ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-290
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-12-03-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
990197501 (2 pages) Page 4
35-2025-12-03-00022 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
991499153 (2 pages) Page 7
35-2025-12-02-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
992082651 (2 pages) Page 10
35-2025-12-02-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
993379239 (2 pages) Page 13
35-2025-12-03-00021 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
994245660 (2 pages) Page 16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-12-12-00006 - 2 arretes pref_12 dec
2025_autorisation-prise-controle (6 pages) Page 19
35-2025-11-21-00013 - 3 arretes pref_21 nov
2025_autorisation-prise-controle (6 pages) Page 26
35-2025-11-24-00020 - 3 arretes pref_24 nov
2025_autorisation-prise-controle (6 pages) Page 33
35-2025-12-17-00004 - AP ACIGNE 2025-83-DEP
Hirondelles-façade-calvaire (5 pages) Page 40
35-2025-12-17-00001 - AP PANCE hirondelles rustiques (5 pages) Page 46
35-2025-12-17-00002 - AP RENNES C (6 pages) Page 52
35-2025-12-17-00003 - AP RENNES Chateaugiron DEP (7 pages) Page 59
35-2025-12-02-00007 - arrete-consignation zac-chene-morand
cesson-sevigne (3 pages) Page 67
35-2025-12-02-00010 - arrete-consignation zac-hil3 noyal-chatillon (3 pages) Page 71
35-2025-12-02-00009 - arrete-consignation zac-rignes betton (3 pages) Page 75
35-2025-12-02-00008 - arrete-consignation zac-tize thorigne-fouillard (3
pages) Page 79
35-2025-12-16-00001 - DECHEANCE 2025-35228-041 Navire inconnu 4 (3
pages) Page 83
35-2025-12-16-00002 - DECHEANCE 2025-35241-037 PIRATE (3 pages) Page 87
35-2025-12-16-00003 - MISE EN DEMEURE - ABANDON - INCONNU 1
(dériveur ponant) (3 pages) Page 91
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2025-12-03-00023 - Décision portant déclaration de projet relative
à l'opération Projet de remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine
sur les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44) (13 pages) Page 95
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-12-17-00005 - Arrête portant autorisation AGP Association
CARIDAD (2 pages) Page 109
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-03-00020
Déclaration de services à la personne
SIREN = 990197501
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-03-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 990197501 4
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 990197501et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-03-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 990197501 5
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 10 novembre 2025 par Mme LE MOUEL Natalia, dontl'entreprise est sise 1 bis, boulevard de la Chesnardiére - 35300 FOUGERES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LE MOUEL Natalia,sous le n° SAP 990197501. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 2décembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,P/Le Directeur Départemental de l'Emploi;du Travailet des Solidarités d'lle-et-Vilaineces." k . Lt . .La responsable du service Mise en ceuvre des politiques territoriales,/ À \nr \{ \ | \Audrey NAED =
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-03-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 990197501 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-03-00022
Déclaration de services à la personne
SIREN = 991499153
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-03-00022 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991499153 7
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 991499153et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-03-00022 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991499153 8
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 30 novembre 2025 par Mme RIOU Valérie, dontl'entreprise est sise 2, allée de Berne— 35200 RENNES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de RIOU Valérie sous len° SAP 991499153. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 30 novembre2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- assistance administrative à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, ~~~P/Le Directeur Départemental de l'Emploi-du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilai\La responsable du service Mi
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-03-00022 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 991499153 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-02-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 992082651
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-02-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992082651 10
| 2PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 992082651et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 12 décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-02-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992082651 11
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 16 octobre 2025 par Mme DREAN Annie-France, dontl'entreprise est sise 45, rue Louise Michel - 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DREAN Annie-France,sous le n° SAP 992082651. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 29novembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ileet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprisedans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre deservices incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 2 décembre 2025Pour le Préfet d'llleetVilaine;P/Le Directeur Départemental de l Emploi-du Travailet des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,La responsable du service Mise en œuvre des Paques perce,LLAudre)NAEL LSImmeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 veal enone CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-02-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 992082651 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-02-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 993379239
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-02-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993379239 13
|_ PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi, _du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP 993379239et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-02-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993379239 14
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modificationd'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 28 novembre 2025 par Mme KOUEChristelle, dont l'entreprise est sise 1, avenue Louise Michel - 35410 NOUVOITOU.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de KOUE Christelle, sousle n° SAP 993379239. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 13novembre 2025, sauf mention contraire. |Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- préparation de repas à domicile- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile (à compter du 28 novembre 2025)- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements (à compter du 28novembre 2025)- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leur domicile,à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux (à compter du 28 novembre 2025)- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aideà la mobilité et autransport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offrede services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile (à compter du 28 novembre2025).Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime del'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article —L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).Fait à Cesson-Sévigné, le 2 décembre 2025FEPour le Préfet d'llle-et Vilaine,P/Le Directeur Départémental de l'Emploi;du Travailet des Solidarités d'Ile-et-Vilaine,La responsable du service Mise enœuvre des politiques territoriales,\udrey NAELImmeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 6 TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-02-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 993379239 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-03-00021
Déclaration de services à la personne
SIREN = 994245660
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-03-00021 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994245660 16
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 7171435517 Cesson Sévigné CedexService EmploiTéléphone : 02 99 12 59 21Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGERMél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP 994245660et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 1° décembre 2025 portant délégation designature à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétencede la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision du 19 juin 2025 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifset correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)' wwWw.travail-solidarite.gqouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-03-00021 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994245660 17
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 29 novembre 2025 par Mme LARONCHE Vanessa,dont l'entreprise est sise 2, rue de la Chapelle Blanche - 35430 SAINT GUINOUX.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LARONCHE Vanessa,sous le n° SAP 994245660. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 3décembre 2025.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Illeet Vilaine qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- entretien de la maison et travaux ménagers- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communeslistées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 ducode de la sécurité sociale.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille etVilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'articleL.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit lapublication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 3 décembre 2025
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
La responsable du servige Mise en œuvre des politique|
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-03-00021 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 994245660 18
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la Mer
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2 arretes pref_12 dec
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En ooPRÉFET | Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
SEAD , : : Le PréfetService Economie et Agriculture DurablePôle Foncier Agricole 5Affaire suivie par: Manon Le BailTél. : 02 90 02 34 00 Madame Evelyne VOITONCourriel : ddtm-sead-structuregille-et-vilaine.gouv.fr GAEC la laiterieLa basse Letrie~ 35680 MOULINS
ARRETÉ PRÉFECTORALportant autorisation de prise de contrôle au titre de l'articleL. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants,VU la décision du 1° décembre 2023 portant subdélégation de signature générale à certainsagents de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuild'agrandissement significatif à 93 ha pondérés,VU la demande d'autorisation enregistrée sous le n° OS 35 25 0070 01 du 15 juillet et publiée surle site internet de la SAFER Bretagne du 25juillet au 25 août 2025,VU l'avis défavorable du comité technique départemental d'lIlle-et-Vilaine de la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural du 25 septembre 2025,VU le courrier du 8 octobre adressé à la SCEA POULAIN et du 21 novembre 2025 adressé auGAEC LA LAITERIE conditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 ducode rural et de la pêche maritime à des mesures compensatoires ;VU la proposition de mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges du 3 novembre2025;VU l'avis favorable du comité technique départemental d'ille-et-Vilaine de la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural du 7 novembre 2025,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14h a17h 1/2
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VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne endate du 2 décembre 2025,CONSIDERANT que la demande susmentionnée concerne une opération d'acquisition de titressociaux,CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste l'acquisitionindirecte par l'intermédiaire du GAEC LA LAITERIE, respectivement détenu par Madame VOITONEvelyne à 48,93 % du capital social et par Monsieur GESLIN Pierre à 51,07 %, de 100% du capital socialet des droits de vote de la société SCEA POULAIN.CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle de la SCEA POULAIN,au sens du IV de l'article L. 333-2,CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MadameEvelyne VOITON et Monsieur Pierre GESLIN suite à l'opération sera de 632,2215 hectares pondérés etdépassera le seuil d 'agrandissement significatif fixé, pour la région Bretagne, 4 93 hectares pondérés,CONSIDÉRANT que conformément au IV de l'article L.333-3, sur demande du Préfet, le bénéficiairede cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoiresCONSIDÉRANT les mesures compensatoires suivantes, assorties d'un cahier des charges :- Madame Evelyne VOITON et Monsieur Pierre GESLIN proposent la résiliation d'un bail ruralportant sur 12,7974 hectares situés à PIRE CHANCE- Madame Evelyne VOITON et Monsieur Pierre GESLIN proposent la résiliation d'un bail rural liant leGFA PORMARRION au GAEC LA LAITERIE et s'engagent à vendre le bâtiment d'engraissement.Ces mesures sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de sessystèmes de production et remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus, dans la mesureoù elles permettent l'installation et la consolidation d'exploitations agricoles.Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTEArticle 1" : L'autorisation préfectorale sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à compter de ce jour.Article 2 : Cette autorisation ne préjuge pas de la situation de la société au regard de la réglementationrelative au contrôle des structures (autorisation d'exploitation).Article 3: Les copies d'actes définitifs attestant que les engagements ont été tenus devront êtreenvoyés au Préfet de Département pour prouver le respect du cahier des charges (acte de vente,résiliation ou promesse de baux ruraux, acte d'échange).Article 4 : Les mesures compensatoires précisées dans le cahier des charges afférent, devront êtreréalisés dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DOTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 -ddim@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture du SEAD au public : sur rendez-vous el sans rendez-vous le mardi de 14hà 17h 2/2
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Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
_ A Rennes, a 12 DEL, 2025Pour le préfet et par délégation,
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilainegouv.frOuverturedu SEAD au public: sur rendez-vous et sans rendez-vousle mardi de 14hà 17h 3/2
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| 3PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
EAP | Le PréfetService Économie et Agriculture DurablePêle Foncier Agricole 5Affaire suivie par : Manon Le Bail y .Tél. : 02 90 02 34 00 Monsieur Pierre GESLINCourriel : ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.fr | GAEC de la laiterieLa basse Letrie35680 MOULINS
ARRETÉ PRÉFECTORALportant autorisation de prise de contrôle au titre de l'articleL. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants,VU la décision du 1° décembre 2023 portant subdélégation de signature générale à certainsagents de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuild'agrandissement significatif à 93 ha pondérés,VU la demande d'autorisation enregistrée sous le n° OS 35 25 0070 01 du 15juillet et publiée surle site internet de la SAFER Bretagne du 25 juillet au 25 août 2025,VU l'avis défavorable du comité technique départemental d'ille-et-Vilaine de la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural du 25 septembre 2025,VU le courrier du 8 octobre adressé à la SCEA POULAIN et du 21 novembre 2025 adressé au- GAEC LA LAITERIE conditionnant la délivrance de l'autorisation au titre de l'article L.333-3 ducode rural et de la pêche maritime à des mesures compensatoires ;VU la proposition de mesures compensatoires assorties d'un cahier des charges du 3 novembre2025;VU l'avis favorable du comité technique départemental d'llle-et-Vilaine de la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural du 7 novembre 2025,
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouvfrOuverture du SEAD au public : sur rendez-vous el sans rendez-vous le mardi de 14hà17h 172
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VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne endate du 2 décembre 2025,CONSIDÉRANT que la demande susmentionnée concerne une opération d'acquisition de titressociaux,CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste l'acquisitionindirecte par l'intermédiaire du GAEC LA LAITERIE, respectivement détenu par Madame VOITONEvelyne à 48,93 % du capital social et par Monsieur GESLIN Pierre à 51,07 %, de 100% du capital socialet des droits de vote de la société SCEA POULAIN.CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle de la SCEA POULAIN,au sens du IV de l'article L. 333-2, .CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MadameEvelyne VOITON et Monsieur Pierre GESLIN suite à l'opération sera de 632,2215 hectares pondérés etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé, pour la région Bretagne, à 93 hectares pondérés,CONSIDÉRANT que conformément au IV de l'article L.333-3, sur demande du Préfet, le bénéficiairede cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoiresCONSIDÉRANT les mesures compensatoires suivantes, assorties d'un cahier des charges :- Madame Evelyne VOITON et Monsieur Pierre GESLIN proposent la résiliation d'un bail ruralportant sur 12,7974 hectares situés à PIRE CHANCE- Madame Evelyne VOITON et Monsieur Pierre GESLIN proposent la résiliation d'un bail rural liant leGFA PORMARRION au GAEC LA LAITERIE et s'engagent à vendre le bâtiment d'engraissement.Ces mesures sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de sessystèmes de production et remédient aux motifs qui auraient pu justifier un refus, dans la mesureoù elles permettent l'installation et la consolidation d'exploitations agricoles.Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTEArticle 1" : L'autorisation préfectorale sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à compter de cejour.Article 2 : Cette autorisation ne préjuge pas de la situation de la société au regard de la réglementationrelative au contrôle des structures (autorisation d'exploitation).Article 3: Les copies d'actes définitifs attestant que les engagements ont été tenus devront êtreenvoyés au Préfet de Département pour prouver le respect du cahier des charges (acte de vente,résiliation ou promesse de baux ruraux, acte d'échange).Article 4 : Les mesures compensatoires précisées dans le cahier des charges afférent, devront êtreréalisés dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDTM 35 Le Morgat— 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14hà 17h 2/2
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Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Rennes, le 12 bee. 20%
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilainegouv.frOuverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14häà 17h 3/2
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Es |PRÉFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE sg et de la MerLibertéEgalitéFraternité
SEADService Economie et Agriculture DurablePôle Foncier Agricole 5Le Préfet
Affaire suivie par : Manon Le BailTél. : 02 90 02 34 00 Ronan ColletCourriel : ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.fr 49 les hameaux de la rivière35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE
ARRETÉ PRÉFECTORALportant autorisation de prise de contrôle au titre de l'articleL. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin en qualité depréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, .VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité deDirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet d'Ille-et-Vilaineau Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,VU la décision du 1°' décembre 2023 portant subdélégation de signature générale à certainsagents de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuild'agrandissement significatif à 93 ha pondérés, |VU la demande d'autorisation enregistrée sous le n° OS 35 25 0104 01 du 2 octobre et publiéesur le site internet de la SAFER Bretagne du 13 octobre au 13 novembre 2025,VU l'avis favorable du comité technique départemental d'ille-et-Vilaine de la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural du 7 novembre 2025,VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne endate du 17 novembre 2025,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 -ddtm@iile-et-vilaine.gouv.frOuverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14häà 17h 1/2
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CONSIDERANT que la demande susmentionnée concerne une opération d'acquisition de titressociaux,CONSIDÉRANT les deux demandes d'autorisations enregistrées sous les n° OS 35 25 0107 01 et n° OS35 25 0107 01 le 2 octobre 2025.CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste l'acquisitionindirecte par l'intermédiaire de la holding Cynabel de 99% du capital social et des droits de vote de lasociété SCEA LE BOIS BEAUCE, holding détenue à 100 % par M. Ronan Collet. Par ailleurs, M. RonanCollet détiendra directement 1% du capital social et des droits de vote de la société SCEA LE BOISBEAUCE.CONSIDERANT que cette opération a pour conséquence une prise de contréle, au sens du IV del'article L. 333-2, |CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurRonan Collet suite à l'opération sera de 1373,7939 hectares pondérés et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé, pour la région Bretagne, à 93 hectares pondérés,CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération permet la sortie de Monsieur Jacques Duvaldans un contexte de transmission avec du foncier majoritairement sous serres.Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTEArticle TM : L'autorisation préfectorale sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à compter de cejour.Article 2 : Cette autorisation ne préjuge pas de la situation de la société au regard de la réglementationrelative au contrôle des structures (autorisation d'exploitation).Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
7 al i A ny
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental.adjoint des territoireset de la mef-d'illé-et-Vilaineme
Paul RAPION
ODTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr .Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14hà17h 2/2
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|PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
SEADService Economie et Agriculture DurablePôle Foncier Agricole Le Préfet
Affaire suivie par : Manon Le BailTél. : 02 90 02 34 00 Ronan ColletCourriel : ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.fr 49 les hameaux de la rivière35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE
ARRETÉ PRÉFECTORALportant autorisation de prise de contrôle au titre de l'articleL. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin en qualité depréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité deDirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet d'Ille-et-Vilaineau Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,VU la décision du 1% décembre 2023 portant subdélégation de signature générale à certainsagents de la DDTM d'ifle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuild'agrandissement significatif à 93 ha pondérés,VU la demande d'autorisation enregistrée sous le n° OS 35 25 0107 01 du 2 octobre et publiéesur le site internet de la SAFER Bretagne du 13 octobre au 13 novembre 2025,VU. l'avis favorable du comité technique départemental d'llle-et-Vilaine de la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural du 7 novembre 2025,VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne en |date du 17 novembre 2025,
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 34 h à 17h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-21-00013 - 3 arretes pref_21 nov 2025_autorisation-prise-controle 29
CONSIDÉRANT que la demande susmentionnée concerne une opération d'acquisition de titresSOCIaux,CONSIDÉRANT les deux demandes d'autorisations enregistrées sous les n° OS 35 25 0104 01 et n° OS35 25 0108 01 le 2 octobre 2025.CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste l'acquisitionindirecte par l'intermédiaire de la holding Cynabel de 99% du capital social et des droits de vote de lasociété SCEA DUVAL, holding détenue à 100% par M. Ronan Collet. Par ailleurs, M. Ronan Colletdétiendra directement 1 % du capital social et des droits de vote de la société SCEA DUVAL.CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2,CONSIDERANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurRonan Collet suite à l'opération sera de 1373,7939 hectares pondérés et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé, pour la région Bretagne, à 93 hectares pondérés,CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération permet la sortie de Monsieur Jacques Duvaldans un contexte de transmission avec du foncier majoritairement sous serres.' Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRETEArticle 1 : L'autorisation préfectorale sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à compter de cejour.Article 2 : Cette autorisation ne préjuge pas de la situation de la société au regard de la réglementationrelative au contrôle des structures (autorisation d'exploitation).Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Rennes, le 2 1 NOV 205Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental adjoint des territoireset de la mer,éffe-et-VilaineD pers r, ws ff7 paul RAPION# / f/
ODTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes CedexTél : 02 90 92 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv. frOuverture du SEAO au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 ha 17h 2/2
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
SEADService Économie et Agriculture DurablePôle Foncier Agricole 5Le Préfet
Affaire suivie par : Manon Le BailTél. : 02 90 02 34 00 | Ronan ColletCourriel : ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.fr 49 les hameaux de la rivière35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE
ARRETÉ PRÉFECTORALportant autorisation de prise de contrôle au titre de l'articleL. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants, |VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin en qualité depréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité deDirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet d'Ille-et-Vilaineau Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,VU la décision du 1% décembre 2023 portant subdélégation de signature générale à certainsagents de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour 'la région Bretagne, le seuild'agrandissement significatif à 93 ha pondérés,VU la demande d'autorisation enregistrée sous le n° OS 35 25 0108 01 du 2 octobre et publiéesur le site internet de la SAFER Bretagne du 13 octobre au 13 novembre 2025,VU l'avis favorable du comité technique départemental d'ille-et-Vilaine de la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural du.7 novembre 2025,VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne endate du 17 novembre 2025,
DDTM 35 Le Morgat ~ 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14hà17h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-21-00013 - 3 arretes pref_21 nov 2025_autorisation-prise-controle 31
CONSIDÉRANT que la demande susmentionnée concerne: une opération d'acquisition de titressociaux,CONSIDÉRANT les deux demandes d'autorisations enregistrées sous les n° OS 35 25 0104 01 et n° OS35 25 0107 01 le 2 octobre 2025.CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste l'acquisitionindirecte par l'intermédiaire de la holding Cynabel de 99% du capital social et des droits de vote de lasociété SCEA HORT! OUEST, holding détenue à 100% par M. Ronan Collet. Par ailleurs, M. RonanCollet détiendra directement 1% du capital social et des droits de vote de la société SCEA HORTIOUEST.CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVLLl'article L. 333-2,CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurRonan Collet suite à l'opération sera de 13737939 hectares pondérés et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé, pour la région Bretagne, à 93 hectares pondérés,CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération permet la sortie de Monsieur Jacques Duvaldans un contexte de transmission avec du foncier majoritairement sous serres.Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTEArticle 7 : L'autorisation préfectorale sollicitée au titre de j'articie L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à compter de ce jour.Article 2 : Cette autorisation ne préjuge pas de la situation de la société au regard de la réglementationrelative au contrôle des structures (autorisation d'exploitation).Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Rennes, le 2 1 BAY OAR
Pour le préfet et par délégation,Le directeur Spartemenieeadjoint des territoireset de laen dlCFrays/
DDTM 35 Le Morgat— 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes CedexTél: 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouy. frOuverture du SEAD au public: sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14ha17h 2/2
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-24-00020
3 arretes pref_24 nov
2025_autorisation-prise-controle
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| |PRÉFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
SEADService Économie et Agriculture DurablePôle Foncier Agricole Le PréfetàAffaire suivie par : Manon Le Bail NeTél. : 02 90 02 34 00 Angélique LOISEAUCourriel : ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.fr 1, la Couvrie Greslin35460 LE TIERCENT
ARRETÉ PRÉFECTORALportant autorisation de prise de contrôle au titre de l'articleL. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin en qualité depréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité deDirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet d'ille-et-Vilaineau Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,VU la décision du 1% décembre 2023 portant subdélégation de signature générale à certainsagents de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuild'agrandissement significatif à 93 ha pondérés, ÙVU la demande d'autorisation enregistrée sous le n° OS 35 25 0094 01 du 25 septembre etpubliée sur le site internet de la SAFER Bretagne du 6 octobre au 6 novembre 2025,VU l'avis favorable du comité technique départemental d'Ille-et-Vilaine de la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural du 7 novembre 2025,VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne endate du 17 novembre 2025,
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 -datm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture du SEAD au public : sur rendez-vous.et sans rendez-vous le mardi de 14 h à17h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-24-00020 - 3 arretes pref_24 nov 2025_autorisation-prise-controle 34
CONSIDÉRANT que la demande susmentionnée concerne une opération d'acquisitionde titressociaux,CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste l'acquisition de50% du capital social et des droits de vote de l'EARL NORMAND'ROC puis d'une acquisition de 0,99 %du capital social et des droits de vote du GFA NR par Mme Angélique LOISEAU en raison du départ àla retraite de Mme Marie-Agnès LOISEAU.CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2,CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MmeAngélique LOISEAU suite à l'opération sera de 1831561 hectares pondérés et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé, pour la région Bretagne, à 93 hectares pondérés,CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération permet la sortie de Mme Marie-AgnèsLOISEAU qui fait valoir ses droits à la retraite et que le périmètre de l'exploitation reste constant.Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'lile-et-Vilaine,
ARRÊTEArticle 1 : L'autorisation préfectorale sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à compter de ce jour.Article 2 : Cette autorisation ne préjuge pas de la situation de la société au regard de la réglementationrelative au contrôle des structures (autorisation d'exploitation).Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture._ Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Rennes, le 2 4 NOV. 2975Pour le préfet et par délégation,La cheffe du SEADFlorence BRON —
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-24-00020 - 3 arretes pref_24 nov 2025_autorisation-prise-controle 35
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgallitéFraternité
SEADService Économie et Agriculture DurablePôle Foncier Agricole 4Le Préfet
Affaire suivie par: Manon Le BailTél, : 02 90 02 34 00 Anthony LOISEAUCourriel : ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.fr Rimalo35460 ST MARC LE BLANC
ARRETÉ PRÉFECTORALportant autorisation de prise de contrôle au titre de l'articleL. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants,VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin en qualité depréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité deDirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet d'Ille-et-Vilaineau Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,VU la décision du 1" décembre 2023 portant subdélégation de signature générale à certainsagents de la DDTM d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuild'agrandissement significatif à 93 ha pondérés,VU la demande d'autorisation enregistrée sous le n° OS 35 25 0094 01 du 25 septembre etpubliée sur le site internet de la SAFER Bretagne du 6 octobre au 6 novembre 2025,VU l'avis favorable du comité technique départemental d'ille-et-Vilaine de la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural du 7 novembre 2025,VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne endate du 17 novembre 2025, |
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes CedexTal : 02 90 02 32 00 -ddim@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14h à 17h 172
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-24-00020 - 3 arretes pref_24 nov 2025_autorisation-prise-controle 36
CONSIDERANT que la demande susmentionnée concerne une opération d'acquisition de titressociaux,CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste l'acquisition de50% du capital social et des droits de vote de l/EARL NORMAND'ROC puis d'une acquisition de 0,99 %du capital social et des droits de vote du GFA NR par Mme Angélique LOISEAU en raison du départ ala retraite de Mme Marie-Agnès LOISEAU.CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, |CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MmeAngélique LOISEAU suite à l'opération sera de 1831561 hectares pondérés et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé, pour la région Bretagne, à 93 hectares pondérés,CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération permet la sortie de Mme Marie-AgnèsLOISEAU qui fait valoir ses droits à la retraite et que le périmètre de l'exploitation reste constant.Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTEArticle 1" : L'autorisation préfectorale sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à compter de ce jour.Article 2 : Cette autorisation ne préjuge pas de la situation de la société au regard de la réglementationrelative au contrôle des structures (autorisation d'exploitation).Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Rennes, le 2 & NOV. 2075Pour le préfet et par délégation,La cheffe du SEADFlorence BRON | |
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
SEADService Économie et Agriculture DurablePôle Foncier Agricole Le PréfetàAffaire suivie par : Manon Le Bail . |Tél. : 02 90 02 34 00 Alexis BriandCourriel : ddtm-sead-structure@ille-et-vilaine.gouv.fr La Rougerais35470 BAIN DE BRETAGNE
ARRETÉ PRÉFECTORALportant autorisation de prise de contrôle au titre de l'articleL. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants, |VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de Saint-Quentin en qualité depréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité deDirecteur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022,VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de M. le préfet d'Ille-et-Vilaineau Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,VU la décision du 1" décembre 2023 portant subdélégation de signature générale à certainsagents de la DDTM d'ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuild'agrandissement significatif à 93 ha pondérés,VU la demande d'autorisation enregistrée sous le n° OS 35 25 0098 01 du 30 septembre etpubliée sur le site internet de la SAFER Bretagne du 10 octobre au 10 novembre 2025,VU l'avis favorable du comité technique départemental d'llle-et-Vilaine de la sociétéd'aménagement foncier et d'établissement rural du 7 novembre 2025,VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne endate du 17 novembre 2025,
DDTM 35 Le Morgat— 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 -ddtm@iile-el-vilaine gouv.frOuverture du SEAD au public : sur rendez-vousat sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-24-00020 - 3 arretes pref_24 nov 2025_autorisation-prise-controle 38
CONSIDÉRANT que la demande susmentionnée concerne une opération d'acquisition de titressociaux,CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste l'acquisition de100% du capital social et des droits de vote de M. Alexis Briand en raison du départ à la retraite de M.Philippe Briand.CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2,CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurAlexis Briand suite à l'opération sera de 2240397 hectares pondérés et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé, pour la région Bretagne, à 93 hectares pondérés,CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération permet la sortie de M. Philippe Briand qui faitvaloir ses droits à la retraite.Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
ARRÊTEArticle T1" : L'autorisation préfectorale sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à compter de ce jour.Article 2 : Cette autorisation ne préjuge pas de la situation de la société au regard de la réglementationrelative au contrôle des structures (autorisation d'exploitation).Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.A Rennes, le 9 4 NOV. 2075Pour le préfet et par délégation,La cheffe'du SEADFlorence BRONJ
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-17-00004
AP ACIGNE 2025-83-DEP
Hirondelles-façade-calvaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00004 - AP ACIGNE 2025-83-DEP Hirondelles-façade-calvaire 40
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Hirondelle de fenêtre),
dans le cadre des travaux de ravalement / imperméabilisation de façade d'un bâtiment au 2 rue du
Calvaire sur la commune d'Acigné
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation déposée par l'entreprise SNPR, sise 2 rue de la Buhotière 35136 Saint-Jacques-
de-la-Lande, qui détruira 3 nids d'hirondelles de fenêtre au 2 rue du Calvaire à Acigné,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 28 novembre 2025, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00004 - AP ACIGNE 2025-83-DEP Hirondelles-façade-calvaire 41
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégée concernée et
que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code de
l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l 'espèce Hirondelle de fenêtre , sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation,
afin de limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'entreprise SNPR - 2 rue de la Buhotière - 35136 Saint-Jacques-
de-la-Lande.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de de ravalement / imperméabilisation de façade , le bénéficiaire cité à l'article 1 est
autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de ravalement / imperméabilisation de façade au 2 rue du
Calvaire à Acigné (plan de localisation en annexe) . Le planning définitif des travaux devra être transmis à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le
démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de ravalement / imperméabilisation de façade au 2 rue du
calvaire à Acigné selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre et détaillées dans le dossier sont les suivantes :
• En mesures de réduction :
• Les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification des hirondelles de fenêtre :
le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact direct sur
la population d'hirondelle de fenêtre ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00004 - AP ACIGNE 2025-83-DEP Hirondelles-façade-calvaire 42
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
• En mesures compensatoires :
• 9 nids artificiels à hirondelles de fenêtre seront placés à proximité immédiate des emplacements
initiaux des nids (plan en annexe) ;
• le nouveau revêtement sera a minima aussi rugueux que l'enduit existant avant travaux.
Les nids devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute modification de
leur positionnement devra être transmise pour validation à la DDTM.
Des rapports d'exécution et de suivi après mise en œuvre des différentes mesures devront être transmis à la
DDTM. En cas d'inefficacité des nichoirs et des mesures, des adaptations à faire valider par la DDTM devront
être prévues.
Les résultats des suivis devront également être versés aux banques de données de biodiversité.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilai ne, le Maire d'Acigné, l e Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie d'Acigné.
Fait à Rennes, le
17/12/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00004 - AP ACIGNE 2025-83-DEP Hirondelles-façade-calvaire 43
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2 Rue du CalvairePR Vu récemment
Annexe
Localisation du projet
2 rue du calvaire à Acigné
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00004 - AP ACIGNE 2025-83-DEP Hirondelles-façade-calvaire 44
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Emplacement des 3 nids et des nids artificiels en compensation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00004 - AP ACIGNE 2025-83-DEP Hirondelles-façade-calvaire 45
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-17-00001
AP PANCE hirondelles rustiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00001 - AP PANCE hirondelles rustiques 46
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Hirondelle rustique),
dans le cadre des travaux d'aménagement d'une micro-crèche rue du vieux pont à Pancé
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation déposée par la commune de Pancé, qui détruira 2 nids d'Hirondelle rustique, rue
du vieux pont à Pancé,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 12 novembre 2025, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l'espèce animale protégée concernée,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00001 - AP PANCE hirondelles rustiques 47
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégée concernée et
que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code de
l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l 'espèce Hirondelle rustique , sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation,
afin de limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Pancé, 3 rue du tertre gris, 35320 PANCE.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réhabilitation de bâtiment et d'aménagement d'une micro-crèche rue du vieux pont
à Pancé, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le
présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Hirondelle rustique Hirundo rustica
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de réhabilitation de bâtiment et d'aménagement d'une micro-
crèche rue du vieux pont à Pancé (plan de localisation en annexe) . Le planning définitif des travaux devra être
transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours
avant le démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de réhabilitation de bâtiment et d'aménagement d'une
micro-crèche rue du vieux pont à Pancé selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesure de réduction, les travaux seront réal isés avant ou après la période de nidification d es
hirondelles rustiques ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout
impact direct sur la population de cette espèce ;
• En mesure compensatoire, 6 nichoirs à hirondelles rustiques seront mis en place dans le bâtiment au
sud de la pacelle . Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de
demande ; toute modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• En mesure d'accompagnement, un accès aux combles du bâtiment réhabilité sera créé pour les
chiroptères ainsi qu'un gîte en façade ; un nichoir à passereaux des jardins est également prévu dans le
projet ;
2/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00001 - AP PANCE hirondelles rustiques 48
Le chef du ServiceEau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
En mesure de suivi, un suivi par un écologue sera mis en place à N+1 et N+3, avec transmission des comptes-
rendus à la DDTM.
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le maire de Pancé, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Pancé.
Fait à Rennes, le
3/5
17/12/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00001 - AP PANCE hirondelles rustiques 49
MCEre Haut
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Annexe
Localisation du projet
rue du vieux pont à Pancé
Situation avant travaux
4/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00001 - AP PANCE hirondelles rustiques 50
ThHah|;| |: BBODBBOBEENUAtiLe 222? Aa anon (atte ans) |= Lornanee sete | An]
Installation d'un nichoir à passereaux des jardins _en façade =
Création d'une ouverture d'accés aux comblespour chiroptères (voir page suivante)Installation d'un gite à chauves-souris en façade ——— L
UA|Installation des 6 nichoirs à hirondellesrustiques dans l'une des trois pièces ae
OOoak¥|| BBOO|iii
ii?Hifi
Plan du projet de micro-crèche
Localisation des mesures
5/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00001 - AP PANCE hirondelles rustiques 51
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-17-00002
AP RENNES C
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00002 - AP RENNES C 52
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre des travaux de toiture au 17-19 rue Charles Laurent à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation déposée par Madame Solène COMMON, qui détruira 3 nids de martinets noirs,
aux 17-19 rue Charles Laurent à Rennes,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 13 novembre 2025, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l'espèce animale protégée concernée,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00002 - AP RENNES C 53
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégée concernée et
que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code de
l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l 'espèce Martinet noir , sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est madame Solène COMMON, 17-19 rue Charles Laurent 35000
Rennes.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation d'habitation et de restauration de toiture aux 17-19 rue Charles Laurent
à Rennes, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le
présent arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de restauration de toiture aux 17-19 rue Charles Laurent à
Rennes (plan de localisation e n annexe) . Le planning définitif des travaux devra être transmis à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le démarrage des
travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de restauration de toiture aux 17-19 rue Charles Laurent à
Rennes selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification d es
martinets noirs ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact
direct sur la population de cette espèce ;
• En mesure compensatoire, 3 nids à Martinets noirs seront mis en place à proximité immédiate de
l'emplacement initial des nids ; ainsi que 2 nichoirs triples sur la façade Nord du 17 rue C. Laurent ;
• Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute
modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00002 - AP RENNES C 54
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
3/6
17/12/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00002 - AP RENNES C 55
Cesson. Sevigne# !
2=7=LE_2a=2~~2
Résidence etuciante*Whoo Anatole France
Annexe
Localisation du projet
17-19 rue Charles Laurent à Rennes
4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00002 - AP RENNES C 56
Situation avant travaux
3 nids sur la façade Nord du 19 rue Charles Laurent
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00002 - AP RENNES C 57
'FAITAGE*B9/44,10
Ye
Localisation des nids artificiels repositionnés
Localisation des mesures
2 nichoirs triples au 17 rue C. Laurent et 3 nids au 19 rue C. Laurent
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00002 - AP RENNES C 58
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-17-00003
AP RENNES Chateaugiron DEP
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00003 - AP RENNES Chateaugiron DEP 59
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Martinet noir, Moineau domestique, Rougegorge
familier), dans le cadre des travaux de démolition et rénovation de bâtiments
au 105 rue de Chateaugiron à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Di recteur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation déposée par la SNC ARAUCARIA, qui détruira 2 nids de moineau domestique, 1
nid de martinet noir et 1 nid de rougegorge familier, au 105 rue de Chateaugiron à Rennes,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 9 décembre 2025, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l'espèce animale protégée concernée,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-17-00003 - AP RENNES Chateaugiron DEP 60
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de les espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-
19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces Martinet noir , Moineau
domestique et rougegorge familier sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de
mesures de réduction et de compensation, afin de limiter l'impact sur les espèces visées présentes sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SNC ARAUCARIA, sise au 20/24 avenue de Canterrane, 33600
PESSAC.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition et de rénovation d'habitation au 105 rue de Chateaugiron à Rennes , le
bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent
arrêté, à déroger aux interdictions de:
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
oiseaux Moineau domestique Passer domesticus
oiseaux Rougegorge familier Erithacus rubecula
oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de démolition et de rénovation d'habitation au 105 rue de
Chateaugiron à Rennes (plan de localisation e n annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis à
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le
démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition et de rénovation d'habitation au 105 rue de
Chateaugiron à Rennes selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les travaux seront réalisés avant ou après la période de nidification d es
martinets noirs ; le déroulement des travaux prendra en compte cette nécessité afin d'éviter tout impact
direct sur la population de cette espèce ;
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Le chef du ServiceEau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
• En mesures compensatoires partielles :
1 nichoir triple à martinets noirs et 2 nichoirs doubles à moineaux domestiques seront mis en place sur
le bâtiment rénové à l'emplacement des nids existants ;
• En mesures compensatoires complémentaires :
- 2 nichoirs triples à martinets noirs, 3 nichoirs doubles à moineaux domestiques seront installés sur le
nouveau bâtiment ;
- 2 nids à rougegorge seront installés dans les espaces végétalisés créés ;
Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute
modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM. Un rapport
photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM.
• En mesures de suivi :
- 3 visites par an par un écologue pendant 3 ans puis 2 visites par an pendant 4 ans.
- Les données seront transmises à la LPO Bretagne.
- Dans le cas où les espèces ne seraient pas présentes en 2026 puis 2027, des mesures correctrices
seront définies (l'installation d'un système d'attraction de type repasse pourra être envisagé).
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Rennes.
Fait à Rennes, le
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EC? environnement
Localisation du projet sur la commune
CO Commune de Rennese Emprise du projet
0 1 2 km|RAS ; Ÿ Lie [9 LA | ECR Environnement 2025Were y ; | 7 tom É Fond de carte : Ortho Rennes 2021
Annexe
Localisation du projet
105 rue de Chateaugiron à Rennes
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EC? environnement
Détail du projet par rapport aux bâtimentsexistant
C4 Emprise du projetDétail du projetESA Bâtiments concervés et rénovés= Batiments démolis>= Zone conservée en tant quejardin mais réaménagée[Fi Zone de jardin détruite et transformée
0 7,5 15m———y__|ECR Environnement 2025Fond de carte : Ortho Rennes 2021
Emprise du projet rue de Chateaugiron
intégration du projet
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Figure 40 : Zone d'implantation des nichoirs envisagées en rouge pour les martinets noirs et en vert pour les moineauxdomestique, sur le bâtiment rénové (©Groupe Pichet
localisation des mesures compensatoires
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ave.© Armeniterte à state (6)Mbres enicterts comervés 2.)
DEchate: 11200
Figure 42: Zone d'implantation des nichoirs envisagées en jaune pour les Rougegorge, dans les nouveaux espaces vert(© Groupe Pichet)
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la Mer
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arrete-consignation zac-chene-morand
cesson-sevigne
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- : des TerritoiresET-VILAINE 7 et de la MerLiberté |ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ de Consignationpour la compensation collective agricoleliée Zac de Chêne Morand à Cesson-SévignéLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L112-1-3 et D. 112-1-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,Vu les articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et suivants du Code monétaire et financier,Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu L'arrêté 35-2024-10-28-00025 du 28 octobre 2024 portant la délégation de signature à M. ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu la convention n° CCA-35-2025-n°25C0694 signée le 30 janvier 2025 par Rennes métropole, la DDTMet la SPLA Territoires Publics relative à la compensation collective agricole liée au projet précité,Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) du 09 janvier 2018Vu l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 03 avril 2018 sur les mesures de compensation proposées
ARRÊTE
Article 1°: Montant de la consignationTerritoires Publics ci-après nommé « le maître d'ouvrage », consignera à la Caisse des Dépôts, au moyend'un virement la somme de: cent treize mille euros (113 000 €) conformément à l'étude préalablerelative à la compensation collective agricole liée au projet « Zac du Chêne Morand », porté par lemaître d'ouvrage, avec avis favorable du préfet.À compter de la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 60 jours poureffectuer la consignation de la somme indiquée auprès de la Caisse des Dépôts.Article 2 : Compte de consignationLa somme est versée sur le compte de consignation intitulé « n° 3500239 /SPLA TERRITOIRES PUBLICSFONDS MÉTROPOLITAIN CA » ouvert à la Caisse des Dépôts.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine gouv.fr 1/3
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Article 3 : Transmission à la Caisse des Dépôts pour consignation de la sommeLes documents suivants sont nécessaires pour consigner la somme mentionnée a l'article1 :- la déclaration de consignation complétée et signée ;- la convention signée ;- l'arrêté préfectoral de consignation et justificatif d'identité du maître d'ouvrage :+ si société: extrait Kbis daté de moins de 3 mois et copie de la pièce d'identité dureprésentant légal ;* si personne physique : copie de sa pièce d'identité ;e si personne publique : avis de situation au répertoire SIRENECes documents seront transmis par le maître d'ouvrage à l'adresse suivante ou bien déposer en lignesur le site internet : consignations.caissedesdepots.frDRFiP des Pays de la Loire et du département de la Loire-AtlantiquePôle de gestion des consignations de Nantes2 rue du Général MargueritteCS 13 51344 035 Nantes Cedex 1
Article 4 : Versement pour consignationLe virement bancaire est effectué par le maître d'ouvrage sur le compte bancaire de la Caisse desDépôts, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande par le Pôle de gestion desconsignations territorialement compétent.Le maître d'ouvrage doit faire figurer sur le virement l'intitulé« CCA-35-2025-n°25C0694; SPLA TERRITOIRES PUBLICS ; Zac Chêne Morand ».Article 5 : Intérêts générésLes sommes consignées sont bonifiées d'un taux fixé par décision du directeur général de la Caisse desDépôts prise après avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du Ministre chargéde l'Économie.Article 6 : Objet de déconsignationLa somme consignée servira à financer la ou les mesures de compensation collective agricoleconformément à la convention n° CCA-35-2025-n°25C0694 du 30 janvier 2025 relative au Fondsmétropolitain de compensation agricole collective dont le projet de la Zac du chêne Morand.Article 7 : Modalités de déconsignationLa Caisse de Dépôts procédera à la déconsignation, en une ou plusieurs fois, de la somme consignée auvu de la ou des décisions de déconsignation telles que définies à l'article 5 de la convention n° CCA-35-2025-n°25C0694 du 30 janvier 2025 précitée.Les sommes déconsignées seront versées directement aux structures chargées de la réalisation desmesures de compensation.Les intérêts ne seront déconsignés qu'après épuisement du financement des mesures compensatoires.En cas de reliquat, le préfet détermine par arrêté les modalités de sa déconsignation telles que prévuesà l'article 6 de la convention n° CCA-35-2025-n°25CO694 du 30janvier 2025 précitée.La déconsignation se fera pour le financement d'une autre mesure de compensation
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En cas d'abandon du projet de travaux/ouvrages/'aménagement générateur de la compensationcollective agricole, le maitre d'ouvrage sollicite la déconsignation de la somme consignée a son profit.Le maitre d'ouvrage doit alors transmettre les piéces justificatives a la DDT(M) attestant de cetabandon.Article 8 : Exécution et notificationMonsieur le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur régional desfinances publiques des Pays-de-la-Loire et de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera notifié au maître d'ouvrage.Fait à Rennes, le 0 2 DEC. 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset de la mer d'Ille et Vilaine
y LATAPIE'BAYROO
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la Mer
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arrete-consignation zac-hil3 noyal-chatillon
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLiberté : .ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ de Consignationpour la compensation collective agricoleliée Zac du Hil 3 à Noyal Chatillon sur SeicheLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L112-1-3 et D. 112-1-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,Vu les articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et suivants du Code monétaire et financier,Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu L'arrêté 35-2024-10-28-00025 du 28 octobre 2024 portant la délégation de signature à M. ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu la convention n° CCA-35-2025-n°25C0694 signée le 30 janvier 2025 par Rennes métropole, la DDTMet la SPLA Territoires Publics relative à la compensation collective agricole liée au projet précité,Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) du 03juin 2025Vu l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 14 novembre 2025 sur les mesures de compensationproposées
ARRÊTEArticle 1°: Montant de la consignationRennes Métropole après nommé « le maître d'ouvrage », consignera à la Caisse des Dépôts, au moyend'un virement la somme de: cent six mille six cent quatre-vingt euros (106 680 €) conformément àl'étude préalable relative à la compensation collective agricole liée au projet « Zac du Hil 3 », porté parle maître d'ouvrage, avec avis favorable du préfet.À compter de la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 60 jours poureffectuer la consignation de la somme indiquée auprès de la Caisse des Dépôts.Article 2 : Compte de consignationLa somme est versée sur le compte de consignation intitulé «N° de consignation 3500238 RENNESMETROPOLE FONDS METROPOLITAIN CA » ouvert à la Caisse des Dépôts.
DDTM 35 Le Morgat— 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
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Article 3 : Transmission à la Caisse des Dépôts pour consignation de la sommeLes documents suivants sont nécessaires pour consigner la somme mentionnée à l'article 1:- la déclaration de consignation complétée et signée ;- la convention signée ;- l'arrêté préfectoral de consignation etjustificatif d'identité du maître d'ouvrage :+ si société: extrait Kbis daté de moins de 3 mois et copie de la pièce d'identité dureprésentant légal ; :« si personne physique : copie de sa pièce d'identité ;¢ si personne publique : avis de situation au répertoire SIRENECes documents seront transmis par le maître d'ouvrage à l'adresse suivante ou bien déposer en lignesur le site internet : consignations.caissedesdepots.frDRFiP des Pays de la Loire et du département de la Loire-AtlantiquePôle de gestion des consignations de Nantes2 rue du Général MargueritteCS 13 51344 035 Nantes Cedex 1
Article 4 : Versement pour consignationLe virement bancaire est effectué par le maître d'ouvrage sur le compte bancaire de la Caisse desDépôts, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande par le Pôle de gestion desconsignations territorialement compétent.Le maître d'ouvrage doit faire figurer sur le virement l'intitulé« CCA-35-2025-n°25CO694; RENNES MÉTROPOLE ; Zac du Hil 3 ».Article 5 : Intérêts générésLes sommes consignées sont bonifiées d'un taux fixé par décision du directeur général de la Caisse desDépôts prise après avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du Ministre chargéde l'Économie.Article 6 : Objet de déconsignationLa somme consignée servira à financer la ou les mesures de compensation collective agricoleconformément à la convention n° CCA-35-2025-n°25C0694 du 30 janvier 2025 relative au Fondsmétropolitain de compensation agricole collective dont le projet de la Zac du Hil 3.Article 7 : Modalités de déconsignationLa Caisse de Dépôts procédera à la déconsignation, en une ou plusieurs fois, de la somme consignée auvu de la ou des décisions de déconsignation telles que définies à l'article 5 de la convention n° CCA-35-2025-n°25C 0694 du 30 janvier 2025 précitée.Les sommes déconsignées seront versées directement aux structures chargées de la réalisation desmesures de compensation.Les intérêts ne seront déconsignés qu'après épuisement du financement des mesures compensatoires.En cas de reliquat, le préfet détermine par arrêté les modalités de sa déconsignation telles que prévuesà l'article 6 de la convention n° CCA-35-2025-n°25C0694 du 30 janvier 2025 précitée.La déconsignation se fera pour le financement d'une autre mesure de compensation
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En cas d'abandon du projet de travaux/ouvrages/'aménagement générateur de la compensationcollective agricole, le maître d'ouvrage sollicite la déconsignation de la somme consignée à son profit.Le maître d'ouvrage doit alors transmettre les pièces justificatives à la DDT(M) attestant de cetabandon.Article 8: Exécution et notificationMonsieur le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur régional desfinances publiques des Pays-de-la-Loire et de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera notifié au maître d'ouvrage.Fait à Rennes, le 02 DEC. 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset de la mer d'Ille et Vilaine
Thierry LAT ple sayroo
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la Mer
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arrete-consignation zac-rignes betton
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| OF Direction DépartementalePREFET | des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE de Consignationpour la compensation collective agricoleliée Zac Les Rignés a BettonLe Préfet de la région Bretagne |Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L112-1-3 et D. 112-1-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,Vu les articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et suivants du Code monétaire et financier,Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu L'arrêté 35-2024-10-28-00025 du 28 octobre 2024 portant la délégation de signature à M. ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu la convention n° CCA-35-2025-n°25CO694 signée le 30 janvier 2025 par Rennes métropole, la DDTMet la SPLA Territoires Publics relative à la compensation collective agricole liée au projet précité,Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) du 03 juin 2025Vu l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 14 novembre 2025 sur les mesures de compensationproposées
ARRÊTE
Article 1°: Montant de la consignationRennes Métropole après nommé « le maître d'ouvrage », consignera à la Caisse des Dépôts, au moyend'un virement la somme de: cent trente-cing mille cent soixante-dix euros (135170€) conformément àl'étude préalable relative à la compensation collective agricole liée au projet « Zac les Rignés », portépar le maître d'ouvrage, avec avis favorable du préfet.À compter de la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 60 jours poureffectuer la consignation de la somme indiquée auprès de la Caisse des Dépôts.
Article 2 : Compte de consignationLa somme est versée sur le compte de consignation intitulé «N° de consignation 3500238 RENNESMÉTROPOLE FONDS MÉTROPOLITAIN CA » ouvert à la Caisse des Dépôts.
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Article 3 : Transmission à la Caisse des Dépôts pour consignation de la sommeLes documents suivants sont nécessaires pour consigner la somme mentionnée à l'article 1:- la déclaration de consignation complétée et signée;- la convention signée ;- l'arrêté préfectoral de consignation et justificatif d'identité du maître d'ouvrage :+ si société: extrait Kbis daté de moins. de 3 mois et copie de la pièce d'identité dureprésentant légal ;+ si personne physique : copie de sa pièce d'identité ;« si personne publique : avis de situation au répertoire SIRENECes documents seront transmis par le maître d'ouvrage à l'adresse suivante ou bien déposer en lignesur le site internet : consignations.caissedesdepots.frDRFiP des Pays de la Loire et du département de la Loire-AtlantiquePôle de gestion des consignations de Nantes2 rue du Général MargueritteCS 13 51344 035 Nantes Cedex 1
Article 4 : Versement pour consignationLe virement bancaire est effectué par le maître d'ouvrage sur le compte bancaire de la Caisse desDépôts, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande par le Pôle de gestion desconsignations territorialement compétent.Le maître d'ouvrage doit faire figurer sur le virement l'intitulé« CCA-35-2025-n°25CO694; RENNES MÉTROPOLE ; Zac Les Rignés».Article 5 : Intérêts générésLes sommes consignées sont bonifiées d'un taux fixé par décision du directeur général de la Caisse desDépôts prise après avis de la commission de surveillance et revétue de l'approbation du Ministre chargéde l'Économie.Article 6 : Objet de déconsignationLa somme consignée servira à financer la ou les mesures de compensation collective agricoleconformément à la convention n° CCA-35-2025-n°25C0694 du 30 janvier 2025 relative au Fondsmétropolitain de compensation agricole collective dont le projet de la Zac Les Rignés.Article 7: Modalités de déconsignationLa Caisse de Dépôts procédera a la déconsignation, en une ou plusieurs fois, de la somme consignée auvu de la ou des décisions de déconsignation telles que définies à l'article 5 de la convention n° CCA-35-2025-n°25C 0694 du 30janvier 2025 précitée.Les sommes déconsignées seront versées directement aux structures chargées de la réalisation desmesures de compensation.Les intéréts ne seront déconsignés qu'aprés épuisement du financement des mesures compensatoires.En cas de reliquat, le préfet détermine par arrété les modalités de sa déconsignation telles que prévuesa l'article 6 de la convention n° CCA-35-2025-n°25C0694 du 30janvier 2025 précitée.La déconsignation se fera pour le financement d'une autre mesure de compensationEn cas d'abandon du projet de travaux/ouvrages/'aménagement générateur de la compensationcollective agricole, le maitre d'ouvrage sollicite la déconsignation de la somme consignée a son profit.Le maître d'ouvrage doit alors transmettre les pièces justificatives a la DDT(M) attestant de cetabandon.
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Article 8: Exécution et notificationMonsieur le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur régional desfinances publiques des Pays-de-la-Loire et de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera notifié au maître d'ouvrage.Fait à Rennes, le 0 2 DEC, 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset de la mer d'Ille et Vilaine
/Thierry LATAP E-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-02-00008
arrete-consignation zac-tize thorigne-fouillard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-02-00008 - arrete-consignation zac-tize thorigne-fouillard 79
| Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINE |LibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ de Consignationpour la compensation collective agricoleliée Zac de Tizé à Thorigné-FouillardLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu les articles L112-1-3 et D. 112-1-22 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,Vu les articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et suivants du Code monétaire et financier,Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury DE SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu L'arrêté 35-2024-10-28-00025 du 28 octobre 2024 portant la délégation de signature à M. ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,Vu la convention n° CCA-35-2025-n°25C0694 signée le 30 janvier 2025 par Rennes métropole, la DDTMet la SPLA Territoires Publics relative à la compensation collective agricole liée au projet précité,Vu l'avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) du 04 mars 2025Vu l'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 28 mars 2025 sur les mesures de compensation proposées
ARRETE
Article 1°: Montant de la consignationRennes Métropole après nommé « le maître d'ouvrage », consignera à la Caisse des Dépôts, au moyend'un virement la somme de: cent quarante-et-un mille huit cent quatre-vingts euros (141880€)conformément à l'étude préalable relative à la compensation collective agricole liée au projet « Zac deTizé », porté par le maître d'ouvrage, avec avis favorable du préfet.À compter de la notification du présent arrêté, le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 60 jours poureffectuer la consignation de la somme indiquée auprès de la Caisse des Dépôts.
Article 2 : Compte de consignationLa somme est versée sur le compte de consignation intitulé «N° de consignation 3500238 RENNESMÉTROPOLE FONDS MÉTROPOLITAIN CA » ouvert à la Caisse des Dépôts.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-02-00008 - arrete-consignation zac-tize thorigne-fouillard 80
Article 3 : Transmission à la Caisse des Dépôts pour consignation de la sommeLes documents suivants sont nécessaires pour consigner la somme mentionnée à l'article 1:- la déclaration de consignation complétée et signée ;- la convention signée ;- l'arrêté préfectoral de consignation etjustificatif d'identité du maître d'ouvrage :- si société: extrait Kbis daté de moins de 3 mois et copie de la pièce d'identité dureprésentant légal ;« si personne physique : copie de sa pièce d'identité ;« si personne publique: avis de situation au répertoire SIRENECes documents seront transmis par le maître d'ouvrage à l'adresse suivante ou bien déposer en lignesur le site internet : consignations.caissedesdepots.frDRFiP des Pays de la Loire et du département de la Loire-AtlantiquePôle de gestion des consignations de Nantes2 rue du Général MargueritteCS 13 51344 035 Nantes Cedex 1
Article 4 : Versement pour consignationLe virement bancaire est effectué par le maître d'ouvrage sur le compte bancaire de la Caisse desDépôts, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande par le Pôle de gestion desconsignations territorialement compétent.Le maître d'ouvrage doit faire figurer sur le virement l'intitulé« CCA-35-2025-n°25C0694; RENNES METROPOLE ; Zac de Tizé».Article 5 : intérêts générésLes sommes consignées sont bonifiées d'un taux fixé par décision du directeur général de la Caisse desDépôts prise après avis de la commission de surveillance et revêtue de l'approbation du Ministre chargéde l'Économie. |Article 6 : Objet de déconsignationLa somme consignée servira à financer la ou les mesures de compensation collective agricoleconformément à la convention n° CCA-35-2025-n°25C0694 du 30 janvier 2025 relative au Fondsmétropolitain de compensation agricole collective dont le projet de la Zac de Tizé.Article 7 : Modalités de déconsignationLa Caisse de Dépôts procédera à la déconsignation, en une ou plusieurs fois, de la somme consignée auvu de la ou des décisions de déconsignation telles que définies à l'article 5 de la convention n° CCA-35-2025-n°25C0694 du 30janvier 2025 précitée.Les sommes déconsignées seront versées directement aux structures chargées de la réalisation desmesures de compensation.Les intérêts ne seront déconsignés qu'après épuisement du financement des mesures compensatoires.En cas de reliquat, le préfet détermine par arrêté les modalités de sa déconsignation telles que prévuesà l'article 6 de la convention n° CCA-35-2025-n°25C0694 du 30janvier 2025 précitée.La déconsignation se fera pour le financement d'une autre mesure de compensationEn cas d'abandon du projet de travaux/ouvrages/'aménagement générateur de la compensationcollective agricole, le maître d'ouvrage sollicite la déconsignation de la somme consignée à son profit.Le maître d'ouvrage doit alors transmettre les pièces justificatives à la DDT(M) attestant de cetabandon.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-02-00008 - arrete-consignation zac-tize thorigne-fouillard 81
Article 8 : Exécution et notificationMonsieur le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur régional desfinances publiques des Pays-de-la-Loire et de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera notifié au maître d'ouvrage.Fait à Rennes, le 0 2 DEC. 2025Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoireset de la mer d'Ille et Vilaine
Thierry LATAPIE-BAYROO
CA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-02-00008 - arrete-consignation zac-tize thorigne-fouillard 82
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-16-00001
DECHEANCE 2025-35228-041 Navire inconnu 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00001 - DECHEANCE 2025-35228-041 Navire inconnu 4 83
| Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu les procès verbaux de constatation en date des 3 juin, 26 septembre et 15 décembre 2025 dresséspar M. Yves GUILLARD, agent assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Merd'Ille-et-Vilaine, constatant notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présentedécision ;Vu la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon du navire du 13 juin 2025 ;Vu la mise en demeure avant déchéance de propriété du 26 septembre 2025 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le propriétaire,l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures degarde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes des procès-verbaux de constatation susvisés le navire, partiellementrempli d'eau, est dépourvu de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considérécomme abandonné ;Considérant qu'aucune personne ne s'est manifestée depuis le 28 janvier 2025 pour revendiquer lapropriété du navire.Considérant que le navire, coulé sur le mouillage mis à disposition par la commune pour l'accueillir letemps de procéder à son identification et son traitement, constitue une entrave aux activitésnautiques dans la zone de mouillage.Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité etl'environnement ;
DECIDEDÉCHÉANCE DE PROPRIETEsous la référence 2025-35228-041
Article 1Le propriétaire du navire est déchu de son droit de propriété à compter de la présente décision.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00001 - DECHEANCE 2025-35228-041 Navire inconnu 4 84
Article 2:Compte-tenu de la faible valeur économique du navire, ce dernier sera transporté vers un centre dedéconstruction.La présente déchéance ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagésantérieurement a raison de l'intervention de l'autorité compétente, ainsi qu'au frais de transport dunavire vers le centre déconstruction.Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution de la présentedécision.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 15 décembre 2025,Pour le préfet du département et par délégation
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00001 - DECHEANCE 2025-35228-041 Navire inconnu 4 85
PROPRIETAIRE INCONNU — NAVIRE INCONNU
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00001 - DECHEANCE 2025-35228-041 Navire inconnu 4 86
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-16-00002
DECHEANCE 2025-35241-037 PIRATE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00002 - DECHEANCE 2025-35241-037 PIRATE 87
| = Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- | et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu les procès verbaux de constatation en date des 5juin, 20 août et 15 décembre 2025 dressé par M.Yves GUILLARD, agent assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, constatant notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;Vu la mise en demeure pour abandon en date en date du 13 juin 2025;Vu la mise en demeure avant déchéance de propriété en date du 21 août 2025
Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le propriétaire,l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage a bord ou de l'inexistence de mesures degarde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire, dépourvu d'équipageainsi que de mesures de garde et de manœuvre, est manifestement à l'abandon ;Considérant que le navire, posé sur béquille à proximité immédiate de la zone de mouillage de LaRichardais, du chantier naval et du centre nautique, entrave de par sa présence prolongée lesactivités littorales ;Considérant que le navire, compte-tenu de l'état de corrosion avancé de ses béquilles, représente unrisque pour la sécurité ;
DECIDEDÉCHÉANCE DE PROPRIETEsous la référence 2025-35241-037
Article 1":Le propriétaire du navire est déchu de son droit de propriété à compter de la présente décision.Article 2 :Compte-tenu de la faible valeur économique du navire, ce dernier sera transporté vers un centre dedéconstruction.La présente déchéance ne fait pas obstacle au recouvrement sur le propriétaire des frais engagésantérieurement à raison de l'intervention de l'autorité compétente, ainsi qu'au frais de transport dunavire vers le centre déconstruction.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00002 - DECHEANCE 2025-35241-037 PIRATE 88
Article 3 :Le directeur départemental des territoires et de la mer, est chargé de l'exécution de la présentedécision.Article 4:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 15 décembre 2025,Pour le préfet du département et par délégation
Céia AMITRANO
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00002 - DECHEANCE 2025-35241-037 PIRATE 89
PROPRIETAIRE INCONNU — PIRATE
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00002 - DECHEANCE 2025-35241-037 PIRATE 90
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-16-00003
MISE EN DEMEURE - ABANDON - INCONNU 1
(dériveur ponant)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00003 - MISE EN DEMEURE - ABANDON - INCONNU 1 (dériveur
ponant) 91
E = Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu les procès-verbaux de constatation des 27 janvier et 1° septembre 2025dressé par M. YvesGUILLARD, agent assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, constatant notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le propriétaire,l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures degarde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire est dépourvud'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considérécomme abandonné ;Considérant que le navire, situé à proximité de la zone de mouillage de l'Anse de La Landriais, sur lelittoral de la commune de LE-MINIHIC-SUR-RANCE, constitue une entrave aux activités nautiquesdans la zone de mouillage ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité etl'environnement ;
DÉCIDEMISE EN DEMEUREsous la référence 2025-35181-002
Article 1°:Le propriétaire du navire est mis en demeure de faire cesser l'état d'abandon ainsi que le danger etl'entrave aux activités portuaires qu'il représente en retirant son navire avant le lundi 6 octobre 2025.Article 2 :Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invitésà prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'Ille-et-Vilaine :* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63* par courriel : ddtm-domael@ille-et-vilaine.gouv.frArticle 3 :Pourront être prises, aux frais et risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour mettre
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00003 - MISE EN DEMEURE - ABANDON - INCONNU 1 (dériveur
ponant) 92
fin au risque que représente ce navire pour la sécurité et l'environnement.Article 4:Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1", le propriétaire estavisé qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée a son encontre.Article 5 :La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture dudépartement.Navires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epavesArticle 6 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente miseen demeure.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 2 septembre 2025.Pour le préfet du département et par délégation.
La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00003 - MISE EN DEMEURE - ABANDON - INCONNU 1 (dériveur
ponant) 93
NAVIRE INCONNU
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00003 - MISE EN DEMEURE - ABANDON - INCONNU 1 (dériveur
ponant) 94
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-03-00023
Décision portant déclaration de projet relative à
l'opération Projet de remplacement du pont
ferroviaire sur la Vilaine sur les communes de
Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-03-00023 - Décision portant déclaration de projet relative à l'opération Projet de
remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine sur les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44) 95
SNCFRESEAU
Décision portant déclaration de projet relative à l'opérationProjet de remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine surles communes de Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44)
Le Directeur régional Bretagne — Pays de la Loire,Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1, L. 126-1 et suivants, etR. 123-1, R. 126-1 et suivants;Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 et suivants ;Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire en application de laquelle« Réseau ferré de France» (RFF) change de dénomination sociale et devient « SNCFRéseau » ;Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCFRéseau :Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin, 201 9 portant diverses dispositions relatives au groupeSNCF, notamment son article 18, |. a) qui dispose que « L'établissement public SNCFRéseau est transformé de plein droit, à seul fait de la loi, en société anonyme » et son article20, |. qui dispose que « Le président du conseil d'administration de l'établissement publicSNCF Réseau en fonction au 31 décembre 2019 exerce à compter du 1er janvier 2020 lesfonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société SNCFRéseau ;Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCFRéseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,Vu la décision portant délégation de pouvoirs du Président-Directeur général au directeurgénéral adjoint Atlantique DGATL-DP-E1-0010, |Vu la décision portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Atlantique au-directeur régional Bretagne — Pays de la Loire DGATL-DP-E2-0050,
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale, comprenant notamment uneétude d'impact, déposé le 15 juillet 2024 ;Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale Conseil Général de l'Environnement et duDéveloppement Durable en date du 28 mai 2025 (Avis délibéré n°Ae 2025-040) et le mémoireen réponse à l'avis de l'Autorité Environnementale.
SNCF RESEAU — société anonyme au cacita aaai de 621 7737 ros15/17, rue Jean-PhilippeRameau - CS 80001 - 93418 LA PL AINE SAINT DENIS¢ x 5S BOYBIGNY 4° 2 280 737
RÉSEAU
Décision portant déclaration de projet relative à l'opération
Projet de remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine sur
les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44)
Le Directeur régional Bretagne - Pays de la Loire,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1, L. 126-1 et suivants, et
R. 123-1, R. 126-1 et suivants;
Vu le code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 et suivants;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire en application de laquelle
« Réseau ferré de France» (RFF) change de dénomination sociale et devient « SNCF
Réseau»
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de SNCF
Réseau;
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe
SNCF, notamment son article 18, I., 3°, a) qui dispose que « L'établissement public SNCF
Réseau est transformé de plein droit, du seul fait de la loi, en société anonyme » et son article
20, I. qui dispose que « Le président du conseil d'administration de l'établissement public
SNCF Réseau en fonction au 31 décembre 2019 exerce à compter du 1er janvier 2020 les
fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la société SNCF
Réseau;
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du Président-Directeur général au directeu(
général adjoint Atlantique DGATL- DP-E1-0010,
Vu la décision portant délégation de pouvoirs du directeur général adjoint Atlantique au-
directeur régional Bretagne - Pays de la Loire DGATL-DP-E2-0050,
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale, comprenant notamment une
étude d'impact, déposé le 15 juillet 2024
Vu l'avis délibéré de l'autorité environnementale Conseil Général de l'Environnement et du
Développement Durable en date du 28 mai 2025 (Avis délibéré n°Ae 2025-040) et le mémoire
en réponse à l'avis de l'Autorité Envronnementale.
SNCF RESEAU soc ete rc n>me u a0 t so de 62 773 700 euros
15/i7 rue Jean- Ph Fppe Rmoau - CS 80001 93418 LA PLINE SAINT DENIS cedex RCS BOBIGNY 412 280 737
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-03-00023 - Décision portant déclaration de projet relative à l'opération Projet de
remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine sur les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44) 96
SNCF]RESEAUVu l'arrêté préfectoral en date du 7 août 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquesur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de remplacement dupont Rail sur la Vilaine pour une durée de trente jours consécutifs, du vendredi 05 septembreà 9h au mardi 07 octobre 17h inclus ; en mairie de Saint Nicolas de Redon (44) et en mairiede Redon (35) ;Vu le registre d'enquéte et le procés-verbal du commissaire enquéteur en date du 12 octobre2025 ;Vu le rapport du 31 octobre 2025 et les conclusions motivées du commissaire enquéteurrendus publics ;Considérant que la déclaration de projet répond aux exigences des dispositions de l'articleL.126-1 du code de l'environnement :Considérant que l'enquête publique s'est déroulée conformément aux dispositions desarticles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-23 du code de l'environnement ;Faisant suite à l'avis favorable sans réserve et sans recommandation du commissaireenquêteur, SNCF Réseau a décidé d'engager les travaux selon l'opération présentée àl'enquête publique.Décide:Article 1% : Est déclaré d'intérêt général, au sens de l'article L. 126-1 du code del'environnement, le projet de remplacement du pont-rail sur la Vilaine ;Article 2 : La démonstration de l'intérêt général du projet et les engagements de SNCFRéseau figurent dans deux annexes à la présente décision : l'annexe 1 sur la démonstrationde l'intérêt général du projet et l'annexe 2 sur les éléments mentionnés au I. de l'article L.122-1-1 du code de l'environnement.Article 3 : La présente décision sera affichée dans les communes concernées et publiée aurecueil des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique, ainsiqu'au bulletin officiel de SNCF Réseau consultable sur son site internet.Fait à Nantes, le O3/iz/rs Le directeur régional,Frédéric ETEVE
S'KF
RÉSEAU
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 août 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
sur la demande d'autorisation environnementale concernant le projet de remplacement du
pont Rail sur la Vilaine pour une durée de trente jours consécutifs, du vendredi 05 septembre
à 9h au mardi 07 octobre 17h inclus; en mairie de Saint Nicolas de Redon (44) et en mairie
de Redon (35);
Vu le registre d'enquête et le procès-verbal du commissaire enquêteur en date du 12 octobre
2025;
Vu le rapport du 31 octobre 2025 et les conclusions motivées du commissaire enquêteur
rendus publics
Considérant que la déclaration de projet répond aux exigences des dispositions de l'article
L.126-1 du code de l'environnement;
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée conformément aux dispositions des
articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-23 du code de l'environnement;
Faisant suite à l'avis favorable sans réserve et sans recommandation du commissaire
enquêteur, SNCF Réseau a décidé d'engager les travaux selon l'opération présentée à
l'enquête publique.
Décide:
Article 1er : Est déclaré d'intérêt général, au sens de l'article L. 126-1 du code de
l'environnement, le projet de remplacement du pont-rail sur la Vilaine;
Article 2: La démonstration de l'intérêt général du projet et les engagements de SNCF
Réseau figurent dans deux annexes à la présente décision : l'annexe 1 sur la démonstration
de l'intérêt général du projet et l'annexe 2 sur les éléments mentionnés au I. de l'article L.122-
1-1 du code de l'environnement.
Article 3 : La présente décision sera affichée dans les communes concernées et publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures d'ille-et-Vilaine et de Loire-Atlantique, ainsi
qu'au bulletin officiel de SNCF Réseau consultable sur son site internet.
Fait à Nantes, le
$3 (12f2 s
Le directeur régional,
Frédéric ETEVE
iulUII'
SNCF RESEAU societe anonyme au captaI soclai de 62i 773 700 euros
15/17, rue Jean- Ph;Iippe Rameau - CS 80001 -93418 LA PLAINE SAINT DENIS cedex RCS BOBIGNY 412 280 737
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-03-00023 - Décision portant déclaration de projet relative à l'opération Projet de
remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine sur les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44) 97
RESEAUANNEXE 1 A LA DECLARATION DE PROJETCARACTÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET
I. INTERET GENERAL DE L'OPERATIONPRESENTATION ET OBJECTIFS GLOBAUX DU PROJETLa ligne entre Savenay et Landerneau franchit la rivière de la Vilaine au moyen d'un ouvrage à5 travées. La travée principale franchissant le cours d'eau est un tablier métallique à poutreslatérales hautes à treillis avec pièces de ponts et longerons, de 43m de portée environ. Cettepartie d'ouvrage, en acier, date de 1935. Les 4 autres travées sont constituées de tabliers àpoutres jumelles (3 ouvrages de décharge + 1 ouvrage de franchissement de voirie urbaine).Les tabliers ont été remplacés entre 1930 à 1970. L'ensemble repose sur des culées et piles enmaçonnerie datant de l'origine de la ligne (années 1860).Le pont-rail présente des pathologies (corrosion, assemblages rivetés dégradés) justifiant sonremplacement total à court terme dans le cadre de la politique de régénération du patrimoineOuvrages d'Art SNCF. A moyen terme, l'évolution des pathologies de fissuration et dedéconsolidation d'assemblages observée sur le Pont-Rail (en particulier sur la travée N°4)peuvent conduire a imposer des restrictions de circulation importantes (en vitesse et tonnage)et nécessiter des opérations de maintenance corrective récurrentes. A plus long terme, cesmêmes pathologies pourraient remettre en cause la résistance mécanique de l'ouvrage ce quiimpliquerait une interdiction des circulations ferroviairesL'opération a pour objectif le remplacement des tabliers métalliques du pont-rail (PRA)franchissant la Vilaine, situé au PK 510+801 de la ligne n° 470 000 reliant Savenay à Landerneau.L'ouvrage est localisé sur les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas de Redon (44). Cetteopération s'inscrit dans la politique de régénération des tabliers métalliques anciens.DESCRIPTION DU PROJETCaractéristiques techniquesLe programme de travaux consiste à- remplacer l'ensemble des tabliers actuels à pose de voie directe par de nouveauxtabliers métalliques ballastés ;- Supprimer 2 appuis existants et créer un nouvel appui côté Saint-Nicolas-de-Redon ;- renforcer les autres appuis existants ;- remplacer les câbles réseaux de signalisation ferroviaire et télécom.
Pour se faire, des ouvrages provisoires seront nécessaires. || est prévu de construire uneestacade autoportante permettant la mise en place d'une grue tout en préservant un tronçonde dique. Des palées provisoires seront mises en œuvre pour la mise en place du futur tablierla dépose de l'ancien tablier. Une passerelle de service sera installée pour assurer ledévoiement des câbles signalisation et télécom ainsi que le cheminement des compagnonsdurant les travaux.
RÉSEAU
ANNEXE 1 A LA DECLARATION DE PROJET
CARACTÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET
INTÉRÊTGÉNÉRAL DE L'OPÉRATION
PRÉSENTATION ET OBJECTIFS GLOBAUX DU PROJET
La ligne entre Savenay et Landerneau franchit la rivière de la Vilaine au moyen d'un ouvrage à
5 travées. La travée principale franchissant le cours d'eau est un tablier métallique à poutres
latérales hautes à treillis avec pièces de ponts et longerons, de 43m de portée environ. Cette
partie d'ouvrage, en acier, date de 1935. Les 4 autres travées sont constituées de tabliers à
poutres jumelles (3 ouvrages de décharge + 1 ouvrage de franchissement de voirie urbaine).
Les tabliers ont été remplacés entre 1930 à 1970. L'ensemble repose sur des culées et piles en
maçonnerie datant de l'origine de la ligne (années 1860).
Le pont-rail présente des pathologies (corrosion, assemblages rivetés dégradés) justifiant son
remplacement total à court terme dans le cadre de la politique de régénération du patrimoine
Ouvrages d'Art SNCF. A moyen terme, l'évolution des pathologies de fissuration et de
déconsolidation d'assemblages observée sur le Pont-Rail (en particulier sur la travée N°4)
peuvent conduire à imposer des restrictions de circulation importantes (en vitesse et tonnage)
et nécessiter des opérations de maintenance corrective récurrentes. A plus long terme, ces
mêmes pathologies pourraient remettre en cause la résistance mécanique de l'ouvrage ce qui
impliquerait une interdiction des circulations ferroviaires
L'opération a pour objectif le remplacement des tabliers métalliques du pont-rail (PRA)
franchissant la Vilaine, situé au PK 510+801 de la ligne n°470000 reliant Savenay à Landerneau.
L'ouvrage est localisé sur les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas de Redon (44). Cette
opération s'inscrit dans la politique de régénération des tabliers métalliques anciens.
DESCRIPTION DU PROJET
Caractéristiques techniques
Le programme de travaux consiste à
- remplacer l'ensemble des tabliers actuels à pose de voie directe par de nouveaux
tabliers métalliques ballastés
- supprimer 2 appuis existants et créer un nouvel appui côté Saint- Nicolas-de-Redon;
- renforcer les autres appuis existants;
- remplacer les câbles réseaux de signalisation ferroviaire et télécom.
Pour se faire, des ouvrages provisoires seront nécessaires. Il est prévu de construire une
estacade autoportante permettant la mise en place d'une grue tout en préservant un tronçon
de digue. Des palées provisoires seront mises en oeuvre pour la mise en place du futur tablier
la dépose de l'ancien tablier. Une passerelle de service sera installée pour assurer le
dévoiement des câbles signalisation et télécom ainsi que le cheminement des compagnons
durant les travaux.
SNCF RESEAU sociee anonyme au capital social de 621 773 700 euros
15/17. rue Jean Prilrppe anreau - CS800IJ1 - 93418 LA °LA NE SAINT DENIS cedex RCS BOBIGNY 412 280 737
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-03-00023 - Décision portant déclaration de projet relative à l'opération Projet de
remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine sur les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44) 98
RESEAULa zone d'installation de chantier principale est prévue côté St-Nicolas-de-Redon sur la placeLe Grévés. A noter que rive droite, une base travaux secondaire est prévue sur les coursBertrand et Clémenceau ainsi que sur le quai en amont de l'ouvrage pour permettre lestravaux de confortement de la pile rive droite en bordure de Vilaine et la mise en place desouvrages provisoires.Durant toute la durée du chantier, soit environ 29 mois, il sera nécessaire de disposer deplusieurs accès répondant aux principales contraintes suivantes :- étroitesse des rues au sud et limitation nécessaire des nuisances aux riverains ;- présence de travaux et d'engins sous l'ouvrage limitant voire empêchant le passagesous le pont ;- étroitesse et sensibilité écologique du chemin de contre halage au nord ; passage surde petits ouvrages hydrauliques ;- interdiction du passage à niveau PN395 sur la RD/75 aux véhicules lourds ;Pourtant, de nombreux engins lourds devront accéder au chantier, tant pour l'approvisionnerque pour réaliser les travaux. Il pourra s'agir d'éléments de grues de grand gabarit, d'enginsde fondations et de terrassement, de camions, de véhicules légers, d'éléments de base vie(modulaires) et de véhicules lourds d'approvisionnement des matières (béton, éléments decharpente métallique, ...).Le nombre de passages sera ponctuellement important sur la période de travaux selon lesphases. Les travaux sur le pont rail nécessitent une intervention à la fois au Nord et au Sud del'ouvrage.Pour l'accès au Sud, les engins de chantier emprunteront l'avenue Jean Burel, puis la rue desTanins et pour accéder à la base travaux, place le Grévès proche de l'entreprise « Point P ».Une piste d'accès au chantier par le côté Nord du pont-rail est nécessaire. Ainsi, le chemin dehalage existant pourra être emprunté. Il n'est pas prévu de remblaiement/consolidation duchemin pour le passage des engins de chantier. Cependant une zone de croisement pour cesvéhicules est identifiée comme possible. La zone de croisement impactera environ 350 m2 dezone humide dégradée.Les travaux SNCF Réseau de remplacement du PRA de la Vilaine sont prévus de janvier 2026à mai 2028.Le coût de l'opération est estimé à 26 millions d'euros HT.Sensibilité du siteLe pont-rail de la Vilaine se trouve à proximité de tronçons du système d'endiguement de laVilaine, qui est classé conformément au décret « digues » de 2015, modifié en 2019. Cesystème, construit entre 2002 et 2005, a été conçu en réponse aux inondations majeuresintervenues en 1995 et 2001 pour protéger le quartier de la Digue de Saint-Nicolas-de-Redon.Gérés par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Eaux et Vilaine, deux tronçons setrouvent en interaction avec le projet : une digue en terre avec une surface enherbée d'unelongueur de 260 m prolongée par un remblai (tronçon 9b) et le remblai ferroviaire de 210 m(tronçon 12).Le projet se situe également :
S'KF
RÉSEAU
La zone d'installation de chantier principale est prévue côté St-Nicolas-de-Redon sur la place
Le Grévès. A noter que rive droite, une base travaux secondaire est prévue sur les cours
Bertrand et Clémenceau ainsi que sur le quai en amont de l'ouvrage pour permettre les
travaux de confortement de la pile rive droite en bordure de Vilaine et la mise en place des
ouvrages provisoires.
Durant toute la durée du chantier, soit environ 29 mois, il sera nécessaire de disposer de
plusieurs accès répondant aux principales contraintes suivantes
- étroitesse des rues au sud et limitation nécessaire des nuisances aux riverains;
- présence de travaux et d'engins sous l'ouvrage limitant voire empêchant le passage
sous le pont;
- étroitesse et sensibilité écologique du chemin de contre halage au nord; passage sur
de petits ouvrages hydrauliques;
- interdiction du passage à niveau PN395 sur la RD775 aux véhicules lourds;
Pourtant, de nombreux engins lourds devront accéder au chantier, tant pour l'approvisionner
que pour réaliser les travaux, Il pourra s'agir d'éléments de grues de grand gabarit, d'engins
de fondations et de terrassement, de camions, de véhicules légers, d'éléments de base vie
(modulaires) et de véhicules lourds d'approvisionnement des matières (béton, éléments de
charpente métallique, ...).
Le nombre de passages sera ponctuellement important sur la période de travaux selon les
phases. Les travaux sur le pont rail nécessitent une intervention à la fois au Nord et au Sud de
l'ouvrage.
Pour l'accès au Sud, les engins de chantier emprunteront l'avenue Jean Burel, puis la rue des
Tanins et pour accéder à la base travaux, place le Grévès proche de l'entreprise « Point P ».
Une piste d'accès au chantier par le côté Nord du pont-rail est nécessaire. Ainsi, le chemin de
halage existant pourra être emprunté. Il n'est pas prévu de remblaiement!consolidation du
chemin pour le passage des engins de chantier. Cependant une zone de croisement pour ces
véhicules est identifiée comme possible. La zone de croisement impactera environ 350 m2 de
zone humide dégradée.
Les travaux SNCF Réseau de remplacement du PRA de la Vilaine sont prévus de janvier 2026
à mai 2028.
Le coût de l'opération est estimé à 26 millions d'euros HT.
Sensibilité du site
Le pont-rail de la Vilaine se trouve à proximité de tronçons du système d'endiguement de la
Vilaine, qui est classé conformément au décret « digues » de 2015, modifié en 2019. Ce
système, construit entre 2002 et 2005, a été conçu en réponse aux inondations majeures
intervenues en 1995 et 2001 pour protéger le quartier de la Digue de Saint- N icolas-de-Redon.
Gérés par l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Eaux et Vilaine, deux tronçons se
trouvent en interaction avec le projet: une digue en terre avec une surface enherbée d'une
longueur de 260 m prolongée par un remblai (tronçon 9b) et le remblai ferroviaire de 210 m
(tronçon 12).
Le projet se situe également:
SNCF RESEAU soclete anonyme au capital social de 621 773 700 euros
15/17, ru Jean- Phiiippe Rameau CS 80001 -93418 LÀ PLAINE SAINT DENIS cedex RCS BOBIGNY 412 28073]
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-03-00023 - Décision portant déclaration de projet relative à l'opération Projet de
remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine sur les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44) 99
SNCFRESEAU- En partie au sein du site Natura 2000 « Marais de Vilaine » n°FR5300002 au titre de ladirective « habitat-faune-flore » 92/43/CEE ;- A300 mètres environ de la zone d'intérêt écologique, faunistique et floristique de typeIl « Marais de la Vilaine en aval de Redon » n°52012001 ;- A 2,5 kilomètres environ de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique etfloristique de type | « Marais de Rieux », n°5300005992 ;- Au sein de plusieurs périmètres de protection au titre des abords de monumentshistoriques ;- Au voisinage de zones d'habitations : zone urbaine a Redon et quartier Digue Nord àSaint Nicolas de Redon.- Présence de voies routières RD67 et RD775 très circulées et chemin de halage rivedroite.Les enjeux du site concernent en particulier le cadre de vie des riverains, notamment desnuisances acoustiques et vibratoires générées par les circulations de chantier et les travauxeux-mêmes.En situation définitive, le nouvel ouvrage sera équipé de tabliers ballastés. Les rails posés surballast offriront un gain acoustique par rapport à l'ouvrage actuel dont la voie est poséedirectement sur l'ouvrage métallique. Cela permettra réduire les nuisances bruits généréespar les circulations ferroviaires.ADEQUATION DU PROJET AVEC LES OBJECTIFS D'INTERET GENERALLe projet porté par SNCF Réseau consiste a remplacer le pont-rail qui permet lefranchissement de la Vilaine, de la route départementale RD67 ainsi qu'une zone inondablepar les crues de la Vilaine. Ce pont relie les communes de Redon (Ille-et-Vilaine) et de Saint-Nicolas-de-Redon (Loire-Atlantique). Il supporte la ligne, composante du réseau ferroviairenational structurant, reliant Quimper et le sud de la Bretagne à Rennes vers le nord et Nantesvers le sud, la bifurcation se situant juste à l'est de l'ouvrage. La circulation sur cette lignecomprend tous types de train, trains à grande vitesse, trains régionaux, fret, etc.Le pont-rail présente des pathologies (corrosion, assemblages rivetés dégradés) justifiant sonremplacement total à court terme dans le cadre de la politique de régénération du patrimoineOuvrages d'Art SNCF. A moyen terme, l'évolution des pathologies de fissuration et dedéconsolidation d'assemblages observée sur le Pont-Rail (en particulier sur la travée principalen°4 franchissant la Vilaine) peuvent conduire a imposer des restrictions de circulationimportantes (en vitesse et tonnage) et nécessiter des opérations de maintenance correctiverécurrentes. A plus long terme, ces mémes pathologies pourraient remettre en cause larésistance mécanique de l'ouvrage ce qui impliquerait une interdiction des circulationsferroviaires.
Il. PROCÉDURES ADMINISTRATIVES MENÉESDANS LE CADRE DU PROJETDIALOGUE AVEC LE TERRITOIRE
RÉSEAU
- En partie au sein du site Natura 2000 « Marais de Vilaine» n°FR5300002 au titre de la
directive « habitat-faune-flore » 92/43/CEE;
- A 300 mètres environ de la zone d'intérêt écologique, faunistique et floristique de type
Il « Marais de la Vilaine en aval de Redon » n°52012001
- A 2,5 kilomètres environ de la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et
floristique de type I «Marais de Rieux », n°5300005992;
- Au sein de plusieurs périmètres de protection au titre des abords de monuments
historiques
- Au voisinage de zones d'habitations: zone urbaine à Redon et quartier Digue Nord à
Saint Nicolas de Redon.
- Présence de voies routières RD67 et RD775 très circulées et chemin de halage rive
droite.
Les enjeux du site concernent en particulier le cadre de vie des riverains, notamment des
nuisances acoustiques et vibratoires générées par les circulations de chantier et les travaux
eux-mêmes.
En situation définitive, le nouvel ouvrage sera équipé de tabliers ballastés. Les rails posés sur
ballast offriront un gain acoustique par rapport à l'ouvrage actuel dont la voie est posée
directement sur l'ouvrage métallique. Cela permettra réduire les nuisances bruits générées
par les circulations ferroviaires.
ADÉQUATION DU PROJET AVEC LES OBJECTIFS D'INTÉRET GÉNÉRAL
Le projet porté par SNCF Réseau consiste à remplacer le pont-rail qui permet le
franchissement de la Vilaine, de la route départementale RD67 ainsi qu'une zone inondable
par les crues de la Vilaine. Ce pont relie les communes de Redon (111e- et-Vilaine) et de Saint-
Nicolas-de-Redon (Loire-Atlantique). Il supporte la ligne, composante du réseau ferroviaire
national structurant, reliant Quimper et le sud de la Bretagne à Rennes vers le nord et Nantes
vers le sud, la bifurcation se situant juste à l'est de l'ouvrage. La circulation sur cette ligne
comprend tous types de train, trains à grande vitesse, trains régionaux, fret, etc.
Le pont-rail présente des pathologies (corrosion, assemblages rivetés dégradés) justifiant son
remplacement total à court terme dans le cadre de la politique de régénération du patrimoine
Ouvrages d'Art SNCF. A moyen terme, l'évolution des pathologies de fissuration et de
déconsolidation d'assemblages observée sur le Pont-Rail (en particulier sur la travée principale
n°4 franchissant la Vilaine) peuvent conduire à imposer des restrictions de circulation
importantes (en vitesse et tonnage) et nécessiter des opérations de maintenance corrective
récurrentes. A plus long terme, ces mêmes pathologies pourraient remettre en cause la
résistance mécanique de l'ouvrage ce qui impliquerait une interdiction des circulations
ferroviaires.
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES MENÉES
DANS LE CADRE DU PROJET
DIALOGUE AVEC LE TERRITOIRE
SNC RESEAU scc'ete anonyrn au cauaI secial de 621 773 700 euros
15 1/, lue Jean- P'iIipe Rarn'.au - CS 80001 93418 LA 'LA "JE SAINT DENIS cedex RCS BOBIC- NY 412 280 737
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-03-00023 - Décision portant déclaration de projet relative à l'opération Projet de
remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine sur les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44) 100
SNCRESEAUL'opération a été présentée aux élus et services techniques des communes de Redon, SaintNicolas de Redon, l'EPTB Eaux et Vilaine, Redon agglomération, la Région Bretagne... dès ledébut de la phase de conception. Les échanges se poursuivent de manière régulière tout aulong de l'avancement du projet.Une réunion publique a eu lieu le 07 juin 2024 pour présenter l'opération et le chantier à venir.Une page internet est sur le site de SNCF Réseau est dédiée au projet. On y retrouve ladescription du projet, les visuels projetés, la déclaration d'intention, et les supports de laréunion publique de juin 2024.PROCÉDURES ADMINISTRATIVESL'opération fait l'objet de plusieurs procédures administratives reprises ci-dessous :- Examen au cas par cas n°F-0536226C60031 reçu le 10 février 2022 ayant mené à ladécision de l'Autorité environnementale du 17 mars 2022 de soumettre le projet àEvaluation environnementale ;- Un dossier d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau ;- Un dossier de reconnaissance de d'antériorité de l'ouvrage ;- D'un avis de l'Architecte des bâtiments de France ;- Une déclaration d'intention en application des articles L.121-18 et R.121-25 du Codede l'Environnement ;- Une enquête publique au titre des articles L123 et suivants du code del'environnement ;- De la présente déclaration de projet au titre de l'article L126-1 du code del'environnement ;- D'un arrêté d'autorisation environnementale :- D'un courrier auprès de la DRAC ;ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALELe dossier d'évaluation environnementale a été déposé le 15juillet 2024. 2 membres del'autorité enviornnementale sont venus sur site le 13 mai 2024 et ont rendus leur avis sur le 28mai 2025. Les réponses apportées à l'avis de |'AE ont été directement intégrées dans ledossier d'enquête publique.ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALEDéroulé de l'enquête publiqueCette enquête s'est déroulée du vendredi 5 septembre 2025 à 9h00 au mardi 7 octobre 2025à 17h00 avec 4 permanences, 2 en mairie siège de l'enquête de Saint-Nicolas-de-Redon et 2en mairie de Redon.Conclusions de l'enquête publiqueAu terme de cette enquête, 15 contributions ont été déposées sur les registres d'enquête, et1 par voie électronique sur le registre dématérialisé. Cela a été regroupé en 18 items pour unglobal de 180 questions, auxquels se rajoutent 3 questions du commissaire-enquêteur.
RÉSEAU
L'opération a été présentée aux élus et services techniques des communes de Redon, Saint
Nicolas de Redon, I'EPTB Eaux et Vilaine, Redon agglomération, la Région Bretagne... dès le
début de la phase de conception. Les échanges se poursuivent de manière régulière tout au
long de l'avancement du projet.
Une réunion publique a eu lieu le 07juin 2024 pour présenter l'opération et le chantier à venir.
Une page internet est sur le site de SNCF Réseau est dédiée au projet. On y retrouve la
description du projet, les visuels projetés, la déclaration d'intention, et les supports de la
réunion publique de juin 2024.
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
L'opération fait l'objet de plusieurs procédures administratives reprises ci-dessous
- Examen au cas par cas n°F-0536226C60031 reçu le 10 février 2022 ayant mené à la
décision de l'Autorité environnementale du 17 mars 2022 de soumettre le projet à
Evaluation environnementale;
- Un dossier d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau;
- Un dossier de reconnaissance de d'antériorité de l'ouvrage;
- D'un avis de l'Architecte des bâtiments de France;
- Une déclaration d'intention en application des articles L.121-18 et R.121-25 du Code
de l'Environnement;
- Une enquête publique au titre des articles L123 et suivants du code de
l'environnement;
- De la présente déclaration de projet au titre de l'article L126-1 du code de
l'environnement;
- D'un arrêté d'autorisation environnementale;
- D'un courrier auprès de la DRAC;
ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
Le dossier d'évaluation environnementale a été déposé le 15 juillet 2024. 2 membres de
l'autorité enviornnementale sont venus sur site le 13 mai 2024 et ont rendus leur avis sur le 28
mai 2025. Les réponses apportées à l'avis de l'AE ont été directement intégrées dans le
dossier d'enquête publique.
ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE
Déroulé de I'enauête oubliaue
Cette enquête s'est déroulée du vendredi 5 septembre 2025 à 9h00 au mardi 7 octobre 2025
à 17h00 avec 4 permanences, 2 en mairie siège de l'enquête de Saint-Nicolas-de-Redon et 2
en mairie de Redon.
Conclusions de l'enauête oubliaue
Au terme de cette enquête, 15 contributions ont été déposées sur les registres d'enquête, et
1 par voie électronique sur le registre dématérialisé. Cela a été regroupé en 18 items pour un
global de 180 questions, auxquels se rajoutent 3 questions du commissaire-enquêteur.
SNCF RESEAU societe enonyme eu cepoel social de 621 773 700 euros
15117, rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 -93418 LA PLAINE SAINT DENIS cedex RCS BOBIGNY 412 280 737
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-03-00023 - Décision portant déclaration de projet relative à l'opération Projet de
remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine sur les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44) 101
SNCRESEAUANNEXE 2 A LA DECLARATION DE PROJETENGAGEMENTS DE SNCF RÉSEAU ET MESURES D'ÉVITEMENT, DEREDUCTION ET DE COMPENSATION
I. LES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU
Faune, flore et habitatsMesures d'évitement et de réduction concernant les espèces protégéesLes insectesLe Grand Capricorne est une espéce dont les larves vivent jusqu'a 3 ans dans les arbres. Lesarbres accueillant l'espèce s'en trouvent donc protégés.Aucun défrichement ne sera réalisé sur les arbres accueillant le Grand Capricorne et ces arbresseront protégés avec par exemple des ganivelles en bois.Les amphibiensLa Grenouille agile est présente dans une mare, en dehors de la zone de chantier. La capacitéde dispersion de cette espèce est forte, et des pontes peuvent être faites dans de petitsvolumes d'eau : ornières d'engins de chantier, bassins de gestion des eaux... etc. Afin d'éviterla colonisation pendant le chantier, des barrières de protection spécifiques seront installées lelong du chantier.À noter également que les accès chantier seront entretenus régulièrement afin d'éviter laformation d'ornières favorables au développement d'amphibiens.Les reptilesDeux reptiles protégés sont localisés à proximité du chantier. Le risque d'impact est mineur,et ce groupe bénéficiera également des mesures de protection prises pour les amphibiensmentionnées précédemment.L'avifauneRespect des périodes de débroussaillage et mise en défens des zones sensibles.Les poissonsL'inventaire a mis en avant la présence de Bouviére dans une mare connectée a la Vilaine.Cette espèce protégée a un cycle de vie particulier, en effet, la femelle pond ses œufs dansdes moules d'eau douce entre avril et aout et s'y développent environ 3 semaines.Ainsi, si le pompage de l'eau au pied des piles du pont a lieu avant la mi-septembre, il seraprocédé à la vérification de l'absence de moules favorables à cette espèce.
RÉSEAU
ANNEXE 2 A LA DECLARATION DE PROJET
ENGAGEMENTS DE SNCF RÉSEAU ET MESURES D'ÉVITEMENT, DE
RÉDUCTION ET DE COMPENSATION
LES ENGAGEMENTS DE SNCF RESEAU
Faune, flore et habitats
Mesures d'évitement et de réduction concernant les espèces protégées
Les insectes
Le Grand Capricorne est une espèce dont les larves vivent jusqu'à 3 ans dans les arbres. Les
arbres accueillant l'espèce s'en trouvent donc protégés.
Aucun défrichement ne sera réalisé sur les arbres accueillant le Grand Capricorne et ces arbres
seront protégés avec par exemple des ganivelles en bois.
Les amphibiens
La Grenouille agile est présente dans une mare, en dehors de la zone de chantier. La capacité
de dispersion de cette espèce est forte, et des pontes peuvent être faites dans de petits
volumes d'eau : ornières d'engins de chantier, bassins de gestion des eaux... etc. Afin d'éviter
la colonisation pendant le chantier, des barrières de protection spécifiques seront installées le
long du chantier.
A noter également que les accès chantier seront entretenus régulièrement afin d'éviter la
formation d'ornières favorables au développement d'amphibiens.
Les reptiles
Deux reptiles protégés sont localisés à proximité du chantier. Le risque d'impact est mineur,
et ce groupe bénéficiera également des mesures de protection prises pour les amphibiens
mentionnées précédemment.
L'avifaune
Respect des périodes de débroussaillage et mise en défens des zones sensibles.
Les poissons
L'inventaire a mis en avant la présence de Bouvière dans une mare connectée à la Vilaine.
Cette espèce protégée a un cycle de vie particulier, en effet, la femelle pond ses oeufs dans
des moules d'eau douce entre avril et aout et s'y développent environ 3 semaines.
Ainsi, si le pompage de l'eau au pied des piles du pont a lieu avant la mi-septembre, il sera
procédé à la vérification de l'absence de moules favorables à cette espèce.
SNCF RESEAU scciete anoryrne cap,I secal de 621 773 700 euros
15 17. rue Jea °rIipoe Rameau-. CS80001 93418 LA P.A \'E SAINT DENIS cedex RCS BOB G\Y41228037
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-03-00023 - Décision portant déclaration de projet relative à l'opération Projet de
remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine sur les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44) 102
RESEAUMesures de compensations écologiquesCompte tenu les mesures d'évitement et de réduction mise en place, il n'y a pas de mesuresde compensation.
La santéQualité de l'air et climatLes véhicules de chantier respecteront tout d'abord les normes en vigueur en matièred'émissions de gaz.Une consigne d'arrét de moteur sera transmise au transporteur pour les camions en attente.Si nécessaire, afin de limiter l'envol des poussières, des mesures seront prises telles que miseen ceuvre d'un systéme de décrottage ou humidification des pistes. Pour éviter la dispersionde poussières lors du transport, un système de bachage sera mis en place.La gestion des déchetsL'ensemble des déchets produits pendant la phase de chantier sera traité conformément à lalégislation en vigueur. La gestion des déchets de chantier sera compatible avec les exigencesde la charte du BTP. Les déchets sont triés en amont et déposés dans des compartimentsselon leur catégorie (bennes, big-bag, ...). Les déchets seront évacués du site conformémentà la réglementation en vigueur. Les terres seront valorisées et/ou régalées sur le site.Le recyclage de la matière première aux mêmes fins ou à d'autres fins (downcycling) (déchetsinertes, bois, métaux, papier, carton, polystyrène, palettes, huile, ...) sera réalisé.Les aciers issus des anciens tabliers seront traités en centre agréé et valorisés en vue de leurréemploi.Les nuisances sonoresAfin de préserver la qualité de vie des riverains, des dispositions organisationnelles serontappliquées tout au long du chantier pour réduire autant que possible les nuisances sonoreset vibratoires :- Planification des phases de travaux bruyantes selon les périodes sensibles (plageshoraires les moins sensibles) permettant ainsi d'assurer la tranquillité des riverains ; Dèsque ce sera possible, les travaux seront réalisés en priorité de jour ;- Les matériels utilisés par les entreprises de travaux respecteront les normes actuellesen matière de bruit ; Utilisation d'engins moins bruyants (moteurs électriques) etadaptés aux travaux, conformes à la réglementation en vigueur (notamment l'arrêté du18 mars 2002), conformes « CE » et ne dépassant pas les 75 dB(A) ;- Une limitation des vitesses de circulation et une signalisation adéquate, ainsi qu'unplan de circulation temporaire peuvent être mis en place, si nécessaire. Ils seront misen place aux abords des chantiers afin de réduire les bruits pour le voisinage.- Optimisation des trajets et flux de circulations des engins et poids-lourds ;- Simultanéité des travaux bruyants dès que possible ;- Utilisation de parois provisoires acoustiques (écrans ou bâches) au plus près de lasource de bruit ;- Eloignement des équipements et des activités bruyantes des riverains (pompe à béton,etc.),
S'\KF
RÉSEAU
Mesures de compensations écologiques
Compte tenu les mesures d'évitement et de réduction mise en place, il n'y a pas de mesures
de compensation.
La santé
Qualité de l'air et climat
Les véhicules de chantier respecteront tout d'abord les normes en vigueur en matière
d'émissions de gaz.
Une consigne d'arrêt de moteur sera transmise au transporteur pour les camions en attente.
Si nécessaire, afin de limiter l'envol des poussières, des mesures seront prises telles que mise
en oeuvre d'un système de décrottage ou humidification des pistes. Pour éviter la dispersion
de poussières lors du transport, un système de bâchage sera mis en place.
La gestion des déchets
L'ensemble des déchets produits pendant la phase de chantier sera traité conformément à la
législation en vigueur. La gestion des déchets de chantier sera compatible avec les exigences
de la charte du BTP. Les déchets sont triés en amont et déposés dans des compartiments
selon leur catégorie (bennes, big-bag, ...). Les déchets seront évacués du site conformément
à la réglementation en vigueur. Les terres seront valorisées et/ou régalées sur le site.
Le recyclage de la matière première aux mêmes fins ou à d'autres fins (downcycling) (déchets
inertes, bois, métaux, papier, carton, polystyrène, palettes, huile, ...) sera réalisé.
Les aciers issus des anciens tabliers seront traités en centre agréé et valorisés en vue de leur
réemploi.
Les nuisances sonores
Afin de préserver la qualité de vie des riverains, des dispositions organisationnelles seront
appliquées tout au long du chantier pour réduire autant que possible les nuisances sonores
et vibratoires
- Planification des phases de travaux bruyantes selon les périodes sensibles (plages
horaires les moins sensibles) permettant ainsi d'assurer la tranquillité des riverains; Dès
que ce sera possible, les travaux seront réalisés en priorité de jour;
- Les matériels utilisés par les entreprises de travaux respecteront les normes actuelles
en matière de bruit ; Utilisation d'engins moins bruyants (moteurs électriques) et
adaptés aux travaux, conformes à la réglementation en vigueur (notamment l'arrêté du
18 mars 2002), conformes « CE » et ne dépassant pas les 75 dB(A);
- Une limitation des vitesses de circulation et une signalisation adéquate, ainsi qu'un
plan de circulation temporaire peuvent être mis en place, si nécessaire. Ils seront mis
en place aux abords des chantiers afin de réduire les bruits pour le voisinage.
- Optimisation des trajets et flux de circulations des engins et poids-lourds;
- Simultanéité des travaux bruyants dès que possible;
- Utilisation de parois provisoires acoustiques (écrans ou bâches) au plus près de la
source de bruit;
- Eloignement des équipements et des activités bruyantes des riverains (pompe à béton,
etc.),
SNCF RÉSEAU soclete anonyme eu capita! sociai de 621 773 700 euros
15/17, rue Jean-Philippe Rameau - CS 80001 -93418 LÀ PLAINE SAINT DENIS cedex RCS BOBIGNY 412 280 737
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-03-00023 - Décision portant déclaration de projet relative à l'opération Projet de
remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine sur les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44) 103
RESEAUEn complément :- Un équivalent dossier bruit de chantier pourra être réalisé pour les besoins encommunication du projet. Le projet n'y est pas reglementairement tenu car il s'agit detravaux de régénération sans augmentation de trafic ni de bruit a terminaison.- Des mesures vibratoires seront réalisées. Ceci permettra de définir le niveau vibratoiremaximal. Les niveaux vibratoires au niveau des batiments riverains du projet serontcomparés avec les seuils de dommage aux structures (circulaire du 23/07/1986 relativeaux vibrations mécaniques émise dans l'environnement par les ICPE) et aux seuils deperception tactile (norme 1S010137 de 2007 relative aux vibrations dans les bâtiments).- Un suivi acoustique de chantier sera réalisé au moyen de deux sonomètres 1 mesurantle son ambiant (un sur chaque rive de la Vilaine) et permettant ainsi la mesure desémissions sonores liées aux activités de chantier. Cela permettra de vérifier le respectdes normes réglementaires.Une campagne de communication dédiée aux incidences du chantier (panneaux, réunionspubliques, affichage, communiqués de presse...) permettra de faire connaître aux habitantset usagers du site la nature et le calendrier des travaux.En complément, des réunions mensuelles seront proposées à des délégations de riverainsafin qu'ils puissent remonter à la maitrise d'ouvrage les problèmes rencontrés et les points àaméliorer et prendre connaissance en amont des travaux sur la période à venir.Les risques naturelsLe risque inondationLe projet est situé en zone inondable et est interaction avec le système d'endiguement DigueNord de Saint Nicolas de Redon.Une étude hydraulique a été réalisée en phase conception. Cette étude montre que lenouveau pont-rail n'a pas d'influence notable sur les lignes d'eau en situation définitive.Lors de l'opération de travaux, du fait des installations et ouvrages provisoires, le niveau d'eauà l'amont du pont-rail est augmenté de l'ordre de 15 à 19 cm en condition de crue, sansincidence hydraulique à l'aval de celui-ci.Un bureau d'études agréé digue et barrage est mandaté par la maitrise d'ouvrage. En phaseconception une note de scénarios a été partagée avec les services de l'Etat afin de définir lasolution retenue pour les travaux en interaction avec le système d'endiguement. Une noticed'incidence et une annexe à l'étude de danger ont ensuite été rédigées. La mission du MOEdigue et barrage se poursuivra lors de la phase chantier en exécution des travaux.
Les travaux d'aménagements provisoires en interaction avec le système d'endiguement sontles suivants :- Trongon 9b : Reprise du profil, estacade d'accès pour la grue, palées provisoires pourle nouveau tablier du pont, stockage de chantier ;- Trongon 12: piste d'accès à la voie ferrée
Risque d'érosion interne
RÉSEAU
En complément:
- Un équivalent dossier bruit de chantier pourra être réalisé pour les besoins en
communication du projet. Le projet n'y est pas règlementairement tenu car il s'agit de
travaux de régénération sans augmentation de trafic ni de bruit à terminaison.
Des mesures vibratoires seront réalisées. Ceci permettra de définir le niveau vibratoire
maximal. Les niveaux vibratoires au niveau des bâtiments riverains du projet seront
comparés avec les seuils de dommage aux structures (circulaire du 23/07/1986 relative
aux vibrations mécaniques émise dans l'environnement par les ICPE) et aux seuils de
perception tactile (norme 150 10137 de 2007 relative aux vibrations dans les bâtiments).
Un suivi acoustique de chantier sera réalisé au moyen de deux sonomètres 1 mesurant
le son ambiant (un sur chaque rive de la Vilaine) et permettant ainsi la mesure des
émissions sonores liées aux activités de chantier. Cela permettra de vérifier le respect
des normes réglementaires.
Une campagne de communication dédiée aux incidences du chantier (panneaux, réunions
publiques, affichage, communiqués de presse...) permettra de faire connaître aux habitants
et usagers du site la nature et le calendrier des travaux.
En complément, des réunions mensuelles seront proposées à des délégations de riverains
afin qu'ils puissent remonter à la maitrise d'ouvrage les problèmes rencontrés et les points à
améliorer et prendre connaissance en amont des travaux sur la période à venir.
Les risques naturels
Le risque inondation
Le projet est situé en zone inondable et est interaction avec le système d'endiguement Digue
Nord de Saint Nicolas de Redon.
Une étude hydraulique a été réalisée en phase conception. Cette étude montre que le
nouveau pont-rail n'a pas d'influence notable sur les lignes d'eau en situation définitive.
Lors de l'opération de travaux, du fait des installations et ouvrages provisoires, le niveau d'eau
à l'amont du pont-rail est augmenté de l'ordre de 15 à 19 cm en condition de crue, sans
incidence hydraulique à l'aval de celui-ci.
Un bureau d'études agréé digue et barrage est mandaté par la maitrise d'ouvrage. En phase
conception une note de scénarios a été partagée avec les services de l'Etat afin de définir la
solution retenue pour les travaux en interaction avec le système d'endiguement. Une notice
d'incidence et une annexe à l'étude de danger ont ensuite été rédigées. La mission du MOE
digue et barrage se poursuivra lors de la phase chantier en exécution des travaux.
Les travaux d'aménagements provisoires en interaction avec le système d'endiguement sont
les suivants
- Tronçon 9b: Reprise du profil, estacade d'accès pour la grue, palées provisoires pour
le nouveau tablier du pont, stockage de chantier;
- Tronçon 12 : piste d'accès à la voie ferrée
Risque d'érosion interne
SNCF RESEAU socuee arcnyme au capital social de 621 773 700 euros
15/17, 'uc Jea'r °hilipoe Rameau - CS 80001 -93418 LA PLAINE SAINT DENIS cedex RCS BOBIGNY 412 280 737
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-03-00023 - Décision portant déclaration de projet relative à l'opération Projet de
remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine sur les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44) 104
RESEAULe processus de réalisation des pieux devra être défini pour de pas générer de vide ou dedécompression autour des pieux et ne pas induire de vibration excessive sur le systèmed'endiguement.Lors du retrait de l'estacade et des palées, les pieux seront laissés dans l'ouvrage. Ils serontrecépés à une cote définie en concertation avec le gestionnaire d'au moins 50 cm sousl'épaisseur de la terre végétale. Le corps d'ouvrage sera reconstitué en matériaux d'apportcompacté selon les recommandations du GTR 2023 avant mise en œuvre de terre végétale etensemencement. Les pieux recépés seront dûment relevés (position X,Y et altimétrie) par ungéomètre permettant de transmettre au gestionnaire la présence de ces structures enterréesdans le corps de l'ouvrage.Stabilité géotechniqueL'entreprise devra prendre toutes les mesures pour assurer la stabilité du talus lors des travauxde mise en œuvre des pieux (et plus spécifiquement de ceux implantés dans le pied de digue).La note de calculs devra être validée par le bureau d'études agréé « Barrages de classe C etdigues ».Tassements différentielsD'après l'étude de dangers, le tronçon 9b peut subir des tassements jusqu'à 25 cm d'ici 2040.Il est donc nécessaire de suivre les ouvrages en remblais pendant toutes la durée des travaux.Afin d'assurer qu'il n'y ait pas de tassement de l'ouvrage, un contrôle régulier au droit del'ouvrage devra être effectué. La fréquence sera d'une fois par mois, en accord avec legestionnaire de l'ouvrage. Le cas échéant, une recharge en matériaux compactés sera réalisée.Les points de mesure seront définis dans les documents d'exécution de l'entreprise travaux etvalidés par le bureau d'études agréé « Barrages de classe C et digues ».Stockage temporaireLa géométrie limite de 2,50 m de hauteur maximum éloignée de 5 m du talus côté Vilainedevra être respectée.
Dévoiement du réseau AEPActuellement en encorbellement sur la culée CO du pont rail, la canalisation d'eau AEP seradévoyée pour permettre le renforcement de la pile. Ces travaux seront réalisés sous contrôledu bureau d'étude agréé « Barrages de classe C et digues » au printemps 2026 avant le débutdes travaux préparatoires et de la modification du linéaire du tronçon 9b.Les eaux souterrainesLe stockage des produits polluants (carburant, béton, etc.) et les zones de maintenance desengins sur des aires étanches (géomembrane), seront abritées de la pluie. Ces aires destockage seront équipées de systèmes de récupération des produits toxiques dangereux. Cessubstances toxiques ainsi récupérées seront collectées par des entreprises spécialisées qui enassureront le transfert, le traitement et l'élimination ;Les entreprises devront disposer d'un kit de traitement ou d'intervention anti-pollution;
S"KF
RÉSEAU
Le processus de réalisation des pieux devra être défini pour de pas générer de vide ou de
décompression autour des pieux et ne pas induire de vibration excessive sur le système
d'endiguement.
Lors du retrait de l'estacade et des palées, les pieux seront laissés dans l'ouvrage. Ils seront
recépés à une cote définie en concertation avec le gestionnaire d'au moins 50 cm sous
l'épaisseur de la terre végétale. Le corps d'ouvrage sera reconstitué en matériaux d'apport
compacté selon les recommandations du GTR 2023 avant mise en oeuvre de terre végétale et
ensemencement. Les pieux recépés seront dûment relevés (position X,Y et altimétrie) par un
géomètre permettant de transmettre au gestionnaire la présence de ces structures enterrées
dans le corps de l'ouvrage.
Stabilité géotechnique
L'entreprise devra prendre toutes les mesures pour assurer la stabilité du talus lors des travaux
de mise en oeuvre des pieux (et plus spécifiquement de ceux implantés dans le pied de digue).
La note de calculs devra être validée par le bureau d'études agréé « Barrages de classe C et
digues ».
Tassements différentiels
D'après l'étude de dangers, le tronçon 9b peut subir des tassements jusqu'à 25 cm d'ici 2040.
Il est donc nécessaire de suivre les ouvrages en remblais pendant toutes la durée des travaux.
Afin d'assurer qu'il n'y ait pas de tassement de l'ouvrage, un contrôle régulier au droit de
l'ouvrage devra être effectué. La fréquence sera d'une fois par mois, en accord avec le
gestionnaire de l'ouvrage. Le cas échéant, une recharge en matériaux compactés sera réalisée.
Les points de mesure seront définis dans les documents d'exécution de l'entreprise travaux et
validés par le bureau d'études agréé « Barrages de classe C et digues ».
Stockage temporaire
La géométrie limite de 2,50 m de hauteur maximum éloignée de 5 m du talus côté Vilaine
devra être respectée.
Dévoiement du réseau AEP
Actuellement en encorbellement sur la culée CO du pont rail, la canalisation d'eau AEP sera
dévoyée pour permettre le renforcement de la pile. Ces travaux seront réalisés sous contrôle
du bureau d'étude agréé « Barrages de classe C et digues» au printemps 2026 avant le début
des travaux préparatoires et de la modification du linéaire du tronçon 9b.
Les eaux souterraines
Le stockage des produits polluants (carburant, béton, etc.) et les zones de maintenance des
engins sur des aires étanches (géomembrane), seront abritées de la pluie. Ces aires de
stockage seront équipées de systèmes de récupération des produits toxiques dangereux. Ces
substances toxiques ainsi récupérées seront collectées par des entreprises spécialisées qui en
assureront le transfert, le traitement et l'élimination;
Les entreprises devront disposer d'un kit de traitement ou d'intervention anti-pollution;
SNCF RÉSEAU sociéte anoryme eu capital social de 621 773 700 euros
15/17. rue Jearr- Philippe Rameau CS 80001 -93418 LA PLAINE SAINT DENIS cedex RCS BOBIGNY 412 280 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-03-00023 - Décision portant déclaration de projet relative à l'opération Projet de
remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine sur les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44) 105
RESEAUDurant le chantier, aucun rejet direct de pollution ne sera réalisé dans le milieu naturel, ni dansla rivière. Pour ce faire, des précautions en termes d'assainissement provisoire du chantierseront mises en œuvre ;Application des modalités des plans de secours établis en liaison avec les SDIS (ServiceDépartemental d'incendie et de Secours) ;Mise en place d'un plan d'intervention d'urgence en cas de déversement accidentelsusceptible de polluer les eaux superficielles et souterraines ;Possibilité de confinement ou de traitement en cas de pollution accidentelle (filtres à paille,sable, produits absorbants...)
Les eaux superficiellesAfin d'éviter d'engendrer une dégradation de la qualité de l'eau et de la biodiversitéaquatique en place (gestion des eaux de pompage, battage des palplanches, risqued'altération ou de dégradation des conditions morphologiques et augmentation desprocessus d'érosion qui en résulte, fragilisation du domaine vital d'espèces aquatiques ousemi-aquatiques par perte sèche d'habitats ;), des mesures peuvent être mises en place durantles phases travaux :- Adapter la période de l'installation par rapport à la reproduction des espèces ciblesdu cours d'eau ;- Préserver les plants de populations floristiques impactées et contourner au possiblel'ensemble du biotope nécessaire à leur maintien ;- Préserver l'ensemble des individus des populations piscicoles impactées et contournerles habitats nécessaires à l'accomplissement de leur cycle biologique.ll est prévu la réalisation d'un suivi de la qualité physico-chimique des eaux de la Vilaine (pH,conductivité, oxygène, phosphore) et suivi des taux de Matières En Suspension (MES) parprélèvements amont et aval de la zone de chantier lors des phases d'adaptation des appuis.
Les zones humidesUne piste d'accès au chantier par le côté Nord du pont-rail est nécessaire. Ainsi, le chemin dehalage existant pourra être emprunté. II n'est pas prévu de remblaiement/consolidation duchemin pour le passage des engins de chantier. L'accès se limitera à la piste actuelle,cependant une zone de croisement pour ces véhicules est identifiée comme possible en zonehumide. La zone de croisement impactera environ 350 m2 de zone humide dégradée. Celle-ci sera intégralement remise en état à la fin des travaux si nécessaire.
Mangement de l'environnementLe Management et suivi environnemental du chantier La mission de suivi environnemental dechantier consistera à s'assurer que les différentes mesures environnementales (réduction,compensation et accompagnement) définies sont correctement mises en œuvre. Dans cecadre, l'ingénieur écologue en charge du suivi écologique du chantier interviendra en amontet pendant les travaux ;- En phase amont du chantier : Un cahier de prescriptions écologiques (clauses «écologiques » du DCE) sera rédigé afin de sensibiliser les entreprises aux enjeuxécologiques du site et d'intégrer, en amont, les problématiques liées à la faune et à la
RÉSEAU
Durant le chantier, aucun rejet direct de pollution ne sera réalisé dans le milieu naturel, ni dans
la rivière. Pour ce faire, des précautions en termes d'assainissement provisoire du chantier
seront mises en oeuvre;
Application des modalités des plans de secours établis en liaison avec les SDIS (Service
Départemental d'incendie et de Secours);
Mise en place d'un plan d'intervention d'urgence en cas de déversement accidentel
susceptible de polluer les eaux superficielles et souterraines;
Possibilité de confinement ou de traitement en cas de pollution accidentelle (filtres à paille,
sable, produits absorbants...)
Les eaux superficielles
Afin d'éviter d'engendrer une dégradation de la qualité de l'eau et de la biodiversité
aquatique en place (gestion des eaux de pompage, battage des palplanches, risque
d'altération ou de dégradation des conditions morphologiques et augmentation des
processus d'érosion qui en résulte, fragilisation du domaine vital d'espèces aquatiques ou
semi-aquatiques par perte sèche d'habitats ;), des mesures peuvent être mises en place durant
les phases travaux:
- Adapter la période de l'installation par rapport à la reproduction des espèces cibles
du cours d'eau;
- Préserver les plants de populations floristiques impactées et contourner au possible
l'ensemble du biotope nécessaire à leur maintien;
- Préserver l'ensemble des individus des populations piscicoles impactées et contourner
les habitats nécessaires à l'accomplissement de leur cycle biologique.
Il est prévu la réalisation d'un suivi de la qualité physico-chimique des eaux de la Vilaine (pH,
conductivité, oxygène, phosphore) et suivi des taux de Matières En Suspension (MES) par
prélèvements amont et aval de la zone de chantier lors des phases d'adaptation des appuis.
Les zones humides
Une piste d'accès au chantier par le côté Nord du pont-rail est nécessaire. Ainsi, le chemin de
halage existant pourra être emprunté. Il n'est pas prévu de remblaiementlconsolidation du
chemin pour le passage des engins de chantier. L'accès se limitera à la piste actuelle,
cependant une zone de croisement pour ces véhicules est identifiée comme possible en zone
humide. La zone de croisement impactera environ 350 m2 de zone humide dégradée. Celle-
ci sera intégralement remise en état à la fin des travaux si nécessaire.
Mangement de l'environnement
Le Management et suivi environnemental du chantier La mission de suivi environnemental de
chantier consistera à s'assurer que les différentes mesures environnementales (réduction,
compensation et accompagnement) définies sont correctement mises en oeuvre. Dans ce
cadre, l'ingénieur écologue en charge du suivi écologique du chantier interviendra en amont
et pendant les travaux;
- En phase amont du chantier : Un cahier de prescriptions écologiques (clauses
écologiques » du DCE) sera rédigé afin de sensibiliser les entreprises aux enjeux
écologiques du site et d'intégrer, en amont, les problématiques liées à la faune et à la
SNCF RESEAU societe 3nonyrne au capital social de 621 773 700 euros
1517 ue Jean- Pnilippe Ranrau - CS 80001 93418 LA PLAINE SAINT DENIS cdox RCS BOBIGNV 412 280 37
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-03-00023 - Décision portant déclaration de projet relative à l'opération Projet de
remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine sur les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44) 106
RESEAUflore. Il s'agira, en particulier, de préciser l'emplacement des zones sensibles, lesprécautions à mettre en œuvre avant le démarrage du chantier et les interdictions liéesà la préservation de ces zones : interdiction d'y manœuvrer, d'y déposer desmatériaux... Ce chapitre du DCE indiquera notamment :- Les dates possibles d'intervention selon la nature des travaux ;- Les prescriptions à prendre pour garantir que des espèces végétales invasives nesoient pas disséminées.- En phase chantier :- Information des responsables de chantiers pour la prise en compte desproblématiques écologiques lors des travaux, notamment dans les secteursparticulièrement sensibles ;- Limitation de l'emprise des chantiers et de la circulation des engins afin d'éviter leszones sensibles définies (notamment zones à Grand Capricorne) ;- Implantation des bases travaux, des zones de dépôt (même temporaires), ..., hors dessecteurs d'intérêt écologique pour préserver ces derniers ;- Aménagements pour éviter toute propagation de pollution en cas de déversementsaccidentels (aires imperméabilisées, collecte des eaux de ruissellement puis traitementavant rejet, ...). En particulier, des aires d'entretien étanches sont à prévoir pour lenettoyage des engins et leur alimentation en carburant ;- Mise en place d'un suivi de chantier pour s'assurer de la mise en œuvre des mesurespréconisées, validé par un audit externe.L'ensemble des mesures ci-dessus devra être repris au sein d'un document qui sera imposéaux entreprises qui réaliseront les travaux. Au cours du chantier, le maître d'œuvre s'assurerade la prise en compte effective des engagements pris par les entreprises. Le maître d'œuvredevra donc assurer le suivi des entreprises et contrôler la mise en œuvre des mesuresconcernant le respect de l'environnement, particulièrement pour la faune et la flore.La SNCF désignera un ingénieur - écologue pour une mission de suivi environnemental duchantier. L'ingénieur - écologue interviendra sur les points suivants :- Le contrôle du balisage des secteurs sensibles sur le terrain ;- L'utilisation de pratiques respectueuses de l'environnement;- La limitation de l'emprise du projet en veillant à ne pas détruire inutilement deshabitats notamment aux abords du chantier et du cheminement des engins.L'entreprise en charge des travaux mettra en place un système de managementenvironnemental qui se traduira par la mise en œuvre des éléments suivants :- Un Plan d'Action Environnement (PAE) : il explicite, sur l'ensemble des activitésconcernées, les dispositions imposées à l'entreprise (sous-traitant compris) en phasechantier. Il définit les prérogatives et responsabilités de chacun en matièred'environnement ainsi que les axes de formation du personnel;- Un Plan d'Organisation d'Intervention (POI) : ce document est établi par l'entreprisemandataire. Il prévoit des mesures d'urgence à appliquer en cas de pollutionaccidentelle ou d'inondations. Ce document doit mentionner les personnes etorganismes à alerter, le personnel et son organisation, les moyens disponibles (kitsanti-pollution, produits absorbants, etc.) et le catalogue des solutions techniques pourune intervention rapide à mettre en place (curage, nettoyage, pompage, etc.) en casde pollution accidentelle. L'organisation des interventions sera décrite dans une fichespécifique. Il doit permettre d'intervenir à tous les endroits où peut se produire unepollution accidentelle (fuites, déversements accidentels, etc.) susceptible de
RÉSEAU
flore. Il s'agira, en particulier, de préciser l'emplacement des zones sensibles, les
précautions à mettre en oeuvre avant le démarrage du chantier et les interdictions liées
à la préservation de ces zones : interdiction d'y manoeuvrer, d'y déposer des
matériaux... Ce chapitre du DCE indiquera notamment:
- Les dates possibles d'intervention selon la nature des travaux;
- Les prescriptions à prendre pour garantir que des espèces végétales invasives ne
soient pas disséminées.
- En phase chantier:
- Information des responsables de chantiers pour la prise en compte des
problématiques écologiques lors des travaux, notamment dans les secteurs
particulièrement sensibles;
- Limitation de l'emprise des chantiers et de la circulation des engins afin d'éviter les
zones sensibles définies (notamment zones à Grand Capricorne)
- Implantation des bases travaux, des zones de dépôt (même temporaires), ..., hors des
secteurs d'intérêt écologique pour préserver ces derniers;
- Aménagements pour éviter toute propagation de pollution en cas de déversements
accidentels (aires imperméabilisées, collecte des eaux de ruissellement puis traitement
avant rejet, ...). En particulier, des aires d'entretien étanches sont à prévoir pour le
nettoyage des engins et leur alimentation en carburant;
- Mise en place d'un suivi de chantier pour s'assurer de la mise en oeuvre des mesures
préconisées, validé par un audit externe.
L'ensemble des mesures ci-dessus devra être repris au sein d'un document qui sera imposé
aux entreprises qui réaliseront les travaux. Au cours du chantier, le maître d'oeuvre s'assurera
de la prise en compte effective des engagements pris par les entreprises. Le maître d'oeuvre
devra donc assurer le suivi des entreprises et contrôler la mise en oeuvre des mesures
concernant le respect de l'environnement, particulièrement pour la faune et la flore.
La SNCF désignera un ingénieur - écologue pour une mission de suivi environnemental du
chantier. L'ingénieur - écologue interviendra sur les points suivants:
- Le contrôle du balisage des secteurs sensibles sur le terrain;
- L'utilisation de pratiques respectueuses de l'environnement;
La limitation de l'emprise du projet en veillant à ne pas détruire inutilement des
habitats notamment aux abords du chantier et du cheminement des engins.
L'entreprise en charge des travaux mettra en place un système de management
environnemental qui se traduira par la mise en oeuvre des éléments suivants
Un Plan d'Action Environnement (PAE) : il explicite, sur l'ensemble des activités
concernées, les dispositions imposées à l'entreprise (sous-traitant compris) en phase
chantier. Il définit les prérogatives et responsabilités de chacun en matière
d'environnement ainsi que les axes de formation du personnel;
Un Plan d'Organisation d'Intervention (P01) : ce document est établi par l'entreprise
mandataire. Il prévoit des mesures d'urgence à appliquer en cas de pollution
accidentelle ou d'inondations. Ce document doit mentionner les personnes et
organismes à alerter, le personnel et son organisation, les moyens disponibles (kits
anti-pollution, produits absorbants, etc.) et le catalogue des solutions techniques pour
une intervention rapide à mettre en place (curage, nettoyage, pompage, etc.) en cas
de pollution accidentelle. L'organisation des interventions sera décrite dans une fiche
spécifique. Il doit permettre d'intervenir à tous les endroits où peut se produire une
pollution accidentelle (fuites, déversements accidentels, etc.) susceptible de
SNCF RÉSEAU societe enorryme al. capital social de 621 773 700 euros
15fl7. rue Jean-Philippe Rameau-- CS 80001 .93418 LA PLAINE SAINT DENIS cedex RCS BOBIGNY 412 280 737
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-03-00023 - Décision portant déclaration de projet relative à l'opération Projet de
remplacement du pont ferroviaire sur la Vilaine sur les communes de Redon (35) et Saint-Nicolas-de-Redon (44) 107
RESEAUcontaminer les sols et sous-sols (travaux de terrassement, stockage de produitsdangereux, matériels défectueux, etc.) ;- Des Procédures Générales Environnement (PGE) : elles décrivent le managementenvironnemental de l'entreprise pour des phases travaux particulières ou pour desopérations importantes. L'entreprise doit présenter dans ces documents les moyensqui seront mis en œuvre pour réaliser les travaux dans le respect de l'environnement,en présentant les enjeux environnementaux, les impacts potentiels et les mesurespréconisées.Patrimoine et PaysageArchéologieLe projet n'est pas soumis à des mesures d'archéologie préventive. Le maitre d'ouvrageinformera le service régional d'archéologie de toute découverte fortuite qui pourrait êtreeffectuée au cours des travaux conformément aux dispositions prévues par le Code dupatrimoine.Sites patrimoniauxLe projet est concerné par le périmètre de protection de plusieurs monuments historiques. Acet égard, l'Architecte des Batiments de France a été sollicité dès la phase conception duprojet afin de travailler sur l'intégration de l'ouvrage. Les prescriptions ont été prises encompte lors de la conception.lI. LES CONCLUSIONS DE L'ENQUETE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALEA réception du PV d'enquête publique du commissaire enquêteur, le maitre d'ouvrageapporté des réponses au commissaire enquêteur sur les thématiques suivantes :- Bruits et vibrations vis-à-vis du voisinage y compris conséquences sur le bâti ;- Conséquences des travaux sur le risque inondation ;- Les circulations de chantier :- Nuisances en terme de pollution ;- La remise en l'état du site.L'avis favorable du commissaire enquêteur a été délivré sans réserve et sans recommandation.
RÉSEAU
contaminer les sols et sous-sols (travaux de terrassement, stockage de produits
dangereux, matériels défectueux, etc.);
Des Procédures Générales Environnement (PGE) : elles décrivent le management
environnemental de l'entreprise pour des phases travaux particulières ou pour des
opérations importantes. L'entreprise doit présenter dans ces documents les moyens
qui seront mis en oeuvre pour réaliser les travaux dans le respect de l'environnement,
en présentant les enjeux environnementaux, les impacts potentiels et les mesures
préconisées.
Patrimoine et Paysage
Archéologie
Le projet n'est pas soumis à des mesures d'archéologie préventive. Le maitre d'ouvrage
informera le service régional d'archéologie de toute découverte fortuite qui pourrait être
effectuée au cours des travaux conformément aux dispositions prévues par le Code du
patrimoine.
Sites patrimoniaux
Le projet est concerné par le périmètre de protection de plusieurs monuments historiques. A
cet égard, l'Architecte des Batiments de France a été sollicité dès la phase conception du
projet afin de travailler sur l'intégration de l'ouvrage. Les prescriptions ont été prises en
compte lors de la conception.
II. LES CONCLUSIONS DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE
A réception du PV d'enquête publique du commissaire enquêteur, le maitre d'ouvrage
apporté des réponses au commissaire enquêteur sur les thématiques suivantes
- Bruits et vibrations vis-à-vis du voisinage y compris conséquences sur le bâti;
- Conséquences des travaux sur le risque inondation;
- Les circulations de chantier;
- Nuisances en terme de pollution;
- La remise en l'état du site.
L'avis favorable du commissaire enquêteur a été délivré sans réserve et sans recommandation.
SNC RESEAU scciee onyme au c,ptai secI de 621 773 703 euros
1 1/ r e i rrl Rai CS ,0%i °a418 A 1 Ai S\ \ I D ' , c.-.do CS 60'V NY 1 _30 i37
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35-2025-12-17-00005
Arrête portant autorisation AGP Association
CARIDAD
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N°portant autorisation d'appel à la générosité publiquepour l'Association CARIDADLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE ET VILAINE
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article140 ;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appelà la générosité ;VU le récépissé de déclaration de création de l'association « CARIDAD » du 22juillet 2015 ;Considérant la demande en date du 05 décembre 2025, présentée par Monsieur Jean deVilloutreys, président de l'association « CARIDAD » ;Considérant que la demande présentée par l'association est conforme aux textes en vigueur ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRETEARTICLE ler : L'association CARIDAD est autorisée a faire appel à la générosité publique acompter du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.Les objectifs poursuivis par le présent appel à la générosité publique sont : l'aide humanitaire,l'aide au développement, la lutte contre la pauvreté, l'aide à l'église et l'aide à l'enfance.Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :e Publipostage, encarts publicitaires dans la presse écrite, publicités sur internet,emailings, marketing direct
ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, l'association a l'obligationd'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectéesauprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et quimentionne les informations relatives à son élaboration.
www ille-et-vilaine.gouv.frDCTC — Bureau de la Citoyennete81, boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex S
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Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquementaux règles régissant les associations et/ou la réglementation relative aux appels à la générositépublique.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, accessible sur le site Internet de la préfecture et notifié au président de l'associationvisée à l'article 1° du présent arrêté.
Rennes, le À 7 DEC, 2025 Pour le Préfet,2 étaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent êtreT Le recours gracieux introduits dans le délai de deux mois aprèsauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine notification de la décision sous peine de81, boulevard d'Armorique - 35026 | forclusion (L'absence de réponse a ces recoursRENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de lademande)[Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai deauprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place | recours contentieux et le demandeur dispose,Beauvau à partir du refus express ou implicite, d'un75800 - PARIS CEDEX 08 nouveau délai de deux mois pour introduireun recours contentieux devant le TribunalAdministratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunaldevant le Tribunal Administratif de | Administratif de RENNES devra, sous peine deRENNES forclusion, être enregistré au Greffe de cette3 Contour de la Motte, 35044 Rennes juridiction dans le délai de deux mois àcompter de la présente décision où du refusexpress ou implicite précités.I| peut être saisipar l'application Télérecours citoyenaccessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
www ille-et-vilaine. gouv.fr81, boulevard d'Armorique35026 Rennes Cedex $
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