DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-242
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP 79 / Mission de la Santé et de la Protection Animales
79-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 03080
déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune
de VOULMENTIN (79150) (12 pages) Page 3
79-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025
03082
déterminant une zone réglementée supplémentaire suite
à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène
(4 pages) Page 16
79-2025-11-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 03094 levant une
zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza
aviaire hautement pathogène sur la commune de
Rives-d'Autize
(85162)
(4 pages) Page 21
DDT 79 / Service Agriculture et Territoires
79-2025-11-19-00006 - Arrêté au titre de l'article D122-1-18 du code rural
et de la pêche maritime, des seuils différenciés dérogatoires aux
Deux-Sèvres. (2 pages) Page 26
Sous-Préfecture de Parthenay / Développement local et des relations
avec les collectivités territoriales
79-2025-11-19-00005 - AP membres commissions contrôle listes
électorales Parthenay du 19 11 2025 (12 pages) Page 29
2
DDETSPP 79
79-2025-11-20-00002
Arrêté préfectoral n° 2025 03080 déterminant
une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de VOULMENTIN
(79150)
DDETSPP 79 - 79-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 03080 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN (79150) 3
PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DES DEUX-SÈVRES du Travail, des Solidaritésbe et de la Protection des PopulationsPrvternitd
Arrêté préfectoral n° 2025 03080 déterminant une zone réglementée suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune deVOULMENTIN (79150)Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 éta-blissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non des-tinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatifaux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applica-tion de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des ca-tégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espècesqui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies réper-toriées;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles re-latives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 et R.228-1 à R.228-10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales intermi-nistérielles ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
DDETSPP - 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous1/11
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d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN (79150) 4
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux pro-duits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains :Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (1AHP);Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 24 janvier 2022 portant nomina-tion de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de la Direction Départemen-tale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection de Populations des Deux-sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation Générale de signature ;Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans un élevagede volailles domestiques sur la commune de Voulmentin du département des Deux-Sèvres,confirmée par le rapport d'analyse n° 251120094826 01 du 20/11/2025 établi par le laboratoireQUALYSE;Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la mala-die est détectée ;Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements;Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;
ARRÊTE
Article 1: DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :« une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;*« une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
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Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentesespèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité noncommerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procéduresuivante : http://mesdernarches.agriculture.gourv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvementsont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023SUSVISÉ ;2° L'accès aux établissements situées en zone de protection, de surveillance où en zoneréglementée supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue del'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant àlimiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protectionà usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautionssupplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage desbottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le sitede l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centred'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencerpar les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, lavérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation deprélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation dela mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles quedécrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signaléesau directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations par les responsables des établissements ;
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DDETSPP 79 - 79-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 03080 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
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3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :+ Autocontrdies réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume età l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par semaineramassés dans la limitede 5 cadavresET A DEFAUT Chiffonnette poussières sèche | Une fois par semaineEnvironnement dans chaque batimentd'animaux vivants+ Autocontrdles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Echantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres | Ecouvillon cloacal Une fois par semaineramassés dans la limitede 5 cadavresOU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs» et « futursreproducteurs » de toutes espècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres Ecouvillon cloacal Deux fois parramassés dans la limite semainede 5 cadavresET 5 chiffonnettes poussiéres Deux fois parEnvironnement sèche sur chaque bâtiment, sur | semainele matériel d'élevage au contactdes animaux, mangeoires,abreuvoirs, lignes de pipettes,parties supérieures des systèmede distributionET Ecouvillon cloacal Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par moisSection 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protectionet la zone de surveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines. 4/11
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2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsquedes signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'unjour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone deprotection et de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent êtreaccordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et aupoint1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréés (EANA)1° Vabattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protectionet en zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquerque le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect desmesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable parun vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables :Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone deprotection par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquerque le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect desmesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :e Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire;+ Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premierabattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issuesd'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sontinterdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produitscontenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur leterritoire national.
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DDETSPP 79 - 79-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 03080 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
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Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection oude zone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d'une analysede risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone desurveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas deces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée detravail le jour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraiche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de ia zone deprotection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles oud'oiseaux captifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique etd'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33du règlement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinéesissus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquagespécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositionsde l'article 33 du règlement (UE) n°2020/687 susvisé- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux disposition de l'article 167du règlement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à conditionque les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et desoiseaux captifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que lesviandes aient été découpées, stockées, transformées et transportées séparément decelles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurde la zone de protection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infectéet des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 31octobre 2025;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitementapproprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de laCommission du 17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protectionet en zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictionspeuvent être accordées par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doitindiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve desconditions suivantes :
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- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plande collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles où d'oiseaux captifs ne provenant pasde la zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définiespar les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et dela zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportésséparément de ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissementssituées à l'intérieur la zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés avant le 31 octobre 2025.
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° Vépandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi unetransformation en usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement,ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus del'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009susvisé, peut être autorisée par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de lazone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susviséet qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissementfabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues devolailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentationdes animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et desoiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en casde saturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lacher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit;b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacatégorie du détenteur ;c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacatégorie du détenteur ;
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2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone dechasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,étangs et nappes d'eau ;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse etdes viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou desurveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protectionet après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseauxcaptifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans lazone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protectionet après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviairedans la zone.La zone réglementée supplémentaire est levée le même jour que la zone de surveillance.Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 13: Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurantaux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication duprésent arrêté.
Article 14 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sanotification, selon les modalités suivantes :- soit un recours administratif gracieux à adresser à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres;- soit Un recours administratif hiérarchique à adresser à Madame la Ministre en charge del'agricuiture ;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux. Dans ce cas,ce dernier doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse dansun délai de deux mois valant rejet implicite.
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Article 15:Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concer-nées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les vétérinaires sani-taires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concer-nées sur un panneau extérieur.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Ou lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cetarrêté. Niort, le 20 novembre 2025P/le Préfet et par délégation,ett, P/Le Directeur Départemental et par__déléfation,
à / Dr varinaird tee rane GUZYLACKNe Chef du Service Santé et ProtectionAnimales
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Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protectionCommune Code InseePartie de la commune de VOULMENTINau sud de la D28 79242
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Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillanceCommune Code InseeARGENTONNAY 79013BRESSUIRE 79049BRETIGNOLLES 79050Partie de la commune de MAULEON a 79079l'est de la D41 au nord de la D149bis et al'est de ia D744CIRIERES 79091NUEIL-LES-AUBIERS 79195LE PIN 79210SAINT-AUBIN-DU-PLAIN 79238Partie de la commune de VOULMENTIN 79242au nord de la D28SAINT-MAURICE-ETUSSON 79280
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DDETSPP 79 - 79-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 03080 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN (79150) 14
DDETSPP 79 - 79-2025-11-20-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025 03080 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de VOULMENTIN (79150) 15
DDETSPP 79
79-2025-11-21-00003
Arrêté préfectoral n° 2025 03082
déterminant une zone réglementée
supplémentaire suite à la déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
DDETSPP 79 - 79-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 03082
déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 16
=z Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET | . SH MZDES DEUX-SÈVRES du Travail, des Solidaritéspoet et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 03082déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à la déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 reVu lerèglement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;latif aux maladies animales transmissibles et modifiant etabrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santéanimale ») ;Vu le réglement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladiesa des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espéces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;Vu le reglement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lereglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les réglesrelatives a la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;Vu le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
DDETSPP — 30 rue de l'Hôtel de Ville — CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous 1/4
DDETSPP 79 - 79-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 03082
déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 17
Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Monsieur Simon FETET en qualité depréfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine;Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux Ou aux êtres humains;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation Générale de signature;CONSIDÉRANT l'existence d'une dynamique d'infection du virus de l'influenza aviairehautement pathogène croissante dans le département de Vendée ;CONSIDÉRANT que des mesures de prévention supplémentaires sont nécessaires afin decontribuer à l'éradication du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,
ARRETE :
Article 1° : Définition : Une zone réglementée supplémentaire est définie sur l'ensemble dudépartement des Deux-Sèvres.Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée supplémentaireLes territoires de la zone réglementée supplémentaire sont soumis aux dispositions suivantes :Article 3 : Mesures de biosécurité :1° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l'ensemble de la zoneréglementée supplémentaire.2° Dans les zones de protection établies suite à une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène, tout mouvement d'un lot de canards ou de dindes entre deuxétablissements commerciaux (y compris vers l'abattoir) doit être réalisé en une seule fois(enlèvement unique).
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DDETSPP 79 - 79-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 03082
déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 18
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation dela mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles quedécrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signaléesau vétérinaire sanitaire par les responsables des établissements ;2° Sur l'ensemble de la zone réglementée supplémentaire, un dépistage virologique favorabledu virus de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout mouvement de lots de palmipèdes et dindes lorsqu'ils sont transférésd'un élevage vers un autre élevage, réalisée au plus proche de la date du départ du lot et auplus tôt dans les 72 heures précédant le mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadresont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doiventêtre favorables avant le départ du lot concerné.Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPUn rappel vaccinal doit être effectué entre trois et quatre semaines après la réalisation de ladeuxième dose de primovaccination, pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 del'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, destinés à rester plus de 10 semaines dans les élevagessitués dans :- les zones a risque de diffusion,- les zones de protection et de surveillance établies suite à une déclaration d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène.Par dérogation, les canards vaccinés ayant dépassé ce délai de rappel vaccinal, lors de l'entréeen vigueur du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'un rappel vaccinal après ce délai. Pour cescanards, le rappel vaccinal doit être réalisé, dans tous les cas, trois jours avant tout mouvementdu lot vers un autre établissement d'élevage.Section 2 : Dispositions finalesArticle 13 : Levée des mesuresLa zone réglementée supplémentaire est levée le 31 décembre 2025 sous réserve d'uneévaluation favorable de la situation sanitaire.Article 14 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 16 : RecoursLe présent arrété est susceptible de recours auprés du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 17 : Délai de mise en ceuvreLes dispositions du présent arrété s'appliquent a compter du 21 novembre 2025.Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités la protection des populations, les maires des communes concernées,le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sontresponsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
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DDETSPP 79 - 79-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 03082
déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 19
Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et) la protection des populations. Ou lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cetarrêté.
Niort, le 21 novembre 2025P/le Préfet et par délégation,
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DDETSPP 79 - 79-2025-11-21-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025 03082
déterminant une zone réglementée supplémentaire suite à la déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 20
DDETSPP 79
79-2025-11-21-00004
Arrêté préfectoral n° 2025 03094 levant une
zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune de
Rives-d'Autize (85162)
DDETSPP 79 - 79-2025-11-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 03094 levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de
Rives-d'Autize (85162)
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= Direction Départementale de l'Emploi,PREFET : *daritéDES DEUX-SEVRES du Travail, des SolidaritésFue et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 03094 levant une zone réglementée suite à une déclarationd'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune deRives-d'Autize (85162)
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladiesà des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certainesmaladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 223-8 et R.228-1 à R.228-10;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
DDETSPP — 30 rue de l'Hôtel de Ville - CS 58434 - 79024 NIORT Cedex - Standard : 05 49 17 27 00Ouverture des bureaux : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Accueil du public uniquement sur rendez-vous 1/3
DDETSPP 79 - 79-2025-11-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 03094 levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de
Rives-d'Autize (85162)
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Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine;Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagationdes maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles auxanimaux ou aux êtres humains;Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 24 janvier 2022 portantnomination de Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur Départemental de la DirectionDépartementale d' Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation Générale de signature;Considérant l'arrêté préfectoral n° 2025 02790 du 21/10/25 déterminant une zone réglementéesuite a une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène;Considérant que la surveillance de la zone réglementée autour de Rives-d'Autize (85162) a étéréalisée par les vétérinaires sanitaires avec des résultats favorables ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations;
ARRÊTE
Article 1: Le périmètre réglementé défini à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025 02790 du21/10/25 déterminant une zone réglementée dans des communes des Deux-Sèvres suite à unedéclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est levé.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2025 02790 du 21/10/25 déterminant une zone réglementéesuite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
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DDETSPP 79 - 79-2025-11-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 03094 levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de
Rives-d'Autize (85162)
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suivant sanotification, selon les modalités suivantes :- soit Un recours administratif gracieux à adresser à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres ;- soit Un recours administratif hiérarchique à adresser à Madame la Ministre en charge del'agriculture ;- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers, soit par courrier, soitpar l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frAucun de ces recours n'a d'effet suspensif sur l'exécution de la présente décision.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires descommunes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,l'Office Française de la Biodiversité, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Ou lesprofessionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cetarrêté.
Niort, le 21 novembre 2025P/le Préfet et par délégation,P/Le Directeur Départemental et parLENSPPS délégation,{QED ane te/ ne \
&®— 7 Dr Vétérinairé Stéphane GUZYLACK618 Chef du Service Santé et Protection_ Animales
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DDETSPP 79 - 79-2025-11-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 03094 levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de
Rives-d'Autize (85162)
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DDETSPP 79 - 79-2025-11-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 2025 03094 levant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune de
Rives-d'Autize (85162)
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DDT 79
79-2025-11-19-00006
Arrêté au titre de l'article D122-1-18 du code
rural et de la pêche maritime, des seuils
différenciés dérogatoires aux Deux-Sèvres.
DDT 79 - 79-2025-11-19-00006 - Arrêté au titre de l'article D122-1-18 du code rural et de la pêche maritime, des seuils différenciés
dérogatoires aux Deux-Sèvres. 26
PREFET - Direction départementaleDES DEUX-SEVRES des territoiresEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°fixant, au titre de l'article D 122-1-18 du code rural et de la pêche maritime, des seuilsdifférenciés dérogatoires aux Deux-Sèvres de prélèvement définitif de foncier agricole à partirduquel les projets de travaux, ouvrages ou aménagements publics ou privés soumis à étuded'impact systématique, doivent faire l'objet d'une étude préalable agricole au regard duprincipe de compensation collective agricoleLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 112-1-3et D 112-118;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 122-1 et R 122-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret n°2016-1 190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de com-pensation prévues à l'article L 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime et notamment sonarticle 2;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-042 du 14 mars 2025 relatif à la création et à la composition dela Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) des Deux-Sèvres ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/2
DDT 79 - 79-2025-11-19-00006 - Arrêté au titre de l'article D122-1-18 du code rural et de la pêche maritime, des seuils différenciés
dérogatoires aux Deux-Sèvres. 27
Vu l'avis favorable de la CDPENAF du 15 octobre 2025 sur la proposition de fixer des seuilsdifférenciés sur l'ensemble du département en lieu et place du seuil national de 5ha défini àl'article D 112-8 du code rural et de la pêche maritime ;Considérant le rôle stratégique de l'économie agricole dans le département des Deux-Sèvres ;Considérant l'importance de l'impact du prélèvement des terres agricoles sur l'équilibreéconomique des exploitations, notamment de petites tailles mais aussi sur celles à fortevaleur ajoutée ;Considérant que deux seuils différenciés appliqués à l'ensemble du département et desproductions tiendra compte de l'ensemble de ces spécificités, permettra une meilleureappropriation des enjeux par l'ensemble des acteurs concernés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres,
ARRÊTE
Article 1°: Des seuils différenciés de prélèvement définitif de foncier agricole à partirdesquels les projets, ouvrages et aménagements publics ou privés soumis à étude d'impactsystématique, doivent faire l'objet d'une étude préalable sur l'économie agricole au regard duprincipe de compensation agricole collective en application de l'article D 112-118 du coderural et de la pêche maritime, sont fixés à :- 1ha pour les projets, ouvrages et aménagements publics et privés impactant le maraichage,'arboriculture, la viticulture, et/ou possédant un signe d'identification de la qualité et del'origine (SIQO) ;- 2ha pour l'ensemble des autres projets, ouvrages et aménagements publics et privés.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le directeur départementaldes territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Niort, le
"Simon FETET.
DDT 79 - 79-2025-11-19-00006 - Arrêté au titre de l'article D122-1-18 du code rural et de la pêche maritime, des seuils différenciés
dérogatoires aux Deux-Sèvres. 28
Sous-Préfecture de Parthenay
79-2025-11-19-00005
AP membres commissions contrôle listes
électorales Parthenay du 19 11 2025
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2025-11-19-00005 - AP membres commissions contrôle listes électorales Parthenay du 19 11 2025 29
| = Sous-préfecture de ParthenayPREFET ©DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONSDE CONTROLE CHARGEES DE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES DANS LESCOMMUNES DE L'ARRONDISSEMENT DE PARTHENAYRAA n° Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame LaetitiaKULIS, sous-préfète de l'arrondissement de Parthenay;Vu les propositions des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants par le président du tribunal de grande instance dudépartement ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commis-sions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans etaprès chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Parthenay,
ARRÊTE
Article 1 : Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de larégularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans lestableaux annexés au présent arrêté (annexe| et Il).Article 2 : Les arrêtés du 30 avril 2024 et du 13 mai 2024 sont abrogés par le présent arrêté.
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2025-11-19-00005 - AP membres commissions contrôle listes électorales Parthenay du 19 11 2025 30
Article 3:
Article 3:
Dans un délai de deux mois a compter de sa notification, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours :- gracieux auprès de Monsieur le préfet des Deux-Sèvres, 4 rue du Guesclin, BP70000, 79099 Niort cedex 09 ;- hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, place Beauvau, 75800 Paris cedex 08 ;- contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541- 86020 Poitiers Cedex) ou sur l'application internet Télérecours citoyens(www.telerecours.fr).La sous-préféte de l'arrondissement de Parthenay, les maires des communesconcernées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Parthenay, le 19 novembre 2025
La sous-préfète de Parthenay,
20, bd de la Meilleraye - 79200 PARTHENAY - Tél : 05.49.08.68.68 - sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr
Sous-Préfecture de Parthenay - 79-2025-11-19-00005 - AP membres commissions contrôle listes électorales Parthenay du 19 11 2025 31
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