AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-030
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie, contrôle de gestion, cellule accueil de proximité
02-2024-01-30-00003 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le pôle État et action économique de M. David GUERMONPREZ, directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 3
02-2024-01-30-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour
les missions rattachées de M. David GUERMONPREZ, directeur
départemental des Finances publiques de l'Aisne. (2 pages) Page 6
02-2024-02-01-00007 - Délégation de signature rectificative de Mme
Béatrice BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon. (4 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service Urbanisme et Territoires -
Pôle Planification Aménagement et Cohérence Territoriale
02-2024-02-06-00002 - Arrêté accordant une dérogation au principe
d□urbanisation limitée en l□absence de SCoT approuvé pour l□ouverture à
l□urbanisation de la zone 1AUA sur la commune de BEAURIEUX et refusant
la dérogation pour l□ouverture à l□urbanisation de la zone 1AUB et de la
zone UB en extension sur la commune de BEAURIEUX (6 pages) Page 14
Direction Régionale des Douabes d'Amiens /
02-2024-02-01-00008 - Arrêté de fermeture définitive du débit de tabac sis
à Avrechy au 75, rue du Général De Gaulle (02800). (1 page) Page 21
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-01-30-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle État et action économique de M.
David GUERMONPREZ, directeur départemental
des Finances publiques de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-01-30-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle État et action économique de M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 3
E . : Direction Générale des- Finances publiquesREPUBLIQUE |FRANÇAISE | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté - DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalité | . ;Fraternité
- Décision de délégations spéciales de signaturepour le pôle Etat et action économiqueVu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; -Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgetalre et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des financespubliques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'État ;Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions courantes de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'euxd'agir séparément et sur sa seule S|gnature I'énonciation des pouvoirs ainsi conférés etantlimitative, est donnée à :1. Pour le service local du'Domaine: e 5M. Cédric LABRE, Inspecteur des Finances publiques.2. Pour les Missions domaniales, Chorus :Mme Christine DREYER, Contrôleuse principale des Finances publiques,M. Philippe LEGRAND, Contrôleur des Finances publiques.3. Pour les Opérations de I'Etat - Comptabilité :M. Pierre QUAEYBEUR, Inspecteur des Finances publiques,Mme Christelle DASSIGNY, Contrôleuse principale des Finances publlques,Mme Christine PRAUD, Contrôleuse principale des Finances publiques, 'Mme Claudine LECOMTE, Contrôleuse des Finances publiques,Mme Valérie PRUVOST, Contrôleuse des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, Contrôleuse des Finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-01-30-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle État et action économique de M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 4
Mme Françoise CAUET, Agente administrative principale des Flnances publiques,M. Er|c MIGNON, Agent administratif principal des Finances publiques.Pour le Service Action Economique et Financière (SAEF) :M. Franck GRAVET, Inspecteur des Finances publiques.Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1" janvier 2024 et abroge le précédent arrêté du 19septembre 2022.Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Laon, le 30 janvier 2024L'administrateur de l'Étatl \/—— : >
David GUERMONPREZ
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-01-30-00003 - Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle État et action économique de M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne 5
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-01-30-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées de M. David
GUERMONPREZ, directeur départemental des
Finances publiques de l'Aisne.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-01-30-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées de M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne. 6
E .- | Direction Générale desFinances publiquesRÉPUBLIQUE . |FRANÇAISE - | DIRECTION DÉPARTEMENTALELiberté ; DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNEÉgalitéFraternité
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2012—1246 du 7 novembre 2012 relatlf à la gestlon budgétaire et comptab\lepublique ;Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction departementale des financespubliques de l'Aisne ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2021 nommant M DavidGUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publlques de l'Aisne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'État ;. Décide :Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seulesignature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la mission maîtrise des risques et mission qualité comptable :Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice des Finances publiques.2. Pour la mission départementale d'audit :M. David GRASSIONOT, inspecteur principal des Finances publiques,M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des Finances publiques, .M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des Finances publiques,Mme Éloïse LAFORCE, inspectrice principale des Finances publiques.
Article 2 : le présent arrété prend effet le 1" février 2024 et abroge le précédent arrêté du 31août 2022.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-01-30-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées de M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne. 7
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
A Léon, le 30 janvier 2024L'admflr;istrateur de I'Etat
/David GUERMONPREZ}
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-01-30-00002 - Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées de M. David GUERMONPREZ, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne. 8
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-02-01-00007
Délégation de signature rectificative de Mme
Béatrice BOULET, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Laon.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-01-00007 - Délégation de signature rectificative de Mme
Béatrice BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon. 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques de l'Aisne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LAON
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LAON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LIEVIN Muriel, inspectrice des finances publiques et à
M. FRANÇOIS Guy, inspecteur des finances publiques, adjoints à la responsable du service des
impôts des particuliers de LAON à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
dans la limite de 15 000 €.
En cas d'intérim de la responsable du service des impôts des particuliers de LAON la limite de
délégation mentionnée au 1°) ; 2°) et 3°) est portée à 60 000€
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-01-00007 - Délégation de signature rectificative de Mme
Béatrice BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon. 10
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BENSALEM Azzédine Contrôleur des finances publiques
FOUBERT Nicolas Contrôleur des finances publiques
FELZINGER Viviane Contrôleuse des finances publiques
GAILLARD Sandrine Contrôleuse principale des finances publiques
GIV AIR Virginie Contrôleuse des finances publiques
SANIEZ Lambert Contrôleur des finances publiques
WATREMEZ Gregory Contrôleur des finances publiques
ZAGOZDA Corinne Contrôleuse des finances publiques
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CAILLOT Cyril CHOQUART Marie-Cécile
DEWAILLY Laurence DUPONT Marine
GIORGI Agnès MESSAGER Emmanuelle
MONTESSINO Philippe
TRINTIGNAN Josian
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-01-00007 - Délégation de signature rectificative de Mme
Béatrice BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon. 11
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHOURANE
Pauline
Contrôleuse des
finances publiques
500 € 6 mois 5 000 €
DELERUE
Thomas
Contrôleur des finances
publiques 500 € 6 mois 5 000 €
VOGT Sandra Contrôleuse des
finances publiques 500 € 6 mois 5 000 €
BEGUIN Lucie Agente des finances
publiques
300 € 4 mois 3 000 €
DUPONT Eugénie Agente des finances
publiques
300 € 4 mois 3 000 €
NORMAND
Yannick
Agent des finances
publiques
300 € 4 mois 3 000 €
OLIVET Fatima Agente des finances
publiques
300 € 4 mois 3 000 €
BOUREFIS
MAUREEN
Agente des finances
publiques – contractuelle
300 € 4 mois 3 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
CHOQUART Marie
Cécile
Agente des finances
publiques 3 mois (PSOD) 3 000 €
DUPONT Marine Agente des finances
publiques 3 mois (PSOD) 3 000 €
SANIEZ Lambert Contrôleur des finances
publiques
3 mois (PSOD) 3 000 €
WATREMEZ
Grégory
Contrôleur des finances
publiques
3 mois (PSOD) 3 000 €
ZAGOZDA CorinneContrôleuse principale
des finances publiques
3 mois (PSOD) 3 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'ensemble des agents désignés dans la présente délégation à
l'effet de signer tout procès-verbal de signification d'un acte par un commissaire de justice.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-01-00007 - Délégation de signature rectificative de Mme
Béatrice BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon. 12
desp e E tp e ¢
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aisne
A Laon, le 1er février 2024
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Béatrice BOULET
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-01-00007 - Délégation de signature rectificative de Mme
Béatrice BOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Laon. 13
Direction départementale des territoires
02-2024-02-06-00002
Arrêté accordant une dérogation au principe
d□urbanisation limitée en l□absence de SCoT
approuvé pour l□ouverture à l□urbanisation de la
zone 1AUA sur la commune de BEAURIEUX et
refusant la dérogation pour l□ouverture à
l□urbanisation de la zone 1AUB et de la zone UB
en extension sur la commune de BEAURIEUX
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-06-00002 - Arrêté accordant une dérogation au principe d□urbanisation limitée
en l□absence de SCoT approuvé pour l□ouverture à l□urbanisation de la zone 1AUA sur la commune de BEAURIEUX et refusant la
dérogation pour l□ouverture à l□urbanisation de la zone 1AUB et de la zone UB en extension sur la commune de BEAURIEUX
14
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternitéoDDTOZIUT'PACT'N Arrété ac_:cot'dan.t une dérogation au principed'urbanisation limitée en l'absence de SCoT0 1 3 approuvé pour l'ouverture à l'urbanisation de la zone20 2 4- TAUA sur la commune de BEAURIEUX et refusant ladérogation pour l'ouverture à l'urbanisation de la zoneTAUB et de la zone UB en extension sur la commune deBEAURIEUX
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d''Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.131-1, L.131-6, L.142-4 et L.142-5 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 :VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAM PEAUX, Préfet de l'Aisne ;VU I'arrété préfectoral du 10 septembre 2015 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, -agricoles et forestiers de l'Aisne ;VU la demande de dérogation au titre de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme susviséadressée au préfet de l'Aisne le 24 octobre 2023 ;VU l'avis de la CDPENAF en date du 8 novembre 2023 ;
Considérant qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale applicable, les zones à urbaniserdélimitées après le 1* juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un Plan Locald'Urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion del'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme ;Considérant que la commune de Beaurieux n'est pas couverte par un schéma de cohérence territorialeexécutoire ;Considérant que la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à laprotection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon étatdes continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pasd'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi,habitat, commerces et services ;Considérant que le projet de PLU de la commune de Beaurieux indique consommer 2,7 ha de surfacesagricoles, naturelles ou forestières en extension de l'urbanisation existante ;
@ E3 vréfet de taisne © (@) errefeto250, boulevard de Lyon02071 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDTO2 / SUT / PACT des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-06-00002 - Arrêté accordant une dérogation au principe d□urbanisation limitée
en l□absence de SCoT approuvé pour l□ouverture à l□urbanisation de la zone 1AUA sur la commune de BEAURIEUX et refusant la
dérogation pour l□ouverture à l□urbanisation de la zone 1AUB et de la zone UB en extension sur la commune de BEAURIEUX
15
Considérant que l'espace situé sur la RD 102, rue du pavé (parcelles 1780 et 1792), d'une superficiede 2800 m°, ne peut être qualifié de « dent creuse » et qu'il entre, par conséquent, dans la catégoriedes extensions ;Considérant que l'espace situé dans l'angle formé par la rue du chemin des Dames et le chemin duTordoir (parcelles 1337 à 1342), d'une superficie de 3650 m?, ne peut être qualifié de « dent creuse »et qu''il entre, par conséquent, dans la catégorie des extensions ;Considérant que l'espace situé à l'ouest de la rue du chemin des dames (parcelle 1832), d'unesuperficie de 2100 m° et longue de plus de 100 m, ne peut être qualifié de « dent creuse »et qu'ilentre, par conséquent, dans la catégorie des extensions ;Considérant que ces 3 parcelles d'une superficie totale de 0,86 ha, identifiées comme des dentscreuses dans le projet de PLU, entrent dans la catégorie des extensions (voir la carte en annexe) ;Considérant par conséquent que le projet de PLU prévoit de consommer 3,56 ha (2,7 + 0,86) enextension au lieu des 2,7 ha mentionnés dans le projet ;Considérant que cette consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers n'est pascompatible avec les règles générales du SRADDET concernant la réduction de la consommationd'espaces naturels, agricoles et forestiers (règle générale 14 : division par trois de la consommationobservée entre 2003 et 2012, soit 1 hectare maximum pour la commune de Beaurieux au lieu des3,56 ha consommés par le projet de PLU) ;Considérant par conséquent que la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers prévuepar le projet de PLU de Beaurieux conduit à une consommation excessive de |'espace ;Considérant toutefois que le projet de construction de 44 logements sociaux porté par l'OPH sur lazone 1AUA du projet de PLU de Beaurieux répond à un besoin de logements sociaux dans ceterritoire et qu'une décision d'agrément et de financement a été signée le 12 décembre 2022 ;Considérant que cette zone 1AUA est située en bordure immédiate des parties actuellementurbanisées de la commune, en dehors des continuités écologiques et sur un terrain agricole desurface très faible (2 ha) par rapport à la surface agricole utile de la commune (295 ha en 2020), etpar conséquent que l'urbanisation de cette zone respecte les critères fixés pour obtenir unedérogation ;Considérant que la CDPENAF a prononcé un avis favorable sur cette demande de dérogation àl''urbanisation limitée alors même qu'elle a prononcé un avis défavorable sur le projet de PLU du faitnotamment que l'urbanisation envisagée conduit à une consommation excessive des espacesnaturels, agricoles et forestiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-06-00002 - Arrêté accordant une dérogation au principe d□urbanisation limitée
en l□absence de SCoT approuvé pour l□ouverture à l□urbanisation de la zone 1AUA sur la commune de BEAURIEUX et refusant la
dérogation pour l□ouverture à l□urbanisation de la zone 1AUB et de la zone UB en extension sur la commune de BEAURIEUX
16
ARRETE
Article 1 :La dérogation, prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, et demandée par la commune deBeaurieux, est accordée pour l'ouverture à l'urbanisation de la zone 1AUA de 2,0 hectares (ProjetOPAL).Article 2 :La dérogation, prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, et demandée par la commune deBeaurieux, est refusée pour l'ouverture à l'urbanisation de la zone 1AUB de 0,44 hectare (Rue desJards d'Oignon) et pour l'ouverture à l'urbanisation de la zone UB en extension de 0,26 hectare(Chemin de la Pêcherie).Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental des territoires del'Aisne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
T lanpiurThomas CAMPEAUX
À Laon, le — & FEV, 2024
Annexe : Carte de localisation des parcelles.
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-06-00002 - Arrêté accordant une dérogation au principe d□urbanisation limitée
en l□absence de SCoT approuvé pour l□ouverture à l□urbanisation de la zone 1AUA sur la commune de BEAURIEUX et refusant la
dérogation pour l□ouverture à l□urbanisation de la zone 1AUB et de la zone UB en extension sur la commune de BEAURIEUX
17
sfen ur A u.Y v !"\..' "t épace < 'F
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-06-00002 - Arrêté accordant une dérogation au principe d□urbanisation limitée
en l□absence de SCoT approuvé pour l□ouverture à l□urbanisation de la zone 1AUA sur la commune de BEAURIEUX et refusant la
dérogation pour l□ouverture à l□urbanisation de la zone 1AUB et de la zone UB en extension sur la commune de BEAURIEUX
18
PREFET Direction départementaleDE L'AISNE — des territoires de l'Aisne
LibertéÉgalitéFraternitéDérogation à l'urbanisation limitéeME Accord pour la dérogation àl'urbanisation limitéeRefusQualification "dents creuses"ME justifiéNon justifiéCarto: DDTO2 JUT /CT-NTLe 2 janvier 2024Source : Cadastre DGFIP© IGN Orthophoto®Dents_creuses_et_extensions_Beaurieux.qgz+o 100 200 300 400 m
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-06-00002 - Arrêté accordant une dérogation au principe d□urbanisation limitée
en l□absence de SCoT approuvé pour l□ouverture à l□urbanisation de la zone 1AUA sur la commune de BEAURIEUX et refusant la
dérogation pour l□ouverture à l□urbanisation de la zone 1AUB et de la zone UB en extension sur la commune de BEAURIEUX
19
Direction départementale des territoires - 02-2024-02-06-00002 - Arrêté accordant une dérogation au principe d□urbanisation limitée
en l□absence de SCoT approuvé pour l□ouverture à l□urbanisation de la zone 1AUA sur la commune de BEAURIEUX et refusant la
dérogation pour l□ouverture à l□urbanisation de la zone 1AUB et de la zone UB en extension sur la commune de BEAURIEUX
20
Direction Régionale des Douabes d'Amiens
02-2024-02-01-00008
Arrêté de fermeture définitive du débit de tabac
sis à Avrechy au 75, rue du Général De Gaulle
(02800).
Direction Régionale des Douabes d'Amiens - 02-2024-02-01-00008 - Arrêté de fermeture définitive du débit de tabac sis à Avrechy au
75, rue du Général De Gaulle (02800). 21
DIRECTION REGIONÀLE DES DOUANES D'AMIENSObjet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés ;Vu l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code ;ARRÊTEArticle 1"" : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°0200003C, situé 75, rue duGénérale de Gaulle à AVRECHY (02) à compter du 01/02/2024.Une information sera effectuée auprès de la Fédération départementale des débitants de tabac de l'Aisne.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.N° VJ/2024/072Fait à Amiens, le 1" février 2024
P / Le directeur interrégional des douanes et desdroits indirects des Hauts de France
par délégationLa cheffe du Pôle Action Econoïnique ...
>
ANNE LADURE
Direction Régionale des Douabes d'Amiens - 02-2024-02-01-00008 - Arrêté de fermeture définitive du débit de tabac sis à Avrechy au
75, rue du Général De Gaulle (02800). 22