ENDEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFSN°79-2024-161
PUBLIE LE 18 JUILLET 2024

Sommaire
DDT 79 / STERS79-2024-07-18-00008 - Arrêté temporaire de circulation avec déviationpour la période du 19juillet 2024 à 6h00 jusqu'à la fin desévènements (4 pages)PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités79-2024-07-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portantcréation d'une zone d'interdiction temporaire de survol dans ledépartement des Deux-Sèvres (4 pages)
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DDT 79
79-2024-07-18-00008
Arrété temporaire de circulation avec déviationpour la période du 19 juillet 2024 à 6h00 jusqu'ala fin des évènements
DDT 79 - 79-2024-07-18-00008 - Arrêté temporaire de circulation avec déviation pour la période du 19juillet 2024 à 6h00 jusqu'à lafin des évènements

PRÉFÈTE -DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Transition Écologique Réglementation Sécurité
Arrêté temporaire de circulation avec déviation pour la périodedu 19 juillet 2024 à 6h00 jusqu'à la fin des évènements
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-5, R 411-8 et R 411-18 ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant MadameEmmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrété du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes etles textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur |a signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu l'arrêté N° DR-SPF-2024-452-AT du 17juillet 2024 du département de la Vienne ;
Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la DIR Atlantique en date du 18 juillet 2024 ;
Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitutiond'eau dans le département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte oppositionmilitante; que dans le cadre de cette mobilisation, les collectifs « Bassines Non Merci » et
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE *MADAME LA PREFETE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr 1/4
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« Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé via conférence de presse, tracts, réseauxsociaux et affichages l'organisation d'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet2024 en Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l'utilisation des réserves desubstitution; que des « manif'actions» sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour« désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »;
Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissance'civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sansdiscontinuer les militants à converger vers les Deux-Sèvres; qu'ils ont d'ores et déjà incitéà « prendre contact avec les groupes écolos pratiquant la. désobéissance civile » et à« convier les groupes qui ne restent pas les mains dans les poches pendant les manifs » ; queces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un « coup d'arrêt olympique etrévolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans le guide desconvois de l'eau disponibles en ligne sur les sites de ces deux groupements; ils ontvolontairement recours à un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation del'autorité et, par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés; que le tract intitulé« cadre d'âction commun », publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « ciblespossibles de ces actions » et indique que les organisateurs font le choix « de maintenir aucours de la semaine des formes de désobéissance de masse qui impactent concrètementleurs cibles: elles pourront être de trois types: des occupations, des blocages ou desdésarmements » ;
Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disentprêts à mener des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et lesdiverses formes de gouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologisteset paysans » ;
Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets deconstruction, les manifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être àl'origine de graves troubles à l'ordre public; qu'ainsi lors de la manifestation du 21septembre 2021, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières etpénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros etblessant deux gendarmes; que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'estopposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans ledépartement de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban,utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à unestation de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés;que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à lamanifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et lesmembres de la coordination rurale venus en découdre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage etd'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros; que le 29 octobre 2022, lesopposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdità la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé denombreux incidents; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisationpar les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines; que le 25mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut lesite SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés êtred'un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes par destination employéespar les manifestants; que les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre decocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et depierres ; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à des blessures graves chez les
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participants pour lesquels une enquête préliminaire est en cours par le Parquet militairede Rennes; que |'assaut des manifestants a blessé quarante-sept gendarmes et détruitquatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militants ont étécondamnés, dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huitinterdictions de paraître ont été prononcées; qu'il apparaît ainsi que ce mouvementd'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et lespersonnes;
Considérant, que l'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC ont sollicité lacommune de Melle (79 ) pour organiser son « Village de l'eau » du 16 au 21 juillet 2024 ;que des « manif'actions » sont annoncées le 19 juillet à Saint-Sauvant dans la Vienne et le20juillet sur le port de la Pallice à la Rochelle ; qu'il n'est pas exclu que les militants lors deleurs déplacements à vélo ou en voiture vers les cibles susmentionnées, commettentégalement des dégradations sur les sites des retenues de substitution, leursraccordements, les exploitations agricoles concernées ou sur des dispositifs agro-industriels du département des Deux-Sèvres; qu'il existe ainsi une pluralité de ciblespotentielles ;
Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79» a indiqué, lors de laconférence de presse du 7 juin 2024, qu'ils seront « partout où il y a des projets debassines. Il n'y a pas que Sainte-Soline.»; que le tract intitulé « cadre d'action commun »mentionne que les « mobilisations du vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitouet ses alentours » ;
Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue depeser sur la-fränd##lqüé la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars2024 au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessited'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protectiondéjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; quedans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer lasécurisation générale du département des Deux-Sèvres ;
Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer, particulièrement en Nouvelle-Calédonie, la préparation des Jeux Olympiques et leTour de France mobilisent de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité des mesures prises par ledépartement de la Vienne ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Est interdite à la circulation et au stationnement, à l'exception des piétons, des riverainspouvant enjustifier, des personnels soignants, ainsi que des véhicules des forces de l'ordre
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et de secours, du 19 juillet à 6h00 jusqu'a la fin des évènements, la RD 950 à partir del'intersection avec les RD29A et RD329 jusqu'à la limite du département de la Vienne.
Des déviations sont mises en place pour tout véhicule par :. la RD948 à Melle direction Limoges puis la RN10 à Limalonges,. la RD45 a Chey en direction de La Mothe-Saint-Heray.
Article 2 :La gestion de la circulation sera assurée par les forces de l'ordre. Ces règles de circulationseront en outre signalées aux usagers par des panneaux placés conformément auxdispositions du livre |, huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière.Les gestionnaires de voirie concernés sont chargés de la mise en place de la signalisationadaptée.
Article3:Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,la présidente du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
NIORT,|e 1 @ JUIL. 2024
(
Emmanuelle DUBÉE
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-18-00007
Arrété préfectoral du 18 juillet 2024 portantcréation d'une zone d'interdiction temporaire desurvol dans le département des Deux-Sevres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00007 - Arrété préfectoral du 18 juillet 2024 portant création d'une zone d'interdictiontemporaire de survol dans le département des Deux-Sèvres

PREFETE -préfDES DEUX-SÈVRES so'ésefi:;ertic::;eLiberté yÉgalitéFraternité
Pôle sécurité et réglementation
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant création »d'une zone d'interdiction temporaire de survoldans le département des Deux-Sèvres (79)
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de I'Ordre national du mérite,
VU le Code des Transports et notamment l'article R. 6211-8;
VU la demande de création d'une zone d'interdiction*temporaire de survol du 17juillet 2024 pour lapériode du 19 au 20juillet 2024, réalisée par le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2023 portant délégation de signature de la préfète des Deux-Sèvres àM. Turgis, sous-préfet de Parthenay ;
Considérant le risque de trouble à l'ordre public appuyé par des moyens aériens ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Parthenay ;
ARRÊTE
Article 1
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, du19 juillet 2024 au 20 juillet 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Melle (Deux-Sèvres)identifiée « ZIT Melle A ».2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies auparagraphe | de l'annexe au présent arrêté.
Article 2
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, du19 juillet 2024 au 20 juillet 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Sainte-Soline (Deux-Sèvres) identifiée « ZIT Sainte-Soline A ».2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies auparagraphe Il de l'annexe au présent arrêté.
20, boulevard de la Meilleraye79200 PARTHENAYTél : 05.49.08.68.68Courriel : sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18juillet 2024 portant création d'une zone d'interdictiontemporaire de survol dans le département des Deux-Sèvres

Article 3Le directeur de la Sécurité de l'aviation civile sud-ouest ou son représentant est chargé d'assurer lapublication de I'interdiction de survol.
Article 4
Le sous-préfet de Parthenay, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, lecommandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de la région d'aviation civile sud-ouest, le directeur zonal de la Police aux Frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Parthenay, le 18 juillet 2024
Pour la préfète, et par délégation,le sous-préfet de Parthenay
Lucas TURGIS
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Il. ZIT Sainte-Soline A
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
Cercle de 4 500 mètres (2,43 Nm) de rayon centré sur 45°15'53" N — 000°04'15" E.1.2. Limites verticales
De 2000 pieds à 3300 pieds au-dessus du sol (ASFC)
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du vendredi 19 juillet 2024 à 00h00 au samedi 20 juillet 2024 à 23h59.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions d'espaces aériens aveclesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
La pénétration de la zone est interdite à tout aéronef y compris aux aéronefs sans équipageà bord à I'exception des aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécuritépublique, de secours ou d'assistance et ayant à intervenir dans le cadre de leur missionlorsque le contournement n'est pas compatible avec cette mission.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagerssont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant création d'une zone d'interdiction 11temporaire de survol dans le département des Deux-Sèvres

ANNEXE
1. ZIT Melle A
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
Cercle de 9 000 métres (4,86 Nm) de rayon centré sur 46°11'50" N — 000°09'03" W.1.2. Limites verticales
De 2000 pieds a 3300 pieds au du sol (ASFC)
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du vendredi 19 juillet 2024 à 00h00 au samedi 20 juillet 2024 à 23h589.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions d'espaces aériens aveclesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
La pénétration de la zone est interdite à tout aéronef y compris aux aéronefs sans éqüipageà bord à I'exception des aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécuritépublique, de secours ou d'assistance et ayant à intervenir dans le cadre de leur missionlorsque le contournement n'est pas compatible avec cette mission.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagerssont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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