REPUBLIQUE FRANCAISE
Avenant à la CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS
N°028 - 2023- 0017
T 4le T 5 4 202
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Gradzig El Karoui, Directeur Départemental
des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, dont les bureaux sont à Chartres, 3, place de la République, stipulanten vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 13 mai 2024, ci-aprèsdénommée le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, representee par Madame HéloiseSIMOËNS Administratrice des Finances Publiques dont les burediixi +sont-<.à. Chartres,= publiqué, ci-après dénommée l'utilisateur,
" - D'autre part,
se sonf préseïités devant nous, Préfet du département de l'Eure et Loir, et sont convenus du dispbsitifsuivant:
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L'utilisateur a demandé, pour I'exercice de S8 nitssions; la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à Nogent-le-Rotrou (28400), 45, rue Saint-Laurent.
La presente convention s'applique aux pames-misesà'là disposition exclusive de l'utilisateur ainsi
qu'à une quote-part des equlpemems communs (salle de repas, salle de réunion...) et des partiescommunes (halls d'entrée, escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relativesà larépartition des surfaces entre les occupants, documents annexés à la présente convention.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.

Article 5
Superficie et Ration d'occupation
Suite à la rectification des surfaces (parties privatives et parties communes), la surface utile brute(SUB) est de 1 119,38 m? au lieu de 1 014,35 m?
Au 1" janvier 2023, 25,8 résidents sont recensés dans l'immeuble (nombre de résidents relatif àl'utilisateur, calculé conformément à l'annexe II de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.
Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 43,39 mètrescarrés par résident.
Les autres clauses de la CDU restent inchangées.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration,
le Directeur départemental des Finances
Héloïse SIMOENS publiques Le Directeur DépartementalJ'/\ des Finances Publiques
Direciri; sources Gradzlg EL KAROUI
Le Préfet du département d'Eure-et-Loir,P e K etPour le Préfet,La Secrétaire Générale
Agnès BONJEAN