CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-306
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-09-14-00006 - récépissé de déclaration N° SAP108276866
NGO NINDE Jacqueline 22550 SAINT-POTAN (2 pages) Page 3
22-2026-09-14-00001 - récépissé de déclaration N° SAP898956438
Léana Coulon 22290 LANVOLLON (2 pages) Page 6
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-09-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le ruisseau du Kergré
- Commune de GUINGAMP (5 pages) Page 9
DDTM 22 / Service Risque Sécurité Bâtiment
22-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0009 pour l'organisation des
épreuves théoriques du permis de conduire "Centre la Poste -
Saint-Brieuc - Les Villages" (4 pages) Page 15
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-09-14-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de surendettement des particuliers (2 pages) Page 20
2
DDETS 22
22-2026-09-14-00006
récépissé de déclaration N° SAP108276866 NGO
NINDE Jacqueline 22550 SAINT-POTAN
DDETS 22 - 22-2026-09-14-00006 - récépissé de déclaration N° SAP108276866 NGO NINDE Jacqueline 22550 SAINT-POTAN 3
E 3 Direction Départementale de
PREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108276866
108276866 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NGO NINDE Jacqueline, 13
LOTISSEMENT BARBETTE - 22550 SAINT-POTAN, le 02/08/2026 ;
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 02/08/2026 par Mme NGO NINDE JACQUELINE en qualité
de dirigeante, pour l'organisme NGO NINDE Jacqueline dont l'établissement principal est
situé 13 LOTISSEMENT BARBETTE - 22550 SAINT-POTAN et enregistré sous le N° SIRET
108276866 00010 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.


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DDETS 22 - 22-2026-09-14-00006 - récépissé de déclaration N° SAP108276866 NGO NINDE Jacqueline 22550 SAINT-POTAN 4
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hotel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait a Saint-Brieuc, le 14/09/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-09-14-00006 - récépissé de déclaration N° SAP108276866 NGO NINDE Jacqueline 22550 SAINT-POTAN 5
DDETS 22
22-2026-09-14-00001
récépissé de déclaration N° SAP898956438
Léana Coulon 22290 LANVOLLON
DDETS 22 - 22-2026-09-14-00001 - récépissé de déclaration N° SAP898956438 Léana Coulon 22290 LANVOLLON 6
E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP898956438
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Léana Coulon, 9 RUE DU PETIT BOIS -
22290 LANVOLLON, le 31/07/2026 ;
Le Préfet des Cotes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur des Côtes-d'Armor, le 31/07/2026 par Mme COULON LEANA en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Léana Coulon dont l'établissement principal est situé 9 RUE DU
PETIT BOIS - 22290 LANVOLLON et enregistré sous le N° SIRET 898956438 00011 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la
Motte - 35044 RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/


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DDETS 22 - 22-2026-09-14-00001 - récépissé de déclaration N° SAP898956438 Léana Coulon 22290 LANVOLLON 7
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de
Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 14/09/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2026-09-14-00001 - récépissé de déclaration N° SAP898956438 Léana Coulon 22290 LANVOLLON 8
DDTM 22
22-2026-09-14-00002
Arrêté préfectoral autorisant la capture et le
transport de poissons à des fins de sauvegarde
sur le ruisseau du Kergré - Commune de
GUINGAMP
DDTM 22 - 22-2026-09-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le
ruisseau du Kergré - Commune de GUINGAMP 9
Es
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins de sauvegarde sur le ruisseau du Kergré
(commune de GUINGAMP)
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, D. 432-5 et
R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code
de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER,
directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor envers
ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d'unité et leurs adjoints, et
autres personnes identifiées ;
Vu la demande en date du 3 septembre 2026 de l'EPCE LABOCÉA ;
Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du
bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) en date du 7 septembre 2026 ;
1/5
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22
Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le
ruisseau du Kergré - Commune de GUINGAMP 10
Vu l'avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) en date du 07 septembre 2026 ;
Vu l'avis de la Fédération départementale des Côtes-d'Armor des associations agréées de
pêche et de protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 09 septembre 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
M. Julien FLORENTIN, représentant l'EPCE LABOCÉA situé 10 rue Claude Bourgelat –
35306 FOUGÈRES, est autorisé à capturer des poissons à des fins de sauvegarde dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
L'opération de capture des espèces piscicoles intervient dans le cadre de travaux de
restauration du ruisseau du Kergré situé sur la commune de GUINGAMP. Ces travaux sont
menés par l' Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) GUINGAMP-
PAIMPOL Agglomération.
Article 3 : Personnes autorisées
Les personnes autorisées sont : MM. Julien POUANT, Julien FLORENTIN, Thomas VILLETTE,
Mathieu FINKLER, Baptiste LE CORNEC et Antoîne BRULANT.
Un saisonnier ainsi que 40 préleveurs peuvent renforcer l'équipe de pêche lors de
l'opération de pêche nécessitant un besoin de main d'œuvre plus important..
Article 4 : Lieux de capture
L'opération de capture des espèces piscicoles se situe sur une portion du ruisseau de
Kergré (classé en 1 catégorie piscicole), située proche du numéro 13 de la rue Rogerʳᵉ
Salengro à GUINGAMP, sur une longueur de 150 mètres, une largeur d'environ 1,50 mètres
et une profondeur de 0,20 mètre (Coordonnées GPS Lambert 93 : X : 246984 et
Y : 6845758).
Article 5 : Moyens de capture utilisés
La pêche de sauvegarde est réalisée par pêche électrique à l'aide d'un matériel électro
portatif de type Efko FEG 1700, à une anode et d'une épuisette.
Article 6 : Période de validité
La pêche de sauvegarde se déroule le 16 septembre 2026.
2/5
DDTM 22 - 22-2026-09-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le
ruisseau du Kergré - Commune de GUINGAMP 11
Article 7 : Conditions d'exécution
Avant le commencement de la pêche de sauvegarde :
Dans tous les cas (en situation normale ou en situation de sécheresse), il convient d'évaluer
les risques biologiques que peuvent provoquer la pêche, de s'assurer que les inventaires
soient réalisés dans des conditions limitant le risque de mortalité pour les espèces,
selon les critères suivants :
- la conductivité du cours d'eau (éviter les opérations si la conductivité excède
1000 microS) ;
- la température de l'eau (suspendre les opérations si la température dépasse 24°,
et prendre beaucoup de précautions si elle se situe entre 19° et 24°) ;
- l'oxygénation du cours d'eau (suspendre les opérations si la valeur est inférieure
à 6 mg/l).
Lors de la réalisation de la pêche de sauvegarde :
- toutes les précautions sont prises quant au nettoyage et à la désinfection des
équipements et des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter
la propagation des épizooties ;
- les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps
d'action minimum de 15 minutes est respecté pour obtenir une action virucide
du produit ainsi qu'un temps de séchage des appareils ;
- le matériel de pêches électriques à courant continu est privilégié (induit moins
de mortalité et de blessures que le courant continu par impulsion). Dans le cas
d'utilisation d'un matériel à courant continu par impulsion, le réglage de fréquence
(intensité) est adapté selon les espèces présentes dans le cours d'eau (exemple : pour les
salmonidés, il doit être inférieur à 80 Hz et se rapprochant de 50 Hz) ;
- le temps de maintien du poisson dans le champ électrique est limité au maximum ;
- lors du dénombrement des espèces :
1) si un stockage des poissons est effectué dans des bacs :
a) en condition difficile, les bacs de stockage sont suffisamment grands, oxygénés
ou avec une circulation d'eau ;
b) les bacs sont placés à l'ombre et l'eau des bacs est changée régulièrement (éviter
de faire subir aux poissons un changement de température important entre
la température de l'eau et la température des bacs de stockage) ;
2) pour les pêches complètes à un ou plusieurs passages nécessitant un stockage
prolongé des poissons, ce stockage est effectué en viviers au sein du milieu naturel
dans une zone suffisamment oxygénée et profonde ;
3) si pendant les opérations est prévu un stockage des poissons dans des seaux ou
poubelles, alors ce stockage est limité au maximum dans le temps et le nombre
d'individus présents dans ces récipients est réduit.
Si l'EPCI GUINGAMP-PAIMPOL Agglomération décide, pour toutes raisons, d'annuler les
travaux de restauration, alors la pêche de sauvegarde est également annulée.
Article 8 : Destination du poisson capturé
Toutes les espèces de poissons peuvent être capturées.
3/5
DDTM 22 - 22-2026-09-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le
ruisseau du Kergré - Commune de GUINGAMP 12
Les espèces invasives ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques,
sont détruites par surdosage de produit anesthésiant, et au-delà d'une quantité détruite
de 30 kg, sont évacuées et destinées à l'équarrissage.
Après dénombrement par espèces, les poissons seront remis à l'eau dans le cours d'eau
« Le Trieux » à GUINGAMP.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s'il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux
de capture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la direction
départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor, à la Fédération
départementale des Côtes-d'Armor des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA), au service départemental de l'Office français de la
biodiversité (OFB) des Côtes-d'Armor, ainsi qu'au président de l'Association agréée des
pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfet de
l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets et résultats obtenus à la DDTM, à la FDAAPPMA, à l'OFB, ainsi qu'au président
de l'AAPPBLB.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de
la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation – sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 classe le fait deᵉ
ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l'article R. 432-6 du
code de l'environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Côtes-d'Armor conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
4/5
DDTM 22 - 22-2026-09-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le
ruisseau du Kergré - Commune de GUINGAMP 13
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et
le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Côtes d'Armor
sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 14 septembre 2026
P/Le directeur départemental
des territoires et de la mer
et par subdélégation,
La cheffe de service
environnement
Signé : Gwenael GUILLET
5/5
DDTM 22 - 22-2026-09-14-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde sur le
ruisseau du Kergré - Commune de GUINGAMP 14
DDTM 22
22-2026-09-15-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0009
pour l'organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire "Centre la Poste -
Saint-Brieuc - Les Villages"
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0009 pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire "Centre la Poste - Saint-Brieuc - Les Villages" 15
PREFET ee
DES COTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d''exploiter le centre d'examen n°
0001 022 0009 pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de
conduire.
« Centre la poste — Saint-Brieuc Les Villages »
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-4 à L.221-9 R.221-3-4 à R.221-3-17 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des
organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la
simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2026 portant renouvellement de l'agrément du groupe La
Poste en qualité d'organisateur des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant
cahier des charges pour l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du
21 juillet 2022 nommant M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et
de la mer des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-
d'Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature en affaires générales du
directeur départemental des territoires et de la mer ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 WW Prefet22
DDTM22 — SRSB- UNITE EDUCATION ROUTIERE
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0009 pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire "Centre la Poste - Saint-Brieuc - Les Villages" 16
Considérant la demande présentée par Le groupe La Poste, le 11 septembre 2026 en vue
d'autoriser Madame GUERIN épouse GUERIN-JACQUES Christelle 4 exploiter un site
d'examen chargé de l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Considérant qu'un délai de trois mois a été accordé, pour mettre à jour l'inscription au
registre du commerce et des sociétés ou effectuer les démarches déclaratives nécessaires,
afin que le code APE 85.607 apparaisse sur l'extrait d'immatriculation en activité principale
ou de manière explicite en activité complémentaire, tel que « activité de centre d'examen
» OU « Organisation de l'épreuve théorique du permis de conduire » ou toute mention
similaire prévoyant l'organisation de l'examen théorique du permis de conduire ;
Considérant qu'en l'absence de transmission de l'extrait d'immatriculation, à jour,
mentionnant le code APE 85.607, exigé pour exercer cette activité, l'agrément délivré sera
retiré à compter du 15 décembre 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1%: Madame GUERIN épouse GUERIN - JACQUES Christelle, représentante légale de
l'entreprise la Poste, SIREN : 356 000 000, est autorisée à exploiter dans le respect des
dispositions de l'arrêté du 16 avril 2026 susvisé, sous le n° 0001 022 0009, le site pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire situé au 4 rue Célestin
Bougle à Saint-Brieuc.
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 2 : Toute modification portée à la liste d'examinateurs ou au fonctionnement d'un
site d'examen doit être préalablement signalée au préfet de département compétent
conformément à l'annexe VIII.
Article 3 : Toute demande de renouvellement du présent agrément doit impérativement
être adressée par l'organisme agréé, gestionnaire du site, au moins quatre mois avant la
date d'expiration de sa validité.
Article 4 : Tout agrément non renouvelé dans les délais perd sa validité. En cas de non-
respect de ce délai de quatre mois ou lorsque le dossier de demande de renouvellement
ne remplit pas les conditions requises par l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 relatif aux
modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation
des épreuves théoriques du permis de conduire, le préfet peut surseoir au renouvellement
de l'agrément concerné.
Article 5 : En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire pour l'un des motifs prévus au Il de l'article R. 221-316 du code de la
route, la reprise de ce site par l'organisateur agréé ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un
délai de six mois après la fermeture dudit site.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr DDTM 22- SRSB - UNITE EDUCATION ROUTIERE
@ Prefet22 WV Prefet22 1 rue du pare- CS 52256- 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0009 pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire "Centre la Poste - Saint-Brieuc - Les Villages" 17
Article 6 : En cas de cessation d'activité du site d'organisation des épreuves théoriques du
permis de conduire à l'initiative de l'organisateur agréé pour un ou des cas de suspicion de
fraude ou en cas de fraude avérée, la reprise de ce site ne peut avoir lieu qu'à l'expiration
d'un délai de six mois après la fermeture dudit site.
Article 7 : Le présent arrêté peut être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à
l'article R.221-3-16 du code de la route.
Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé et modifié par l'arrêté du 23
février 2026. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service :
DDTM22-SRSB-Unité éducation routière - 1 rue du parc-CS 52256-22022 Saint-Brieuc.
Article 9 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez formuler dans
un délai de deux mois :
° UN recours gracieux auprès de mes services ;
¢ un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation à la sécurité
routière - Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau
75800 PARIS Cedex 08 ;
° Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes - 3 contour de la Motte
- 35044 RENNES Cedex) ou via l'application télérecours par le site : wwwtelerecours.fr.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 10: Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes - d'Armor et notifié à l'intéressé.
Saint-Brieuc, le 1 5 SEP 2026
Pour le Préfet, par subdélégation
| A
La cneffe de l'unité
"ducalion Routière
Steffy DILLENSCHNEIOER
DDTM 22- SRSB — UNITE EDUCATION ROUTIERE
1 rue du parc- CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc cedex
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0009 pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire "Centre la Poste - Saint-Brieuc - Les Villages" 18
Pa i]
DDTM 22 - 22-2026-09-15-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le centre d'examen n° 0001 022 0009 pour
l'organisation des épreuves théoriques du permis de conduire "Centre la Poste - Saint-Brieuc - Les Villages" 19
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-14-00005
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de surendettement des
particuliers
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-14-00005 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers 20
=n
PREFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Arrêté fixant la composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la consommation et notamment ses articles L 331-1 et R 331-1 à R 331-6 relatifs à
la composition de la commission de surendettement des particuliers ;
VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ;
VU le décret d'application n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif au traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M. François
GUILLOTOU de KERÉVER ;
VU la circulaire du ministre de l'économie et des finances, en date du 15 décembre 2017, relative
à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juin 2026 fixant la composition de la commission départementale
de surendettement des particuliers jusqu'au 31 décembre 2026 ;
VU la nomination de monsieur Guillaume PROUILLE, directeur départemental de la Banque de
France pour les Côtes d'Armor, à compter du 1er septembre 2026 ;
Considérant dès lors, la nécessité de modifier l'arrêté du 1er juin 2026 susvisé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Au-delà des membres de droit que sont le Préfet, le Directeur départemental des
finances publiques et le Directeur départemental de la Banque de France (le délégué et le
représentant du délégué des deux premiers membres étant nominativement désignés dans le
règlement intérieur de la commission), la commission comprend les quatre membres suivants :
– Représentant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement :
Membre titulaire :
Madame Elisabeth FOLLEZOUR, responsable de l'unité risque de crédit sur le marché des
particuliers au Crédit Agricole des Côtes d'Armor
La Croix Tual, 22 098 SAINT-BRIEUC Cedex 9
Membre suppléant :
Monsieur Pierrick DOMALAIN, direction départementale des Côtes d'Armor du Crédit
Mutuel de Bretagne
Place de la Ville Jouyaux – B. P. 58 – 22 950 TREGUEUX
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surendettement des particuliers 21
– Représentant des associations familiales ou de consommateurs :
Membre titulaire :
Monsieur Patrick CHENU, association CLCV Consommation, logement et cadre de vie
12 rue Gustave Eiffel – Centre Saint Jouan – 22 000 SAINT-BRIEUC
Membre suppléant :
Monsieur Maxime LAMOUR, Familles rurales - fédération départementale
21 boulevard Clémenceau - 22 000 SAINT-BRIEUC
– Personnes qualifiées :
- dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Membre titulaire :
Monsieur Yann RICHEUX, conseiller technique
Direction développement social – Service habitat et logement
Conseil départemental des Côtes d'Armor – Hôtel du département
9 Place du Général de Gaulle – 22 000 SAINT-BRIEUC
Membre suppléant :
Madame Isabelle MUSSO, assistante de service social
Direction développement social
Conseil départemental des Côtes d'Armor – Hôtel du département
Place du Général de Gaulle – 22 000 SAINT-BRIEUC
- dans le domaine juridique :
Membre titulaire :
Maître Régis MEFFRE, avocat honoraire – La Ville Hulin, 22 550 HENANBIHEN
Membre suppléant :
Maître Simone GRAÏC, ancienne bâtonnière en retraite
4, rue Saint-Benoît - 22 000 SAINT-BRIEUC
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est valable de ce jour au 31 décembre 2026.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et le directeur
départemental de la Banque de France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 14 septembre 2026
Le préfet,
Signé : François de KERÉVER
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