RAA spécial n°267 du 05 octobre 2026

Préfecture de l’Hérault – 05 octobre 2026

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Nom RAA spécial n°267 du 05 octobre 2026
Administration ID pref34
Administration Préfecture de l’Hérault
Date 05 octobre 2026
URL https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58146/423812/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0267%20du%2005%20octobre%202026.pdf
Date de création du PDF
Date de modification du PDF 05 octobre 2026 à 16:15:19
Vu pour la première fois le 05 octobre 2026 à 19:00:20
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFETE
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°267 du 05 octobre 2026
Direction des sécurités
Arrêté n°2026.10.DS.0661 portant abrogation de l'arrêté n°2026.10.DS.0654
interdisant tout rassemblement aux abords du lycée Jules Ferry à Montpellier

Dossier n°2607884 - pièce jointe a la note en délibéré n°1
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PRÉFÈTE :
DE L'HÉRAULT . Cabinet
Liberte Direction des Sécurités
alité r ve vie
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure
Montpellier, le 05 octobre 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.10.DS.0661
Portant abrogation de l'arrêté n°2026.10.DS.0654 interdisant tout rassemblement aux abords
du Lycée Jules Ferry à Montpellier
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,
R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret de Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
Madame Chantal MAUCHET en qualité de Préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026.05.DRCL.0183 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à
madame Véronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
Vu la décision du DASEN, sur proposition du chef d'établissement du Lycée Jules Ferry de rouvrir le
lycée Jules FERRY de Montpellier et de reprendre en présentiel les enseignements à compter du 05
_octobre 2026 ;
Considérant que par arrété n°2026.10.DS.0654, j'ai interdit tout rassemblement aux abords du lycée Jules
FERRY à Montpellier a compter du 2 octobre 2026 et jusqu'à la reprise de l'enseignement en présentiel
dans l'établissement ;
Considérant que les travaux de mise en sécurité, après dégradations opérés lors des mouvements
contestataire du 1" octobre 2026, du lycée Jules FERRY ont pu être menés depuis le 2 octobre 2026 ; que le
Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN) a décidé de rouvrir l'établissement
dès le 05 octobre 2026 et de reprendre les enseignements en présidentiel au sein de ce lycée ; que les
enseignements ont effectivement repris ce matin, sans interruption, et seront tenus cette après-midi ;
Considérant que si la caducité de fait de mon arrêté n°2026.10.DS.0654 peut être observée, il en va de
l'intérêt général de lisibilité et d'intelligibilité de l'ordonnancement juridique de prononcer l'abrogation de
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cet arrété ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préféte de l'Hérault,
ARRETE
Article T" : L'arrêté n°2026.10.DS.0654 est abrogé dès publication au recueil des actes administratifs du
présent arrêté. |
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le _
directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault et le
maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur
de la République territorialement compétent.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique MARTIN SAINT LEON
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre
- de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr |
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