AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-063
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024
Sommaire
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain
/
01-2024-03-05-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de
signature à Jérôme BEGUET,
directeur départemental par intérim de la
protection des populations (7 pages) Page 3
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portant délégation de
signature à Monsieur Jérôme BEGUET,
Directeur départemental par
intérim de la protection des populations de l□Ain,
pour
l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour
l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 11
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-03-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05
réglementant la
circulation pendant les travaux de renouvellement
des chaussées de
l□autoroute A42 (9 pages) Page 16
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01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2024-03-05-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Jérôme
BEGUET,
directeur départemental par intérim de la
protection des populations
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Portant délégation de signature à Jérôme BEGUET,
directeur départemental par intérim de la protection des populations
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|PREFETEDE L'AINL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Jérôme BEGUET,
directeur départemental par intérim de la protection des populations
_______
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du tourisme ;
VU le code du travail ;
VU le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1069-200 9 du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-pr oduits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine ;
VUla loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'admin istration territoriale de la
République ;
VUla loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statu taires relatives à la fonction
publique de l'État ;
VUla loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition de s compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VUle décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2020-1218 du 2 octobre 2020 relatif aux conditions techniques du transport
des denrées périssables sous température dirigée ;
VUle décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisati on et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
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directeur départemental par intérim de la protection des populations
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VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 a
vril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-728 du 19 juin 2009 instituant une mesure d'indemnisation et fixant les
modalités particulières de l'estimation des animaux abatt us et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration lors d'une contamination de produits agricoles ;
VU le décret n° 91-827 du 29 août 1991 relatif aux aliments desti nés à une alimentation
particulière ;
VUle décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygièneet à la sécurité du travail,
ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de l'article L. 412-1 du code
de la consommation pour les produits surgelés ;
VU le décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine ;
VU le décret n° 55-241 du 10 février 1955 pris pour l'applicatio n en ce qui concerne le
commerce des conserves et semi-conserves alimentaires de la loi du 1er août 1905 modifiée
et complétée sur la répression des fraudes ;
VUle décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VUle décret du 02 août 2023 portant nomination de Mme Virginie G UERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse.
VUla circulaire n° 6092-SG du 12 juin 2019 relative à la mise en œ uvre de la réforme de
l'organisation territoriale de l'État ;
VUla circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
VUl'arrêté du 31 mars 2011 modifié par arrêté du Premier ministre du 1
er juillet 2013 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation ind ividuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les dir ections départementales
interministérielles ;
VUl'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement
(UE) n° 142/2011 ;
VUl'arrêté du 19 juin 2009 fixant les modalités particulières de l'estimation des animaux
abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'ad ministration lors d'une
contamination agricole ;
VUl'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 21 avril 1954 fixant les conditions d'attribution d'un numéro d'immatriculation
aux fromageries ;
VUl'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 09 septembre 2021 portant
nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départeme ntal de 2
e classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental
adjoint de la protection des populations de l'Ain à compter du 15 octobre 2021 ;
VU l'arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame Nathalie
PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et del'Outre-mer, directrice du secrétariat
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général commun à la préfecture et aux directions départemen tales interministérielles de
l'Ain ;
VUl'arrêté préfectoral du 11 avril 2023 portant délégation designature à Madame Nathalie
PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et del'Outre-mer, directrice du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départemen tales interministérielles de
l'Ain ;
VUl'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisat ion de la direction
départementale de la protection des populations ;
VUl'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions départemen tales interministérielles de
l'Ain ;
SURproposition de la secrétaire générale de la préfecture de l' Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article
1 :Délégation est donnée à Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental de 2e
classe de la concurrence, de la consommation et de la répress ion des fraudes, directeur
départemental par intérim de Direction département de la pr otection des populations de
l'Ain, à l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions e t documents relevant des
attributions et compétences de son service et se rapportant aux matières suivantes :
1- Concernant l'administration générale et la gestion du personnel :
a) En matière de gestion des ressources humaines :
• Les mesures générales relatives à l'organisation des élections professionnelles et au
dialogue social, et notamment le règlement intérieur et les chartes relatives au
fonctionnement de la direction départementale de la protection des populations,
les convocations et les comptes rendus des comités techniqu es et des comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale
de la protection des populations et le bilan social ;
• Les mesures individuelles affectant l'effectif permanentde la structure, et notam-
ment les mutations et autres demandes entrantes et sortantes, les affectations, les
autorisations de recrutement ou de concours, les départs enretraite, les recrute-
ments et remplacements par des agents contractuels et le rec rutement de sta-
giaires ;
• Les déclarations d'accident du travail et décisions d'imputabilité ;
• Les autorisations d'exercice d'une activité accessoire da ns le cadre d'un cumul
d'activité ;
• Les décisions relatives à la rémunération des agents et les propositions de promo-
tion : nouvelle bonification indiciaire, indemnités de fo nctions, de sujétions et
d'expertise, compléments indemnitaires annuels, astreintes et heures supplémen-
taires et rentes ;
• Les demandes de temps partiel ;
• Les demandes de récupération et de régulation ;
• Les ordres de mission et demandes de remisage de véhicule professionnel ;
• Les demandes d'ouverture des comptes épargne-temps ;
• Les décisions relatives aux demandes de télétravail ;
• Les décisions relatives à la formation des agents, et notamm ent les plans et de-
mandes de formation ;
• Les mesures disciplinaires.
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En matière de ressources humaines, la répartition des compé tences entre la direction
départementale de la protection des populations et le secré tariat général commun à la
préfecture et aux directions départementales interministérielles de l'Ain est établie selon le
tableau annexé au présent arrêté.
b) En matière budgétaire et financière
:
• Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », les mesures
générales de programmation budgétaire des dépenses non con traintes relevant du
centre de coût « direction départementale de la protection des populations » ;
• Pour le programme 354 « Administration générale et territoriale de l'État », l'engage-
ment des dépenses non contraintes supérieure à la somme de 1500 euros relevant du
centre de coût « direction départementale de la protection des populations ».
2 - Concernant le contentieux pénal :
• Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 205-10 du code rural
et de la pêche maritime ;
• Les propositions de transaction pénale prévues par l'article L. 173-12 du code de
l'environnement.
3 - Concernant les décisions individuelles relatives :
3. 1. Dispositions générales relatives à la réglementation vétérinaire :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Les articles L.201-3 et suivants, L.201-9 et L.201-13, R.201-39 à R.201-43 et D.201-44 du
code rural et de la pêche maritime, en matière de passation de convention de
délégation dans le domaine animal ;
- Les articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, définissant les
attributions des vétérinaires sanitaires et des vétérinai res mandatés et leurs textes
d'application ;
- L'article L.205-10, relatif à la transaction pénale et ses textes d'application ;
- L'article L.206-2 du code rural et de la pêche maritime, fixant les mesures en cas de
constatations d'un manquement aux dispositions de certains articles de ce code et ses
textes d'application ;
- Les mesures en cas de constatation de manquement aux règlesd'exercice de la
pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de
l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime ;
- L'article L.236-8 du code rural et de la pêche maritime, rel atif à l'agrément des
établissements procédant à des échanges communautaires et ses textes d'application.
3. 2. Au bien-être et à la santé et protection des animaux, à la garde et circulation des
animaux domestiques et sauvage et aux animaux dangereux :
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- L'article L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux animaux
dangereux et errants et leurs textes d'application ;
- Les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural et de la pêche m aritime, relatifs aux
dispositions générales en matière de protection des animau x et leurs textes
d'application ;
- L'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux élevages, refuges et
fourrières et ses textes d'application ;
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- Les articles L.214-7 du code rural et de la pêche maritime, r elatif aux dérogations
exceptionnelles de vente d'animaux de compagnie et ses textes d'application ;
- L'article L.214-12 du code rural et de la pêche maritime, re latif à l'agrément des
personnes procédant au transport d'animaux vivants dans unbut lucratif et ses textes
d'application ;
- L'article L.214-13 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux conditions
particulières de transport d'animaux vivants ;
- Les articles L.214-16 et L.214-17 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux
mesures en cas d'insalubrité d'un lieu d'exposition de bestiaux à la vente ;
- Les articles L.221-1-1 du code rural et de la pêche maritime , relatifs aux mesures
générales de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoo sanitaires et leurs
textes d'application ;
- L'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrôle sanitaire des
activités de reproduction animale et ses textes d'application ;
- L'article L.223-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exécution d'office des
mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre le s dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie ;
- Les articles L.223-6-1, L.223-6-2, et L.223-8 du code rural et de la pêche maritime,
relatifs aux mesures en cas de maladies réputées contagieus es et leurs textes
d'application ;
- Les articles L.223-9 et L.223-10 du code rural et de la pêchemaritime, relatifs aux
mesures de lutte contre la rage et leurs textes d'application ;
- L'article L.234-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'immatriculation des
élevages et ses textes d'application ;
- Les articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à
l'alimentation animale et leurs textes d'application ;
- L'arrêté ministériel du 22 mars 1985 relatif à la préventio n de certaines maladies
réputées contagieuses des animaux en ce qui concerne l'alimentation animale.
3. 3. Hygiène et sécurité sanitaire des aliments
:
Tous les actes et décisions individuelles prévus par :
- Le règlement (CE) n° 178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions gé nérales de la législation
alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant
des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
- Le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux de nrées alimentaires d'origine
animale ;
- Le règlement(CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôle s officiels concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
- L'article L.230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la qualité nutritionnelle
des repas servis en restauration collective et ses textes d'application ;
- L'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime, rel atif à la décision de
consignation, de retrait ou de rappel de produits ;
- L'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime, relatif à la fermeture
d'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;
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- L'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'agrément sanitaire et
ses textes d'application ;
- L'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime (catégorisation des abattoirs) ;
3. 4. Protection de la faune sauvage captive
:
Tous les actes et décisions individuelles prévus par le livre IV, titre Ier, chapitre I et III
du code de l'environnement concernant la détention d'anima ux d'espèces non
domestiques et leurs arrêtés d'application.
3. 5. Élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale
:
Tous les actes et décisions individuelles prévus par les art icles L.226-1 à L.226-9 du
code rural et de la pêche maritime, relatifs à la gestion des sous-produits animaux et
leurs textes d'application.
3.6. Inspection des installations classées pour la protection de l'environnement
exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :
Toutes les décisions individuelles prévues par le titre Ier du livre V du code de
l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisat ion ou de suspension
d'installations classées ainsi que toutes les décisions ouactes nécessaires à la mise en
œuvre de l'enquête publique.
3. 7 . Produits chimiques et biocide :
La mise en demeure du fabricant ou importateur ou utilisateur industriel ou profes-
sionnel des substances, mélanges, articles, produits ou équipements pour satisfaire
aux obligations du chapitre 1er ou du chapitre 2 du Titre II du Livre V du code de l'en-
vironnement ;
Les sanctions administratives en cas de non-respect de la mise en demeure mention-
née à l'alinéa précédent.
3. 8. Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et
des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :
Toutes les décisions individuelles prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du
code rural et de la pêche maritime, sur l'agrément des opérat eurs et de leurs
installations et leurs arrêtés d'application.
3. 9. Consommation et répression des fraudes
:
Tous les actes et décisions individuelles prévues par les articles L.521-5 à L.521-23 du
code de la consommation relatifs :
- À la fermeture d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ;
- Aux produits présentant ou susceptibles de présenter un da nger pour la santé
publique ;
- Aux produits non conformes ;
- À toute mesure d'urgence allant jusqu'à la suspension, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
- Les sanctions administratives en cas de manquements portant sur l'affichage des prix
des professionnels de santé prévues par l'article R.1111-25 du code de la santé publique ;
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- Les sanctions administratives portant sur les frais de pré lèvement, de transport,
d'analyse ou d'essai en application de l'article L. 531-6 du code de la consommation.
Article 2 :Sont exclues de la délégation consentie dans les termes figu rant à l'article 1 du
présent arrêté :
• Les circulaires aux maires ;
• Toute correspondance adressée aux cabinets ministériels ainsi que celle adressée
aux administrations centrales et relatives aux programmesd'équipement et à leur
financement ;
• Toute correspondance adressée aux présidents des assemblées régionale et dépar-
tementale ainsi que les réponses aux interventions des parl ementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de
l'État.
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme BEGUET , directeur
départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, directeur départemental par intérim de la protect ion des populations de l'Ain, la
délégation de signature qui leur est consentie dans les term es figurant aux articles 1, 2 du
présent arrêté peut être exercée par les chefs de services etleurs adjoints, habilités et placés
sous l'autorité du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain.
Cette subdélégation est alors limitée au champ du service de chaque délégataire.
Article 4 :L'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publique vét érinaire, directeur
départemental de la protection des populations de l'Ain, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière démat érialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.
421-1 du code de justice administrative, ou de manière démat érialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et Monsieur Jérôme BEGUET directeur dépa rtemental par intérim de la
protection des populations de l'Ain, sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 05 mars 2024
La préfète,
Signé
Chantal MAUCHET
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01_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Ain
01-2024-03-05-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme BEGUET,
Directeur départemental par intérim de la
protection des populations de l□Ain,
pour l□ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au
pouvoir adjudicateur
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portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BEGUET,
Directeur départemental par intérim de la protection des populations de l□Ain,
pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
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ExPREFETEDE L'AINL,z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BEGUET,
Directeur départemental par intérim de la protection des populations de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
_______
LA PRÉFÈTE DE L'AIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions dépa rtementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mm e Chantal MAUCHET, en qualité de
préfète de l'Ain ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Ma dame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire Générale de la préfecture de l'Ain, sous -préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse ;
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portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BEGUET,
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pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
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VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité publique du
ministère de l'agriculture et de la pêche pour la d ésignation des ordonnateurs secondaires et
de leurs délégués ;
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats généraux
communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise e n œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur du 09 septembre 2021 portant
nomination de Monsieur Jérôme BEGUET, directeur dép artemental 2 e classe de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental
adjoint de la protection des populations de l'Ain à compter du 15 octobre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant o rganisation de la direction
départementale de la protection des populations de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant c réation et organisation du secrétariat
général commun à la préfecture et aux directions dé partementales interministérielles de
l'Ain ; VU l'instruction technique DGAL/SAS/2023-499 du 01 ao ût 2023 précisant les
modalités de prise en charge par l'administration d es frais dans le cadre d'opérations de
retrait d'animaux maltraités jusqu'à la fin de l'année 2023.
SUR proposition de la secrétaire Générale de la préfec ture de l'Ain, sous-préfète de
l'arrondissement de Bourg-en-Bresse.
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Jérôme BEGUET, di recteur départemental 2 e
classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur
départemental par intérim de la Direction départeme ntale de la protection des
populations de l'Ain, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des rec ettes et des
dépenses de l'État imputées sur les budgets suivants :
1- Programme 134 (« Développement des entreprises et régulations ») :
• Action 24 : régulation concurrentielle des marchés, protection économique et
sécurité du consommateur.
2- Programme 181 (« Prévention des risques »).
3- Programme 206 (« Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation ») :
• Action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux ;
• Action 3 : prévention et gestion des risques sanitaires li és aux denrées
alimentaires ;
• Action 5 : élimination des farines et des sous-produits animaux ;
• Action 6 : mise en œuvre de la politique de sécurité et de qua lité sanitaires de
l'alimentation.
4- Programme 354 (« Administration générale et territoriale de l'État »), dans la limite des
crédits dédiés au centre de coûts.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BEGUET,
Directeur départemental par intérim de la protection des populations de l□Ain,
pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
13
5- Programme 382 (« Lutte contre la maltraitance animale »)
• Sous-action 1 : soutien aux associations de protection animale et des refuges)
6- Programme 723 (« Gestion du patrimoine immobilier de l'État »), dans la limite des crédits
dédiés au centre de coûts.
Cette délégation porte sur la décision de dépense e t de recette et la constatation du service
fait.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôm e BEGUET, directeur
départemental 2 e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, directeur départemental par intérim de la protection des populations de l'Ain, la
délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant à l'article 1 du présent
arrêté peut être exercée par les chefs de services et par leurs adjoints, habilités et placés sous
l'autorité du directeur départemental par intérim de la protection des populations de l'Ain.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfèt e de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Les agents habilités seront
accrédités auprès des comptables assignataires.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de département :
• Les ordres de réquisition du comptable public ;
• La signature des décisions de passer outre aux refu s de visa du contrôleur
financier local ainsi que la saisine préalable des ministères compétents sur les
programmes mentionnés à l'article 1 en vue de cette procédure ;
• Les arrêtés et les décisions attributives de subven tion supérieurs à la somme de
23 000 euros.
Article 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'ex ercice budgétaire sera adressé
trimestriellement à la préfète de département.
Article 5 : Délégation est donnée à Monsieur Jérôme BEGUET, directeur départemental 2e
classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur
départemental par intérim de la protection des popu lations de l'Ain, à l'effet de signer les
marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code de la
commande publique et les cahiers des clauses administratives générales passées dans le cadre
des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service.
Est exclue de cette délégation la signature des act es d'engagement des marchés supérieurs à
la somme de 100 000 euros hors taxes.
Artic le 6 : En cas d'absence ou d'empêchement Monsieur Jérôme BEGUET, directeur
départemental de 2 e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, directeur départemental par intérim de la protecti on des populations de l'Ain, la
délégation de signature qui leur est consentie dans les termes figurant à l'article 5 du présent
arrêté peut être exercée par les chefs de services et par leurs adjoints, habilités et placés sous
l'autorité du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain.
L'arrêté de subdélégation sera transmis à la préfèt e de département et fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BEGUET,
Directeur départemental par intérim de la protection des populations de l□Ain,
pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
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Article 7 : L'arrêté préfectoral du 29 mars 2023 portant délég ation de signature à Monsieur
Rabah BELLAHSENE, inspecteur général de santé publi que vétérinaire, directeur
départemental de la protection des populations de l 'Ain, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur, est abrogé.
Article 8
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R. 421-
1 du code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du code de justice administrative.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l'arrondissement de
Bourg-en-Bresse, et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté, lequel sera notifié aux
intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Bourg-en-Bresse, le 05 mars 2024
La préfète,
Signé
Chantal MAUCHET
01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Ain - 01-2024-03-05-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme BEGUET,
Directeur départemental par intérim de la protection des populations de l□Ain,
pour l□ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
15
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-03-05-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05
réglementant la circulation pendant les travaux
de renouvellement
des chaussées de l□autoroute A42
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-03-05-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05
réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement
des chaussées de l□autoroute A42
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ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-05
réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement
des chaussées de l'autoroute A42
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982
et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les
autoroutes ;
VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ième partie,
signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1982 et modifiée par les
textes subséquents ;
VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2024 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la
Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 ;
VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône en date du 05 février 2024 ;
VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal
MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 janvier 2024 portant délégation de signature de Vincent
PATRIARCA, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté du 04 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires en matière de compétences générales ;
VU l'avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé du 07 février 2024 ;
Service sécurité et éducation routières
Unité gestion de crise et transports
Direction départementale
des territoires
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réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement
des chaussées de l□autoroute A42
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VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre – est, service
régional d'exploitation de Lyon, PC-Genas (PCG Coraly) du 27 février 2024 ;
VU la demande d'avis du 06 février 2024 restée sans réponse du commandant de la
CRS Autoroutière Rhône-Alpes-Auvergne (bureau de Sécurité Routière) ;
VU l'avis favorable de M. le général commandant du groupement de gendarmerie de
l'Ain du 27 février 2024 ;
VU l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Ain du 06 février 2024 ;
VU l'avis favorable du président du conseil départemental de l'Ain du 26 février 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Montluel du 07 février 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Meximieux du 07 février 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Ambérieu-en-Bugey du 13 février 2024 ;
VU l'avis favorable du Maire de la commune de Chateau-Gaillard du 13 février 2024 ;
VU la demande d'avis du 06 février 2024 restée sans réponse de la commune de
Beynost ;
VU la demande d'avis du 06 février 2024 restée sans réponse de la commune de La
Boisse ;
VU la demande d'avis du 06 février 2024 restée sans réponse de la commune de Balan ;
VU la demande d'avis du 06 février 2024 restée sans réponse de la commune de
Béligneux ;
VU la demande d'avis du 06 février 2024 restée sans réponse de la commune de
Leyment ;
VU la demande d'avis du 06 février 2024 restée sans réponse de la commune de
Dagneux ;
VU la demande d'avis du 06 février 2024 restée sans réponse de la commune de
Saint-Denis-en-Bugey ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers
pendant les travaux,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;
A R R Ê T E
Article 1 :
Dans le cadre de l'opération de renouvellement des chaussées de l'autoroute A42 -
section Saint Maurice de Beynost (n°5) / Pérouges (n°7) – dans le sens 1 - Lyon vers
Bourg/Genève, des travaux sont prévus du 11 mars au 10 avril 2024, avec un
prolongement possible sur aléas jusqu'au 19 avril 2024.
Les restrictions de circulations programmées sont détaillées dans le tableau de
synthèse annexé au présent arrêté.
Le phasage des restrictions est susceptible d'être modifié en fonction des conditions
météorologiques et/ou des problèmes techniques de chantier.
Dans ce cadre-là, des phases d'exploitation non définies dans le tableau de synthèse
annexé au présent arrêté pourront être mises en œuvre pour pallier ces
problématiques.
Le phasage des travaux présenté en annexe ne décrit pas les phases transitoires
inhérentes à la pose/dépose des fermetures et des basculements.
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réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement
des chaussées de l□autoroute A42
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Pour la mise en sécurité de certains véhicules de chantier de grandes largeurs et lors de
la mise en place, de la maintenance et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions complémentaires et des interruptions courtes de la circulation peuvent
être imposées, de manière à sécuriser les opérations.
Les nuits de fermeture de Section Courante (ou de basculement) s'entendent de 21h à
6h.
Lorsque celles-ci s'accompagnent de fermetures de bretelles (diffuseurs et/ou nœud
autoroutier), ces dernières pourront être effectives dès 20h.
La pose des Neutralisations de voie, préalables aux fermetures (ou aux basculements),
pourra être anticipée, dès que le trafic le permet.
Ces neutralisations pourront même être maintenues*, entre deux nuits de fermeture
(ou basculement).
Les PR mentionnés (dans le tableau de synthèse et dans l'article 3) sont indicatifs; ils
sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain.
Article 2 :
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de
faire appliquer l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les
décisions prises (cf. article 11), en cas de report de dates par rapport à des aléas
techniques ou climatiques, admis jusqu'au 19 avril 2024.
Article 3 - Descriptif des fermetures/basculements et déviations associées :
► PLOT 1 - Fermeture de l'A42 sens 1 entre les diffuseurs 5-St Maurice de Beynost et 5.1-La
Boisse-Montluel :
Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :
- En provenance d'A42-Lyon, Sortie n°5 fléchée « Genève / Beynost / St Maurice de beynost /
Miribel » obligatoire ;
- Depuis le diffuseur de St Maurice de Beynost (n°5.1), fermeture de la bretelle d'accès à l'A42
direction « Genève / Bourg / St Exupéry » ;
- Au niveau du nœud A42/A432, fermeture de la Bretelle A432-Villefranche (sens 1) vers A42-
Bourg/Genève (sens 1) et de la bretelle A432-St Exupéry (sens 2) vers A42- Bourg/Genève (sens 1) ;
Cette fermeture entraîne de fait :
- La fermeture de la bretelle A42-Lyon (sens 1) vers A432-St Exupéry (sens 1) ;
- La fermeture de la bretelle de Sortie n°5.1 sens 1.
*En prévision des fermetures nocturnes de la bretelle A432-Villefranche (sens 1) vers A42-
Bourg/Genève (sens 1), une neutralisation permanente (Jour + nuit) de VSVL sera mise en place
sur A432 du PR 8+600 au PR 11+100.
Déviation :
Trafic ▫ dévié via le réseau CORALY.
Trafic local résiduel :▫
- Depuis le diffuseur de St Maurice de Beynost (n°5), rejoindre l'autoroute A42 direction
« Genève / Bourg / St Exupéry » au niveau de la gare de péage de Montluel (n°5.1), via l'itinéraire
fléché S9 (par les Routes D1084A, D1084 et D61A).
- Depuis A432-St Exupéry, pour la direction « Genève / Bourg / Strasbourg », prendre la direction
A42-Lyon puis suivre l'itinéraire S9 (via la sortie n°5), afin de rejoindre l'autoroute A42 direction
« Genève / Bourg » au niveau de la gare de péage de Montluel (n°5.1).
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réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement
des chaussées de l□autoroute A42
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- Depuis le nœud A46/A432, pour la direction « Genève », prendre la direction « Marseille / Lyon
» par A46, puis rejoindre A42 direction « Genève / St Exupéry », prendre la Sortie n°5 fléchée
« Genève / Beynost / St Maurice de beynost / Miribel » et rejoindre l'autoroute A42 direction
« Genève / Bourg / St Exupéry » au niveau de la gare de péage de Montluel (n°5.1), via l'itinéraire
fléché S9 (par les Routes D1084A, D1084 et D61A).
► PLOT 2 - Fermeture de l'A42 sens 1 entre les diffuseurs 5.1-La Boisse-Montluel et 6-Balan :
Cette fermeture s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :
- En provenance d'A42-Lyon et d'A432, Sortie n°5.1 fléchée « Montluel / La Boisse » obligatoire ;
- Depuis la gare de péage de La Boisse-Montluel (n°5.1), fermeture de la bretelle d'accès à l'A42
direction « Genève / Bourg » ;
- Fermeture de l'aire de Service de Lyon-Dagneux (fermeture des Entrées dès 18h / fermeture des
Sorties en même temps que la section courante).
Cette fermeture entraîne de fait la fermeture de la bretelle de Sortie n°6 sens 1.
*En prévision des fermetures nocturnes de la section courante, une neutralisation permanente
(Jour + nuit) de VG sera mise en place sur A42 sens 1, du PR 13+000 au PR 14+100.
Déviation :
Trafi▫ c dévié via le réseau CORALY.
Trafic local résiduel :▫
Depuis la gare de péage de Montluel (n°5.1), rejoindre l'autoroute A42 direction « Genève /
Bourg » au niveau de la gare de péage de Balan (n°6) via l'itinéraire fléché S11 (par les Routes
D61A et D1084).
PLOT 3 - Basculement (2+1;0) du sens 1 sur la chaussée sens 2 entre les ITPC des PR 14+700 et►
20+900 :
Ce basculement s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :
- fermeture du diffuseur 6-Balan dans le sens 1, à savoir :
depuis A42-Lyon, fermeture de la Sortie n°6 fléchée "Balan / Dagneux"▫
depuis le péage de Balan (n°6), fermeture de la bretelle d'accès à l'A42 direction "Genève /▫
Bourg".
- fermeture de l'aire de service de Lyon-Dagneux (PR 16) dès 18h en prévision de chaque nuit de
basculement.
*En prévision des basculements nocturnes, une neutralisation permanente (Jour + nuit) de VG
sera mise en place :
- sur A42 sens 1, du PR 13+000 au PR 15+100,
- sur A42 sens 1, du PR 20+600 au PR 21+100,
- sur A42 sens 2, du PR 21+800 au PR 14+300.
Déviation :
Depuis A42-Lyon, prendre la sortie amont n°5.1 fléchée « Montluel / La Boisse » et rejoindre les
communes desservies par la Sortie n°6, via les Routes D61A et D1084 (itinéraire S11).
Depuis le péage de Balan (n°6), rejoindre l'autoroute A42 direction « Genève / Bourg » au niveau
de la gare de péage de Pérouges (n°7), via l'itinéraire fléché S13 (par les routes D1084 et D65B).
► PLOT 4 - Basculement (2+1;0) du sens 1 sur la chaussée sens 2 entre les ITPC des PR 19+240 et
25+700 :
Ce basculement s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :
- Fermeture du diffuseur 7-Pérouges dans le sens 1, à savoir :
depuis A42-Lyon, fermeture de la Sortie n°7 fléchée "Pérouges / Meximieux / Lagnieu",▫
depuis le péage de Pérouges (n°7), fermeture de la bretelle d'accès à l'A42 direction "Genève /▫
Bourg".
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réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement
des chaussées de l□autoroute A42
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*En prévision des basculements nocturnes, une neutralisation permanente (Jour + nuit) de VG
sera mise en place :
- sur A42 sens 1, du PR 18+000 au PR 19+500,
- sur A42 sens 1, du PR 25+400 au PR 25+900,
- sur A42 sens 2, du PR 25+900 au PR 18+900.
Déviation :
Depuis A42-Lyon, prendre la sortie amont n°6 fléchée « Balan / Dagneux » et rejoindre les
communes desservies par la Sortie n°7, via la RD1084 (itinéraire S13).
Depuis le péage de Pérouges (n°7), r ejoindre l'autoroute A42 direction « Genève / Bourg » au
niveau de la gare de péage d'Ambérieu (n°8), via l'itinéraire fléché S15 (par les routes D65B,
D1084, D1075 et D77E).
En protection d'une zone de stockage d'engins de chantier, une file de SMV avec atténuateur de
choc sera implantée en fond de BAU, du PR 20+000 au PR 20+400 dans le sens 1, avec une
limitation de vitesse à 110km/h au droit de la zone.
► PLOT 5 - Basculement (1+1;0) du sens 1 sur la chaussée sens 2 entre les ITPC des PR 23+900 et
27+900 :
Ce basculement s'accompagne des mesures d'exploitation suivantes :
- Fermeture du diffuseur 7-Pérouges dans le sens 1, à savoir :
depuis A42-Lyon, fermeture de la Sortie n°7 fléchée "Pérouges / Meximieux / Lagnieu",▫
depuis le péage de Pérouges (n°7), fermeture de la bretelle d'accès à l'A42 direction "Genève /▫
Bourg".
*En prévision des basculements nocturnes, une neutralisation permanente (Jour + nuit) de VG
sera mise en place :
- sur A42 sens 1, du PR 23+000 au PR 24+100,
- sur A42 sens 2, du PR 25+900 au PR 23+700.
Déviation : idem PLOT 4
► Dépose de la plateforme de stockage Pérouges - Depuis A42-Lyon, fermeture de la Sortie n°7
fléchée "Pérouges / Meximieux / Lagnieu".
Déviation :
Depuis A42-Lyon, prendre la sortie amont n°6 fléchée « Balan / Dagneux » et rejoindre les
communes desservies par la Sortie n°7, via la RD1084 (itinéraire S13).
► Dépose de la plateforme de stockage A432 - Fermeture de la bretelle A432-St Exupéry (sens 2)
vers A42-Lyon (sens 2).
Déviation :
Trafi▫ c dévié via le réseau CORALY.
Trafic local résiduel :▫
Depuis A432-St Exupéry, pour la direction « Lyon », prendre la direction A42-
Genève/Bourg/Strasbourg puis la Sortie n°5.1 fléchée « Montluel / La Boisse » pour ½
tour, afin de reprendre l'autoroute A42 en direction de Lyon.
Article 4 - Dispositions particulières :
- Les éventuelles interdictions de circuler des Poids Lourds sont levées par les autorités
de police compétentes, sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus.
- L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien,
courant ou non courant, sur les autoroutes A42 et A432 pourra être inférieure à celle
de la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
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réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement
des chaussées de l□autoroute A42
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- le chantier sera maintenu les jours dit « hors chantier » de la période considérée.
- Entre deux nuits de fermeture (basculement), la circulation sur l'autoroute A42 sens 1
pourra s'effectuer sur chaussée provisoire, avec une limitation de vitesse à 90 km/h.
- Les dispositions du présent arrêté cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si
ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est
alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles
applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors
caduques.
- Afin de ne pas porter atteinte à une distribution rapide et sure des secours ou
d'entraîner des délais de transit trop longs non conformes aux intérêts supérieurs des
victimes, les véhicules de secours, dans tous les cas de restrictions ponctuelles,
partielles ou totales ou de ralentissements de circulation imposés de manière à
sécuriser les opérations au-delà d'un simple dévoiement, pourront emprunter les
sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds) avec
guidage de transit par les moyens déterminés par le PC APRR de Genay, sous réserve
que la nature des travaux ne rende pas toute circulation impossible.
D'autre part, le PC APRR de Genay fait toute remontée d'information nécessaire dans
les meilleurs délais de toute difficulté de circulation pouvant porter atteinte à une
distribution rapide et sure des secours ou entraîner des délais de transit trop longs non
conformes aux intérêts supérieurs des victimes.
Enfin, le PC APRR précisera au CODIS s'il s'agit d'une intervention relevant des travaux
et des chantiers ou d'une intervention relevant de la circulation du public.
- le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200
véhicules/heure.
- En cas de perturbations à la circulation (accidents, incidents, …) des mesures de
gestion de trafic locales peuvent être mises en place et éventuellement renforcées par
des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord avec les préfectures concernées et en
liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés.
Article 5 :
La signalisation temporaire réglementaire doit être conforme à l'instruction
interministérielle (Livre I-8ème partie) approuvée par arrêté interministériel du 6
novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier.
La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation
temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.
Article 6 :
Les équipes d'intervention APRR seront autorisées à réaliser seules les opérations de
balisage selon la politique interne de l'exploitant.
Les forces de l'ordre ne seront présentes qu'en cas de nécessité absolue sur demande
motivée du gestionnaire.
Article 7 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
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réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement
des chaussées de l□autoroute A42
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Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
Article 9 :
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la
connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen de :
- panneaux à message variables ou fixes,
- radio Autoroute Info 107.7,
- internet www.aprr.fr.
A rticle 10 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et aux abords du chantier.
Article 11 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain,
Le directeur départemental des territoires de l'Ain,
Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,
Le commandant de la CRS ARAA,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
Le directeur régional Rhône APRR,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée pour information :
- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contrôle du réseau autoroutier
concédé,
- au président du conseil départemental de l'Ain,
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,
- aux maires des communes concernées.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 05 mars 2024
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par délégation du directeur,
Le chef d'unité gestion de crise et transports,
SIGNÉ
Georges WACRENIER
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réglementant la circulation pendant les travaux de renouvellement
des chaussées de l□autoroute A42
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Voies et recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa publication:
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par un recours
hiérarchique. La décision explicite ou l'absence de réponse dans un délai de 2 mois qui
fait naître une décision implicite de rejet peuvent être déférées au tribunal
administratif de Lyon.
-soit directement par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le
recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur
l'application internet « Télérecours citoyens » en suivant les instructions disponibles sur
le site : https://citoyens.telerecours.fr
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Par convention :A42 sens 1 = Lyon vers Bourg/Genève // A42 sVD = Voie de Droite / VM = Voie Médiane / VG
ARRETE n° 2024-05ANNEXE 1/1ens 2 = Bourg/Genève vers Lyon= Voie de Gauche'5 ë Travaux - Date phasage Balisage£ L Mode d'exploitation | Début | Fin Report| E rincipaux PR PR& A £ —— ® de nuit Début TPC FinA [Fermeture de l'A42 sens 1 entre les diffuseurs 5-St Maurice de Beynost et 5.1-La Boisse- IS 12 - Nuits des 18, 19, 20 et 21/031 | 11 |Enrobés PR 10+000 - 14+100 IMontluel 1 | Lun 11/03 | Ven 15/03 513 - Nuits des 25, 26, 27 et 28/032 | 12 [Enrobés PR 14+100 - 18+600 [Fermeture de l'A42 sens 1 entre les diffuseurs 5.1-La Boisse-Montluel et 6-Balan 1 | Lun 18/03 | Merc 20/03 Ë:â . m: Ë âgeztemzlgîl 28/03Basculement (2+1;0) du sens 1 sur la chaussée sens 2 :- neutralisation (VG + VM) sens 1 puis basculement sur VG de la chaussée sens 2 1 13+000 |14+700 |20+900 |21+100- neutralisation VG sens 2 2 21+800 14+300 ;; - Fermeture du diffuseur 6-Balan dans le sens 1, à savoir : 513 - Nuits des 25, 26, 27 et 28/033 | 12 [Enrobés PR 16+500 - 19+500 - depuis A42-Lyon, fermeture de la Sortie n°6 fléchée "Balan / Dagneux" 4 Merc 20/03 | Ven 22/03 S14 - Nllts des 02, 03 et 04/04- depuis le péage de Ballan (n°6), fermeture de la bretelle d'accès à l'A42 direction "Genève / 515 - Nuits des 08, 09, 10 et 11/04Bourg".- fermeture de l'aire de service de Lyon-Dagneux (PR 16) dès 18h en prévision de chaque nuit 1ide basculement.Basculement (2+1;0) du sens 1 sur la chaussée sens 2 :- neutralisation (VG + VM) sens 1 puis basculement sur VG de la chaussée sens 2 1 18+000 |19+240 |25+700 |25+900- neutralisation VG sens 2 2 25+900 18+900 ;; 14 - Nuits des 02, 03 et 04/044 | 13 |Enrobés PR 19+500 - 24+500 - Fermeture du diffuseur 7-Pérouges dans le sens 1, à savoir : Lun 25/03 | Ven 2W03 S15 - Nuits des 08, 09, 10 et 11/04- depuis A42-Lyon, fermeture de la Sortie n°7 fléchée "Pérouges / Meximieux / Lagnieu" 1- depuis le péage de Pérouges (n°7), fermeture de la bretelle d'accès à l'A42 direction "Genève /Bourg".Basculement (1+1;0) du sens 1 sur la chaussée sens 2 :- neutralisation VG sens 1 puis basculement sur VG de la chaussée sens 2 1 23+000 |23+900 |27+900 |28+100; - neutralisation VG sens 2 2 28+800 23+700 |514 - Nuit du 04/045 | 14 [Enrobés PR 24+500 - 26+300 - Fermeture du diffuseur 7-Pérouges dans le sens 1, à savoir : M G204 | Jom 8404 S15 - Nuits des 08, 09, 10 et 11/04- depuis A42-Lyon, fermeture de la Sortie n°7 fléchée "Pérouges / Meximieux / Lagnieu" 1- depuis le péage de Pérouges (n°7), fermeture de la bretelle d'accès à l'A42 direction "Genève /Bourg".2 Date phasage Balisage= (plïi':;"p';'l'm Mode d'exploitation â Début | _ Fin = e = Report@ Jour + nuit Début FinEnrobés sur les accès de service du -~ [ 1) 24+200 24+700] .14 \5R24+600 sens 1 et sens 2 INeutralisation VD 2 Jeu 04/04 l Ven 05/04 \25+800 [24+400 usqu'au 12/04 (hors WE)2 S - Date phasage BalisageË ct Mode d'exploitation E|_ Début | Fin PR mc PR Reportn de nuit Début Finépose - ; PI P P 1S 15 - Nuits des 09, 10 et 11/04monne de stockage Pé ) INeutralisation VD, avec fermeture de la Sortie n°7 fléchée "Pérouges / Meximieux / Lagnieu 1 | Lun 08/04 | Mar 09/04 |23+600 25+200 516 - Nuits des 15, 16, 17 et 18/04épose - ; L '15 m"'" e de stockage Montluel) INeutralisation de la VD (de jour) 1 Lun 08/04 13+050 14+500 [jusqu'au 19/04 (hors WE)épose < S15 - Nuits des 10 et 11/04Ëäïfme de stockage A432) [Fermeture de la bretelle A432-St Exupéry (sens 2) vers A42-Lyon (sens 2) 2 | Mar 09/04 l Mer 10/04 516 - Nuits des 15, 16, 17 et 18/04Les PR mentionnés sont indicatifs; ls sont susceptibles d'ajustement lors de la pose sur le terrain.
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