien des résidents Montant àPartie soins : : CNRACL PR .global unique global unique Dépendance globalisée branchecommune
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement wan: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIADSD PV 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 281,19
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930811526SSIAD GAGNY 0,00 0,00 40,95
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 62 273,43 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotationglobalisée commune s'élève, a titre transitoire, à 747 281,19 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :-- personnes âgées : 747 281,19 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationL Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement Ferties oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io ait erpermanent uni TE Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune
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25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812631 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD GAGNY - 930811526
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Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil dejour | Plateforme de SSIADemporaire repit930811526SSTAD GAGNY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 747 281,19
Prix de journée (en €)FINESS Hebergement Accueil de jour SSIAD PAemporaire930811526SSIAD GAGNY 0,00 0,00 0,00Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 62 273,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE930812631) et aux structures concernées.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
AUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263970 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812631 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD GAGNY - 930811526
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263971 du 25/06/2026
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263971 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté
Le DirecVUé é à===
Article
© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20263971 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337teur Général de l'ARS Île-de-Francele Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (SS.I.A.D) dénommée SSIAD LE PRE ST GERVAIS(930801337) sise 1 R EMILE AUGIER 93310 Le Pré-Saint-Gervais et gérée par l'entitédénommée COMMUNE DU PRE-SAINT-GERVAIS (930813126);DECIDE1comme suit:- pour l'accueil de personnes âgées : 812 445,19 € (fraction forfaitaire s'élevant à 67 703,77 €)dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée estfixé a 46,37 €.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 812 445,19 € au titre de2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263971 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, à titre transitoire, à 812 445,19 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 812 445,19 € (douzième applicable s''élevant à67 703,77 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.îr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire COMMUNE DU PRE-SAINT-GERVAIS (930813126)et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
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RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
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25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD LE PRE ST GERVAIS - 930801337
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263972 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263972 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20263972 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVUé é à===
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/07/2010 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD GROUPE SOS SENIORS(930023023) sise 59 R DE PARIS 93380 Saint-Denis et gérée par l'entité dénommée GROUPESOS SENIORS (570010173);DECIDE1comme suit:- pour l'accueil de personnes âgées : 1 711 613,38 € (fraction forfaitaire s'élevant a142 634,45 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 58,62 €.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 1 964 370,75 € au titrede 2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
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SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
- pour l'accueil de personnes handicapées : 252 757,37 € (fraction forfaitaire s'élevant à21 063,11 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 0,00 €.A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, à titre transitoire, à 1 781 100,75 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 528 343,38 € (douzième applicable s'élevant a127 361,95 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.- pour l'accueil de personnes handicapées : 252 757,37 € (douzième applicable s'élevantà 21 063,11 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SENIORS (570010173) et àl'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
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25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD GROUPE SOS SENIORS - 930023023
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263973 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE -
920028263 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers
A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI
DOMICILE - 930022504
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263973 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504
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|REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°20263973 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
a éél'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
=la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif 4 la tarification des soins infirmiers 4 domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
=la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/05/2020 prenant effet au01/01/2019; DECIDE
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25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504
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Article 1°A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée SAS DOMUSVI DOMICILE (920028263), a été fixée à 2 069 250,24 €,dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de créditsnon reconductibles versés par 12ème.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 1 919 806,19 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participation. Partie entretien des résidents Montant àHébergement permanent Partie soins de l'autonomie CNRACL à déduire de la charge TarifTS P lobal unique du forfait Dépendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement wan: PlateformeFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour de répit SSIAD930022504SSIAD DOMUSVI DOMICILE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1919 806,19
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930022504SSIAD DOMUSVI DOMICILE 0,00 0,00 58,44
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 159 983,85 €.- Personnes handicapées : 149 444,05 € (dont 149 444,05 € imputable à l'assurancemaladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD930022504SSIAD DOMUSVI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 149 444,05DOMICILE
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930022504SSIAD DOMUSVI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DOMICILEPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à12 453,67 € (dont 12 453,67 € imputable à l'Assurance Maladie).
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25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504
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Article 2
-- personnes âgées : 1 919 806,19 €
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE, la dotationglobalisée commune s'élève, a titre transitoire, à 2 069 250,24 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationLos Partie entretien des résidents Montant à .Hébergement fortes oins du de l'autonomie CNRACL au titre N+1 à déduire la charge io dari erpermanent uni LE Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA Hebergement Accueil de jour | Plateforme de SSIADemporaire répit930022504SSIAD DOMUSVI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1919 806,19DOMICILE
Prix de journée (en €)FINESS venrecuice Accueil de jour SSIAD PA
930022504SSLAD DOMUSVI DOMICILE 0,00 0,00 0,00Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 159 983,85 €.
- personnes handicapées : 149 444,05 €(dont 149 444,05 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930022504SSIAD DOMUSVI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 149 444,05DOMICILE
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930022504SSIAD DOMUSVI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DOMICILEPour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à12 453,67 € (dont 12 453,67 € imputable à l'Assurance Maladie).
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25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504
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Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAS DOMUSVI DOMICILE 920028263) et auxstructures concernées.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263973 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS DOMUSVI DOMICILE - 920028263 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DOMUSVI DOMICILE - 930022504
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263974 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263974 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté
Le DirecVUé é à===
Article
© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20263974 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393teur Général de l'ARS Île-de-Francele Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD NEUILLY PLAISANCE(930019393) sise 33 AV DU GENERAL LECLERC 93360 Neuilly-Plaisance et gérée par l'entitédénommée C.C.A.S. DE NEUILLY PLAISANCE (930019385);DECIDE1comme suit:- pour l'accueil de personnes âgées : 421 422,29 € (fraction forfaitaire s élevant à 35 118,52 €)dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée estfixé à 48,11 €.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 437 551,49 € au titre de2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263974 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 129,20 € (fraction forfaitaire s'élevant a1 344,10 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 0,00 €.A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, à titre transitoire, à 437 55149 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 421 422,29 € (douzième applicable s'élevant à35 118,52 €). Le prix de journée de reconduction est fixé a 0,00 €.- pour l'accueil de personnes handicapées : 16 129,20 € (douzième applicable s'élevantà 1 344,10 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.C.A.S. DE NEUILLY PLAISANCE (930019385) et àl'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263974 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD NEUILLY PLAISANCE - 930019393
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263975 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD BOBIGNY - 930003280
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263975 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD BOBIGNY - 930003280
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°20263975 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD BOBIGNY - 930003280Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVUé é à===
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BOBIGNY (930003280)sise 26 R DE LA FERME 93000 Bobigny et gérée par l'entité dénommée CENTRE COMMUNALD'ACTION SOCIALE (930812565);DECIDE1comme suit:- pour l'accueil de personnes âgées : 778 929,82 € (fraction forfaitaire s'élevant à64 910,82 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 47,42 €.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 778 929,82 € au titre de2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
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25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD BOBIGNY - 930003280
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, a titre transitoire, a 778 929,82 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 778 929,82 € (douzième applicable s'élevant à64 910,82 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.îr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE(930812565) et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
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IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263976 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199
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SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199
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DECISION TARIFAIRE N°20263976 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVUé é à===
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD LA MAIN TENDUE(930003199) sise 10 R DES CITÉS 93300 Aubervilliers et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION LA MAIN TENDUE (930000278);DECIDE1comme suit:- pour l'accueil de personnes âgées : 699 807,50 € (fraction forfaitaire s'élevant a58 317,29 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 47,93 €.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 699 807,50 € au titre de2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
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SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, a titre transitoire, a 699 807,50 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 699 807,50 € (douzième applicable s'élevant a58 317,29 €). Le prix de journée de reconduction est fixé a 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.îr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA MAIN TENDUE (930000278) età l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
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25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD LA MAIN TENDUE - 930003199
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DECISION TARIFAIRE N°20263977 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD BONDY - 930001532
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25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD BONDY - 930001532
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DECISION TARIFATRE N°20263977 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD BONDY - 930001532Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVUé é à===
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD BONDY (930001532) sise47 R LOUIS AUGUSTE BLANQUI 93140 Bondy et gérée par l'entité dénommée CCAS DE BONDY(930813472 ): DECIDE1comme suit:- pour l'accueil de personnes âgées : 909 34168 € (fraction forfaitaire s'élevant a75 778,47 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 47,91€.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 909 34168 € au titre de2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263977 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD BONDY - 930001532
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, a titre transitoire, à 909 341,68 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 909 34168 € (douzième applicable s'élevant à75 778,47 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.îr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE BONDY (930813472) et à l'établissementconcerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
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25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD BONDY - 930001532
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IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263978 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263978 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203
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DECISION TARIFAIRE N°20263978 PORTANT FIXATIONDE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DESSIAD NOISY LE GRAND - 930000203Le Directeur Général de l'ARS Île-de-FranceVUé é à===
Article
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux IT et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.LA.D) dénommée SSIAD NOISY LE GRAND(930000203) sise 23 R ROGER SALENGRO 93160 Noisy-le-Grand et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN (690003728);DECIDE1comme suit:- pour l'accueil de personnes âgées : 764 387,63 € (fraction forfaitaire s'élevant a63 698,97 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix dejournée est fixé à 41,88 €.
er A compter du 01/01/2026, la dotation globale de soins est fixée à 764 387,63 € au titre de2026 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263978 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203
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Article 2
Article 3
Article 4Article 5
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE la dotation globale desoins est fixée, a titre transitoire, à 764 387,63 € :- Pour l'accueil de personnes âgées : 764 387,63 € (douzième applicable s'élevant à63 698,97 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.îr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME SOIN(690003728) et à l'établissement concerné.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
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RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
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25/06/2026 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD NOISY LE GRAND - 930000203
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°20263979 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE - 930812755 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) -
SSIAD SEVRAN - 930000120
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263979 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité@ DAgence Régionale de SantéÎle-de-FranceDECISION TARIFAIRE N°20263979 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DECENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
=a éé==
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pourles établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotationsrégionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;le décret n° 2023-323 relatif 4 la tarification des soins infirmiers 4 domicile pour lespersonnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et IIIde l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisationdes produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux servicesproposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et lespersonnes en situation de handicap ;l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de latarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant desprestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de laSEINE-SAINT-DENIS en date du 03/03/2026 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020 prenant effet au01/01/2020; DECIDE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263979 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120
64
122 A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (930812755), a été fixéeà 665 964,38 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Article
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026étant également mentionnés.
- Personnes âgées : 665 964,38 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)Participationwoe Partie entretien des résidents Montant àHébergement permanent Partie soins de l'autonomie CNRACL à déduire de la charge TarifTS P lobal unique du forfait Dépendance la dotation de la 5ème journalier8 q global unique P globalisée branchecommune
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)FINESS UHR PASA venrecane Accueil de jour derépit SSIAD930000120SSIAD SEVRAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 665 964,38
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
930000120SSIAD SEVRAN 0,00 0,00 50,68
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 55 497,03 €.- Personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD930000120SSIAD SEVRAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut_3 SSIAD930000120SSIAD SEVRAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 665 964,38 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263979 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120
65
-- personnes âgées : 665 964,38 €
Dotations hébergement permanent EHPAD (en €)ParticipationPartie soins du Partie entretien des résidents Montant à TarifHébergement forfait global de l'autonomie CNRACL au titre N+1à déduire la charge journalierpermanent uni M Nel du forfait global Dépendance - N+1 de la dotation de la 5ème J Nelq unique N+1 globalisée branche N+1commune
Dotations hors hébergement permanent EHPAD (en €)Hébergement 1 40: Plateforme deFINESS UHR PASA temporaire Accueil de jour répit SSIAD930000120SSIAD SEVRAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 665 964,38
Prix de journée (en €)Hébergement 1 40:FINESS temporaire Accueil de jour SSIAD PA930000120SSIAD SEVRAN 0,00 0,00 0,00Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 55 497,03 €.
- personnes handicapées : 0,00 €(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
930000120SSIAD SEVRAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PER Aut Aut 2 Aut_3 SSIAD
930000120SSIAD SEVRAN 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 0,00 €(dont 0,00 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 duCode de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263979 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120
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Article 4Article 5
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE930812755) et aux structures concernées.Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25/06/2026la Responsable du département autonomieNathalie MONTANGON
EuRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-FranceÉgalitéFraternité
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°20263979 du
25/06/2026 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 930812755 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD SEVRAN - 930000120
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