PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-048-2024-07
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Pôle RH en santé
IDF-2024-07-22-00002 - Décision n°DOS-3396 modifiant la décision
n° DOS-3387 portant autorisation de déplafonnement des heures
supplémentaires pour les trois établissements du GHT Paris Nord Est (2
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Agence Régionale de Santé
IDF-2024-07-22-00002
Décision n°DOS-3396 modifiant la décision n°
DOS-3387 portant autorisation de
déplafonnement des heures supplémentaires
pour les trois établissements du GHT Paris Nord
Est
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-22-00002 - Décision n°DOS-3396 modifiant la décision n° DOS-3387 portant autorisation de
déplafonnement des heures supplémentaires pour les trois établissements du GHT Paris Nord Est 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France


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DECISION n° DOS – 3396

modifiant la décision n°DOS -3387



Portant autorisation de déplafonnement des heures supplémentaires

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ Î LE-DE-FRANCE



VU la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2002 -9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du
travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitaliè re ;

VU le décret n° 2020 -297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur
dépassement dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du
9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
et plus précisément l'article 15 modifié du décret 2002 -9 du 4 janvier 2002 ;

VU la décision du ministre de la santé du 5 mars 2020 (publiée le 10 mars) portant application
de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2022 -9 du 4 janvier 2022 relatif au temps de travail
et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;


Considérant que l es établisseme nts mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du
9 janvier 1986 susvisée peuvent être autorisés, par décision du directeur général de l'agence
régionale de santé , à titre exceptionnel, notamment au regard des impératifs de continuité du
service public ou de la situation sanitaire, à dépasser les bornes horaires fixées par le cycle de
travail, pour une durée limitée e t pour les personnels nécessaires à la prise en charge des
usagers ;
Considérant le courriel du Directeur des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier de
Territoire Grand Paris Nord -Est en date du 15 Juillet 2024 sollicitant l'autorisation de
déplafonnement des heures supplémentaires pour les trois établissements du GHT afin d'
assurer la continuité des soins ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-22-00002 - Décision n°DOS-3396 modifiant la décision n° DOS-3387 portant autorisation de
déplafonnement des heures supplémentaires pour les trois établissements du GHT Paris Nord Est 4

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DECIDE


Article 1 : Le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier de Territoire Grand
Paris Nord -Est est autorisé à déplafonner les heures supplémentaires pour les
trois établissements du GHT du 1er juillet au 31 décembre 2024 pour les
professionnels suivants strictement nécessaires à la prise en charge des usagers
: infirmiers (ières) anesthésistes (IADE) , Infirmier diplômé d'Etat, Infirmier de bloc
opératoire diplômé d'Etat, Manipulateur en électro radiologie médicale, Sage -
femme, Infirmier diplômé d'Etat puéricultrice ,

Article 2 : Le Directeur des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier de Territoire Grand
Paris Nord -Est est chargé de l'exécution d e la présente décision ,

Article 3 : Un recours contre la présente décision peut être formé devant le Tribunal
Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4: La présente décision sera publié e au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Ile -de-France.






Fait à Saint -Denis , le 22 juillet 2024

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Direct rice-adjointe du pôle RH en
santé





Gwenaelle LE BRETON
SIGNE Agence Régionale de Santé - IDF-2024-07-22-00002 - Décision n°DOS-3396 modifiant la décision n° DOS-3387 portant autorisation de
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