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RECUEIL
DES
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
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N° Spécial 18 août 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP du 18 août 2025
SOMMAIRE
Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n°2025-068 31.07.2025
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
 Service des impôts des entreprises
de Courbevoie
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REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité —
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINESERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE COURBEVOIEArrêté DDFIP n° 2025-068 du 31 juillet 2025DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL :SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE COURBEVOIELe comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Courbevoie.Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV : | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif < à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. Pascal-Candide PEREZ inspecteur divisionnaire des Financespubliques, principal adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de COURBEVOIE,. Mmés Roselyne TAILLEFOND, Caroline LEMOINE, Sophie HALLEUX-MARTIENNE, inspectrices,adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Courbevoie, M. Didier COYSSI;inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises deCOURBEVOIE, à l'effet de signer : | |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans lalimite de 60 000 € ; -3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ; |

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, de restitution de crédits :d'impôt dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; .6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure a 100 000 €; |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; -c) tous actes d'administration et de gestion du service. ©Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs dés Finances publiques désignés ci-après :BERNINI Sylvie BELEY Christian BOURASSI AmalCEVADILLE MaryseVESANES CédricDOUANE M'hammedJOLY Jean-PhilippeLEFEBVRE AymericLEMERRE EmilieN'GHETA PhilomèneAOUCHICHE FaridaLOVELY Rosalie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :. BREDAT FlorenceDIENG Papa SafiouGOUDIIL LindaLOUIS Gaëlle SEBAA AïchaTOURON GuillaumeZOUINEKH SamiraGAPELA MariyanaREJEB Hanane
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; | | |3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les —déclarations de créances ; |aux agents désignés ci-après :

Somme maximale pourNom et prénom Grade Limite Durée maximaledes agents des décisions} des délais de : laquelle un délai degracieuses paiement 'paiement peut êtreaccordéBELEY Christian contrôleur 10 000 € 12 mois 60 000 €BERNINI Sylvie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €BOURASSI Amal contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €CEVADILLE Maryse : contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €VESANES Cédric contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €DOUANE M'hammed contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €JOLY Jean-Philippe contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €LEFEBVRE Aymeric contrôleur 10 000 € 12 mois _ 10000 €LEMERRE Émilie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €LOVELY Rosalie contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €N'GHETA Philomène contrôleuse 10 000 € 12 mois | 10 000 €AOQUCHICHE Farida contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €BREDAT Florence agente 2 000 € 6 mois 5 000 €LOUIS Gaëlle agente 2 000 € 6 mois . 5000 €TOURON Guillaume agent 2 000 € 6 mois 5 000 €GAPELA Mariyana agente 2 000 € 6 mois 5 000 €SEBAA Aïcha agent 2 000 € 6 mois 5 000 €GOUDIIL Linda agente 2 000 € 6 mois 5 000 €' REJEB Hanane agente - 2 000 € 6 mois _ 5000 €BENABDERRAHMANE Maamar agent 2 000 € 6 mois 5 000 €ZOUINEKH Samira Agente 2 000 € 6 mois 5 000 €-DIENG Papa-Safiou Agent 2 000 € 6 mois 5 000 €Article 4Délégation de signature est donnée aux agents délégataires ci-dessous relevant du SIE de Courbevoie_ à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné les actes relatifs aurecouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances des usagers du SIE| | de Courbevoie : Grade_ PEREZ Pascal-Candide . Inspecteur DivisionnaireCOYSSI Didier | InspecteurHALLEUX-MARTIENNE Sophie InspectriceLEMOINE Caroline InspectriceTAILLEFOND Roselyne : InspectriceBELEY Christian ContrôleurBERNINI Sylvie ContrôleuseBOURASSI Amal Contrôleuse.CEVADILLE Maryse Contrôleuse ©DOUANE M'hammed Contrôleur'JOLY Jean-Philippe ContrôleurLEFEBVRE Aymeric ContrôleurLEMERRE Émilie ContrôleuseLOVELY Rosalie ContrôleuseN'GHETA Philomène ContrôleuseAOUICHICHE.FaridaContrdéleuseVESANES Cédric ContrôleurZOUINEKH Samira Agente_BREDAT Florence AgenteLOUIS Gaélle AgenteTOURON Guillaume AgentBENABDERRAHMANE Maamar AgentGOUDJIL Linda Agente- REJEB Hanane AgenteGAPELA Mariyana AgenteDIENG Papa Safiou AgentSEBAA Aïcha Agente

Article 5Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-SeineA Courbevoie, le 31 juillet 2025 . Le comptable, =,Responsable de service des impôts des éntreprises,
a Jean-François MEDETIAN

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication:
Alexandre BRUGERE
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
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Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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